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santé - Page 4

  • Les Cannabis Social Clubs entrent en scène

    CSC.jpgPour lutter contre le trafic, produisons nous même le cannabis dans l’esprit d’une coopérative ; pour faire face au risque sanitaire, organisons-nous par de petits groupes, avec une production limitée ; pour faire bouger la loi, créons des associations loi 1901, et soyons prêts pour le débat judiciaire. Voici l’entrée en scène des Cannabis Social Clubs, nouveau front de la désobéissance civile.

     

    La Fédération des Cannabis Social Clubs Français (FCSCF) a déposé ses statuts d'association à la préfecture d'Indre-et-Loire, le 4 mars, à Tours, inaugurant une vague de déclarations de Cannabis Social Clubs, sous forme d’association loi 1901.

     

    Dominique Broc, président de la fédération annonce que 400 clubs vont se déclarer à partir de cette fin mars : « On demande au gouvernement de trancher sur le cas des Cannabis Social Clubs. S’il y a des dissolutions au fur et à mesure, on va faire ça dans la durée et occuper les tribunaux pendant un long moment ».

     

    L’idée des Cannabis Social Clubs a été rodée aux US, en Espagne et en Belgique. Il s’agit, pour ces consommateurs amateurs, de revendiquer une production et des pratiques clean. On est loin des bandes qui tiennent les quartiers Nord de Marseille mieux que la mairie, ou des go fast, cette pratique semi-industrielle du trafic. Non ce sont de petits groupes, une vingtaine de personnes. Ces amis autoproduisent et défendent des pratiques responsables. Pour être membre de l’association, on paie une petite cotisation, mais personne n’achète ou ne vend le cannabis, qui est le produit du terroir.

     

    C’est de la pure désobéissance civique : montrer que la loi répressive est inadaptée, dès lors qu’il n’y a pas de trafic, et pas de danger car le petit groupe vit dans la clarté d’une déclaration en préfecture, et avec une production limitée.193932_10150196180844505_131631354504_8379481_2463165_o1.jpg

     

    Le ministère de l’intérieur ne peut que réagir.

     

    Les associations reposent sur un régime déclaratif. Ainsi, dès lors que les statuts correspondent au schéma de la loi de 1901, et que les formalités constitutives ont été respectées, la préfecture est tenue d’enregistrer l’association. Mais si le préfet estime que l’objet est illicite, il doit saisir le tribunal de grande instance d’une demande de dissolution.  La fédération compte sur cette vague de déclarations pour que suive une vague de procès, en espérant une bonne campagne de presse, et peut-être un jugement dissident, qui mettrait l’ambiance.


    Mais, il y a aussi un volet pénal. L’article 222-35 du Code pénal punit la production ou la fabrication de vingt ans de prison et de 750 000 € d’amende, et si les faits sont commis en bande organisée, la peine grimpe à trente ans de réclusion criminelle et à 7,5 millions d’euros d’amende.

    La fédération des Cannabis Social Clubs a déjà son argumentaire : «  Si par hasard on décidait de nous poursuivre, nous exigerions de l’être collectivement et demanderions à être jugés, en tant que producteurs de stupéfiants en bande organisée par la Cour d’assise spéciale prévue à cet effet ».

    Pas gagné… Le Parquet est maître de la gestion des poursuites, et il peut agir contre les personnes, à titre individuel… avec des sanctions qui ne feront pas planer…

    Le risque judiciaire est élevé, mais le but est de démontrer l’impasse des politiques répressives, alors que la consommation d’alcool, tellement partagée, est plus dangereuse.

    Une étude récente faite par les profs de médecine pour la Société française d’alcoologie a établi que le nombre de séjours hospitaliers dûs à l’alcool est de 470 000 par an. Les troubles liés à la consommation représentent 60 % des séjours, et la dépendance 36 %. Ces hospitalisations liées à la dépendance ont augmenté de 30 % en trois ans et sont désormais aussi nombreuses que celles liées au diabète.

    Ceci en toute légalité…

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  • New York : La liberté d’être obèse

    A New York, l’importance de l’obésité est flagrante, et les chiffres de santé publique sont éloquents : 58% des adultes et 40% des enfants sont obèses ou en sur poids. C’est la cause directe de 6 000 décès chaque année. Les causes ne sont pas trop difficiles à trouver : c’est la malbouffe ; trop, trop gras, trop salé, trop sucré… un vrai jeu de massacre.

    worst-single-serving-beverages (1).jpgEn tête, les boissons sucrées et les sodas vendus en quantité XXL, souvent moins cher que l’eau et avec un prix qui augmente à peine pour les méga-sodas. La norme dans les distributeurs, qui était de 20 cl, est passée à 35, puis 47. Le vrai délire, c’est le gobelet pour les cinémas, le « Big Gulp », de 64 onces soit 1,92 l. Dingue. Deux litres de coca pour apprécier un film… A ce jeu, le soda devient la base de l’alimentation, et dérègle tout, ce n’est pas sorcier à comprendre.

    Michael Bloomberg, le Maire de New York, qui a une attention constante pour les questions de santé publique, actif notamment contre tabac ou pour l’indication des valeurs calorifiques sur les menus des restaurants, a ouvert les hostilités ce mois de mai.  

    Le discours est nickel : «Il y a une épidémie dans ce pays de gens trop gros, le pourcentage de la population obèse monte en flèche. Nous devons faire quelque chose. Nous avons l’obligation de vous avertir quand les choses ne sont pas bonnes pour votre santé. Après, vous avez la responsabilité de prendre soin de vous».

    D’où la mesure prise : interdiction de vendre du soda dans des contenants de plus d’un demi-litre dans les cinémas, snacks et restaurants, mesure votée par la Commission de la santé de la ville  en septembre. L’argument est simple : on n’interdit rien, car il reste possible d’acheter plusieurs gobelets de 47 cl, mais on souligne le danger, pour que ça remonte au cerveau du consommateur accro. Pendant trois mois, l’interdiction est amiable, et après viendra la sanction par des amendes.

    La mesure était spectaculaire et destinée à marquer,… alors l’industrie s’est réveillée avec une campagne d’opinion et un recours en justice.  

    A la manœuvre, l’American Beverage Association (ABA), qui représente l’industrie du soda : « La ville de New York nourrit une obsession malsaine pour les attaques contre les boissons gazeuses. Il est temps pour les professionnels de santé de passer à autre chose et de chercher des solutions qui vont vraiment lutter contre l’obésité. Ces mesures détournent juste l’attention du difficile travail qui doit être fait sur ce terrain ».

    En sous-main, le Centre pour la liberté des consommateurs se déchaîne contre Nanny Bloomberg, ce Maire Nounou. Et ça marche : les sondages montrent la population de New-York majoritairement hostile à l’interdiction.o-BLOOMBERG-NANNY-570.jpg

    Alors que la mesure devait entrer en vigueur ce mardi, le juge Milton Tingling, de la State Supreme Court de Manhattan a rendu sa décision hier, la mesure étant qualifiée d'arbitraire et interdite de façon permanente.

    Le Maire a aussitôt annoncé qu’il allait faire appel, mais il ferait peut-être mieux auparavant de bien lire le jugement...  

    On trouve d’abord un sérieux problème de forme. La décision n’a pas été prise par le Maire ou le Conseil municipal, mais la Commission de la santé de la ville, qui regroupe des personnes nommées par le Maire, donc assez facile d’avoir la majorité…  Pour le juge, cette Commission n’aurait été compétente pour prendre une telle mesure qu’en cas de « danger imminent », ce qui ne correspond pas à ce problème général de santé publique, même si l’acuité en est établie.

    Le juge met ensuite en cause la cohérence de la liste des produits interdits, et reprenant les arguments des requérants, il cite un certain nombre de boissons sucrées qui ne sont pas concernées.

    Enfin, le juge estime qu’il y a des incohérences dans les lieux de vente touchés par la mesure, et qu’il serait de plus très difficile de faire respecter cette mesure sur l’ensemble de la ville. Aussi, l’application, nécessairement erratique, ne pourrait atteindre le but recherché. 

    Au final, le juge a déclaré cette mesure « arbitraire et capricieuse », et il est allé boire un coup (d’eau minérale) pour arroser ça.

    us, santé publique

  • Les libertés menacées dans les EHPAD ?

    berthe-bernage--liberte-cherie.jpgJean-Marie Delarue, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPJ) vient de jeter un joli pavé dans la mare en proposant que sa mission soit étendue aux EHPAD, au motif des « risques d’atteinte aux droits fondamentaux ». Résultat garanti ! Réaction indignée de Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Synerpa, premier syndicat des maisons de retraite privées, qui dénonce la «violence de l'amalgame», et de la sous-ministre Machine Chose… Et pourtant…

    En l’état actuel, le contrôleur ne pas peux pointer le nez de ses équipes dans les EPHPAD, car la loi ne l’y autorise pas. L’obstacle juridique est qu’il n’y a pas de décision d’autorité emportant privation de l’exercice des libertés. Certes. De plus, les EHPAD sont des lieux de soins qui visent à protéger l’autonomie des personnes. Beaucoup est fait pour sortir des vieux clichés des maisons de retraite, et aller le plus loin possible dans la respect des libertés, de toutes les libertés. Certes encore. Enfin, vu le nombre de structures concernées, il faudrait doubler les effectifs du CGLPL. On comprend donc que ce ne sera pas demain la veille…

    Certes tout ceci, mais ça n’empêche pas de se poser quelques questions avec l’ami Delarue.

    Chères amies et chers amis qui travaillez dans les EPHAD, ne vous fâchez pas en lisant cela : dans les EPHAD, toutes les libertés fondamentales sont remises en cause. Toutes ! Mais pour autant, cela ne veut pas dire que le droit est violé. Les contraintes de la vie collective et de la compensation de la dépendance imposent de fixer des limites à l’exercice des libertés. C’est la problématique du conflit de droit, qui est un classico autrement plus intéressant que PSG/OM. Toutes les libertés peuvent être limitées, et ces limitations ne sont abusives que si elles excèdent ce qui est nécessaire au vu des contraintes collectives.  684540_5086836.jpg

    Placer une personne dans un service fermé, c’est une atteinte à sa liberté d’aller et venir ; si cette personne, atteinte de démence, est désorientée au point de ne pouvoir se repérer dans un espace aussi habituel que celui de l’EHPAD, l’interdiction de sortie sera peut-être justifiée. Mais il faudra aussi voir si cette mesure est régulièrement évaluée ou si elle est générale, et vérifier si les modes alternatifs, notamment de sorties accompagnées, sont utilisés chaque fois qu’il serait souhaitable. Et il en va ainsi pour toutes les libertés fondamentales : pensée, expression, convictions, intimité, gestion des biens, relations…

    La question se pose aussi de manière crue pour les contentions. Quand elle est nécessaire et limitée à ce qu’impose réellement la vie quotidienne, la contention est une atteinte à la liberté… qui est légitime. Mais est-on sûr que tout est toujours calé sur le minimum indispensable ?

    Ce qui est intéressant avec la proposition de Delarue, c’est de contrôler la liberté comme donnée de fait, alors même qu’il n’existe pas de cadre juridique de contrainte.

    Le 7 janvier 2013 le Gouvernement a créé le « Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées », formule rafraichie du « Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées »… Pourquoi pas,… mais ces organismes croupions n’ont jamais fait avancer le schmilblick d’un centimètre.  Par contre, le regard tiers par la visite d’équipes rodées serait décapant, et permettrait, hors contentieux, de régler des situations déviantes.

    Alors, pourquoi refuser un progrès du droit ? 

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  • Les médicaments sans prescription médicale vendables par Internet

    Le Conseil d’Etat a rendu le 14 février 2013 une ordonnance (n°365459) qui va faire l’effet d’une révolution dans le monde des pharmacies : tous les médicaments sans prescription médicale sont vendables par Internet. L’impact va être considérable, mais auscultons d’abord cette ordonnance… et disons tout de suite que si le problème est sérieux, le Conseil d’Etat n’avait pas de marge…

    Le Code communautaire du médicamentcalendrier-publicitaire-pharmacie.jpg

    Le texte de base est la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 qui a institué un code communautaire du médicament. Le médicament est, avec les diplômes, l’un des rares domaines du droit de la santé qui soit très européen, et cela tient à sa nature : un produit, qui doit librement circuler et trouver de gros marchés pour assurer la pérennité des entreprises. Le droit français doit s’inscrire dans ce code communautaire.

    Ce code a été modifié par une directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, qui a apporté plusieurs évolutions notamment sur la vente des médicaments sur internet, et cette modification a été transposée par une ordonnance du 19 décembre 2012. Une ordonnance est un texte ayant valeur de loi mais signée par le gouvernement, que le parlement a habilité pour se décharger du travail (Constitution, article 38).

    Le référé

    Un pharmacien d’officine à Caen qui a ouvert un site de vente de médicaments en ligne en novembre 2012, a demandé en référé la suspension des dispositions de cette ordonnance concernant ce sujet.

    Il agissait en visant l’article L. 521-1 du code de justice administrative qui permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité ».xl_50328-affiche-publicitaire-farine-lactee-nestle.jpg

    Petite précision, comme le sous-ministre Hamon pleurnichait hier sur cette décision du Conseil d’Etat… La transposition de la directive par les voies naturelles aurait conduit à statuer par la loi, et le Conseil d’Etat n’aurait pas pu être saisi… Le Parlement aurait d'ailleurs pu produire un texte de meilleure qualité. Mais bien sûr, s’il faut réfléchir avant de prendre des décisions…  

    Ce qu’a jugé le Conseil d’Etat

    Le code communautaire (Art. 70 à 72) classe les médicaments en deux catégories : médicaments soumis à prescription médicale et médicaments non soumis à prescription.

    Au sein de cette seconde catégorie, le droit français distingue certains médicaments dits de médication officinale (Art. R. 5121-202 CSP), vendu par le pharmacien au comptoir, et des produits de santé, (Art. R. 4235-55 CSP) que le pharmacien d’officine peut présenter en accès direct au public. L’ordonnance de transposition précisait que ne pouvait être vendus par Internet que cette seconde catégorie.

    Or, l’interprétation de la directive est claire. Elle résulte de son considérant 24 et d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-322/01 du 11 décembre 2003), et il en ressort que ne peuvent être exclus de la vente par Internet que « les médicaments soumis à prescription ». Ainsi, le gouvernement ne pouvait limiter la vente aux seuls « produits de santé », en accès direct. En pratique, la liste de références pouvant être vendus en ligne passe ainsi de 455 à près de 4000.

    Alors, la suite ?antoine-galland-vins-de-france-sante-gaiete-esperance-n-2645545-0.jpg

    L’ordonnance de référé est une décision provisoire de suspension. Mais la solution est très claire, et l’ordonnance sera annulée dans le cadre de la procédure au fond.

    La vente des médicaments n’est pas possible de suite, sauf pour les officines qui s’étaient vite lancées sur cette pratique, car le gouvernement impose désormais l’adoption d’un code de bonne pratique, en cours de rédaction. 

    Le choix de la voie parlementaire aurait permis de gagner beaucoup de temps, car les recours sont bien moins efficaces, et rien n'empêche de revenir à la voie parlemantaire. La loi pourrait inclure des dispositions contraignantes pour imposer le respect des vraies pratiques officinales, car la prestation du pharmacien n’est pas la vente mais la dispensation du médicament, c’est-à-dire un acte qui ajoute le conseil et l’attention thérapeutique.

    Passer chez le pharmacien et embarquer une boîte de Doliprane, en moins de 30 secondes, ça arrive. Mais le pharmacien doit toujours être disponible pour conseiller, et il peut alerter le patient sur des signes cliniques qui imposent de consulter un médecin, ou sur des contre-indications, des incompatibilités, des effets secondaires… Faire passer l'accès au médicament par un professionnel de santé, c'est limiter la consommation et s'inscrire dans un travail à long terme d'éducation du patient. 

    Il faut aussi - autre voie - songer à amender la directive en fonction des difficultés de l'expérimentation, avec la preuve d'un risque pour la santé publique. La directive a été modifiée dans un sens, et apporter un correctif est parfaitement possible avec un peu de volonté politique.

    Le pharmacien reste le seul professionnel de santé que l’on peut consulter à tout moment et sans rendez-vous. Il doit aussi toujours faire des efforts pour être à l’écoute. Mais faire croire qu’une commande par Internet est aussi simple que passer à la pharmacie ne convainc pas, loin de là. Même dispensé de prescription médicale, un médicament peut être très dangereux. Si une loi pour définir les bonnes pratiques est souhaitable, un petit recadrage du code communautaire ne serait pas mal venu.

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  • Le naufrage annoncé du volet pénal de l’amiante

    Les victimes de l’amiante seront aussi victimes du naufrage du procès pénal, comme celles des affaires du sang contaminé ou l'hormone de croissance. Ce qui pose cette question : mais qui pourra débrancher Marie-Odile Bertella-Geffroy, juge d'instruction du pôle de santé publique de Paris, auteur de ces instructions qui s’apparentent à des grossesses d’éléphante, mais qui n’accouchent même pas d’une souris ?

    Echec annoncé 6207364_3561212.jpg

    Dans l’affaire du sang contaminée, «  instruite » pendant plus de dix ans, l’excellente enquête de la juge avait été annihilée par la chambre de l’instruction, avec un non-lieu confirmé par la Cour de cassation. Pour l’affaire de l’hormone de croissance, l’affaire était venue jusqu’à la juridiction de jugement, et la cour d’appel a prononcé une relaxe générale.

    Interrogée par la mission sénatoriale sur l'amiante, en 2005, Madame la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy avait  expliqué que le pénal n'était pas adapté à ce type de dossiers. Raison de plus pour foncer... Les flics mobilisés pour ces enquêtes infernales et qui sont très bien placés pour savoir qu’elles ne conduiront à rien, ont protestés, expliquant qu’ils en avaient assez de ce non-sens, mais rien n’y fait.

    Madame la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy avance…jusqu’à quelle falaise ?

    Les délais  

    Le plus évident, d’abord, qui vient du bon sens pratique, la question des délais, car la justice doit répondre aux préoccupations des  personnes vivantes. Ma petite chérie Martine Aubry a été mise en examen pour des faits s’étant écoulés entre 1984 et 1987. Je rappelle que l’amiante n’a été interdit qu’en 1997. Je me dois aussi de rappeler à Madame la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, qui n’est sans doute pas informée, que nous sommes en 2012, que les victimes de l’amiante souffrent d’atteintes graves et que bon nombres décèdent chaque année. Aussi, si un procès doit un jour se tenir, il pourrait être pertinent que ce ne soit pas trop tard, pour qu’ils restent quelques survivants…

    Viennent ensuite les problèmes techniques, car la justice pénale repose sur le respect de textes, et pas sur de belles intentions.

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    Le premier point est la prescription de l'action publique, qui est de trois ans dans les délits de blessures et homicides involontaires. Pour passer ce cap, il faut compter sur des artifices procéduraux, légaux, certes… mais qui restent des artifices, genre le délai ne courait pas car la victime ne savait pas, et ou le délai qui est interrompu car l’enquête est en cours.

    Admettons que l’instruction prenne fin demain. Recours devant la chambre d’instruction, la Cour de cassation, le tribunal correctionnel et cour d’appel : ajoutez six à huit ans. Des faits de 1984 seraient jugés en 2018.

    La faute

    Il faut ensuite prouver la faute par abstention ou négligence, qui selon la formule du Code pénal, doit être une « faute caractérisée  commise avec la conscience du danger ». On ne parle pas d’erreur d’appréciation, ni de faute simple, mais bien de faute caractérisée. Et ceux qui pratiquent ce contentieux savent à quel point sont discutés les critères de cette faute « caractérisée ».

    La juge reproche notamment à la ma petite chérie d'avoir tardé pour la transcription dans la législation française d’une directive européenne de 1983 concernant la protection des travailleurs exposés. Ce texte devait être transcrit pour début 1987, mais le décret n'a été signé que le 27 mars 1987. Trois mois de retard et une mise en examen 15 ans plus tard ! On rêve. De plus, ma petite chérie a expliqué que le projet de décret été transmis  en novembre 1986, au ministre de l'époque Philippe Séguin…

    Autre grief. Ma petite chérie n’aurait pas analysé des données d’un rapport de la CNAM qui « permettaient de comprendre » qu'une épidémie se développait. Ma petite chérie devait donc être plus médecin que les médecins, et ce alors que les chiffres n’avaient alors rien d’évident.1107347.jpg

    Denier grief. Ma petite chérie aurait été membre du Comité permanent amiante (CPA), considéré comme lobby des industriels de l'amiante… Gros problème… sauf que rien ne l’établit. Le CPA a causé des dégâts, beaucoup, mais quelle preuve de l’implication de ma petite chérie dans les manœuvres ?  

    Ma petite chérie conteste toute faute, expliquant au contraire qu’elle a fait tout ce qu’elle pouvait pour, depuis son bureau de directrice des relations du travail où elle était en mission temporaire et avec quelques autre questions à traiter, elle avait tout fait pour inverser le jeu contre les lobbies de l’industrie de l’amiante.

    Et que sait le juge de la manière pour un haut administrateur de service d’être efficace ? Balancer tous azimuts des circulaire que personne le lit ? S’incarner en Parlement pour voter une loi ? Faire de grandes déclarations qui flattent l’esprit ou travailler à la marge, face des entreprises qui vous ignorent ? Etre plus forte que les grands médecins manitous de la santé publique, et prendre des cours accélérés pour apprendre à lire les radios pulmonaires ?

    Le lien de causalité

    Mais resterait le plus difficile, à savoir établir la certitude d’un lien de causalité, par une démonstration scientifique exempte de doute, car tout doute profite à l’accusé, entre une décision prise telle jour à telle heure et l’atteinte de l’état de santé de tel salarié. Bien difficile,… et même carrément impossible car dans le cas de l'amiante, il est très difficile de définir la date de la contamination. Aussi, à supposer que l’on puisse identifier des fautes, c’est la certitude du lien de causalité qui ferait défaut.

    *   *   *

    Alors pas de justice pour l’amiante ?  

    Non, pas de justice pénale. Pour ce qui est de la responsabilité de l’Etat, sur le plan civil, elle est établie depuis 2004…

    Ce qui est en cause, c’est cette manie de dire « il n’y a pas de justice s’il n’y a pas de justice pénale ». 

     

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