Avertir le modérateur

Institutions - Page 4

  • Cumul des mandats : Le scandale de l’écrêtement

    Vous connaissez l’écrêtement ? Non, non, il ne s’agit pas de couper la crête des coqs. Il s’agit d’une délicieuse combine des élus locaux qui se partagent les excédents des cumulards. De petits boutiquiers qui se font de la gratte grâce à nos impôts…

    Le cumul des mandatsAssiette au Beurre 015.jpg

    Le gouvernement va se faire hara-kiri sur le cumul des mandats. Le « Président » Hollande se planque derrière l’UMP défroqué Valls pour différer la fin du cumul des mandats à 2017. Le problème est simple : si on vote la réforme en 2014, ce qui est l’engagement présidentiel, les élus locaux préfèreront leurs collectivités, où ils sont des rois, ce qui causerait maintes législatives partielles. Le capitaine de Tombouctou est persuadé que ces partielles, comme toutes celles qui ont eu lieu depuis son élection, seraient perdues, et qu’il se retrouverait en cohabitaiton, avec une Assemblée et un Sénat de Droite. Hollande obligé de nommer Juppé premier ministre : ce serait rigolo et intéressant…

    Mais Martine Aubry et son allié d’infortune Désir Harlem, se cabrent et demandent un référendum… Alors, Valls bientôt muté sur la planète Mars... ou envoyé sur le front au Mali ? Il serait mignon sous un casque... Le petit monde « socialiste » n’a pas fini de nous distraire.

    Ici, entre en jeu l’écrêtement. Vous allez voir, c’est très éclairant sur les mœurs de la SFIO relookée.

    L’écrêtement, ou le partage de l’assiette au beurre

    L’écrêtement, apparu en 1992 avec le premier statut de l’élu local, permet à l’élu cumulard qui dépasse le plafond de 8.200 € de répartir le surplus vers ses petits copains. Et oui, une résurrection du droit féodal, le seigneur et ses vassaux…  avec l'argent des autres.

    Prenons le cas de Lyon, et de la canaille Collomb Gérard dont le total des indemnités (Maire de Lyon, Président de la Communauté du Grand-Lyon et Sénateur) atteint 16.000 €. Il faisait le mastar sur Public-Sénat le 5 février : « Je travaille gratuitement pour la Ville de Lyon ». Donc, je ne perçois pas cette indemnité, car mes ressources sont plafonnées à 8.200 €, et je ne garde que l'indemnité du Sénat. Chacun comprend que le surplus reste dans la caisse publique. Et bien rien du tout : il est reversé à des copains désargentés, qui deviennent ses obligés politiques et alimentaires. Ah que la loi est généreuse !

    1_Galantara_Le_Capitalisme_LAssiette_au_beurre_22_juin_1907..jpgPour Collomb, l’écrêtement est de 8.268.20€, redistribués à ses meilleurs affidés. Selon la distribution de 2008, légèrement modifiée depuis, gagnent le pompon Thérèse Rabatel, adjointe à l’Egalité des femmes (On ne rit pas) et 3e adjointe au maire du 4°, et André Amoyal, pilier de la SACVL, la société immobilière contrôlée par la ville, à 1.050€. Les élus qui exercent des fonctions à la fédération du PS ne sont pas oubliés. Mickaël Sabatier, élu du 9e et président de la commission des conflits perçoit 1.050 €, et Rabia Aziz, en charge de la Santé, 750 €. Un salaire bien mérité. Ajoutons les vieux compagnons de route comme Bernard Bochard, ancien adjoint à maire du 9°, Rolland Jacquet, élu PCF dans le 3° arrondissement et Mireille de Coster, vaillante conseillère d’opposition dans le 6°, qui ont leur petite récompense à 750 €. Le reste est partagé à de petits amis, jusqu'à 100 € par mois...

    Dans sa séance du 9 juin 2008 (délibération n° 2008-0112) le Grand Lyon a décidé le reversement de la part écrêtée du président Collomb à Jean-Yves Sécheresse (président du groupe socialiste  à la mairie) et Hubert  Julien-Laferrière (colleur d'affiches en chef) à part égale. Ils ne sont pas cumulards de mandats, mais  d'indemnité, la vie est belle. Autant dire, que tous deux sont devenus de gentils toutous du grand chef ! Lors de la même séance, le Grand Lyon a voté l’écrêtement des indemnités de Jean-Louis Touraine, premier adjoint et député : 500 € à Sarah Peillon, adjointe d’arrondissement, à Romain Blachier, qui joue à l’intellectuel politique à Lyon (du grand comique), et Franck Levy, Adjoint d’arrondissement.

    Le PS va donc poursuivre le débat sur le cumul des mandats,… en ne pensant qu’aux plus nobles valeurs de la République.

    Vous pouvez les croiser demain, et ils vous inviteront peut-être à boire un  verre. Faites comme bon vous semble, mais moi, je refuserais.

    GalanisR.jpg

  • Le Conseil constitutionnel condamné à ne pas être une vraie juridiction

    marionnette-bois-asie-sud-bkas01-natami-45cm.jpgTous les jours, on pleurniche parce que la Cour Justice de l’Union européenne, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU prennent trop de place sur le droit interne.

    La critique est entendable. La culture juridique française pourrait très bien écrire de nouvelles pages d’or, sans délocalisation,... pour peu que les juridictions nationales se mettent au goût du jour, et n’attendent pas d’être sanctionnées par les instances internationales pour s’aligner, comme c’est hélas devenu rituel.

    La seule juridiction qui pourrait changer cet état de soumission est le Conseil constitutionnel, car il veille au respect des droits fondamentaux par la loi. Si formellement les sources textuelles sont distinctes, le régime des droits protégés est largement commun en droit international et en droit interne.

    Hier, ont été nommés les trois nouveaux juges du Conseil constitutionnel, qui après une épreuve bien modeste devant les assemblées parlementaires, prendront leur fonction dans un mois.

    Par un touchant mouvement d’ensemble, en rien concerté, ont été nommées trois femmes. Une s’en va et trois arrivent, ce qui fera un conseil de six hommes et trois femmes. Bambi s’extasie : « La République tient sa promesse d’égalité ». 

    Nicole Maestracci, première présidente de la cour d’appel de Rouen, a été nommée par François Hollande. Il se trouve qu’elle est un pilier du Syndicat de la magistrature, et avait nommée par Jospin en 1998 à la tête de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, mais c’est un hasard total.marionnette-bois-asie-sud.jpg

    Nicole Belloubet, prof de droit, a été nommée par Jean-Pierre Bel. Il se trouve qu’elle est première vice-présidente PS du conseil régional de Midi-Pyrénées et conseillère municipale PS à Toulouse, mais c’est un hasard total.

    Claire Bazy-Malaurie, issue de la Cour des comptes, avait nommée il y a moins de trois ans par Accoyer, et elle est reconduite par Claude Bartolone, par usage et courtoisie.

    Va bientot suivre une mini-réforme constitutionnelle, pour que les anciens présidents ne siègent plus, mais avec maintien des avantages acquis pour ce prolétariat juridictionnel.

    Le message est clair : un lifting sympa, mais surtout ne rien changer, c’est-à-dire garder un Conseil sous obédience politique, et donc sans autorité réelle.

    C’est un choix politique, pas de problème. Nous continuerons aussi à faire dire le droit fondamental par de vraies juridictions : Cour Justice de l’Union européenne, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, et le petit monde politique fera des moulinets avec ses bras pour dénoncer cette justice venue d'un autre monde...

    220 ans après la Déclaration de 1789, le pouvoir politique n’a toujours pas compris qu’il n’existe de justice qu’indépendante. Comme disent les médecins, c’est hors de toute action thérapeutique.  

    marionnette-magicien-la-galerie-equitable.jpg

  • Le Conseil constitutionnel restera plan plan : Dommage pour la Justice française

    Un plan social au Conseil constitutionnel : les trois anciens présidents vont être virés. C’est une excellente chose, mais il est bien dommage d’en rester là, car on prive durablement la France d’une vraie Cour suprême, et on renforce d’autant le rôle des juridictions internationales.

    Les anciens présidents de la République ne seront plus juges à vie au Conseil constitutionnel et c’est bien un minimum. On atteindra le grotesque dans quelques semaines quand Sarko membre du Conseil plaidera son cas devant le Conseil, pour le coût de sa compagne présidentielle… C’est la fin d’une tradition gaulliste du nom du général de brigade à titre temporaire de Gaulle Charles, qui se méfiait beaucoup de la Justice et savait pourquoi.

    Mais pourquoi en rester là ? Le Conseil constitutionnel est totalement has been, et en le gardant ainsi en soins palliatifs, on pénalise toute la Justice française.

    conseil constitutionnel,cedh,cjue,comité des droits de l'homme

    Le problème bien connu est la nomination des membres du Conseil, qui est uniquement politique. Ils sont nommés discrétionnairement par le président de la République, le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale. Je peux donc vous annoncer que les trois prochaines nominations seront « de Gauche ».

    Et aussi, incroyable que cela paraisse, il n’est pas besoin d’être magistrat pour être juge au Conseil constitutionnel. Je passe mon temps à critiquer la Justice et les jugements, mais une chose est certaine : la justice doit être rendue par des magistrats. Pas part des gens de justice, comme le sont des avocats ou des parlementaires. Non, par des juges, rompus aux vicissitudes de la tâche, et bien sûr des juges protégés par le statut.

    Cette anomalie est devenue un extravagance depuis qu’a été instaurée la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui ouvre le Conseil à tous les justiciables, et instaure des liens organiques avec la Justice de droit commun. Que le tribunal qui contrôle les élections soit un tantinet politique, soit. Mais s’il devient juge de droit commun, statuant sur les affaires sociales les plus complexes, il doit devenir de droit commun. 

    Les solutions sont archi-connues, et pratiquées dans maints pays : il faut des magistrats de métier, nommés par des majorités qualifiées de parlementaires, ce qui évite les choix politiques. Il faut aussi augmenter le nombre, car une part essentielle du travail est effectuée par des juges invisibles, sous-traitant dans leurs bureaux, ce qui est inacceptable. Nous aurions alors une vraie juridiction.

     

    conseil constitutionnel,cedh,cjue,comité des droits de l'homme

    Evidemment, cette réforme ne verra jamais le jour, car le cirque actuel avantage trop de monde.

    Les politiques, qui apprécient tant de nommer des juges en fonction de leurs affinités et intérêts.

    Les membres du Conseil constitutionnel, qui seraient satellisés par une réforme fondée sur la compétence et le statut.

    La Cour de cassation et le Conseil d’Etat, juridictions de haut niveau, qui se satisfont bien de la faiblesse constitutive du Conseil constitutionnel. Avec une vraie Cour suprême, genre Cour de Karlsruhe, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se trouveraient à l’ombre, alors que la lumière leur plait tant.  

    D’un point de vue technique, ça ne me navre pas… car nous trouvons ailleurs le bon air des grands débats judicaires : devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de Justice de l’Union Européenne et le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU. Combien d’évolutions essentielles de notre droit sont venues de ces juridictions internationales ? Combien ? Toutes ! Et c’est là un vrai regret, car plus d’une aurait dû venir d’une juridiction nationale ayant la compétence et l’autorité pour le faire. Mais voilà : on préfère la cuisine.

    C’est très dommageable, et sur deux points.

    D’abord, cela nourrit les sentiments anti-européen, anti-international et cocardier. Chacun a l’impression que ce sont les méchantes cours internationales qui minent notre bonne société, alors que simplement, on n’a pas instauré des juges nationaux capables de faire le job. Tous les apports internationaux ont été parfaitement assimilés, et on s’en félicite unanimement.

    Ensuite, et surtout, c’est une grande perte. Il existe des traditions et des cultures dans tous les pays, et si les juridictions internationales cherchent à prendre en compte cette couleur locale, leurs décisions sont nécessairement venues d’un autre monde. Des jugements français auraient mieux su concilier cette culture inestimable et les innovations nécessaires. Bref... Des discours sur « le made in France », mais un renoncement pour la Justice... 

    Rien ne va changer, c’est la Justice française qui perd. Un instant, je rêve de décisions fracassantes rendues par une Cour suprême française qui soudain acquérait une autorité dans le monde entier...  

    conseil constitutionnel,cedh,cjue,comité des droits de l'homme

    Maât, la déesse egyptienne de la Vérité et de la Justice a, elle, traversé les siècles... 

  • C’est le bazar à l’Ecole Polytechnique

    Je croyais que les modèles de la marque « Etat » se trouvaient dans des institutions genre l’Ecole Polytechnique. Eh bien non, c’est là-bas la gabegie gestionnaire nous explique la Cour des comptes dans un référé publié ce 22 juin.

    cour des comptes,etat,armée

    Premier problème : pas de comptabilité analytique fiable, de telle sorte que « le coût complet de la scolarité reste difficile à évaluer ». C’est mal parti !

    Ensuite, les profs. « La gestion des personnels enseignants est trop laxiste » et « les dispositions régissant la gestion des enseignants n’ont pas été appliquées ». Résultat : « l’École demande à ses enseignants des services nettement inférieurs à ceux des universitaires ». De plus, les « règles relatives aux autorisations de cumul d’emploi n’ont pas été respectées ». La Cour des Comptes relève une majoration de la rémunération des enseignants a temps incomplet pour 1,3 million d’euros en 2009 alors qu’un « décret de 1986 qui l’interdit expressément ». Bon, mais s’il faut respecter la loi, on ne fera jamais rien…

    Ecole élitiste ? Quasi ségrégationnisme, oui ! Les effectifs ne comptent que 11% de boursiers, et seulement entre 11% et 18% de femmes ». Selon la Cour, « les statistiques font apparaître, plus nettement encore que dans d’autres écoles comparables, un recrutement excessivement masculin et concentré sur les catégories socioprofessionnelles "cadres supérieurs – professions libérales et professions intermédiaires" ».

    Et ça continue ! A l’X,  les études sont gratuites… et rémunérées. Les étudiants ont le statut de troufion, et ils perçoivent une solde de 1160 € par mois – au total plus de 25 millions par an. En contrepartie, les élèves s’engagent à travailler les premières années pour l’Etat, et s’ils vont travailler dans le privé, soit 70% des élèves, ils doivent rembourser cette aide. Pour ne fâcher ces petits chéris, l’Ecole ne réclame plus ce remboursement, ce qui est illégal… et foncièrement anormal alors que les élèves relèvent massivement de l’élite sociale.   

    cour des comptes,etat,armée

    Voici donc Polytechnique prise les doigts dans le pot de confiture. L’Ecole a répliqué qu’elle était entrain de tout revoir… On veut bien le croire, maintenant qu’elle s’est faite poisser en flagrant délit. Alors, quel effort ? Le référentiel étant de 30% d’élèves issus de milieux modestes, on est en à combien ?

    Il faut beaucoup de laxisme institutionnel pour qu’une école d’Etat, placée sous l’autorité du ministère de la Défense, s’offre des facilités qui seraient mortelles pour une structure privée. Et on attend un rapport du même tonneau sur Sciences Po…

    cour des comptes,etat,armée

    Un nouveau sigle pour Polytechnique

  • Sarko au Conseil constitutionnel : La goutte d’eau qui…

    Comment va s’occuper notre Sarko ? Beaucoup d’hypothèses, mais une chose est sûre, il va aller siéger en septembre au Conseil constitutionnel. C’est son droit le plus strict,... mais cela souligne le caractère intenable du système actuel. Il faut réformer ce Conseil pour en faire une juridiction aux normes.  

    conseil constitutionnel,juge

    Le plus simple est la présence de droit des anciens présidents de la République.

