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Institutions - Page 5

  • Sarko au Conseil constitutionnel : La goutte d’eau qui…

    Comment va s’occuper notre Sarko ? Beaucoup d’hypothèses, mais une chose est sûre, il va aller siéger en septembre au Conseil constitutionnel. C’est son droit le plus strict,... mais cela souligne le caractère intenable du système actuel. Il faut réformer ce Conseil pour en faire une juridiction aux normes.  

    conseil constitutionnel,juge

    Le plus simple est la présence de droit des anciens présidents de la République.

    C’est une aberration. Les autres membres sont nommés pour neuf ans, avec un statut strict, comprenant notamment l’obligation de réserve. Rien de cela pour nos Ex, qui restent en fonction à vie, et libres de tout. Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République, pas les Ex. Pourquoi ? Ca ne veut rien dire ce serment ? Et puis Sarko prêtant serment devant Hollande, ça serait chou, non ?  

    Giscard siège depuis 1981 : trente ans, et tout le monde souhaite à ce jeune homme de 86 ans une longue vie. Sarko prend ses fonctions à 57 ans, et il peut aussi escompter plus de quarante de carrière.

    Autre aspect : si on vire les présidents sortant après chaque quinquennat, il y aura dans quarante ans plus d’Ex que de juges statutaires.

    Ajoutons un poil de comique. Sarko peut avoir la volonté de se représenter à la présidentielle, en 2017. Il serait le grand opérateur de la Droite, à fond dans la bataille politique, et entre deux meetings, il deviendrait un juge au dessus de la mêlée. Bien sûr, il ne serait pas tenté, mais alors pas tenté du tout, de casser les lois issues de la majorité PS qu’il aurait dézinguées la veille en meeting.

    Mais il y a aussi des données beaucoup plus pragmatiques. Deux membres du Conseil ont été nommés par Sarko, qui deviendrait ainsi juge à leur côté. Garantie d’impartialité assurée… Surtout, par le jeu de la QPC, le Conseil examine désormais des lois anciennes, et nombre de lois votées sous Sarko vont se retrouver à l’examen du Conseil via des QPC. Sarko serait ainsi membre d’une juridiction se prononçant sur la validité des lois qu’il a fait voter…

    Dernier problème, celui du contentieux électoral. Le Conseil constitutionnel est le juge pour les élections législatives, et Sarko aurait à se prononcer comme juge sur toutes les batailles législatives PS/UMP.

    Intenable.

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    Mais c’est toute la composition du Conseil qu’il faut revoir.

    La règle en cours, c’est l’article 56 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat ».

    Le président est nommé par le Président de la République, et il a voix prépondérante en cas de partage.

    Cette composition présente trois problèmes décisifs.

    D’abord, elle est trop politique, et donc non sérieuse. Mitterrand avait nommé comme président du Conseil Badinter puis Dumas, et Chirac a nommé Debré. Si l’Assemblée est, comme c’est probable, de majorité socialiste, les trois futurs conseillers nommés lors du prochain renouvellement seront marqués comme « de Gauche », c’est inévitable.

    Ensuite, elle ne donne aucune garantie de compétence, car il n’est pas requis d’être magistrat ni même professionnel du droit. Deux des membres actuels, Charasse et Barrot, n’ont jamais exercé de profession juridique, et Steinmetz est un préfet. Seuls deux membres ont eu une carrière effective de magistrat. Or, par le fait des QPC, les questions posées sont de plus en plus techniques, impliquant des lectures croisées du doit, notamment du droit européen, conventionnel et communautaire.  Bref, un vraie pratique juridictionnelle est indispensable.

    Enfin, le nombre de conseillers est insuffisant. Pour l’année qui vient, le Conseil va traiter le contentieux constitutionnel courant d’examen des lois, le flot des QPC et tout le contentieux des élections législatives. Et on veut me faire croire qu’ils font tout cela à neuf et quelques Ex ? Il est normal que les juges travaillent avec des assistants, mais il ne faut pas inverser la proportion. Le justiciable doit être sûr que la décision est rendue par le juge, et non pas par ses très compétents services.

    Encore une précision. Faites le compte de ce modèle de parité : deux femmes et neuf mecs, il y a une marge de progression.

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    Alors que proposer ?

    1)     On remercie les Ex.

    2)     Les candidats sont des professionnels du droit, et en exercice au moment de leur candidature, car le droit évolue vite et il faut être praticien pour être compétent

    3)     On augmente le nombre à une vingtaine, au minimum.

    4)     La nomination vient d’un vote des assemblées parlementaires avec une majorité qualifiée, pour que la nomination soit dégagée de l’empreinte politique.  

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  • Camarade Jean-Marc, on compte sur toi

    Sacré Jean-Marc ! Toi qui t’es battu pour la retraite à soixante ans, voilà qui tu prends ton job à 62 ans, tout jeunot. Vas-y tranquille : Matignon, c’est pas comme les Pompiers de Paris, il n’y a pas de bizutage.premier ministre, président de la république

    Je suis très content de ta nomination car, légaliste forcené, je sais que maintenant on va retrouver un Premier ministre. Ca fait si longtemps… Cinq ans, c’est long. Selon l’article 20 de la Constitution, « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Et pour ce faire « il dispose de l'administration et de la force armée ». Et toi, tu es le Premier ministre, qui aux termes de l’article 21 « dirige l'action du Gouvernement ». C’est toi qui es « responsable de la Défense Nationale » et en plus tu «  assures l’exécution des lois ». Alors, vas-y,... et vas-y joyeusement ! 

    L’hyperprésident s’occupait de tout et le Premier ministre n’était que son collaborateur. C’était un déséquilibre total. Nul.

    D’abord par rapport au texte de la Constitution. Garde toujours à portée de la main l’article 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Alors, comme tu dois assurer l’application des lois, please, commence par la première de nos lois, la Constitution.

    Et puis au-delà du texte, un pays a besoin d’une répartition entre celui qui préside et celui qui gouverne. Nombre de nos voisins ont gardé des reines ou des rois, et ils ne s’en portent pas plus mal. D’autres ont des présidents, mais bien à l’écart de la mêlée, pour représenter l’unité du pays. Le général de brigade à titre provisoire de Gaulle avait une vision très hallu du pouvoir et comme il était fumace de s’être fait virer en 1946, il avait mis le paquet en 1958. Mais tout çà n’est plus d’époque.

    Ceci dit, je me permets amicalement quelques conseils très libres, car je sais que tu n’en tiendras aucun compte. premier ministre, président de la république

    1) Tu es le chef du Gouvernement, et donc tu « détermines  et conduis la politique de la Nation ». Alors, vas-y, c’est à toi. Et comme tu seras pas candidat en 2017, le Président va te ficher la paix. De toute façon, il sait que son idole la Mitte (un peu transfiguré, mais bon…) n’a jamais été aussi populaire que quand il ne faisait rien, pendant les cohabitations, alors il va te laisser gouverner. Pour une fois, les articles 5 et 20 vont être copains comme des larrons en foire.

    2) Il faut que tu lui trouves une occupation. Pas de problème. Pendant la campagne, chaque fois qu’on lui posait une question, il répondait qu’il faudrait tout mettre sur la table. Encore hier soir, itou avec Mamie Merkel pour l'histoire de l'accord européen. Donc, tu prends le catalogue Ikea et tu fais livrer un bon paquet de tables à l’Elysée. Lui, il mettra tout dessus, et ce sera le plus heureux des gars.

    3) Le programme,... laisse tomber ! Et ne fais pas même semblant. C’est juste fait pour gagner l’élection mais ça n’a aucune importance. Ne perds pas ton temps avec çà. L’article 20 vaut mieux qu’un programme, crois moi.

    4) Tu vas te retrouver dès ce soir avec tout un attirail de ministres, alors que tu as sous la main le génial secrétariat général du gouvernement, qui permet de tant faire. Je sais que tu te passerais de tous ces bavards, mais il faut faire avec. D’abord, prends les plus pénibles au gouvernement car tu les contrôleras mieux que s’ils restent en liberté. Ensuite, tu fais une déclaration genre « les ministres doivent être sur le terrain auprès des citoyens, pour la proximité et patati patata ». Comme ça, ils ne sont pas au bureau et tu gères en direct avec les dir’cabs, qui ont une délégation générale de signature.

    Allez, bon travail, camarade Jean-Marc.   

    premier ministre, président de la république

  • Un Président peut-il être un agité du bocal ?

    000636587.jpgLundi, il soutient la coopérative ouvrière de la CFDT, vendredi il joue les Don Quichotte contre les transactions financières. Depuis, ça n'a pas chômé : mardi, la TVA sociale, mercredi la formation des enseignants, et jeudi c’était le matin, l’amende pour les coups de fils au volant, et le soir, la pucelle d’Orléans.

    Dans le même temps, l’appartenance au gouvernement est devenue la dernière forme du service militaire, et on assiste au défilé de tous ces petits ignorants de ministres, payés pour faire des sourires en arrière plan, pendant que les dir’ cab’, directement nommés par l’Elysée, font tourner la maison.

    Chacun a compris ce que sera la campagne de Sarko : il n’y aura pas de campagne, car jusqu’au dernier jour il va jouer de cette excitation gouvernementale. Avec ces annonces permanentes, c’est lui qui impose l’actu et assure la une les jités.

    Pendant ce temps, Hollande, le leader minimo, essaie de faire l’orateur, mais il plafonne comme un improbable remake de Tonton-le-Grand. La com’ est assurée par Hamon, depuis la rue de Solferino. Avec une ardeur qui les rajeunit, Aubry et Fabius savonnent la planche de leur candidat en espérant que le PS se refera aux législatives. L’UMP et l’appareil du PS jouent la victoire de Sarko, alors notre ami fonce, fonce, fonce…

    Pourquoi pas…

    Sauf qu’on n’est plus dans la V° République, qui définit ainsi la fonction du président de la République (Art. 5 de la Constitution)

    « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

    « Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ».reich.jpg

    A lire en lien avec l’article 20 : 

    « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».

    On est donc passé à autre chose… L’an dernier, Sarko a été tenté de se « présidentialiser », de prendre de la hauteur. Mais, les sondages ont remis les compteurs à zéro, et le Président est à nouveau premier ministre, ministre, préfet, directeur d’école, et bientôt nourrice sèche au service des mères isolées.

    Tout le problème est qu’une place reste vide, celle du chef de l’Etat, dans l’esprit de l’article 5.

    Je ne donne pas 1% de chances au diaphane Hollande de gagner, ce qui ouvre deux hypothèses.

    Sarko obtient une assemblée UMP : on quitte la V° République, pour le modèle inédit d’un pouvoir glouton, qui s’étripera dès le lendemain en vue de 2017.

    Le plan Aubry-Fabius marche, et la France choisit la cohabitation. Sarko deviendra enfin président de la République, fidèle à l’article 5,... mais malgré lui.

    C’est la solution souhaitable, car un pays a besoin d’une autorité représentant la continuité et l’unité. Des pays ont gardé un roi, d'autres ont inventé un chef de l'Etat déconnecté des contingences, comme en Allemagne, en Italie ou au Portugal... Nous, on cherche encore.

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    Depuis deux mille ans, la Gaule se cherche un chef

  • Et c’est alors que Chirac adopta Yade…

    yoda-Howard-Senft.jpgRappelez vous…Nous vivions une époque abominable, un aspirateur à embrouilles, un accélérateur du désespoir. C’était en avril 2009, et cela nous parait si lointain.

     

    Il y avait la crise, certes, mais elle avait bon dos. Il y avait surtout cette France qui n’était plus que l’ombre d’elle-même, gérant la politique à travers les sondages bidonnés de Séguela et de ses affidés, et les comptes de résultat de ministres faméliques, accrochés à leurs ambitions comme les moules à un rocher quand la mer se retire. Le premier sinistre avait définitivement adopté la robe de bure, agrémentée d’une magnifique corde autour du cou, toujours avec son flacon de Lexomyl à portée de la main.

