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justice pénale - Page 9

  • Pour la Cour de cassation, le Parquet n'est pas une autorité judiciaire

    Cassation_Dreyfus.jpgLe Parquet n’est pas une autorité judiciaire, et c’est la Cour de cassation qui le dit, dans un arrêt de la chambre criminelle de ce 15 décembre 2010 (10-83674).

    C’est l’histoire d’un avocat qui a le sang un peu chaud. Il se prend le bec avec un de ses voisins, pour une affaire de servitude de passage, et comme les mots ne suffisent pas, il tire avec sa carabine à air comprimé, blessant légèrement le voisin. Arrivée des flics, et placement en garde à vue le 22 septembre 2008 à 18 heures 10. La mesure est prolongée sur autorisation du procureur de la République à compter du 23 septembre à 18 heures 10, et prend fin le même jour, à 19 heures 15, soit une durée de vingt-cinq heures et cinq minutes, après divers actes d'enquête, parmi lesquels une perquisition, qui a eu lieu à partir de 17 heures 05.

    Ce n’est pas l’affaire du siècle. Oui, mais voilà, l’avocat conteste le renouvellement de la garde-à-vue par le Parquet. Il vise l’article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui prévoit que « toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». D’où la question : le procureur de la République est-il habilité à exercer des fonctions judiciaires, c’est-à-dire, son statut le place-t-il assez dans le respect des conditions d’indépendance et d’impartialité ?

    Poser cette question il y a quelques années était une hérésie, et quasi une injure. La Cour de cassation avait répondu le 10 mars 1992, et le Conseil constitutionnel avait confirmé le 11 août 1993. Oui, mais la CEDH, et à maintes reprises, directement ou indirectement, avait dit l’inverse (CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c. France, no 1466/07 ; 22 novembre 2010, Moulin c. France, n° 37104/06). Entre temps, la Cour de cassation le 19 octobre 2010 avait posé la règle de la présence de l’avocat dès le début de la garde-à-vue :  « Sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d'un avocat ». C’est peu dire qu’on attendait cet arrêt de la Cour de cassation. courdecassation1ere-chambre_1193352803.jpg

    Au final, la Cour de cassation rejette la demande de l’avocat, mais pour un motif d’ordre pratique : l’avocat nerveux a été libéré après à peine plus de 24 heures, soit « à l’issue d’une privation de liberté d'une durée compatible avec l'exigence de brièveté imposée par le texte conventionnel ». Or, la CEDH, vu les contraintes des enquêtes, admet pour les affaires de droit commun que le parquet puisse renouveler la garde à vue jusqu’à 3 jours. L’article 5-3 dit que la personne arrêtée doit « aussitôt » être conduite devant un juge, et la CEDH accepte 3 jours. La CEDH n’est pas dans le maximalisme.

    L’affaire aurait pu en rester là, mais la Cour de cassation glisse que « c’est à tort que la chambre de l'instruction [de la cour d’appel] a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d’impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante ».

    Et ben ça, chères amies et chers amis, ça vaut son pesant de cacahuètes judiciaires. Vous lisez comme moi : le Parquet « ne présente pas les garanties d'indépendance et d’impartialité  requises ».

    Au premier coup d’œil, la Cour de cassation plante le Parquet, qui devient un service du ministère. Une sorte de prestigieuse préfectorale judiciaire. Le parquet, hiérarchique, affronte la défense devant un juge, qui est lui indépendant et impartial : c’est un modèle très honorable.

    Mais je pense que c’est une autre option qui à terme se dégagera : un Parquet devenu suffisamment indépendant pour rester partie poursuivante et pouvoir « exercer des fonctions judiciaires ». Le gouvernement ne veut pas en entendre parler, mais c’est quand même le meilleur modèle, qui seul illustre comme une vertu que tout ce qui est « La Justice » relève de l’indépendance et de l’impartialité. L’histoire ne fait que commencer.

    Sarko avait annoncé avec fracas qu'il allait réformer la Justice, avec la suppresssion du juge d'instruction et le maintien de la hiérarchie pour le Parquet. Résultat deux ans plus tard : on garde le juge d'instruction et on se dirige vers un Parquet indépendant.

     

    - Alors, ça va les petits pois ?
    - Pas de problème : pas de bonne cuisine sans de bons produits...
    - ...et on vous prépare quelques plats nouveaux et très goûteux...
    - ... mais il vous faudra un bon estomac !
  • Avocats en grève

    786504-962922.jpgJe suis en grève, dans le cadre d'un mouvement national, initié par le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers. Et aujourd’hui, car c’est le jour où notre belle et bonne Commission des Lois de l’Assemblée Nationale examine le projet sur la réforme de la garde-à-vue.

    La réforme de la garde-à-vue… Vous aviez compris comme moi que l’avocat allait exercer les droits de la défense dès le début de la garde-à-vue, avec donc des possibilités libres d’entretien, l’accès au dossier et un rôle actif lors des auditions pour pouvoir aussi présenter des observations et poser des questions. Bref, comme la saisine des juges d’instruction devient de plus en plus rare, l’enquête de police ne peut plus être le moment exclusif de la police. La phase contradictoire doit commencer avec le début de la garde-à-vue.

    Bon, ben il en manque un peu. Voici ce que ça donne quand l'avocat débarque au commissariat.

    - Bonjour M’sieur l’agent. Je suis l’avocat de notre ami commun, et je voudrais un endroit isolé pour étudier le dossier et m’entretenir avec mon client.

    - Pour l’entretien, c’est par là, mais faites fissa, car le temps est limité. Et pour le dossier, c’est niet, la loi dixit.

    - M’sieur l’agent, comment puis-je savoir de quoi mon client est accusé ?

    - Ah, les avocats sont toujours impatients. Vous allez assistez aux interrogatoires et comme çà, vous comprendrez petit à petit. Maintenant, si vous voulez, je peux vous donner les déclarations de votre client.

    - Mais M’sieur l’agent, sa garde-à-vue commence, et donc il n’a rien dit encore !

    - Oui, c’est pour cela que la loi, pas bête, vous donne accès uniquement aux déclarations de votre client. ciceron.jpg

    - Alors, M’sieur l’agent, attendez-vous à ce que je pose des questions sur le contexte de l’affaire, car il est impossible de comprendre un comportement humain sans l’analyse du contexte….

    - … à ceci près que la loi ne vous autorise pas à poser des questions aux enquêteurs.

    - Soyons francs, M’sieur l’agent, je reste décoratif ?

    - Oui, oui, c’est ça. Et d’ailleurs je peux demander au Procureur de me dispenser de la présence de l’avocat pendant 12h voire 24h. Sans parler des régimes dérogatoires.

    - Mais M’sieur l’agent, alors c’est du bidon cette loi ?

    - Plus que vous ne le pensez. La loi a en plus créé un truc – l’audition libre – qui est moins strict que la garde-à-vue, mais qui permet de maintenir la personne entendue pendant une journée, et sans avocat. Donc, on arrête la personne, on lui dit « soyons de bons amis, et dites-nous ce que vous avez sur le cœur pour éviter une garde-à-vue ». Normalement, ça devrait marcher.

    - Alors, vous êtes content M’sieur l’agent ?

    - Pour le moment, l’essentiel reste intact. Mais on est loin de ce que dit la CEDH, sur l’exercice effectif des droits de la défense, alors il va falloir tripatouiller les lois dans les années à venir. Encore des journées de formation professionnelle à étudier des textes volatils.

    - M’sieur l’agent, je suis un peu découragé. C’est toujours l’idée que l’avocat est du côté des bandits et que le respect des droits de la défense est un obstacle quand il faut rendre justice. Alors, que nous ne défendons pas les personnes mais leurs droits. Pourquoi le droit vous fait-il peur ? Relisez Cicéron et Victor Hugo ! Et puis, regardez-bien l’évolution : comme la justice repose de plus en plus sur l’enquête de police, vous supporterez toutes les critiques. Tant pis pour vous ! Nous serons silencieux lors de la garde-à-vue, mais lors du procès, ce sera le feu tous azimuts, et vous ne serez pas là pour répondre !

