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  • Nous arrivons à peine à en parler...

    Parmi leurs 129 victimes, les criminels de ce 13 novembre ont tué le cousin d'une assistante du bureau, qui était salarié de la société de production du concert du Bataclan.

    Il était à l'entrée de la salle de spectacles, prenant un moment d’échange avec des amis, car tout tournait bien ce soir-là.

    Lorsque les tueurs sont arrivés, il a été l’une des premières victimes. Pourquoi ? Parce qu’il était là, faisant son travail. Les premières rafales ont été pour ceux qui étaient à l’entrée. Peu importe qui ils étaient. La violence est ma loi, et comme je suis supérieur aux autres, je peux te tuer alors même que je n’ose pas croiser ton regard. La fulgurance de l’attaque nous convainc qu’il n’a pas eu le temps de se rendre compte que la guerre avait été importée dans Paris…

    Et ces heures d’attente dramatiques… Car sa compagne savait qu’il était là, et elle a appris l’attaque. Elle a appelé pour prendre des nouvelles, mais le téléphone ne répondait pas. Une terrible attente… Deux heures de prise d’otages, mais après, il fallait encore attendre… Attendre entre le fol espoir et l’effroyable réel… Toute la famille est partie pour Paris, le silence dans la voiture, les larmes,… la peur,… soudain une lueur fugace d’espoir, comme si tout ceci était impossible… Quand saurons-nous ? Comment se préparer à entendre l’irréparable ? Non, ce n’est pas possible, même s’il a été tiré, il est encore vivant… Espérer un instant que son nom figure parmi les 240 blessés… Avant que vienne la confirmation du décès : victime de guerre à Paris. Le monde bascule.

    Son corps a été criblé de balles. La famille a pu reconnaître le corps, mais les autorités avaient fait attention que seul le visage soit dégagé. L’horreur de A à Z.

    C’est la fin d’une vie, d’un homme bon et fraternel, heureux de s’être fait sa place dans la société, aimé de sa famille, de sa compagne et de ses collègues, et avec de beaux projets d’avenir. La vie simple que chacun souhaite : la santé, rencontrer l’être aimé, un travail, construire une famille… Né ici, de parents venus de l’autre côté de notre mer, la Méditerranée, il était musulman. Un fidèle, avec toute sa richesse spirituelle. Une histoire de famille et de foi, de confiance en l’homme. Tout a été broyé par le crime.

    Le plus dur hier était de faire comprendre à sa grand-mère que son petit-fils était mort de cette guerre importée. Les mots manquaient… Comment dire ? Tant d’injustice…

    Il est mort. Notre peine est immense. Ne cherchez pas les mots : ce soir, nous pleurons.  

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  • Comment saisir la justice ?

    La base de toute analyse est de distinguer le civil et le pénal.La confusion est très souvent entretenue, notamment à partir de la notion de « plainte ». Dans le langage courant, tout recours en justice est analysé comme une plainte, ce qui entraîne bien des confusions. Il faut réserver le mot de plainte au domaine pénal, et encore bien comprendre ce dont il s’agit.

    Dans le domaine civil, une personne forme une demande en justice. Ainsi, elle dépose un argumentaire, avec des moyens de droit et des éléments de fait, et elle forme une demande sur laquelle le juge doit se prononcer. La justice n’est pas à l’initiative à la procédure. Ce sont les parties qui soumettent un litige au juge.

    Au pénal, c’est le procureur qui est la partie poursuivante. Il agit de lui-même ou à la suite de plaintes déposées par des particuliers. Mais la grande particularité du pénal est que l’enquête et le jugement sont conduits par les magistrats.

    Si une personne entend réellement maîtriser la procédure, il faut qu’elle choisisse la procédure civile. Dans la procédure pénale, elle jouera un rôle déclencheur important, mais le pénal sera ensuite l’affaire des magistrats.

    I – Comment saisir la justice pénaleDocteurJustice_09062002.jpg

    1/ Qu’est- ce qu’une plainte ?

    On retrouve ici la notion de « plainte », mais il faut bien s’entendre sur la définition.

    Déposer plainte, c’est transmettre au procureur des informations qui sont susceptibles d’être la matière d’une infraction, et le procureur, seul maître de l’opportunité des poursuites, décide s’il y a lieu de faire une enquête, et quels moyens allouer à cette enquête.

