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justice - Page 5

  • Justice malade : Le cas Lagarde

    nuitdesjuges.jpg« Not only must Justice be done; it must also be seen to be done ». La sagesse des juges britanniques avait inventé le principe d’impartialité bien avant que la CEDH lui donne son éclat.

    Cette impartialité du juge est d’autant plus attendue quand le juge fait de la politique. Pour moi, c’est un mélange des genres indéfendable. La loi, hélas, n’est pas en ce sens : la limite de base est qu'un juge administratif ne peut pas être élu dans « le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois » (CJA, art. L. 231-5). Ajoutez pour faire bon poids la « Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative », selon laquelle un juge peut être « affecté et son travail organisé, de façon à éviter les situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à son impartialité ou son indépendance ».

    Une interdiction franche serait bien meilleure, mais on en viendrait alors s’attaquer à la question des conseillers d’Etat qui font de transhumance vers les cabinets ministériels l’occasion des alternances politiques… (Vigouroux, comme tant d'autres, qui passe du Conseil d’Etat à dir’ cab’ de Taubira, puis retour au Conseil d’Etat, en toute indépendance et impartialité, hum, hum…) On en reparlera.

    Voici donc le cas d’un gentil conseiller municipal UMP à Orléans, François Lagarde, « magistrat de 36 ans », qui exerce depuis un an au tribunal administratif de Lyon. Comme nous ne sommes pas dans la famille des tribunaux judiciaires, il ne sort pas d’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) mais de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA). Fidèles lecteurs du blog, vous savez en effet qu’on ne s’amuse pas à confondre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.Juge-et-Hors-la-loi.jpg

    Le camarade-compagnon de l’UMP est sorti de l’ENA en décembre 2012. Pendant ses stages, il avait atterri à la mairie d’Orléans, devenu sa terre d’élection municipale. Bon choix (1) : Orléans est une belle ville. Bon choix (2) : il est élu sur la liste de l’UMP Serge Grouard, qui entame son troisième mandat.

    Depuis le début de l’année, notre ami François Lagarde est en disponibilité, mais il va reprendre son travail début mai, et avec une part importante de son activité concerne le contentieux du droit des étrangers, essentiellement sur les obligations de quitter le territoire (OQTF), qui d'une manière générale représente près de la moitié de l’activité des juridictions administratives.

    Là, ça se complique.

    Le maire d’Orléans est un frapadingue de l’envahissement par les hordes d’étrangers, et il a promulgué de se donner des compétences que la loi ne reconnait pas aux maires, pour protéger la population de l’invasion. Comme il l’expliquait dans principal tract de campagne, « la lutte contre l’immigration clandestine n’est pas de la compétence du Maire, mais nous allons néanmoins poursuivre la lutte contre les mariages blancs et les fausses de demandes de séjour ». Il a donc créé une délégation municipale à «l’immigration clandestine»... et l’a confiée à notre ami magistrat, trop drôle.

    Premier recours, le préfet du Loiret qui conteste la création de cette délégation, au motif que cette compétence relève essentiellement de l’Etat, et ne peut être exercée par les communes. Ce que devrait savoir un magistrat du tribunal administratif... Donc, notre ami François, élu alors qu'il est magistrat, est envoyé en service commandé pour renifler le clandestin dans les rues d’Orléans… On en est là…

    juge_3.jpgSecond recours, le président du tribunal administratif de Lyon, Etienne Quencez, qui a saisi le Conseil de déontologie de la juridiction administrative. En quelque sorte, un petit cousin du CSM de la magistrature judiciaire, qui s’est prononcé par un avis n° 2014/4 du 17 avril 2014. On lit: 

    « Quelles que soient les raisons pour lesquelles le magistrat a cru pouvoir accepter, avec la notoriété qui ne pouvait manquer de s'y attacher, des fonctions de « délégué en charge de la lutte contre l'immigration clandestine », celles-ci l'exposeraient, s'il traitait au sein du tribunal des dossiers relatifs au droit des étrangers, à faire l'objet de contestations, voire de demandes de récusation s'appuyant sur les articles L. 721-1 et R. 721-1 du code de justice administrative. L'image d'impartialité de la juridiction en serait du même coup inévitablement affectée ». 

    Donc, notre ami renifleur des clandestins d’Orléans le matin ne va plus juger les clandestins de Lyon l’après-midi. Très bien. Mais par contre, le fait que ce magistrat accepte des fonctions illégales et totalement pouraves ne pose pas de problème en soi. Faut le faire ! Impartialité élastique ? Un cas d’irresponsabilité collective, qui témoigne d’une justice malade, si apte à sanctionner les fautes des autres, et si bienveillante avec elle-même.   

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  • Michael Jackson : Quand la justice s’amuse…

    LuckyLuke13.jpgLe juge de proximité du tribunal d’instance d’Orléans a condamné hier l’assureur de Conrad Murray, le médecin de Michael Jackson, à verser un euro symbolique de dommages et intérêts au titre de « préjudice d'affection » causé par la mort du chanteur, le 25 juin 2009,  à cinq personnes, originaires de Suisse, de Belgique, de Gironde, du Pas-de-Calais. Quelle injustice réparée ! On est heureux de voir la justice ainsi en phase avec la vie réelle... 

    Selon le droit applicable aux Etats-Unis (Territoire indien occupé, Amérique du Nord), le médecin a été condamné pour faute pénale à quatre ans de prison et des indemnisations ont été versés à la famille proche du roi de la pop.

    En droit, une personne qui subit sur le territoire français un dommage pour un fait fautif commis à l’étranger peut agir devant le juge français, selon le droit français, et les fans ont donc engagé ce procès civil, la démonstration de la faute ayant été faite par le juge US.

    Le préjudice réclamé est de « l'affliction » qui a frappé les fans... Des preuves apportées « à l'aide de témoignages, voire de certificats médicaux », a expliqué l'avocat des parties civiles, Me Emmanuel Ludot. Oki. Sauf que c’est n’importe quoi… Le préjudice d’affection est un préjudice reconnu de droit pour les parents les plus proches, mais pour les personnes dépourvues de lien de parenté, il faut établir avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt. Aussi, la question est simple : quel peut-être le « lien » quand le défunt ignorait l’existence même de ceux qui hier agissaient en justice ? 

    On compte sur la planète, 842 millions de personnes souffrent de faim chronique, et moi, ça me traumatise... Je peux prendre un ticket au tribunal ? A un euro symbolique par personne, c'est une bonne affaire...

    Et comme nous sommes dans le joyeux délire, on accélère : « La reconnaissance du statut de victime pourra permettre à mes clients de demander à avoir accès au lieu d'inhumation de Michael Jackson, à Los Angeles, qui est interdit au public ». Et la presse repend benoîtement sur ce « statut de victime »… Je conseille effectivement à nos amis, s’ils décident de se rendre sur la propriété privée, lieu de la sépulture, muni de leur magnifique jugement du juge de proximité d’Orléans, de se présenter avec une voiture qui dispose d’une bonne marche arrière, car il pourrait y avoir urgence à déguerpir.

    Reste cette question : on travaille dur pour rendre un tel jugement ?  

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  • Taubira a besoin d'un stage de formation professionnelle

    Taubira, l’idole des bobos, a chopé une mine de pomme fripée, et ce n’est que justice : commettre des erreurs, et même des fautes, ce n’est rien, mais mentir comme une sale gosse – genre : c’est pas moi qui ai volé la voiture, mais ma cousine – çà, c’est pas possible. On passe notre temps à leur dire que le mensonge les zigouille, mais ils ne nous écoutent pas. Le truc du jour, c’est le sacrifice raté de mon ami François Falletti, procureur général près la cour d’appel de Paris. Falletti, mon ami… Blogueur, quel métier… Je vous dis pas… (Son intervention dans l'affaire Baby Loup m'est encore coincée en travers du gosier, mais bon...)

    On commence par la phase 1

    marionnette-bois-asie-sud-bkah07n-petit-cheval-bois-naturel.jpgFrançois est un type qui force le respect, et pour une raison que tout le monde sait : il est non-voyant, ce qui ne l’a en rien empêché de briller lors de ses études, et de réussir ensuite une grande carrière de magistrat, au Parquet et au ministère, avec une longue période au poste-pivot de directeur de l’action criminelle et des grâces. Ça l’énerve peut être qu’on en rappelle, mais franchement, ça compte.  

    François est Procureur général près la cour d’appel de Paris… Si ça vous dit pas trop, vous aurez vite compris l’importance de la fonction en imaginant le nombre de dossiers sensibles qui atterrissent sur son bureau.  

    Je ne sais pas si François est un homme de Droite (…), mais je ne pense pas le fâcher en disant qu’il n’est pas un homme de Gauche. Maintenant, attention, si cette coloration politique fait partie du jeu, François est niveau XXL, alors on ne l’enferme pas dans une boite comme une sardine, ou un petit pois. C’est plus compliqué, oki ?

    François, qui était procureur général à Aix-en-Provence, avait été nommé procureur général à Paris, alors que le poste était promis à Jean-Claude Marin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, destiné à laisser la place Philippe Courroye, procureur à Nanterre,  et qui n’était pas un opposant radical de Sarko. Mais le CSM s’est opposé à cette nomination car Philippe Courroye ne fait pas la maille.

    Jean-Claude Marin a donc rempilé quelque temps,… le temps pour Sarko de nommer sur le poste François Molins, qui était… le directeur de cabinet de MAM puis de Mercier (Ouah, comme on les oublie vite… mais c’étaient nos « ministres »)…

     

    Depuis, Jean-Claude Marin a été nommé procureur général près de la Cour de cassation, François Falletti est procureur général près la cour d’appel de Paris, et François Molins est procureur de la République près le TGI de Paris.

     

    Oki ? Respirez profondément, voici la phase 2

     

    marionnette-bois-asie-sud-bttch02-petit-cheval-bois.jpgFrançois, nommé en 2010 est en poste jusqu’en 2015. Pour Taubira, dix-huit mois à attendre, c'est trop.

     

    En fait, il faut bien distinguer entre les deux François. Le truc n’est moins chaud pour François (Falletti) qui, procureur général, est en dans une posture de vigie, que pour François (Molins) qui, procureur de la République, gère le quotidien et se trouve ainsi au premier plan pour toutes les affaires importantes qui se passe sur le ressort du TGI de Paris.

     

    Aussi, la fine pensée de Taubira, c’était de dégager François (Falletti) vers un très honorifique poste à la Cour de cassation – premier avocat général – pour que François (Molins) soit nommé procureur général près la cour d’appel, et que Taubira puisse nommer un procureur de la République près le TGI de Paris qui soit plus tendance. François (Hollande) a besoin d'un petit coup de main institutionnel.

     

    Voici la phase 3, la plus croquignolesque

     

    marionnette-bois-asie-sud-bkah08-petit-elephant-blanc-et-or.jpgFrançois (Falletti) se trouve convoqué comme un soldat de la troupe au ministère pour être reçu par la directrice de cabinet, Mme Maugué, et le directeur adjoint de cabinet, M. Pion. Ordre du jour ? Zéro : « affaire vous concernant ». Là, le propos est simple : « Notre cher ami, le ministre veut un procureur de la République à Paris qui soit classé à Gauche, donc tu demandes à être nommé à la Cour de cassation pour qu’on case Molins, et tout va bien ».

     

    François (Falletti) explique au Monde :

    « On m'a effectivement demandé de partir à la Cour de cassation, je n'y suis absolument pas candidat. J'ignore pour quelle raison on me demande de partir, je fais mon travail, et la charge est lourde, avec toute l'intégrité voulue et toute la déontologie, je n'ai pas compris. »

    François (Falletti) est adepte du Gillette deux lames, et il a adressé copie au Figaro de sa lettre de protestation à Taubira.

    « Au cours de cet entretien, Mme Maugué et M. Pion m'ont fermement invité à quitter mes fonctions avec insistance, au motif que, selon les termes utilisés, vous souhaitiez les confier à un magistrat “partageant votre sensibilité” (…) Je ne puis que m'étonner d'une telle démarche qui marque une défiance à mon égard résultant d'une sensibilité supposée. Je considère que cette allégation ne saurait en aucun cas justifier mon éviction d'une fonction que je m'emploie à exercer avec une totale intégrité.»

     

    Et François (Falletti) ajoute qu'en cas de pression supplémentaire, il saisira « le Conseil supérieur de la magistrature afin de solliciter sa protection», avec copie à Jean-Claude Marin et Vincent Lamanda, présidents de la formation du parquet et de la formation siège de l'instance suprême, garante de l'indépendance de la justice.

     

    Phase 4 : La ministre souffre d’une extinction de voix

     

    Les faits sont nets et carrés, mais la Taubira Band préfère mentir : non, il ne s’est rien passé, on avait une promotion géniale à offrir à notre excellent ami, mais bon, tant pis pour lui.

     

    Phase 5 : L’UMP dans le ridicule le plus absolu

     

    L’UMP, par ses misérables marquis démonétisés, a chanté la République en danger… Petits crétins, vous nous croyez si oublieux ? Toujours ce culte du mépris... Restez dans vos trous de rats, ça vous va si bien. 

     

    Phase 6 : Juste pour le fun…


    marionnette-cheval-en-bois-la-galerie-equitable.jpgC’était le 11 janvier, un magnifique discours de Taubira, en clôture du colloque sur la justice de demain :

     

    « Concernant l'indépendance de la justice, vous savez que j'ai fait en sorte de ne plus donner d'instructions individuelles, conformément à l'engagement du président de la République.

     

    « Le respect des conditions de nomination, auquel je me conforme, il ne suffit pas de s'y engager, il ne suffit pas de s'y tenir, il faut, pour consolider ces dispositions, l'inscrire dans la Constitution. Cette condition de nomination est essentielle pour que les magistrats du parquet apparaissent bien comme ce qu'ils sont, des magistrats à part entière participant à l'autorité judiciaire. »

     

    Les mots du moulin à paroles.

     

    Phase 7 : Tant pis pour lui…

     

    Cheval.jpgMon excellent ami François (Hollande) s’obstine à ne pas me nommer ministre de la Justice, et il a bien tort. Il n’aurait besoin de me supporter que trois mois, le temps que je fasse voter cette loi :

     

    « Art. 1. – Le Parquet n’est plus flottant, ni aligné.

     

    «  Art. 2. – Tout ce qui ressemble de près ou de loin à un magistrat est statutairement indépendant du pouvoir politique, et sa carrière est donc gérée par des organes strictement déconnectés du pouvoir politique, ce qui est la condition pour que la Justice soit considérée comme étant la Justice, un bonheur qui resplendira sur toute la société, et in fine, sur le pouvoir qui aura eu les couilles que voter cette réforme.


     «  Art. 3. – La liberté réelle n’existant qu’intimement liée à sa sœur la responsabilité, le magistrat rendu libre devient responsable selon le droit commun ».

     

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  • Le CSM dans l’affaire Courroye : La responsabilité en solde, et la magistrature perd

    Aujourd’hui, ça rigole pas. Le menu du jour, c’est l’avis motivé de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet sur les poursuites engagées contre Philippe Courroye, avocat général près la cour d'appel de Paris, précédemment procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre. Avis rendu sous la présidence de Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation.

    - Alors que reproche-t-on à notre ami Philippe ?ResponsibleForMyActionsSticker1a.jpg

    - On lui reproche d’avoir, alors qu'il était procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en septembre 2010, d’avoir a prescrit aux enquêteurs de l'Inspection générale des services (IGS) d'identifier et d'examiner nominativement, de manière exhaustive, auprès des opérateurs de téléphonie, sur une période de 42 jours, l'ensemble des appels reçus et émis ainsi que des messages courts appelés « SMS » relatifs aux numéros de téléphone professionnel et personnel de Messieurs Gérard Davet et Jacques Follorou, journalistes au quotidien Le Monde.

    - Ah bon, les journalistes devenus des cibles privilégiées… Comme Erdogan quand il s’énerve ?

    - Et oui, tout comme.

    - Mais pourquoi il s’est énervé Philippe ?

    - Ce sont les miasmes de l’affaire Liliane, ce drame de l’exclusion sociale par la richesse. Tu as perdu le fil ? C’est sûr que François le Daft Punk sur son scooter à trois roues, c’est plus sexy. Mais à l’époque, le truc, c’était le fric. Alors, je te raconte.

    Françoise, la fille de Liliane, qui avait un œil sur l'argent de Liliane, laquelle Liliane était une amie de Nicolas, qui est un peu ami de Philippe, s’était fâchée avec François-Marie, qui avait les deux mains sur l'argent de Liliane, et elle lui avait fait délivrer une citation directe pour abus de faiblesse, la faiblesse étant Liliane. La présidente de la chambre correctionnelle du TGI de Nanterre, qui était un peu fâchée avec Philippe, avait ordonné à la maréchaussée de faire une perquisition le 1er septembre 2010 au domicile de Liliane, et le lendemain Le Monde (Occidental) publiait un article de Gérard et Jacques intitulé « Les policiers sont à la recherche de petits papiers de Liliane ». Cet article rendait compte, en détail, d'une audition effectuée le 31 août, et de la perquisition du 1er septembre. Bref, un sacré problème : si les journalistes publient des informations, alors que Nicolas n'a pas trop envie qu'on parle de son chaleureux voisinage avec Liliane, où va-t-on ?

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    L'avocat de Liliane a déposé le même jour, par fax, auprès de Philippe, une plainte pour violation du secret professionnel et violation du secret de l'enquête, plainte qui était fondée.

    Le lendemain, Philippe a chargé un chef à plumes de la police, le Directeur de l'Inspection générale des services de la préfecture de police de Paris, d'une enquête sur ces faits et lui a adressé des instructions écrites aux fins de procéder à des investigations, en faisant application, « en tant que de besoin », de « l'article 77-1-1 du code de procédure pénale pour obtenir, par voie de réquisitions, de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou toute administration publique, les documents intéressant l’enquête ».

    Bref, Philippe demandait de commencer l’enquête par les appels téléphoniques et SMS des deux journalistes. C’est l’exploitation des fameuses « fadettes », les relevés de factures détaillées. Philippe voulait que  ça « aille vite », donc genre insistant.

    - Très bien, c’est touchant, ce Philippe qui devient Manon des Sources.

    - Pas du tout, c’est illégal comme griller un feu rouge. 

    - Ah bon, mais pourtant il faut bien que la justice enquête. On sait pas, peut-être que la cohésion nationale était en cause…

    - Tout faux, camarade, et il suffit d’appliquer la loi, ce qui est recommandé quand on est procureur. La France s’était fait remonter les bretelles par la CEDH sur le secret des sources des journalistes, et notre excellent Législateur avait adopté la loi du 4 janvier 2010, modifiant l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 : «Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources». Le texte ajoute « au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables ci la manifestation de la vérité ».

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe !  « L’impératif prépondérant d'intérêt public »… il peut aller se gratter. Et il y a d’autres procédés d’enquête…

    - C’est exactement ce qu’a jugé la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux qui, par arrêt du 5 mai 2011, a annulé les réquisitions ayant ordonné les investigations sur les téléphones des journalistes, annulation confirmée le 6 décembre 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Motif : « L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et que la mesure n’était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ».9782130558712FS.gif

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe ! 

    - C’est sûr : c’est une violation caractérisée de la loi… Et un professionnel qui commet des fautes en violant la loi, il est bon pour le conseil de discipline…

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe ! 

    - Et les deux journalistes ont déposé une plainte disciplinaire devant le CSM.

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe ! 

     - Ben,… si en fait.

    - Comment, comment ! La Cour de cassation a tranché que Philippe a violé la loi et la liberté de la presse… Ça, ça sent le sapin disciplinaire.

    - Le problème est que Philippe est magistrat, alors sa faute disciplinaire n’est pas la faute de tout le monde. Là, c’est la robe taille XXL : « Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision devenue définitive ». C’est l'alinéa 2 de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dite le statut de la magistrature, modifié par la loi n°2010-830 du 22 juillet 2010

    - Donc, il faut trois conditions cumulatives : la violation d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des personnes, constatée par une décision devenue définitive ; une violation grave ; une violation délibérée.

    - Ah mais dis donc, c’est un autre monde !

    - C’est la loi, camarade. Il faut être logique : comme le droit est d’interprétation complexe, on ne peut sanctionner disciplinairement toute violation des règles. S’il devait y avoir un conseil de discipline après chaque arrêt de cassation, il faudrait vite recruter. Aussi, il est logique de ne sanctionner que les violations qui garantissent les droits des personnes, et que si elles sont graves. Mais le caractère délibéré reste en travers de mon gosier de justiciable.

    - Alors que s’est-il passé pour Philippe ?27000100236520L.jpg

    - Sur l’atteinte à une garantie essentielle des droits des parties, le CSM rappelle l’importance de la liberté de la presse, posée par la jurisprudence de la Cour avec les arrêts Handyside (7 décembre 1976) et Guardian (26 novembre 1991), selon lesquels la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et avec l’arrêt Goodwin (27 mars 1996), soulignant que « la protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse (...)». Des arrêts qui datent de quinze ans, et que Philippe avait eu le temps d’apprendre.

    Pour le CSM, la violation du secret des sources porte atteinte à une garantie essentielle des droits des parties. Aussi, Philippe « magistrat expérimenté, ne pouvait méconnaître, ce qu'il n'a d'ailleurs pas soutenu, la valeur et la portée de cette garantie fondamentale ».

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe !

    - Vient le second critère, sur la gravité de la violation. Le CSM rappelle que Philippe recherchant un « impératif d'efficacité », avait décidé, dès l'ouverture de l'enquête, de « solliciter les factures détaillées » des journalistes. Le CSM estime que d'autres actes d'enquête auraient dû être préalablement ordonnés, ce qu’avaient d’ailleurs suggéré les enquêteurs. Pour le CSM, Philippe a « gravement méconnu le principe de proportionnalité des actes d'enquête » au regard de la protection due aux sources des journalistes telles que protégées par la loi et la jurisprudence européenne « dont il ne pouvait ignorer les termes, d'autant que la circulaire de la Chancellerie en date du 20 janvier 2010 avait immédiatement appelé l'attention des parquets sur les dispositions nouvelles issues de la loi du 4 janvier 2010 ».

    - Donc, la condition de gravité est remplie. Notez bien au passage : « dont il ne pouvait ignorer les termes ».

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe !

    - On arrive au troisième critère, le caractère délibéré de la violation.

    Devant le CSM, Philippe avait soutenu, qu'« on se trouvait dans un domaine juridique qui était relativement nouveau, très imprécis, flou et que j'ai interprété ». Il reconnaissait avoir « sans doute mal interprété la loi du 4 janvier 2010 », en visant une jurisprudence antérieure et isolée. Nul.

    On pense que Philippe va se faire ratatiner, car le CSM vient de dire « dont il ne pouvait ignorer les termes ». Mais le ton change.9782802724834FS.gif

    Le CSM rappelle d’abord qu’aux termes de l'alinéa 2 de l'article 43 du statut, « la faute s'apprécie pour un membre du parquet (...), compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique » et, de fait, le procureur général près la cour d'appel de Versailles n’avait pas rendu d’avis bien tranché et n’avait pas réagi pour faire constater l'irrégularité des actes. Ce qui est vrai.

    Et là, c’est le morceau de bravoure :

    « La précipitation avec laquelle Monsieur Courroye a agi, dans un domaine sensible régi par un texte récent à l'époque des faits, est manifestement critiquable. En ne recherchant pas le nécessaire équilibre entre les actes d'enquête mis en œuvre et la protection du secret des sources des journalistes, Monsieur Courroye a commis une grave erreur d'appréciation, qui ne permet toutefois pas, à elle-seule, d'établir le caractère délibéré de la violation par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties constatée par une décision définitive ».

    Donc, le grief n’est pas retenu, mais le CSM, qui ne craint rien, ajoute : « même si la méconnaissance des dispositions de la loi du 4 janvier 2010 et de la jurisprudence constante et parfaitement établie de la Cour européenne des droits de l'Homme ne laisse pas de surprendre de la part du chef du 3ème parquet de France ».

    - Ça donne quoi, quand on traduit en français ?

    - Les critères « grave » et « délibéré » résultent de la loi, pas du CSM. Le critère « grave » se défend vu les difficultés d’interprétation du droit, avec des lois plus ou moins bien faites et les influences de la jurisprudence de la CEDH.  On peut commettre des violations du droit de toute bonne foi, et le critère de gravité, qui peut choquer, est admissible s’il est interprété de manière contextualisé.  

    Le critère « délibéré », c’est autre chose. Il signifie que si le magistrat n’a pas violé délibérément la loi, ça reste cool pour lui. C’est un critère qui devrait être supprimé. On peut songer à ce qu’est la responsabilité disciplinaire d’un médecin, engagée pour toute faute, même légère.

    - Oki, mais ça c’est la loi…

    - Oui, et le Législateur va devoir s’en occuper dare dare car la jurisprudence du CSM permet d’anéantir tout dossier. La loi sur le respect des sources était récente et claire, précisée par une circulaire, mais parce que le parquet général n’a pas bondi et que Philippe dit qu’il s’est trompé dans l’interprétation de la loi, la faute disciplinaire est écartée !

    Avec tout le respect que l’on doit à cette noble assemblée, c’est intenable. D’abord, comment dire « dont il ne pouvait ignorer les termes », et ensuite retenir qu’il ignorait peut-être les termes. Surtout, c’est un boulevard pour le discours sur la magistrature qui ne répond pas de ses fautes. Haut magistrat, travaillant en équipe, je viole gravement la loi, je ne tiens compte de rien, et ensuite je dis « désolé, je ne savais pas »…. C’est l’idée même de décision du parquet qui est atteinte. Décider, et ne pas assumer ? Quand les libertés sont en cause ? Allons…arton168.png

    - Surtout pour balancer ensuite que cette méconnaissance du droit « ne laisse pas de surprendre de la part du chef du 3ème parquet de France ».

    - Oui, mais le morceau de bravoure est tout à la fin de la décision. Le CSM examine d’autres griefs, et les écarte tous, mais conclut, accrochez-vous :

    « Si le conseil est d'avis, en l'état des développements qui précèdent, de ne pas infliger de sanction disciplinaire à Monsieur Courroye, il lui est apparu au vu de l'ensemble des éléments du dossier qui lui ont été soumis, que l'intéressé, dont le projet de nomination à la tête d'un des plus grands parquets de France a fait l'objet le 28 février 2007 d'un avis défavorable et pour lequel le Conseil a également émis le 31 juillet 2012 un avis favorable à sa mutation dans l'intérêt du service, ne disposait pas des qualités requises pour diriger un parquet ».

    Donc, pas de sanctions disciplinaires car on n’a pas déniché les fautes graves et délibérées,… mais Philippe n’a pas les qualités requises pour diriger un parquet... On perd la responsabilité, pierre angulaire de l’esprit de décision, et Philippe, rétrogradé soldat de la troupe, perd le moyen de défendre son honneur professionnel.

    A moins que Madame la Garde des Sceaux, qui n’est pas liée par l’avis du CSM, estime que répondre de ses fautes est le meilleur pour avancer. Philippe pourrait échapper à cette ouate du mépris, et défendre ses droits. 

  • Condamnée à un viol collectif

    L’histoire se passe dans le village de Subalpur, dans le Bengale occidental, à 240 km à l’ouest de Kolkata (anciennement Calcutta). Deux jeunes gens, la femme étant âgée de 20 ans, étaient amoureux, mais cette relation était illicite, question de communauté. Les deux amoureux ont été surpris, et l’affaire est devenue publique.

    C’est le conseil de village qui s’est saisi de l’affaire. Dans tout le grand Nord de l’Inde, les conseils regroupent des habitants âgés et influents, qui font respecter les us et coutumes. Là, l’histoire tourne à l’horreur.

    Le conseil a été réuni mardi par le chef du village, si tôt les faits découverts. La réunion s’est tenue sur la place du village et les deux jeunes ont été attachés à deux arbres.

    Le conseil a confirmé que cette relation n’était pas autorisée et il a condamné chacun des deux amoureux à payer une amende de 25 000 roupies, soit environ 300 €.

    La famille du jeune homme s’est engagé à payer la somme sous une semaine, et le conseil a acquiescé. Mais les parents de la jeune femme se sont dits incapables de régler cette somme, et le conseil s’est à nouveau réuni, pour prononcer la sanction : un viol en réunion par treize hommes, dont le chef du village.  

    La jeune femme, hospitalisée à Labhpur, a déposé plainte : « Ils m'ont violée, ils avaient tous l'âge de mon père. » 

    C. Sudhakar, le responsable policier du district, a confirmé que les treize hommes, dont le chef du conseil de village, ont été arrêtés et présenté à un juge, qui les a incarcérés.  

    Si ce crime collectif est une exaction qui n’a rien à voir avec Kavita Krishnan, la secrétaire de All India Progressive Women's Association souligne l’ampleur de ces archaïsmes : « Ce cas dans le Bengale occidental montre le gouffre subsistant entre notre Constitution et notre société. Une telle mentalité n'existe pas seulement dans des contrées rurales reculées mais également dans le métro de Delhi. Les racines sont ancrées profondément dans notre société et notre caste. »

    La lapidation n'est pas prévue en Inde. Ça aide pour les indignations sélectives.

    La place du village de Subalpur

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