    - Mais bougre, vous avez raison ! Les insinuations sur l’enquête secrète qui cherche l’aveu par la pression de la garde-à-vue, c’est le sparadrap dont la police ne pourra jamais se débarrasser… Victor_Hugo_001.jpg

    - Exactement, M’sieur l’agent. Si au contraire, l’audition chez vous se fait dans le respect des droits, avec un vrai défenseur face à vous, ça déplace le centre de gravité de la procédure sur la phase de police. Au point de vue professionnel, vous aurez tout gagnant. Ca sera la fin de la culture du Moyen-Age, et l’affirmation d’une vraie police, technique, scientifique, agissant dans le respect scrupuleux des droits. Bref, une police inscrite dans le processus judiciaire.

    - Et mon syndicat Synergie Officiers qui ne m’avait rien dit de cela… Ma parole, il joue contre la profession ! Le commissariat identifié comme lieu de justice, ça aurait de la gueule ! Bon, il faut changer tout cela, et je peux aller à votre manif ?

    - Ben, c’est quand même difficile M’sieur l’agent, car c’est une manif d’avocats !

    - Mais c’est vous qui gardez le compteur bloqué. L’avenir, c’est que flics et bavards, on travaille ensemble au service de la justice.

    - Vous avez raison, M’sieur l’agent. On y va vite. Et ça tombe bien, il me manquait quelqu’un pour tenir l’autre piquet de la banderole.

    - Et elle dit quoi la banderole ?

    - Regardez, M’sieur l’agent : « Une police moderne pour une justice moderne ».

    - Oh la la, ça c'est révolutionnaire !

    Prudhon1.jpg
    La Justice et la Vengeance divine poursuivant le Crime
    Prud’hon, vers 1815-1818, Musée du Louvres
  • Une avocate avec l'accent des délinquants ?

    Javert.jpgUne avocate à la gestuelle et l’accent des délinquants,… en toutes lettres dans un rapport de police, qui sent le gaz à plein nez. Ca se passe à Avignon, et c’est Le Provençal qui nous rapporte cette histoire assez illustrative de relations professionnelles confiantes et respectueuses, au service de la Justice, bien de notre temps.  

     

    Nadia El Bouroumi, du barreau d’Avignon, se rend au SRPJ pour rendre visite à un client en garde à vue. On lui demande d’attendre, et ce qu’elle fait sagement. 45 minutes plus tard, elle vient prendre des nouvelles, et on lui annonce que son client a été embarqué au palais de justice. Très drôle,… mais pas dôle du tout, surtout dans le cadre de notre régime moribond de la garde à vue. Le Conseil constitutionnel, après la CEDH, dit que le régime actuel viole les droits de la défense, mais il laisse perdurer le système. C'est la tension dans chaque dossier.

     

    L’avocate demande qu’il soit pris acte de son passage sur le registre, avec l’heure d’arrivée, ce qui lui est refusé. Le ton monte, mais ça ne change rien, et l’avocate file au palais de justice, retrouver le juge et son client.

    La suite est plus inattendue. Le commandant de police du commissariat d'Avignon adresse un rapport à la procureure de la République, et ça devient franchement n’importe quoi. Le commandant écrit avoir vu « dans la salle d'accueil du public du commissariat immédiatement remarqué une femme particulièrement excitée qui s'adressait à l'adjointe de sécurité de façon extrêmement désobligeante, le verbe haut pour être entendue par le public présent, l'accompagnant de gestes larges qui m'ont tout d'abord fait penser que cette personne était une mise en cause, sa gestuelle et son accent étant tout à fait semblables à celle des délinquants que nous avons l'habitude de côtoyer dans notre métier... Il nous a été rapporté que cette dame mal élevée a agi de la même façon devant le juge d'instruction ».