     

    Comme au temps de la triste Pologne des années communistes, les ministres faisaient la queue devant le bureau de l’intendant-en-chef Guéant pour quémander l’un quelques euros pour boucler son budget, l’autre une autorisation pour une circulaire qui lui ouvrirait les portes de l’histoire, et d’autres encore cherchant à négocier une interview à la radio ou une heure à l’ordre du jour de l’Assemblée. Il ne restait plus pour briller que les carrosseries des limousines qui amenaient cette frêle légion de déprimés au conseil des sinistres, où les attendaient quelques scènes d’humiliation que n’aurait pas désavouées le marquis de Sade, et les dernières fanfaronnades d’un ex-maire de Neuilly, désormais squatter au Cap nègre.hibou.gif

     

    Aussi, il était bien temps que poussé par ces 74 % d’opinions favorables, Jacquou-le-Croquant reprenne le pouvoir. D’abord, ce ne pouvait être pire. Et comme le PS préparait gaillardement son retour au pouvoir pour les années 2080/2090, il fallait bien faire quelque chose. Notre héros de la Creuse profonde allait enfin pouvoir appliquer son programme : pour être populaire, il suffit de ne rien faire. Toute initiative par principe est néfaste. Le rêveur Mendès-France avait théorisé « gouverner c’est choisir »… moyenne en quoi il n’avait tenu que quelques mois. Non, soyons sérieux : gouverner, c’est ne rien faire. Et moins vous en faites, plus longtemps vous gouvernez, et plus vous êtes populaire.

     

    AR093%7EBicentenaire-Revolution-Francaise-Posters.jpgAlors qu’un tâcheron malheureux – seule sa mère se rappelle de son nom – passait jours et nuits sur une hypothétique réforme du mode de scrutin des législatives, Jacquou-le-Croquant a bien eu raison de reprendre le pouvoir par les sondages. Pas besoin de coup d’Etat. Il suffisait de dire « c’est là que ça se passe ». Dans la démocratie d’opinion, le sondage est roi, le sondeur est son serveur, et l’homme politique son serviteur. La France avec sa surpuissante présidentielle rêvait d’un roi élu. Mais l’élu de 2007 n’ayant su remplir le costar, la place était libre. C’est n’est pas du pouvoir que nous avons besoin, mais d’une image du pouvoir, quand tout se joue à Washington, à Bruxelles, à Pékin, ou dans les arrière-salles des banques. Le roi des sondages est notre roi ! Longue vie à notre Jacquou.

     

     Mais le plus fort fut cette décision du roi républicain Jacquou : adopter Yade, pour en faire sa régente. Le préféré et la préférée dans un même bateau, l’affaire était emballée. 74% d’un côté, et la plus cotée des sous-ministres de l’autre. Un truc d’enfer. De la vraie culture de résultat, ou je ne m’y connais pas… Et tous deux se retrouvaient sur une ligne politique imbattable : ne rien faire, au maximum parler, mais alors surtout pour ne rien dire.

     

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  • Un Juge nommé Jacques Chirac

    Jacques Chirac a rendez-vous avec la Justice  : il s’apprête, ce 15 novembre, à siéger au Conseil constitutionnel.  Reclassement professionnel qui doit tout au texte de la Constitution , et peu à son initiative personnelle. Un peu tout de même, car ni Valéry Giscard d’Estaing, ni François Mitterrand n’avaient voulu occuper le siège qui, de droit, leur est dévolu. Mais comme Jacques Chirac arrive, Valéry Giscard d’Estaing se montre désormais présent. D’où un grand ballet dans la réattribution de bureaux, pour correspondre au rang de ces personnalités. Avec dans le rôle du maître de ballet, le très chiraquien Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel depuis le 23 février 2006, nommé par Jacques Chirac quelques semaines avant la fin de son mandat... A l’ordre du jour de ce 15 novembre, l’examen de la très sarkosiste loi sur l’immigration, avec les fichiers ethniques et les contrôles ADN. Bien sûr, on ne parlera que de droit, et la décision rendue rejoindra la très respectée cohorte des décisions du Conseil constitutionnel. Pas si simple.

