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Libertés - Page 5

  • Un élève de 10 ans au commissariat pour une faute d’orthographe

    Chez nos amis british aussi, la (tur)lutte contre le terrorisme fait le spectacle ! L’histoire d’hier, c’est un gosse de 10 ans qui s’est retrouvé au commissariat pour une faute d’anglais.

    Nous sommes dans une école du Lancashire, au nord-est de l'Angleterre, et l’exercice consiste à parler de sa maison. Le gosse explique qu’il vit dans une maison mitoyenne, « terraced house ». Et là, survient le drame : il se trompe et n’écrit pas « terraced house » mais « terrorist house ». Ah ah ah… enfin des aveux : le petit vit dans une maison terroriste. Et alors ? Ben pour que ça marche, il manque un petit détail… à savoir que la famille est musulmane. Là mon ami, ton compte est bon !

    Vous imaginez l’effroi du brave professeur : un enfant musulman vit dans une maison terroriste ! Une situation de grave danger, et le prof a aussitôt avisé la police, la loi de 2005 contre le terrorisme imposant aux enseignants de signaler à la police les comportements « extrémistes ».

    - L’affaire est grave, chef ! Que fait-on, chef ? On fonce, chef ?

    - La patrie est danger, et la loi de guerre contre le terrorisme est la condition de notre survie. Foncez !..

    Et le lendemain, l’enfant était conduit sous bonne escorte au commissariat… avant que l’enquête montre la faute d’anglais…

    Lamentable,… et surtout préoccupant. Le professeur comme la police ridiculisés par leur absence de réflexion... et le gosse a été plus que brassé par cette affaire. Sa famille explique « qu'il a désormais peur d'écrire, de faire usage de son imagination ».

    La (tur)lutte les rend vraiment très cons… Les neurones gelés…

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  • « Expliquer, c’est vouloir un peu excuser »

    « Expliquer, c’est vouloir un peu excuser », et donc il est beaucoup plus raisonnable de ne pas expliquer. C’est la nouvelle doctrine, obscurantiste et radicale, de notre Premier Sinistre. D’ailleurs, d’une manière générale, penser n’est pas trop recommandé, surtout si vous essayez de « penser », c’est-à-dire de penser par vous-même, car vous risquez d’arriver à un point de réflexion non conforme.

    Par exemple donc, le djihadisme. C'est lors de la commémoration de ­l’attaque contre l’Hyper Cacher qu'El Blanco nous a gratifié de son auguste pensée (sans l'expliquer, cela va de soi...) : « Pour ces ennemis qui s’en prennent à leurs compatriotes, qui déchirent ce contrat qui nous unit, il ne peut y avoir aucune explication qui vaille ; car expliquer, c’est déjà vouloir un peu excuser ». Il ne faut pas chercher d’explication, surtout ne pas tenter de comprendre ce qui se passe. Nos esprits sont tellement faibles que nous allons aussitôt excuser, car toute explication donne une raison, et mécaniquement fait adhérer à cette raison. D'ailleurs, l’essentiel n'est pas l'explication, mais la réponse, et celle-ci sera d’autant plus forte qu’elle sera exempte du poison de l’explication, et que d’une manière générale, personne ne cherchera à comprendre. Circulez, il n’y a rien à expliquer.

    Expliquer est mortifère. Si vous avez du temps à perdre, vous pouvez tenter d’analyser, mais dès que vous commencez à comprendre, il faut arrêter, car vous êtes face au défi de l'excuse. La seule solution raisonnable est l’ignorance et l’irraison, le seul moyen effectif permettant de protéger la pensée. Chers concitoyennes, chers concitoyens, merci de ne pas penser, cela vous évitera de bien de la peine, et simplifiera la vie de notre bon et généreux gouvernement.

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  • Etat d’urgence : La Cour de cassation marque ses graves réserves

    Pas très branchouilles, les audiences solennelles de rentrée de la Cour de cassation, en tout cas moins que le cirque Ruquier,… mais un poil (d’hermine) plus sérieux. Eh oui, parce qu’après deux mois d’état d’urgence, et devant les délirants projets de loi de l’Etat sécuritaire, voilà ma petite chérie, ma Cour de cassation adorée, qui se fâche. Se fâche ? En réalité, elle est furieuse, alarmée et alarmante,… sauf que tout ceci s’exprime avec l’art et la manière, lors de discours prononcés devant la géniale Sinistre de la justice et l’exceptionnel président de l’Assemblée nationale.

    Selon l’article 66 de la Constitution, le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. L’état d’urgence, réponse ponctuelle à une situation de péril, c’est la loi. Mais il faut que cette situation de péril soit avérée - ce qui est loin d'être évident - et de plus, les projets actuels visent à instaurer les mécanismes de l’état d’urgence dans le code de procédure pénale... Ce gouvernement, qui rétrograde l’Etat de droit derrière l’Etat sécuritaire, est à un poil de la dérive avec  (1) la loi constitutionnelle, qui envoie patauger le texte fondateur dans le lisier de la com’, et surtout (2) la loi sécurité de Valls-Taubira, qui inclut les procédés de l’état d’urgence dans le droit commun de la procédure pénale. Le préfet, relais du pouvoir politique, appelé à se substituer au juge... Et si vous imaginez que ça ne jouera que pour les vilains djihadistes…

    Ce sont donc des textes à lire, dans les mots et entre les lignes. Voici des extraits significatifs, et les liens avec le texte complet.

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    Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation

    L’autorité judiciaire peut être paradoxalement marginalisée dans ce qu’elle sait le mieux faire c’est-à-dire assurer le juste équilibre entre l’intérêt général et la protection des libertés individuelles.

    L’état urgence offre, à cet égard, un terrain intéressant de réflexion. Non pour en contester la légitimité mais pour en tirer des enseignements utiles à notre institution. En effet si les préfets, dans leur action contre le terrorisme, font l’objet d’un contrôle éventuel et a posteriori du juge administratif si ce dernier est saisi d’un recours, les procureurs, dans le cadre de la lutte judiciaire contre le terrorisme, doivent obtenir, pour les mêmes mesures intrusives, obligatoirement et préalablement, l’autorisation d’un juge.

    Est-ce parce qu’ils sont plus susceptibles que l’autorité administrative d’attenter aux libertés individuelles ?

    Ne nous fourvoyons pas dans des comparaisons stériles.

    L’état d’urgence est un dispositif utile propre à faire face, temporairement et seulement ponctuellement, à un danger majeur pour notre pays en autorisant des mesures exceptionnelles d’investigations et de limitation du droit d’aller et venir que la Justice n’aurait pas nécessairement autorisées, faute d’éléments laissant présumer l’existence même d’une infraction.

    Juges et procureurs n’ont pas à s’estimer dépossédés de leur mission constitutionnelle si il ne s’agit que de mesures de police administrative, il est vrai dérogatoires au droit commun.

    L’inquiétude naîtrait si, à la lumière de l’activisme des services dans le cadre de l’état d’urgence, on en venait à imaginer d’en faire, certes en l’amodiant, un régime de droit commun, l’estimant bien plus efficace que la lourde machine judiciaire.

    Il y aurait là, bien évidemment, un risque considérable pour l’Etat de droit car les nombreuses normes imposées, par le législateur, aux magistrats, notamment dans leur activité pénale, ont, pour leur immense majorité, l’objectif d’assurer une procédure équitable et contradictoire, une égalité des armes et une protection efficace des libertés individuelles.

    Nos procédures sont donc légitimement lourdes, en matière civile comme en matière pénale, pour le plus grand bien des justiciables, des citoyens et de l’Etat de droit.

    Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation

    La confiance publique a deux sources qui ne se recouvrent pas nécessairement : la première source de la confiance est celle des autres institutions de l’Etat. Les pouvoirs publics sont-ils parfois portés à prendre leurs distances avec l’Autorité judiciaire ? Si oui, pourquoi ? Quelles défaillances ou quels risques l’Autorité judiciaire présente-t-elle qui justifieraient que l’Etat préfère l’éviter lorsqu’il s’agit de la défense de ses intérêts supérieurs ? Le Premier président de la Cour de cassation se doit de poser loyalement cette question dans les circonstances dramatiques que notre pays traverse avec un accompagnement législatif qui ne s’est pas tourné spontanément vers l’Autorité judiciaire lorsque l’on a mis en place le contrôle de l’application aussi bien de la loi sur le renseignement que de celle sur l’état d’urgence, textes qui intéressent pourtant au premier chef la garantie des droits fondamentaux.

    Qu’on me comprenne bien. Mon propos n’est pas critique ni revendicatif. Il est seulement interrogatif. Pourquoi l’Autorité judiciaire est-elle ainsi évitée ? Elle est la première appelée à rechercher en elle-même les réponses à cette question fondamentale.

    Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel ont convergé pour ne pas désigner le juge judiciaire dans ces lois récentes. Au-delà de la problématique technique autour des notions de prévention et de répression, dont tous les juristes connaissent la labilité, pourquoi ce choix ? Ceci mérite un débat de société. J’espère que l’année 2016 en permettra l’émergence.

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    Le Parti Socialiste assure la victoire des idées du Front National

  • Taubira la sécuritaire, icône de la gauche faux-cul

    Il faut vraiment que la Gauche soit à terre pour avoir décrété que Taubira était son icône… Nommée au gouvernement au repêchage – il fallait une femme pour l’un des cinq grands ministères après le refus d’Aubry –, elle a été qualifiée alors qu’elle était totalement incompétente sur la justice, au titre des quotas : femme, black, Antilles, non-PS, friendly sœur la gratouille. Le résultat est au niveau.

    Icône de la parole dévoyéegeorgeorwellxobeygiantprintset-1984coverbyshepardfairey.jpeg

    Le bilan, c’est l’inefficacité. Rien qui puisse, en quelque manière que ce soit, accréditer ce fantasme d’icône de la Gauche. À son actif, elle a fait voter la première partie de la loi sur le mariage homosexuel, devant une Assemblée acquise,… et en refusant de traiter le volet difficile, c’est-à-dire la filiation, laissé à la jurisprudence. Plus cool de commenter les arrêts de la Cour de cassation que d’assumer le vote de la loi.

    Pour le reste, c’est rien de chez rien : aucune réforme de la justice, aucune loi pénale significative, et la confirmation des travers des lois Sarkozy. En tant que Garde des sceaux, Taubira a soutenu toute la politique répressive du gouvernement, les lois sur le renseignement, la loi sur l’état d’urgence, mais aussi le mauvais traitement réservé aux Roms, qui a valu à la France d’être condamnée par l’ONU. Elle a tout signé, tout accepté, tout validé.

    Elle avait un projet de réforme pénale, qu’elle a abandonné ; elle avait un projet de réforme de la justice des mineurs, qu’elle a abandonné. La réforme du Code du travail est abandonnée à un groupe de juristes, écartant les parlementaires. Elle n’a rien fait d’autre que de soutenir Hollande et Valls dans leur œuvre de démolition du droit républicain. En guise d’icône, elle joue juste comme un anti-vomitif, avec ses postures à deux balles qui visent à faire passer les trahisons de la gauche.

    Le seul savoir-faire de Taubira, ce sont les écrans de fumée. Comme titre de gloire, elle promène la loi contre l’esclavagisme… texte législatif qui a été jugé comme étant dénué de toute valeur normative par la Cour de cassation. Du pur bavardage… Taubira le sait mieux que quiconque, mais elle continue à la ramener avec ce bidonnage qui injurie l’histoire.

    C’est donc cette icône de la parole dévoyée qui présente le nouveau projet de loi antiterroriste.

    Le leurre de la déchéance de nationalité

    Le projet de loi reprend la déchéance nationalité pour des bi-nationaux, et Taubira, rapporteur de la loi, explique qu’elle n’est pas d’accord…. Un dérivatif médiatique en forme de combine politique, car tout le monde sait que cette mesure est de la foutaise, inapplicable. Comme disait l’ami Coluche, « il ne faut pas nous prendre que pour des cons ».

    Les autres dispositions de la loi, en revanche, sont le but du gouvernement, et constituent des atteintes considérables aux droits et libertés, d’application quotidienne.

    Le recours abusif à l’état d’urgence1984+orwell.jpg

    Depuis l’origine, c’est-à-dire depuis le 13 novembre, l’état d’urgence est contestable, car abusif. Il y a eu à Paris une série de crimes, d’une exceptionnelle gravité, qui ont été maîtrisés par les forces de l’ordre en quelques heures. Aucune attaque contre le pouvoir ou ses représentations. Nos frontières sont calmes. Tous les services publics fonctionnent, et on ne connaît aucun groupe qui appelle à renverser le gouvernement. La situation intérieure peut parfaitement être maîtrisée sous le contrôle des tribunaux, par l’application des lois « antiterroristes » qui donnent déjà tant de facilités.

    Face aux frapadingues terroristes, la seule réponse était le respect du droit, pour montrer à ces desperados qu’ils n’ont aucune prise sur le ciment de la société, soit l’attachement aux droits et libertés, et la construction de la solidarité. Or en quelques heures, la France s’est mise à terre, se shootant avec les mirages de l’état d’urgence, engageant la réforme de la Constitution, et déclarant qu’elle n’appliquait plus la Convention européenne des droits de l’homme pour les questions de sécurité…

    Une victoire insensée donnée à une bande d’amateurs, très dangereux, mais dangereux parce qu’ils sont amateurs. Parler de guerre ? Allez voir dans les pays en guerre… Parlez-en à vos amis Syriens.

    Bref, rien ne justifiait la déclaration d’urgence. On critique beaucoup les dirigeants turcs, et il y a de quoi. Mais comparons : la Turquie a 800 km de frontières avec la Syrie et Daech est à quelques kilomètres ; les Kurdes sont en sécession, et les soldats de l’armée régulière sont exposés au feu, avec des morts ; Ankara a connu un attentat sanglant, 120 morts ; la Turquie accueille 2 millions de réfugiés, la France 20 000… Mais le gouvernement turc n’a pas déclaré l’état d’urgence, et n’a pas renoncé au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme… Qui respecte les droits fondamentaux ?

    La loi de Taubira ou la société du contrôle  

    Le projet de loi règle quelques questions secondaires, mais la philosophie profonde de ce texte est de camoufler l’état d’urgence dans le Code de procédure pénale. Impossible ou grotesque d’instaurer l’état d’urgence ? Pas de problème : il suffira d’appliquer tel ou tel article du Code de procédure pénale… Dans l’immédiat, on teste sur quelques points-clés, qui a priori ciblent les barbus, mais on étendra ensuite autant qu’il sera besoin, et les militants de Notre-Dame des Landes qui ont été frappés par les mesures de l’état d’urgence savent ce qu’il en est…

    Le contrôle faciès et les fouilles de véhicules

    Le projet de loi facilite les contrôles d’identité, de même que les fouilles de bagages et de véhicules. Ce type de contrôle est un domaine sensible, car à ce stade il n’y a aucune enquête, ni grief. La question posée est de savoir à partir de quels critères les forces de police y procèdent, et c’est toute la question du contrôle faciès.

    Je ne reviens pas sur le fait que « Moi, président… » avait annoncé la fin du contrôle au faciès… alors qu’il a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui permettait de mettre fin à ces pratiques abusives… Un renoncement de plus, du banal.1984-orwell-web.jpg

    Mais là, c’est une avancée considérable. Dans la mesure où la « menace terroriste » est permanente depuis des années – pour preuve la permanence des plans Vigipirate – toute personne pourra être contrôlée dès lors qu’elle se trouve aux abords « des installations, établissements et ouvrages sensibles ». Des références qui permettent beaucoup… Elles jouent pour les transports en commun, mais aussi pour toute promenade en ville… L’expérience du 13 novembre montre qu’un café devient un « établissement sensible » en cas de « menace terroriste ». Donc, toute personne installée dans un café pourra désormais être contrôlée, et ses bagages fouillés, en dehors de toute enquête judiciaire, et en l’absence de tout contrôle judiciaire car il s’agit de police préventive. On retrouve le schéma infernal de la police administrative : « Mon cher ami, je n’ai pas à justifier de griefs, ni à t’entendre dans le cadre d’une enquête où tu pourrais t'expliquer, car j’agis juste dans un but de prévention ».

    Le texte indique que la mesure doit s’insérer dans un plan défini par le préfet – donc ni par le procureur, ni par un juge – en précisant le lieu, et ce pour une durée de 12 heures, ce qui est beaucoup,… et qui peut être renouvelé, la loi ne fixant pas de limite.

    Instauration d’une garde-à-vue administrative

    Le projet de loi ajoute un redoutable article 78-3-1 au Code de procédure pénale, ainsi rédigé :

    « Toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité prévu au présent chapitre peut, dès lors qu’il existe de sérieuses raisons de penser que son comportement est lié à des activités de caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, peut faire l’objet d’une retenue sur place dans le local de police où elle est conduite, pour une vérification approfondie pouvant comprendre une consultation des traitements relevant de l’article 26 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

    Vous lisez comme moi. Il n’est pas nécessaire de montrer que des indices établissent que des faits contraires à la loi ont été commis. Il suffit qu’ « il existe des raisons sérieuses de penser que… ».

    Ici, la base, ce sont les renseignements non vérifiables dans le cadre d'une procédure, car venant de sources secrètes, les « notes blanches », qui n’accusent personne, faute de quoi il faudrait transmettre à la police judiciaire pour qu’une enquête soit ouverte. Il s’agit d’informations ou de renseignements, plus ou moins formels, et heureusement que les services recueillent des informations préparatoires, avant de passer à la phase judiciaire. Mais, dès lors qu’il y a une « note blanche », l’autorité préfectorale a « des raisons de penser que… ». Système infernal...

    À ce stade, et au vu de ce qu’est la jurisprudence actuelle, tout recours est voué à l'échec du fait de la rédaction de la loi Taubira. Si la loi demandait que l’autorité préfectorale apporte la preuve des risques, cela permettrait d'entrer dans le champ de la preuve, et donc de l’examen des faits reprochés. Mais ici, il suffit d’avoir « des raisons sérieuses de penser que… », raisons qui existent dès lors que les services disposent d’un minimum de renseignements, renseignements invérifiables car ce ne sont pas des preuves d’une accusation judiciaire.

    Totaly out of control.

    Retour du djihad ?01-olle-eksell-book-cover-1959-george-orwell-1984.jpeg

    Le mot « djihad » est utilisé en dépit du bon sens, mais en ce début 2016, il signifie avoir combattu à côté de groupes terroristes en Syrie ou en Irak. Le projet de loi permet d’assigner à résidence ces « djihadistes » de retour. Pourquoi pas ? Sauf que…

    Selon les principes établis du droit, l’assignation à résidence est une atteinte grave à la liberté d’aller et venir, et elle ne peut être décidée que par le juge, en fonction de preuves établissant les griefs. Cette mesure de surveillance est un préalable à un jugement qui va statuer sur les reproches formulés et définis par la loi. Tout ceci à charge d’appel, avec un recours effectif devant un juge, ie un juge disposant des moyens réels de trancher, en tenant compte des nécessités de l’ordre public mais en respectant les libertés individuelles.

    Le projet de loi Taubira élimine tout cela.

    L’assignation à résidence devient une décision du préfet. On reste dans la police préventive, et la mesure peut être prise sans qu’il soit besoin de prouver les griefs. Le préfet est un personnage très estimable de la République, mais il est un agent de l’État soumis aux ordres hiérarchiques du ministre… Rien à voir avec un magistrat judiciaire qui bénéficie de garanties statutaires d’indépendance. Dans la procédure de l’icône Taubira, il n’y a aucun examen contradictoire des preuves avant la prise de décision. Le préfet décide sur dossier, sans notification des charges et sans le débat contradictoire qui permettrait de s’expliquer. J’exagère ? Ce n’est pas le genre de la maison. Voici ce que dit le projet de loi.

    Dans le texte soumis au Conseil d’État, on trouve une ambiguïté. Le texte de l’article n’est pas clair, mais la présentation du projet est par contre sans ambiguïté. Les dispositions concernent les personnes «dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles ont accompli des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français».

    Avec cette formule, tout est possible.

    D’abord, on retrouve la formule « il existe des raisons sérieuses de penser que… ». 

    Et ensuite risque de quoi ? De commettre un fait précis ? Non, la loi Taubira reste en dessous de ce seuil qui serait à la limite crédible. Il suffit que les informations confidentielles montrent que le voyage a eu lieu dans des « conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à l’ordre public ». Ce qui ruine la question de la preuve : « susceptibles de… ». Bref j’ai des raisons de penser que vous êtes susceptibles de…, alors je vous assigne à résidence, et le juge ne pourra rien faire car je n’ai rien à prouver d'autre que, simplement, j’ai des raisons de penser… en fonction des notes que produisent mes propres services.

    Cette loi est un test, et si le test passe, il y aura beaucoup de l’autre loi « antiterroriste ». Comme l’expliquait si bien le philosophe, l’État de droit devient has-been… et les citoyens doivent accepter le reformatage de leur cerveau pour se soumettre à l’Etat-sécuritaire.

    Jamais.

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  • Patrick Communal, avocat, 2016

    Patrick Communal, après une longue et belle carrière d’avocat au Barreau d’Orléans, impliqué dans la défense des libertés individuelles et collectives, a pris sa retraite cette fin d’année. Voici le récit qu’il a publié de sa dernière affaire traitée. Les avocats, et particulièrement ceux rodés à la plaidoirie comme l’est Patrick Communal, savent à quel point il est difficile de convaincre, et que c’est déjà beaucoup quand on est parvenu à se faire comprendre. Voici un texte fort, sincère… que l’on comprend. L’un des plus beaux recueils de poèmes de Paul Éluard s’appelle « Donner à voir ». Le cri du cœur de Patrick Communal nous « donne à réfléchir »… Nous sommes en janvier 2016. A bientôt Patrick.

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    Ce matin j’ai prononcé mon ultime plaidoirie pour défendre un jeune musulman assigné à résidence qui risque de perdre son emploi et le bénéfice de sa formation professionnelle. J’ai donné le meilleur de moi-même face à un juge qui cherchait des arguties de procédure pour ne pas être contraint de statuer au fond et protéger nos libertés publiques. Quand les libertés publiques ont été remises en cause, jamais les juges de ce pays ne les ont protégées. Je n’aurais donc pas dû m’en étonner. La salle était vide, glaciale. Dans les bancs du public, deux agents des services de renseignement qui prenait des notes. L’impression d’être en RDA, surveillé par la Stasi.

    J’ai rangé ma robe avec une envie de pleurer sur tout ça. Cette expérience ultime du barreau m’a apporté la conviction que la république bourgeoise est une escroquerie intellectuelle et morale, et que l’État protecteur est devenu une menace pour les citoyens, dans l’ignorance et dans l’indifférence générale. Ce matin à 11 heures, je suis devenu anarchiste. Bonne année 2016.

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