    Le procureur reste l’autorité poursuivante jusqu’à l’achèvement du procès.

    Le procureur peut agir de sa propre initiative, parce que des informations viennent à sa connaissance, notamment par le biais des services de police ou de gendarmerie qui les constatent.

    Mais le procureur peut également agir à la suite de renseignements donnés par les particuliers. Juridiquement, c’est ce que l’on appelle la plainte.

    La plainte n’est donc pas une action en justice en ce sens qu’à l’inverse du civil, elle n’oblige pas le tribunal à trancher sur les faits qui sont dénoncés. La plainte signale au procureur de la République des faits, et il revient au procureur d’apprécier s’il est opportun ou non d’ouvrir une enquête, puis de saisir le tribunal.

    2/ Comment déposer plainte ?

    Il est tout d’abord possible de se rendre au commissariat pour faire recueillir la plainte par une audition, qu’on appelle alors le procès-verbal. Ce mode est tout à fait jouable, mais pour une affaire complexe, il est préférable de passer par un écrit, avec des justificatifs.

    De plus, dans la pratique, on observe une réticence certaine des services de police et de gendarmerie à enregistrer les plaintes. L’une des raisons est que le nombre de plaintes est analysé comme indicateur de la délinquance dans le pays. Aussi, il y a très souvent la proposition de transformer la plainte en une simple inscription sur un registre de main-courante. Le renseignement est laissé comme une information. Il pourra, un jour, être exploité, mais il ne donne pas lieu à enquête immédiate.

    Ainsi, si le dossier est complexe ou délicat, il est très préférable de procéder par écrit.

    La plainte peut être rédigée par toute personne, mais si le dossier est complexe, il pourra s’avérer nécessaire d’avoir recours aux services d’un avocat.

    En particulier, il faut être très prudent quand on cite des noms dans une plainte pénale, car cela peut conduire à des procédures de dénonciation calomnieuse. De telle sorte, on rédige une plainte contre X, en proposant les noms d’un certain nombre de personnes pouvant être entendues comme témoins.

    Si les faits sont caractérisés, exposés de manière cohérente et susceptibles de recevoir une qualification juridique, le procureur donnera suite.

    Les plaintes peuvent être adressées aux services du procureur de la République en écrivant directement au Palais de justice à l’attention de son secrétariat.

    Pour résumer 

    - une plainte pénale est une dénonciation de faits auprès du procureur qui est libre d’apprécier la suite à donner,

    - la plainte n’est pas une donnée formelle, et ce qui compte c’est la précision des informations ;

    - pour une situation complexe ou délicate, une plainte écrite avec un dossier adressée au procureur est la voie préférable.


    II/ Comment saisir la justice civile

    La procédure civile est bien différente dans ldocteurjusticecouv03.jpga mesure où une demande est soumise au juge, qui a l’obligation de se prononcer. Cela suppose donc du formalisme et de la précision dans la rédaction.

    Une demande en justice qui ne respecte pas les formalités du code peut être jugée irrecevable. Ainsi, il faut admettre un certain degré de technicité, pour passer le cap de la recevabilité, et par ailleurs, se situer dans le registre des pratiques courantes.

    1/ Précision : Procédure civile et procédure administrative

    La France connaît deux ordres de juridictions différents.

    Les juridictions judiciaires, qui connaissent des litiges entre personnes privées, associations et sociétés, sont principalement le tribunal de grande instance, la cour d’appel et Cour de cassation.

    Les juridictions administratives, qui sont compétentes chaque fois qu’est en cause une collectivité publique, sont principalement le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.

    Les procédures sont de même nature : une demande formée en justice, et le juge doit répondre.

    Pour le reste, les pratiques procédurales sont très différentes devant les juridictions administratives et judiciaires. En particulier, la procédure judiciaire mêle l’écrit et l’oral, et dans certaines procédures (juge des tutelles, tribunal d’instance, conseil de Prud’hommes…) la procédure est essentiellement orale, les écrits venant à l’appui.En revanche, devant les juridictions administratives, la procédure est essentiellement écrite, et l’audience a un rôle très formel.

    2/ Procédure de référés, procédure au fond

    Il existe deux grandes familles de procédures, que l’on retrouve aussi bien devant les juridictions judiciaires qu’administratives.

    a/ Procédure au fond

    Le procès normal est appelé « la procédure au fond ». C’est le procès qui permet de faire trancher le litige, après l’échange entre les parties de toutes les pièces et arguments.

    Ce procès suppose un certain délai, qui n’est pas toujours compatible avec la vie quotidienne. En règle générale, même bien conduite, une procédure devant le tribunal de grande instance dure entre 10 à 12 mois, et devant le tribunal administratif entre 18 mois à 2 ans.

    b/ Procédure de référé

    Il s’agit de procédures plus rapides.

    Les procédures des référés se retrouvent devant le tribunal administratif et devant le tribunal de grande instance, mais seront ici examinées que celles devant le tribunal de grande instance, qui sont, a priori, plus courantes, pour les questions rencontrées par la pratique professionnelle des mandataires de justice.

    Désignation d’expert

    La première procédure de référés vise à obtenir une mesure d’instruction, et en particulier, la désignation d’un expert. C’est donc une procédure qui peut s’avérer très efficace, car les délais sont très courts, dans la mesure où ce qui est demandé au tribunal est assez limité, la désignation d’un expert.

    Cet expert interviendra en exécution de la décision de justice, c'est-à-dire en opérant de manière contradictoire.

    Ainsi, les parties au procès sont convoquées et doivent se présenter à l’expertise. Si elles ne viennent pas, elles sont défaillantes et le rapport leur est opposable.

    L’audience peut être obtenue dans un délai très court, de quelques semaines. Le juge alloue un délai, en général de 6 à 8 mois pour que le rapport d’expertise soit déposé. Mais il peut y avoir des mesures urgentes, notamment s’il faut rapidement faire un constat pour un équipement dangereux, dans ces cas les délais peuvent être beaucoup plus rapides, même ramenés à quelques semaines.

    Dans des situations complexes, la procédure de référés aux fins de désignation d’un expert peut s’avérer intéressante, car elle enclenche un processus très sérieux qui va ensuite permettre de donner les bases d’une issue négociée.

    Mesures imposées par l’urgence

    Il existe d’autres procédures de référés, plus difficile à exercer, car elles amènent le juge à prendre des mesures contraignantes, notamment la condamnation à verser une provision sur une indemnisation, à prendre des mesures conservatoires en cas de péril imminent où à agir sans délai pour défendre une liberté menacée.  

     

  • Le délai non-raisonnable pour être jugé, comme motif de remise en liberté

    Le 21 février 2009, un gardien de la paix âgé de 33 ans avait été tué par arme, à La Courneuve. Une personne avait été rapidement arrêtée, pour être condamnée en 2011 par la Cour d’assises de Bobigny à 20 ans de prison pour meurtre, et un de ses collègues à cinq pour violences aggravées. L’accusé a fait appel, mais en septembre 2015, la date du second procès, qui se tiendra devant les assises d’Evry, n’est toujours pas fixée : six ans et demi après les faits, et quatre après sa condamnation en première instance.

    La chambre de l’instruction a aussi ordonné la remise en liberté de l’accusé. La procédure n’est pas annulée, et quelque chose me dit que la date du procès d’appel sera prochainement fixée. En cause, le droit à être « jugé dans délai raisonnable », posé par l'article 6-1 de la Convention EDH. Un grand classique de la jurisprudence de la CEDH, qui joue au pénal comme au civil.   

    I – Principe

    131128030625348080.jpgEn exigeant le respect du « délai raisonnable », la Convention souligne l’importance que la justice ne soit pas rendue avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité (H. c. France, § 58 ; Katte Klitsche de la Grange c. Italie, § 61 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], § 224).

    S’agissant du point de départ du délai, il s’agit en principe de la date de saisine de la juridiction compétente (Poiss c. Autriche, § 50 ; Bock c. Allemagne, § 35), à moins que la saisine d’une autorité administrative constitue une condition préalable à la saisine du tribunal, auquel cas le délai peut inclure la durée de la procédure administrative préliminaire obligatoire (König c. Allemagne, § 98 ; X. c. France, § 31 ; Kress c. France [GC], § 90). 273.

    L’article 6 § 1 peut s’appliquer également en cas de procédure non entièrement judiciaire mais cependant étroitement liée au contrôle d’une instance judiciaire. Il en était ainsi, par exemple, s’agissant d’une procédure de partage en succession se déroulant à l’amiable devant deux notaires, procédure toutefois ordonnée par un tribunal et homologuée par lui (Siegel c. France, §§ 33-38).

    Le délai couvre en principe l’ensemble de la procédure, y compris les instances de recours (König c. Allemagne, § 98 in fine). Il s'étend jusqu'à la décision vidant la « contestation » (Poiss c. Autriche, § 50). C’est ainsi que l’exigence du respect du délai raisonnable vise toutes les phases des procédures judiciaires tendant à vider la contestation, sans que l'on puisse excepter les phases postérieures aux décisions sur le fond (Robins c. Royaume-Uni, §§ 28-29). Ainsi, l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du délai à prendre en compte (Martins Moreira c. Portugal § 44 ; Silva Pontes c. Portugal, § 33 ; Di Pede c. Italie, § 24).

    Si divers retards peuvent ne pas, en soi, être condamnables, accumulés et combinés, ils peuvent entraîner un dépassement du délai raisonnable (Deumeland c. Allemagne, § 90).

    Ne sont pas acceptées de « longues périodes de stagnation » sans explication (Beaumartin c. France, § 33).

    II – Critères

    montre-a-coq-ancienne-en-argent-massif-18e.jpgLe caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie à l'aide des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour et qui sont les suivants : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant, celui des autorités compétentes, et l’enjeu du litige pour l’intéressé (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC] ; Frydlender c. France [GC], § 43 ; Sürmeli c. Allemagne [GC], § 128).

    1/ Complexité de l’affaire

    La complexité d’une affaire peut tenir tant aux faits qu’au droit (Katte Klitsche de la Grange c. Italie, § 55 ; Papachelas c. Grèce [GC] § 39). Elle peut tenir, par exemple, à la pluralité des parties impliquées dans l’affaire (H. c. Royaume-Uni, § 72) ou aux divers élements à recueillir (Humen c. Pologne [GC], § 63). La complexité de la procédure nationale peut expliquer sa longueur (Tierce c. Saint Marin, § 31).

    2/ Comportement du plaideur

    achat-vente-montre-ancienne-en-Or-paris-12-email.jpgL’article 6 § 1 n’exige pas des intéressés une coopération active avec les autorités judiciaires. On ne saurait non plus leur reprocher de tirer pleinement parti des voies de recours que leur ouvre le droit interne (Erkner et Hofauer c. Autriche, § 68). L’intéressé est tenu seulement d’accomplir avec diligence les actes le concernant, de ne pas user de manœuvres dilatoires et d’exploiter les possibilités offertes par le droit interne pour abréger la procédure (Union Alimentaria Sanders S.A. c. Espagne, § 35).

    Le comportement des requérants constitue un fait objectif, non imputable à l’Etat défendeur, qui doit être pris en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a, ou non, dépassé le délai raisonnable de l’article 6 § 1 (Poiss c. Autriche, § 57 ; Wiesinger c. Autriche, § 57 ; Humen c. Pologne [GC], § 66).

    Comportement du justiciable

    - Le manque d’empressement des parties à déposer leurs conclusions peut concourir grandement à prolonger une procédure (Vernillo c. France, § 34) ;

    - Des changements fréquents / répétés d’avocats (König c. Allemagne, § 103) ;

    - Des demandes ou omissions ayant une incidence sur le déroulement de la procédure (Acquaviva c. France, § 61) ;

    - Une tentative de règlement amiable (Pizzetti c. Italie, § 18 ; Laino c. Italie [GC] § 22) ;

    - La saisine à tort d’une juridiction incompétente (Beaumartin c. France, § 33).

    Comportement des autorités compétentes

    Seules des lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener à conclure à l’inobservation du « délai raisonnable » (Buchholz c. Allemagne, § 49 ; Papageorgiou c. Grèce, § 40 ; Humen c. Pologne [GC], § 66). L’Etat est responsable de l’ensemble de ses services : des autorités judiciaires, mais aussi de toute institution publique (Martins Moreira c. Portugal, § 60).

    Il incombe aux Etats contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Scordino c. Italie (no 1) [GC], § 183 ; Sürmeli c. Allemagne [GC], § 129).

    Par ailleurs, si l’article 6 prescrit la célérité des procédures judiciaires, il met aussi l’accent sur le principe, plus général, d’une bonne administration de la justice (Von Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC], § 132). Une surcharge chronique ne saurait justifier une durée excessive de la procédure (Probstmeier c. Allemagne, § 64). En effet, les Etats membres devant organiser leur système judiciaire de manière à garantir le droit à une décision de justice dans un délai raisonnable, la surcharge de travail ne peut entrer en ligne de compte (Vocaturo c. Italie § 17 ; Cappello c. Italie, § 17).

    Parmi les moyens provisoires qui peuvent être pris figure le choix d’un certain ordre de traitement des affaires, fondé non sur leur simple date d’introduction mais sur leur degré d’urgence et d’importance, en particulier sur l’enjeu pour les intéressés (Zimmermann et Steiner c. Suisse, § 29 ; Guincho c. Portugal, § 40).

    La responsabilité de l’Etat pour absence de délai raisonnable a été retenue dans le cas d’une activité judiciaire trop intense, concentrée sur l’état mental du requérant, sur laquelle les juges internes conservaient des doutes en dépit de cinq rapports établissant sa capacité et du rejet de deux procédures de demande de mise sous curatelle, le procès ayant par ailleurs duré plus de neuf ans (Bock c. Allemagne, § 47).

    3/ Enjeu du litige

    montre-de-gousset-ancienne-perles-du-temps1.jpgExemples de catégories appelant de par leur nature une célérité particulière

    - Les procédures en matière d’état et de capacité des personnes appellent une diligence spéciale (Bock c. Allemagne, § 49 ; Laino c. Italie [GC], § 18 ; Mikulić c. Croatie, § 44).

    - Les procédures en matière de garde d’enfants doivent être traitées avec célérité (Hokkanen c. Finlande, § 72 ; Niederböster c. Allemagne, § 39), a fortiori les affaires dans lesquelles le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre un parent et son enfant (Tsikakis c. Allemagne, §§ 64 et 68).

    - Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (Vocaturo c. Italie, § 17) que soit en jeu l’accès à une profession libérale (Thlimmenos c. Grèce [GC], §§ 60 et 62), l’existence professionnelle même du requérant (König c. Allemagne, § 111), la continuation de son activité professionnelle (Garcia c. France, § 14), le licenciement qu’il conteste (Buchholz c. Allemagne, § 52 ; Frydlender c. France [GC], § 45), sa suspension (Obermeier c. Autriche, § 72), sa mutation (Sartory c. France, § 34) ou sa réintégration (Ruotolo c. Italie, § 17).

    - Une diligence exceptionnelle est exigée des autorités envers un justiciable atteint d’un « mal incurable » et dont « l’espérance de vie est réduite » (X. c. France, § 47 ; A. et autres c. Danemark, §§ 78-81).

  • Les Républicains : Une nouvelle victoire offerte à Sarko

    L’UMP, divisée, endettée, sans projet, pourrie par les affaires, n’a pas gagné les européennes ou les départementales : c’est le Parti Socialiste, en déconfiture, qui a offert à Sarko tous ces cadeaux Bonux. Il n’y a pas de plus grand bénéficiaire de la politique de Hollande que Sarko.

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    Comme si ça ne suffisait pas, voici qu’une série de lunaires en quête de spot médiatique a engagé un ridicule référé contre Sarko et ses « Républicains »,… ce pour offrir au p’tit nerveux une nouvelle victoire…

    Le texte de l’ordonnance du juge des référés du TGI de Paris n’était pas disponible hier soir, mais on devine assez bien ce qui s’est passé.

    Le premier point est la liberté qui doit être reconnue aux partis politiques, qui sont l’avant-garde de la démocratie électorale. Ici, il s’agit du choix du nom d’un parti, qui adopte celui du parti conservateur aux Etats-Unis (Amérique du Nord, Territoire indien occupé), affichant ainsi comme choix politique d’être les sous-fifres de l’impérialisme US, le grand destructeur de la planète. Au nom de quel argument de droit un juge pourrait-il s’opposer à la ligne politique d’un parti ? Pourquoi pas un référé contre le Parti Socialiste qui n’a rien de socialiste ? Une plainte pour tromperie sur la marchandise ? Ou un référé contre les Verts qui seraient trop roses ?

    Ensuite, j’ai déploré cette appréhension du concept « Les Républicains » par un parti qui depuis sa création par général de brigade à titre provisoire De Gaulle est un gros client de la brigade financière et de la correctionnelle. Ça mérite un bon dézingage politique, mais mettre ça sur le terrain judicaire, c’est nul. Le « Parti républicain » et le « Mouvement Républicain et Citoyen » seraient très bien, mais « Les Républicains » ce serait une horreur… Et que penser de ce parti de VGE qui s’appelait « Union pour la Démocratie Française » ? Ou du « Front National » qui capterait la nation ?

    Enfin, nos drôles de zigs ont choisi la procédure de référé qui est totalement inadaptée. Le pilier de l’action est l’article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile, qui dispose : « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Ah bon, le sang coule ?... Alors, Sarko vous gave, oki. Mais où est le « dommage imminent » ? Où est la nécessité de « faire cesser un trouble manifestement illicite » ? Sarko n’a plus besoin d’une campagne de pub pour son meeting de ce WE. C’est fait, et c’est gratis ! 

    Un recours au fond reste possible, avec une chance de succès à moins de 0,01%. Il faut souhaiter que les juges résistent à ces démarches débiles qui cherchent à les faire entrer dans la vie des partis. Comme voulait le faire un certain El Blancos, alors galérien de la défaite Ségolène, et voulant remettre au TGI de Paris le fichier de adhérents du PS et les procès-verbaux de vote du Parti. Perso, j’ai toujours eu comme idée qu’El Blancos voulait tuer le PS, où il est marginal, pour espérer reconstruire un parti de bobos bien à Droite.

    En fait, il y a des destructeurs de la vie politique, et il faut les avoir à l’œil… à l’œil républicain bien sûr.

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  • Le statut et la liberté d’expression des avocats, selon le Pape CEDH

    Le statut spécifique des avocats, intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, leur fait occuper une position centrale dans l’administration de la justice. C’est à ce titre qu’ils jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit (CEDH, Schöpfer c. Suisse, 20 mai 1998, §§ 29-30, Recueil 1998-III ; CEDH, Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 45, CEDH 2002-II ; CEDH, Amihalachioaie c. Moldova, no 60115/00, § 27, CEDH 2004-III ; CEDH, André et autre c. France, no 18603/03, § 42, 28 juillet 2008). Toutefois, pour croire en l’administration de la justice, le public doit également avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables (CEDH, Kyprianou, n°73797/01, 15 décembre 2005, § 175).

    Des obligations

    De ce rôle particulier des avocats, professionnels indépendants, dans l’administration de la justice, découlent un certain nombre d’obligations, notamment dans leur conduite (CEDH, Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, série A no 70 ; CEDH, Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 46, série A no 285-A ; CEDH, Steur c. Pays-Bas, no 39657/98, § 38, CEDH 2003‑XI ; CEDH, Veraart c. Pays-Bas, no 10807/04, § 51, 30 novembre 2006 ; CEDH, Coutant c. France (déc.), no 17155/03, 24 janvier 2008). Toutefois, s’ils sont certes soumis à des restrictions concernant leur comportement professionnel, qui doit être empreint de discrétion, d’honnêteté et de dignité, ils bénéficient également de droits et des privilèges exclusifs, qui peuvent varier d’une juridiction à l’autre, comme généralement une certaine latitude concernant les propos qu’ils tiennent devant les tribunaux (CEDH, Steur, précité)

    Liberté d’expression

    La liberté d’expression vaut aussi pour les avocats. Outre la substance des idées et des informations exprimées, elle englobe leur mode d’expression (CEDH, Foglia c  Suisse, no 35865/04, § 85, 13 décembre 2007). Les avocats ont ainsi notamment le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, même si leur critique ne saurait franchir certaines limites (CEDH, Amihalachioaie, précité, §§ 27-28 ; CEDH, Foglia, précité, § 86 ; CEDH, Mor, précité, § 43). Ces dernières se retrouvent dans les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau (CEDH, Kyprianou, précité, § 173), à l’instar des dix principes essentiels énumérés par le CCBE pour les avocats européens, qu’il s’agisse notamment de « la dignité, l’honneur et la probité » ou de « la contribution à une bonne administration de la justice » (paragraphe 58 ci-dessus). De telles règles contribuent à protéger le pouvoir judiciaire des attaques gratuites et infondées qui pourraient n’être motivées que par une volonté ou une stratégie de déplacer le débat judiciaire sur le terrain strictement médiatique ou d’en découdre avec les magistrats en charge de l’affaire.

    La question de la liberté d’expression est liée à l’indépendance de la profession d’avocat, cruciale pour un fonctionnement effectif de l’administration équitable de la justice (CEDH, Sialkowska c. Pologne, no 8932/05, § 111, 22 mars 2007). Ce n’est qu’exceptionnellement qu’une limite touchant la liberté d’expression de l’avocat de la défense – même au moyen d’une sanction pénale légère – peut passer pour nécessaire dans une société démocratique (CEDH, Nikula et Kyprianou, précités, respectivement §§ 55 et 174 ; CEDH, Mor, précité, § 44).

    Il convient toutefois de distinguer selon que l’avocat s’exprime dans le prétoire ou en dehors de celui-ci.

    - Faits d’audience

    S’agissant tout d’abord des « faits d’audience », dès lors que la liberté d’expression de l’avocat peut soulever une question sous l’angle du droit de son client à un procès équitable, l’équité milite également en faveur d’un échange de vues libre, voire énergique, entre les parties (CEDH, Nikula, précité, § 49 ; CEDH, Steur, précité, § 37) et l’avocat a le devoir de « défendre avec zèle les intérêts de ses clients » (CEDH, Nikula, précité, § 54), ce qui le conduit parfois à s’interroger sur la nécessité de s’opposer ou non à l’attitude du tribunal ou de s’en plaindre (CEDH, Kyprianou, précité, § 175). De plus, la Cour tient compte du fait que les propos litigieux ne sortent pas de la salle d’audience. Par ailleurs, elle opère une distinction selon la personne visée, un procureur, qui est une « partie » au procès, devant « tolérer des critiques très larges de la part de l’avocat de la défense », même si certains termes sont déplacés, dès lors qu’elles ne portent pas sur ses qualités professionnelles ou autres en général (CEDH, Nikula, précité, §§ 51-52 ; CEDH, Foglia, précité, § 95 ; CEDH, Roland Dumas, précité, § 48).

    - En dehors de l’audience

    Concernant ensuite les propos tenus en dehors du prétoire, la Cour rappelle que la défense d’un client peut se poursuivre avec une apparition dans un journal télévisé ou une intervention dans la presse et, à cette occasion, avec une information du public sur des dysfonctionnements de nature à nuire à la bonne marche d’une instruction (CEDH, Mor, précité, § 59). À ce titre, la Cour estime qu’un avocat ne saurait être tenu responsable de tout ce qui figurait dans l’« interview » publiée, compte tenu du fait que c’est la presse qui a repris ses déclarations et que celui-ci a démenti par la suite ses propos (CEDH, Amihalachioaie, précité, § 37). Dans l’affaire Foglia précitée, elle a également considéré qu’il ne se justifiait pas d’attribuer à l’avocat la responsabilité des agissements des organes de presse (CEDH, Foglia, précité, § 97). De même, lorsqu’une affaire fait l’objet d’une couverture médiatique en raison de la gravité des faits et des personnes susceptibles d’être mises en cause, on ne peut sanctionner pour violation du secret de l’instruction un avocat qui s’est contenté de faire des déclarations personnelles sur des informations déjà connues des journalistes et que ces derniers s’apprêtent à diffuser avec ou sans de tels commentaires. Pour autant, l’avocat n’est pas déchargé de son devoir de prudence à l’égard du secret de l’instruction en cours lorsqu’il s’exprime publiquement (CEDH, Mor, précité, §§ 55 et 56).

    Il reste que les avocats ne peuvent tenir des propos d’une gravité dépassant le commentaire admissible sans solide base factuelle (CEDH, Karpetas, précité, § 78 ; CEDH,  A c. Finlande (déc.), no 44998/98, 8 janvier 2004) ou proférer des injures (CEDH, Coutant (déc.), précitée). Au regard des circonstances de l’affaire Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa, un ton non pas injurieux mais acerbe, voire sarcastique, visant des magistrats, a été jugé compatible avec l’article 10 (CEDH, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa, précitée, § 48). La Cour apprécie les propos dans leur contexte général, notamment pour savoir s’ils peuvent passer pour trompeurs ou comme une attaque gratuite (CEDH, Ormanni c. Italie, no 30278/04, § 73, 17 juillet 2007 ; CEDH, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa, précité, § 51) et pour s’assurer que les expressions utilisées en l’espèce présentent un lien suffisamment étroit avec les faits de l’espèce (CEDH, Feldek c. Slovaquie, no 29032/95, § 86, CEDH 2001‑VIII, ; CEDH, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa, précité).

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