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  • Refonte de l'indemnisation des victimes du terrorisme ? Le grand malentendu…

    Indemnisation des victimes du terrorisme… Le sujet est brûlant, les fausses informations pullulent, et voilà un curieux projet de réforme… Essayons de poser quelques principes clairs pour la réflexion.

    L’Assurance maladie, premier recours des victimes

    Appli-Ameli_zoom_colorbox.jpgD’abord, parce que nous sommes en France la victime n’est jamais seule face à son destin, à courir après une indemnisation… Ça c’est le modèle des États-Unis où l’on voit après les tueries, les collectes de charité et les personnes se résolvant à vendre leurs biens pour financer les soins. En France, nous avons la Sécurité sociale. Tout blessé est intégralement pris en charge, et s’il reste handicap, il reçoit une pension d’invalidité versée par l’Assurance maladie.

    Aussi quand on parle d’indemnisation des victimes, on parle en réalité d’indemnisation complémentaire à ce que verse déjà l’Assurance-maladie. Une donnée qui est passée à la trappe ces jours-ci… Comme si dans notre grand pays social, le sort des victimes était de remplir des imprimés pour accéder à leurs droits basiques.

    Dans ce type de circonstances, je me méfie beaucoup de ces discours larmoyants qui en réalité discréditent la fonction fondamentale de l’Assurance-maladie, en faisant miroiter des systèmes d’indemnisation parallèle. Le discours responsable des hommes politiques – pure hypothèse de travail – serait de dire : nous allons renforcer l’Assurance-maladie, pour accorder des rentes supérieures et versées plus rapidement à toutes les victimes. Après tout qui peut m’expliquer pourquoi la victime d’un attentat bénéficie d’un régime d’indemnisation plus favorable que la victime d’un accident du travail ?

    Qu’est-ce que l’indemnisation ?

    9782247154234.jpgOn en vient alors la question de l’indemnisation… qu’il est parfaitement idiot de limiter au statut des victimes vis-à-vis du Fonds de garantie.  

    Depuis la nuit des temps, le principe intangible est que toute victime a droit à obtenir du responsable la réparation entière de son préjudice. Donc on discute avec la victime ou son assureur, mais si on n’est pas d’accord c’est le tribunal qui tranche. Progressivement, tous les procès ont créé une grille de référence pour l’indemnisation des victimes. Donc les professionnels du droit connaissent cette jurisprudence.

    Il n’existe pas de barème officiel, de type législatif, mais à travers les décisions des cours d’appel, qui harmonisent la jurisprudence, on sait évaluer financièrement les conséquences d’un dommage dans une situation particulière. Et là, les tribunaux sont dans la rigueur : l’indemnisation est la compensation du préjudice, et non par la sanction de la faute. Il faut donc parvenir à déterminer les éléments objectifs du préjudice – ni trop, ni trop peu – en recourant notamment à des expertises médicales, puis jouent les règles jurisprudentielles d’indemnisation.

    Tout est analysé au cas par cas, car chaque situation est individuelle. Prenons le cas de 40 victimes qui ont vécu le même traumatisme, par exemple un car qui s’est renversé dans un fossé : il y aura 40 vécus différents, et 40 indemnisations différentes. Est-ce qu’il faudrait souhaiter dans les 15 jours une indemnisation forfaitaire quel que soit le dommage subi ?

    Et le Fonds de garantie alors ?

    CZnguh_p_400x400.jpegCe n’est qu’un outil assez subalterne. La grande innovation a été, depuis une trentaine d’années, la création par la loi d’un droit à l’indemnisation pour les victimes d’infraction. Cela joue dans beaucoup de secteurs, je ne vais pas le développer ici. L’un des grands avantages est que la victime ne dépend plus de la solvabilité du responsable. En effet, la charge de l’indemnisation ne pèse plus sur l’auteur du fait, mais sur un fonds alimenté par de l’argent public, en fait un prélèvement de 4,30 euros sur les contrats d'assurance. Auparavant, la victime d’un auteur insolvable n’était pas indemnisée. Désormais, elle a droit à l’indemnisation complète de son préjudice, le principe incontournable… le paiement étant pris en charge en charge par ce Fonds de garantie.  

    Mais bien sûr, on n’est jamais obligé de faire un procès. Aussi, la loi a prévu des procédés de discussion avec le Fonds de garantie, et c’est de ce point qu’on discute ces jours-ci… en désordre.

    Le Fonds est un organisme qui doit apporter le service à toutes les victimes, et il est logique qu’il rationalise ses procédures, avec des imprimés et des dossiers communs… De même, il doit être équitable dans l’indemnisation, et fonctionne nécessairement avec un barème... inspiré directement du droit commun. Serait-il logique que deux personnes ayant vécu la même chose soient indemnisées de manière différente ? Plus, le fonds doit analyser scrupuleusement l’existence et la réalité du préjudice : devrait-il verser les yeux fermés parce qu’une personne se déclare victime ?

    Surtout, si vous n’êtes pas content du fonctionnement du Fonds, il vous reste le droit commun, à savoir engager une procédure contre le Fonds devant le tribunal. Mais vous verrez que le tribunal posera des questions du même ordre. Il cherchera à vérifier l’existence et la teneur du préjudice, ne pouvant accepter les simples déclarations de la victime, et après expertise médicale, il évaluera le montant de l’indemnisation. S’il y a un dommage économique, il demandera à la victime d’apporter tous les éléments de ce préjudice et statuera fonction des preuves apportées.

    Alors, réforme de quoi ?

    arton351.jpgAlors, sur quoi va bien pouvoir reposer cette réforme du Fonds de garantie ? Le projet est une indemnisation « juste » et « transparente », sans autre précision. Autant dire n’importe quoi.

    Le fonds créé en 1986 dispose actuellement d'une réserve d'1,4 milliard d'euros, alors que le montant global des indemnisations pour Paris et Nice est estimé à 800 millions d’euros. Il est donc en mesure de faire face et si on double la prime sur les contrats d’assurance qui le finance, pour passer de 5 à 10 €, on doublerait les réserves… mais cela ne servirait à rien, vu que la victime a droit à l’indemnisation de tout son préjudice... mais rien que de son préjudice, avec pour référence de droit commun. Alors accélérer les procédures et les forfaitiser ? Mais alors il n’y a plus d’examen individuel…

    J’attends de voir ce que pourrait bien être cette réforme, mais les victimes seraient bien avisées de ne pas trop en attendre…

  • Saint-Etienne-du-Rouvray : Comprendre la décision des juges

    Tuer, en l’égorgeant, un prêtre de 85 ans qui célèbre la messe, il faut vraiment que le criminel n’ait jamais eu aucune réflexion, ni même pensée, religieuse dans sa tête. Attendons quelques jours pour en savoir plus sur ce jeune tueur.

    Nous en savons aussi bien peu sur la décision de justice qui a décidé de le remettre en liberté, mais ce soir, je lis tellement d’aberrations que je veux rappeler quelques bases. Je ne commente  pas une décision que je ne connais pas, mais je pose un cadre.

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    Les faits montrent un système très réactif.

    Fin mars 2015, le jeune est interpellé alors qu’il veut passer la frontière,... donc une buse. Il est placé en garde à vue le 24 mars 2015, mis en examen et placé sous contrôle judiciaire « avec interdiction de quitter la Seine-Maritime, obligation de pointer au commissariat de son lieu de domicile une fois par semaine et de justifier d'une formation ou activité professionnelle ». Le 11 mai 2015, il quitte le domicile familial. Les parents alertent le juge, qui lance un mandat d'arrêt international. Toujours pas plus rusé, le type se fait arrêter en Turquie le 13 mai 2015, en 48 heures. Il est passé par Genève, et a piqué la carte d'identité de son cousin. Remis à la France le 22 mai 2015, il est mis en examen et placé en détention provisoire. Ce pendant dix mois, jusqu’au 18 mars 2016. Le juge d’instruction, qui sait tout ce que le dossier a appris depuis un an – alors que nous n’en savons rien – décide de le remettre en liberté, sous contrôle judiciaire avec assignation à résidence sous surveillance électronique, et quelques heures de sortie par jour. Il retourne chez ses parents, qui avaient alerté le juge lors de sa première absence. Le procureur fait appel, et la chambre d’instruction soit trois magistrats de la cour d’appel de Paris, confirme la décision.

    Alors ?

     

    1/ Qui sont ces juges, vilipendés comme incompétents et irresponsables ?

    Et bien, ce sont les plus compétents en matière de terrorisme. Depuis 30 ans, existe à Paris un secteur spécialisé dans la lutte contre le terrorisme, avec des magistrats qui s’y consacrent, au tribunal et à la cour d’appel, au siège et au parquet. Il y a parmi ces magistrats, exerçant ou ayant exercé, des gloires médiatiques que l’on s’arrache pour savoir le vrai. C’est dans cette filière qu’a été prise la décision. Ces magistrats voient passer tous les dossiers, toutes les formes de terrorisme, et tous les profils, depuis les tueurs formatés jusqu’aux imprévisibles ahuris.

    La remise en liberté a été prononcée par un juge d’instruction. Le parquet a fait appel, et c’est finalement la formation de la cour d’appel, spécialisée en matière de terrorisme, donc trois magistrats chevronnés, qui a pris la décision. Vu les terrifiants événements d’hier, la critique est dans l’ordre des choses – et une décision de justice est naturellement soumise à la critique – mais, avant de vous lâcher, pensez à intégrer la particulière compétence de ces magistrats. Et pour les côtoyer de temps en temps, je peux vous garantir que ce ne sont pas des tendres, tous les avocats vous le confirmeront.

     

    2/ Pourquoi et comment cette libération ?

    Il ne s’agit pas d’une « libération conditionnelle », c’est-à-dire de la remise en liberté d’une personne condamnée – comme je l’ai lu plusieurs fois – mais de la remise en liberté d’une personne qui n’est pas encore jugée. L’auteur était mis en examen pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste.

    Là, on se calme. Si la justice veut être réellement efficace, et soyez sûrs qu’elle s’organise pour cela, sa priorité est de comprendre comment s’organisent les filières, pour identifier les têtes de réseau, les moyens de financement, et comprendre où passe réellement l’information par Internet. On peut certes privilégier l’efficacité immédiate, et condamner toute personne qui a cherché à rallier la frontière syrienne. Mais en procédant ainsi, on se prive de toute visibilité sur l’organisation des réseaux. Je rejette totalement la notion de « guerre contre le terrorisme » pour ce qui concerne notre territoire, mais en revanche, j’ai le plus grand respect pour l’action à long terme de ces magistrats spécialisés, loin des lumières des médias, qui font un travail opiniâtre d’identification des réseaux, le seul travail sérieux.

     

    3/ Où en Syrie ?

     

    Si j’ai bien compris, tout jeune qui cherche à passer la frontière syrienne serait à placer en détention à vie lors de son retour. Quel simplisme aberrant, et quelle méconnaissance de la scène syrienne ! Aller en Syrie, oui, mais pour aller où, dans ce territoire morcelé ?

    Vous rappelez de Fabius, actuellement président du Conseil constitutionnel, expliquant que sur le terrain Al Nosra faisait du bon boulot, alors que ce groupe est ouvertement une filiale d’Al Qaïda. Oki ? On continue. Tous les jours, la classe politique et la presse mainstream saluent l’action des rebelles d’Alep, combattant aux troupes loyalistes : alors on fait quoi d’un Français qui veut rejoindre les rebelles d’Alep, où tant de groupes divers combattent ? Pour rester aux données les plus connues, ajoutons la zone Nord, à la frontière de la Turquie, qui échappe au contrôle de l’État syrien, et où la France développe ses contacts pour donner corps à une opposition syrienne.

    Là, nous entrons dans le fond du dossier, que personne ne connaît à part les magistrats qui ont eu à se prononcer sur cette affaire. Que ressortait-t-il des intentions réelles de ce jeune homme de 19 ans ? Y avait-il alors des éléments tangibles d’allégeance à Daech, alors que la justice disposait certainement de l’examen approfondi du téléphone portable et de l’ordinateur ? Et les juges n'auraient pas percuté ? Quel était l’avancement de son projet ? Le type avait-il réellement des contacts sérieux ? Et qu’avaient permis d’apprendre les 10 mois d’instruction, ce qui veut dire aussi 10 mois en détention, sous surveillance intense ?

     

    *   *   *

    Comme toute personne, un juge peut se tromper et une formation de la cour, composée de trois juges expérimentés, peut également se tromper. Les événements dramatiques de Saint-Etienne-du-Rouvray ont de quoi attiser l’incompréhension. Mais dézinguer les magistrats, quand on sait si peu des réalités judiciaires du terrorisme et rien dossier, était hier le spectacle navrant qu’offraient les plateaux-télé.

    Est-il indispensable de foncer chaque fois sur toutes les fautes attendues ?

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    En ce mois de juillet 2016, que reste-t-il de cette œuvre ?

  • J’espère que Barbarin ne va pas démissionner

    Et c’est reparti pour une de ces horribles chasses médiatiques à l’homme… C’est invraisemblable : dans quel pays sommes-nous ? Est-ce que nous n’apprendrons jamais ?

    Que savons-nous de l’affaire ? À ce jour il y a deux dossiers portant sur des agressions sexuelles commises par des prêtres. Dans un dossier, les faits seraient reconnus, dans l’autre, ils sont contestés. Aucune des deux affaires n’a été jugée car les plaintes n’ont pas été déposées dans les temps.

    Sur ces faits non instruits, non jugés, et pour partie contestés, les plaignants décident, après de longs délais, de déposer plainte contre Barbarin, accusé d’une manière ou autre pas avoir été assez réactif, et d’avoir laissé en vadrouille des prédateurs sexuels. Le parquet de Lyon a ouvert le 4 mars une enquête préliminaire pour « non-dénonciation de crime » et « mise en danger de la vie d'autrui ». Barbarin, qui rejette ces accusations et écarte toute idée de faute, est soutenu par l’Eglise. Ce matin, le Premier sinistre lui demande d’assumer ses responsabilités et donc de démissionner. Et le feu médiatique est reparti.

    La première question est de savoir si le Premier sinistre dispose d’informations particulières, du fait du rôle hiérarchique du gouvernement sur le parquet. C’est une question sérieuse, car il était très affirmatif ce matin. Une sale ambiance quand on retrouve face à face l’un des grands animateurs de la Manif’ pour tous, et celui qui était alors le Sinistre de l’intérieur. C’est inquiétant sur le fonctionnement de la justice.

    Ensuite, il faut revenir sur la décision du procureur. Le 4 mars, le procureur a ouvert une enquête préliminaire, c’est-à-dire le minimum qu’il puisse faire après une plainte circonstanciée. L’alternative aurait été… le classement sans suite ! Saisie d’une plainte, le procureur enquête : que reste-t-il de la présomption d’innocence si l’ouverture d’une enquête préliminaire est analysée comme une condamnation définitive ?

    Tous les jours, les avocats côtoient des personnes qui ont été accusées à tort, dont les noms ont été jetés dans la boue médiatique, dans la calomnie du ragot, et qui en restent brisées, même quand leur innocence a été reconnue. Hier matin, le Premier sinistre a dit qu’il fallait être « impitoyable ». Quelle violence et quelle ignorance…

    Pour ce qui est des faits et des griefs, nous devons attendre sagement que la police, sous le contrôle des magistrats, fasse son excellent travail. Nous verrons ensuite si le procureur décide ou non de poursuivre, puis s’il y a un jugement, puis si le jugement devient définitif…

    Je n’ai rien à dire sur le fond du dossier – que personne ne connait – mais en revanche, j’affirme que la résistance de Barbarin est excellente, car elle replace la présomption d’innocence au cœur des réalités, dans l’épreuve. S’il tient le coup, il va rendre service à beaucoup de personnes, condamnées au nom d’une morale avachie sans avoir été jugées au nom de la loi.

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  • La justice est en grave danger,… et ce sont les juges qui le disent

    Sous Hollande, et après le travail de sape de Valls, de l’icône et de Cazeneuve, l’accès des citoyens à un juge indépendant et impartial n’est plus assuré. Ce n’est pas le blog qui le dit, ni un syndicat, mais la réunion, dans un unanimisme inédit, du premier président de la Cour de cassation et des premiers présidents des cours d’appel, depuis le site de la Cour de cassation. Hier soir, ça ne faisait pas la une des plateaux-télé, mais ne vous trompez pas : cette déclaration est d’une importance considérable pour ceux qui estiment que l’État de droit reste encore notre référence, et qu’il n’a pas sombré devant les vicieuses raisons de l’État sécuritaire.

    Les magistrats, et surtout les juges du siège, sont tenus à une stricte obligation de réserve, laquelle joue particulièrement pour les chefs de juridiction. C'est dire si l'acte est déterminé. De plus, cette déclaration est inconcevable sans un consensus avec les magistrats des cours, les présidents des tribunaux, et le Parquet. Ce texte révèle un véritable séisme.

    Deux données fondent de cet appel, qui est fondateur.

    La première est liée à la lassitude de voir des gouvernements qui n’ont à la bouche que le mot-tirroir « valeurs de la République » mais qui refusent de donner au ministère de la Justice les moyens de son fonctionnement, par des apports budgétaires, l’indépendance du Parquet et une vraie réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. Des décennies de promesses, des discours à en être saoulé, et rien de concret, laissant la justice française à l’épreuve des condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

    Le second volet est plus circonstanciel, mais il a été décisif dans cette déclaration. C’est ce que le texte appelle « des réformes et projets législatifs en cours », à savoir la loi du 20 novembre 2015 qui élargit les méthodes de l’état d’urgence, et le projet de loi qui va inscrire dans le Code de procédure pénale les méthodes de l’état d’urgence, pour le pérenniser. Fait significatif, cette déclaration est intervenue 48 heures avant que le Conseil d’État valide le projet de loi, lequel conforte le rôle du Conseil d’État.

    Pour les non-juristes, cela peut paraître de l’argutie. En réalité, et quelques soient les critiques qu’un avocat puisse faire sur les retards et déboires de l’autorité judiciaire, il est essentiel pour l’avenir de nos libertés dans les décennies qui viennent – donc la vie de nos enfants – de faire des choix justes : Où situez-vous la balance entre l’ordre et les libertés ? Voulez-vous que les juges soient indépendants et impartiaux ? Pensez-vous que la société de demain va se forger grâce au contrôle et à la répression, ou par l’attachement viscéral aux droits et libertés ?

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    Pierre-Paul Prud’hon, La Justice et la Vengeance divine poursuivant le Crime, 1808

    *   *   *

    DELIBERATION COMMUNE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION

    ET DES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D’APPEL

    ADOPTEE LE 1ER FEVRIER 2016

    En ce début du XXIe siècle, la place faite à l’Autorité judiciaire au sein des institutions de la République suscite de légitimes et graves interrogations.

    Le rôle constitutionnel de l’Autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est affaibli par des réformes et projets législatifs en cours.

    Les mises en cause répétées de l’impartialité de l’institution et de ceux qui la servent portent atteinte à leur crédit et à la confiance que doivent avoir les citoyens dans leur Justice. La complexité de notre organisation juridictionnelle manque de lisibilité pour nos concitoyens.

    Sans doute est-il temps que le constituant intervienne pour reconnaître et asseoir effectivement l’Autorité judiciaire dans son rôle de garant de l’ensemble des libertés individuelles, au-delà de la seule protection contre la détention arbitraire.

    La pénurie persistante de ses moyens matériels et humains ne lui permet plus de remplir ses missions et conduit les chefs de juridiction à donner priorité au traitement de certains contentieux, en contradiction avec le principe d’égalité.

    Il est ainsi devenu indispensable, non seulement de porter le budget de la justice judiciaire à la hauteur de ses missions, de revoir l’organisation des juridictions et de moderniser les procédures et voies de recours, mais également d’engager une réforme d’envergure de nature à garantir, de manière indiscutable et perceptible pour l’ensemble de la société, que l’Autorité judiciaire soit soustraite à toute forme d’influence.

    Les premiers présidents des cours de l’ordre judiciaire sont d’avis que cette réforme doit conduire à un renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature.

    Ils appellent solennellement toutes les autres autorités de l’Etat à engager ces réflexions et soulignent l’urgence qui s’attache à proposer des réformes qui garantissent, en toute circonstance, à nos concitoyens, l’accès à un juge indépendant et impartial.

  • Affaire Sauvage : Un peu de calme… et de respect pour la Justice

    Abordant l’affaire de Madame Jacqueline Sauvage, je dois être encore plus prudent que d’habitude car cette femme sexagénaire, condamnée à 10 ans de prison, purge sa peine, et je sais à quel point la détention est une épreuve… Mais si je peux parler de cette affaire, c’est parce qu’elle est médiatisée sans aucune retenue par la famille.

    Le blog traite très peu les procès en cours d’assises, car vu de l’extérieur, nous disposons d’éléments trop partiels pour faire une analyse. Cela étant, dans cette affaire devenue hyper médiatique, plusieurs points interrogent d’emblée un cerveau raisonnable.

    D’abord, la mise en scène de Hollande se transformant en Saint-Louis sous son chêne, et qui prend l’air grave pour annoncer qu’il va peut-être inverser les verdicts concordants de deux cour d’assises. Brrr... Le tout dans une campagne médiatique et politique invraisemblable. Les concerts de courges et de cornichons, on connait, mais quand les solistes sont Hidalgo, NKM et Cohn-Bendit, ça craint.

    Ensuite, l’invraisemblance de cette affaire telle qu’elle est racontée par la presse : une femme violentée par son mari pendant 47 ans – l’enfer pendant 47 ans ! – trois filles victimes d’inceste, un fils qui se suicide dans ce contexte, le lendemain une nouvelle scène de violence contre la femme, qui tire en réplique pour se protéger… Et malgré cela, deux cours d’assises qui prononcent un verdict de 10 ans de réclusion pour meurtre. Bizarre, car si les décisions de justice peuvent souvent être critiquables, elles sont rarement débiles.

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    J’ai donc un peu creusé, et les surprises n’ont pas manqué.

    1/ Après le verdict en appel, il n’y a pas eu de pourvoi en cassation, lequel peut être une ouverture vers la Cour européenne des droits de l’homme. Surprenante attitude de celui qui proclame son innocence mais n’exerce pas les voies de recours.

    2/ Service de routine devant les juges et grand bazar devant les médias, c’est un usage tribal qui devient tendance – Kerviel number one – mais qui ne risque pas de m’émouvoir.

    3/ La justice c’est le contradictoire, c’est-à-dire la capacité de dégager deux thèses en opposition avant de trancher. Or, j’ai fait le test via internet, et toutes les publications sont à sens unique. Extrêmement difficile de trouver un point de vue exposant la thèse opposée,... c’est-à-dire celle qui a été retenue par la justice à deux reprises, à savoir la violence d'une femme. Ce en rappelant qu’en cour d’assises, les jurés sont majoritaires, et les petits délires sur l’appareil judiciaire peuvent aller faire coucouch’ panier, papates en rond.

    4/ On parle de 47 ans de violences, et je m’attends à trouver de sérieuses références sur les plaintes qui ont été posées et les condamnations prononcées contre le mari. Sauf que je ne trouve rien,... et même pas l’engagement d’une procédure de divorce. Ce qui devrait au minimum amener notre brave presse à se poser des questions…

    5/ Les trois filles victimes d’actes incestueux…, filles qui sont majeures depuis 20 à 30 ans… mais qui n'ont jamais déposé plainte. Rien n’est impossible, mais là encore ça pose question… 

    6/ Et la légitime défense ! De tout ce que j’ai lu, je comprends la scène de cette manière. Le type rentre chez lui. Il n’est pas content parce que le repas n’est pas prêt, frappe sa femme au visage, et va s’installer plus loin pour boire un whisky. Toute violence est inadmissible, c’est un principe sacré, mais chaque chose se mesure, et il s’agissait de violences légères avec de trois jours d’incapacité. La femme quitte la pièce où elle était, monte à l’étage chercher un fusil, place les balles, redescend et tire trois balles dans le dos de son mari, pendant que celui-ci buvait tranquillement son whisky. Alors ça, chères amies, chers amis, si vous voulez me dire que c’est une scène de légitime défense, et bien il va falloir solidement argumenter. Parce que si c’est le cas, la vie en société va vraiment devenir compliquée.

    Bref, j’en étais à conclure à une saumâtre soupe médiatique contre une justice qui a cherché honnêtement à remplir sa mission, mais je restais insatisfait car il y avait tout de même peu d’éléments circonstanciels dans la presse.

    Mais là j’ai trouvé une très intéressante tribune de ma consœur Maître Florence Rault, dans Le Figaro, qui connaît le dossier, et donne de nombreux éléments confortant ce qui ne résultait que de mon intuition. Elle s’exprime sous son nom et parle de faits précis, notamment sur le suicide du fils, ce qui signifie qu’elle en assume la responsabilité et cela renforce le crédit de son texte.

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    Affaire Sauvage : «Ne pas confondre justice et féminisme»

    par Maître Florence Rault

    Le traitement de «l'affaire Sauvage», illustre jusqu'à la caricature ce qu'est devenu le débat public. Approximations, ignorance, inculture juridique, androphobie, hystérie, se marient pour imposer UNE vérité et la mettre au service d'UNE cause.

    Les mouvements féministes radicaux ont impulsé une campagne à partir de la condamnation de Jacqueline Sauvage à dix ans de réclusion criminelle pour avoir tué son mari. Le monde politique, celui des médias, et celui de la culture se sont mobilisés de façon moutonnière et dans des proportions assez stupéfiantes pour nous sommer de prendre parti. De dénoncer le fonctionnement de la Justice, et exiger de François Hollande l'utilisation de la procédure de grâce présidentielle que l'on croyait depuis son prédécesseur pourtant tombée en désuétude.

    L'histoire que l'on nous raconte est effectivement épouvantable. Jacqueline Sauvage, femme sous emprise d'un mari violent, violeur et incestueux, venant d'apprendre le suicide de son fils et après une ultime raclée, se serait rebiffée pour tuer le monstre. Qui ne serait pas ému par ce récit et choqué par la lourdeur de la peine? Et l'on comprend les réactions de ceux qui y voient l'expression de la violence masculine et l'emprise qu'elle fait peser sur les femmes. Avec le viol et l'inceste, devenus aujourd'hui les crimes suprêmes. Tuer le monstre ne serait ainsi que légitime défense.

    Le juriste praticien est pourtant immédiatement interpellé par une donnée incontournable: après une instruction criminelle approfondie dont personne n'a contesté la régularité, deux cours d'assises successives n'ont pas retenu ce récit. Elles ont considéré que la légitime défense n'était pas établie, et que la responsabilité de Jacqueline Sauvage était entière dans le meurtre injustifiable de son mari. Sauf à considérer que les 21 citoyens et 6 magistrats constituant les deux jurys ayant statué étaient tous les tenants d'un patriarcat violent, cela constitue un sérieux problème.

    L'analyse d'un dossier comme source d'information vaut toujours mieux que la notice Wikipédia pour parler sérieusement d'un tel cas. Or ce dossier fait apparaître une autre réalité. Le récit que la clameur vient de nous infliger est tout simplement faux.

    Jacqueline Sauvage est restée mariée 47 ans avec un homme dont elle a eu 4 enfants. Les violences qu'elle aurait subies durant toute cette fort longue période ne sont attestées que par un seul certificat médical récent. Même si des témoignages de voisins et de relations parlent d'un homme manifestement colérique. À cette inertie quasi cinquantenaire, les militants répondent: «emprise». Notion commode et utilisée à tout propos, qui devrait pourtant recouvrir des situations très différentes. Non, les femmes ne sont pas systématiquement victimes de tout et responsables de rien. Et la violence des femmes n'est pas toujours tentative d'échapper à une emprise.

    En ce qui concerne le passage à l'acte, il faut rappeler que Jacqueline Sauvage a abattu son mari avec son propre fusil alors qu'il était immobile sur sa terrasse, de trois balles dans le dos. Et qu'elle pratiquait la chasse en tireuse expérimentée. À cela, les militants répondent: «souvenirs post-traumatiques». Si l'on comprend bien, à la suite d'une nouvelle altercation Jacqueline Sauvage aurait brutalement été confrontée aux souvenirs de 47 ans de martyr jusqu'alors refoulés.

    Concernant les accusations d'inceste, celles-ci n'ont été formulées que plus de trente ans après les faits allégués, et dans le cadre d'un soutien total des filles à leur mère (aliénation parentale?). Des mensonges ou une construction sur ce genre de faits est-elle possible? C'est toute mon expérience professionnelle qui me le démontre. Oui, on peut mentir sur ces choses-là. Les affaires Séché, Iacono et tant d'autres (ma liste est longue hélas) l'ont démontré.

    Le phénomène des souvenirs induits ou mémoire retrouvée commence à être connue de la justice pénale et certains ne se laissent plus leurrerLa théorie de la mémoire retrouvée fait partie des fables que l'on retrouve souvent dans les affaires d'allégations d'abus sexuels. C'est alors que l'on entend trop souvent que la preuve de l'abus résidait justement dans le fait de ne pas s'en souvenir. Ah bon? Et qu'un «flash» miraculeux aurait révélé les causes d'un mal être et permis de «commencer à se reconstruire». Quand ce flash est favorisé, parfois même imposé par des thérapeutes auto-proclamés, il y a vraiment de quoi s'inquiéter.

    La MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) est sensibilisée à ce problème qui relève bien cette fois de l'emprise mentale de charlatans spéculant sur la faiblesse de certaines personnes. Il peut aussi arriver qu'un soit disant oubli post-traumatique soit infiniment pratique pour se venger de quelqu'un ou régler ses comptes.

    En dehors de cas cliniques précis, il est difficile d'envisager qu'une femme ait pu oublier pendant 47 ans ce qu'elle aurait supporté.

    Il en va de même pour les accusations d'inceste. Oui des enfants peuvent mentir, parfois même très sincèrement tant ils sont convaincus par leur théorie. Les mensonges, les inventions, les manipulations et autres fantasmes existent bel et bien. Que dire quand il s'agit de révélations tardives d'adultes revisitant leur passé pour racheter la faute de leur mère?

    Concernant le contexte familial des Sauvage il est intéressant de rappeler que les quatre enfants du couple avaient fait leur vie depuis longtemps, l'aînée ayant déjà 50 ans… Que la présentation d'une fratrie dévastée par le caractère monstrueux du père ne résiste pas à l'examen du dossier.

    Autre détail déplaisant, l'épisode du suicide du fils la veille du meurtre est souvent présenté comme étant aussi à l'origine du déclic. Problème: Jacqueline Sauvage ne le savait pas quand elle a abattu son mari. Les débats ont plutôt fait apparaître un fils trouvant dans la mort le moyen d'échapper à l'emprise de la mère.

    C'est sans doute ce récit qu'on retenu ceux qui sont intervenus dans ce dossier et ceux qui l'ont jugé, en toute connaissance de cause après une procédure dont personne n'a contesté la régularité.

    Alors pourquoi cette campagne, une telle déformation de la réalité une telle pression sur la justice et sur le pouvoir exécutif? L'objectif est simple: instrumentaliser la justice pour des fins qui ne sont pas les siennes, à savoir en la circonstance, assurer la promotion d'un féminisme victimaire, et affirmer l'impossibilité de l'existence d'une violence des femmes.

    Or, lorsqu'on essaye d'enrôler le juge, cela ne peut se faire qu'au détriment à la fois de la vérité, et du respect des libertés publiques. Le juge n'est pas là pour faire triompher une cause, aussi honorable soit-elle. Il est là pour juger des faits de transgression de l'ordre public. Et dans une démocratie, c'est lui qui est légitime à le faire.

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