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Répression politique - Page 3

  • Brûler le drapeau: une liberté à retrouver

    Brûler le drapeau : une liberté à retrouver. Le drapeau français brûlé en Chine, lors d’une manifestation organisée ce 18 avril devant un magasin Carrefour, avec la foule qui applaudit, sur fond de slogans antifrançais. Les Français ont pourri le passage de la flamme olympique : c’est un début de réponse.

     

     

    Voir le drapeau qui brûle ne laisse pas indifférent. Bien sûr, ce n’est qu’une vision bien partielle de la liberté d’expression et de manifestation, car notre ami le jeune chinois, qui vient d’enflammer le drapeau tricolore, aurait bien des difficultés s’il brûlait le drapeau chinois. Et c’est là que le bas blesse. Car depuis la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, dite sur la sécurité intérieure, brûler le drapeau français est devenu une infraction.

     

     

    C’est le nouvel article 433-5-1 du Code pénal, qui dispose :

     

     

    « Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.

     

    « Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

    Sécurité intérieure, six mois de prison… Notre législateur ne rigole pas. J’ai cherché la jurisprudence, et voici la seule disponible sur Legifrance.

     

     

    Une jurisprudence

     

     

    Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom, le 14 juin 2006, n° 06/00167. Le Tribunal d’Aurillac avait relaxé le prévenu. Le Parquet avait fait appel, et la Cour condamne… à une amende de 300 euros. Une affaire gravissime.

     

     

    « Attendu que le 19 août 2005 à 0H50 des fonctionnaires de police en patrouille pédestre en centre ville d'Aurillac à l'occasion d'un festival ECLAT, ont constaté Place de l'Hôtel de Ville, qu'un individu qui venait de grimper sur la façade de la mairie arrachait un drapeau tricolore, l'agitait puis le jetait dans la foule amassée sous les fenêtres ; qu'un jeune homme s'en emparait puis lui mettait le feu à l'aide d'un briquet tout en l'agitant jusqu'à complète combustion ;

     

    « Attendu que les fonctionnaires interpellaient aussitôt l'homme identifié comme étant Nicolas X... lequel ne contestait pas les faits tout en indiquant qu'il avait agi ainsi car il n'était pas d'accord avec la politique capitaliste, sécuritaire et extrémiste actuelle et qu'il ne regrettait pas son geste ; qu'un peu plus tard il précisait que dans l'ambiance du festival, il avait voulu s'en prendre à l'emblème du gouvernement en place et non à l'emblème de la France et qu'il regrettait son geste ;

     

    « Attendu qu'à l'audience il renouvelle ses regrets et précise que les faits ont été commis dans une ambiance festive sans qu'il ait compris toute la portée de son geste ;

     

    « Attendu qu'il importe peu que le prévenu se soit mépris sur le sens qu'il voulait donner à son geste et qui a consisté à brûler en toute connaissance de cause le drapeau de la France qui pavoisait la mairie d'Aurillac à l'occasion festival ECLAT organisé et réglementé par les autorités publiques ; qu'il indiffère qu'en agissant ainsi il ait cru protester contre le gouvernement actuel dès lors qu'il s'en est pris au drapeau tricolore qu'il a détruit publiquement face à plusieurs centaines de personnes rassemblées sur la place de l'Hôtel de Ville ;

     

    « Attendu toutefois que par ses démarches postérieures aux faits et en indemnisant la victime, le prévenu a fait preuve de repentir actif qui permet à la Cour de le sanctionner d'une peine d'amende modérée et d'exclure la condamnation du bulletin n°2 de son casier judiciaire. (…)

     

    Pas de doute, la sécurité intérieure est bien protégée !

     

    Au nom de la liberté, revenir sur cette loi

     

    Voyons le débat de fond : la loi instaure une limite pénale à la liberté d’expression. Ce n’est pas rien.

     

    La loi du 18 mars 2003 sur l’outrage au drapeau et à l’hymne national est conforme à la Constitution : pas de doute, le Conseil Constitutionnel l’a déclaré dans sa décision n° 2003-467 du 13 mars 2003. Mais le débat n’est pas clôt.

     

    Il peut ressortir sur le plan européen. Je comprends bien que Nicolas X d’Aurillac qui a écopé de 300 euros d’amende, en soit resté là. Mais, si d’aventure, il avait formé un pourvoi, puis saisi la Cour européenne des droits de l’homme, le débat n’aurait pas été inintéressant. Pour la Cour de Strasbourg, la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la Convention, « vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction de la population » (CEDH, 7 décembre 1976 Handyside, § 49).

     

     

    La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.

     

     

    L’incrimination existe dans de nombreux pays. Le droit pénal allemand incrimine l’outrage au drapeau national, mais aussi l’outrage à l’encontre d’un drapeau étranger. L’Italie connait un régime proche des règles française : seule protection des emblèmes nationaux, mais le débat sur la dépénalisation a été ouvert. En Norvège, le parlement vient de trancher : l’outrage aux emblèmes nationaux n’était pas punissable, et la loi vient d’abolir les sanctions contre les outrages aux emblèmes des autres pays, ce pour défendre la liberté d’expression.

     

    Aux Etats-Unis, la jurisprudence s’est faite à l’occasion des manifestations pacifistes liées à la guerre du Vietnam, pour rappeler que la liberté d’expression, défendue par le premier amendement devait rester la règle. Une loi fédérale de 1989, Federal Flag Protection Act, visait à protéger le drapeau, mais la Cour Suprême a considéré cette nouvelle loi comme inconstitutionnelle en vertu du Premier amendement : le fait de brûler le drapeau est regardé comme une « expression symbolique » de la liberté d’expression, digne de protection (E.U. v. Eichman, 1990).

    Le jeune chinois qui brûle le drapeau français exprime une idée, comme les manifestants qui l’entourent. Je ne suis pas d’accord avec lui, et je veux bien croire que sur un tel sujet et dans un tel pays, la liberté de manifester est aussi encadrée qu’organisée.

     

    Mais nous aurions meilleure mine si notre législation n’incriminait pas ce fait, car cette législation est incohérente, et reste comme une tache sur la liberté d’expression.

    S’il avait brûlé le drapeau en France, il aurait pu être poursuivi, comme le jeune homme d’Aurillac. S’il avait diffusé des tracts expliquant ce que veut dire le fait de brûler le drapeau, il n’aurait pas été poursuivi. Nous nous en prenons à l’apparence, et pas au fond. Et si un manifestant, à Paris, brûle le drapeau chinois, il ne peut être poursuivi. Protection bien élastique…

    Nous avons besoin de toutes les idées, et la liberté d’expression, qui est la condition des autres libertés, doit se libérer de cette législation, qui repose sur une base aussi faible : croire que la patrie est menacée par des actes symboliques.

    Ecoutons ceux qui ont des choses à nous dire. Ne refusons aucun débat. Répliquons au jeune manifestant chinois en faisant tomber cette limitation pénale de la liberté d’expression. 

  • Un cheminot gréviste et un lieutenant-colonel en correctionnelle

    Cette semaine, l’affaire c’était l’arrivée du vandalisme, qui venait pourrir la grève, et offrait un boulevard pour dénoncer cette base qui échappe à tout, même à l’autorité des syndicats. Pour ma part, je crois que la vraie affaire, c’était cette terrible histoire jugée à Marseille : deux jeunes élèves africains de l’Ecole de Saint-Cyr morts de froid à l’occasion d’une épreuve d’endurance en montagne. Deux officiers étaient convoqués devant le tribunal correctionnel. Thionville et Marseille : deux jugements correctionnels. D’un coté, l’atteinte aux biens, de l’autres la mort de deux personnes. En commun, quelques mois de prison avec sursis ; mais pour le reste, deux mondes.

     

     

    Le cheminot gréviste

     

    Daniel, 46 ans, est un agent SNCF apprécié par ses collègues et sa hiérarchie. Pour ce cheminot grèviste, médaillé du Travail, soutenu par la CGT, la réforme envisagée des régimes spéciaux est restée en travers du gosier. « Avec la réforme, je me sentais trahi par l'Etat et la SNCF. J'ai pété les plombs et en dix, quinze secondes, ça a tourné ». Ce mercredi, il a brisé à coups de pierre quatre baies vitrées du poste de relais à commande informatique de Thionville, avant de forcer la porte et de détruire un visiophone situé à l'entrée.

    Enquête pas trop compliquée pour ces destructions matérielles. Daniel a été arrêté et conduit devant le tribunal correctionnel de Thionville, dans le cadre de la procédure de flagrant délit. Tarif : quatre mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve de 18 mois et l'obligation d'indemniser la SNCF , dont le préjudice a été estimé à 3.500 euros. Pour le procureur, « un acte isolé et inacceptable ». Bon, admettons.

    Pas glorieux, mais pas l’affaire du siècle : un peu mince pour illustrer les déclarations fracassantes sur les actes de vandalisme qui auraient accompagné la grève.

     

     

    Le lieutenant-colonel

     

    A Marseille, il s’agissait de la mort de deux élèves-officiers de l'école militaire de Saint-Cyr, un Togolais Kondi Nandja, et un Nigérien, Laouali Karimoune. Tous deux étaient morts d'hypothermie dans la nuit du 12 au 13 janvier 2004, à l’occasion d’un « stage d'aguerrissement » dans la vallée de l'Ubaye, sous la direction de deux officiers, traduits en correctionnelle pour homicide involontaire. Un programme de deux jours, à effectuer en un seul, avec une météo exécrable : « Décision incohérente, déraisonnable » dira un expert.

    Le lieutenant-colonel Christian, qui dirigeait l’exercice en sa qualité de commandant au Centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne de Barcelonnette a été condamné à neuf mois de prison avec sursis et à 1.400 euros d'amende. Le chef de détachement, Pascal, a écopé de six mois de prison avec sursis et d'une amende de 1.400 euros.

    Dernière précision : le tribunal a décidé de ne pas inscrire ces condamnations au casier judiciaire des deux officiers.

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