    Madame la procureure de la République transmet au Bâtonnier, Pierre-François Giudicelli, qui loin de donner un coup de bâton à l’avocate, la félicite car elle a bien fait son métier, assurer la défense des droits. Par contre, Pierre-François allume le commandant de police et le procureur pour avoir dénoncé « une attitude excessive car cette avocate à un accent et s'exprime avec des gestes ! » Et d'ajouter : « Mais où en est-on? L'époque des Javert n'est pas révolue ! »

    Nadia commente « J’ai été choquée par ce propos, mais pas étonnée. Pour la police, un rebeu reste un rebeu ». Et en plus, elle a l’art de la synthèse…  

    COSETT~1.JPG
    Pour le rôle de Javert, on peut discuter,...
    Mais Nadia en Cosette, ça le fait pas
    (Dessin d'Emile Bayard, 1862)
  • Allô, Brice, tu as dis « disproportionné » ?

    9782732038124.gifLes flics condamnés à Bobigny méritent-ils la prison ? La sanction est lourde, mais elle ne doit pas masquer le volet disciplinaire : ces flics peuvent-ils rester flics quand avec leurs pv, ils écrivent des romans ?

     

     

    Les faits sont d’une exceptionnelle gravité. A Aulnay-sous-Bois, une patrouille contrôle une voiture, et essuie un refus d’obtempérer, ce qui est une infraction pénale : quand un flic fait valoir son titre et impose un contrôle, on obéit, quitte à contester dans un second temps.  S’en suit un mouvement de panique, ce qui en soit n’est pas pro. C’est le schéma de la bavure, qui peut être grave, mais on comprend la scène : les flics ne font pas un métier facile, et ils leur arrivent de perdre pied. Dans notre affaire, la panique du moment a eu pour conséquence qu’un des flics, maitrisant mal son véhicule, a blessé un de ses collègues, sans gravité heureusement. Rien à dire encore.

     

     

    Mais là, ça dérape, et ça n’a plus rien à voir ni avec la police, ni avec le service public. Les flics se concertent et inventent un roman : le type a foncé sur le flic. La voiture est considérée comme une arme, et la tentative d’homicide avec arme, c’est les assises et ça vaut perpétuité ! Les flics organisent une stratégie du mensonge, et pour faire bon poids, se mettent à cinq pour rouer de coups le criminel qui n’en est pas un. Problème, les balourds de flics ne tiennent pas cinq minutes. Nous avons donc des flics qui ont, pour se protéger, fait le choix d’établir en concertation de faux procès verbaux, de mentir effrontément à leur hiérarchie et au procureur de la République,  d’envoyer un homme aux assises pour un crime imaginaire, et de rouer de coups celui qui dans l’affaire est la victime.

     

     

    Le parquet avait demandé des peines de prison avec sursis, alors que le tribunal a prononcé de la prison ferme. C’est parfaitement légal, car le tribunal n’est pas limité par les réquisitions. Le parquet et les prévenus ont fait appel, et la cour d’appel de Paris dira ce qu’elle en pense Je me garde bien de donner un avis, mais je souligne que nous ne sommes que nous sommes dans du hors norme : s’organiser pour envoyer un homme aux assises pour une infraction inventée de A à Z, et frapper cette victime. Attendons l’arrêt de la cour. ecrire-un-roman-policier-09.jpgMais les réactions sont quand même à se taper le cul par terre.

     

    Synergie-officiers, en état permanent d’asphyxie électorale, dénonce une « déclaration de guerre à la police » par les juges : « Une fois de plus, les magistrats ont choisi d'affirmer que pour eux, l'ennemi à combattre par tous les moyens, y compris les plus vils, est bel et bien le 'flic' et non pas le criminel ». Bravo : la réflexion progresse.

    Le super-hyper préfet du 93, Christian Lambert, est allé au commissariat d'Aulnay-sous-Bois rendre visite aux sept flics condamnés, pour souligner que ces doux poulets n’avaient « aucun passé pénal » et que cette condamnation était « une jurisprudence peu habituelle de ce tribunal ».  D’où mes deux questions à notre bon Christian : Y-a-t-il de nombreux flics en activité qui ont « un passé pénal » ? Les faits de violences en réunion, faux procès verbaux et dénonciation calomnieuse sont-ils si fréquents que l’on puisse évoquer une « jurisprudence habituelle » ? Et cette question subsidiaire : « Quelle est alors cette jurisprudence ? »

    Vient enfin l’auvergnat de Neuilly, Brice-le-Valeureux : « Sans naturellement méconnaître la nature des faits qui ont été reprochés aux policiers, ce jugement, dans la mesure où il condamne chacun des sept fonctionnaires à une peine de prison ferme, peut légitimement apparaître, aux yeux des forces de sécurité, comme disproportionné ».

    Je constate d’abord que trois semaines après sa nomination, Mercier est out. Le ministre de l’Intérieur critique les jugements, et le ministre de la Justice se contente du service minimum, avec trois jours de décalage.

    Revenons à Brice. Le comportement hors norme de fics vaut-il la prison ? La cour d’appel se prononcera, mais je trouve que mon ami Brice est très léger (J’allais dire, comme un flocon de neige). En tant que supérieur hiérarchique il doit répondre à des questions précises : alors que les faits de violences, de faux et de dénonciation calomnieuse sont établi, pourquoi n’y a-t-il pas eu de conseil de discipline ? Et est-il possible, après de tels faits, de conserver ces gardiens de la paix à l’effectif ? Et là, c’est au ministre de l’Intérieur, autorité hiérarchique, de répondre.  

    police-baton.jpg
    A l'attention de mon ami Brice, quelques arguments frappants
  • Affaire Moulin : Le juge d'instruction sauve sa peau

    Le Parquet n’est pas une « autorité judiciaire ». Coup de tonnerre devant la CEDH, par un arrêt rendu ce 22 novembre dans l’affaire Moulin c. France (requête n° 37104/06). La présentation au Parquet à l’issue d’une garde à vue, ne vaut pas traduction devant une autorité judiciaire, et ne respecte pas de la Convention, car ce Parquet n’est pas indépendant et impartial, au sens de la jurisprudence de la CEDH.

    Il faudra revenir sur cet arrêt, qui n’est pas définitif, car la France a aussitôt décidé de faire appel devant la Grande chambre. Mais cet arrêt est d’autant plus important qu’il s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle, et qu’il a été rendu à l’unanimité.

    Deux enseignementsvisuel-cordon_ombilical-275.jpg

    Le Parquet reste parfaitement légal. Le modèle d’un Parquet dépendant du ministère de la Justice est un modèle qui a sa pertinence, qui n’est pas contraire à la jurisprudence de la CEDH. Simplement, ce Parquet ne peut pas exercer des compétences qui relèvent stricto sensu de la sphère judiciaire, entendue par référence au critère du juge indépendant et impartial, au sens de l'article 6-1. Il sera difficile d'avoir un Parquet qui réponde pleinement à la mission qui est la sienne sans un renforcement de son indépendance fonctionnelle. Le fameux cordon ombilical...

    Notamment, l’idée de supprimer le juge d’instruction pour confier la fonction d’enquête au Parquet suppose très clairement que l’indépendance soit reconnue au Parquet. C’est ce que tout le monde expliquait à un gouvernement muré dans ses certitudes. Cette fois-ci, le droit est dit. On peut choisir l’indépendance du Parquet, et faire la réforme. Mais en France, l’opinion majoritaire y reste très opposée à cette indépendance.  Donc, on peut dire que le juge d’instruction a aujourd’hui sauvé sa peau, et c’est une très bonne nouvelle.

    Ensuite, il y a la vie judiciaire en France, avec ses us et coutumes. La CEDH limite l’exercice de certains pouvoirs, mais laisse à chaque pays une grande marge de manœuvre pour son organisation interne. La référence européenne n’impose pas l’alignement des modèles ou des structures. Aussi, la CEDH affiche sa diplomatie, en précisant : « La Cour ne se prononce qu’à l’égard de la notion spécifique d’ « autorité judiciaire » au sens de l’article 5 § 3 de la Convention, et non au sens national. Il ne lui appartient pas de prendre position dans le débat concernant le statut du ministère public en France. » Il n’en reste pas moins que cet arrêt est une nouvelle pierre dans le jardin du Conseil constitutionnel, qui a qualifié le Parquet d’autorité judiciaire, et n’y voyait rien à redire.

    Voici les extraits pertinents du communiqué du greffe sur cet arrêt « Moulin » dont on n’a pas fini de parler.

    Principaux faits

    La requérante, France Moulin, est une ressortissante française, née en 1962 et résidant à Toulouse (France). Elle est avocate.

    Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic de stupéfiants, elle fut arrêtée à Orléans sur commission rogatoire le 13 avril 2005 et placée en garde à vue, sur la base de soupçons de violation du secret de l’instruction. Le lendemain, elle fut conduite à Toulouse, où son cabinet fut perquisitionné, en présence de deux juges d’instruction d’Orléans. Le même jour, sa garde à vue fut prolongée par un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Toulouse sans entendre personnellement la requérante.

    Le 15 avril 2005, les deux juges d’instruction d’Orléans se rendirent à l’hôtel de police, pour vérifier l’exécution de leur commission rogatoire et les modalités de la garde à vue de la requérante. Ils ne rencontrèrent pas cette dernière.

    La garde à vue de Mme Moulin prit fin le 15 avril 2005, date à laquelle elle fut présentée au procureur adjoint de Toulouse, qui ordonna sa conduite en maison d’arrêt en vue de son transfèrement ultérieur devant les juges d’instruction à Orléans. Elle fut présentée à ces derniers le 18 avril 2005, qui procédèrent à son interrogatoire de « première comparution » et la mirent en examen. La requérante fut placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

    La requête de Mme Moulin en nullité d’acte tiré du défaut de désignation d’un avocat de son choix pendant la garde à vue fut rejetée par la cour d’appel d’Orléans. Son pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation.

    Le droit

    Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante se plaignait de ne pas avoir été « aussitôt traduite » devant « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».

    La Cour a déjà jugé qu’une période de garde à vue de plus de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire était contraire à l’article 5 § 3 (Arrêt Brogan c. Royaume-Uni, 29/11/1988).  Or entre son placement en garde à vue le 13 avril 2005 et sa présentation aux juges d’instruction d’Orléans le 18 avril 2005 pour l’interrogation de « première comparution », la requérante n’a pas été entendue personnellement par les juges d’instruction en vue d’examiner le bien-fondé de sa détention. En effet, outre l’incompétence territoriale des juges d’instruction d’Orléans pour se prononcer sur la légalité d’une détention à Toulouse, ces juges se sont strictement contentés de procéder aux opérations de perquisition et de saisie au cabinet de la requérante, à l’exclusion de toute autre mesure, et ils ne l’ont pas rencontrée lors de leur visite à hôtel de police le 15 avril.

    La Cour examine ensuite si la présentation de la requérante au procureur adjoint du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 avril 2005, soit deux jours après son arrestation, peut être considérée comme une traduction devant une autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3. La Cour observe qu’en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent. Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif. A la différence des juges du siège, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre. Ils sont tenus de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui leur sont données dans les conditions du code de  procédure pénale, même s’ils peuvent développer librement les observations orales qu’ils croient convenables au bien de la justice.

    Le débat en France

    Il n’appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays. La Cour ne se prononce en effet que sous l’angle de l’article 5 § 3 et la notion autonome d’ « autorité judiciaire » au sens de cette disposition et de sa jurisprudence. Or, la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif ; l’indépendance compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérente à la notion autonome de « magistrat » au sens de l’article 5 § 3. En outre, la Cour rappelle que les caractéristiques que doit avoir un juge ou magistrat pour remplir les conditions posées par l’article 5 excluent notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, ce qui est le cas du ministère public. Dès lors, le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».

    Ainsi, la garde à vue de Mme Moulin ne répondait pas aux exigences de l’article 5 § 3.

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    Moïse sauvé des eaux, Nicolas Poussin, 1647, Le Louvre
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