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justice pénale - Page 4

  • La fin des jurés populaires en correctionnelle

    745398_2876481.jpgExcellente initiative de Taubira qui dézingue gentiment l’une des réformes chouchoutes de Sarko, la présence des jurés populaires en correctionnelle.

    Sarko et ses deux sous-traitants Dati et Mercier auront fait beaucoup de mal à la Justice, et de trois manières : en multipliant des réformes inspirées par l’excitation médiatique, en laissant le ministère de la Justice en recul derrière celui de l’Intérieur et en discréditant l’institution judiciaire.

    En tant qu’avocat normal, je suis bien placé, comme tous mes petits camarades, pour voir les défauts du système et les besoins de réformes, ou d’efforts. Combien de fois je tempête contre le système et ses fruits… Mais, si la critique est salutaire, il ne faut pas tout mélanger.  

    Ce Sarko était assommant avec son hostilité maladive contre les magistrats. Sur le plan de l’effectivité juridique, force est de constater que s’il a beaucoup parlé, il reste au final peu de choses. Les juges d’instruction sont toujours là et les procureurs ont acquis, pour résister à l’obscénité populiste, une liberté de manœuvre inconnue. C’est sur le plan du message discréditant que le bilan est lourd.

    Il est facile de critiquer la Justice. Les hôpitaux, l’Education Nationale ou les institutions culturelles tendent à la réussite d’une action appréciable par le plus grand nombre. Par exemple, dans la santé publique, le but est que le malade et le médecin soient tous deux au top.

    Aussi, voyez la différence avec la justice ! Dans tout procès, elle laisse au moins un mécontent, la partie perdante. De plus, le mot de justice, même pour l’affaire la plus simple, est toujours ressenti avec sa part d’idéal, et le résultat rendu est forcément en décalage, parfois proche du symbolique. La justice hérite des affaires les plus complexes que la société n’a pas su régler, et si le jugement doit avec rigueur s’approcher de l’idée de justice, il sera toujours en retrait de l’attente. C’est de tous les temps, et de tous les pays.9782738124920.jpg

    Dans sa recherche du discrédit, Sarko avait inventé les jurés populaires dans les tribunaux correctionnels : deux assesseurs « citoyens » venaient rejoindre les trois magistrats professionnels. L’idée était simple : comme les juges ne sont pas aussi sévères que le veut le peuple, on va leur coller le peuple dans les audiences, et ainsi on arrivera à cartonner. Sous la surveillance du peuple, les juges allaient se tenir à carreau.

    Une loi a été votée en urgence, et un  processus expérimental a été engagé à Dijon et à Toulouse en janvier 2012. Le régime devait être étendu à huit régions en janvier 2013 (Douai, Lyon, Bordeaux, Colmar, Angers, Orléans, Montpellier et Fort-de-France), mais Taubira vient d’annoncer qu’elle gelait cette extension, façon maline de dire qu’elle enterre le projet.

    Le système était bizarre, avec seuls quelques types de dossiers concernés. A l’expérience, le système marchait, c’est évident, car les juges appliquent la loi et savent tenir les audiences. Mais les audiences se trouvaient rallongées, avec la nécessité de donner beaucoup d’explications pour ces jurés profanes, et c’était un luxe peu compatible avec la charge de travail des tribunaux. Précisons, pour les nerveux de la répression, que le bilan ne montrait aucune évolution vers une sévérité accrue.

    Le vice fondamental était d’induire l’idée que quelques jours de formation suffisaient à exercer la fonction de juger. Eh non,  il faut beaucoup étudier pour apprendre à juger, et il faut beaucoup d’expérience pour être en état d’esprit de juger.

    Je pratique les audiences depuis plus de vingt cinq ans, et je connais donc un peu l’histoire, mais je serais très mal à l’aise si je devais me retrouver demain à juger mes compatriotes.

    Avec cet abandon qui va être géré en douceur, on revient à la raison. C’est un bon signe.   

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  • A mes amies condamnées, à mes amis condamnés

    « Pas de personnes condamnées dans mon entourage ». C’était l’un des engagements les plus idiots de François Hollande, et le drolatique « Sinistre du Redressement Productif », dont il n’y avait rien à attendre, s’avère en fait très utile pour combattre cette idée. droit pénal, Liberté, Justice 

    Ce drolatique sinistre a été condamné au civil par le Tribunal de grande instance de Paris pour injure publique car en septembre 2011 il avait traité plusieurs dirigeants de Seafrance « d’escrocs ». L’action avait été engagée au civil sur le fondement de  la loi sur la presse, et les qualifications sont les mêmes qu’au pénal. D’ailleurs l’affaire a été jugée par la chambre spécialisée, la 17° chambre du TGI de Paris, qui a retenu que la qualification d’ « escrocs » était « incontestablement outrageante ».

    Chacun sait que ce drolatique sinistre est un allumé complet, dont l’esprit n’a pas encore conceptualisé la différence entre une caméra et un miroir.

    Aussi, je remercie les dirigeants de Seafrance d’avoir su rappeler à celui qui a construit sa gloire en jouant au procureur à la rose, qu’il y a des limites à ne pas dépasser. L’outrageur, outragé un instant, avait annoncé qu’il ferait appel, mais bien sûr il n’en fera rien, car il n’est pas sûr de s’en sortir avec l’euro symbolique devant la Cour.

    Tout ceci serait juste l’occasion d’en rire si ça ne nous ramenait pas à cette phrase de Hollande, dans le JDD du 15 avril : « Je n’aurai pas autour de moi à l’Élysée des personnes jugées et condamnées ».

    C’est tellement idiot que ça n’a pas tenu huit jours. Dont acte. Mais ça ne règle pas la question car ce propos repose sur une méconnaissance profonde de ce qu’est la fonction de la justice.

    L’idée qui sous-tend cette phrase est que la condamnation en justice est une relégation. C’est l’idée, aussi infantile que sarkozyste, qu’il y a les gentils et les autres, et que la vie est comme un damier : des cases blanches et noires, avec des lignes bien définies, à angle droit. Dans cette vision, être condamné est une abomination. Cela vous fait basculer dans un autre monde : il faut que la marque reste à vie, que toutes sortes de portes se ferment à vous, et qu’on vous surveille de près car vous êtes un récidiviste en puissance : qui a fauté fautera. droit pénal, Liberté, Justice

    Là où c’est grave, c'est que toutes ces salades reposent sur la croyance en la pureté. On est du côté des purs ou de celui des impurs, et la condamnation en justice est une irréversible contamination de la pureté.

    Restons dans le sérieux.

    Ce qui est cause, c’est la loi, à laquelle on doit le respect (lorsqu’elle-même respecte le droit). Nombre de comportements relèvent de choix personnels et sont hors du domaine de la loi, alors que dans les rapports aux autres, c’est la loi qui s’impose.

    Mais nous ne sommes pas chez les Bisounours … Trouver l’accord avec la loi, et à tout moment, n’est pas si simple, surtout si la loi est injuste, et de plus on ne peut assimiler respect de la loi et obéissance à la loi, car reste toujours une part irréductible pour la liberté responsable.

    L’autre drolatique sait qu’injurier est illégal, mais il prend la liberté de traiter d’escrocs des dirigeants d’entreprise qu’il estime sans scrupule. Sa liberté est bornée par sa responsabilité, fondée sur la primauté de la loi, et non pas par l’obéissance à la loi, qui conduirait à la servilité.

    Et puis, le jugement n’est pas la relégation, ou la création d’une catégorie de citoyens de seconde zone. La condamnation pénale, sanction d’ordre général prononcée en application de la loi, est une manière de se remettre à jour vis-à-vis de la société. La sanction prononcée compense le trouble causé à la société, et toute sanction trop sévère est une injustice.

    C’est ce que dit, depuis 1789, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, proclamant que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».

    La condamnation est une seconde chance. Ce n’est pas une manière d’effacer le passé, comme si rien n’avait existé. Bien au contraire : le jugement reconnait les faits, et c'est un moyen pour les dépasser. droit pénal, Liberté, Justice

    Dans un premier temps, la situation est fragile et un juge serait très préoccupé par un autre manquement. On garde alors toutes les traces.

    Mais si le temps qui passe montre le retour au respect de la loi, alors il est temps d’oublier : les sursis ne peuvent plus être révoqués, les condamnations s’effacent des casiers, soit par l’effet de la réhabilitation légale – 10 ans à compter des faits – soit par des lois d’amnistie.

    Il faut un esprit bien simple, ou égaré, pour imaginer des vies en ligne droite, sans transgression de la loi. Il y a toujours beaucoup d’enseignements à tirer d’un jugement, même quand la condamnation est symbolique, mais il faut se débarrasser une bonne fois pour toutes de ces conceptions fondées sur l’exclusion de ce que l’on décide différent, ces conceptions qui ont pourri la pensée sociale ses dernières années.

    Je connais tant et tant de personnes qui ont été condamnées, et qui sont des amies et des amis, des gens de grande valeur, en qui on peut avoir toute confiance. J’en connais tant qui sont passés par la violation de la loi, plus ou moins grave, et qui sont aujourd’hui à des années lumières de ces temps difficiles. L’idée d’une mise à l’écart, du fait d’une condamnation, est insupportable.    

     

    droit pénal, Liberté, Justice

    Allégorie de la Paix et de la Justice, 1753, Corrado Giaquinto, Indianapolis, Museum of Art

     

  • Des islamistes radicaux ? Non, des touristes !

    peter_sellers_inspector_clouseau_pi3.jpgDans la belle région de Pau, deux frères de 28 et 23 ans mènent leur petite vie tranquille. Saad a son boulot, tout va bien, et Farid était bien content lundi d’avoir trouvé un job via une agence d'intérim.

    Mais un tremblement de terre les attendait mercredi matin.

    Saad raconte : « La porte de notre domicile a été fracturée par une quinzaine de policiers du GIGN, notre père jeté à terre, mon frère et moi-même menottés. »

    Nous avons tous vu le plan d’attaque, qui a été national : « Vague d’arrestations chez les islamistes radicaux », a chanté la chorale de la presse, sous la direction de Guéant. Eh, chers amis journalistes, vous avez vérifié quoi, avant de reprendre ces sornettes ? On colle les affiches de Sarko ? Pas d’analyse critique ? En droit, il faut quelques motifs pour décider d’une garde-à-vue, non ?

    Aujourd’hui, on sait tout du motif de cette arrestation et de cette garde-à-vue pour les deux frères de Pau. Ils avaient effectués un séjour en Asie ! Et la police veille ! Ah ah ah… Ils ont été interrogés pendant 24 heures sur un voyage de 4 mois qu'ils avaient effectué en Asie, et ils ont retracé leur emploi du temps parce que Saad avait tenu un joli carnet de voyage : « Après avoir passé au crible notre emploi du temps qui avait été retracé par mes soins dans un carnet de voyage, le parquet anti-terroriste a prolongé la garde-à-vue pour nous interroger sur notre culte ».[images_4ever_eu]%20inspecteur%20clouseau%20147265.jpg

    24 heures pour le carnet de voyage en Asie et 13 heures sur la pratique religieuse ! Du délire.

    Je précise qu’il y a eu dix personnes arrêtées, et que toutes ont été relâchées sans aucune notification de charge. Vous avez tous vu qu’on peut se faire encabaner pour un « projet intellectuel d’enlèvement » (je ne dis rien de cette affaire, les infos sont trop partielles), et là pour ces dix personnes arrêtées on n’a pas trouvé le moindre « projet intellectuel » pour justifier même d’une présentation au parquet.

    Conclusions de cette lamentable affaire.

    D’abord l’honneur bafoué de ces personnes, clean au point que même au scanner des plus suspicieuses législations antiterroristes, on n’a rien trouvé. Rien de rien de rien.

    Mon confrère Thierry Sagardoytho, du Barreau de Pau, a très bien réagi. Il engage un recours en responsabilité contre l’Etat : « Pour qu'une personne soit mise en garde à vue, il faut qu'il y ait des indices plausibles qui laissent penser que cette personne a commis ou tenté de commettre une infraction. Or, aucun indice ne permettait de penser que mes clients étaient impliqués dans une affaire délictuelle ». Dénonçant « une bavure policière », il explique que ses clients « ont été victimes d'une opération de communication judiciaire qui consiste à vendre la chasse aux islamistes à quinze jours des élections présidentielles », avec une garde à vue « digne d'un western ». Bien vu Thierry, la réplique est parfaite. C’est une faute de l’Etat.

    Mais c’est aussi l’illustration de la misère des services du renseignement. Résumons.

    Retour_de_la_Panthere_Rose.jpgDans l’affaire Merah, on a vu que les services ne maîtrisaient rien. Un jeune un peu en vrac, au casier noir comme un corbeau, avec deux voyages en Afghanistan et au Pakistan (et sans doute d’autres) parvient alors qu’il ne travaille que fort peu, à amasser du fric et des armes. Lorsqu’une mère de famille porte plainte parce que son fils mineur a été séquestré chez ce jeune pour, sous la menace  d’un sabre, se faire passer des cassettes de guérilleros et de supplices, la plainte reste sans suite. Et quand le jeune commence à tuer, il faut huit jours et une petite annonce dans la presse pour qu’on se rappelle de son existence.

    Quelques jours après, on est allé arrêter les gus de Forsane Alizza,… un groupe archi connu, qui a même son site internet.

    Dernier épisode avec cette palinodie des 10 « islamistes radicaux », libérés radicalement sans aucun grief. 

    Nos amis palois sont dans le bousin, car un tel épisode laisse des traces. Je leur adresse toutes mes amitiés. Mais j’ai bien l’impression – si j’analyse ces trois épisodes publics – que les flics du renseignement sont tout autant dans le bousin. Je leur adresse toutes mes amitiés aussi, car chacun a compris que si ça patauge à ce point, c’est que ça vient de la hiérarchie.

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    - Un problème, Monsieur l'inspecteur ?

    - Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat.

  • Un droit d’appel pénal pour les victimes ?

    affiche-La-Chevauchee-de-la-vengeance-Ride-Lonesome-1958-1.jpgImpossible de tout suivre dans le feu nourri de la bouffée délirante électorale. Mais j’ai quand même vu passer cette proposition du p’tit nerveux : reconnaître un droit d’appel pénal aux victimes pour les affaires d’assises.

    Sarko est prêt à tout pour se faire réélire. Ce 6 juin, à l’occasion de la loi créant des jurés populaires dans certaines affaires correctionnelles, des drôles de gus déguisés en députés UMP avaient réussi à faire voter en commission une proposition en ce sens, mais limitée aux cas d’acquittement. Le gouvernement s’y était opposé, rappelant que le Procureur de la République est le seul maître de l’action publique. Le lobby des cintrés de la vengeance était conduit par les parlementaires Marc le Fur et Jean-Paul Garraud, instruits de la science du lunaire l’Institut pour la Justice.

    Quelques mois plus tard, avec 5 points de moins que Hollande dans les sondages, les œufs de Bayonne et une équipe de campagne aussi efficace que l’Olympique Lyonnais, Sarko se lâche : il s’engage pour un droit d’appel ouvert aux victimes dans les procès d’assises.

    Cette proposition signifie que la victime peut faire appel, contre l’avis du Parquet, si l’accusé est innocenté  ou s’il a été condamné mais que la victime estime la peine pas assez sévère. Gros gros gros délire.

    C’est d’abord une explosion de la procédure. La loi prévoit des maximums légaux très élevés, qui sont rarement prononcés, et la victime pourra toujours demander plus en faisant appel. Lors du procès d’appel, elle se débrouillera seule car le procureur qui n’a pas fait appel, ne soutiendra pas sa thèse. On trouvera le procureur d’accord avec l’accusé pour demander la confirmation du premier arrêt rendu. Grands moments en perspective…

    Ensuite, c’est le retour à la vengeance et  la fin de l’Etat.

    La vengeance, en permettant à la victime de décider de la sanction pénale que doit subir le condamné. En l’état actuel, et la France est l’un des pays qui reconnaît le plus de droits à la victime dans le cadre du procès pénal. Elle peut participer à la procédure en tant que partie, demander des actes d’instruction, faire citer ses témoins à l’audience, participer au débat sur la preuve des faits et de la culpabilité, et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Elle peut faire tout çà, mais elle ne requiert pas la peine. C'est la tâche du procureur.la-vengeance-d-hercule-12893-827718787.jpg

    Vous vous rappelez l’affaire du rapport sexuel hâtif de Manhattan ? La victime était extérieure au procès, et son avocat faisait des conférences de presse dans la rue.  Lorsque le procureur avait scandaleusement abandonné les poursuites, la victime n’avait pas eu un mot à dire. En France, elle aurait eu accès au dossier dès le début de l’affaire, et elle aurait pu présenter des demandes au juge d’instruction. Si le juge avait voulu lâcher l’affaire, il aurait d’abord du le notifier à la victime, qui aurait pu présenter ses moyens de défense, et si le juge avait prononcé le non-lieu, la victime aurait pu faire appel.

    Alors dire que la victime n’a aucun droit en France, c’est juste de fiche du monde, mais çà, Sarko est un expert.

    C’est ensuite la fin de l’Etat, car Sarko largue une fonction régalienne de l’Etat – la justice – à une personne privée. Il est bien évident que si la victime, après une condamnation, peut faire appel en vue d’une sanction plus sévère, la loi devra lui donner les moyens d’argumenter. La victime, en appel, aura ainsi la possibilité de requérir une peine. Elle deviendra le représentant de l’intérêt public. Ca, c’est la fin du « procureur de la République ». Que cette proposition vienne d’un bipède ayant pour titre « président de la République » montre la gravité du dysfonctionnement.

    Les droits de la victime, c’est d’abord de compter sur un procureur solide, qui supporte la charge de l’accusation et la responsabilité de requérir une peine. Il est déjà difficile de se faire reconnaître victime dans un procès, et voilà que Sarko, le vengeur dépité, lui demande ne plus de prendre la fonction du procureur.

    Tout çà… pour draguer l’électeur FN ! Alors, chères amies et chers amis du FN, please, écrivez vite à Sarko que vous n’êtes pas si bourrins, car ça vraiment partir dans tous les sens.

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  • Nîmes : Les avocats en grève contre la sévérité de la Cour

    ne_nous_fachons_pas02.jpgInédit ! Les avocats du ressort de la Cour d’appel de Nîmes sont en grève pour protester contre la sévérité de la chambre correctionnelle, et hier le Conseil National des Barreaux (CNB) a saisi le Garde des sceaux pour demander une enquête… placée sous le contrôle du CSM.

    Le CNB « s’alarme sur les circonstances dans lesquelles est administrée la justice correctionnelle à la Cour d’appel de Nîmes », et il fait état de « propos et de comportements incompatibles avec une administration sereine de la justice : gestes insultants à l’égard des avocats, conseils publiquement donnés à tel justiciable de changer d’avocat, paroles méprisantes à l’égard de populations discriminées ».

    Le CNB évoque un balourd des deux plus hauts magistrats de la Cour, le Premier Président et le Procureur Général ! Yurgh ! Ces magistrats avaient, le 27 janvier 2012, évoqué une assemblée générale du siège et du parquet pour adopter une position unanime. Mais bing ! Le 2 février 2012, le Syndicat de la Magistrature affirmait que ces magistrats avaient opéré une présentation « proprement mensongère » des faits, car aucune assemblée générale ne s’était tenue.

    Conclusions du CNB : « Ce ne sont pas seulement les avocats de la Cour d’appel de Nîmes, ni les bâtonniers du ressort qui protestent contre des comportements incompatibles avec une justice sereine : le corps même des magistrats est désormais divisé, les uns ne craignant pas d’affronter les autres ».

    Cette histoire traîne depuis le 17 janvier. Les 700 avocats de Nîmes, d'Alès (Gard), d’Avignon et de Carpentras (Vaucluse) se sont mis en grève des audiences, dénonçant une cour d'appel « d'une sévérité exagérée ». Sur 500 arrêts rendus, seuls 60 seraient des relaxes ou confirmations de peine, 440 des aggravations de peine. De quoi faire passer l’envie de faire appel…

    Une cour d’appel plus sévère que le tribunal, c’est souvent le cas, et les avocats peuvent tous vous raconter des souvenirs cuisants… pour leurs clients. Mais tout ceci est strictement légal, car les magistrats prononcent des sanctions prévues par la loi. Les maximums légaux sont très élevés, et c’est un risque permanent.  ne_nous_fachons_pas01.jpg

    Un exemple ? L’homicide involontaire, soit le fait d’avoir causé la mort de quelqu’une par une faute d’imprudence ou d’inattention. C’est l’infraction qui joue pour un médecin qui commet une faute professionnelle ayant causé la mort d’un patient : la loi permet de prononcer trois ans de prison, 45 000 euros d’amende et une interdiction définitive d’exercer la profession. Bien sûr, les condamnations prononcées sont très en deçà, en moyenne de un an avec sursis. Mais si un magistrat l’estime juste, il peut placer en détention un chirurgien d’excellente réputation, auteur d’un geste maladroit. Ce serait peut-être injuste, mais ce serait légal.

    Pour Nîmes, l’une des causes serait que la Cour n’hésite pas à prononcer des peines planchers, alors que les tribunaux restent réticents.  

    Une cour d’appel sévère bouscule tous les jugements, car dans la pratique, un tribunal tiendra compte du risque d’aggravation devant la cour, et placera parfois la barre au-dessus de ce qu’il aurait envisagé de lui-même, pour éviter un appel du parquet qui se révélerait très douloureux pour le justiciable.

    Ouaip… mais la situation semble bien bloquée.

    Il n’y aurait de comportement fautif des magistrats que s’il existait une sorte de tarif. Mais à partir du moment où il y a un examen individuel de la situation, le choix d’une peine légale… est légal. Le débat ne va pas loin.

    Des propos déplacés vis-à-vis des avocats et des dissensions chez les magistrats, ce n’est pas fameux, mais… d’habitude on en parle et on calme le jeu. Il faudrait des griefs très établis pour justifier une telle mission d’inspection.

    Cela dit, les avocats connaissent la sévérité des cours, et il faut penser qu’un seuil a été dépassé pour que les avocats décident de cette grève et obtiennent le soutien du CNB. Bonne chance aux justiciables…

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    La mythique justice de Saint-Louis était très sévère

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