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  • Livre sur le Roi Mohammed VI : La faiblesse est en nous

    Comme nous avons beaucoup d’amis marocains, il faut d’emblée dissiper le doute : Eric Laurent et Catherine Graciet, les deux journalistes qui travaillaient sur un livre concernant le Roi Mohammed VI ont commis des fautes civiles et déontologiques incontestables. Y aura-t-il en plus un jour une condamnation pénale pour chantage ou extorsion de fonds ? Nous en sommes au début de l’enquête et nous devons respecter la présomption d’innocence… d’autant plus les informations rendues publiques sont manifestement triées sur le volet. Alors coupables ou pas coupables… n’allons pas plus vite que la justice.

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    Ce que l’on sait

    J’en reste aux points reconnus publiquement par les deux parties.

    Le 23 juillet, Éric Laurent contacte Mounir El Majidi, le secrétaire du Roi Mohammed VI, pour, dans une démarche encore professionnelle, soumettre les informations et recueillir son avis.  Dans la vie réelle, cette démarche nécessaire est formelle : vu les informations que les deux journalistes entendent vérifier, ils vont bien entendu se faire opposer un refus net et propre.

    Là, ça dérape. Mounir El Majidi diffère et indique que le contact se fera via mon excellent confrère, Maître Hicham Naciri, très en vue au Maroc. Va suivre la première réunion à Paris, le 11 août, au Royal Monceau, puis une deuxième, le 23 août. On ne parle plus de vérification des faits, et le dossier a déjà basculé : la plainte pour chantage a été déposée par le Roi auprès du procureur de la République de Paris. Le procureur ouvre aussitôt une information judiciaire.

    Qui a parlé d'argent ? On verra. L’extrait des auditions publié dans le JDD est beaucoup trop isolé pour que l’on puisse en dégager une lecture du dossier. Il faudrait avoir toute la conversation, c’est une évidence. Mais la réaction du Parquet est un point qui pèse.

    Va suivre la troisième réunion pour un deal financier, le 27 août, en présence cette fois-ci de Catherine Graciet. La réunion dure et l’avocat du Royaume s’absente souvent au motif de contacter le Palais Royal, alors qu’il s’agit surtout de contacter le juge d’instruction. Finalement, l’accord est donné pour que l’avocat obtienne un accord écrit par lequel les deux journalistes s’engagent à ne plus rien publier sur la famille royale, en contrepartie du paiement d’une somme d’un million d’euros à chaque journaliste, avec remise immédiate de 40 000 € en coupures de 100 €. Ce sont les journalistes qui ont insisté pour les petites coupures : il est vrai qu’il n’est pas facile de faire ses courses à Franprix en sortant un billet de 500 €.

    Les journalistes quittent l’hôtel,… pour se faire aussitôt cueillir par la maison poulaga, et avant de rentrer à la maison, il va falloir faire un petit tour en garde-à-vue, puis au Palais de justice.

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    On essaie de réfléchir ? 

    1/ Pour une affaire aussi circonstanciée, qui porte sur 80 000 €, et alors qu’on dispose de toutes les informations via des enregistrements et filatures, ce sont trois juges d’instruction qui ont été désignés. Un bel effort… La France sait recevoir ses amis.

    2/Éric Laurent et Catherine Graciet sont d’accord pour contester l’idée d’un chantage,… mais pour le reste, les déclarations semblent assez opposées. One point pour le Royaume.

    3/ Éric Laurent indique ne pas avoir de leçons de déontologie à recevoir, et je dois lui donner raison, au motif… que la profession de journaliste ne connait aucun organe capable d’infliger des sanctions déontologiques. En gros, c’est le code de la route sans les gendarmes... Mais attention : si personne ne peut lui donner ces leçons, chacun est libre de penser ce qu’il veut, et là, c’est toute la profession qui risque de dérouiller.

    4/ La pièce maîtresse de l’accusation à savoir l’acte signé par les journalistes avec remise immédiate des 80 000 €… est une pièce minable, qui montre que nos « maîtres chanteurs » ont en réalité une expérience d’enfant de chœur, catégorie non dépucelé. Ils avaient touché chacun 40 000 € d’accord, mais avec ce document, comment pouvaient-ils obtenir les 960 000 € qui manquaient ? Vous les voyez, avec cette preuve, engager une procédure de référé devant les juridictions de Rabat ? Ne me faites par rire, j’ai des gerçures…

    5/ Y a-t-il chantage ? Légalement, ce n’est pas impossible. Selon l’article 312-10 du Code pénal, « le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ». Tarif : cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.Pour l’extorsion de fonds, ça semble plus difficile, car l’article 312-1 prévoit une « contrainte », notion proche de la violence : « L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ». Les qualifications sont l’affaire de l’enquête pénale. Je n’ai ici rien d’autre à dire que de rappeler le texte de ces incriminations.

    6/ La réaction du Royaume est-elle imparable ? Oui et non. À la base, ce sont tout de même deux simples journalistes qui s’en prennent à la plus haute autorité d’un État, et cette plainte comme victime devant un juge d’instruction français ne me convainc pas. Le Maroc dispose d’institutions judiciaires, et il aurait été plus logique que l’affaire soit portée devant le juge marocain. Peut-être moins médiatique, mais beaucoup plus logique. Et la gouaille d’Eric Dupont-Moretti, excellente aux assises, colle mal avec le registre attendu pour la défense d’un Etat.

    7/ Les procédés de l’accusation sont-ils loyaux ? Impossible de se prononcer sans connaître le dossier, mais l’avocat de la partie adverse qui enregistre à leur insu les propos des personnes mises en cause, c’est hors normes. Toutefois soyons factuels : à ce jour, je n’ai entendu parler ni de plainte pénale, ni de plainte disciplinaire... Dont acte. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation est établie pour dire que le juge pénal doit apprécier la valeur des preuves qui lui sont soumises, en tenant compte de toutes les circonstances, et alors même que ces preuves auraient été recueillies de manière illicite. C’est l’affaire du majordome de Madame Bettencourt, condamné pour avoir procédé à des enregistrements illégaux, alors même que ces enregistrements ont pu être utilisés sur le plan pénal. Les enregistrements faits par mon excellent confrère Maître Hicham Naciri étaient-ils illicites, alors qu’ils étaient pratiqués sur la décision des juges estimant que c’était le seul moyen de réunir des preuves ? Sans autres explications, on n’est pas obligé d’être convaincu... Le fait qu’un avocat soit utilisé de préférence aux services de police pour recueillir des pièces qui serviront d’accusation fait particulièrement souffrir les principes de notre profession... Au passage, je remarque que s’il s’agissait réellement trouver un accord de bon aloi, les deux journalistes auraient dû choisir un avocat, en concertation avec l’éditeur, et pour le coup, tout serait resté confidentiel. Sauf que là, c’était de la fraude.

    8/ Éric Laurent a affirmé que ce travail était personnel, qu’il était libre de donner suite ou non : « C'est mon ouvrage, c'est mon travail, j'ai le droit de publier ou de ne pas publier ». Il affirme aussi qu’il était également libre de rechercher un accord financier aux termes duquel il s’engageait à ne plus rien publier sur le Maroc contre une solide contrepartie financière. Ça, c’est nul. D’abord, sur le plan journalistique et intellectuel, son propos est catastrophique : j’écris sans conviction, et si tu me files du fric, je la ferme… Surtout, Éric Laurent est engagé par un contrat signé avec son éditeur, contrat pour lequel il a reçu une avance financière et qu’il doit exécuter de bonne foi. S'ils entendaient renoncer à ce livre, les deux journalistes devaient avant toute chose prendre contact avec leur éditeur pour trouver un accord avec lui.

    9/ Les journalistes auraient préféré renoncer à toute publication redoutant que du fait de la puissance de leurs révélations un régime islamiste s'installe au Maroc. Ça va, le melon ? Vous connaissez pourtant le proverbe russe : « Plus grosse est la tête, plus forte sera la migraine »... 

    10/ Mettre fin à un différend par un arrangement financier, c’est parfaitement légal, et c’est prévu par le Code civil avec la transaction, définie à l’article 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».  La contestation n’était pas née, et peut-on considérer qu’un procès allait suivre la publication du livre, ce qui serait la matière de la « contestation »… Pas crédible… Le paiement, c’était le prix du silence. C’est indéfendable au point de vue journalistique. Cause illicite de l’accord au regard de ce que représente la liberté de la presse dans les sociétés démocratiques.

    11/ Et même si… Et même si l’accord était valable, un tel accord ne se négocie pas dans le bar d’un hôtel de luxe, sans avocat, sans analyse juridique, avec un acompte payé en liquide et en petites coupures, et le solde à verser sur un compte offshore. Les journalistes sortent de l’hôtel avec 40 000 € en liquide, et s’estiment déontologiquement propres… Il ne faut quand même pas pousser Mémé dans les orties.

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     Alors, une conclusion ?

    Non pas une, il y en a quatre, provisoires.

    La première est d’attendre la fin de la procédure pénale.

    La seconde est la faute civile qu’est le manquement à la bonne foi dans l’exécution du contrat existant avec l’éditeur, Le Seuil. L’éditeur a d’ailleurs annoncé qu’il rompait le contrat. Je serais très surpris si les journalistes attaquaient leur éditeur devant le tribunal de grande instance de Paris pour rupture abusive du contrat...

    La troisième est la faute déontologique majeure, même si elle est non sanctionnable, qui accrédite l’idée du journaliste acheté, et va maintenant permettre au Palais Royal de mettre le doute sur toutes les critiques formées contre lui. Belle opération…

    La quatrième est la ligne de défense, qui est catastrophique. Les deux journalistes ont été pris la main dans le sac, et ils auraient dû reconnaître leur faute, humaine. Ce sont tous deux des journalistes qui ont fait leurs preuves. Même quand on se croit costaud, on peut commettre des erreurs et même des fautes. Cela ne préjuge pas de la qualification pénale, mais combien nous aurions aimé entendre : « Nous avons craqué devant l’argent, devant une situation qui nous a dépassés ».

    Dans une telle affaire, avec des faits établis, reconnaître ses torts permet de redevenir crédible, car la faute est humaine. Qui peut imposer comme règle à un jeune professionnel, quelle que soit sa profession : « De toute carrière, tu ne commettras jamais de fautes » ? La faiblesse est en nous, ce n'est pas un scoop. 

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  • L’apologie à la sauce Hollande : La liberté d’expression menacée

    Amnesty International a eu raison de publier un communiqué pour dénoncer les dérives autoritaires de la justice du Maréchal-Président Al-Sissi… Euh, non du socialiste-libéral Hollande… C’est tout le problème : le matin, c’est « la liberté d’expression non négociable », et le soir soixante-dix arrestations pour apologie de crime terroriste, sans compter les conseils de discipline pour les élèves, qui incités à s’exprimer, n’ont pas dit ce qu’il fallait.

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    Ecoutons John Dalhuisen, directeur du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International : « Les États sont tenus, en vertu du droit international relatif aux droits humains, d’interdire tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Mais les infractions définies de manière vague, comme « l’apologie du terrorisme », risquent de criminaliser des propos ou diverses formes d’expression qui, tout en étant indéniablement choquants pour de nombreuses personnes, ne vont pas jusqu’à constituer une incitation à la violence ou à la discrimination. Les traités internationaux sur la prévention du terrorisme prévoient la criminalisation de l’incitation à commettre un acte terroriste. Cependant, une notion comme « l’apologie du terrorisme » risque d’être utilisée pour criminaliser des propos tenus sans l’élément intentionnel nécessaire à la définition d’une infraction et sans qu’ils soient directement susceptibles de provoquer des violences de ce type. Certains des cas récemment signalés en France ont peut-être dépassé le seuil au-delà duquel il devient légitime d’engager des poursuites, en dépit de la liberté d’expression. Mais d’autres cas ne remplissent pas ces conditions, même si les paroles prononcées sont révoltantes ».

    John Dalhuisen conclut : « La liberté d’expression ne doit pas être réservée à certains. L’heure n’est pas à l’ouverture de procédures inspirées par des réactions à chaud, mais bien plutôt à la mise en place de mesures réfléchies qui protègent des vies et respectent les droits de tous ».

    Amnesty cite le cas d’un homme qui hurle en pleine rue « Je suis fier d’être musulman, je n’aime pas Charlie, ils ont eu raison de faire ça », ou bien celui d’un homme arrêté pour conduite en état d’ivresse qui aurait crié aux policiers « Il devrait y en avoir plus, des Kouachi. J’espère que vous serez les prochains », ou encore un homme interpellé dans un tramway pour défaut de titre de transport, aurait lancé aux contrôleurs « Les frères Kouachi, c’est que le début, j’aurais dû être avec eux pour tuer plus de monde ». La presse en a rapporté bien d’autres. Des propos débiles et outrageants, et l’outrage est une infraction, bien dans l’esprit Charlie qu’a bien résumé mon excellent confrère Richard Melka, avocat  du journal : « Vous pouvez dire tout ce que vous voulez, et les pires horreurs, et on les dit, sur le christianisme, le judaïsme et l'islam, car au-delà de l'unité des beaux slogans, c'est ça la réalité de Charlie Hebdo ». Journal qui se proclame irresponsable.

    Bien sûr, je ne vais me prononcer sur le principe des condamnations… car je ne suis pas juge, et que je n’ai pas les PV. Je ne vais pas me prononcer non plus sur les sanctions, car si elles sont plus que sévères, elles entrent évidemment dans ce qu’avait prévu cet inconséquent de Législateur, faisant passer avec la loi du 13 novembre 2009 l'apologie du statut d’abus à la liberté d’expression, à une infraction de droit commun, et donc au jugement en comparution immédiate. C’est une loi grave, qui vise à limiter la liberté d’expression. La loi n’a pas changé la définition de l’apologie, et le couard de Législateur croit éviter la critique, alors tout change avec cette déclassification.

    D’abord, dans la vraie vie, jamais le parquet n’aurait osé saisir la célèbre et si classe 17° chambre, qui traite du droit de la presse, de telles élucubrations rotées par des ivrognes ou des déficients mentaux. Jamais. C’aurait été zéro procédure engagée, et le but est donc bien de jouer sur la procédure pour poursuivre ce qui en l’était pas.

    Ensuite, en droit de la presse, la procédure oblige à prendre du temps, à juger sans urgence, pour réfléchir, placer le propos dans son contexte et jauger s’il y a vraiment abus.

    Quand Antonin Arthaud écrit un fantastique poème contre une loi sur les stupéfiants, sommant le Législateur d’avaler sa loi, fait-il l’apologie de la toxicomanie ? Mais il faut alors saisir tous les exemplaires de L’ombilic des Limbes, et les brûler. Et quand Boris Vian appelle à la désertion, on passe ses livres, dans la Pléiade, au pilori ? Et Mein Kampf, nous sommes trop bêtes pour le lire ?

    Avec ces procédures en comparution immédiate, toute répression devient possible, car le juge doit prendre en compte que la volonté du Législateur, soit supprimer les précautions de la loi sur la presse. Il n’est pas facile pour les personnes poursuivies de demander un délai, car elles risquent de se faire entauler en attendant le procès, et elles n’auront peut-être pas trop envie de faire appel, après ce jugement express marqué par la sidération Charlie. Pourtant les arguments ne manquent pas.  

    Le premier point est de faire la différence entre l’outrage, qui a toujours été un délit de droit commun, car il n’a rien à voir avec l’expression des idées, et l’apologie qui, par son contenu, est du registre des idées, rappelant la jurisprudence Handyside (CEDH, 7 décembre 1976, n° 5493/72) selon laquelle doivent être protégées toutes les idées et même « celles qui heurtent, choquent ou inquiètent ». Oui, à partir du moment où on a à faire à des « idées », et non pas à du dégueulis de mots. Mon vieux traité de droit pénal, Merle et Vitu, explique : « Alors que la provocation tend à obtenir la commission d’un acte délictueux déterminé, l’apologie ne cherche pas à atteindre ce but : elle n’agit que d’une façon indirecte, en semant dans le public les germes d’une détérioration grave du sens moral ou civique ou en troublant les esprits ».

    La jurisprudence de la Cour de cassation est bien dans ce sens : « Constitue une apologie de crime de guerre la publication d’un texte de nature à porter un jugement de valeur morale favorable aux dirigeants du parti national socialiste allemand condamnés comme criminels de guerre par le Tribunal de Nuremberg » (Cass. crim. 14 janvier 1971, Bull, n°14 p. 30). Encore : « L’apologie suppose que les propos incriminés constituent une justification du crime considéré » (Cass. crim. 12 avril 2005, Bull. n° 128 p. 446).

    C’est donc le premier écueil, et il est sérieux : des propos abrutis, lâchés sous le coup de la colère, de l’alcool ou de faiblesse d’esprit ne « sèment pas dans le public les germes d’une détérioration grave du sens moral ou civique ou en troublant les esprits ». Il faut un minimum d’articulation d’idées et de volonté de marquer l’opinion publique pour passer de l’outrage à l’apologie.

    Dans la tradition jurisprudentielle, la notion d’apologie a bien sa place dans la liberté de la presse, comme abus ou non de la liberté d’expression… mais c’est à peu près tout car la tradition jurisprudentielle sur la sanction de ce type de propos a été réduite à néant par la CEDH dans l’affaire Aussaresses (CEDH 15 janvier 2009, Orban, no 20985/05 ) où la Cour de cassation, condamnant le général et l’éditeur Orban pour apologie s’était pris un gadin d’anthologie.

    Le général avait publié chez Orban l’ouvrage « Services Spéciaux Algérie 1955-1957 », où il nous racontait ce crime sous l’uniforme qu’était la torture en Algérie. Pour conclure que c’était sur ordre, et qu’il était bien d’avoir obéi, car la torture était alors nécessaire et justifiée. Ni compassion, ni larme à l’œil, ni regret, et au contraire « si c’était à refaire, je referai »… Pour la Cour de cassation, cette absence de distance était de l’apologie. Rien du tout, avait répondu la CEDH : le témoignage direct de quelqu’un qui dit ce qu’il pense, c’est une opportunité de connaitre son histoire et sa société, et ce propos n’encourt ni censure, ni sanction. Alors que reste-t-il pour l’apologie ? Pas grand-chose assurément.

    Si je résume… Pour qu’il y ait apologie, il faut une idée, une élaboration de pensée articulant des arguments, et des propos débiles ou injurieux ne dépassent pas le stade de l’outrage. Ensuite, il ne suffit pas que l’idée soit odieuse ou admette le crime, il faut encore qu’elle sème dans le public les germes d’une détérioration grave du sens moral ou civique. L’apologie, c’est la phase 1 de l’incitation à la haine. Que le propos soit pourri ne suffit pas, il faut qu’il soit émis avec la volonté de frapper l’opinion, et d’amener à considérer comme légitime et moral un fait criminel.

    Bref, on peut encore dire « mort aux cons » sans être accusé d’apologie de génocide. 

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  • Des journalistes français payés par le Maroc

    On les adore, non super-journalistes garants de la liberté d’expression, la presse ce quatrième pouvoir dans une démocratie... Sauf qu’il y a parfois de légères failles, comme cela ressort d'une série de mails publiés par un twitteur bien informé, Chris Coleman, un fournisseur d’infos sur le Maroc. Les documents montrent que quatre journalistes français étaient grassement payés et choyés pour publier des articles dans L’Observateur du Maroc un magazine marocain proche du pouvoir.

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    Le principe est de recruter des journalistes influents dans les grands médias français, pour qu’ils écrivent sur tout et sur rien, et surtout jamais sur le dossier du Sahara Occidental, où le Maroc est puissance militaire occupante, violant le droit international avec bien des complicités européennes. Les heureux financés sont  : Dominique Lagarde, ancienne rédactrice en chef adjointe à L’Express, José Garçon, ancienne journaliste à Libération, Mireille Duteil, ancienne rédactrice en chef du Point et Vincent Hervouët, éditorialiste sur TF1 et LCI et présentateur d’une émission quotidienne, Ainsi va le monde. De gros travailleurs qui se passionnent pour publier dans L’Observateur du Maroc : entre janvier et fin octobre 2014, chacun a publié chacun entre 22 et 26 chroniques.

    Interrogés suite aux premières révélations, tous les quatre avaient expliqués que c’était gratis, juste pour faire plaisir au rédacteur en chef, qui est un ami.

    Le problème est que la publication des mails se poursuit, et qu’on y parle très clairement de la rémunération et du service d’accueil lors des séjours au Maroc. Un mail du 2 octobre 2011, précise à celui qui fait le contact qu’il faut remettre la somme de 6000 euros à chacun des quatre journalistes lors d’une réunion dans un hôtel parisien. Pour Vincent Hervouët, le montant est détaillé : «  2 000 par mois pour L’Observateur et 1000 euros par numéro pour le Foreign Policy  ».

    Le 22 avril 2010, c’est  Vincent Hervouët qui envoie un mail à son contact : «  est-ce que tu es sûr que ça ne t’embête pas de m’avancer sur mon salaire les 38 000 euros  ? ». Notre ami explique qu’il déménage, alors il a des frais…

    Outre les publications dans la presse marocaine, les lascars vendent leur daube dans les médias français. Fin novembre 2011, Hervouët balance dans son émission sur LCI des infos pourries sur des liens supposés entre AQMI et le Front Polisario. Deux jours plus tard, il échange avec son contact pour se faire arranger des chambres au Sofitel de Marrakech pour les fêtes de fin d’année en famille. A cette occasion Hervouët se vante d’avoir eu «  au moins quatre appels de différents services de mon cher gouvernement (...) au sujet de la vidéo, c’est pas mal  !  » et ajoute : «  Par contre la direction du Polisario a envoyé hier soir une lettre au Président de la chaîne, protestant contre ce qu’ils ont appelé «  l’amalgame  » entre AQMI et le front Polisario, ils veulent un droit de réponse, mon œil  !!!  ».

    En avril 2010, Hervouët a fait grand cas d’une info de pacotille, à savoir la création en exil du Mouvement pour l’autonomie de la Kabylie (MAK),ce pour nuire à l'Algérie. Comme tout était bidon, il a fallu, écrit-il, le bâtir avec des images «  de (petites) manifestations  », «  dénichées (…) en payant au prix fort  !  »

    L’affaire est maintenant publique. La grande presse française n’en parle pas, et les employeurs ne sanctionneront pas ces grands donneurs de leçons…

  • Le référé rigolo de Fillon le rigolo

    Le presque président de la République engage une procédure de référé « d’heure à heure » pour obtenir la copie intégrale de l’enregistrement de la conversation entre Jean-Pierre Jouyet et les deux journalistes du Monde, a indiqué son avocat, lundi 10 novembre, dans un communiqué. « D’heure à heure », veut dire que vu l’urgence, on demande au président du tribunal de statuer au plus vite, sans attendre l’audience normale de référé, qui se tient toute les semaines. Ça urge…

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    Mon excellent confrère commis d’office, Jean-Pierre Versini-Campinchi parvient à nous expliquer sans pouffer de rire : « Le contenu de cet enregistrement ayant été partiellement rendu public, nous allons engager une procédure de référé d’heure à heure devant le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de lui demander soit de nous faire remettre, soit de faire remettre à un tiers de son choix, une copie intégrale de l’enregistrement audio, ceci aux fins que cette pièce puisse être versée dans la procédure pénale qui sera aussitôt engagée ».

    Donc, le presque président de la République veut engager une procédure pénale pour diffamation contre Davet et Lhomme, les deux journalistes du Monde (deux chouchous qui ont leur cantine à l’Elysée), et pourquoi pas s’il s’estime diffamé ? Mon excellent confrère commis d’office ajoute que « cette procédure de référé est un préalable puisque la loi exige que la demande soit faite auprès du juge des référés avant tout procès ». Ah bon ?

    C’est bizarre, car la loi dit pile l’inverse. Tout ce qui ressort de la publication des idées relève de la loi sur la presse. Comme cette loi est un casse-tête procédural, les avocats rusaient en engageant des procédures civiles en référé pour la contourner. Je le sais bien pour avoir manœuvré… quand c’était admis. Mais depuis la jurisprudence est claire : pour toute publication, seule la loi sur la presse est applicable. Et c’est parfaitement logique.

    Avec le pénal, est en cause la présomption d’innocence, qui justifie un respect scrupuleux des droits de la défense : « Je défends mes droits en fonction des accusations ; donc, tu commences par m’accuser, et je m’organise ». La loi sur la presse formalise cela, depuis plus d’un siècle, avec la règle de l’offre de preuve : la personne citée en correctionnelle a dix jours pour produire ses sources, et la personne poursuivant peut répliquer par une contre-offre de preuve dans les cinq jours. Ceci par voie d’huissier et au domicile élu d’un avocat du barreau de la juridiction.

     

    Mon excellent confrère commis d’office connait aussi bien que moi toutes ces règles, et il a déjà prévu le synthol et l’albuplast pour la gamelle qu’il va se ramasser. Mais, après quelques gouttes d’arnica, il pourra dire, outragé, que, décidément, le presque président de la République est victime d’un terrible complot.

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  • CEDH. – Le Noble Prince et son enfant dénié : L’information était hallal

    Le Noble Prince avait un enfant, le savait mais le déniait pour que cela ne nuise pas à son image : un comportement de salaud. La mère en a eu ras-le-bol de ce goujat, et a décidé de raconter l’histoire à Paris-Match, avec quelques photos du Noble Prince, le bébé dans les bras. Un million d’exemplaires vendus. Les juridictions françaises avait condamné Paris-Match pour atteinte à la vie privée. Dans un arrêt rendu hier, la CEDH a condamné la France pour cette violation de la liberté d’expression, et la Cour détaille sa méthode d’analyse sur la protection de la vie privée des personnes publiques. Les frasques du Noble Prince montrent que pour des lascars comme Dominique ou François, qui sont des personnalités publiques, invoquer la barrière « vie privée/ vie publique » n’est pas une réponse suffisante.

    Le Noble Prince outragé n’avait pas répliqué par un procès en diffamation, car tout était vrai, jusqu’à sa goujaterie. Mais ce pantin, que ne vit que de son image publique, avait engagé un procès pour atteinte à la vie privée… Et ça a marché jusqu’à la Cour de cassation, pour se fracasser devant la CEDH.

    Paris-Match a été condamné par le TGI de Nanterre le 29 juin 2005 à 50.000 € pour atteinte à la vie privée, solution confirmée par la cour d’appel de Versailles le24 novembre 2005, puis par la Cour de cassation le 27 février 2007, du fait de « l’absence de tout fait d’actualité comme de tout débat d’intérêt général dont l’information légitime du public aurait justifié qu’il fût rendu compte » et que « la publication de photographies représentant une personne pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image. »

    Précision. L’interview de la maman et les photographies litigieuses furent également publiées dans l’hebdomadaire allemand Bunte du 4 mai 2005, mais les juridictions allemandes firent prévaloir le droit du public à l’information sur les intérêts du Prince à la protection de sa vie privée, eu égard à sa qualité de souverain d’une principauté européenne. Comme quoi, un juge n’est pas obligé de se tromper.

    Pour comprendre l’affaire, et surtout la portée générale de cet arrêt, voici le droit applicable (I), et la motivation de la Cour (II).

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    I – Principes généraux

    1/ Le rôle de la presse dans une société démocratique

    La presse joue un rôle essentiel dans une société démocratique. Si elle ne doit pas franchir certaines limites, concernant notamment la protection de la réputation et des droits d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général. À sa fonction qui consiste à diffuser des informations et des idées sur de telles questions s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. S’il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde » (Bladet Tromsø [GC], 21980/93, §§ 59 et 62 ; Pedersen [GC], 49017/99, § 71 ; Lindon [GC], 21279/02 et36448/02, § 62).

    2/ Les devoirs et responsabilités de la presse

    Toutefois, l’article 10 § 2 de la Convention souligne que l’exercice de la liberté d’expression comporte des « devoirs et responsabilités », qui valent aussi pour les médias, même quand il s’agit de questions d’un grand intérêt général. Ces devoirs et responsabilités peuvent revêtir une importance particulière lorsque l’on risque de porter atteinte à la réputation d’une personne nommément citée et de nuire aux « droits d’autrui » (Bladet Tromsø, §§ 59 et 62, Pedersen, § 71, et Lindon, § 62).

    3/ Le droit à la protection de la réputation

    Le droit à la protection de la réputation est un droit qui relève, en tant qu’élément de la vie privée, de l’article 8 de la Convention(Chauvy, 64915/01, § 70 ; Polanco Torres, 34147/06 § 40 ; Axel Springer, 39954/08, § 83). La notion de « vie privée » est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive, qui recouvre l’intégrité physique et morale de la personne et peut donc englober de multiples aspects de l’identité d’un individu, tels l’identification et l’orientation sexuelle, le nom, ou des éléments se rapportant au droit à l’image (S. et Marper [GC], 30562/04 et 30566/04, § 66). Elle comprend des informations personnelles dont un individu peut légitimement attendre qu’elles ne soient pas publiées sans son consentement (Flinkkilä,25576/04, § 75 ; Saaristo184/06, § 61).

    4/ Les obligations positives des Etats

    Si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (Armonienė, 36919/02, § 36 ; Von Hannover [GC], 40660/08 et 60641/08, § 98 ; Söderman [GC], 5786/08, § 78). Cela vaut également pour la protection du droit à l’image contre les abus de la part de tiers (Schüssel, 42409/98 ; Von Hannover, 59320/00, § 57 ; Reklos, 1234/05, § 35).

    Pour remplir son obligation positive de garantir les droits d’une personne tirés de l’article 8, l’Etat peut être amené à s’ingérer dans les droits garantis par l’article 10 à une autre partie.  Lors de l’examen de la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique en vue de la « protection de la réputation ou des droits d’autrui », la Cour peut ainsi être appelée à vérifier si les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre dans la protection de deux valeurs garanties par la Convention et qui peuvent apparaître en conflit dans certaines affaires : à savoir, d’une part, la liberté d’expression telle que protégée par l’article 10 et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée tel que garanti par les dispositions de l’article 8 (Hachette Filipacchi, 71111/01, § 43 ; MGN Limited 39401/04, § 142).

    5/ Le contrôle de la CEDH

    Sur le terrain de l’article 10 de la Convention, les États contractants disposent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité et de l’ampleur d’une ingérence dans la liberté d’expression protégée par cette disposition (Tammer,41205/98, § 60).

    Toutefois, cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante (Karhuvaara, 53678/00, § 38). Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales, mais il lui incombe de vérifier, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation se concilient avec les dispositions invoquées de la Convention (Axel Springer § 86 ; Von Hannover, § 105 ; Mouvement raëlien suisse[GC], 16354/06, § 60).

    6/ Les personnalités publiques

    Concernant plus particulièrement les personnalités publiques, la Cour rappelle qu’alors qu’une personne privée inconnue du public peut prétendre à une protection particulière de son droit à la vie privée, il n’en va pas de même des personnes publiques (Minelli, 14991/02 ; Axel Springer, § 91).

    Un homme politique, par exemple, visé en cette qualité, s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Lopes Gomes da Silva, 37698/97, § 30 ; Vides Aizsardzības, 57829/00, § 40 ; Otegi Mondragon, 2034/07, § 50 ; et Eon 26118/10, § 59). Il a certes droit à voir protéger sa réputation, même en dehors du cadre de sa vie privée, mais les impératifs de cette protection doivent être mis en balance avec les intérêts de la libre discussion des questions politiques, les exceptions à la liberté d’expression appelant une interprétation étroite (Artun 75510/01, § 26).

    Pour cette raison, on ne saurait assimiler un reportage relatant des faits susceptibles de contribuer à un débat dans une société démocratique, au sujet de personnalités politiques, à raison de l’exercice de leurs fonctions officielles par exemple, à un reportage sur les détails de la vie privée d’une personne ne remplissant pas de telles fonctions (Standard Verlags,21277/05 § 47 ;Von Hannover, § 63).

    7/ Les critères d’appréciation

    Pour mettre en balance le droit à la liberté d’expression et celui au respect de la vie privée, la Cour a élaboré les critères suivants : la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée et l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le mode d’obtention des informations et leur véracité, le contenu, la forme et les répercussions de la publication et les circonstances de la prise des photos ainsi que la gravité des sanctions imposées (Axel Springer, §§ 90 à 95 ; Von Hannover, §§ 109 à 113 ; Ruusunen, 73579/10, § 43).

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    II – Examen de l’affaire

    Dans la présente affaire, il ne s’agissait pas seulement d’un conflit entre la presse et une personnalité publique, mais que les intérêts de Mme C. et de l’enfant A. entraient également en jeu. Mme C. a fourni les informations à la presse et joué un rôle central dans l’affaire comme mère de l’enfant né hors mariage ; le récit publié faisait aussi bien partie de sa vie privée que de celle de son fils ou du Prince. L’existence et les origines de l’enfant étaient le sujet principal du reportage. La Cour ne doit pas perdre de vue le fait que Mme C. s’est servie de la presse pour attirer l’attention du public sur la situation de son enfant né hors mariage et qui n’avait pas été reconnu publiquement par son père.

    1/ Contribution à un débat d’intérêt général

    Les juridictions françaises ont estimé que la naissance du fils du Prince, fils qui n’a aucun statut officiel, relevait de la sphère de la vie privée et non d’un débat d’intérêt général. La Cour de cassation a retenu, dans son arrêt du 27 février 2007 « l’absence de tout fait d’actualité comme de tout débat d’intérêt général dont l’information légitime du public aurait justifié qu’il fût rendu compte ».

    Or, il ressort de la Constitution monégasque que, du fait de sa naissance hors mariage, il était exclu que l’enfant puisse accéder au trône.

    La Cour a reconnu l’existence d’un débat d’intérêt général lorsque la publication portait sur des événements de l’histoire contemporaine, comme la maladie de Rainier III, à l’époque Prince régnant de Monaco. En revanche, les éventuels problèmes conjugaux d’un chef d’État ou les difficultés financières d’un chanteur célèbre n’ont pas été considérés comme relevant d’un débat d’intérêt général. De même, la Cour a considéré que, si la relation entre un premier ministre et une jeune femme relevait d’un débat d’intérêt général car elle pouvait donner des indications sur l’honnêteté et le jugement de celui-ci, en revanche, la description de sa vie sexuelle et de moments intimes du couple était constitutive d’une atteinte à la vie privée.

    L’intérêt d’un État de protéger la réputation de son propre chef d’État ou de celui d’un État étranger ne peut justifier de conférer à ce dernier un privilège ou une protection spéciale vis-à-vis du droit d’informer et d’exprimer des opinions à son sujet. La notion d’intérêt général doit être interprétée d’une manière plutôt large en tenant compte du contexte et de la réaction du public à une certaine information.

    Dans la présente affaire, il convient de distinguer entre le message central de l’article et les détails qui y sont contenus. L’article et les photos publiés traitaient de la descendance d’un Prince régnant, en révélant l’existence de son fils naturel, jusqu’alors inconnu du public. Même si, en l’état actuel de la Constitution monégasque, cet enfant ne peut prétendre succéder à son père, son existence même est de nature à intéresser le public et notamment les citoyens de Monaco. En effet, le titre se transmettant de manière héréditaire, la naissance d’un enfant revêt une importance toute particulière. En outre, l’attitude du Prince pouvait être révélatrice de sa personnalité et de sa capacité à exercer ses fonctions de manière adéquate. En l’espèce, les impératifs de protection de la vie privée du Prince et le débat sur l’avenir de la monarchie héréditaire étaient donc en concurrence. Or, il s’agit d’une question d’importance politique. Il y avait donc un intérêt légitime du public à connaître l’existence de cet enfant et à pouvoir débattre de ses conséquences éventuelles sur la vie politique de la Principauté de Monaco.

    Toutefois, cette analyse ne saurait s’appliquer à tous les détails sur la vie privée du Prince et de Mme C. qui sont mis en avant dans le texte et notamment les circonstances de leur rencontre et de leur liaison, le comportement du Prince à l’annonce de la grossesse et ultérieurement à l’égard de l’enfant.

    Dans ces conditions, la publication contenait des éléments importants pour un débat d’intérêt général, mais aussi des éléments qui ne relevaient que de la vie privée, voire intime, du Prince et de Mme C.

    2/ Fonction publique et notoriété de la personne visée et objet du reportage

    En ce qui concerne la notoriété du Prince, il est évident qu’en tant que chef d’État il était une personne publique au moment où l’interview fut publiée.

    S’agissant de l’objet du reportage et des photos, l’élément déterminant, lors de la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression, doit résider dans la contribution que les photos et articles publiés apportent au débat d’intérêt général.

    En l’espèce, le reportage et les photos portaient sur la relation que le Prince avait eue avec la mère de l’enfant, la naissance de celui-ci, les sentiments du Prince et sa réaction face à la naissance de son fils, ainsi que ses relations avec celui-ci. Si en l’occurrence le thème abordé relevait de la vie privée du Prince, la Cour rappelle qu’il ne s’agissait pas uniquement de sa vie privée, mais également de celle de la mère de son fils et de ce dernier. Or, il est difficile de concevoir comment la vie privée d’une personne, en l’occurrence celle du Prince, pourrait faire obstacle à la revendication d’une autre personne, en l’occurrence son fils, à affirmer son existence et à faire reconnaître son identité. La Cour note à cet égard que Mme C. avait donné son consentement à la publication pour elle-même, aussi bien que pour son fils.

    Ainsi, les informations rapportées faisaient partie de la vie privée du Prince, mais dépassaient ce cadre, compte tenu de ses fonctions, héréditaires, de chef d’État.

    3/ Le mode d’obtention des informations et leur véracité

    Le texte était un entretien avec la mère de l’enfant, qui fournissait des informations sur sa relation avec le Prince et celle de ce dernier avec son fils. Une des personnes directement concernées qui avait pris l’initiative d’informer la presse d’un certain sujet et non pas la presse d’investigation qui l’avait découvert.

    Les photos n’avaient pas été prises à l’insu du Prince, mais  au contraire avaient été réalisées, notamment par la mère de l’enfant, dans l’intimité d’un appartement. Même si un grand nombre de photos d’un très jeune enfant se trouvait parmi les clichés publiés, elles ont été remises au journal par la mère de celui-ci, qui figurait d’ailleurs elle-même sur certaines de ces photos.

    Dès lors, le fait que l’interview ait été initiée par la mère de l’enfant et que les photos aient été librement remises au journal par elle est un élément important à prendre en compte dans la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression.

    4/ Les répercussions des articles litigieux

    L’ampleur de la diffusion d’un reportage et d’une photo peut, elle aussi, revêtir une importance, selon qu’il s’agit d’un journal à tirage national ou local, important ou faible. Le numéro de l’hebdomadaire national Paris Match dans lequel l’article et les photos en cause ont été publiés en mai 2005 a été tiré à plus d’un million d’exemplaires.

    Toutefois, un compte rendu de l’entretien avec la mère et certaines des photos avaient déjà été publiés le 3 mai 2005 dans leDaily Mail. L’hebdomadaire allemand Bunte diffusa quant à lui, le 4 mai 2005, un article reprenant certains passages de l’entretien avec la mère de l’enfant ainsi que plusieurs photographies. Dans ces conditions, compte tenu des moyens de communication actuels, si l’article publié dans Paris Match le 5 mai 2005 a certainement eu des répercussions importantes, les informations qu’il contenait n’étaient plus confidentielles. En outre, l’article ne formulait aucune allégation relevant de la diffamation et que le Prince ne contesta pas la véracité des révélations qui y étaient faites.

    5/ La gravité de la sanction imposée

    La nature et la lourdeur des sanctions infligées sont aussi des éléments à prendre en considération.

    La somme de 50 000 euros alloués au titre des dommages et intérêts n’est pas négligeable, et le journal avait dû publier un communiqué sur un tiers de la couverture du magazine.

    6/ Les effets de la publication pour les personnes concernées

    En faisant ces révélations, le but de la mère de l’enfant était manifestement d’obtenir la reconnaissance publique du statut de son fils et de la paternité du Prince, éléments primordiaux pour elle pour que son fils sorte de la clandestinité. Pour ce faire, elle porta sur la place publique, outre les éléments relatifs à cette paternité, des informations dont certaines n’étaient pas nécessaires et relevaient de sa vie intime mais également de celle du Prince.

    Conclusions

    Conclusion 1

    La condamnation de Paris-Match porte indistinctement sur les informations relevant d’un débat d’intérêt général et sur celles qui concernent exclusivement des détails de la vie privée du Prince. En conséquence, il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre, d’une part, les restrictions au droit de Paris-Match à la liberté d’expression imposées par les juridictions nationales et, d’autre part, le but légitime poursuivi.

    Conclusion 2

    Ma petite chérie la Cour de cassation s’en prend plein les dents.

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