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Répression politique - Page 2

  • Trente huit ans pour la vérité et des excuses

    mirrorpix-ulsters-bloody-sunday-13-die--army-accused-of-massacre.jpgBloody Sunday, c’était le dimanche 30 janvier 1972. Ce jour là, à Londonderry, en Irlande du Nord, les catholiques manifestent pour défendre leurs droits civiques. La tension est très forte. Les forces de l'orde britannique ont pour ordre d'intercepter, à l'occasion de cette manifestation, des militants qu'ils recherchent. Le quartier est mal contrôlé, et soudain, ça dégénère. Un gradé fait un tir de sommation, mal compris par ses hommes, et les soldats britanniques font feu. Le bilan est tragique : 14 morts et 13 blessés parmi les manifestants catholiques. Des violences qui en appelleront d’autres, et d’autres répressions… aggravant le conflit entre les indépendantistes catholiques et les loyalistes protestants. Ce sera un accélérateur pour l’IRA, qui entre alors de front dans une logique d’armement. La justice britannique confie une enquête aujuge Lord Widgery, qui avalise la thèse des militaires : des manifestants « avaient fait usage d'armes à feu ou de bombes au cours de l'après-midi », et les militaires n’avaient fait que se défendre. Affaire classée.

    Nouvelle étape en 1998, dans le contexte des négociations conduites par Tony Blair, et qui conduiront aux accords de paix de Belfast du Vendredi Saint de cette année-là, il est demandé qu'une enquête judiciaire sérieuse soit conduite.

    Douze ans plus tard, voici enfin les conclusions de l’enquête menée par lord Mark Saville, la vraie. Un rapport de 5 000 pages et un travail colossal, mais les conclusions sont bien différentes : plusieurs morts sont doivent être qualifiés de meurtres, ce qui ouvre la porte à des poursuites judiciaires à l'encontre des quelques soldats responsables. Un parachutiste en particulier aurait tué à lui seul entre quatre et six personnes ce jour-là. Le rapport conclut que les parachutistes ont tiré sur des civils non armés dont aucun « risquait de provoquer des blessures graves ». « Des soldats ont même tiré dans le dos de manifestants qui fuyaient, ainsi que sur un homme qui rampait vers son fils de 19 ans mortellement blessé ». Mais le rapport met aussi en avant de graves problèmes de commandement, avec cette mission consistant à arrêter, à l’occasion d’une manifestation paisible, des leaders réputés violents. affiche.jpg 

    Hier mardi, David Cameron, devant la chambre des communes, en a tiré les conclusions politiques : « Ce qui s'est passé lors du Bloody Sunday était non justifié et non justifiable. Je sais que certains se demandent si presque quarante ans après, un premier ministre doit ou non présenter des excuses. Le gouvernement est ultimement responsable des actions de ses forces armées et, à ce titre, au nom du gouvernement et du pays, je suis profondément désolé ».

    A Londonderry, où des écrans géants avaient été installés, le discours du premier ministre a été accueilli par des ovations.

    Cette recherche judiciaire de la vérité est indispensable, et les excuses de David Cameron, au nom du gouvernement britannique, sont un geste fort. Mais il faut maintenant poursuivre par le processus de jugement, et ce ne sera pas rien. Par ailleurs, le vice-premier ministre du gouvernement d’Union, Martin McGuinness, ancien numéro deux de l'IRA, a longtemps été désigné comme l’un des fauteurs de troubles. Le rapport lui donne raison en le mettant hors de cause, mais le procès à venir sera objectivement une épreuve pour le gouvernement d’Irlande du Nord.

    Tout de même, quelle catastrophe que ce truandage de la vérité pendant trente huit ans ! Il y a quelques jours, le TPIY a rendu son jugement sur l’affaire de Srebrenica, quinze ans après les faits. Les victimes disent ces délais insupportables, mais elles demandent toujours que justice soit rendue.

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  • Vietnam : une écrivain et un avocat dissidents entaulés

    Quatre ans de prison pour un écrivain vietnamienne, à laquelle il n’est rien reproché d’autre que d’avoir exprimé ses idées. Une semaine plus tôt, cinq ans pour un avocat d’Hô Chi Minh-Ville, qui était vice-président du Barreau. Un vent chinois très frais souffle sur le Vietnam.

    Quatre ans pour l'écrivain, Pham Thanh Nghien

    phamthanhnghien_150_139358820.jpgLes embrouilles de Pham Thanh Nghien ont commencé en mars 2008, quand cette écrivain, bloggeuse et chroniqueuse radio, a rejoint le Bloc 8406, un réseau de défenseurs des droits humains, créé en 2006 autour de la publication d'un Manifeste sur la Liberté et la Démocratie au Vietnam. Pham Thanh Nghien s’est fait un nom, et elle a été lauréate 2009 du Prix Human Rights Watch Hellman/Hammett, qui récompense les écrivains persécuté pour leur action en faveur de la liberté.

    Tout s’est accéléré en mars 2008. Accompagnée d’autres défenseurs des droits, elle s’était rendue à Thanh Hoa pour soutenir les familles de huit pêcheurs arbitrairement abattus par la flotte chinoise en 2005 en mer de Chine du Sud, donnant ainsi une tribune aux familles, et demandant au gouvernement vietnamien de traduire les coupables en justice. Et là gross problem car le voisin chinois, qui annexe gentiment les archipels vietnamiens en cause, est un peu chatouilleux. Un mois plus tard, elle participe à une manif lors du passage de la flamme olympique. Le 17 juin, elle a la mauvaise idée de demander l’autorisation d'organiser une manifestation, avec au menu la dénonciation de l’inflation, de la corruption et aussi des ambitions territoriales de Pékin sur les archipels Paracels et Spratly. Défendre la souveraineté nationale devant les cousins chinois, quelle inconsciente…amnesty_fountain_pen.jpg

    Le 4 juillet, cette irréfléchie a commis un nouveau fait d’une particulière gravité : elle est allée visite à un ami écrivain Nguyen Xuan Nghia, lui-même engagé dans la défense des droits civils.  Résultat : un passage à tabac par quatre flics en civil, avec la recommandation de se consacrer à la littérature. Pham Thanh Nghien a soigné ses bosses, et ne pouvant manifester sur la voie publique, elle a voulu organiser un sit-in dans sa propre maison. Ce qui limitait le trouble à l’ordre public... Rien du tout, c’était une menace insupportable contre l’intérêt national, et le 18 septembre, 20 policiers ont débarqué à la maison pour embarquer Pham Thanh Nghien, et elle a été placée en détention provisoire.

    Sa mère, Nguyen Thi Loi, explique : « Je suis autorisée à lui envoyer des colis, mais pas à la voir. J’ai demandé de ses nouvelles auprès des policiers qui m’ont dit qu’elle va bien. Je dois me contenter de cela car je ne l’ai pas revue depuis son arrestation ! Tout ce qu’elle a fait, c’est militer pour la liberté, les droits de l’homme, la liberté d’expression, la liberté de la presse et dire la vérité, comme le fait que les archipels Paracels et Spratly appartiennent au Vietnam. C’est tout. Dans le mandat d’arrêt, ils ont écrit qu’elle a enfreint l’article 88, propagande contre l’Etat. Je ne sais pas où chercher de l’aide. Est-ce qu’ils vont la juger après 8 mois de détention provisoire ? Et si à ce moment là, ils ne le font pas, je ne saurai vraiment plus quoi faire. Je suis âgée maintenant. Ma fille n’a rien fait de mal. Je sollicite votre aide depuis l’étranger, parce que je ne sais plus quoi faire. »

    Pham Thanh Nghien vient a été jugée ce 29 janvier, et le tribunal d’Haïphong l’a condamnée à 4 ans de prison, auxquels suivront 3 ans de résidence surveillée. Motif : violation de l’article 88 du code pénal vietnamien, qui punit la dissidence pacifiste. L’article à tout faire.

    Voici cet article en anglais.

    Khoi8406_Logo_den.jpg“Article 88.- Conducting propaganda against the Socialist Republic of Vietnam

    “1. Those who commit one of the following acts against the Socialist Republic of Vietnam shall be sentenced to between three and twelve years of imprisonment:

    “a) Propagating against, distorting and/or defaming the people’s administration;

    “b) Propagating psychological warfare and spreading fabricated news in order to foment confusion among people;

    “c) Making, storing and/or circulating documents and/or cultural products with contents against the Socialist Republic of Vietnam.

    “2. In the case of committing less serious crimes, the offenders shall be sentenced to between ten and twenty years of imprisonment.”

    Nous sommes bien d’accord : il s’agit uniquement des idées. Rien qui ressemble au trouble à l’ordre public. S’en prendre par des écrits ou des paroles à l’administration ou à la nation, et pire risquer de créer le trouble dans l’opinion, conduit en prison, par opportunité politique.

    Sept écrivains dissidents, parrainés par Pen International, sont actuellement emprisonnés au Vietnam : Pham Thanh Nghien, Nguyen Hoang Hai, Nguyen Xuan Nghia, Pham Van Troi, Le Thi Kim Thu, Nguyen Van Tuc et Ngo Quynh. Deux points communs : ils ont été arrêtés en 2008 lors de la campagne menée contre les abus de la politique chinoise, et ne sont toujours pas jugés. Pham Thanh Nghien est donc une petite chanceuse : 16 mois après on arrestation, elle a été fixée sur son sort…

    Cinq ans pour l'avocat, Le Cong Dinh

    ls.jpgQuelques jours plus tôt,  le 20 janvier, la Cour suprême populaire d’Hô Chi Minh-Ville avait condamné 5 militants, dont un avocat défenseur des droits de l’homme, Le Cong Dinh, à des peines allant de 5 à 16 ans. Le Cong Dinh est en détention provisoire depuis le 13 juin, date à laquelle il a été arrêté à son cabinet, à Ho Chi Minh-Ville. Il a dans un premier temps été inculpé de propagande contre l’État. Le service d’enquête du ministère de la Sécurité publique avait déclaré, lors d’une conférence de presse convoquée le jour de l’arrestation de Le Cong Dinh, que celui-ci «  était de connivence avec des éléments subversifs étrangers pour publier des documents présentant une image biaisée des politiques socio-économiques ».

    Depuis, les charges retenues contre lui ont été requalifiées, et il est désormais accusé de « tentative de renversement du régime du peuple » en vertu de l’article 79 du Code pénal, et la justice vietnamienne a, depuis la prison, obtenu des aveux diffusé à la télévision.

    Je vous livre cet article, qui permet en effet de faire tout et n’importe quoi – admirez le flou de l’incrimination – et avec la prévision de la peine capitale. La peine de mort en deux lignes, et avec une infraction définie en fonction du but…free_the_word.jpg

    “Article 79.- Carrying out activities aimed at overthrowing the people’s administration

    “Those who carry out activities, establish or join organizations with intent to overthrow the people’s administration shall be subject to the following penalties:

    “1. Organizers, instigators and active participants or those who cause serious consequences shall be sentenced to between twelve and twenty years of imprisonment, life imprisonment or capital punishment;

    “2. Other accomplices shall be subject to between five and fifteen years of imprisonment.”

    Le 23 juin dernier, Le Cong Dinh a été radié de l’Ordre des avocats de Hô Chi Minh-Ville, dont il a été le vice-président pendant plusieurs années.

    Que peut-on faire d’ici ? Pas grand-chose, mais au moins en parler.

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    Une manif à Paris pour dénoncer les prétentions chinoises
    sur les archipels Spratly et Paracel
  • Bagram, un Guantanamo en Afghanistan

    bagram_sm.jpgBientôt la fin de Guantanamo, alors que Bagram prospère. Même modèle, même recours à la torture, mêmes crimes commis au nom de l’Amérique : voici Bagram, prison US violant les droits de l’homme… en terres afghanes.

     

    C’est un reportage de la BBC publié ce mercredi qui a relancé l’affaire : 25 ex-détenus de Bagram, relâchés sans être inculpés ni jugés, ont vécu pendant plusieurs années la torture au quotidien, témoignent à visage découvert. L’affaire est relancée, car Bagram n’est pas inconnue.

     

    La prison est située au cœur d’une des plus importantes bases militaires en Afghanistan, à 50 km au Nord de Kaboul, et elle a été ouverte en 2002, dès le début de l’opération. C’est à Bagram que sont regroupés les prisonniers que les troupes US estiment proches des réseaux. Bagram est le lieu de premières vérifications, avant le transfert sur Guantanamo.  bagram_ii100702e.small.jpg

     

    Un vol Bagram - Guantanamo : l’horreur.

     

    Tout change lorsqu’en 2004, lorsque la Cour suprême américaine reconnaît aux prisonniers de Guantanamo le droit de ne pas être emprisonné sans jugement, l'Habeas Corpus. Les détenus resteront à Bagram, loin des regards occidentaux, loin des juges US. Loin de tout : aucune organisation hors CICR n'a accès à la prison de Bagram. Résultat : Guantanamo se vide, passant de 600 à 200 détenus, alors que Bagram se remplit jusqu’à 600 détenus.  

     

    Devant la BBC, le Dr Khadran, l’un des anciens de Bagram explique : « Ils nous versaient dessus de l'eau froide en hiver, de l'eau chaude en été. Ils utilisaient des chiens contre nous. Ils posaient un pistolet ou une arme sur votre tête et vous menaçaient de mort. » D’autres détenus rapportent les violences physiques, les atteintes à la pudeur, l’administration de traitements empêchant de dormir… En mai 2005, le New York Times avait révélé que deux prisonniers afghans étaient morts sous les coups de leurs gardiens, trois ans plus tôt, lors de leur interrogatoire.

     

    Bagrams_Gitmo.jpgEn janvier 2009, un magistrat US, le juge Bates, avait demandé au gouvernement Bush de révéler combien de personnes étaient incarcérées à Bagram, combien d’entre elles avaient été capturées hors d’Afghanistan et combien étaient de nationalité afghane. L’administration a réagi en classant comme confidentiels tous ces renseignements.

     

    En avril, ce juge a autorisé trois ressortissants non-afghans détenus à Bagram à exercer leur droit d'habeas corpus devant un tribunal fédéral des Etats-Unis, et l’administration Obama a fait appel. Motif : Bagram est situé sur le champ de bataille. L’habeas corpus ne joue pas : pas de juge, pas d’avocat, pas de notification des griefs, pas de jugement. Avec le reportage de la BBC, il faut ajouter : la torture aussi ». 

    48 heures après son élection, Obama avait signé le décret de fermeture de Guantanamo, et il gère avec difficultés cette décision. Pendant ce temps, Bagram prospère avec les mêmes violations du droit, mais un effectif trois plus important, loin des regards indiscrets. Ce qui donne une idée de la partie de realpolitik qui se joue en Afghanistan.

    Quant à Bush et à son administration, il vraiment regrettable qu’ils ne puissent être jugés pour leurs méfaits. Un monde sans justice, ce n’est pas un monde humain.

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  • Gollnisch innocenté et condamné

    L’infraction de négationnisme fait un retour dans l’actualité avec un arrêt de la Cour de cassation qui innocente Gollnisch et inflige un désaveu aux juridictions lyonnaises.

    Tout part d’une déclaration faite le 11 octobre 2004, lors d’une conférence de presse tenue à Lyon, par le député européen est qui la gloire locale du Front national et un professeur de l’Université Lyon 3, en langue et civilisation japonaise. Affirmant « ne pas remettre en cause les déportations » ni « les millions de morts » des camps nazis, il avait ajouté : « Quant à savoir la façon dont les gens sont morts, ce débat doit avoir lieu ». Interrogé sur les chambres à gaz, notre malin avait répondu: « Je ne nie pas les chambres à gaz homicides. Mais je ne suis pas spécialiste de cette question et je pense qu'il faut laisser les historiens en discuter. Et cette discussion devrait être libre. »

    Une déclaration faite pour ne pas passer inaperçue dans une ville qui satisfait tant de son titre de « capitale de la Résistance » et dans ce palais de Justice où s’est tenu le procès de Klaus Barbie.

    Deux procédures avaient été engagées, au pénal et au disciplinaire.

    Les poursuites pénales pour contestation de crimes contre l’humanité ont conduit à une condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon le 18 janvier 2007 à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende. La décision avait été confirmée par la cour d’appel le 28 février 2008, qui avait ajouté une somme de 39.000 euros de dommages et intérêts à payer à neuf associations parties civiles.

    Retournement complet de la situation ce mardi avec la Cour de cassation qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, et ce sans renvoi, ce qui laisse entendre qu’il n’y a rien à tirer du dossier. La règle est en effet qu’après cassation l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel qui juge à nouveau les faits, en tenant compte de l’erreur de droit pointée par la Cour de cassation.

    La motivation de l’arrêt ne sera connue que dans quelques semaines, et nous en reparlerons, car au delà du cas de Gollnisch, c’est l’application de la loi Gayssot qui intéresse. Il est peu probable que la cassation ait été prononcée pour un motif de forme, car il y aurait alors eu renvoi, et il faut penser à une annulation sur le fond, de manière tranchée. Je rappelle que la Cour de cassation comme la Cour européenne des droits de l’homme n’ont pas remis en cause le principe de cette incrimination. Donc, une affaire d’espèce. Il faudra attendre pour en dire plus,… mais le rendez vous est pris.

    La phrase de Bruno Gollnisch reste-t-elle sans sanction ? Non, car le professeur Gollnisch a été suspendu par décision disciplinaire pour cinq ans de ses fonctions d'enseignant-chercheur, en mars 2005. Déjà, l’élu frontiste annonce qu’il va demander sa réintégration. Cela n’a rien à voir, et il le  sait bien. 

    Le pénal et le disciplinaire sont deux voies contentieuses répressives, qui partent des même faits, mais conduisent à des réponses distinctes car elles reposent sur des analyses distinctes et autonomes.

    Le juge pénal est tenu par les qualifications du code, c’est-à-dire qu’il ne peut sanctionner que si les faits dont il est saisi correspondent précisément à la définition du texte de loi. A défaut, c’est la relaxe, quoi qu’en pense le juge.

    Rien de cela au disciplinaire. L’objet, c’est l’analyse du comportement d’une personne, et si des textes existent, ils sont des références non exclusives. L’Université a estimé que cette déclaration, qui ne se situait pas directement dans l’exercice du mandat de député européen, engageait le professeur d’Université et témoignait d’une attitude inacceptable au regard des fonctions d’un enseignant chercheur, et de ce que doivent être ses méthodes. Aussi, l’analyse faite par la Cour de cassation sur l’application de la loi Gayssot ne remet pas en cause l’analyse disciplinaire des devoirs d’un professeur d’Université.

  • Anna Politkovskaïa : le procès sera public

    Victoire posthume pour Anna Politkovskaïa. Contre l’avis du parquet, le tribunal chargé de juger l’affaire de l’assassinat de la journaliste de « Novaïa Gazeta » a ordonné que le procès soit rendu public. L’immense pessimisme qui entourait ce procès est soudain ébranlé. Contre toute attente, les défenseurs trouveront des appuis inattendus auprès les juges ?

     

     

    Le moteur européen

     

    polikovskaia.jpgLe juge Evguéni Zoubov a tranché « le parquet a fait appel pour obtenir le déroulement à huis clos des audiences de cette affaire criminelle parce que certaines pièces contiennent des détails classés secret d’Etat. Après avoir entendu les arguments des parties concernées, le tribunal a rejeté cet appel. » Aujourd’hui mardi, il est procédé au tirage au sort des jurés puis le procès public entrera dans sa phase active.

     

    En matière des droits de l’homme, plus grand-chose ne peut surprendre de la part du pouvoir politique en Russie. Les dernières élections ont été totalement bidonnées et dénoncées comme telles par la communauté Internationale. Après le jeu de passe-passe permettant à Poutine de revenir premier ministre est en cours une nouvelle modification de la Constitution pour lui permettre de revenir à la tête du pays. Que la vie est belle en droit interne…

     

    Heureusement il existe le droit international, et en particulier le droit européen. Bien sûr ce ne sont que des conventions et de longues procédures. Mais dans la réalité internationale, ce sont créés des standards auxquels il est à terme très difficile d’échapper, sauf à perdre tout crédit, et parmi eux, celui du tribunal indépendant et impartial. La Russie est signataire du Conseil de l’Europe et de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, et les magistrats russes savent qu’un jugement qui ignore les principes du procès équitable, ne peut être considéré comme un jugement valable par la Communauté Internationale.

     

    Très symptomatique de ces résistances, Moscou cherche à retarder l’adoption de ce que l’on appelle « le protocole 14 » qui vise à réformer le fonctionnement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour la rendre plus efficace. Tous les pays ont donné leur accord sauf la Russie : chercher l’erreur.

     

    Tout procès doit donc répondre à la définition de l’article 6-1. Notez bien ce texte, la liberté passe par là : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

     

    Le principe de la publicité des débats surtout en matière pénale est une garantie de qualité de la justice. Le tribunal qui juge au nom du peuple sait qu’il se trouve placé sous le regard de celui-ci. Paradoxalement le principe a parfois été perverti en organisant le procès comme une mise en scène devant une foule qui ne demandait que la condamnation, et le meilleur exemple a été les fameux procès de Moscou de l’ère stalinienne. Tout change... La publicité du lynchage laisse place à la publicité de la défense des droits.

     

     

    Jusqu’où le tribunal ira-t-il ?i669001010Haddad.gif

     

    Qu’est-ce-qui ressortira du procès ? Anna Politkovskaïa abattue à l’âge de 48 ans dans son immeuble le 7 octobre 2006 à Moscou fait partie des 13 journalistes tués pendant les 8 années de présidence de Vladimir Poutine. Dire que l’enquête a été bâclée, c’est peu. Sont renvoyés devant le tribunal Ibrahim et Djabraïl Makhmoudov, un ancien policier Sergeï Khadjikourbanov, mais aussi un sous-colonel des services secrets Pavel Riagouzov. Les trois premiers auraient filé et surveillé la victime, alors que le dernier aurait fourni l’adresse. Tous quatre protestent de leur innocence et leur avocat a souligné la faiblesse des preuves qui existaient. Le parquet a fait savoir que le tireur présumé était un troisième frère Makhmoudouv, Roustam, mais qu’il a eu le temps de prendre la fuite. Et on ne sait absolument rien des commanditaires.

     

    On imagine à quel point le système est cloisonné et les accusés n’auront sans doute pas grand-chose à dire. Plus intéressante sera peut être l’exploitation des pièces que le parquet estimait couvertes par le secret défense, et qui d’après lui justifiait le huis clos.

     

    Il est possible que le procès en reste à ce stade de l’inachevé, sans tueur et sans rien sur les commanditaires. Mais après cette décision du tribunal, il ne s’avère pas impossible grâce à l’outil qu’est la Convention Européenne des Droits de l’Homme et à l’attention que portera l’opinion russe et internationale que s’ouvrent des pistes nouvelles comme au temps de lézardes dans la loi du silence.

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