     

    Une arrivée qui change tout

    En réalité, cette arrivée du juge Jacques Chirac change tout. En droit, ce n’est que l’application de la Constitution. Mais , à l’évidence, elle prend une signification politique de premier plan. A voir où en est le Parti socialiste, certains esprits chagrins pourraient être tentés de dire que la véritable opposition quitte la rue de Solferino pour rejoindre la rue de Montpensier. Bien sûr, il n’en est rien, car le Conseil constitutionnel est la « maison du droit ». Il n’en reste pas moins que le rôle éminent du Conseil constitutionnel, et la place qu’il lui reste à conquérir dans la protection des droits et libertés fondamentales, rend sa réforme indispensable.

     

    Le juge suprême

    Lors de sa création par le Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel avait une mission très limitée, à savoir essentiellement vérifier le partage de compétence entre le parlement et le gouvernement s’agissant des domaines législatif et réglementaire. Passionnant… La donne a changé lorsqu’en 1971, saisi par le président du Sénat, le Conseil constitutionnel a accepté de contrôler la conformité d’une loi, une loi réformant le régime des associations, avec les principes constitutionnels. Une révolution : la loi devait respecter les principes posés par la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le Préambule de 1946. Selon la formule qui s’est depuis imposée, « la loi n’est légitime que dans le respect des principes ». Nouveau coup d’accélérateur en 1974, décisif, avec une réforme voulue par le jeune président Valéry Giscard d’Estaing : le Conseil constitutionnel n’était plus saisi que par les plus hautes autorités de l’Etat : Président de la République, Premier ministre, Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Un groupe de 60 députés ou 60 sénateurs pouvaient former un recours. Cela signifiait que l’opposition politique pouvait, après le débat parlementaire, agir sur le plan de la légalité devant le Conseil. Gardien de la légalité : une fonction prestigieuse dans une démocratie. En interprétant les textes anciens, le Conseil a construit une remarquable jurisprudence, qui encadre l’action du Parlement, et permet de contrôler ses débordements. C’est dire qu’il y a du travail.

     

    Le Conseil a pris un rôle considérable, et l’arrivée très politique du juge Jacques Chirac impose de s’orienter vers une réforme qui finira d’asseoir l’autorité du Conseil. Deux points sont décisifs.

    La nomination à l’issue d’un vote des assemblées

    Avant de partir, François Mitterrand avait nommé Roland Dumas, et Jacques Chirac a nommé Jean-Louis Debré. Et bien, ça c’est vu… En l’état actuel, les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement, pour un mandat de neuf ans, avec renouvellement tous les trois ans. Et c’est le Président de la République qui nomme le président du Conseil. Le même système pourrait être conservé, mais sous forme de proposition, alors que la nomination serait acquise par un vote du parlement à la majorité des 3/5. Une manière d’imposer l’autorité et l’impartialité des juges.

    Une saisine ouverte aux citoyens

    L’accès au Conseil constitutionnel, le juge suprême, doit être ouvert à l’ensemble des citoyens, et non pas réservé à la classe politique. Imaginons que lors d’un procès, un plaideur soulève un  argument relatif à la conformité d’une loi au regard des principes fondamentaux. Et l’état actuel, ce débat lui est impossible. Il doit attendre d’avoir épuisé tous les recours internes, pour s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme. Il regrettera de ne pouvoir conduire ce débat en droit interne, alors que dans le même temps on dénoncera volontiers l’emprise toujours plus forte du droit européen. Il existe une solution peu complexe. Le plaideur aurait, dans le cadre du procès, à convaincre la juridiction du doute sur la conformité de la loi, et c’est le juge qui saisirait le Conseil constitutionnel.

     

    *   *   *

     

    Dans ce cadre, les anciens présidents auraient de la peine à défendre leur place de juge de plein droit. Et ça, ce n’est pas moi qui le dit, mais la commission Balladur chargée de réfléchir à la réforme des institutions qui propose que «  les futurs anciens présidents de la République n'en seront pas membres de droit ».

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