Avertir le modérateur

Libertés - Page 4

  • Etat d’urgence (3) : Amnesty international

    Nous poursuivons avec Amnesty International, qui a choisi de faire une étude du vécu. Vous trouverez ici le rapport dans son entier, et ci-dessous, la note de synthèse que je reproduis in extenso.  

     

    amnesty-intl-logo.gif

    Des vies bouleversées : L’impact disproportionné de l’état d’urgence en France

    Par Amnesty international

    Depuis la déclaration de l'état d'urgence en France, les autorités ont comptabilisé 3210 perquisitions. Plus de 400 personnes ont été assignées à résidence et 12 lieux de cultes fermés. Dans notre rapport publié le 4 février 2015, nous revenons sur 3 mois de mesures appliquées de façon discriminatoire et disproportionnée.

    Des perquisitions sans contrôle judiciaire

    Le 17 novembre vers 23 heures, Marc, qui habite dans le nord de la France, en Picardie, se trouvait dans son salon quand on a sonné à la porte. Il a entendu quelqu’un qui donnait des coups de pied dans la porte et la frappait :

    « J’ai cru qu'il s'agissait d'une attaque islamophobe, une vengeance aux attentats de Paris [Sa femme Sophie, alors enceinte de huit mois, et son fils âgé de 10 ans se sont réveillés. Ils téléphonent à deux reprises à la police, et se réfugient dans la salle de bains. Pendant ce temps, la police forcé la porte d’entrée, puis a commencé à forcer celle de la salle de bains] J’ai cru qu’on était perdus. Ils disaient que c’était la police mais on ne les a pas crus. Ma femme et mon enfant paniquaient. Puis, dès que j’ai ouvert la porte, ils m’ont donné un coup au visage et ils nous ont menottés, moi et ma femme. »

    La perquisition n’a donné lieu à aucune instruction contre Marc ou sa famille. 

    En temps ordinaire, selon le droit pénal français, la perquisition d’un domicile ou d’autres locaux est autorisée par l'autorité judiciaire et vise à recueillir des éléments concernant des personnes soupçonnées d’avoir commis un acte criminel.

    Sous état d’urgence, les préfets peuvent eux-mêmes autoriser une perquisition, y compris de nuit en invoquant des motifs vagues, « s’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics». Cette formulation très vague laisse libre cours à l'interprétation des préfets.

    Les ordres de perquisition signés par les préfets contiennent généralement des formules toutes faites évoquant la menace pour la sécurité et l’ordre publics ou bien la possibilité que des armes ou des personnes soient cachées. Ils contiennent très peu d'informations précises sur les personnes visées.

    Des motifs vagues et des explications insuffisantes

    Dans de nombreux cas, les autorités n'ont pas informé les personnes ciblées des motifs précis de la perquisition de leur domicile. Ce manque d’explications, et l’intrusion dans l’espace intime qu’entraîne inévitablement une perquisition, ont laissé beaucoup de gens perplexes.

    « Ce qui m’a surpris le plus, c’est le motif de l’ordre de perquisition... il y aurait eu dans mon restaurant des personnes qui étaient une menace publique. Mais ils n’ont même pas vérifié les pièces d’identité des 60 clients qui y étaient. » (Ivan, le propriétaire du Pepper Grill)

    Assignations à résidence : Punis sans être jugés ?

    Dans le cadre de l'état d'urgence, les critères retenus pour prononcer une assignation à résidence sont formulés de façon très vague. L'arrêté d'assignation peut être pris sur autorisation du ministère de l'Intérieur.

    « On vous condamne sans vous juger, sans vous donner la possibilité de vous défendre. » (Avocat de Daoud, un habitant d'Avignon soumis à une assignation à résidence)

    Dans le cas de Daoud, les autorités ont justifié son assignation à résidence en évoquant sa « radicalisation avérée ». L'arrêté indique qu'il s'était rendu dans un rayon de 5 km autour de Molenbeek, quartier de Bruxelles où vivaient certains des auteurs présumés des attentats de Paris. Les autorités ont également insisté sur les liens de Daoud avec le bras droit d'un imam qu'elles considèrent comme « radical ». 

    Elles ont aussi mis en avant le fait que Daoud s'était rasé la barbe le jour des attentats de Paris. Après avoir passé 48 heures en garde à vue, aucune charge n'a été retenue contre lui. Il a pourtant été assigné à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, les critères retenus pour prononcer une assignation à résidence sont formulés de façon très vague. L'arrêté d'assignation peut être pris sur autorisation du ministère de l'Intérieur.

    Des mesures prises sur des bases vagues et insuffisantes

    Le 17 décembre, Claire a été assignée à résidence dans sa commune de la région du Mans. Dans l'arrêté d'assignation à résidence, le ministère de l'Intérieur a justifié cette mesure en indiquant qu'elle porte le voile intégral, qu'elle est une « salafiste radicale ». Les autorités mentionnent également qu'elle est mariée à un prédicateur religieux.

    « Au début, j'ai cru que c'était une blague. Je n'ai jamais porté le voile intégral et je ne suis pas mariée à cet homme. Il est le père de ma fille, mais on ne vit plus ensemble. La police avait perquisitionné ma maison en novembre, ils le cherchaient, mais il vit dans une autre région de France. Le plus absurde, c'est que moi je suis assignée à résidence, mais pas lui ! »

    Claire a fait appel devant les tribunaux des restrictions qui lui sont imposées. En vue de l'audience, elle a notamment fourni des photos d'elle dans des espaces publics, sur lesquelles elle ne porte pas le voile intégral.

    Le 21 janvier, le tribunal administratif de Nantes a suspendu la mesure d'assignation à résidence dont elle faisait l'objet.

    Les autorités ont souvent justifié les assignations à résidence en affirmant que les personnes visées représentaient une menace, en raison de leur pratique religieuse, de leur « radicalisation » supposée, ou de leur liens avec d'autres musulmans soupçonnés, sans préciser en quoi ce comportement ou ces convictions présumés constituaient une menace pour l'ordre public.

    Certains militants écologistes se sont également vus assignés à résidence ou perquisitionnés en raison de leur appartenance « à l'ultra gauche radicale » et de leur participation à des manifestations passées.

    Des allégations graves, des preuves légères

    Dans d'autres cas que nous avons recensés, les autorités ont formulé de graves allégations de crime pour justifier les assignations à résidence, en apportant peu d'éléments de preuve à l'appui de ces accusations.

    Ainsi, le 10 décembre, le ministère de l'Intérieur a prononcé une assignation à résidence à l'encontre de Laurent, un jeune homme vivant en banlieue parisienne, en raison de sa coopération présumée avec le groupe se désignant sous le nom d'État islamique. 

    Dans l'arrêté d'assignation à résidence, les autorités ont affirmé que Laurent avait facilité le recrutement de jeunes hommes désireux de se rendre en Syrie. Néanmoins il n'a fait l'objet d’aucune enquête judiciaire à notre connaissance : « Ils disent que j'ai commis un crime. S'ils le pensent, pourquoi il n'y a pas d’enquête contre moi ? Pourquoi je n'ai pas été mis en examen ? »

    Les « notes blanches » : preuves insuffisantes mais acceptées

    Le 15 novembre 2015, K., un jeune homme habitant en banlieue parisienne, a été assigné à résidence. Les autorités ont indiqué dans le document de notification qu'il était un « islamiste radical » en contact avec des « militants pro-djihad » et qu'il désirait aller en Syrie pour rejoindre l'État islamique.

    « Je n'ai pas compris ce qu'ils voulaient dire [...], puis j'ai lu la note blanche présentée en appel. Ils y avaient inclus une longue liste de personnes avec qui ils croyaient que j'étais en contact. J'en connaissais trois, je ne connaissais pas les autres. J'ai un commerce et ces trois-là étaient des clients [...], ils étaient apparemment en contact avec des islamistes radicaux [...] mais comment étais-je censé le savoir ? Cela n'implique rien ! Ils n'ont rien trouvé indiquant que je voulais aller en Syrie, même pas un texto. Je ne sais même pas trop ce qui se passe en Syrie. Je ne suis pas les nouvelles. J'ai mon commerce et ma famille. C'est ce qui compte pour moi. » (Un jeune homme habitant en banlieue parisienne)

    Les autorités ont souvent prononcé des assignations à résidence sur la base d'informations recueillies par les services de renseignement, retranscrites dans une « note blanche ».

    Les informations figurant dans ces notes sont habituellement assez générales. Elles peuvent évoquer les rencontres ou les liens présumés entre une personne assignée à résidence et d'autres personnes soupçonnées, sans préciser la nature de ces liens ou les dates ou circonstances spécifiques de ces rencontres.

    Des mesures qui laissent des traces

    Pour certaines des personnes visées par des perquisitions, ces mesures ont eu des conséquences à long terme pour elles. Depuis, elles vivent dans la peur ou souffrent de stress ou d'autres problèmes d'ordre médical.

    « Mon père souffre de problèmes cardiaques [...]. Les policiers ont forcé la porte d’entrée, sans sonner, ils ont fait irruption dans l’appartement, ont commencé à crier et ont menotté mon père et ma sœur. Mon père ne se sentait pas bien et au bout de quelques minutes, il a perdu connaissance. Ils ont dû appeler une ambulance. » (Nadia, dont le père de 80 ans a fait l'objet d'une perquisition à son domicile dans la région de Strasbourg le 21 novembre 2015).

    Dans certains cas, les perquisitions ont eu un impact négatif sur la façon dont les personnes visées étaient perçues par leurs voisins ou connaissances, en particulier dans les petites villes.

    Orlando, qui vit dans une petite ville du nord de la France et dont le domicile a été perquisitionné le 1er décembre, a raconté : 

    « J'habite dans un village de 5 000 habitants. Depuis, j'ai l'impression d'être vu comme "un terroriste". Pas mal de gens m'ont soutenu, mais la perquisition a changé le regard sur moi. En plus, certains médias locaux ont parlé de la perquisition. Une journaliste a appelé mon ex-femme sur son lieu de travail et lui a demandé ce qu'elle pensait de moi, si elle n'avait pas peur pour nos enfants, comment je pratiquais ma religion... Je suis furieux pour cela, elle n'avait pas le droit de faire ça. » (Orlando)

    Des personnes assignées à résidence sont dans l'impossibilité de travailler.

    Karim est conseiller free-lance et vit en région parisienne. Le 15 novembre, la police s'est présentée à son domicile et l'a informé qu'il allait faire l'objet d'une assignation à résidence. Les autorités ont justifié cette mesure en invoquant ses liens présumés avec des personnes qualifiées de « musulmans radicaux » et des personnes qui s'étaient rendues en Syrie. Au début de l'application de la mesure, il devait pointer au commissariat quatre fois par jour.

    « Ma vie a été bouleversée... J'avais des engagements professionnels dans un autre département la semaine du 5 décembre. J’avais déjà fait mes plans, réservé un endroit. Après avoir été assigné à résidence, j’ai écrit à plusieurs autorités pour leur expliquer ma situation et demander une permission pour au moins pouvoir aller au séminaire que j’avais déjà prévu. Le 4 décembre, ils ont rejeté ma demande et ils m’ont envoyé un nouveau document avec plus d’informations qui justifieraient mon assignation à résidence. Ils ont mentionné une longue liste de personnes avec qui j’étais censé être en contact. Franchement, je n’en connaissais qu’une. J’ai perdu beaucoup d’argent, car j’ai dû annuler tous mes engagements professionnels, j’ai trois enfants et mon épouse ne travaille pas. (Karim)

    Des lieux de cultes fermés

    L'état d'urgence autorise les autorités à fermer temporairement des lieux de réunion dans les zones où le Conseil des ministres a décidé de déclarer l'état d'urgence.

    Sous le régime actuel de l'état d'urgence, le Conseil des ministres peut également dissoudre définitivement une association qui participe à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent.

    Le 2 décembre, la police aurait mené 22 perquisitions à Lagny-sur-Marne (région parisienne), en perquisitionnant notamment la mosquée, mais également les domiciles de certains des principaux membres du bureau, à savoir le président, le secrétaire et le trésorier. Le président de la mosquée nous a raconté : 

    « Ils sont venus à 5 heures du matin pour perquisitionner ma maison et en même temps ils m'ont demandé de signer l'arrêté de fermeture de la mosquée jusqu'à la fin de l'état d'urgence. Ils ont perquisitionné la mosquée après avoir perquisitionné la maison. Donc ils avaient décidé de fermer la mosquée avant la perquisition » (Le président de la mosquée de Lagny).

    Aucun élément justifiant l'ouverture d'une enquête n'a été trouvé.

    Le 14 janvier 2016, les autorités ont dissous trois organisations liées à la mosquée de Lagny-sur-Marne. « S’il y a des soupçons à l’égard d’une ou deux personnes, pourquoi ils ne les ciblent pas ? Pourquoi ils ciblent toute une communauté ? Il y a environ 350 musulmans à Lagny qui n’ont plus de mosquée pour faire la prière. » (Président de la mosquée de Lagny-sur-Marne, perquisitionnée le 2 décembre 2015, avant d'être fermée).

    Des voies de recours insuffisantes

    Toutes les mesures d'urgence, y compris les perquisitions et les assignations à résidence, sont soumises à l'examen de la justice administrative. Les personnes visées par ces mesures ont le droit d'interjeter appel, d’abord devant les tribunaux administratifs et ensuite devant le Conseil d'État, qui est habilité à traiter les appels contre les décisions des tribunaux administratifs. Très peu de mesures d'urgence ont été suspendues ou annulées par les tribunaux administratifs ou par le Conseil d'État.

    Le 16 novembre, T. R., qui tient un restaurant dans la banlieue nord de Paris, a fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence. Les autorités ont affirmé que T. R. avait facilité le recrutement de jeunes Français « qui pourraient potentiellement devenir djihadistes », les avait incités à rejoindre le groupe autoproclamé État islamique, avait hébergé des réunions d’« islamistes radicaux » dans son restaurant et manifesté son soutien à la loi islamique.

    R., son épouse A. et sa sœur Z. ont contesté cette mesure : « En suivant le conseil de notre avocat, on a recueilli entre 30 et 40 certificats de personnes qui nous connaissent bien. On a essayé de montrer qu’on est loin d’être des musulmans très pratiquants. Par exemple, notre fille est scolarisée dans une école privée catholique. Cela a été inutile. La cour a tranché en disant que l’assignation à résidence de mon mari ne violait pas ses droits comme il pouvait toujours aller au travail. Son restaurant est effectivement dans la ville où on vit. »

    Ils ont alors fait appel devant le Conseil d'État : « J’ai recueilli encore plus des certificats, y compris ceux de certains élus qui ont déclaré que mon restaurant n’avait jamais posé aucun problème à l’ordre public. Le 18 décembre, à la première audition au Conseil d'État, j’ai eu l’impression que le juge soutenait nos arguments. À un certain moment, il a demandé au ministère de fournir plus de preuves concernant ce dont ils m’accusaient. La représentante du ministère a alors mentionné un document de propagande de l’État islamique sur les règles de sécurité que les musulmans devaient suivre lorsqu’ils habitaient dans des pays occidentaux. Elle a soutenu qu’on suivait un mode de vie occidental pour dissimuler nos intentions. Elle a ensuite demandé plus de temps pour affiner ses arguments. Le juge a accepté sa demande. »

    Le ministère avait produit une autre note mentionnant que T. R. avait voyagé à l'étranger plusieurs fois, notamment en Égypte et en Arabie saoudite, avec un homme qui était considéré comme un « musulman radical ».  C'était absurde : « Nous allons en vacances deux fois par an. Mon mari a fait une fois un pèlerinage en Arabie Saoudite. Il y est allé avec l’homme qu’ils ont mentionné.  Mais c'est tout. On a recueilli tous les timbres de nos passeports et on les a fait traduire officiellement en français ».

    Quatre choses à retenir de ces trois mois d’enquête

    - Les mesures d'urgence sont formulées de manière vague, ce qui laisse un champ d’application beaucoup trop large aux administrations (préfet, police…) chargées de les mettre en œuvre. Dès lors, le risque de mesures prises arbitrairement est extrêmement élevé.

    - L'application de ces mesures d'urgence est disproportionnée par rapport aux objectifs fixés. 

    - Les autorités ont utilisé des mesures d'urgence à des fins autres que celles qui motivaient initialement l'état d'urgence.

    - Certaines mesures d'urgence ont été appliquées sur des bases discriminatoires, sur la base de la religion ou de la croyance, en particulier à l'encontre de musulmans.

    Ce que nous demandons aux parlementaires

    Nous demandons notamment aux parlementaires de :

    - ne pas soutenir les propositions visant à prolonger l’état d'urgence en vigueur ;

    - exercer un strict contrôle sur l'adoption de nouvelles mesures d'urgences ; 

    - encadrer beaucoup plus strictement la loi sur l’état d’urgence, afin que les mesures qui pourraient être prises soient conformes aux droits humains notamment les mesures mises en œuvre doivent être proportionnelles et nécessaires et les motifs invoqués pour viser des personnes doivent être beaucoup plus clairs, fondés sur des éléments de preuves solides, et se limiter strictement aux personnes soupçonnées d’actes de terrorisme. 

    Nous lançons un appel aux parlementaires pour que les droits et libertés, condition nécessaire de la sécurité des personnes, soient garantis et protégés. 

  • Etat d’urgence (2) : Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

    Le blog poursuit le tour d’horizon des gens qui savent… et qui s’expriment. Voici une tribune publiée dans Le Monde de Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Une analyse très proche de celle de Madame Lazerges : des mesures injustes, qui entaillent notre légalité et menacent la cohésion sociale. Merci au Parlement, et surtout, n’oubliez pas de voter pour eux à la première occasion pour les féliciter de cet excellent travail législatif.  

    nils-muiznieks_1.jpg

    Luttons contre le terrorisme dans le respect du droit

    par Nils Muiznieks

    Les récentes déclarations du gouvernement français annonçant son intention de demander au Parlement de prolonger l’état d’urgence laissent présager une période difficile pour les droits de l’homme en France. Proclamé et prolongé dans l’émotion provoquée par les horribles attaques de Paris de novembre 2015, cet état d’urgence semble avoir eu des effets concrets relativement limités en matière de la lutte contre le terrorisme, mais il a en revanche fortement restreint l’exercice des libertés fondamentales et affaibli certaines garanties de l’Etat de droit. Il faut éviter de pérenniser cette situation.

    Parmi les effets les plus préoccupants de la mise en œuvre de l’état d’urgence figurent les perquisitions administratives réalisées sans autorisation judiciaire préalable et les assignations à résidence de bon nombre de personnes sans lien avec le terrorisme.

    Bien que les chiffres communiqués par les autorités fassent état d’une diminution du nombre de ces mesures, des préoccupations demeurent quant à leur légitimité et à leur proportionnalité. Le juge administratif exerce certes un contrôle a posteriori, mais le juge judiciaire – garant de la liberté individuelle – est exclu du processus décisionnel, qui repose ainsi uniquement sur l’autorité administrative.

    Des personnes ciblées injustement

    Dans cette configuration, des abus ont été commis par les forces de police. En particulier des interventions violentes fondées sur des informations incorrectes ont causé une grande souffrance morale et des dommages matériels lourds chez des personnes n’ayant aucun lien avec le terrorisme.

    Les victimes de ces opérations – qui sont parfois des familles avec enfants – n’ont que des recours limités pour contester le bien-fondé des mesures dont elles ont fait l’objet. S’il est vrai qu’un dédommagement est en théorie possible, il semble compliqué à obtenir en pratique car, comme l’a relevé le Défenseur des droits, une copie du procès-verbal de perquisition mentionnant les dommages occasionnés n’est pas toujours remise aux personnes dont le domicile a été perquisitionné.

    De plus, il sera difficile de surmonter le traumatisme que ces opérations ont produit sur beaucoup des personnes ciblées injustement.

    Un très grand nombre de mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence ont visé des personnes de confession musulmane, ou supposées telles. Des responsables religieux et des organisations non gouvernementales ont publiquement fait état du profond malaise que cela suscite parmi la population musulmane, qui se sent ciblée, discriminée, et craint d’être assimilée au fanatisme et au terrorisme dans lesquels elle ne se reconnaît pas.

    Ces mesures visant des personnes de confession musulmane sans lien avec le terrorisme contribuent à renforcer la stigmatisation ainsi que la marginalisation des musulmans et mettent donc en danger la cohésion sociale. Le vivre-ensemble, auquel la France est si justement attachée, exige que des réponses concrètes soient apportées à ces craintes légitimes.

    La liberté de manifester – liberté fondamentale dans toute démocratie – s’est également trouvée prise dans les mailles sécuritaires de l’état d’urgence, et la France a suspendu partiellement l’application de la Convention européenne des droits de l’homme. Ceci a pour effet d’affaiblir plus encore la protection des droits de l’homme et de restreindre fortement la possibilité pour un individu de contester les abus des autorités administratives et de la police devant une cour internationale.

    Cohésion sociale en danger

    Cet état exceptionnel pourrait bientôt devenir ordinaire. Il est compréhensible et justifié que l’Etat se mobilise pour protéger sa population face à une menace terroriste qui reste réelle. Toutefois, continuer dans la voie tracée jusqu’à présent n’est pas souhaitable, car la pérennisation de l’état d’urgence aggraverait la polarisation de la société et affaiblirait l’Etat de droit.

    Continuer à donner plus de pouvoir à l’exécutif tout en réduisant celui de l’autorité judiciaire risque de saper le système de poids et contrepoids nécessaire dans une démocratie et de conduire à une augmentation du nombre d’opérations abusives et attentatoires aux libertés, sans pour autant rendre la France plus sûre.

    Les décisions auxquelles le gouvernement et le Parlement français sont confrontés sont difficiles et lourdes de conséquences. C’est pourquoi elles doivent être prises dans un climat de gravité, mais aussi de sérénité. Il est impératif que les arguments et les préoccupations soulevés par tous les acteurs du débat démocratique soient entendus.

    Je pense en particulier aux commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui exercent un contrôle parlementaire sur la mise en œuvre de l’état d’urgence, ainsi qu’au Défenseur des droits et à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui ont émis d’importantes réserves quant aux mesures prises et à la marginalisation du juge judiciaire dans ce contexte. Je pense également aux organisations professionnelles de magistrats, d’avocats et de policiers, aux universitaires et aux organisations de défense des droits de l’homme et des libertés.

    Enfin, l’avis des organismes internationaux, tels que le Conseil de l’Europe – dont l’Assemblée parlementaire vient de consacrer un débat aux mesures pour lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l’homme –, doit aussi être pris en compte dans le processus décisionnel.

    Les terroristes se nourrissent des peurs. Ils veulent nous faire croire que nous devons choisir entre libertés et sécurité. Or, une démocratie n’a pas à faire ce choix. Un Etat démocratique doit s’opposer à la barbarie du terrorisme en évitant d’affaiblir l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme. Ne pas réussir à trouver cet équilibre serait une victoire pour les terroristes.

  • Etat d’urgence (1) : La Commission nationale consultative des droits de l’homme

    Irréfléchi et irresponsable, le Parlement va voter l'inscription de l’état d’urgence dans la constitution et sa prolongation pour trois mois. C'est un massacre juridique et social, et toutes les personnes concernées le savent. Le blog va publier trois textes récents de personnes autorisées : Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, et Amnesty International.

    Pour les amies et amis juristes, deux excellents textes de travail :

    - Le rapport du Barreau de Paris

    - Deux articles très utiles publiés à la Revue des Droits de l'Hommme, de Selim Degirmenci et de Kenza Belghiti et Nina Korchi sur la pauvre réalité du contrôle par le juge administratif

    Pour commencer, voici un entretien publié dans Libération avec Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et par ailleurs professeure de droit.

    6238d81646cef2259b44f9068fefd8763da9311c.jpg

    Christine Lazerges : «L’état d’urgence : un désastre pour la cohésion sociale»

    Entretien avec Sylvain Mouillard

    La France vit depuis trois mois en état d’urgence, une disposition que le gouvernement souhaite prolonger. Quel bilan tire la CNCDH ?

    Nous allons soumettre un avis en assemblée plénière le 18 février, qui portera sur le suivi, les «bavures» de l’état d’urgence et le très difficile accès à la justice des personnes qui souhaiteraient contester une assignation à résidence ou une perquisition. Le bilan chiffré fait état de plus de 3 000 perquisitions et près de 400 assignations. En général, les ordres des préfets sont fondés sur des notes blanches, ce qui est critiquable. On a en effet peine à comprendre qu’on puisse aujourd’hui en France effectuer des perquisitions sur la base d’informations trop souvent ni datées, ni signées, si ce n’est par un service, et contre lesquelles il est dès lors très difficile de former un recours.

    Quels sont les effets de l’état d’urgence sur la population ?

    Il faut faire très attention au détricotage du lien social. Bien sûr, les chiffres du ministère de l’Intérieur témoignent de saisies d’armes et de gardes à vue. Les résultats quantitatifs peuvent laisser penser à une vraie efficacité de l’état d’urgence au regard de certaines infractions pénales. Cela a été l’occasion de démanteler des réseaux de trafiquants, en général de stupéfiants. Mais une famille chez qui on perquisitionne, c’est aussi une famille qui subit un traumatisme important, qui se sent discriminée et qui va être regardée bizarrement par ses voisins. Elle aura en outre beaucoup de peine à obtenir réparation de l’Etat pour les dégradations causées par les forces de l’ordre. Certaines de ces familles développent subitement un sentiment de haine à l’égard de la France. Quand on a le souci de la cohésion sociale et de lutter contre les difficultés de l’intégration, on doit s’inquiéter des régressions que l’état d’urgence peut entraîner.

    Que préconisez-vous ?

    Il y a eu environ 80 recours en «référé liberté» pour des cas d’assignation à résidence, mais très peu ont été suspendues. Le juge administratif n’a pas les moyens d’enquêter sur des décisions prises à partir de notes blanches, et d’exercer son contrôle de proportionnalité. C’est parole contre parole. Il faut que ces notes soient articulées, datées dans tous leurs éléments, et signées.

    Le projet de réforme de la procédure pénale inquiète certains magistrats, qui redoutent l’extension de mesures d’exception au régime de droit commun. Partagez-vous ces craintes ?

    Le ministre de l’Intérieur, que nous avons reçu à la CNCDH, assure qu’il n’y a pas de glissement de l’état d’urgence dans le droit commun. Mais nous avons suffisamment examiné ce projet pour constater que le champ de la procédure pénale bis ou d’exception s’étend et se durcit. Et on introduit dans la procédure de droit commun des éléments inspirés de ce qu’autorise l’état d’urgence.

    Certains responsables politiques assurent que la France va rester longtemps dans une situation d’état d’urgence. Jusqu’à l’éradication de l’organisation Etat islamique, selon Manuel Valls… Est-ce dangereux ?

    C’est facile d’entrer dans l’état d’urgence, mais très difficile d’en sortir. Il faut un courage politique fort. Par nature, l’état d’urgence, qui est un contournement exceptionnel de l’état de droit, doit s’inscrire dans un temps aussi court que possible. Il bafoue suffisamment un certain nombre de libertés pour ne pas durer. Nous n’imaginons pas qu’il puisse continuer jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de risque terroriste, car le risque zéro n’existe pas. Par ailleurs, la relation entre l’état d’urgence et la prévention du terrorisme est très difficile à établir. Il pourrait parfaitement se produire un attentat dans cette période. A ce moment-là, qu’est-ce qu’on dirait ?

    Trois quarts des Français disent y être favorables…

    L’état d’urgence crée en effet un plus grand sentiment de sécurité, mais il faut mettre en parallèle les désastres en terme de cohésion sociale et de stigmatisation de populations très majoritairement d’origine maghrébine.

    La laïcité fait l’objet d’un vif débat aujourd’hui. Manuel Valls a critiqué Jean-Louis Bianco, le président de l’Observatoire de la laïcité, pour avoir signé la tribune «Nous sommes unis», l’accusant de ne pas défendre assez fortement cette notion…

    Cela fait partie des erreurs aux conséquences lourdes que peut commettre un parlementaire ou un Premier ministre. La laïcité est un principe de liberté, assorti d’une neutralité de l’Etat dans le service public, mais absolument pas dans l’espace public. La loi de 1905 est une loi d’apaisement, de vivre-ensemble. Réveiller des diables est très dommageable, c’est un débat d’arrière-garde qui ne rend service à personne. Car encore une fois, c’est stigmatisant pour une religion, la religion musulmane, déjà accusée de beaucoup de maux.

    La question du voile polarise les discussions. Qu’en pensez-vous ?

    Comme professeure de droit, j’ai eu dans mes amphithéâtres des femmes voilées, des religieuses, ou même des séminaristes en soutane. Faudrait-il expliquer comment on doit s’habiller à l’université, lieu du débat par excellence ? C’est vraiment se poser des questions qui n’ont pas lieu d’être. D’autant plus que c’est par les étudiantes d’origine maghrébine, qui doivent souvent batailler pour poursuivre des études supérieures, que l’intégration se développera. De la même façon, nous défendons à la CNCDH le fait que les mères portant le voile puissent accompagner les sorties scolaires. Et avec des arguments de droit administratif ! Elles ne sont pas des agents du service public, elles demeurent des mamans, et sont d’ailleurs traitées comme telles : elles sont bénévoles et accompagnent leurs enfants. Il n’y a pas à contrôler leur habillement.

    Le projet de révision constitutionnelle comporte aussi un volet sur la déchéance de nationalité. Quelle est votre position sur ce dossier ?

    La CNCDH est radicalement hostile à un élargissement au-delà de ce qu’en dit le code civil aujourd’hui. On pourrait éventuellement renforcer les sanctions pénales en matière de privation de droits, mais on ne doit pas créer d’apatrides. Ces deux mois de débat autour de la déchéance ont été non seulement inutiles, puisque les terroristes souhaitent se faire exploser avec leurs bombes, mais ils risquent aussi de conduire à bafouer les droits fondamentaux. Le tout au prix d’une stigmatisation assurée des binationaux, dont la majorité sont d’origine maghrébine. Je ne m’explique toujours pas pourquoi le président de la République s’est enferré sur ce sujet. Personne n’est infaillible. Il avait le droit et le devoir de revenir sur sa proposition.

    Là encore, on peut vous opposer que la population est favorable à cette mesure…

    On peut comprendre que les gens disent «bien sûr» à la déchéance quand on parle d’un terroriste barbare. Il faut en avoir fait l’analyse juridique, en termes d’effets collatéraux, de stigmatisation, de renforcement du racisme, pour aller plus loin. Dès qu’on comprend que cette mesure correspond à exporter ces terroristes ou à en faire je ne sais quoi en France, si on ne veut pas d’apatride, on se dit «pourquoi ?»

    On a l’impression que des digues tombent les unes après les autres, sous l’action d’un gouvernement de gauche. Cela vous inquiète-t-il, à un an de l’élection présidentielle où le Front national pourrait jouer un rôle important ?

    J’aurais à l’évidence préféré que le gouvernement reste ancré à gauche et sur des valeurs qui l’ont longtemps rassemblée. On me dit que c’est naïf et angélique, mais il fut un temps où la gauche privilégiait la garantie des libertés au rêve d’une sécurité absolue. C’était le cas de ma génération. Il y a aujourd’hui une vraie évolution générationnelle, pas seulement sur le terrorisme, mais aussi en sécurité environnementale, sanitaire, thérapeutique. Les choses ont beaucoup bougé. Or, la plus grande victoire des terroristes serait de mettre en péril l’Etat de droit. Il faut évidemment prendre des mesures pour que le risque terroriste soit minimal, mais pas en bafouant ce qui a fait de la France le pays des droits de l’homme. D’ailleurs, aujourd’hui, à la CNCDH, on se contente de dire : «le pays de la déclaration des droits de l’homme».

  • L’état d’urgence, une atteinte aux libertés

    L’état d’urgence va être prolongé par le Parlement pour trois mois, et sans doute ensuite pour autant car les préoccupations de sécurité seront réelles pendant l’Euro 2016… En réalité, le gouvernement qui mise gros sur cette politique de la peur ne peut envisager une rupture. Ce sera donc comme Vigipirate, en place depuis vingt ans… Va bientôt être voté le projet de loi, approuvé par l’icône, qui inscrit dans le Code de procédure pénale, pour en faire du droit commun, des dispositions relevant de l’état d’urgence. Donc, quand on lèvera l’état d’urgence, celui-ci s’appliquera simplement du fait de la loi… L’exception devient le droit commun.

    5945046.jpg

    Ce projet de loi institue des procédés très dérogatoires, pour le moment limités au contrôle d’identité et au retour sur le territoire des djihadistes. En fait, on sait comment cela fonctionne : on fait entrer dans le code des dispositions présentées comme restreintes, justifiées par d’impérieuses raisons de sécurité, et ensuite on élargit le champ d’application à la moindre occasion. Le terrorisme est un prétexte : les gouvernements qui ont peur du peuple veulent le contrôler et le surveiller.

    Avec l’état d’urgence, le point le plus net est l’évolution du seuil à partir duquel on se trouve en difficulté avec l’autorité publique.

    Dans le régime de droit commun, chacun peut faire ce qu’il veut tant qu’il n’a pas violé la loi. La loi, œuvre de la majorité parlementaire, inscrite dans le respect des principes fondamentaux, liste un certain nombre de comportements asociaux définis comme des infractions. Celui qui ne veut pas avoir affaire à la justice est averti : il profite de toutes les libertés et organise sa vie comme il l’entend, sous la seule réserve de ne pas commettre des actes entrant dans les qualifications pénales. Ce régime conjugue la protection des libertés et la défense de l’ordre public : la loi définit l’interdit, et c’est à chacun d’organiser son comportement en fonction. Celui qui décide de commettre des infractions sait qu’il va en répondre ; celui qui ne commet pas d’infraction n’aura jamais à faire à la répression pénale. Tout va bien.

    Avec l’état d’urgence, ce modèle bascule. Nous ne sommes plus dans le registre de la police judiciaire, c’est-à-dire la police qui poursuit les auteurs d’infractions. Nous sommes dans celui de la police administrative, gardienne de l’ordre public et qui agit dans le cadre de la prévention. Aussi, ne pas avoir commis d’infraction n’est plus le critère. Une personne peut très bien être parfaitement être en règle avec la loi pénale et pour autant faire l’objet d’une mesure relevant de l’état d’urgence, à commencer par la perquisition du domicile ou l’assignation à résidence.

    Les personnes qui ont été l’objet de ces mesures sont d’ailleurs toutes dans cette logique. Passé les premiers jours, elles attentent une convocation par la police ou un juge pour s’expliquer sur les faits qui leur sont reprochés, et démontrer qu’elles sont en règle avec la loi. Mais cette convocation ne vient qu’exceptionnellement, quand à l’occasion de la perquisition ont été trouvé des biens ou des documents qui révèlent l’existence d’une infraction. Statistiquement, ces cas ont très rares, et les infractions poursuivies sont des affaires de droit commun : produits stupéfiants, armes, biens de contrefaçon… Pour plusieurs milliers de perquisitions, on n'a évoqué que trois informations judiciaires pour des actes liés au terrorisme, et rien n’a été dit sur leur ampleur réelle. Le lot commun de ces perquisitions/assignations à résidence, ce sont des actes restant sans suite.

    Les personnes engagent des recours devant le juge, qui est celui de la juridiction administrative, et vient alors ce dialogue :

    - Je conteste les perquisitions et l’assignation à résidence car j’ai toujours respecté la loi. Je n’ai pas commis une infraction et j’aimerais savoir les griefs qui me sont reprochés.

    - Mais il n’y a pas de griefs, et pas d’infraction : vous est en règle avec la loi, sinon vous auriez été poursuivis devant le juge judiciaire.

    C’est cela l’état d’urgence : être en règle avec la loi ne suffit pas, il faut en plus que le ministère de l’intérieur ne vous considère pas comme une menace pour l’ordre public. On voit toute l’évolution, et le recul du champ de liberté. Mais avec Hollande-El Blanco-Icone, ça s'est aggravé.

    La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prenait pour critère, selon la formule de l’article 6, la situation d’une personne dont « l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics ». Si le ministère de l’intérieur prouve que l’activité d’un concitoyen s’avère dangereuse pour la sécurité, il engage les mesures de l’état d’urgence, alors même que la loi est respectée. On voit donc que cela va loin.

    Mais cela va en réalité beaucoup plus loin, car ce critère a été modifié par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 pour concerner toute personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics » dans les circonscriptions territoriales concernées (Art. 6 pour les assignations à résidence). La même formule se retrouve pour les perquisitions, à l’article 11-1 : « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».

    Aussi, le ministère de l’intérieur n’a plus à prouver qu’une personne représente une menace pour l’ordre public. Il lui suffit d’établir qu’il a « de sérieuses raisons de penser » qu’elle est une menace pour l’ordre public. Subjectivisme à haute dose.

    Ici entrent en jeu les fameuses « notes blanches », c’est-à-dire les notes informelles tenues par les services de renseignements. Il ne s’agit pas de procès-verbaux avec que le nom de l’auteur, la date et des faits précis, car de tels documents devraient être transmis au procureur de la République, autorité judiciaire chargée des poursuites. Il s’agit de renseignements plus ou moins fiables, rédigés de manière anonyme,… et sans que la personne ait été entendue pour donner sa version, car nous sommes dans le renseignement, et il faut rester discret. Les services de renseignements produisent les « notes blanches », et une note blanche avec un minimum de contenu donne au ministre de l’Intérieur « de sérieuses raisons de penser que... ».

    Là encore, on retrouve le dialogue devant le juge :

    - Mais tout ce qui est dit est faux. Il n’est pas prouvé que je représente menace pour la sécurité ou l’ordre public.

    - Je suis d’accord avec vous, vous respectez la loi et vous ne représentez pas une menace pour la sécurité ou l’ordre public. Mais le critère de la loi, c’est de savoir si le ministre de l’intérieur « peut avoir de sérieuses raisons de penser que vous représentez une menace pour la sécurité ou l’ordre public ». Et la note blanche qui émane des services peut lui donner de sérieuses raisons de penser que…

    Dans l’échelle de la protection des libertés, il y a donc trois degrés :

    - respecter la loi

    - ne pas être une menace pour l’ordre public

    - ne pas donner des raisons de penser que l’on peut être une menace pour l’ordre public.

    Oui, c’est un basculement complet, qui doit tout à la logique George W. Bush : la guerre contre le terrorisme, avec les résultats que l’on voit…

    ob_cfa1e2_ob-d1e869-democratie-caserne.jpg

  • Un élève de 10 ans au commissariat pour une faute d’orthographe

    Chez nos amis british aussi, la (tur)lutte contre le terrorisme fait le spectacle ! L’histoire d’hier, c’est un gosse de 10 ans qui s’est retrouvé au commissariat pour une faute d’anglais.

    Nous sommes dans une école du Lancashire, au nord-est de l'Angleterre, et l’exercice consiste à parler de sa maison. Le gosse explique qu’il vit dans une maison mitoyenne, « terraced house ». Et là, survient le drame : il se trompe et n’écrit pas « terraced house » mais « terrorist house ». Ah ah ah… enfin des aveux : le petit vit dans une maison terroriste. Et alors ? Ben pour que ça marche, il manque un petit détail… à savoir que la famille est musulmane. Là mon ami, ton compte est bon !

    Vous imaginez l’effroi du brave professeur : un enfant musulman vit dans une maison terroriste ! Une situation de grave danger, et le prof a aussitôt avisé la police, la loi de 2005 contre le terrorisme imposant aux enseignants de signaler à la police les comportements « extrémistes ».

    - L’affaire est grave, chef ! Que fait-on, chef ? On fonce, chef ?

    - La patrie est danger, et la loi de guerre contre le terrorisme est la condition de notre survie. Foncez !..

    Et le lendemain, l’enfant était conduit sous bonne escorte au commissariat… avant que l’enquête montre la faute d’anglais…

    Lamentable,… et surtout préoccupant. Le professeur comme la police ridiculisés par leur absence de réflexion... et le gosse a été plus que brassé par cette affaire. Sa famille explique « qu'il a désormais peur d'écrire, de faire usage de son imagination ».

    La (tur)lutte les rend vraiment très cons… Les neurones gelés…

    544767_XJ3ZCIWGGZ7L866D8JAW8SYF2GSXV5_1wu5vu53_H170310_L.jpg

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu