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Institutions - Page 4

  • L’immunité parlementaire, un privilège d'un autre temps

    La justice enquête sur un sénateur, donc un élu de la République, et chargé de voter la loi, et qui doit être irréprochable devant la loi. Des juges d’instruction chevronnés estiment nécessaire d’user des dispositions du Code de procédure pénale votée par ce sénateur pour l’entendre sous le régime de la garde-à-vue, mesure contrainte adaptée aux besoins de la justice, mais un vote a tout bloqué. Le Parlement, c’est un coin tranquille...le-coin-tranquille.jpg

    Une enquête bloquée

    L’enquête judiciaire est secrète, alors pas la peine de chercher à broder. Mais on peut quand même situer le cas de Serge Dassault, patron de la société philosophique Dassault Aviation et du Journal Officiel de l’UMP, Le Figaro. En mars 2008, Serge Dassault avait été élu maire de Corbeil-Essonnes avec 174 voix d’avance. Election annulée par Conseil d’Etat au motif de «dons en argent d’une ampleur significative». Dassault est déclaré inéligible, et il fait élire une doublure, Bechter, avec 27 voix d’avance. Nouvelle annulation au motif que Dassault avait fait figurer son nom sur le bulletin de vote, histoire d’endormir les braves gens…

    Début 2013, deux types qui se présentaient comme des anciens contacts de Dassault et racontaient comment ils procédaient aux achats de vites, ont été victimes de tentatives d’homicide. Le parquet a ouvert deux informations judiciaires, l’une pour homicide, l’autre pour fraude électorale. Nombreuses investigations, découverte de réseaux financiers à l’étranger, perquisition à la mairie… Des faits et une enquête qui ont une sacrée crédibilité au vu du motif d’annulation de l’élection qu’avait retenu le Conseil d’Etat…

    Les juges d’instruction estimaient donc, à ce stade du dossier, nécessaire d’entendre Serge Dassault sous le régime de la garde-à-vue. Pour ce faire, il fallait que le bureau du Sénat lève l’immunité… et il a refusé. Pourquoi ? On n’en sait rien, car la procédure et le vote sont confidentiel ! Très drôle…

    Un homme influent

    affiche-lhomme-tranquille.jpgEn fait, le patron de Dassault Aviation et du Figaro est un homme puissant, et le nécessaire a été fait pour que deux socialistes votent contre leur camp, et sauvent la peau de l’avionneur qui, entre autres, ruine la France avec ses Rafales.

    Je rappelle en effet que Dassault Aviation a accepté de construire le Rafale que s’il avait la certitude d’un certain niveau de vente, et que l’Etat s’engageait à acheter les Rafales si Dassault ne parvenait pas à les vendre. A ce jour, aucun Rafale n’a été vendu, et l’armée française empile les Rafales, ce qui coûte une fortune, alors qu’on peine à équiper les soldats… Grotesque.

    Voilà donc le genre de fait et de gus dont traite le dossier.

    L’immunité parlementaire

    Alors, grosses manips autour du vote qui a sauvé la peau de Dassault ? En réalité, la question doit être plus radicale : combien de temps va-t-on garder ce privilège débile qu’est l’immunité parlementaire ?

    Cette immunité comprend deux volets bien distincts, l'irresponsabilité et l'inviolabilité.

    L'irresponsabilité est définie par l’article 26 de la Constitution : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Là, rien à dire. C’est logique et nécessaire, faute de quoi on placerait l’exercice du mandat sous le contrôle du juge judiciaire. A la Chambre d’assurer la discipline adéquate.

    Le second volet est l’inviolabilité, et là c’est n’importe quoi, car ça ne concerne pas l’exercice du mandat, mais une protection pour des faits antérieurs ou étrangers au mandat : « Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive ». Avant la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, il fallait l’accord même pour une simple mise en examen.le_pere_tranquille.jpg

    Donc, tu as fait n’importe quoi avant d’être élu, ce qui d’ailleurs t’as permis d’être élu, par exemple en achetant des votes. Eh bien, élu par les citoyens tu échappes à leur sort commun, et le juge d’instruction va se casser les dents sur un vote secret du bureau de la chambre. Elle n’est pas belle, la vie ?

    Un privilège que rien ne justifie plus

    Ce régime avait été créé lors de la Révolution Française, à l’époque où le code d’instruction criminelle permettait au pouvoir politique de tout faire tout ou presque. La mesure était juste, car le pouvoir pouvait inventer des enquêtes et fracasser un parlementaire.

    Aujourd’hui, nous avons une procédure d’instruction entièrement placée sous le contrôle d’un juge, avec des mesures qui garantissent les droits de la défense, et toutes les règles protectrices du procès équitable, selon la jurisprudence de la CEDH rendu sous l’article 6-1 de la Convention EDH ?

    Alors, cette inviolabilité est un privilège dénué de toute justification, qui offre une prime aux marlous, et qui ridiculise le parlement.

    Hier, nos braves socialistes prenaient l’air dépité de circonstances. On pourrait commencer à parler de leur sincérité s’ils annonçaient qu’après cette humiliation, ils allaient supprimer ce régime débile de l’inviolabilité. On se détourne d’eux, mais que font-ils pour se mettre à niveau.

    parlement,imunité

  • Hollande dans les choux : La V° République fait une pause

    Avec Hollande asphyxié, à 25% dans les sondages, nous n’avons pas encore changé de constitution,... mais presque ! Le pouvoir confisqué par un homme, soit les modèles de De Gaulle, Mitterrand, Chirac et Sarko, ce n’est plus d’actualité. Le pouvoir se déplace vers l’Assemblée Nationale. Nouveau et intéressant. 9782200017477FS.gif

    La donnée essentielle, c’est l’affaiblissement du Président de la République, à une vitesse inconnue. Et la cause n’est pas l’affaire Cahuzac elle-même. C’est certes une affaire sérieuse, mais la République a connu pire qu’un ministre ayant fraudé le fisc ! Le problème est qu’elle atteint un président devenu vulnérable. Un peu comme un malade affaibli qui plonge dans un état grave à la moindre infection.  

    Le pays est exaspéré par ce gouvernement qui renie ses engagements, taxe à tout va, et ne donne d’autre sens à l’effort que l’adoration du 3% et de l’équilibre budgétaire. Pas le moindre souffle politique pour créer l’adhésion autour de son action, et en plus cette action n’est pas probante : avec la croissance révisée à 0, les 3% ne sont pas pour demain, et la courbe du chômage ne sera pas inversée. Politiquement, ça se payera cash.

    S’ajoute le manque d’autorité du patron de la gochmole, ponctuée par la scène pitoyable de Cahuzac lui affirmant les yeux dans les yeux qu’il n’a pas de compte en Suisse...

    L’expérience a montré que l’avenir politique n’est jamais écrit, mais à ce jour, tous à Gauche se projettent dans le remplacement de Hollande en 2017. (A commencer par ce freluquet de Montebourpif, mais qui n’a d’existence que médiatique). Le PS, c’est de nombreux élus, et d’encore plus nombreux salariés dans les cabinets et les collectivités locales. Bref, des gens qui ne misent pas sur les perdants. Tout ce petit monde est aux aguets.

    A repasser le film de ces derniers jours, je crois vraiment que l’évènement marquant est l’interview de Bartolone au Figaro de mercredi, doublée d’un service après-vente le lendemain. C’est du jamais vu.

    A midi, le président de la République fait une déclaration solennelle, à la sortie du conseil des ministres, pour annoncer la publication du patrimoine des élus, la fin du cumul député-avocat et le maintien strict de la politique des 3%, toute alternative étant qualifiée de non sérieuse.

    A 20 heures, Le Figaro publie une interview de Bartolone qui contredit Hollande sur ces trois points.9782247115426_1.jpg

    Sur la publication des patrimoines, c’est cinglant : « La dérive individuelle de M. Cahuzac ne doit pas déboucher sur une culpabilité collective. Je mets en garde contre toute initiative qui viendrait alimenter le populisme. Déclarer, contrôler, sanctionner, c'est de la transparence. Rendre public, c'est du voyeurisme. L'émotion d'un moment ne doit pas aboutir à ce que les députés soient jetés en pâture. La France compte des milliers d'élus. Des gens modestes, honnêtes, qui travaillent parfois bénévolement, font des sacrifices. Ne leur faisons pas payer la faillite morale d'un homme. Le Parlement aura à dire son mot sur ce texte ».

    Bartolone rappelle qu’il a fait du vrai ménage : diminution des frais de mission, transparence sur la réserve parlementaire, certification des comptes par la Cour des comptes, gel du budget pour cinq ans, travail sur les lobbys… Alors, pour la publication des patrimoines, ce qui n’aurait rien changé à l’affaire Cahuzac, c’est « parle à ma main... »

    Bartolone refuse la mesure brutale de l’interdiction du non cumul entre le mandat parlementaire et certaines professions, rappelle qu’un travail a été confié Madame Noëlle Lenoir, la déontologue de l'Assemblée, et souligne qu’un compromis devra être trouvé si on ne veut pas que tous les députés soient des fonctionnaires. Nickel.   

    Enfin, il conteste le dogme des 3%, affirmant que « les Français ont besoin de savoir à quoi servent leurs efforts », et que l’expérience d’autres pays montre que cette politique approfondit la crise.

    Alors, que vaut la parole du président de la République quand elle est aussitôt contestée par le président de l’Assemblée Nationale ? Où est le fameux chef de l’Etat clé de voûte des institutions ? Où est la dérive du pouvoir personnel qui vidait l’Assemblée de ses prérogatives ?

    Hollande, en état de grande faiblesse, a choisi de jouer l’opinion, favorable à la publication des patrimoines, contre les élus, et cette recherche d’un avantage immédiat va durablement le fragiliser.  

    Bartolone s’est levé face à Hollande comme protecteur des parlementaires et des responsables locaux, soit l’essentiel du monde politique dirigeant. De Gauche et de Droite.23665872_4552156.jpg

    Il est également en pointe dans le combat contre les prêts toxiques de Dexia, et a obtenu pour son conseil général de Seine-Saint-Denis un jugement du tribunal de Nanterre annulant le taux d’emprunt. Si cette décision est confirmée en appel, ce sera un ardoise de 10 milliards d'euros pour les banques concernées, dont au moins 6 milliards pour l'Etat... qui a nationalisé la branche française de Dexia, rebaptisée Société de financement local (Sfil). Les élus locaux apprécient.

    Bartolone, en s’assurant l’appui des élus, est en train de prendre un poids politique considérable. Ce proche de Fabius et Aubry n’agirait pas ainsi sans leur appui, et Hollande le sait très bien. Fabius est un boss dans le gouvernement, et on est loin du temps où la politique étrangère était le domaine réservé du chef d’Etat. Impopulaire, il sait qu’il ne peut être au premier poste, mais pour créer les rapports de forces, c’est un maître. Aubry n’attend que de revenir dans le jeu, mais elle n’a pas trop le tempérament d’être leader. Si Hollande est marginalisé, ses groupies sattelisées et Bartolone premier ministre, elle accepterait de revenir au gouvernement, c’est sûr.  

    Les atouts de Hollande sont bien faibles, face à ces éléphants du PS qui l’ont toujours méprisé et qui cultivent des relais puissants dans le parti, ce que Hollande n’a jamais su faire.

    Ayrault est inaudible, et Désir a fini de se carboniser en lançant tout seul son idée de référendum. Celui qui compte au PS est le numéro 2, Guillaume Bachelay, député Seine-Maritime, un proche lui aussi de Fabius et Aubry. Ajoutez Cambadélis, qui s’ennuie et cherche comment occuper ses journées. De quoi faire une équipe solide, enfin.

    Le grand rendez-vous aura lieu devant l’Assemblée pour le vote de la loi sur la publication des patrimoines. Si Bartolone tient bon, Hollande deviendra un président de la  IV° République. Ce sera Hollande-Coty. 

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  • Cumul des mandats : Le scandale de l’écrêtement

    Vous connaissez l’écrêtement ? Non, non, il ne s’agit pas de couper la crête des coqs. Il s’agit d’une délicieuse combine des élus locaux qui se partagent les excédents des cumulards. De petits boutiquiers qui se font de la gratte grâce à nos impôts…

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    Le gouvernement va se faire hara-kiri sur le cumul des mandats. Le « Président » Hollande se planque derrière l’UMP défroqué Valls pour différer la fin du cumul des mandats à 2017. Le problème est simple : si on vote la réforme en 2014, ce qui est l’engagement présidentiel, les élus locaux préfèreront leurs collectivités, où ils sont des rois, ce qui causerait maintes législatives partielles. Le capitaine de Tombouctou est persuadé que ces partielles, comme toutes celles qui ont eu lieu depuis son élection, seraient perdues, et qu’il se retrouverait en cohabitaiton, avec une Assemblée et un Sénat de Droite. Hollande obligé de nommer Juppé premier ministre : ce serait rigolo et intéressant…

    Mais Martine Aubry et son allié d’infortune Désir Harlem, se cabrent et demandent un référendum… Alors, Valls bientôt muté sur la planète Mars... ou envoyé sur le front au Mali ? Il serait mignon sous un casque... Le petit monde « socialiste » n’a pas fini de nous distraire.

    Ici, entre en jeu l’écrêtement. Vous allez voir, c’est très éclairant sur les mœurs de la SFIO relookée.

    L’écrêtement, ou le partage de l’assiette au beurre

    L’écrêtement, apparu en 1992 avec le premier statut de l’élu local, permet à l’élu cumulard qui dépasse le plafond de 8.200 € de répartir le surplus vers ses petits copains. Et oui, une résurrection du droit féodal, le seigneur et ses vassaux…  avec l'argent des autres.

    Prenons le cas de Lyon, et de la canaille Collomb Gérard dont le total des indemnités (Maire de Lyon, Président de la Communauté du Grand-Lyon et Sénateur) atteint 16.000 €. Il faisait le mastar sur Public-Sénat le 5 février : « Je travaille gratuitement pour la Ville de Lyon ». Donc, je ne perçois pas cette indemnité, car mes ressources sont plafonnées à 8.200 €, et je ne garde que l'indemnité du Sénat. Chacun comprend que le surplus reste dans la caisse publique. Et bien rien du tout : il est reversé à des copains désargentés, qui deviennent ses obligés politiques et alimentaires. Ah que la loi est généreuse !

    1_Galantara_Le_Capitalisme_LAssiette_au_beurre_22_juin_1907..jpgPour Collomb, l’écrêtement est de 8.268.20€, redistribués à ses meilleurs affidés. Selon la distribution de 2008, légèrement modifiée depuis, gagnent le pompon Thérèse Rabatel, adjointe à l’Egalité des femmes (On ne rit pas) et 3e adjointe au maire du 4°, et André Amoyal, pilier de la SACVL, la société immobilière contrôlée par la ville, à 1.050€. Les élus qui exercent des fonctions à la fédération du PS ne sont pas oubliés. Mickaël Sabatier, élu du 9e et président de la commission des conflits perçoit 1.050 €, et Rabia Aziz, en charge de la Santé, 750 €. Un salaire bien mérité. Ajoutons les vieux compagnons de route comme Bernard Bochard, ancien adjoint à maire du 9°, Rolland Jacquet, élu PCF dans le 3° arrondissement et Mireille de Coster, vaillante conseillère d’opposition dans le 6°, qui ont leur petite récompense à 750 €. Le reste est partagé à de petits amis, jusqu'à 100 € par mois...

    Dans sa séance du 9 juin 2008 (délibération n° 2008-0112) le Grand Lyon a décidé le reversement de la part écrêtée du président Collomb à Jean-Yves Sécheresse (président du groupe socialiste  à la mairie) et Hubert  Julien-Laferrière (colleur d'affiches en chef) à part égale. Ils ne sont pas cumulards de mandats, mais  d'indemnité, la vie est belle. Autant dire, que tous deux sont devenus de gentils toutous du grand chef ! Lors de la même séance, le Grand Lyon a voté l’écrêtement des indemnités de Jean-Louis Touraine, premier adjoint et député : 500 € à Sarah Peillon, adjointe d’arrondissement, à Romain Blachier, qui joue à l’intellectuel politique à Lyon (du grand comique), et Franck Levy, Adjoint d’arrondissement.

    Le PS va donc poursuivre le débat sur le cumul des mandats,… en ne pensant qu’aux plus nobles valeurs de la République.

    Vous pouvez les croiser demain, et ils vous inviteront peut-être à boire un  verre. Faites comme bon vous semble, mais moi, je refuserais.

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  • Le Conseil constitutionnel condamné à ne pas être une vraie juridiction

    marionnette-bois-asie-sud-bkas01-natami-45cm.jpgTous les jours, on pleurniche parce que la Cour Justice de l’Union européenne, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU prennent trop de place sur le droit interne.

    La critique est entendable. La culture juridique française pourrait très bien écrire de nouvelles pages d’or, sans délocalisation,... pour peu que les juridictions nationales se mettent au goût du jour, et n’attendent pas d’être sanctionnées par les instances internationales pour s’aligner, comme c’est hélas devenu rituel.

    La seule juridiction qui pourrait changer cet état de soumission est le Conseil constitutionnel, car il veille au respect des droits fondamentaux par la loi. Si formellement les sources textuelles sont distinctes, le régime des droits protégés est largement commun en droit international et en droit interne.

    Hier, ont été nommés les trois nouveaux juges du Conseil constitutionnel, qui après une épreuve bien modeste devant les assemblées parlementaires, prendront leur fonction dans un mois.

    Par un touchant mouvement d’ensemble, en rien concerté, ont été nommées trois femmes. Une s’en va et trois arrivent, ce qui fera un conseil de six hommes et trois femmes. Bambi s’extasie : « La République tient sa promesse d’égalité ». 

    Nicole Maestracci, première présidente de la cour d’appel de Rouen, a été nommée par François Hollande. Il se trouve qu’elle est un pilier du Syndicat de la magistrature, et avait nommée par Jospin en 1998 à la tête de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, mais c’est un hasard total.marionnette-bois-asie-sud.jpg

    Nicole Belloubet, prof de droit, a été nommée par Jean-Pierre Bel. Il se trouve qu’elle est première vice-présidente PS du conseil régional de Midi-Pyrénées et conseillère municipale PS à Toulouse, mais c’est un hasard total.

    Claire Bazy-Malaurie, issue de la Cour des comptes, avait nommée il y a moins de trois ans par Accoyer, et elle est reconduite par Claude Bartolone, par usage et courtoisie.

    Va bientot suivre une mini-réforme constitutionnelle, pour que les anciens présidents ne siègent plus, mais avec maintien des avantages acquis pour ce prolétariat juridictionnel.

    Le message est clair : un lifting sympa, mais surtout ne rien changer, c’est-à-dire garder un Conseil sous obédience politique, et donc sans autorité réelle.

    C’est un choix politique, pas de problème. Nous continuerons aussi à faire dire le droit fondamental par de vraies juridictions : Cour Justice de l’Union européenne, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, et le petit monde politique fera des moulinets avec ses bras pour dénoncer cette justice venue d'un autre monde...

    220 ans après la Déclaration de 1789, le pouvoir politique n’a toujours pas compris qu’il n’existe de justice qu’indépendante. Comme disent les médecins, c’est hors de toute action thérapeutique.  

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  • Le Conseil constitutionnel restera plan plan : Dommage pour la Justice française

    Un plan social au Conseil constitutionnel : les trois anciens présidents vont être virés. C’est une excellente chose, mais il est bien dommage d’en rester là, car on prive durablement la France d’une vraie Cour suprême, et on renforce d’autant le rôle des juridictions internationales.

    Les anciens présidents de la République ne seront plus juges à vie au Conseil constitutionnel et c’est bien un minimum. On atteindra le grotesque dans quelques semaines quand Sarko membre du Conseil plaidera son cas devant le Conseil, pour le coût de sa compagne présidentielle… C’est la fin d’une tradition gaulliste du nom du général de brigade à titre temporaire de Gaulle Charles, qui se méfiait beaucoup de la Justice et savait pourquoi.

    Mais pourquoi en rester là ? Le Conseil constitutionnel est totalement has been, et en le gardant ainsi en soins palliatifs, on pénalise toute la Justice française.

    conseil constitutionnel,cedh,cjue,comité des droits de l'homme

    Le problème bien connu est la nomination des membres du Conseil, qui est uniquement politique. Ils sont nommés discrétionnairement par le président de la République, le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale. Je peux donc vous annoncer que les trois prochaines nominations seront « de Gauche ».

    Et aussi, incroyable que cela paraisse, il n’est pas besoin d’être magistrat pour être juge au Conseil constitutionnel. Je passe mon temps à critiquer la Justice et les jugements, mais une chose est certaine : la justice doit être rendue par des magistrats. Pas part des gens de justice, comme le sont des avocats ou des parlementaires. Non, par des juges, rompus aux vicissitudes de la tâche, et bien sûr des juges protégés par le statut.

    Cette anomalie est devenue un extravagance depuis qu’a été instaurée la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui ouvre le Conseil à tous les justiciables, et instaure des liens organiques avec la Justice de droit commun. Que le tribunal qui contrôle les élections soit un tantinet politique, soit. Mais s’il devient juge de droit commun, statuant sur les affaires sociales les plus complexes, il doit devenir de droit commun. 

    Les solutions sont archi-connues, et pratiquées dans maints pays : il faut des magistrats de métier, nommés par des majorités qualifiées de parlementaires, ce qui évite les choix politiques. Il faut aussi augmenter le nombre, car une part essentielle du travail est effectuée par des juges invisibles, sous-traitant dans leurs bureaux, ce qui est inacceptable. Nous aurions alors une vraie juridiction.

     

    conseil constitutionnel,cedh,cjue,comité des droits de l'homme

    Evidemment, cette réforme ne verra jamais le jour, car le cirque actuel avantage trop de monde.

    Les politiques, qui apprécient tant de nommer des juges en fonction de leurs affinités et intérêts.

    Les membres du Conseil constitutionnel, qui seraient satellisés par une réforme fondée sur la compétence et le statut.

    La Cour de cassation et le Conseil d’Etat, juridictions de haut niveau, qui se satisfont bien de la faiblesse constitutive du Conseil constitutionnel. Avec une vraie Cour suprême, genre Cour de Karlsruhe, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se trouveraient à l’ombre, alors que la lumière leur plait tant.  

    D’un point de vue technique, ça ne me navre pas… car nous trouvons ailleurs le bon air des grands débats judicaires : devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de Justice de l’Union Européenne et le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU. Combien d’évolutions essentielles de notre droit sont venues de ces juridictions internationales ? Combien ? Toutes ! Et c’est là un vrai regret, car plus d’une aurait dû venir d’une juridiction nationale ayant la compétence et l’autorité pour le faire. Mais voilà : on préfère la cuisine.

    C’est très dommageable, et sur deux points.

    D’abord, cela nourrit les sentiments anti-européen, anti-international et cocardier. Chacun a l’impression que ce sont les méchantes cours internationales qui minent notre bonne société, alors que simplement, on n’a pas instauré des juges nationaux capables de faire le job. Tous les apports internationaux ont été parfaitement assimilés, et on s’en félicite unanimement.

    Ensuite, et surtout, c’est une grande perte. Il existe des traditions et des cultures dans tous les pays, et si les juridictions internationales cherchent à prendre en compte cette couleur locale, leurs décisions sont nécessairement venues d’un autre monde. Des jugements français auraient mieux su concilier cette culture inestimable et les innovations nécessaires. Bref... Des discours sur « le made in France », mais un renoncement pour la Justice... 

    Rien ne va changer, c’est la Justice française qui perd. Un instant, je rêve de décisions fracassantes rendues par une Cour suprême française qui soudain acquérait une autorité dans le monde entier...  

    conseil constitutionnel,cedh,cjue,comité des droits de l'homme

    Maât, la déesse egyptienne de la Vérité et de la Justice a, elle, traversé les siècles... 

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