Avertir le modérateur

Libertés - Page 2

  • Afghanistan : Une bombe terrifiante

    Pas trop d’information ce jeudi soir, mais c’est vraiment à suivre de près. Les Etats-Unis viennent de larguer une bombe dévastatrice, surnommée la « mère de toutes les bombes » sur une série de grottes dans la province de Nangarhar, à l'est de l'Afghanistan et près de la frontière pakistanaise, une zone tenue par Daech.

    La bombe s’appelle Massive Ordnance Air Blast Bomb (Moab), qui signifie bombe de destruction massive par souffle.

    12198764.jpg

    Le général John Nicholson, chef des Forces armées en Afghanistan explique : «Alors que leurs pertes augmentent, les djihadistes ont recours à des bunkers et tunnels pour renforcer leur défense. Cette bombe est la bonne munition pour venir à bout de ces obstacles et maintenir l'élan de notre campagne contre le groupe Etat islamique en Afghanistan ». Sean Spicer , le porte-parole de Trump, ajoute : « Nous devons leur dénier leur liberté de mouvement et c'est ce que nous avons fait ».

    1/ La bombe utilisée, dernier seuil avant le nucléaire, est à proprement parler une arme de destruction massive, incapable de viser un objectif précis, et acceptant de tuer toute personne passant par là. Pour ce qui est du bilan réel, nous devrons attendre bien longtemps avant de savoir, mais il est impossible d’admettre le recours à des armes qui frappe de manière indéterminée, et donc font des populations civiles des cibles de guerre.

    2/ Nous sommes en territoire afghan, et la présence militaire internationale ne peut se faire que par la base d’accords. En décembre 2014, la coalition internationale et le gouvernement afghan ont conclu un accord qui marquait la reprise des affaires par le gouvernement : les forces militaires étasuniennes n’avaient plus de capacité d’ouvrir le feu, sauf dans des conditions strictement défensives. Ce bombardement, qui est un initiative secrète US, montre que le gouvernement afghan n’est plus souverain sur son territoire, une humiliation qui détruit tout solution durable. La guerre va donc se poursuivre, et c’est bon pour le business.

    3/ Qui peut croire qu’on gagne une guerre avec un bombardement ? Pouvez-vous me donner un seul exemple ? Les guerres se gagnent par la combinaison d’une maîtrise militaire et d’une solution politique. Où est la solution politique en Afghanistan ? Et comment pouvez-vous comprendre les succès de la résistance armée en Afghanistan depuis quinze ans, s’il n’y avait pas dans la population un rejet viscéral du leadership US et un soutien populaire effectif aux Talibans et à leurs succursales ? Soutien populaire qui sera renforcé par le recours à cette bombe.

    4/ Une telle puissance armée pour détruire des réseaux existant entre des grottes ? Difficile à croire… La vraie cible, ce n’est pas les groupes armés du coin, mais nous. Il s’agit de nous convaincre que les armes de destructions massives sont au service de la démocratie et de nos libertés.

    Là, chères amies et chers amis, il y a de quoi flipper.

  • La plus belle contrepèterie de la campagne

    md12880651790.jpgLa campagne n’est pas finie, et le résultat final n’est pas acquis, mais il faut s’intéresser aussi au classement de la meilleure contrepèterie, l’art de décaler les sons. Ah les présentes élections du président… Tous parlent de Poutine, mais on sait qu’on obtient d’excellentes élections dans cette magnifique Russie. Joli spectacle quand les Russes sont en fête ! On oublie vite la déception avec ceux qu’on affirmait prêts pour la conquête….

    Pour cette présidentielle 2017, je donne un net avantage à celle-ci : « Fillon manipule les fonds et remplit les caisses de Martine ».

    Fillon est sûr de lui : « Je suis en face de la poutre ! » La même Marine qui aime le blanc, une question de goût. Avec son Philippot qui s’est focalisé sur le burkini, ce maillot qui excitait les foules ! Tout pour la répression, car c’est lui qui sert l’amende… Ce laïcard inculte qui court le furet… Et déjà la jolie Marion se fait entendre : « Ne confondez pas la fine et l’épaisse ! » Aussi, nous devons appeler au calme : « Si vous jouez avec le feu, je vous dénonce ».

    Pour le reste… Le pauvre Hamon, et sa mine piteuse… Macron qui s’inquiète : « J’ai du tracas jusqu’au cou ».

    Merci pour la rigolade, et ce qui, de surcroît, conforte mon pronostic d’hier. Bientôt le résultat, alors restons simple : juste un calcul, et après on s’en va ! Éliminée au premier tour, ce sera une grosse peine pour la Marine !

     

    *   *   *

                                                                                    

    La campagne n’est pas finie, et le résultat final n’est pas acquis, mais il faut s’intéresser aussi au classement de la meilleure contrepèterie, l’art de décaler les sons. Ah les présentes élections du président… Tous parlent de Poutine, mais on sait qu’on obtient d’excellentes élections dans cette magnifique Russie. Joli spectacle quand les Russes sont en te ! On oublie vite la déception avec ceux qu’on affirmait prêts pour la conquête….

    Pour cette présidentielle 2017, je donne la prime à celle-ci : « Fillon manipule les fonds et remplit les caisses de Martine ».

    Fillon est sûr de lui : « Je suis en face de la poutre ! » La même Marine qui aime le blanc, une question de goût. Avec son Philippot qui s’est focalisé sur le burkini, ce maillot qui excitait les foules ! Tout pour la répression, c’est lui qui sert l’amende… Ce laïcard inculte qui court le furet… Et déjà la jolie Marion se fait entendre : « Ne confondez pas la fine et l’épaisse ! » Aussi, nous devons appeler au calme : « Si vous jouez avec le feu, je vous dénonce ».

    Pour le reste… Le pauvre Hamon, et sa mine piteuse… Macron qui s’inquiète : « J’ai du tracas jusqu’au cou ».

    Merci pour la rigolade, et ce qui, de surcroit, conforte mon pronostic d’hier. Bientôt le résultat, alors restons simple : juste un calcul, et on s’en va ! Eliminée au premier tour, ce sera une grosse peine pour la Marine !

  • Notre bénie Cour de cassation respecte le refus de prêter serment

    religion,travail,libertésAh que ça fait du bien, les juges qui prennent le temps de réfléchir pour protéger la plus intime des libertés, la liberté de conscience. Loin des rodomontades laïcistes envahissantes (et –  espérons-le – éphémères) la Cour de cassation (Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-10459)  rappelle cette règle toute simple que la liberté de religion ne peut être limitée que si ses manifestations extérieures créent un trouble tel qu’il n’existe pas d’autre solution que de sévir.

    C’est l’histoire d’une gentille dame qui a été engagée par la RATP le 25 septembre 2006 sur une mission courte, puis sur une autre. Service impeccable, et un an plus tard, la voilà admise dans le cadre permanent de la RATP comme agent de surveillance. Elle signe un contrat de travail, qui inclut un article 8, ainsi rédigé : « Vous vous engagez à adopter, dans l'exercice de vos fonctions, un comportement et des attitudes visant au respect de la liberté et de la dignité de chacun. En outre, la RATP étant une entreprise de service public qui répond au principe de neutralité, vous vous engagez à proscrire toute attitude ou port de signe ostentatoire pouvant révéler une appartenance à une religion ou à une philosophie quelconque ».

    Petite formalité, elle doit aussi prêter serment devant le président du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

    Problème, cette dame a une religion et un cerveau, et lors de la cérémonie, elle explique que dans le respect de sa foi chrétienne, elle ne peut « jurer », et elle propose une autre formule de fidélité à la mission, mais sans serment. Le président du tribunal refuse, et fait acter que la salariée avait refusé de prêter serment. Résultat des courses : notre amie est licenciée pour faute grave par la RATP le 12 novembre 2007 aux motifs qu'elle n'a pas obtenu son assermentation devant le tribunal, formalité indispensable selon le statut du personnel.

    Pour la cour d’appel, qui a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, le licenciement pour faute grave est justifié car l'employeur n'avait pas à entrer dans le débat de savoir si la formule que proposait la salariée en remplacement aurait dû être acceptée par le juge, ou si elle contenait ou non toute la substance du serment prévu par la loi. De même, la salariée avait demandé que soit fixée une nouvelle date de prestation de serment, pour convaincre d’accepter la formule qu'elle lui proposait, au vu des principes fondamentaux du droit. Rien du tout, n’avait répondu la chambre sociale de la cour d’appel : la salariée avait été informée lors de son embauche était subordonnée à l’assermentation, et avant de signer, elle aurait du « s'interroger sur sa capacité, au regard de ses convictions religieuses, à se soumettre aux conditions exigées par une juridiction pour valider son assermentation ».

    Pourvoi de notre amie devant la Cour de cassation, et boum badaboum, c’est gagné ! La Cour de cassation juge que 1) le serment des agents de surveillance peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion, que 2) notre amie n'avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que 3) le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul.

    C’est un rappel sain : un salarié ne peut être licencié en raison de ses convictions religieuses, et le refus de prêter serment devant le juge en raison de convictions religieuses ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce d’autant plus que notre amie proposait de procéder à une affirmation solennelle contenant en substance toutes les prescriptions de la loi. Par son analyse abrupte, la Cour d’appel avait violé l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et l’article L 1132-1 du code du travail : l’exercice des libertés ne peut être limité qu’en cas de nécessité, et encore de manière proportionnée aux intérêts publics à préserver.  

    Avis à tous ceux qui sont soumis à cette formalité… et vive la liberté !

  • Violences policières : La responsabilité de l’Etat

    Tout le monde a compris ce qui s’est passé lors de l’interpellation de Théo à Aulnay-sous-Bois, le 2 février : le jeune homme, pantalon baissé aux chevilles, s’est précipité en courant en arrière sur la matraque télescopique du policier, lequel n’a pas eu le temps de réagir. Un fait bien regrettable comme l’a reconnu à l’Assemblée nationale, le porte-parole du syndicat des commissaires de police – euh, pardon, le sinistre de l’Intérieur – expliquant qu’il s’agissait d’un « tragique accident ».

    Aussi, comme tout devient flasque avec cette gauche molle, je me permets de souligner l’intérêt tout particulier d’un arrêt rendu ce 14 février 2017 par la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH, Maslova c. Russie, 14 février 2017, n° 15980/12).

    Nota bene 1

    Comme je sais le terrain sensible, je précise aussitôt que je ne place pas sur l’imperium du moment : « T’es pro-russe ou anti-russe ? » Je me contente de constater que notre sœur – géographique, historique, politique, juridique et culturelle – la Russie est membre du Conseil de l’Europe et accepte la juridiction de la Cour européenne des Droits de l’homme, ce qui la place très au-dessus des États-Unis (Amérique du Nord, territoire indien occupé) qui pataugent dans le tribalisme judiciaire.

    Nota bene 2

    Je suis bien obligé de sourire en voyant le spectacle de l’hystérie anti-Trump, alors que la seule question est de savoir pourquoi le génial et excellent Obama, malgré huit ans de présidence, a refusé que les États-Unis rejoignent les grands régimes de protection internationale du droit, en refusant de ratifier les actes de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme de l’ONU, ou de la Cour pénale internationale. Le so nice guy préfère signer des pétitions avec les artistes d’Hollywood : c’est en effet beaucoup plus efficace.

    J’en reviens à cette décision de la Cour européenne, décision qui n’existe que par ce que la Russie accepte de se soumettre à une juridiction internationale efficace, comme garantie effective des droits de l’homme.

    XVMf089d77a-efab-11e6-b845-d5fd230b55a8.jpg

    CEDH.jpg

    Une histoire aussi simple que dramatique. Le 19 décembre 2005, un citoyen russe est embarqué par les forces de police, brutalisé pendant le transport, et il décède quelques heures plus tard. L’arrêt donne toutes les explications sur les faits et la procédure qui avait suivi, la justice russe ayant finalement condamné ces faits, mais par une sanction plus que modérée, au bénéfice de la famille de la victime.

    L’arrêt rendu par la Cour n’apporte aucune innovation par rapport à sa jurisprudence. C’est une application des classiques, mais au moins sur deux points, elle est de nature à intéresser notre sinistre de l’Intérieur.

    I – Victime ou pas ?

    La justice russe, devant l’évidence des faits, a rendu un jugement de condamnation, bien modéré, et des dommages-intérêts ont été loués la famille. Question : le droit a-t-il été suffisamment été affirmé, ou le bilan caractérise-t-il, en réalité, une violation du droit ? Une question de recevabilité.

    Quelle est la jurisprudence de la Cour ?

    Une décision ou une mesure favorable pour la victime retire cette qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis alloué des réparations adéquates (CEDH, Dalban c. Roumanie [GC], n° 28114/95, § 44 ; CEDH, Scordino c. Italie (no 1) [GC], n° 36813/97, § 180).

    Dans les affaires où il est allégué que la mort a été infligée volontairement ou qu’elle est survenue à la suite d’une agression ou de mauvais traitements, l’octroi d’une indemnité ne saurait dispenser les États contractants de leur obligation de mener des investigations pouvant conduire à l’identification et à la punition des responsables (CEDH, Al-Skeini c. Royaume-Uni [GC], n° 55721/07, § 165 ; CEDH, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], n°24014/05, § 130) ;

    Le statut de victime d’un requérant peut dépendre du montant de l’indemnisation qui lui a été accordée (CEDH, Cocchiarella c. Italie [GC], n° 64886/01, § 93).

    Dans notre affaire, la juridiction russe, à savoir la Cour régionale d’Orenbourg, avait reconnu la responsabilité de l’Etat pour la mort de cette personne et les mauvais traitements subis, mais n’at alloué que 4 370 € au titre du dommage moral.  Un montant qui correspond à 10% de la pratique (CEDH, Dalakov c. Russie, n° 35152/09, § 94 ; CEDH, Khachukayevy c. Russie, n° 34576/08, § 85).

    Le montant alloué était déraisonnable et la famille n’a pas perdu sa qualité de victime.

    II – Violation du droit ou pas ?

    L’article 2 de la convention, qui protège le droit à la vie, figure parmi les articles primordiaux de la Convention et qu’aucune dérogation n’y est autorisée en temps de paix. Elle impose aux États contractants l’obligation de s’abstenir de donner la mort intentionnellement ou par le biais d’un recours à la force disproportionné mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (CEDH, Kleyn et Aleksandrovich c. Russie, n° 40657/04, § 42 ; CEDH, Giuliani et Gaggio, [GC], n° 23458/02, § 174).

    Ces obligations prennent une dimension particulière à l’égard des personnes détenues, qui se trouvent entièrement sous le contrôle des autorités : vu leur vulnérabilité, les autorités ont le devoir de les protéger. Aussi, il incombe à l’État de fournir une explication convaincante quant à l’origine de blessures survenues en garde à vue ou à l’occasion d’autres formes de privations de liberté, cette obligation étant particulièrement stricte (CEDH, Slimani c. France, no 57671/00, § 27). En l’absence d’une telle explication, on doit en tirer des conclusions défavorables au gouvernement (CEDH, El‑Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], n° 39630/09, § 152 ; CEDH, Mikheïev c. Russie, n° 77617/01, § 102).

    Face à des personnes détenues ou placées en garde à vue, donc se trouvant dans une situation de dépendance, s’impose une obligation de protection de la santé impliquant de dispenser avec diligence des soins médicaux, lorsque l’état de santé de la personne le nécessite, afin de prévenir une issue fatale (CEDH, Scavuzzo-Hager c. Suisse, n° 41773/98, § 65).

    Dans notre affaire, et au vu de ces principes, la Cour, a conclu à la violation des articles 2 (Droit à la vie) et 3 (Traitements inhumains et dégradants) dans leur volet matériel.

    - Bon, donc tu penses que, en tant que grand chef à plumes de la police, il aurait fallu que je parle de « traitements inhumains et dégradants » et non pas de « tragique accident ?

    - (Soupir) Plus que deux mois….

  • La consultation des sites djihadistes redevient possible

    Droit-des-libertes-fondamentales.jpgUne décision du Conseil constitutionnel, rendue par le biais d’une QPC ce 10 février (n° 2016-611), vient restaurer une liberté individuelle, et pas n’importe laquelle, la liberté de communication. Ça, c’est déjà bien. Après il y a le côté rigolo car cette décision est signée par Laurent, qui censure une loi signée par François, Manuel, Michel, Jean-Yves, Jean-Jacques, Bernard et Emmanuel… ce alors que Laurent était membre de cette joyeuse équipe, et a participé à toutes les délibérations du conseil des sinistres.

    Il faut dire que c’était consensus total, opinions politiques et centres médiatiques confondus, pour identifier le danger public numéro un : la consultation des sites djihadistes. Il fallait tout interdire et de toute urgence. Sauf que.

    Sauf que d'abord cette qualification juridique est contre-productive. Pour identifier les marlous, il faut scruter leur manière de faire, et prendre le temps, patiemment, de remonter des filières. Or, avec cette infraction, dès qu’un lascar consulte un site, on l’arrête, de telle sorte qu’on ne sait rien de ses intentions, et qu’on perd toute capacité de remonter les réseaux.

    Sauf qu'ensuite une telle interdiction doit, pour respecter le droit, être suffisamment bien définie, que nous rappelle Laurent le juge, ignorant Laurent le sinistre.

     

    1/ La disposition en cause

    La disposition dont on cause est l’article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 :

    « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

    « Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».

    Vous avez bien lu ? Ce qui est en cause, c'est le fait de consulter. Pas besoin d'établir la volonté de commettre des actes terroristes, ni même que cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces services. C'était le choix clair de notre excellent législateur : réprimer le simple fait de consulter à plusieurs reprises un site, quelle que soit l’intention, sauf si c'est de bonne foi ou dans un cadre professionnel.

     

    2/ Oki, mais on dispose déjà de nombreuses dispositions dans le code pénal

    Voici le catalogue…

    L’article 421-2-1 réprime le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un acte de terrorisme.

    L’article 421-2-4 sanctionne le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle participe à un groupement terrroriste ou qu’elle commette un acte de terrorisme.

    L’article 421-2-5 sanctionne le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes.

    L’article 421-2-6 réprime le fait de préparer la commission d’un acte de terrorisme dès lors que cette préparation est en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et qu’elle est caractérisée par le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ainsi que par d’autres agissements tels que la consultation habituelle d’un ou de plusieurs services de communication au public en ligne provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.

    Enfin, l’article 421-2-5-1 du même code réprime le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures précitées.

     

    droit-libertes-fondamentales-denizeau.jpg

    3/ De plus, en matière de terrorisme, le code de procédure pénale confère au juge des pouvoirs très importants

    La procédure donne aux magistrats et enquêteurs des pouvoirs étendus pour procéder à des interceptions de correspondances électroniques, de recueil des connexions, et tout un ensemble de recueil de données informatiques, ce outre des facilités pour les perquisitions et les gardes-à-vue.

     

    4/ Ce sans compter les pouvoirs préventifs confiés aux préfets...

    En application du 4° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, les services spécialisés de renseignement peuvent accéder à des données de connexion, procéder à des interceptions de sécurité, sonoriser des lieux et véhicules et capter des images et données informatiques.

    De même, en application de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie le justifient, le préfet peut demander à tout éditeur ou hébergeur d’un service de communication au public en ligne de retirer les contenus qui contreviennent à cet article.

     

    5/ ... et au juge des référés

    Selon l’article 706-23 du code de procédure pénale, l’arrêt d’un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l’article 421-2-5 du code pénal lorsqu’ils constituent un trouble manifestement illicite.

     

    6/ Donc, on n’est pas démuni…

    Le Conseil fait le bilan :

    « Dès lors, au regard de l’exigence de nécessité de l’atteinte portée à la liberté de communication, les autorités administrative et judiciaire disposent de nombreuses prérogatives, non seulement pour contrôler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie et réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l’interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s’accompagne d’un comportement révélant une intention terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase d’exécution ».

     

    7/ La loi fait déjà beaucoup. Faut-il plus ?

    Pourquoi pas ? Mais il faut alors vérifier l’adaptation et la proportionnalité des mesures nouvelles au regard de l’atteinte à la liberté de communication.

    Et là, ça coince : « Si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de bonne foi, les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption alors même que l’incrimination instituée, ainsi qu’il vient d’être rappelé, ne requiert pas que l’auteur des faits soit animé d’une intention terroriste ».

    Conclusion : L’article 421-2-5-2 du code pénal fait « peser une incertitude sur la licéité de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l’usage d’internet pour rechercher des informations ».

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu