Actualités du droit

La finance veut gouverner le monde, et l’Europe en particulier. DSK vantait « la gouvernance mondiale », pour se débarrasser des peuples. Papy Trichet rêve de la « gouvernance européenne ». La tyrannie de l’argent…

Pour son départ à la retraite, Papy Trichet, le président de la Banque centrale européenne (BCE), s’est vu remettre un hochet mignon, le « prix Charlemagne pour la Jeunesse européenne », organisé par le Parlement européen et la Fondation internationale du Prix Charlemagne d'Aix-la-Chapelle.

Ah Charlemagne… Ah, Aix-la-Chapelle… Papy Trichet n’a pas résisté, et après avoir convoqué comme alibis Érasme, Kant et Hugo, Papy Trichet a déclaré sa flamme à un ministère des Finances de la zone euro pour poursuivre le processus d'intégration économique. Ben voyons.

Pas de quoi bouleverser l’opinion française, qui, bien éduquée par le formatage UMP-FN, guette la menace du côté des pauvres, des Tunisiens, des Roms ou des patients-psy. En revanche, pour les groupies assistant à la remise du prix, ce fut un grand bonheur. Et face au déprimé dollar des super-endettés US – la dette publique atteint 100% du PIB, et les obligations à court terme sont flapettes –  l’euro a connu une fière érection à 1,4487 dollar.

Alors l’idée de Papy Trichet ? L’exercice de la souveraineté à un niveau collégial, avec un ministre des finances européen. Lequel bien entendu lira Érasme, Emmanuel Kant et Victor Hugo chaque matin en se rendant au bureau… Comique, mais grave. Lisons, chères sœurs et cher frères.

« Serait-ce aller trop loin que d’envisager, dans cette deuxième phase, de permettre aux autorités de la zone euro d’exercer une influence beaucoup plus forte et plus décisive sur l’élaboration de la politique économique au sein du pays concerné si celle-ci dérape dangereusement ? Une influence directe, allant bien au-delà de la surveillance renforcée que l’on propose actuellement ?

« En effet, l’appartenance à l’Union européenne, et plus encore à l’UEM, implique l’exercice de la souveraineté à un niveau collégial.

« Dans cette Union que nous aurons demain, ou après-demain, il y aura bien évidemment un marché unique, une monnaie unique et une banque centrale unique. Serait-ce une idée trop hardie que d’envisager, sur le plan économique, un ministère des finances de l’Union ?

« Celui-ci ne gérerait pas nécessairement un important budget fédéral, mais exercerait directement des responsabilités dans au moins trois domaines :

-          premièrement, la surveillance des politiques budgétaires et des politiques en matière de compétitivité, ainsi que les responsabilités directes mentionnées plus haut concernant les pays engagés dans une « deuxième étape » au sein de la zone euro ;

-          deuxièmement, toutes les responsabilités assumées généralement par les gouvernements en ce qui concerne le secteur financier intégré de l’Union, afin d’accompagner l’intégration complète des services financiers ;

-          troisièmement, la représentation de la confédération de l’Union au sein des institutions financières internationales ». 

Parfait. Une question à Papy Trichet.

Dans la mesure où, dans tous les pays européens, seule une minorité d’électeurs est fidèle au droit de vote, peux-tu me dire combien il en restera quand ton cénacle obséquieux aura désigné la tête de nœud qui dictera les politiques budgétaires, assurera l’intégration complète des services financiers des Etats, et représentera l’Europe au sein des institutions financières internationales ?

Les gens ? La société civile ?... Ca te parle ?

Rassurez-vous, Papy Trichet ne les a pas oublié, les braves citoyens, et il a trouvé le meilleur guide pour comprendre la société contemporaine : Paul Valéry. Oh Putain… Le mec a bloqué le compteur au CM2…

D’où cet éloge du caractère spirituel de l’Europe dans « l’Européen », écrit en 1924.

« Partout où les noms de César, de Gaius, de Trajan et de Virgile, partout où les noms de Moïse et de St Paul, partout où les noms d’Aristote, de Platon et d’Euclide ont eu une signification et une autorité, là est l’Europe ». Et Papy Trichet de conclure : « Ici, à Aix-la-Chapelle, je dirais que partout où le nom de Charlemagne a une signification, là est l’Europe ». Il a tout vu, tout compris...

De tout cela, je relève une bonne et une mauvaise nouvelle.

La bonne, c’est que Papy Trichet part à la retraite.

La mauvaise, c’est que son discours a été applaudi.

L’un des fronts prioritaires se situe donc contre ces financiers incultes, qui discernent de la vie dans un compte de résultat mais ne savent pas croiser un regard humain, qui se méfient du peuple au point de vouloir à tout jamais l’asservir, en lui retirant ses prérogatives les plus essentielles. Enfin un monde où rien ne résisterait…

Enfin, un monde sans vie

Je devrais faire camembert, car je ne connais rien à l’euro et à la finance internationale. Mais le sujet me parait d’une importance telle que je veux en causer.

Si je méconnais les règles qui guident l’économie, j’essaie d’être un citoyen attentif et je constate que personne n’est en mesure d’expliquer pourquoi il faut tout faire pour sauver l’euro. Et quand j'entends notre président à 28% nous dire d’un air inspiré « il faut défendre l’euro, parce que l’euro, c’est l’Europe », je flippe carrément.

Je veux juste poser deux questions à la recherche de réponses cohérentes.

-          - L’euro peut-il tenir ?

-          - Si l’euro tient, c’est à quel coût social ?

Comme un brave soldat de la construction européenne, la paix par la prospérité et réciproquement, j’avais voté pour la monnaie unique. Nous avions alors le cœur heureux et les yeux plein d’avenir : une croissance soutenue, des échanges intra-européens en développement, avec en perspective des économies qui allaient se rapprocher. Aussi, la monnaie unique était un outil très présentable. Chaque pays gérait sa politique, et il était seulement demandé de ne pas creuser le déficit public – les fameux 3%  – pour ne pas déstabiliser l’ensemble en aiguisant les appétits des banquiers.

Aujourd’hui, deux problèmes changent tout :

-          les politiques économiques sont très distinctes, car les Etats doivent privilégier la cohésion interne, la démocratie européenne étant embryonnaire ;

-          les Etats se sont endettés, d’une manière importante mais pas forcément excessive, sauf au regard de la règle des 3% qui est la condition de la tenue collective de l’euro.  

A Bruxelles, semaine après semaine, se suivent les réunions, avec toujours le même menu : « réunion de crise pour sauver l’euro » ; et le même communiqué triomphal : « l’euro est sauvé, jusqu’à la semaine prochaine ». L’Europe s’enferme dans un tête-à-tête avec « la finance internationale », comme si le reste devenait anecdotique.

La Grèce, abasourdie par le plan qui lui a été imposé, a fait face quelques mois, mais le remède est plus fort que la maladie, malgré les déclarations inspirées de DSK. C’est la misère qui s’installe, et la société chancelle. Déjà, l’Irlande se rebelle…

Même cata, dans un autre genre, à voir la France se coller au centimètre près à ce que décide l’Allemagne, avec la grande trouille étant d’être emportée en 2011 par la chute de l’Espagne, que tout le monde redoute.

Alors, serait-il une aberration absolue de dire que l’idéal de la monnaie commune n’est plus de mise quand les grandes puissances économiques – Etats-Unis, Chine, Japon – font de la politique monétaire un pilier de leur développement ? Les inconvénients seraient-ils pires que les avantages ?

On a aimé l’euro, qui reste un aiguillon pour l’Europe. Mais dans la période actuelle, mettre l’euro entre parenthèse pour quelques années en laissant des mécanismes d’entraide, serait-il vraiment un drame ?   

Poser la question n’est pas un sacrilège, et il est logique d’attende des réponses raisonnées, et non pas des litanies pathétiques.

Qu’ils sont mignons sur la photo nos « dirigeants » européens : « Un plan d’action pour renforcer la discipline budgétaire »…Le problème est que leur petit jeu n’a rien de drôle.

Il s’agit de « durcir le pacte de stabilité européen ». Durcissons mes frères, comme dirait ma sœur Rachida Dati… Imaginons une résolution inverse : ce serait amollir le pacte. Donc, on sait déjà que le truc, c’est de la gonflette, mais il se trouve que cette gonflette est irresponsable.

Le durcissement prévoit « une surveillance renforcée des choix économiques nationaux », ainsi que « de nouvelles sanctions contre les pays laxistes ». Ainsi « un pays pourrait être contraint à effectuer un dépôt bancaire bloqué à titre préventif, s'il a une conduite considérée comme dangereuse ». Il aurait alors six mois pour rectifier sa politique. Parmi les sanctions à l'étude, pourrait figurer à terme, en plus des dépôts bloqués, la privation de certaines subventions européennes. Même chose avec la pérennisation d’un fonds de soutien aux pays de la zone euro. Mais c’est alors créer l’interdépendance des systèmes financiers nationaux, et cette interdépendance justifiera évidemment des mesures d’alignement politique,… décidées par qui ?

Il est impensable qu’à peine deux après les lourds débats sur le Traité de Lisbonne, nos dirigeants abordent avec cette décontraction l’abandon de la souveraineté des Etats.

D’abord, vous observerez que ce « plan » ne vient pas de la Commission de Bruxelles, contre qui on vitupérera dès demain depuis Paris, mais des dirigeants politiques. Notez-bien, car c’est de manière incessante que nos dirigeants politiques à la gomme cassent l’esprit européen en dénonçant la technostructure des fonctionnaires de Bruxelles. Dont acte, et c’est bien clair pour tout le monde : ceux qui définissent la règle de la rigueur budgétaire accrue, ce sont les politiques.  Les mêmes qui stigmatisaient il y a un mois les instances européennes quand elles rappelaient les règles, décidées par les politiques, sur la liberté de circulation, appliquée aux Roms.

Cette mise au point faite, vient l’essentiel : ce « plan » n’est rien d’autre que la remise en cause de la souveraineté des Etats.  J’avais voté le Traité européen, et ne le regrette pas un instant, mais jamais je n’aurais voté pour un plan qui fait ainsi disparaitre l’indépendance des Etats, en soumettant les votes démocratiques des parlements nationaux à un système de sanction financière et de blocage de fonds ! Non, mais j’hallucine !  Et qui décidera ? Qui définira la référence des choix budgétaires ? Une commission bidule, dont les motivations seront colées sur les résolutions des agences de notation ! Les citoyens dépossédés de leur vote ! Ces « dirigeants » sont entrain de solder l’indépendance de nos pays, c’est grave.

En disant cela, qui relève de l’évidence, on mesure ce qui est en cours. Sans modification du Traité, rien n’est possible, à part les discours. Une telle modification supposerait des atteintes aux Constitutions nationales, pour imposer ces abandons de souveraineté, avec donc 27 référendums ou vote constitutionnels des assemblées. Donc, ce n’est pas pour demain… Mais ce genre de « plan », qui sera violé dans deux mois par les troupes sarkozistes  votant le budget pour 2011, vise à préparer les esprits à la docilité.

Je suis partisan d’un Europe fédérale, qui à terme sera le cadre pour définir une voix européenne, capable de se faire entendre dans le monde.  Mais il faudra un processus franc,  reposant sur de vrais choix politiques, et il est bien certain que l’opinion n’est pas prête. Les résolutions d’hier, ce n’est pas le fédéralisme, mais la destruction de l’esprit européen, ramené à un plan comptable.

Il faut être réaliste, et ne pas trop jouer avec le feu.C’est encore au sein des Etats que se créent les mécanismes de solidarité, et on ne peut à ce titre prendre le risque d’affaiblir les Etats.

Sous la dictée du FMI, l’Europe a imposé à la Grèce un plan de redressement, qui sur le papier est excellent, avec  de jolies flèches gaillardes de toutes les couleurs, mais qui, sur le plan de la réalité, est un étranglement spectaculaire. Le pays pour se sortir de la crise doit renforcer ses capacités économiques en se ruinant et en saignant tous ses circuits d’investissement. Mais le FMI, c’est très sérieux. On ne rigole pas. C’est juste le truc : le malade sera mort quand il sera guéri.

Le plan pour la Grèce a pleinement joué pour la phase 1, ie : on réduit les dépenses, car à défaut, les gentilles banques cornaquées par le FMI coupent les vivres. Mais pour le point 2, comment redresser l’économie sans aucun moyen, les génies du FMI sont restés en rade.

La Grèce, ce pays magnifique, cœur de la civilisation, avec son emplacement, et toute la puissance de sa population… Trop compliqué pour le FMI, et hors d’atteinte des dirigeants politiques de l’Europe. Par contre, les Chinois ont vite compris ce qu’il y avait à faire après cet abandon en rase campagne la Grèce.

Le premier ministre chinois Wen Jiabao était ce samedi au port du Pirée, près d'Athènes. Peut-être pour déguster quelques poissons grillés, avec un petit Ouzo bien de chez nous, bien sûr, mais surtout pour le plus prometteur des commerces : sauver les pays européens que le FMI a largués.

Tant qu’à rire, nos amis chinois font un magnifique bras d’honneur au sommet de Copenhague (le plus grand cirque jamais vu !) avec la création « d’un centre de recherche pour économiser de l'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre » dans la marine marchande. Le nouveau banquier de l’Europe, Wen Jiabao, explique sans rire : « Pour moderniser Le Pirée, il faut faire des efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour procéder dans ce domaine, nous les premiers, nous sommes convenus avec la Grèce de créer un centre de recherche consacré à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la marine marchande».

Et d’annoncer un grand plan d’investissement en dopant les moyens du géant chinois Cosco, implanté depuis 2008 au Pirée et qui assure la moitié du trafic commercial. « Je suis convaincu que ce centre des transports du Pirée va devenir la perle de la Méditerranée et également le pont de communication entre la Chine et la Grèce, un port moderne, un port de première classe. Lee nombre prévu de conteneurs transitant par le port du Pirée va s'élever cette année à 800.000 conteneurs et d'ici 2015 ce nombre atteindra 3,7 milliards conteneurs ».

Wen Jiabao et Papandréou ont signé deux accords bilatéraux pour renforcer la coopération économique entre les deux pays, et onze accords ont été signés entre des entreprises grecques et chinoises.

Allô la Commission européenne ? Allô le FMI ? Personne ?...

PS pour mon pote Nico : Tu as bien raison de focaliser les efforts de redressement du pays en tapant sur les femmes en burqa et le Roms. Ces gens sont puissants et dangereux, et ils menacent le développement de notre douce Europe. Merci et la bise à Carlita.

La loi ne peut plus tout faire, car elle doit respecter un corps de principes. Le phénomène du recul normatif de la loi, bien connu des professionnels du droit, surprend encore les non-juristes, encore très focalisés sur les lois.

La loi, centrale mais en recul

Dans la conception classique, la loi est l’emblème de la démocratie : la majorité, issue d’élections régulières, définit les règles. La loi remet en cause les droits des minorités, mais ce n’est là in fine que la conséquence d’un vote démocratique, et s’il y a des excès, d’autres élections viendront, conduisant à des rééquilibrages. En découle l’idée que connaitre la loi, c’est connaitre le droit, idée bien fausse. L’expérience historique a prouvé que le nombre pouvait avoir tort, perdre le sens de l’intérêt commun, voire organiser le crime à partir du processus vertueux des élections. Aussi, l’activité du législateur est aujourd’hui encadrée.

Deux principes se sont imposés :

-          la loi n’est légitime que dans le respect des principes

-          le droit, c’est la loi telle que le juge l’interprète.

La loi n’a pas disparu, et elle reste l’outil de référence des démocraties. Mais alors que dans la conception classique elle était au sommet, la loi est désormais une étape dans un processus. La question qui était « que dit la loi ? » est devenue  « quel droit résultera de cette loi ? ». La loi prend place dans un canevas de normes supra législatives.

Les textes à valeur supra-législative

La loi doit respecter la Constitution et les engagements internationaux, ce qui la place au troisième degré dans la hiérarchie des normes. Le processus se décline : un arrêté hospitalisation d’office doit respecter les décrets, les lois, les traités et la constitution. 

Les textes constitutionnels sont

-          la Déclaration des droits de l’homme de 1789,

-          le Préambule de 1946 

-          la Charte de l’environnement de 2005.

Sur le plan international, les principaux textes sont

-          la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, applicable dans les 47 Etats du Conseil de l’Europe,

-          la Charte des droits fondamentaux, adoptée à Nice le 7 décembre 2000 qui a pris force exécutoire avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne du 10 Décembre 2009,

-          le Pacte des droits civils et politiques de 1966, adopté dans la cadre de l’ONU

-          la Convention internationale des droits de l’enfant.

Ces textes définissent un corpus qui traite de l’ensemble des droits et libertés, et dont la conception est claire. Le rôle de l’Etat n’est pas seulement de garantir l’exercice des libertés, dans la conception de l’Etat gendarme, qui assure les fonctions régaliennes et laisse le champ libre aux acteurs de la société. L’Etat a un but, la cohésion sociale, car il n’existe de démocratie que solidaire. Les droits-libertés sont rejoints par des droits-créances. D’un côté, la liberté d’expression, d’aller et venir, d’entreprendre ; de l’autre le droit à l’éducation, à la protection sociale.

Cette évolution se retrouve à travers deux temps du droit : 1789 et 1945, avec les droits-libertés complétés par les droits créances.

Les droits libertés

Tout part de l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Autant du droit que de la philosophie, et quel message ! « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Du point du vue de l’énonciation du droit, l’essentiel est dit. A la naissance, nul ne vaut plus qu’un autre. L’égalité, bien sûr, ne se constate pas, mais est à construire. Toute la Déclaration est dans cet esprit et ces  règles sont d’une si grande qualité qu’elle ont quitté la sphère du droit écrit pour devenir des références coutumières.

-          article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ;

-          article 5 : La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société ;

-          article 8 : La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ;

-          article 9 : Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi,

-          article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ».

Cette conception très individualiste de la personne : l’autorité publique doit garantir aux personnes l’exercice de leurs libertés. Une base irremplaçable, mais dangereuse si elle n’est pas assortie de garde-fous, et même, vu la puissance des tensions sociales, des correctifs. La société, ce n’est pas la coexistence de millions et de milliards de personnes toute plus souveraines les unes que les autres, construisant leurs vies comme un défi aux libertés. L’histoire nous a appris que la démocratie doit être solidaire. Pour l’avoir oublié, les démocraties ont sombré dans la dictature, et le  plus grand des crimes a été conçu dans l’un des berceaux des civilisations du droit. Aussi,  la conception individuelle des droits de l’homme a été complétée par une dimension économique et sociale.

Les droits-créances de l’Après guerre

Le deuxième pilier de notre légalité  est le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. C’était la IV° République, celle des lendemains de la guerre, celle du programme du Conseil National de la Résistance. La V° République de 1958 a tout changé, mais elle a gardé le Préambule, qui fait partie de notre doit positif. C’est un texte magnifique.

« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».

Avec ce texte, s’impose l’idée d’un deuxième temps de la démocratie, qui a pour objectif sacré de défendre la personne humaine. 1789, c’était la liberté sans entraves… pour ceux qui pouvaient y accéder. 1946, c’est la solidarité. La société doit assurer sa propre cohésion, et l’exercice des libertés doit se combiner avec la reconnaissance de droits, pour tout un chacun: 

-          « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ;

-          « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » ;

-          « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

La protection sociale y trouve là ses meilleures sources.

Ce texte, qui a de l’allure et du contenu, est un vrai programme, et cette évolution est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans un mouvement mondial. Elle trouve en écho la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ou la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950. Mais les pays qui ont été le plus réactifs son ceux qui avaient connu, dans leur chair le nazisme, avec au premier rang l’Allemagne, qui s’est alors dotée d’instruments constitutionnels remarquables.

Les Tables de la Loi