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justice pénale - Page 3

  • La justice argentine va juger les crimes du franquisme

    Ça se gâte : les droits de l’homme deviennent universels. Normalement, les droits de l’homme, c’est pour les anciennes puissances coloniales qui font régner la justice à leur manière. Par exemple, la justice espagnole qui s’occupe des crimes de Videla et de Pinochet… mais qui refuse de se saisir de ceux de Franco. Seulement, la roue tourne... et maintenant, voilà la justice argentine qui se charge d'agir contre cette impunité criante. Elle vient de demander l'extradition de quatre anciens policiers espagnols accusés de tortures pendant le régime franquiste (1939-1977). Un très mauvais exemple,... qui pourrait de donner des idées à l’Algérie...

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    La question de l’impunité est bien présente en Espagne. Les victimes espagnoles des crimes commis par le régime de Franco se comptent par milliers : disparitions, homicides, torture, enfants volés… Problème : toutes ces procédures sont bloquées du fait d’une loi d’amnistie de 1977. Les petits fachos de mirlitons s’étaient offert un préservatif judiciaire XXL. Cette amnistie n’a pas été remise en cause, malgré la loi du 20 novembre 2002 qui (enfin...) a condamné le coup d’Etat du 18 juillet 1936 et engagé un processus de réhabilitation des victimes.  

    Le feu procédural a repris à l’initiative de trois exilés de la dictature franquiste, devenus argentins, qui ont déposé plainte devant les juridictions argentines. Après cette première plainte somme tout banale – un citoyen victime d’un crime commis à l’étranger par un étranger est recevable à agir devant les juridictions de son propre pays – on entre dans le plus inhabituel, avec l’application d’un régime de « juridiction universelle » : les crimes contre l'humanité peuvent être jugés en dehors de tout critère de rattachement, du seul fait de leur extrême gravité. Exactement ce qu’avait tenté la justice espagnole contre Pinochet, en fonction d’une législation de « juridiction universelle » depuis abrogée par l’Espagne.

    Les régimes de compétence universelle sont rares et particulièrement complexes à mettre en oeuvre, du fait des incidences diplomatiques, mais ils tendent à s’affirmer comme un moyen effectif en cas de recours à la torture, du fait de la spécificité de crime. Aussi, nous verrons à l'épreuve des faits ce qu’il en sera de la force de ce régime en droit argentin.

    Après trois ans d’instruction, la juge Maria Servini de Cubria a cerné ses travaux sur des faits de torture commis contre des militants arrêtés pour des activités politiques, et ce 18 septembre, elle a demandé aux autorités espagnoles l’extradition de Jesus Muñecas, ancien capitaine de la garde civile, Celso Galvan, ancien inspecteur de la brigade politico-sociale, José Ignacio Giralte, ancien commissaire de police et José Antonio Gonzalez Pacheco, alias Billy el Niño, ancien inspecteur. 

    Maria Arcenegui, porte-parole de la plateforme de soutien à la plainte argentine contre les crimes franquistes (AQUA)  s’est réjoui de la décision du juge : « C'est une décision historique qui marque le début de la fin de l’impunité ». Et elle a annoncé de nouvelles plaintes.

    C’est désormais au gouvernement de Mariano Rajoy de répondre à cette demande d’extradition. En cas de refus, un joli contentieux est à attendre, car la décision sera prise en Espagne et doit respecter les principes du droit européen, pour lequel la torture est un crime de jus cogens, soit un régime juridique international impératif, qui recadre les législations internes (TPIY, 10 décembre 1998, Furundzija;  CEDH, Soering 1989; Cruz Varas A991; Chahal 1996; Selmouni, 1999 ; Al-Adsani, 2001 ; Ould Dah, 2009).

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  • Plus de places en prison ? Le laxisme de la Justice ? Allons, allons…

    Vu de loin, ça donne : « Comme la prison est pleine, on arrête d’incarcérer et les détenus sont relâchés ». Et aussitôt, on embraye la machine à déblatérer sur la justice laxiste. Côté « gouvernement », Valls-Fouks se dépêche de jouer sa petite musique, Taubira se planque derrière un communiqué imbitable. On n’est pas aidé… Des précisions sont attendues pour aujourd’hui, mais on voit bien déjà les bases. Et franchement pas de quoi décréter la République en danger…  

     

    La fable du laxisme

     

    clef-ancienne-objets-art-3.jpgD’abord, le plus simple : la justice tendance Taubira accusée de laxisme… Oh, oh… Sous la Gauche, le nombre de détenus est plus élevé que sous Sarkozy. Un joli sujet de réflexion pour les braves bourrins, comme moi, qui au second tour se sont laissés aller à voter Hollande en se disant « se sera moins pire que Sarko ». Le chiffre actuel est le nouveau record, de 68 569 détenus pour 57 320 places. On n’a pas viré Sarko pour rien…

     

    Une affaire de courtes peines

     

    clef-ancienne-objets-art-couronne.jpgL’affaire concerne trois de nos concitoyens condamnés à des courtes de peines de prison par le tribunal de grande instance de Chartres :


    - trois mois pour rébellion, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et outrage,

    - deux mois pour violence avec arme et le troisième,

    - trois mois pour inexécution d'une peine précédente de travail d'intérêt général.

     

    On ne sait pas de quand datent les jugements, mais je dirais bien « un certain temps ». En effet, le tribunal n’avait pas prononcé de mandat de dépôt immédiat et avait été mis en place un précédé l’alternative à la détention, qui a été un échec. C’est tout le jeu d’aménagement de la peine.

     

    N’est pas en cause la circulaire Taubira, mais la loi Sarko !

     

    clef-ancienne-objets-art-lanternon-pyramidal.jpgAlors, ce serait la faute de cette affreuse circulaire Taubira de politique pénale du 19 septembre 2012 ?... Allons, allons, chères amies, chers amis, vous savez la valeur d’une circulaire : c’est du vent ! Je vous rassure : les tribunaux n’appliquent pas les circulaires, mais les lois.

     

    La loi en cause, c’est l’article 707 du Code de procédure pénale… dont la rédaction ressort de la loi pénitentiaire votée sous Sarko et Dati, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

     

    La loi explique que l'exécution des peines doit favoriser, « dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive ». On a bien lu ; il s’agit de favoriser l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive ».

     

    Alors Sarko, grand humaniste devant l’éternel ?  Hum, hum… Depuis, il a expliqué qu’il regrettait cette loi, et Valls-Fouks est sur la même ligne. Le problème est qu’il impossible d’incarcérer tout le monde, et que ce système d’aménagement marche plutôt pas mal. Ou alors, que nos petits chefs assument, en rappelant le coût la détention et le fait que les courtes de peines sont facteur de désocialisation et de récidive.

     

    Tout ceci est expliqué par l’alinéa 3 de l’article 707 : « A cette fin, les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou leur évolution le permettent […]».

     

    Voilà, c’est clair : c’est la loi Sarko qui a posé le principe de l’aménagent pour les courtes peines, pas la circulaire Taubira.

     

    On évoque des chiffres entre 80.000 et 100.000 peines de prison ferme concernées par ce dispositif, mais ce chiffre, dont se délecte l’excellent Figaro, ne veut pas dire grand-chose. En effet il faudrait distinguer les peines en attente d’exécution, parce que le processus d’aménagement a été un échec et la masse des aménagements de peines, qui fonctionnement correctement, genre un bracelet, un suivi par le service de probation, une indemnisation des victimes, et l’obligation de justifier d’une activité.

     

    La circulaire Taubira ne dit rien ?

     

    clef-cadenas-ancien-double.jpgSi, elle confirme ce que dit la loi… comme toute circulaire, une circulaire n’étant qu’interprétative. En particulier, elle aborde la question de la mise à exécution d'un écrou au point 6.3 :  

     

    « Je vous demande de veiller à ce que, avant toute mise à l'écrou et sauf impératif d'incarcération immédiate, toute peine d'emprisonnement, et plus particulièrement les peines anciennes ou inférieures à six mois d'emprisonnement, fassent l'objet d'un réexamen par le magistrat du parquet afin que soit à nouveau envisagée l'exécution de la peine sous une modalité adaptée. Cela est en effet une condition essentielle pour rendre efficace la peine prononcée sans obérer les chances de réinsertion de la personne condamnée ». Et elle renvoie aux articles pertinents de la loi Sarko, les articles 716-5, 723-15-2, 723-17 et 723-15 du Code de procédure pénale. La loi, rien que la loi…

     

    Au point 6.4, la circulaire aborde la question de la surpopulation carcérale :

     

    « Vous vous assurerez que les modalités d'exécution des peines d'emprisonnement tiennent compte de l'état de surpeuplement des établissements pénitentiaires. Pour cela, je vous demande d'encourager une concertation accrue entre les services judiciaires et pénitentiaires afin de permettre une connaissance par les magistrats chargés de l'exécution et de l'application des peines des éléments statistiques relatifs à la population pénale écrouée dans leur ressort ».

    C’est une démarche tout à fait normale, d’abord humaine, et ensuite réaliste, car les prisons, il faut les tenir.

    Que dit le rapport du commandant de police ?

    clef-ancienne-objets-art-rotation-2.jpgÇa sent la boulette du parquet de Chartres, la grosse boulette, mais pas de quoi accuser la loi.

    Le parquet a requis la police pour mettre à exécution les trois ordres d’écrou. Les flics ont dû faire fissa, car ce genre d’ordre est prioritaire, et heureusement.

    Ce qui est assez surprenant, c’est que la mise à exécution vienne, pour des courtes peines, à cette période de l’année. Ça, ce n’est ni malin, ni habituel. Le mois d’août est toujours délicat à passer, et charger la prison de courtes de peines à ce moment-là. pas besoin d'une consigne écrite, le bon sens suffit.

    Les flics sont allés arrêter nos trois concitoyens, et de retour au poste, le commandant de police a téléphoné au substitut de permanence pour lui rendre compte. Là, on lit :

    «Au moment de l'avis à M. le substitut de ­permanence et après avoir vérifié que ces mises sous écrou étaient toujours valides, quelle ne fut pas la surprise de l'officier de police judiciaire de se voir signifier par le magistrat de libérer sans délai les mis en cause, sans suites judiciaires, au prétexte que la maison d'arrêt de Chartres était pleine et qu'il ne fallait plus mettre en exécution le moindre écrou jusqu'au moins au 1er septembre».

    Alors, que s’est-il passé ?

    clef-cadenas-ancien-double-systeme-cle.jpgC’est mon hypothèse, qui peut être démentie par les infos à venir. Mais…

    Le parquet a démenti qu’il existe un ordre général de ce type, et c’est un point certain. Chaque jour peuvent survenir les circonstances qui exigent une incarcération. Donc, pas d’ordre général.

    Je pense plutôt à une triple boulette.

    D’abord, avoir décidé de ces mises sous écrou début août. Ensuite, avoir lâché les flics, en les déconsidérant devant les personnes condamnées. Enfin, d’avoir manqué de tact avec le flic, en balançant cette bulle sur la prison pleine, ce qui a outré le flic. Et on le comprend.

    A priori, c’est donc une faille personnelle, un substitut qui a besoin de vacances… ou de travailler, c’est alternatif. Mais embrayer un grand délire de politique pénitentiaire à partir de cette affaire, ça ne mènera pas loin. Niveau polémique de bistrot.  

  • Militant de la Manif pour tous en prison : La Droite découvre le Code Pénal

    Nicolas B., 23 ans, étudiant, un actif de La Manif pour tous, a été condamné mercredi 19 juin par la 16e chambre correctionnelle de Paris à quatre mois de prison, dont deux avec sursis, pour rébellion et fourniture d'une identité imaginaire, et à une amende de 1 000 euros pour refus de prélèvement de son ADN et de ses empreintes. La condamnation a été assortie d'un mandat de dépôt, et le condamné a été écroué. La Droite est partie dans un de ces délires d’inculte dont elle a le secret,... et très franchement, ça devient vraiment lourdingue. On attend, de toute urgence, que la Manif pour tous devienne le Zen pour tous…13307971-zen-pierres-de-basalte-et-de-l-39-orchidee-de-rosee.jpg


    La première affaire

    Le jeune homme a un casier vierge, alors qu’il a déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 28 mai, il y a moins d’un mois. Il était poursuivi, à la suite d'une manifestation non autorisée, pour des faits de « non dispersion d'un rassemblement non autorisé », « entrave à la circulation » et « fourniture d'identité imaginaire ». Le tribunal avait fait preuve d’une bienveillance remarquable, en ne prononçant qu’une peine d’amende 200 euros avec sursis. Le parquet a fait appel, estimant cette peine trop clémente, et donc, il y a une première affaire mais pas de condamnation au casier. Mais il reste que le tribunal retrouvait une personne jugée il y a peu pour des faits proches. Le jeune homme n'avait pas fait appel de sa condamnation, ce qui accrédite l’idée que les faits étaient reconnus. Le tribunal ne rejuge pas cette affaire, mais il doit tenir compte de la globalité d’une situation,... et donc les faits antérieurs sont des éléments d’appréciation de la nouvelle affaire.

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    La seconde affaire

    Ce nouveau passage au tribunal, et pour des faits plus graves, montre que la personne n’a eu que fiche du jugement d’apaisement prononcé par le tribunal. Regardons les nouveaux griefs, qui ont peu à voir avec le débat d’idées et beaucoup avec la délinquance de base.

    1/ Rébellion

    Il participait à une manifestation à l’occasion de la venue de Hollande à M6, et cette manif avait été autorisée. Donc, où est la répression politique ? C'est nul. A la fin, tout le monde se barre, sauf 150 personnes qui vont vers les Champs Elysées, et là ça devient une manif non autorisée. Les mecs brassent un peu, mais la police laisse faire gentiment, et le groupe se sépare. Mais reste une vingtaine de gus, qui continuent et que la police décide d’interpeller : une petit tour au commissariat, et tout le monde est relâché. Cool la police.

    Oui, mais un – le chef ! – a refusé d’obtempérer, s’est opposé physiquement et a pris la fuite, les flics étant obligés de le courser pour l'arreter en faisant usage de la force physique strictement nécesaire. Ces faits sont prévus par l’article 433-6 du Code pénal : « constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice ». La rébellion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

    Ici, la marge de contestation est faible, surtout quand tu as plusieurs flics comme témoins, et que tous les indices matériels montent la rébellion. Quand un flic s’approche de toi et décline son identité, tu as le devoir d’obtempérer. Si tu n'es pas d’accord, tu le dis, et tu pourras même faire ensuite tous les procès que tu voudras. Mais faire la leçon au flic sur le coin d’une rue, lui expliquer qu’il n’est qu’un guignol, refuser de le suivre et le contraindre à une arrestation physique, c’est une infraction. Et heureusement car sans cela, je ne sais pas comment les flics pourraient faire leur travail.

    2/ Dégradations volontaires

    Pour se protéger de la course poursuite avec les flics qui tournait à son désavantage, le jeune homme est entré dans une pizzeria, et l’arrestation s’est faite dans un contexte mouvementé au premier étage, avec de la casse. Le tribunal, comme l’explique Le Monde, n’a pas retenu l’infraction, car il n’était pas facile de faire la part entre des dégradations volontaires et les contrecoups de l’arrestation mouvementée. Donc relaxe.

    3/ Fourniture d’une identité imaginaire

    L’infraction est prévue par l’article 781 du Code de procédure pénale, et la peine encourue est de 7 500 euros d'amende.

    4/ Refus de donner son ADN

    Ça, c’est le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) créé sous Guigou pour la délinquance sexuelle, et depuis étendu à toutes sortes d’infractions par Sarko, en dépit du bon sens. Le tarif est de un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et le tribunal a fixé la peine à 1000 €. Cette infraction est une plaie pour les militants, mais cette plaie est un cadeau de l’UMP… (que ne songe pas à remettre en cause le PS).

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    Alors, cette peine, sévère ?

    Un jeune homme en prison, pour une courte peine, c’est une décision lourde, mais c’est du quotidien, et surtout, c’est l’application de la loi. Une fin de manif qui part en sucettes, des accrochages avec les flics et des attitudes d’insubordination face aux forces de l’ordre,… un vieux film, et ce n’est pas la première fois que ça se finit avec de la prison ferme. Ce qui est plus inhabituel, c’est le mandat de dépôt immédiat. Mais je subodore que l’attitude à l’audience n’a peut-être pas été au niveau de ce que doivent être les relations dans un Palais de Justice. Le tribunal, expérimenté, doit jauger la situation pour voir où le prévenu en est dans son rapport à la loi, et a priori les réponses ont été un peu décevantes…

    Et puis, il s'instaure ces temps-ci une grande erreur collective, tendant à faire croire que les peines de prison de moins d'un an ne sont pas effectuées. C'est le cas si un juge d'application des peines est saisi, et que peut être engagée une démarche montrant l'amendement de la personne, avec toutes sortes d'obligations à respecter dans un cadre de suivi contraignant. Mais le tribunal peut prononcer un mandat de dépot, à effet immédiat, si l'ordre public le commande et que l'attitude du condamné laisse sceptique sur la démarche d'amendement. 

    Il faut également avoir en tête la problématique du juge, qui a pour mission d’appliquer la loi,... et la loi prévoit un an ferme. Le juge doit prendre en compte tous les circonstances atténuantes, pour réserver le maximum légal aux cas les plus graves. Or, cette affaire est une illustration parfaite de ce qu’est l’infraction de rébellion, et une rébellion qui est revendiquée ! Alors, la peine prononcée de deux mois de prison ferme est loin du maxi… prévu par le législateur.

    Aussi, on peut poser de la question des courtes peines, mais parler de répression politique est idiot. On n’est pas place Taksim… et la Droite se ridiculise en attaquant – encore une fois – les juges qui appliquent les lois qu’elle a votées.

    De même, je ne peux que déplorer les déclarations de mon excellent confrère, Benoît Gruau, l'avocat du condamné, qui a expliqué à la télé : « La juge voulait faire un exemple. Je souhaite une excellente carrière à cette présidente du tribunal. Après cette affaire, elle risque d'être très bien notée par sa hiérarchie ». Mettre en cause un juge, sur des médias grand public, en lui imputant de vouloir faire un exemple pour être bien noté, c’est à la fois niveau zéro et grave. Ça n’a rien à voir avec ce que doit être la défense, dans un pays libre. 

    Un peu de calme et de sérénité...

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  • Claude Guéant passe à confesse sur le blog

    De passage au Bar de la Marine, j’ai retrouvé mon pote Guéant, un peu seul devant son verre de lait écrémé vitaminé… Le visage crispé comme s’il se préparait pour le meeting de Villepinte.

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    - Alors, Claude, qu’est-ce que tu fais là tout seul dans ton coin ? On dirait que tu sens le gaz…

    - Arrête, j’en peux plus. Des islamistes ont crevé les pneus de ma Pigeot, cassé les suspensions et mis du sable dans les soupapes…

    - Des islamistes ? D’Al Qaeda ? Avec la barbe, et tout et tout ?

    - Exact, mon pauvre ami. C’est un complot international pour me déstabiliser. Tout ça, c’est parce que j’avais eu la lucidité, du temps de ma grandeur de « cardinal », de dire que « toutes les civilisations ne se valent pas ». Je l’avais dit pendant la campagne, mais personne ne m’a cru. C’est l’évidence : il nous faut « protéger la civilisation française », contre ceux qui ne respectent pas la loi, j’avais bien raison.

    - Arme à l’avant, moussaillon ! La France éternelle des valeurs de l’intégrité, de l’honnêteté, de la rigueur morale et du désintéressement doit être « à la tête de la croisade » contre l’obscurantisme. C’est notre devoir, et c’est mon action de chaque jour. La loi doit être la même pour tous.

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    - Claude, t’es un ami, mais là tu déconnes. Ce sont les juges qui t’embrouillent, et ils t’embrouillent car les indices s'accumulent. Aussi, ils te soupçonnent d’avoir piqué dans la caisse 10 000 € par mois, de t’être embarqué dans une affaire d’escroquerie en bande organisée (par qui ?), d’avoir vendu des tableaux très cher sans payer les taxes, d’avoir reçu de grosses sommes sur ton compte bancaire, d’avoir gardé pour toi des tableaux destinés au Ministère, d’avoir magouillé avec les services secrets libyens contre l’opposition politique, d’avoir géré du fric libyen avant de larguer Kadhafi… Tes explications sont à mourir de rire… En fait, on comprend que t’es là par hasard et que t’as rien compris à la politique. Ce qui explique aussi que tu te sois ramassé aux législatives…

    - Mais je n’ai rien piqué du tout. C’est un complot international des islamistes. Rappelle-toi, je l’avais bien dit : « Comment ne pas reconnaître que la civilisation qui défend la liberté, l'égalité et la fraternité est supérieure à celle qui accepte la tyrannie, la minorité des femmes, la haine sociale ou ethnique ? ».

    - Ça, c’est de Marine Le Pen…

    - Mais, non, c’est de moi. Ne confonds pas le prof’ et l’élève, tu vas finir de me faire déprimer.

    - Mon pauvre, tu as le moral dans les chaussettes. C’est parce que tu vas bientôt te retrouver en garde-à-vue ?

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    - Non, pas du tout. C’est parce que je suis un bon gars du pays, et qu’« à force d’immigration incontrôlée, les Français ont parfois le sentiment de ne plus être chez eux ».

    - Arrête le lait, et bois un bon Côtes du Rhône, par exemple un Domaine du Grand Bécassier 2007

    - Non, je dois rester un soldat de Sarkoland. A cause des étrangers, la société est en perdition. Tu dois savoir que « les deux tiers des échecs scolaires, c'est l'échec d'enfants d'immigrés ».

    - Mon pauvre ami, tu es en plein délire. C’est toi qui es accusé de vol et de magouilles financières en bande organisée, ne confonds-pas !  

    - Moi ? C’est impossible. Je suis Français de souche, alors qu’il est scientifiquement prouvé que l’augmentation de la délinquance est due aux « malfaiteurs venus de l'étranger ».

    - Wahou, c’est violent ce que tu dis…

    - Mais, non, tu dois savoir que c’est « l’immigration comorienne qui est la cause de beaucoup de violences ». C’est pour cela que je suis favorable à « l’instauration d'une peine complémentaire automatique d'interdiction du territoire pour les étrangers nouveaux arrivants qui commettraient des délits sérieux ».

    - Oui, je sais que tu avais raconté n’importe quoi. C’est prévu de longue date par l'article 131-30 du Code pénal…

    - Mais je m’en fiche, c’est pas le problème…

    - C’est quoi le problème alors ?

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    - Patron, amène nous un magnum de Domaine du Grand Bécassier 2007, un grand verre de 50 cc pour mon ami, et un ballon pour moi.

    Le patron s’exécute, et fait péter le bouchon du divin breuvage, préparé avec amour par l’EARL Philip-Ladet, Domaine de Rochemond, Cadignac Sud, 30200 Sabran, contact@domaine-de-rochemond.com

    Les effluves envahissent l’espace, et le visage de mon ami Claude se détend comme s’il se débarrassait de vingt ans d’une maladie grave.

    - Alors, Claude…

    - C’est que nous devions dire n’importe quoi pour être réélus. Parce que si on n’était pas réélu, on ne pouvait plus tenir les petits pois…

    - Mais avec tes arguments à la con, tu as perdu…

    - Eh oui…

    - Et ce sont les petits pois qui t’embrouillent, pas les islamistes…

    - Eh oui…

    - Eh tu vas te trouver avec un diplôme de grand délinquant ?

    - Eh oui…

    - Une forme supérieure de l’échec scolaire ?

    - Eh oui…

    - Et ce sont les juges d’instruction que tu voulais supprimer qui vont te le décerner ?

    - Eh oui…

    - Et Sarko, il te téléphone pour te remonter le moral ?

    - Eh non…

    - Tu sais, les juges, ce sont pas des mauvais bougres. Tu leur dis la vérité et tu reconnais l’application de la loi, et tout va bien…

    - Ah bon ?... Mais on ne m’a jamais dit ça. Je croyais qu’il fallait avoir peur des juges.

    - Mais pas du tout, Claude. Les juges d’instruction ne créent pas les conflits, ils cherchent juste à les résoudre.

    - Ah bon ? Alors heureusement qu’on n’a pas pu les supprimer, à l’insu de notre plein gré. Et je vais leur dire quoi, aux juges ?

    - Ben tu leurs dis la vérité !

    - La vérité ? Non, non, ça c’est pas possible… C’est trop me demander.

    - Tu sais, les juges ont bien étudié les faits, beaucoup de gens leur ont dit beaucoup de choses, alors sois réaliste : la vérité, ils la connaissent déjà…

    - Alors, j’arrête de faire le con ?

    - Eh oui, tout simplement ! Tu vaux mieux.

    - Et je dis la vérité ? Bien vrai ? Ça, ça me fait bizarre… Mais à bien réfléchir… Ça me donne une idée… 

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  • Marie-Odile virée : Une chance pour le droit de la santé

    La question n’est pas de savoir pourquoi Madame Marie-Odile Bertella-Geffroy se fait débarquer du pôle santé du TGI de Paris, mais pourquoi, vu le bilan, cela vient si tard… La réponse est : le statut. Certes. Mais voir le système judiciaire se laisser à nouveau, et aussi facilement, embarquer dans une campagne populo-crapoteuse à deux balles pose de sérieuses questions pour qui aime la justice.

    Protégée par le statut,… et virée par le statut

    2001.jpgLa base de l’indépendance des juges du siège est le principe de l’inamovibilité. En gros : tu ne peux pas me virer de mon poste, sauf faute disciplinaire ou incapacité le justifiant. C’est donc parfait.

    Mais la pratique a observé que les juges spécialisés ne doivent pas rester trop longtemps en fonction. C’est valable pour tous les fonctionnaires d’autorité, et très fort pour les magistrats. Leurs conceptions propres peuvent finir par peser au-delà ce qui est admissible, alors que la justice est œuvre de contradiction. Et puis, un juge d’instruction est en situation de tension avec maints interlocuteurs – parquet, police, avocats, experts – de telle sorte que passé un temps, les rapprochements ou les rivalités prennent le pas sur la distance nécessaire à l’œuvre de justice.   

    Aussi, la loi a sagement prévu que les magistrats spécialisés sont « déchargés automatiquement de leurs fonctions spécialisées à l'échéance des dix ans », cette règle s'appliquant aux nominations intervenues après le 1er janvier 2002. C’est simple, voire limpide : si tu es nommé en 2003, tu as jusqu’en 2013 pour faire le job, sans que personne ne puisse rien te dire. Mais tu prépares tes valises pour 2013. C’est bien le seul exercice professionnel ainsi protégé.

    Madame Bertella-Geffroy a été nommée vice-présidente chargée de l'instruction au TGI de Paris en 2003, et elle était donc au courant. 2003 - 2013 : t'as pigé ? 

    Taubira a interrogé le secrétaire général du gouvernement, qui a confirmé cette évidence par un avis du 24 décembre 2012. Elle a ensuite interrogé le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui a écarté toute dérogation à la règle.

    Le décret de mutation sera bientôt signé, mais Madame Bertella-Geffroy a déjà annoncé son intention de former un recours devant le Conseil d’Etat. Elle a bien raison, car les conseillers d’Etat ne rigolent pas si souvent, et c’est bien d’avoir des attentions pour eux.

    L’argument serait que sa nomination de 2003 était une promotion au titre de vice-présidente mais qu'elle occupait déjà les fonctions spécialisées de juge d'instruction depuis les années 90, donc antérieurement à la loi de 2002. Aussi, elle estime échapper à la loi des 10 ans. L’argument est limpide : vu que je suis là depuis 20 ans, la règle des 10 ans ne joue pas. Super, non ?

    C’est déjà assez drôle, mais ce qui l’est plus encore, c’est que Madame Bertella-Geffroy avait demandé une dérogation au Président de la République. Donc, je conteste l’application de la loi des 10 ans, mais je demande quand même une dérogation…

    La légende pour pas cher, et par temps de brouillard

    B237-2.jpgAh mais voilà. Je n’ai rien compris… 

    Si Madame Bertella-Geffroy a été virée, c’est parce qu’elle inquiétait les puissants qui sont les boss de la santé. La preuve ? C’est Eric Favereau, star fatiguée de Libération (de mon adolescence) qui le dit. Plus fort que le CSM… Autre preuve ? Le génial Politis a honoré la divine juge du titre d’« emmerdeuse de la République ». La classe ! Et déjà, on prépare les photos des associations de patients outragés devant l’injustice du départ de leur héroïne (Précision : sont nommés en remplacement deux juges d’instruction, avec deux assistants spécialisés, a priori non lobotomisés).

    Bien entendu, avec ce gouvernement englué dans la sauce hollandaise, Taubira ne va pas assumer. Elle va jouer les dix ans, et basta. Elle ne répondra à rien, comme si l’émotion dans l’opinion n’existait pas. Or, cette émotion est sincère. Le rôle des politiques est d’expliquer et de convaincre, mais là, j’ai l’impression de parler d’histoire ancienne…

    Tout le monde se tape au dernier stade de la règle des dix ans, alors que la thèse - la volonté politique de mettre au pli un juge qui dérange - va faire des ravages.

    Alors, il faut mettre les choses au net.

    Madame Bertella-Geffroy instruisait très correctement les affaires courantes de droit de la santé, qui sont toujours faites de passions, car le médecin bienfaiteur devient accusé.

    Mais pour ce qui est des affaires de santé publique, c’était un naufrage juridique, avec des enquêtes programmées pour finir dans le mur.

    Dans les titres de gloire médiatique, on trouve trois dossiers, qui ont été trois carnages.

    L’affaire du sang contaminé. Madame Bertella-Geffroy, après des années à patauger dans les qualifications juridiques, a signé une ordonnance de renvoi contre une kyrielle de « puissants », comme dirait le lunaire Favereau. Le parquet a fait appel. La chambre d’instruction a annulé la décision, et la Cour de cassation a confirmé l'annulation. Il n’y avait même pas la matière d’un procès… Affligeant, quand on pense à la masse des passions entretenues, chez les accusés et les victimes, par pur artifice.

    En deux, c’est l’affaire de l’hormone de croissance. Cette fois, l’affaire est venue jusqu’au tribunal, mais s’est terminée par un jugement de relaxe, confirmé par la cour d’appel. Du vent.

    En trois, l’affaire de l’amiante… Seize ans d’instruction et rien ne sort… Ah bien sûr, les mises en examen tombent, mais après, rien. Et il n’en sortira jamais rien, car la loi ne le permet pas.

    Le juge va nous jouer la musique : « Le dossier flanche car on ne m’a pas donné les moyens  d’enquêter ».

    La réalité est d’abord que les flics n’en peuvent plus des commissions rogatoires de Madame Bertella-Geffroy, qui obligent à un travail fou et ne conduisent à rien. Pourquoi ? Parce que cette illusion de « juge des victimes » repose sur un droit fantasmé.

    Un juge applique la loi. Or, la loi, c’est l’article 121-3, alinéa 4 du Code pénal selon lequel en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ».

    Pour coincer les « puissants », il faut apporter la preuve d’une faute caractérisée, donc du registre de la faute grossière. C’est loin d’être évident.

    Il faut aussi prouver l’existence d’un lien de causalité certain entre cette faute « caractérisée » et le dommage, soit donc la maladie, ou le décès, non pas globalement, mais dans une relation individualisée avec telle ou telle victime. Le doute profite à l’accusé, et pour que la procédure tienne, il faut démonter, avec une rigueur scientifique, exempte du doute, le lien entre la décision du « puissant » et la pathologie de chaque victime. Bien difficile pour des affaires de santé publique, et surtout quand ce qui est en cause, c’est l’abstention. Il faudrait prouver scientifiquement, examens à l’appui, que l’absence de telle mesure a indiscutablement participé à la réalisation du dommage. Et il faut ensuite prouver, avec la même certitude, que cette absence est le fait de tel « puissant », et pas d’un autre…

    Ce sont des considérations élémentaires du droit. Leur ignorance a conduit au naufrage des instructions conduites dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance, et on retrouvera le même scénario avec l’amiante.

    Je peux l’affirmer pour connaître, un peu, la réalité de la jurisprudence.  Bien sûr, il est plus facile de faire un couplet sur la petite juge courageuse contre les méchants… Sauf que c'est nul.

    Changer la loi ?nene10113.jpg

    Ne racontons pas d’histoires.

    Le droit de la santé est défaillant, au pénal, sur les grandes affaires de santé publique, et il l’est car la loi ne permet pas aux juges de se saisir de ces affaires. En revanche, au civil, les textes sont pertinents, reconnaissent les fautes et permettent les indemnisations. 

    Alors, faut-il faire évoluer la loi pénale ? Pourquoi pas ? Je ne suis pas persuadé, mais c’est un débat honorable.

    Mais entretenir l’illusion par des procédures déconnectées du réel, c’est une triple faute.  Faute vis-à-vis des victimes embrouillées par des illusions. Faute vis-à-vis des personnes mises en accusation, par une application erronée du droit. Faute vis-à-vis de l’opinion, amenée à focaliser sur le courage du juge-justicier, alors qu’est en cause la loi.

    De nécessaires poursuites disciplinaires

    Une dernière chose.

    Le 14 février dernier, Madame Madame Bertella-Geffroy, juge d’instruction et vice-président du TGI de Paris, a déclaré sur France Inter : «Je suis entrée dans la magistrature car je croyais en la Justice. Je vais en sortir, j'y crois plus». 

    Je suis, comme vous tous, viscéralement attaché à la liberté d’expression. Mais cette liberté, qui peut s’exprimer par tant de moyens, de la presse aux syndicats, n’a pas fait disparaître l’obligation de réserve des fonctionnaires, qui doit être appréciée avec une particulière rigueur pour des magistrats chargés de rendre la justice, et protégés par le statut. Aussi, le propos d’un magistrat du siège qui, avec autorité et sans nuance, porte via un média grand public, un discrédit grave sur le service public de la justice, relève du disciplinaire.

    Nos « dirigeants » se gargarisent volontiers de discours sur la défense de la République. C’est le moment de passer aux actes. 

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