    C’est une aberration. Les autres membres sont nommés pour neuf ans, avec un statut strict, comprenant notamment l’obligation de réserve. Rien de cela pour nos Ex, qui restent en fonction à vie, et libres de tout. Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République, pas les Ex. Pourquoi ? Ca ne veut rien dire ce serment ? Et puis Sarko prêtant serment devant Hollande, ça serait chou, non ?  

    Giscard siège depuis 1981 : trente ans, et tout le monde souhaite à ce jeune homme de 86 ans une longue vie. Sarko prend ses fonctions à 57 ans, et il peut aussi escompter plus de quarante de carrière.

    Autre aspect : si on vire les présidents sortant après chaque quinquennat, il y aura dans quarante ans plus d’Ex que de juges statutaires.

    Ajoutons un poil de comique. Sarko peut avoir la volonté de se représenter à la présidentielle, en 2017. Il serait le grand opérateur de la Droite, à fond dans la bataille politique, et entre deux meetings, il deviendrait un juge au dessus de la mêlée. Bien sûr, il ne serait pas tenté, mais alors pas tenté du tout, de casser les lois issues de la majorité PS qu’il aurait dézinguées la veille en meeting.

    Mais il y a aussi des données beaucoup plus pragmatiques. Deux membres du Conseil ont été nommés par Sarko, qui deviendrait ainsi juge à leur côté. Garantie d’impartialité assurée… Surtout, par le jeu de la QPC, le Conseil examine désormais des lois anciennes, et nombre de lois votées sous Sarko vont se retrouver à l’examen du Conseil via des QPC. Sarko serait ainsi membre d’une juridiction se prononçant sur la validité des lois qu’il a fait voter…

    Dernier problème, celui du contentieux électoral. Le Conseil constitutionnel est le juge pour les élections législatives, et Sarko aurait à se prononcer comme juge sur toutes les batailles législatives PS/UMP.

    Intenable.

    conseil constitutionnel,juge

    Mais c’est toute la composition du Conseil qu’il faut revoir.

    La règle en cours, c’est l’article 56 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat ».

    Le président est nommé par le Président de la République, et il a voix prépondérante en cas de partage.

    Cette composition présente trois problèmes décisifs.

    D’abord, elle est trop politique, et donc non sérieuse. Mitterrand avait nommé comme président du Conseil Badinter puis Dumas, et Chirac a nommé Debré. Si l’Assemblée est, comme c’est probable, de majorité socialiste, les trois futurs conseillers nommés lors du prochain renouvellement seront marqués comme « de Gauche », c’est inévitable.

    Ensuite, elle ne donne aucune garantie de compétence, car il n’est pas requis d’être magistrat ni même professionnel du droit. Deux des membres actuels, Charasse et Barrot, n’ont jamais exercé de profession juridique, et Steinmetz est un préfet. Seuls deux membres ont eu une carrière effective de magistrat. Or, par le fait des QPC, les questions posées sont de plus en plus techniques, impliquant des lectures croisées du doit, notamment du droit européen, conventionnel et communautaire.  Bref, un vraie pratique juridictionnelle est indispensable.

    Enfin, le nombre de conseillers est insuffisant. Pour l’année qui vient, le Conseil va traiter le contentieux constitutionnel courant d’examen des lois, le flot des QPC et tout le contentieux des élections législatives. Et on veut me faire croire qu’ils font tout cela à neuf et quelques Ex ? Il est normal que les juges travaillent avec des assistants, mais il ne faut pas inverser la proportion. Le justiciable doit être sûr que la décision est rendue par le juge, et non pas par ses très compétents services.

    Encore une précision. Faites le compte de ce modèle de parité : deux femmes et neuf mecs, il y a une marge de progression.

    conseil constitutionnel,juge

    Alors que proposer ?

    1)     On remercie les Ex.

    2)     Les candidats sont des professionnels du droit, et en exercice au moment de leur candidature, car le droit évolue vite et il faut être praticien pour être compétent

    3)     On augmente le nombre à une vingtaine, au minimum.

    4)     La nomination vient d’un vote des assemblées parlementaires avec une majorité qualifiée, pour que la nomination soit dégagée de l’empreinte politique.  

    conseil constitutionnel,juge

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu