Avertir le modérateur

santé - Page 3

  • 102 ans, et un record du monde à vélo

    Le super Robert Marchand, c’est la grande vedette du sport. A 102 ans, ce grand amateur de vélo a battu son propre record de la distance parcourue en une heure, dans la catégorie des centenaires, avec 26,927 km. L'Union cycliste internationale (UCI) a créé la catégorie des « Masters des plus de cent ans », mais le trop sympathique Robert est un peu seul dans sa catégorie. Heureusement, il a appris qu’un chinois s’entrainait pour battre son record, alors il demande à le rencontrer pour l’encourager.

    Ses projets ? « Je vais continuer à faire du vélo, mais je vais essayer de vivre encore un an, deux, trois, quatre, cinq ans. Il ne faut pas en vouloir de trop dans la vie. On met neuf mois pour arriver au monde, on met trente secondes pour claquer ! » Merci pour tout, Robert

    robert_marchand.jpg

  • Hôpital de Chambéry : On essaie de comprendre ?

    Beaucoup d’émotion dans l’affaire des bébés morts contaminés par des poches alimentaires à l’hôpital de Chambéry, mais encore bien peu d’informations.

     Le laboratoire ayant fourni les poches est en cause…9782275037158_zoom.jpg

    Doucement, doucement… Il y a deux phases, l’une de fabrication et de remise du produit à l’hôpital, et l’autre d’utilisation à l’hôpital. A priori, la conservation des poches à la pharmacie de l’hôpital, et le parcours jusqu’aux services, puis des services aux enfants est correct. De plus, une faille dans ce processus expliquerait mal la gravité extrême des conséquences.

    On se tourne donc logiquement vers le laboratoire, mais il est impossible de se prononcer sur des probabilités. On y verra mieux après les comptes rendus médicaux des autopsies et les expertises des produits. Ces données scientifiques sont fort complexes. Maintenant, le labo peut se poser des questions car les contaminations ont eu lieu dans un seul établissement.

    Et si l’expertise met en cause le laboratoire ?

    D’abord, ce sera une première expertise. Les bébés auraient été contaminés par des poches de nutriments, administrés par perfusion, et qui contenaient un germe, actuellement en cours d’analyse à l’institut Pasteur à Paris.

    L’un des points qui assez mal expliqué dans la communication faite autour de cette affaire, c’est celui des poches expertisées. A-t-on gardé ou trouvé des poches contaminées ? Identifier le germe c’est une chose, mais comment faire le lien avec le laboratoire si les proches n’ont pas été conservées. Il peut y avoir une part de déduction, mais forcément limitée car la contamination a été limitée.ouvragePZ1-134.jpg

    Ensuite, en admettant que les poches soient concernées et s’agissant de leur fabrication, on aurait une réponse sur la causalité, mais pas sur la faute. Il faut bien distinguer les deux questions : une contamination des poches est-elle la cause des décès ? Cette contamination résulte-t-elle d’une faute dans le processus de fabrication ?

    Il faut prévoir plusieurs expertises.   

    En cause, et pas en faute ?

    Oui, car la faute doit être prouvée. Comment sera-t-il possible de déterminer le comportement humain qui a été fautif, alors que cette contamination est a priori très limitée, et qu’elle remonte à plusieurs mois ?

    Alors, si pas de faute, pas de responsabilité ?

    Il n’y a pas de responsabilité pénale, si l’enquête ne prouve pas l’existence d’une faute, et la certitude d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage. Cette faute peut ne pas être exclusive, car d’autres facteurs ont pu jouer. Mais sans double preuve – faute et causalité – il n’y pas de culpabilité pénale.

    S’ajoute une autre difficulté qui est d’imputer la faute. S’il s’agit d’un comportement humain, il faut identifier la personne, et ce sera là aussi très difficile, surtout si la faute résulte d’une simple négligence. Si c’est le processus qui est défaillant, on peut envisager la responsabilité pénale de la personne morale, mais en l’occurrence, la contamination est très limitée, ce qui laisse penser que le processus est correct.Sante-et-Justice-quelles-responsabilites-Droits-et-debats-n-7_large.jpg

    En cause, mais irresponsable ?

    Ce sera le cas sur le plan pénal si la double preuve n’est pas rapportée.  Mais la responsabilité pourra être engagée sur le plan civil, car le labo est fournisseur de produits, et sa responsabilité civile est engagée même si aucune faute n’est prouvée, sur la simple preuve du lien de causalité.

    En fait, l’affaire est grave, car un juge spécialisé a été saisi.

    L’affaire est très grave par ses conséquences, car des enfants sont morts. La justice doit faire pour éclaircir les causes de ces faits, mais l’ouverture d’une instruction pénal ne préjuge en rien de l’existence de fautes, ou de leur gravité.  

     

    L’affaire a logiquement été transférée au pôle de santé publique de Marseille, qui est une juridiction à compétence interrégionale spécialisées en matière sanitaire. 

  • Semences d’OGM : Please, prouvez le risque !

    Si je découvre la présence d’OGM dans un aliment, je n’achète pas. Pourquoi ? Parce que ça ne me plait pas ce truc, c’est comme ça. Mais pour que le gouvernement interdise ces semences en France, il faut qu’il prouve scientifiquement le péril. Je croyais le débat plus avancé, mais l’arrêt rendu ce 1° août par le Conseil d’Etat (n° 358103, 358615 et 359078) laisse une grosse impression de malaise, avec un vide entre le discours et les preuves. 

     

    Il était une fois une semence de maïs génétiquement modifié

     

    9782021004038.jpgEst en cause le maïs MON 810, une variété de maïs génétiquement modifiée en vue de lui donner une plus grande résistance aux insectes ravageurs de cette plante.

     

    Pour accéder au marché européen, il faut un feu vert de la Commission européenne, donné pour ce maïs le 22 avril 1998 par la Commission européenne… Ah la vilaine Commission, la source de tous nos maux… Pas du tout : la Commission applique une décision de l’organe politique, la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, complétée par le règlement (CE) n° 1829/2003. Depuis, a été adoptée la  directive 2001/18/CE, un peu plus sévère, mais qui n’a pas remis en cause les autorisations obtenues.

     

    Ces règles ont déjà été appliquées. Le feuilleton a commencé avec deux arrêtés du  ministre de l’agriculture des 5 décembre 2007 et 13 février 2008, suspendant puis interdisant la mise en culture de ce maïs. Le Conseil d’Etat a été saisi, et face à cette affaire très européenne, il a interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d'une question préjudicielle. La Cour avait donné les règles d’interprétation par un arrêt du 8 septembre 2011 (Monsanto SAS et autres, aff. C-58/10 à C-68/10), et le Conseil d’État en avait tiré les conséquences en annulant les arrêtés de 2007 et 2008 par un arrêt du 28 novembre 2011 (n° 313605 et 312921).

     

    Réplique du ministère de l’agriculture pendant la campagne des présidentielles : un nouvel arrêté, du 16 mars 2012, reprenant l’essentiel de ceux qui venaient d’être annulés. Hier, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté, ce qui était tout de même assez attendu...

     

    I – Premier volet : l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003

     

    L'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 permet de prendre des mesures de sauvegarde dans deux cas : un avis critique de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA), ou les preuves scientifiques d’un péril manifeste.

     

    1/ L’avis de l’ASEA

     

    4699_fr_preuve_de_vie_1310561037912.jpgL’AESA s’est prononcée le 8 décembre 2001. Que dit-elle ?  

     

    Elle reconnait deux risques, mais dit qu’ils sont maitrisables.

     

    D’abord, une pratique suffisamment intensive de la culture de maïs génétiquement modifié est susceptible de donner lieu au développement d’une résistance chez les insectes cibles. Mais l’utilisation de zones-refuges de maïs non génétiquement modifié permet de retarder ce risque.

     

    Ensuite, l’exposition, pendant plusieurs années consécutives, d’hypothétiques espèces de lépidoptères extrêmement sensibles à des niveaux élevés de pollen de maïs génétiquement modifié est susceptible de réduire les populations de ces espèces dans les régions où la culture de ce maïs est pratiquée de façon suffisamment intense. Mais un tel risque peut être réduit à un niveau d’absence de préoccupation par l’adoption de mesures de gestion dans les régions où les populations de lépidoptères concernées pourraient être présentes et sujettes à une exposition suffisante.

     

    Conclusion de l’AESA : « Lorsque des mesures de gestion du risque appropriées sont mises en place, le maïs génétiquement modifié MON 810 n’est pas susceptible de soulever davantage de préoccupations pour l’environnement que le maïs conventionnel ».

     

    Donc, c’est circulez, il n’y a rien à voir.

     

    Le ministre a commis « une erreur manifeste d’appréciation ».

     

    2/ Les autres sources scientifiques

     

    Dans son arrêt du 8 septembre 2011, la CJUE a retenu que, si l’ASEA s’est laissée endormir, les autorités publiques peuvent agir si elles prouvent un péril manifeste pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, sur la base d’éléments nouveaux reposant sur des données scientifiques fiables. Elle est très bien, cette CJUE.

     

    Or, la pêche est maigre. Les plaideurs ont remis au Conseil d’Etat un avis de décembre 2009 du comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies, qui ne conteste pas vraiment les conclusions de l’ASEA et une étude publiée le 15 février 2012 par des chercheurs de l’institut fédéral suisse de technologie de Zurich qui ne conclut pas à l’existence d’un risque mais uniquement à la nécessité de mener des études complémentaires…

     

    Donc, circulez, il n’y a rien à voir.

     

    C’est la deuxième « erreur manifeste d’appréciation ».

     

    II – Deuxième volet : le principe de précaution

     

    On commence par une question de droit intéressante. Il s’agit de savoir si les textes instituant en droit européen le principe de précaution (article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 5 de la Charte de l’environnement), textes adoptés après le règlement (CE) n°1829/2003, conduisent à remettre en cause l’article 34.

     

    1/ Alors, ce principe de précaution ?

     

    la_preuve_agota_kristof.jpgLe principe est ainsi défini par le 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

     

    « La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur.  

     

    « Dans ce contexte, les mesures d’harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l’environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l’Union. » 

     

    Vous lisez comme moi : il y a l’expression « principe de précaution », mais pour savoir ce qu’est ce principe, c’est ballepeau. Et quand le texte ne dit rien, qui fait le job ? La jurisprudence.

     

    On retrouve donc notre amie la Cour de Justice de l’Union Européenne, notamment ses arrêts National Farmers’ Union du 5 mai 1998 (C-157/96), Royaume-Uni c. Commission du 5 mai 1998 (C-180/96) et Commission c. France du 28 janvier 2010 (C-333/08).

     

    Alors, cette belle jurisprudence ?

     

    « Lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques, des mesures de protection peuvent être prises sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.


    « Une application correcte de ce principe présuppose l’identification des conséquences potentiellement négatives d’un produit et une évaluation complète du risque fondée sur les données scientifiques les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale.


    « Lorsqu’il s’avère impossible de déterminer avec certitude l’existence ou la portée du risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais que la probabilité d’un dommage réel persiste dans l’hypothèse où le risque se réaliserait, le principe de précaution justifie l’adoption de mesures restrictives ».

     

    Eh ben ma tante, voilà du joli droit prétorien… Le texte ne dit rien, et la jurisprudence dit tout.

     

    2/ L’article 34 respecte-t-il le principe de précaution ?

     

    Pour le Conseil d’Etat, l’article 34, tel qu’interprété par la CJUE, n’impose pas aux autorités compétentes d’apporter la preuve scientifique de la certitude du risque, mais de se fonder sur une évaluation des risques aussi complète que possible compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce. Démarche de gestion du risque qui n’a rien à voir, ajoute le Conseil d’Etat, avec une « approche purement hypothétique du risque, fondée sur de simples suppositions scientifiquement non encore vérifiées ».

     

    Aussi, l’article 34 n’est pas contraire au principe de précaution.

     

    Alors, circulez, il n’y a rien à voir.

     

    III – Alors, chef, on fait comment ?

     

    dissimulation-de-preuve-leon.jpgHier soir, c’était le concours national de l’indignation, et je dois dire que l’actrice Corinne Lepage, avec une très belle émotion dans la voix, une peu blessée, un peu gaillarde, était très bien. Aussi, le jury du blog lui donne la médaille en or du foutage de gueule.

     

    Avant de chercher des solutions, il faut prendre le temps de lire l’arrêt du Conseil d’Etat, qui est un KO technique, et fait suite aux arrêts de la CJUE du 8 septembre 2011 et du Conseil d’Etat du 28 novembre 2011. Autant dire que c’est blindé.

     

    Première solution. Est publiée une étude internationale incontestable sur les périls. Ca regèlerait tout, mais j’observe que toutes les associations qui participaient au procès n’ont rien produit de tel, l’élément le plus citrique étant l’étude Zurich de 2012 qui recommandait de poursuivre les études avant de se prononcer...  Gros gros gros malaise…

     

    Deuxième solution. Le gouvernement attend la période des semailles, et pond un nouvel arrêté redisant la même chose, maquillé avec un petit zeste de nouveauté. L’arrêté sera nul, mais le temps qu’il soit annulé, on aura gagné un an. Sauf que le droit est désormais très clair, et que les industriels pourraient tenter un référé aux fins de suspension. Pas fameux,… mais ce sera sans doute la solution retenue.

     

    Troisième solution. On engueule la Commission de Bruxelles, les gros méchants technocrates… Sauf que ce serait totalement à côté de la plaque. Est en cause l’application de textes, une directive et d’un règlement, et pour vraiment changer les choses, il faudrait une décision politique, donc du Conseil européen. Ne pas confondre.  

     

    Quatrième solution. On change les textes européens… Mais ce serait un coup d’épée dans l’eau, car l’article 34 du règlement respecte le principe de précaution. Alors, il dirait quoi de plus le nouveau texte ?

     

    Cinquième solution. Les organes politiques européens décident une interdiction de principe, sans preuve scientifique du péril, au motif que l’opinion publique ne veut pas des OGM. Les sociétés concernées formeraient des recours et gagneraient… car une décision limitant une activité économique doit reposer sur des données factuelles objectives.


    En fait, tout se joue sur la première question : apporter les preuves scientifiques du risque. Le Conseil d’Etat, comme la CJUE, se feraient un plaisir (juridique) de confirmer la validité d’arrêtés d’interdiction.  

     

    fautedepreuves.jpg

  • Fumer en terrasse ? Ca va devenir compliqué…

    286_001.jpgPeut-on griller sa clope sur les terrasses des cafés et restaurants ? C’est devenu la règle, mais ça va devenir moins facile. Hier, la Cour de cassation (Deuxième chambre, 13 juin 2013, n° 12-22.170, Publié) a réformé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait donné le sourire aux fumeurs, et aux patrons de cafés.

    Comme la police ne s’occupe pas des questions de santé publique, c’est une association, Droit des Non-Fumeurs, qui a fait le travail. En cause, l’une des nombreuses terrasses de Paris, qui par temps frais, sont couvertes et entièrement bâchées. Entièrement non ? On laisse un petit espace, histoire de dire que ce n’est pas un lieu fermé, pour échapper  la règle de l’interdiction.

    Un vrai enjeu : l’interdiction de fumer dans les cafés date de 2006, et pour bichonner le client fumeur, les cafés ont multiplié par deux le nombre de terrasses. Selon Didier Chenet, président du Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs (Synhorcat), le chiffre d’affaires en terrasse représente désormais 30 % du total. Autant dire que l’arrêt de la Cour de cassation va faire en faire tousser plus d'un .

    Que dit la loi ?

    La base c’est article L. 3511-7 du Code de la Santé Publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ».

    Ce texte est précisé par l’article R. 3511-1 : « L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :

    « 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

    « 2° Dans les moyens de transport collectif ;

    « 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ».photo-9fbe9185a91475a5336f3e1bd1ea4234.jpg

    Tout se joue donc sur la notion de « lieux fermés et couverts ». Ces textes mal fichus avaient été suivis de deux circulaires, l'une du ministère de la Justice en date du 29 novembre 2006 plutôt stricte, l’autre du ministère de la Santé en 2008, plutôt cool. Alors, si le ministère de la Santé est cool, pourquoi la Cour d’appel de Paris ne le serait-elle pas ? 

    Et bien notamment parce que les circulaires sont des notes internes, et qui ne sont pas opposables aux tiers. C’est du vent pour régler un problème de fumée.

    La Cour de cassation a préféré du solide, et elle a interprété ce fumeux article R. 3511-1 du CSP au regard de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004, et spécialement de son article 8. La Cour ne s'est pas laissée enfumer.

    Je trouve ça excellent. On connait par cœur la technique qui consiste à signer des traités beaux et généreux, pour faire les malins, puis à adopter des lois internes qui ressemblent à des pommes fripées. Alors, si une convention de l’OMS n’est pas applicable directement en droit interne, le juge doit se sert des conventions de l’OMS pour interpréter les lois bidon. Chères amies, chers amis, le droit de la santé vient de faire un grand pas en avant, grâce aux bistrotiers, que je remercie chaleureusement.

    Alors, cet article 8 ?

    Il traite de la protection contre l’exposition à la fumée du tabac.

    « 1. Les Parties reconnaissent qu’il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort.

    031[amolenuvolette.it]1956 gitanes caporal.jpg« 2. Chaque Partie adopte et applique, dans le domaine relevant de la compétence de l’Etat en vertu de la législation nationale, et encourage activement, dans les domaines où une autre compétence s’exerce, l’adoption et l’application des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces prévoyant une protection contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d’autres lieux publics ».

    C’est donc l’aliéna 1 « l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort » qui guide l’interprétation. Donc, pas cool. Tu n’es pas d’accord ? Eh bien, fallait pas ratifier la Convention.

    Résultat ?

    La Cour de cass’ explique : « La terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ».

    Et voilà le travail. L’Etat ratifie la convention en 2004 et se montre incapable de donner une définition claire, alors le juge fait le nécessaire.

    La terrasse en cause était fermée sur ses trois côtés principaux, et munie seulement d’une aération partielle sous toiture, et comme telle, elle ne respectait pas l’article R. 3511-1 interprété au regarde de l’article 8 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte anti-tabac.

    Je sens que cet arrêt va faire un tabac...

    gitane10.jpg

  • Loi sur la fin de vie : L’évolution sera marginale

    Pour faire suite à ses engagements de campagne, François Hollande avait confié au Professeur Didier Sicard, ancien président du Comité National Consultatif d’Ethique, une mission sur l’accompagnement des personnes malades en fin de vie, destinée à éclairer sur les évolutions possibles de la loi Leonetti du 22 avril 2005 sur la fin de vie.  Après le dépôt du rapport, une suite est donnée sous forme d’une proposition de loi, dont le député Leonetti sera le rapporteur. On est à des années lumières de la « demande d’euthanasie ».9782100484751FS (1).gif

    La loi restant très méconnue, et le sujet étant fort sensible, il faut toujours repartir de l'existant.  

    I – Le droit existant

    1/ Les principes de la relation de soin

    Les principes de la relation de soin sont posés par l’article L. 1110-5  du Code de la Santé Publique.

    « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ».

    La loi poursuit :

    « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris ».

    Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs.

    Les actes déraisonnables sont non-professionnels, et donc fautifs.

    2/ La lutte contre la douleurLivre - la fin de vie en débat.jpg

    Le même texte pose comme principe la prise en charge de la douleur, qui est donc un devoir pour les médecins.

    « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ».

    3/ Le double effet : prodiguer des soins qui indirectement abrègent la vie

    Vient ici l’article clé, le dernier aliéna de l’article L. 1110-5, qui régit le double effet : le traitement de la souffrance, qui peut avoir pour effet indirect d’abréger la vie, est licite. Cet article a été décisif, car il a fait tomber l’obstacle légal à la prise en charge de la douleur.

    « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, mais aussi la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical ».

    4/ Personne hors d’état d’exprimer sa volonté

    Si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin décide, selon les termes de l’article L. 1111-13.  

    « Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical ».9782865864713FS (1).gif

    5/ Personne pouvant exprimer sa volonté

    Le texte est l’article L. 1111-10 :

    « Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical ».

    Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs.

    II – La proposition de loi

    On entend beaucoup de choses à propos de cette évolution de la loi, mais je ne peux me situer que par rapport à ce qui est écrit. Des discours plus ambitieux que le réel, c’est parfois arrivé... alors soyons prudents.

    Il s’agit d’ajouter un article L. 1110-5-1, ainsi rédigé :

    « Toute personne en état d’exprimer sa volonté et atteinte en phase terminale d’une affection grave et incurable, dont les traitements et les soins palliatifs ne suffisent plus à soulager la douleur physique ou la souffrance psychique, est en droit de demander à son médecin traitant l’administration d’un traitement à visée sédative, y compris si ce traitement peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie selon les règles définies à l’article L. 1110-5.

    « La mise en œuvre du traitement sédatif est décidée de manière collégiale. La demande formulée par le malade et les conclusions de la réunion collégiale sont inscrits dans le dossier médical. »

    Lisons ensemble

    Pas de commentaire sur la procédure, qui est classique :

    -  la demande formulée par le malade ;9782873864309_1_75.jpg

    -  la mise en œuvre du traitement sédatif est décidée de manière collégiale ;

    - les conclusions de la réunion collégiale sont inscrites dans le dossier médical. 

    Pour lire le reste, vous devez vous munir d’une loupe.

    L’évolution concerne des personnes bien déterminées :

    -   en état d’exprimer sa volonté ;

    -   atteinte en phase terminale d’une affection grave et incurable,

    - dont les traitements ne suffisent plus à soulager la douleur physique ou la souffrance psychique.

    Ces personnes sont en droit de demander à leur médecin l’administration d’un traitement à visée sédative, y compris si ce traitement peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie.

    La proposition écarte donc clairement l'acte euthanasique, dont le but est d’abréger la vie.

    Pour le reste, je reprends l’article L. 1110-5 dernier alinéa, qui posait le principe des soins de fin de vie :

    « Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, mais aussi la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches ».

    Où est l’évolution ?Sedation...fin-de-vie.jpg

    L’exposé des motifs écrit que ce texte « vise à permettre le droit à la sédation pour les malades conscients ».

    C’est une présentation erronée.

    Ce qui est institué, c’est « le droit de demander » la sédation.

    Le texte est clair : « Toute personne … est en droit de demander à son médecin. [...] La mise en œuvre du traitement sédatif est décidée de manière collégiale.

    Ainsi, la décision reste médicale, et de plus, elle est doublement encadrée :

    - la personne doit être en phase terminale et avec des traitements courants qui ne suffisent pas à soulager la douleur ;

    - la décision est prise en respectant une procédure collégiale et réglementée par le Code de déontologie.

    Donc : la personne demande, l’équipe analyse la situation, et le médecin accepte ou refuse selon que les conditions médicales sont réunies ou non. C'est un tout petit plus. 

    Cette proposition sera-t-elle jugée suffisante ? Tout çà pour çà ? Le débat se poursuit…

    PS. Je précise que cet article n’a aucun rapport avec la situation actuelle de la présidence de la République. 

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu