Actualités du droit

Tu nais garçon, tu es garçon. Tu nais fille, tu es fille. Bon très bien, mais ça ne marche pas à tous les coups. Et la loi française continue de pénaliser celui qui souffre s’être une fille alors qu’il est un  garçon, ou d’être un garçon alors qu’il est une fille. La loi ? Non, elle n’a pas osé se prononcer, laissant le job aux tribunaux, qui statuent dans un joyeux désordre. 

Un coup d’œil sur le Mexique qui fait la course en tête.

En mai 2008 à Mexico, la grande affaire avait été la célébration du premier couple transsexuel. Heureuse union de Diana et Mario, par un juge - c’est la règle au Mexique -  Gustavo Luego expliquant qu'il ne violait aucune loi puisqu'il mariait un homme et une femme. Mais il s'était adressé à eux en les nommant par leur première identité, Maria di Socorro pour Mario et José Mauricio pour Diana. Genre : je respecte le droit, c’est à la loi d’évoluer. Et en octobre 2008, une loi de la ville de Mexico a permis aux personnes transgenres d'obtenir de nouveaux papiers d'identité conformes à leur nouvelle identité.

Nouvelle étape, avec la décision la Cour de Justice de la Nation de ce 26 janvier, qui a fait droit à un transsexuel demandant que soit éliminée de ses papiers sa première identité. La Cour lui a donné raison à l'unanimité, au nom du principe de non-discrimination inscrit dans la Constitution mexicaine. L'avocat du demandeur, Víctor Hugo Flores, commente : « La Cour participe enfin à la construction d'un discours juridique en matière de transsexualité. Il était plus que temps pour un Etat comme le Mexique qui se dit laïc et tolérant». Et d’autres pays bougent. En Espagne ou en Nouvelle Zélande,  la loi sur le changement d’état civil ne se limite plus aux transsexuels ayant bénéficié d'une opération de ré-assignement sexuel, mais comprend aussi les transgenres, juste passés par une hormonothérapie. Autre avancée en Belgique, où le changement d'état civil est déjudiciarisé, et confié au maire.

En France, ça coince. En 1992, la France avait été rectifiée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour fait de blocage arthrosique et de psycho-rigidité congénitale. Mais le législateur n’a rien fait, préférant s’en rapporter à la sagesse des tribunaux, avec au final des différences de pratique qui confinent à l’arbitraire. Les délais pour un changement d'état civil, très variables d'un tribunal à l'autre, nécessitent trois expertises: physique, psychiatrique et endocrinologique. Sortez la monnaie...

Dans une démarche récente Michèle Delaunay, député PS de la Gironde, a demandé à Rachida Dati de prendre les mesures pour homogénéiser le droit s’agissant des changements d'état civil.

Hélène Hazera, de la commission trans d'Act Up-Paris, apprécie la démarche, mais pose le vrai problème : « C'est évidemment un bien que les députés se mêlent du scandale des changements de sexe légaux en France, qui, d'une circonscription à l'autre, peuvent durer quelques mois ou des années. Un bel exemple de la France vétuste! Mais c'est dommage que la bonne volonté de Mme Delaunay - reculant derrière les promesses faites par M. Hollande -  réduit cette population aux transsexuels proprement dits étant passés par le bloc opératoire. »

Ah, la question de l'identité...

Nicolas Sarkozy président de la République ? Soyons franc : pendant un temps, j’y ai cru.  Ca ne me réjouissait pas, mais bon : le vote avait eu lieu, et rien n’est plus précieux que la démocratie.

Pour retrouver un peu de sérénité, je m’étais plongé dans le second « Traité du gouvernement civil » de notre ami John Locke, publié en 1690 qui recommandait la séparation des pouvoirs entre plusieurs personnes, car la tentation de porter la main sur le pouvoir est trop grande.

 « Lorsque, dans une même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté ; parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même séant ne fasse des lois tyranniques, pour les exécuter tyranniquement.

« Il n'y a point de liberté, si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire ; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.

« Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs ; celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. »

Notre autre ami Montesquieu, supporteur des Girondins de Bordeaux avant l’heure, avait ajouté la couleur France par cette formule restée célèbre : « Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.»

Et notre vénérable, car inspirée des travaux de la  franc-maçonnerie, Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 d’enchaîner en son article 18 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

L’article 5 de la Constitution de le V° République, de 1958, a apporté une dimension intéressante, car elle instituait un chef de l'Etat doté de larges pouvoirs. La séparation des pouvoirs, c’était ainsi de se placer au dessus du jeu politique, car si le même parti contrôle l’exécutif et le législatif, la fameuse séparation des pouvoirs devient de la bouillie pour les chats. Encadrez donc, chères amies et chers amis, cet article 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. »

Michel Debré, rédacteur de la Constitution, avait expliqué : « Si vous me permettez une image empruntée à l’architecture, je dirais qu’à ce régime parlementaire neuf, il faut une clef de voûte. Cette clef de voûte, c’est le président de la République. Faute d’un vrai chef d’État, le gouvernement, en l’état de notre opinion, en fonction de nos querelles historiques, manque d’un soutien qui lui est normalement nécessaire. Le président de notre République est, dans notre France où les divisions internes ont un tel pouvoir sur la scène politique, le juge supérieur de l’intérêt national. »

Charles de Gaulle de la Boisserie, principal bénéficiaire, avait proclamé : «  Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l’homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national. »

Aujourd’hui, Nicolas Sarkozy nomme les dirigeants de l’UMP, règle les détails de la campagne pour les européennes, et va présider une importe réunion de l’UMP.

Je suis donc rassuré. Sarkozy n’est pas devenu président, il est juste resté militant de l’UMP. Les choses sont plus claires. Et si Sarkozy voit que sa politique ne marche pas, je lui conseillerais simplement de lire la Constitution… et de devenir Président au sens de l’article 5, au lieu, au rythme de deux discours par jour, de s’accrocher à tout ce qui bouge. C'est une régle qui puise sa source à Athène dans le berceau de la démocratie: le pouvoir solitaire ne mène pas loin.  

Encore les armes pour régler la cause tchétchène. Cette fois-ci, c’est un avocat qui est abattu, en pleine rue de Moscou. Il venait d’annoncer l’engagement d’un recours en justice.

En 2003, un colonel de l'armée russe, Iouri Boudanov, a été condamné à dix ans de prison pour avoir violé puis étranglé, trois ans auparavant, une jeune Tchétchène de 18 ans, Elsa Koungaeva. Lors du procès, la mémoire de cette jeune femme était défendue par Maître Stanislav Markelov, un jeun avocat alors âgé de 29 ans. Or, la semaine dernière l’officier a bénéficié d’une libération anticipée. Une mesure de bienveillance qui, dans le contexte russe, devient une provocante injustice. Dans les affaires Ioukos, pour ne parler que d’elles, les proches de Mikhaïl Khodorkovski sont loin de cette clémence. Il avait fallu deux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la Russie pour « traitement inhumain » pour que soit prononcée la libération, malgré un état de santé préoccupant de Vassili Aleksanian. De même, l’ancienne juriste d’Ioukos,  Svetlana Bakhmina, a été condamnée à neuf ans de prison. En quatre ans, Svetlana Bakhmina n’a pu voir qu’une seule fois ses enfants, lors d’une permission de dix jours, qui lui a permis d’être enceinte d’un troisième enfant. La naissance a eu lieu en prison, et la jeune mère n’a pas été libérée.

Mémoire bafouée des victimes et mépris pour les décisions de justice. L’avocat de la famille, Stanislav Markelov, avait organisé ce lundi un conférence de presse, pour dénoncer ce favoritisme contraire à l’idée d’Etat de droit, et annoncer son intention de contester la libération anticipée du militaire russe devant une cour internationale. Stanislav Markelov était un jeune avocat, connu comme grand défenseur des droits de l’homme, membre du Rule Of Law Institute. Il a défendu des journalistes, comme Anna Politovskaia ou les familles des victimes de la prise d’otage du théâtre de Moscou. Il s’était illustré au début de sa carrière en défendant la mémoire de la jeune tchéchène, Elza Koungaïeva. Pour cette réunion, Stanislav Markelov, était accompagné d’Anastasia Babourova, 25 ans, une journaliste stagiaire au bihebdomadaire Novaïa Gazeta.

A la sortie de la réunion, dans une rue fréquenté du centre de Moscou, un homme « grand et maigre », masqué, s’est approché de Stanislav Markelov, et l’a abattu d’un balle tirée dans la tète. La jeune journaliste, qui tentait de réagir, a été grièvement blessée, et elle est morte quelques heurs après son arrivée à l’hôpital. Et l’assassin s’est éclipsé, sans encombre.

Contacté par Le Monde, le père d'Elsa Koungaeva, Vissa Koungaev, a indiqué, lundi, à l'antenne de la radio indépendante Echo de Moscou, que Maître Stanislav Markelov avait reçu récemment des menaces. « Il m'a dit qu'on lui envoyait des SMS, qu'on lui disait d'arrêter avec l'affaire Boudanov ou bien qu'on allait le tuer ».

Le procureur général, Iouri Tchaïka, a indiqué avoir pris « personnellement » la direction de l'enquête. Pas vraiment bon signe… C’est le même qui en octobre 2006 avait dirigé l’enquête sur l'assassinat d'Anna Politkovskaïa. Lors du procès cet assassinat, qui est en cours, le juge Zoubov a expliqué que le FSB, l’ex-KGB, avait refusé de fournir les sténogrammes d'écoute des dernières conversations téléphoniques de la journaliste juste avant sa mort. La justice sans autorité devant les services secrets.

Autant que nous n’attendons rien de l’enquête du procureur Iouri Tchaïka.

Contrôler l’accès des mineurs à la pornographie via Internet : le genre de législation qui fait consensus et qui doit passer comme une lettre à la poste. Oui, mais… c’est aux Etats-Unis, et ça coince. La Cour Suprême rappelle, en droit, que les vertus fondamentales du premier amendement sur la liberté d’expression, et en fait, que la fonction de la loi n’est pas de se substituer à la vie des familles. Une petite piqûre de rappel très utile par les temps qui courent,… et pas uniquement Outre Atlantique.

C’est notre très moral Bill Clinton qui en 1998 avait signé le Child Online Protection Act (COPA), texte prévoyant une série de contrôles et de sanctions pour empêcher les mineurs d’avoir accès à la pornographie via Internet. C’était remettre une couche après un arrêt de la Cour suprême de juin 2007 déclarant anticonstitutionnelle une première législation, le Communications Decency Act. Bill avait concocté une version à peine allégée. Pour donner accès aux contenus « pouvant être nocifs pour les mineurs », les sites Web commerciaux devaient demander un numéro de carte bancaire ou une preuve de l’âge de l’internaute. Le non-respect de cette obligation était sanctionné par des amendes pouvant atteindre 50.000 $, ou des peines d’emprisonnement de 6 mois.

Saisi par des associations défendant les droits civiques, le juge principal de la Cour de district des États-Unis pour le district Est de la Pennsylvanie, Lowell Reed Jr., avait suspendu l’application de ce texte, au motif que la faible efficacité technique de ces mesures, lesquelles ne pouvaient traiter que les sites commerciaux établis et relevant de la juridiction de Etats-Unis, ne pouvaient justifier une telle atteinte à la liberté d’expression, protégée par le premier amendement à la Constitution. Beaucoup de contrôles et de sanctions pour une efficacité mineure : application suspendue ! Une décision confirmée par un arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis, en 2004.

Dans son jugement, M. Reed avait prévenu du danger potentiel de telles lois, qui risquaient de nuire aux jeunes au prétexte de les protéger, en leur retirant « une partie de leurs droits à la libre expression inscrits en toutes lettres dans le premier amendement à la constitution, droits dont ils sont censés hériter pleinement à la majorité ».

Après cette mesure de suspension, le juge avait poursuivi l’examen en annulation du COPA, et l’avait déclaré, pour les même motifs, anticonstitutionnelle. C’est cette décision qui, sur appel de l’administration Bush, a été confirmée par la Cour suprême des Etats-Unis ce 21 janvier. Bye bye à cette loi qui « criminalise une catégorie de contenus pourtant protégés par la Constitution quand il s’agit d’adultes. Il ne faut donc pas se tromper. La Cour suprême n’encourage l’accès à la pornographie des mineurs via Internet, mais elle rejette des procédés d’interdiction, qui sont des remparts illusoires. La liberté d’expression, c’est avoir accès à tout, comprendre, et choisir. Une liberté garantie par la loi, mais qu’il faut apprendre. Les mineurs doivent pourvoir découvrir et se confronter à cette liberté. Aux adultes de gérer, d’assumer leur rôle éducatif. Quant à l’Etat, il remplit suffisamment son rôle en offrant toutes sortes d’outils pour permettre cette apprentissage, notamment par les procédés de signalisation.

L'organisation américaine de défense des libertés civiles (ACLU) qui avait porté le contentieux, salue « une victoire claire pour la liberté d'expression ». Chris Hansen, l’un des avocats de l'ACLU, élargit le débat :  « Depuis plus de 10 ans le gouvernement a essayé de restreindre la liberté d'expression sur internet et depuis des années les tribunaux ont sanctionné ces tentatives comme inconstitutionnelles. Ce n'est pas le rôle du gouvernement de décider ce que les gens peuvent voir et faire sur Internet ». Et oui, facilité que d'interdire. Le plus difficile est de parler.

La douceur de vivre dans le Lot-et-Garonne n’est plus à démontrer, alors autant ne pas se priver. Notamment en piquant dans la caisse, ce qui est, me-direz vous, peu banal. Mais qui le devient tout un peu plus quand la caisse en question a été remplie dans le cadre recouvrement forcé, par un huissier, auxiliaire de justice. De quoi susciter l’ardeur au travail de notre huissier auto-blanchissant. C’est la jolie petite histoire que nous raconte La Dépêche du Midi. Episode croquignolesque, délinquant et inconséquent : les aventures de l’huissier de justice de la commune de Puymirol, près d’Agen.

Genre :

Acte 1 : « Monsieur, il faut payer, je ne veux rien savoir ; c’est l’exécution forcée d’une décision de justice. »

Acte 2 : « Merci mon gars, le fric c’est pour ma pomme. »

Une belle grosse pomme de nos campagnes : 240.000 euros détournés diront les experts. Il faudra trois expertises pour se retrouver dans les comptes de l'huissier. Avec à la clé un train de vie pas forcément misérable, dont notamment une petite prime de réusltat de 75.000 euros en espèces retirés en deux ans. Tout augmente ma pauvre dame ! Ah que la vie est difficile…

Oui, vous avez bien compris. Les 240 000 € détournés, c’était sur l’argent récupéré, menace de saisie à l’appui, avec en annexe quelques frais rémunérateurs… Ce qui signifie que le débiteur paie ce qu’il doit, les intérêts, les intérêts majorés et les frais. Et quand il a fini de payer, et bien… il continue à payer car le compte n’est jamais juste, et pour cause. Exemple fourni à l’audience par l'avocat d'un agriculteur en redressement judiciaire : il avait remboursé à la Mutualité sociale agricole les 16.000 € qu’il devait, mais après le passage par la blanchisserie de l’huissier, il devait encore 8.000 €. Un panier percé. L’huissier a été suspendu en 2006, lorsque l’affaire a éclatée, et l’étude a depuis été placée en liquidation judiciaire.

240.000 euros… Ca ne vaut pas plus la peine de braquer le banques. Et, les réquisitions du Procureur rapportées par La Dépêche témoignent d'une quasi-tendresse : neuf mois de prison avec sursis et une interdiction d'exercer sa profession pendant cinq ans. Avec pourtant ce commentaire, qui souligne l’ampleur des conséquences : « À cause de ces manquements graves, des entreprises se retrouvent aujourd'hui en procédure collective au tribunal de commerce ».

La prison évitée… toujours une bonne nouvelle, pour des faits de cette ampleur, en abusant du pouvoir que confère une fonction d’auxiliaire de justice, et avec un comportement ancré et répétitif. . Et une bonne nouvelle qui réjouira tous ceux qui se font entôler pour de petits larcins. Et les délicieux cinq de suspension d’exercice… pas mal non plus ! Générosité à saluer pour donner une deuxième chance… mais qui est une deuxième malchance pour les débiteurs du coin. Il reste que la chambre disciplinaire peut prononcer, parallèlement  à l'instance pénale, une radiation définitive,… mais la compréhension du procureur ne l’y encourage guère.

Notre ami a d’ailleurs anticipé sa reconversion…et dans un domaine qu’il connait bien. Il a annoncé au tribunal qu’il exerçant désormais une activité de recouvrement de créances. Ca ne s’invente pas, et visiblement ça n’a pas ému outre mesure notre procureur. Délibéré au 11 février. Et surtout, ne nous fâchons pas… Douceur de vivre avant tout.