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justice - Page 4

  • L’impartialité du juge, selon le Pape CEDH

    Comme dirait ma nièce, l’arrêt Morice contre France prononcé vendredi par la Grande Chambre de la CEDH, « ça balance du lourd ». La France à nouveau condamnée pour le fonctionnement de la justice…  Ma douce France multirécidiviste, Madre mia…… De quoi filer le spleen aux Baumettes… Je reviendrai sur cet arrêt, très technique, et qui offre une superbe plongée dans les marécages de la magistrature, mais comme apéro, voici une synthèse magistrale offerte par la CEDH sur la notion d’impartialité du juge. Parce que si dans l’affaire Morice, la France se prend une raclée pour l’atteinte à la liberté d’expression d’un avocat, elle se filer aussi une leçon sur l’impartialité du juge… Deux en un, c’est comme la lessive qui détache et blanchit… Pas glorieux… 

    Allez, installez-vous confortablement et mettez vos bretelles européennes. Si vous êtes un jour convoqué devant un tribunal, vous ferez une prière (laïque et hallal) pour que le juge soit impartial. Oki ? Alors voilà à quoi ressemble l’impartialité du juge.

     

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    L’impartialité se définit par l’absence de préjugé ou de parti pris et peut s’apprécier de diverses manières. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 118, CEDH 2005-XIII ; CEDH, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 93, CEDH 2009), aux fins de l’article 6 § 1, l’impartialité doit s’apprécier de deux manières :

    - selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c’est-à-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans le cas d’espèce,

    - selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité.

    La démarche subjective

    Le principe selon lequel un tribunal doit être présumé exempt de préjugé ou de partialité est depuis longtemps établi dans la jurisprudence de la Cour (CEDH, Kyprianou, précité, § 119 ; CEDH, Micallef, précité, § 94). L’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (CEDH, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 47, série A no 154). Quant au type de preuve exigé, il s’agit de vérifier si un juge avait fait montre d’hostilité ou de malveillance pour des raisons personnelles (CEDH, De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 25, série A no 86).

    La démarche objective

    L’appréciation objective consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. Il en résulte que, pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un juge ou d’une juridiction collégiale un défaut d’impartialité, l’optique de la personne concernée entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiées (CEDH, Micallef, précité, § 96).

    L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (CEDH, Micallef, précité, § 97). Il faut en conséquence décider dans chaque cas d’espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu’ils dénotent un manque d’impartialité de la part du tribunal (CEDH, Pullar, précité, § 38).

    En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance ou, comme le dit un adage anglais, « justice must not only be done, it must also be seen to be done » : il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous (CEDH, De Cubber, précité, § 26). Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables. Tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité doit donc se déporter (CEDH, Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil 1998-VIII ; CEDH, Micallef, précité, § 98).

    Dans la très grande majorité des affaires soulevant des questions relatives à l’impartialité, la Cour a souvent eu recours à la démarche objective (CEDH, Micallef, précité, § 95). La frontière entre l’impartialité subjective et l’impartialité objective n’est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d’un juge peut, du point de vue d’un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité (démarche objective), mais elle peut également toucher à la question de sa conviction personnelle (démarche subjective) (CEDH, Kyprianou, précité, § 119). Ainsi, dans des cas où il peut être difficile de fournir des preuves permettant de réfuter la présomption d’impartialité subjective du juge, la condition d’impartialité objective fournit une garantie importante supplémentaire (CEDH, Pullar c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1996-III).

    Pour connaitre les maux de la justice, les abrutis sécuritaires de la ripoublicaine UMP s’enflamment sur la baisse du nombre de détenus… Ils feraient mieux de jeter un œil à ce que dit la CEDH, mais là, c’est compliqué : il ne suffit pas de hurler en cœur les miasmiques slogans lepénistes, il faut réfléchir un peu, ce qui impose des douleurs aux cerveaux non préparés.

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    Hé, pourquoi t’as mis ma photo ? 

  • Souffrance au travail… dans la magistrature

    C’est lors d’un bon repas avec un ami avocat – escalope milanaise aussi bonne qu’au pays, sur une terrasse des bords de Saône illuminée par un soleil printanier, avec un rouge fruité et voluptueux – que je me suis fait sévèrement remonter les bretelles : « Quoi, toi l’infirmier qui dois déontologiquement rester sensible à la misère d’autrui, tu n’as pas vu passer le rapport de l’USM sur la souffrance au travail des magistrats ».


    Et non, je n’avais pas vu, et j’ai vite commandé une nouvelle tournée de Romano Dal Forno, venu droit de Vénétie, pour me faire pardonner,... et boire un coup à notre bonne santé.


    Alors ce rapport, intitulé « souffrance au travail des magistrats : état des lieux, état d'alerte »? C’est une première, et c’est du solide. La base, ce sont les témoignages d’une centaine de magistrats, ce qui donne sa force au rapport.

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    L’USM synthétise : « Les causes de cette souffrance des magistrats, qui a parfois des répercussions physiques, sont diverses. Elles sont notamment liées à des sous-effectifs chroniques, à un management inadapté ou à une gestion défectueuse du corps ». Franchement, il faut prendre le temps de lire. Faites ici une plongée dans le quotidien des tribunaux, tout commentaire est vain… Lisez, c’est édifiant.


    L'USM a rendu publiques ses revendications, qui montrent l’ampleur du problème :

    - en urgence, des recrutements visant à combler les postes vacants,

    - une évaluation précise des besoins à plus long terme. A ce titre, la reprise des travaux des groupes de travail sur la charge de travail des magistrats est indispensable, ainsi que la prise en compte de données qualitatives, plus que quantitatives comme critères d'évaluation des décisions,

    - le respect des droits des magistrats, notamment en termes de durée de temps de travail (temps de repos),

    - la mise en place d'indicateurs de la qualité de vie au travail,

    - une réelle formation, obligatoire, des chefs de juridictions au management et à l'évaluation des risques psychosociaux,

    - la prise en compte des décisions des instances du dialogue social (notamment Assemblées générales, CHSCT-D)

    La ministre Taubira n’a que peu contesté la teneur du rapport, expliquant que dès son arrivée à la Chancellerie, elle avait engagé un plan d'action sur la souffrance au travail. L’Ecole Nationale de la Magistrature va désormais aborder la souffrance au travail dans la formation de chef de juridiction, et le ministère va mettre en place un numéro vert auquel répondront des psychologues spécialisés.

    Un rapport, un plan d’action, et peut-être de la jurisprudence ? Le 10 février dernier, après le suicide d'un substitut du procureur de Nanterre, le parquet de Versailles a ouvert une information judiciaire pour « homicide involontaire » et « harcèlement moral », concernant la période où Philippe Courroye était procureur à Nanterre, et deux juges d'instruction ont été nommés. Le procureur va défendre ses droits, et le syndicat USM va pouvoir se constituer partie civile aux côtés de la famille. Work in progress…

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  • avocat en grève

    Bien sûr que je fais grève et que je suis à la manif. Le projet de loi veut détruire notre profession avec l’institution des avocats d’entreprise. Je suis opposé, et je l’ai toujours été, car la défense ne peut qu’être indépendante. On pourrait songer à un statut public de l’avocat, avec les garanties de neutralité de l’Etat, mais quid dans une entreprise privée ? Une entreprise appartient à son propriétaire, et l’avocat deviendra un petit soldat.

    Les entreprises ont des services juridiques très performants, c’est bien connu. Ils ont alors des relations de haut niveau avec l’avocat de l’entreprise, mais les deux fonctions n’ont rien à voir. Et la loi Macron prévoit une autoformation sans diplôme, interne à l’entreprise. Nul. Un truc d’inculte qui confond « savoir juridique »  et « défense des droits. »

    Et surtout, il est heureux que les entreprises soient bien défendues,… mais il est indispensable que les particuliers, et surtout les personnes en précarité sociale, le soient aussi bien. Ca s’appelle le principe d’égalité. Cela veut dire aussi avoir une politique économique intelligente, qui laisse des chances de développement à tous les cabinets d’avocats. Et l’équilibre actuel serait ruiné par la belle réforme de nos gouvernants ignorants.

  • Sarko : Le problème, c’est la corruption !

    Sortir de garde-à-vue comme mis en examen pour corruption à 2 heures du matin, et faire le 20 heures de TF1 pour vomir sur la Justice, montre que les liens d’amitiés entre Sarko et Bouygues, son témoin de mariage, sont solides, et franchement, c’est une bonne nouvelle dans nos temps où tout se perd. Merci Martin.

    La_CorruptionC’était affligeant. Sarko n’écoute jamais personne, ce qui peut passer quand ça va bien, mais qui fait dérailler quand ça ne va pas. Son interview était nulle à chi… euh, nulle à chialer.

    La tonalité était simple : c’est la faute des autres. Deux méchantes « dames », dont une est syndicaliste – quelle horreur, mon chou – qui voulaient l’humilier. Fine et excellente analyse. La preuve : Moranoapprouve. La défense va donc être très simple : Sarko va demander la récusation des juges pour partialité. Bien sûr, il n’en fera rien, ce qui montre la nullité de l’argument tartiné sur TF1.

    Ensuite, les dames l’ont entendu à 2 heures du matin pour le mettre en examen, ce qui est la preuve de la machination. Parfaitement débile… Les dames sont restées au bureau jusqu’à deux heures du matin pour éviter à Sarko de passer la nuit dans une geôle de garde-à-vue, ce qui aurait été le sort de tout autre justiciable. Sarko a donc bénéficié d’un sort privilégié, et a pu finir la nuit dans son douillet dodo. Il devrait remercier les juges.

    Au passage : «Je n’ai jamais commis un acte contraire à l’Etat de droit ». De 1), on dit contraire « à la loi », et de 2) le Conseil constitutionnel a sanctionné le compte de campagne, contraire à la loi. Donc…

    Au passage aussi, cette vacherie sur Bygmalion, montrant que Sarko prépare déjà la prochaine procédure… Si Bygmalion a géré des surcoûts, c’est une truanderie qui regarde l’UMP, et l’UMP doit porter plainte. Donc, Sarko n’a jamais su qu’il dépensait pour sa campagne deux fois la somme autorisée. Ça va saigner pour la suite… Sarko fera tout pour sauver sa peau.

    Enfin, vient le procès de l’abominable garde-à-vue, alors que le plus grand criminel de tous les temps, le perruquier Cahuzac, n’y avait pas eu droit… Réflexion débile, mais qui montre bien l’esprit d’un ancien « ministre » de l’Intérieur : la garde-à-vue sert à humilier. Non, la garde-à-vue ne préjuge rien de l’existence de griefs : elle est une modalité de l’enquête de police, centrée sur l’efficacité de l’enquête.

    Cahuzac a agi tout seul, et il s’est déballonné à la première question du premier flic : une garde-à-vue aurait été parfaitement injustifiée. Pour Sarko et ses joyeux amis, le jeu était d’entendre isolément des personnes qui passent leur temps, notamment par des portables empruntés, à se concerter pour brouiller les pistes. La preuve que la garde-à-vue a été proportionnée,… c’est qu’elle a été utile…

    En effet, et là on passe dans le dur. Sur le volet « rêve de poste à Monaco », la procédure d’origine visait le trafic d’influence. Donc des pressions amicales pour attendrir le juge, ce qui n’est pas correct, nous sommes d’accord. Mais en fin de matinée du mardi, soit au 2° jour de la garde-à-vue de Herzog et des deux magistrats, et quelques heures après les auditions de Sarko, les flics ont obtenu des informations nouvelles, ha ha ha… Lesquelles ? Je n’en sais rien, mais je vois que les flics, grands pros, ont avisé le procureur financier, qui a aussitôt fait délivrer un réquisitoire supplétif, c’est-à-dire a demandé aux flics d’enquêter sur des faits nouveaux de corruption. Les juges d’instruction ont considéré qu’effectivement il existait des indices graves et concordants de corruption active. Un ancien prédisent de la République corrupteur d’un haut magistrat de la Cour de cassation, c’est très très grave. Ne mettons pas tout sur le même plan.

    Pour finir, vient une sérieuse question. De toute part, on nous vend que le poste de procureur général à Monaco est prestigieux,… alors que c’est juste de la merde dans des bas de soie. Azibert, une carrière de feu, président de la chambre d’accusation de Paris, directeur de l’administration pénitentiaire, directeur de l’Ecole nationale de la magistrature, secrétaire général du ministère de la justice,… qui serait prêt à tout pour être nommé procureur à Monaco… Hum hum…

    Les seules vraies questions devaient tourner autour de la corruption. Sarko a répondu que tout est faux, et basta. Oki. Sauf que les magistrats sont un peu plus méthodiques que notre Elkabbach à la gomme. Et sauf qu’avoir un ancien président de la République accusé de corruption active, c’est un dommage causé aux droits de tous les citoyens.

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  • Aide juridictionnelle : Avocat en grève

    Depuis des décennies, les avocats demandent que soit adopté un véritable régime d’accès au droit via l’aide juridictionnelle qui permette à tout personne, quelque soit sa situation de fortune, de bénéficier des services d’un avocat, et à cet avocat de trouver un régime de rémunération correcte. Un régime de « Sécurité juridictionnelle », comme il existe la « Sécurité sociale » ? Exactement, ce n’est pas plus compliqué.

    Mais on est loin du compte.

    Pour les particuliers, cet accès n’est pas assuré, créant dans les procès une inadmissible distorsion, lorsqu’ils entendent agir contre des services ou des entreprises qui ont tous les moyens de se défendre. L’égalité des armes, oui, mais pas pour les démunis…

    Pour les avocats, l’idée d’une rémunération, qui avait pourtant été reconnue comme principe, est écartée : ce sera tout au plus une indemnisation. Les coûts réels des cabinets d’avocat sont bien connus, et chacun sait que les tarifs de l’aide juridictionnelle sont très en deçà. Ce qui place dans la précarité économique ceux qui ont une part importante de leur activité relevant de l’aide juridictionnelle.

    Dans la vraie vie, c’est une impasse : les admissions augmentent régulièrement (+3,7% de 2011 à 2012) alors que la dotation diminue (-9,3% en 2012-2013). Pour avancer, les influents génies de Christiane ont une riche idée : l’Etat ne paie rien de plus, mais on crée une taxe à la charge des cabinets d’avocats… Et bien sûr, pour le prochain congrès et la prochaine campagne ; le thème sera la justice pour tous, au nom de l’égalité chérie (garantie de Gauche 100% pur beurre).

    Aujourd’hui, c’est grève.

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