Actualités du droit

Pénalisation de la « négation du génocide »… Et c’est reparti pour un tour. Le 4 mai dernier, ce n’est pas vieux, le Sénat, avait renoncé à ce projet insensé, et tout repart comme si de rien quelques mois plus tard.

Techniquement, la base est la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, qui ne comprend qu’un article 1 : « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». Ses promoteurs en sont très fiers, mais cette loi est nulle. Je veux dire qu’elle est juridiquement nulle.

Le monde politique peut s’exprimer de maintes manières, et la loi est l’une d’elles. Mais la « loi » dans une « démocratie », ce n’est pas n’importe quoi, contrairement à ce que montrent nos tout petits députés, de Droite et de Gauche. La loi, pour être valable, doit être normative : elle doit fixer une règle et définir une sanction. Au passage, je rappelle que le domaine de la loi est défini par l'article 34 de la Constitution, et que le Parlement n'aucun droit pour imputer des crimes ou définir des culpabilités.

Ceci montre la nullité  de la loi du 29 janvier 2001. La France reconnaît… La France… L’Etat ? La nation ? Le peuple ? Merci de préciser. L’Etat est une personne morale, qui peut passer des actes juridiques, ce qui ne peuvent faire ni la nation, ni le peuple. Et puis reconnaître une série de faits historiques non jugés, c’est quoi ? Quelle est la norme ? Pauvre loi qui énonce une « reconnaissance », ce qui en droit ne veut rien dire, et refuse de fixer une sanction...

Non, pas de doute, cette loi est nulle. Alors pourquoi ne pas l’avoir attaquée ? Parce qu’il faudrait le pouvoir… Lorsqu’une loi est sans force normative, elle n'entre pas dans l’ordre juridique. C’est un texte pour la stratosphère.

Pour la rendre sérieuse, il faut prévoir les sanctions. C’est le projet actuel. Dix ans après...

Il y a eu entre temps, maintes propositions, et toutes sont tombées devant cette évidence : une majorité de députés allumés peut toujours voter un texte, et l’appeler « loi », mais pour autant,  le texte reste du gaz s’il ne répond pas aux critères d’une loi. Entrons dans l’analyse juridique.

Première solution : on ajoute un article 2 à la « loi » du 29 janvier 2001.

De telle sorte, la loi deviendra exécutoire. Mais rendez-vous est donné aux premières procédures…  Le Conseil constitutionnel sera saisi, et sera invoquée la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, avec deux motifs très forts :

-          La loi pénale doit répondre au principe de légalité des infractions et donc, et elle doit reposer sur des termes très précis pour assurer la sécurité juridique qui est inhérente à l’action pénale. Or, le génocide arménien n’a pas été établi par les tribunaux, contrairement au génocide juif, qui l’a été comme crime imputé à des personnes par le tribunal de Nuremberg. Le fait qui est censé être protégé par la loi n’est pas juridiquement défini, et le législateur n’a aucune compétence, au regard du principe de la séparation des pouvoirs, et des droits que lui reconnait l'article 34, pour prononcer lui-même des condamnations.

-          La loi pénale peut apporter des limites à toutes les libertés, et notamment à la liberté d’expression, mais elle doit le faire en respectant les principes du doit : ces limites doivent être précises, absolument nécessaires pour définir un but légitime, et strictement proportionnées à la protection de ce but. Or, il sera bien sûr impossible de répondre à ce critère, dès lors que le fait n’a pas été jugé, et que la recherche des historiens ne peut être que libre.

Et pourquoi ce particularisme ? Faut-il à chaque génocide sa loi ? Le Cambodge est entrain de juger des responsables politiques pour génocide. On fera une loi pour le génocide cambodgien ?  Le procureur de la CPI estime que le crime de génocide a été commis au Soudan ? On fait une quatrième loi pour le Soudan ? L’esclavagisme a été, et dans plusieurs pays, de nature génocidaire. Autant de lois ? Un de ces incultes de députés parle des génocides répertoriés par l'ONU... L'ONU est sérieuse, à l'inverse du parlement français, et elle ne s'est jamais aventurée sur cette piste.

Enfin, si un additif est voté, c’est la loi globalement qui sera attaquée, et ce sera l’occasion de faire tomber cette loi du 29 janvier 2001. Aussi, le gouvernement turc a bien tort de s’agiter… Votez la loi, chers petits députés ; pénalisez la pensée, chers petits députés ; devenez juges en déclarant des culpabilités et des crimes, chers petits députés. Et laissez venir le premier procès, qui mettra à bas toute votre construction infantile.

Deuxième solution : Sanctionner la négation de tous les génocides

L'autre proposition serait de sanctionner la négation de tous les génocides. Je comprends donc que le législateur va supprimer la loi Gayssot du13 juillet 1990, qui joue essentiellement comme un renforcement de la chose jugée à Nuremberg. Ce qui reviendrait à dire que le génocide des Juifs en Europe par les nazis est un génocide parmi les autres, sans plus. Ah bon. J’attends de voir les analyses et les réactions.

Comme alternative, on laisserait la loi Gayssot. Cette loi traiterait d’un cas particulier, et on créait à côté un régime général pour les autres génocides, génocides dont personne n’est en mesure de donner la liste. Quelle cohérence ? Aucune force juridique.

Au delà de ces aberrations, qui reprennent vigueur cycliquement à l’approche des campagnes électorales, reste l’insupportable prétention de ces nullards de députés à vouloir imposer une pensée légale et une pensée illégale. Ils ont des nouilles à la place du cerveau, ok, mais qu'ils ne généralisent pas leur cas.  

Les oiseaux en cage ne peuvent pas voler, Luis Briceno (2000)

(L'Assemblée Nationale en plein travail)

Une petite érection tardive du concept d’identité nationale. Ceux qui veulent devenir Français vont devoir signer une charte. Bien sûr c’est de la foutaise xénophobe, mais c’est aussi une destruction de l’idée de République.

Lisez cette salade : « Afin de s'assurer de votre bonne compréhension des droits et devoirs de tout citoyen français, et en particulier de la loyauté que chacun doit à la République française, il vous est demandé de prendre connaissance de la présente charte, puis, si vous y adhérez, de la signer. Votre signature, qui est la marque de votre engagement, est une condition indispensable d’obtention de la nationalité française ».

Eh bien, ça c’est nul, et antirépublicain. Que l’UMP fasse cela, et que le PS ne dise rien, c’est juste lamentable.  

Chères amies étrangères et chers amis étrangers, si vous soulez la nationalité, signez, et basta. Signez vite, c’est une condition, désormais imposée par la loi, pour acquérir la nationalité. C’est comme payer un timbre fiscal, ou une case à cocher. Surtout, ne vous privez pas : signez.

Premier point de l’aberration :  signer cette charte est un sésame administratif, mais cela n’a aucune portée juridique. Aucune. Et heureusement. Ils disent qu’ils veulent défendre la France, mais ils la détruisent.

La charte est conçue comme un document dont il  faut respecter le contenu avec loyauté. C’est ça la fin de la République : la France devient un contrat. Avec l’UMPS, nous sombrons dans le subjectivisme. On passe un accord : la vie française n’existe que par le rattachement. Bientôt, on vous livrera le Journal Officiel à la maison, et vous signerez que vous êtes d'accord. Non. Je suis français et républicain parce que je suis un être humain libre et responsable vivant sur le sol français, et répondant aux conditions posées par la loi. A moi de trouver la distance. A moi d’être.

On poursuit avec la « loyauté ». Est-ce si simple de dire la loyauté à un Etat ? Qui peut dire ce qu’est cette loyauté à un Etat ? Respecter ses lois ? Certes, mais quid quand ces lois sont contraires au droit ? La France ne s’est-elle jamais égarée ?  En 1940, qui est loyal ? Celui qui applaudit Pétain et dénonce son voisin, ou celui qui prend les armes contre le pouvoir et ses agents ? Qui est loyal quand le 8 mai 1945 l’armée française commet le massacre de Sétif ? Qui est loyal quand le gouvernement détruit les maisons de Roms pour soigner ses sondages ?  

La République, c’est la vie des hommes fiers et libres. Personne n’a mieux représenté la République que les étrangers qui combattaient des troupes résistances des FTP-MOI contre les représentants de la France éternelle.

Cette charte est juste bonne pour la poubelle. Et ne nous trompez pas. Elle s’adresse aux étrangers voulant devenir français mais elle s’adresse à tous les Français, en voulant inculquer la culture de l’obéissance. Avec cette buse de charte, le Français n’est pas celui qui forge sa personnalité en se confrontant toutes les idées et en s’affrontant aux lois injustes pour faire progresser la société. Non ? Le Français de la charte est un gentil benêt qui signe les textes et s’engage à obéir.

Votre loyauté à la gomme, c’est la culture de la soumission.

L’arrestation  de Zohra Drif, militante du FLN

Qui est loyal ?

Le secret défense restera un mystère. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC formée contre le régime du secret défense, tel que régi par la loi de programmation militaire 2009-2014, a rendu une décision minimaliste et le débat va donc se retrouver tôt au tard devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Les règles relatives aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale sont conformes à la Constitution

Le code pénal et le code de la défense nationale définissent les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale. Ils répriment la violation de ce secret. Ils organisent la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées par l'autorité administrative compétente. Cette procédure fait intervenir la commission consultative du secret de la défense nationale, « autorité administrative indépendante ». Son avis est obligatoirement recueilli sur toute demande de déclassification et le sens de cet avis est rendu public.

En raison des garanties d'indépendance conférées à cette commission ainsi que des conditions et de la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a opéré, entre les exigences constitutionnelles applicables, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. Il a, par suite, jugé conformes à la Constitution les dispositions afférentes du code pénal et du code de la défense.

Ensuite, le code de procédure pénale fixe les règles relatives aux perquisitions dans les lieux précisément identifiés comme abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale et dans les lieux se révélant abriter des éléments couverts par ce secret. De telles perquisitions ne sont subordonnées à aucune autorisation préalable. Le législateur a assorti cette procédure de garanties de nature à assurer, entre les exigences constitutionnelles applicables, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. Ces dispositions du code de procédure pénale sont donc également conformes à la Constitution.

Les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale sont contraires à la Constitution

L'article 413-9-1 du code pénal autorise la classification des lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale. Le paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale prévoit que la perquisition dans un lieu classifié est subordonnée à une décision de déclassification temporaire du lieu. Après une demande de déclassification temporaire formulée par le magistrat et un avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, l'autorité administrative compétente est libre d'autoriser ou non la perquisition.

Le Conseil constitutionnel a relevé que la classification d'un lieu a ainsi pour effet de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d'investigation de l'autorité judiciaire. Elle subordonne l'exercice de ces pouvoirs d'investigation à une décision administrative. Elle conduit à ce que tous les éléments de preuve, quels qu'ils soient, présents dans ces lieux lui soient inaccessibles tant que cette autorisation n'a pas été délivrée. Elle est, par suite, contraire à la Constitution.

Et donc…

Les juges d’instruction pourront perquisitionner sans avoir à aviser préalablement, mais ils auront juste le droit d’admirer les jolis scellés tant que la commission n’aura pas rendu un avis, et que le gouvernement n’aura pas accepté de déclassifier. La procédure judiciaire reste bloquée par une décision administrative. On a avancé d’un quart de demi-millimètre.

Le Conseil constitutionnel protégeant le secret défense

La vie privée, c’est une manière d’être. C’est le « chez soi ». Dans ce « chez soi », on peut parler d’affaires privées, de busines, ou de politique : cela ne change pas la nature du « chez soi », que la loi protège vigoureusement. C’est le rappel qu’a fait la Cour de cassation, ce  6 octobre 2011 (10-21.822) dans l’affaire des enregistrements de l’affaire Bettencourt.  

On se rappelle Le Point publiant, le 17 juin 2010, « Les enregistrements secrets du Maître d’hôtel », sous titre « Affaire Bettencourt : Les conversations de la milliardaire avec ses proches, captées à leur insu, révèlent une femme sous influence ». Le maître d’hôtel avait, une année durant, à partir du mois de mai 2009, capté les conversations tenues dans la salle de l’hôtel particulier de Neuilly sur Seine où Mme Bettencourt tenait « ses réunions d’affaires » avec certains de ses proches, dont les gestionnaires de ses maigres biens.

Miss Bettencourt avait saisi le juge des référés pour faire retirer ces articles du site Internet et pour faire interdire toute nouvelle publication.

Le juge du tribunal de grande instance, puis la cour d’appel avait rejeté cette demande en se fondant sur les dispositions du Code pénal. L’article 226-2 ne prohibe pas tout enregistrement de propos effectués sans le consentement de l’auteur qui les a tenus, mais uniquement ceux qui portent « atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ». Or, expliquait la cour d’appel, les entretiens litigieux portaient sur des affaires de gros sous, « professionnelle et patrimoniale » et rendaient compte des relations celui qui gérait sa fortune. Pour la cour, les informations ainsi révélées, mettant en cause la principale actionnaire de l’un des premiers groupes industriels français, dont l’activité et les libéralités font l’objet de très nombreux commentaires publics, relevaient de la légitime information du public.

Pas d’accord répond la Cour de cassation.

« La captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée. Pour la Cour, ce qui est en cause, c’est la nature de l’entretien, pas son contenu. La captation et la transmission, sans le consentement de Madame, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel  était une atteinte à l’intimité de la vie privée, et cette atteinte ne peut être légitimée par l’information du public.

L’enregistrement illicite, qui peut être poursuivi pénalement, reste un élément de preuve pour le juge pénal, qui en apprécie souverainement la portée. En revanche, il est hors de question de publier dans la presse le contenu eu d’un tel entretien, qui viole l’intimité de la vie privée, et la loi pénale. Il n’est pas interdit aux journalistes d’enquêter, de trouver les meilleures sources, et de dire ce qu’ils estiment être des « informations ». Mais ils n’ont pas le droit de publier le fruit de cette violation de la vie privée.

No Greater Love

http://www.youtube.com/watch?v=NljDFufYmOY&feature=related

Will You Still Love Me Tomorrow

http://www.youtube.com/watch?v=Ludxpkyrab0&feature=related

Teach Me Tonight

http://www.youtube.com/watch?v=y8NapCCrTEU&feature=related

Fuck Me Pumps

http://www.youtube.com/watch?v=iVaqQe3V498&feature=artistob&playnext=1&list=TLhTFITf5kiKg

You Know I'm No Good

http://www.youtube.com/watch?v=Ll7UFxqI2pM&feature=relmfu

Back To Black

http://www.youtube.com/watch?v=w1evzhSast8l

Rehab

http://www.youtube.com/watch?v=5LTPRJqt2z4