Actualités du droit

Pas la peine de s’exciter : les gardes-à-vue des lycéennes de 14 ans sont légales. Légales en ce sens qu’elles respectent la Code de procédure pénale. Mais illégales, car elles ne respectent pas le vrai droit, c'est-à-dire celui qui inclut le droit européen.

Le système français

Le Code de procédure pénale connait deux failles majeures. D'abord, la garde à vue est possible « pour les nécessités de l'enquête » pour toute personne à l'encontre de laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction », et ce sans seuil de peine. Ensuite, la personne gardée à vue peut s'entretenir trente minutes avec son avocat, mais celui-ci n'a pas connaissance du dossier. C’est en fait une visite alibi : l’avocat apporte un peu de sympathie dans un moment bien difficile, et il est censé faire des remarques si les règles de la garde-à-vue ne lui apparaissent pas respectée. Donc, c’est un contrôle pifométrique de ce que fait la police. Efficacité tangentielle, voire nulle.

La grande astuce, c’est de placer la personne en état d’arrestation, pour se dire obligé de prononcer une garde-à-vue, ceci pour assurer ses droits : le procureur est avisé, une visite médicale est possible, on peut appeler l’avocat et il faut toute une série de pv pour retracer ce qui se fait pendant cette garde-à-vue. Alors qu’il suffit de convoquer la personne dans un cadre différent, avec une autre planification des interrogatoires, et tout va bien.

Prenons le cas des jeunes filles de 14 ans. Du moment qu’elles sont interpellées à la maison, elles doivent être placées en garde-à-vue. Mais qu’est-ce qui empêchait de les convoquer à 9 heures au commissariat, de les entendre, et de les relâcher ?

La loi permet ainsi beaucoup, et les flics, sous le contrôle de procureurs, ne se privent pas. On connait les chiffres : 336 718 en 2001, et 577 816 en 2008, outre 200 000 écartés des statistiques pour la délinquance routière, soit au total  900 000 personnes par an.

La jurisprudence de la CEDH

C’est la première référence, le désormais fameux arrêt Dayanan / Turquie, rendue par la CEDH le 13 octobre 2009 (n° 7377/03C) : « L'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire ». Et un avocat qui n’est pas là pour un visite de réconfort, et de contrôle de la police. Non, un avocat qui vient pour défendre les droits.

Tout le monde a bien rigolé lorsque le JLD de Bobigny a annulé la première garde-à-vue ne respectant l’arrêt Dayanan. Depuis, la chambre d’instruction de Nancy a fait de même, et le procureur général a saisi la Cour de cassation. Le TGI de Paris vient d’annuler 5 gardes-à-vue, et le mouvement fait contagion. Il y a le feu dans la maison police,... et dans la maison justice, qui, avec une hypocrisie consommée se satisfaisait de ces pratiques policières décalées. Car un bon aveu en garde-à-vue policière, ça valait son pesant de cacahuètes judiciaires.

Désormais, des gardes-à-vue sont annulées, et les pv avec. Mais surtout, des dossiers entiers sont remis en cause. Un dossier d’instruction qui repose essentiellement sur des aveux obtenus pendant la garde-à-vue, est aussi fragile que les sondages actuels de Sarko. Il y a du non-lieu dans l’air.

Les pratiques des pays européens

Le Sénat, en décembre, a procédé à une étude de droit comparé dans divers pays européens, et le résultat est net : La France, qui conjugue la garde à vue sans réel critère de gravité et sans rôle effectif pour l’avocat, est un cas isolé.

1. La plupart des textes étrangers subordonnent le placement en garde à vue à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité

En règle générale, la police peut placer en garde à vue les personnes surprises en flagrant délit ainsi que celles qu'elle soupçonne d'avoir commis - voire d'être sur le point de commettre - une infraction lorsque cette mesure apparaît nécessaire pour faciliter le bon déroulement de l'enquête pénale ou pour empêcher les suspects de commettre d'autres infractions. En outre, dans tous les pays étudiés sauf en Angleterre et au pays de Galles, l'infraction considérée doit présenter une certaine gravité.

En Angleterre et au pays de Galles, depuis le 1^er janvier 2006, toutes les infractions, quelle que soit leur gravité, sont susceptibles de justifier un placement en garde à vue. Cette nouvelle disposition contraste avec le principe traditionnel selon lequel seules les infractions punies d'un emprisonnement d'au moins cinq ans pouvaient légitimer une arrestation par la police.

Mais dans les cinq autres pays, c'est-à-dire en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne et en Italie, les règles de la procédure pénale subordonnent de façon plus ou moins explicite le placement en garde à vue à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité.

Cette subordination n'est qu'implicite en Allemagne et au Danemark, où c'est le respect du principe de proportionnalité qui empêche la police de placer en garde à vue une personne soupçonnée d'une infraction mineure. Ainsi, en Allemagne, il est admis que la garde à vue est exclue lorsque la peine prévue pour l'infraction considérée ne dépasse pas six mois d'emprisonnement.

En Belgique, en Espagne et en Italie, le code de procédure pénale définit explicitement les infractions qui peuvent entraîner un placement en garde à vue. En Belgique, il s'agit des crimes et des délits. En Espagne et en Italie, c'est le quantum de la peine qui permet de déterminer les cas dans lesquels un placement en garde à vue est possible. Ainsi, en Espagne, il faut en principe que la peine encourue soit supérieure à cinq ans de prison pour qu'un suspect soit placé en garde à vue.

2. Dans tous les pays sauf en Belgique, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté

En Allemagne, en Angleterre et au pays de Galles, au Danemark, en Espagne et en Italie, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté. L'avocat peut en général assister aux interrogatoires. C'est le cas dans chacun de ces cinq pays sauf en Allemagne, où le code de procédure pénale allemand prévoit néanmoins l'interruption de l'interrogatoire à la demande du suspect si celui-ci souhaite consulter son avocat.

La Belgique constitue la seule exception à cette règle. Aucun texte ne prévoit l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue. Du reste, lors de l'interrogatoire préalable au placement en détention provisoire, le suspect ne peut pas non plus être assisté par un avocat. Ce n'est qu'après avoir été placé en détention provisoire qu'il bénéficie d'un avocat.

Le vrai décalage est là. La France a racorni ses pratiques, avec des habillages légaux et des alibis judiciaires. Il fut aujourd'hui remettre les pendules à l'heure, et rendre la police moderne. Le meilleur moyen de lui restaurer sa place, au service de la défense des libertés.

Des immigrés se font tirer de dessus, le gouvernement italien s’en contrefiche, et que font les dirigeants européens ? Ils se la ferment ! Quelle bande de nazes ! C’est pas possible cette histoire.

Que s’est-il passé à Rosarno, petite ville de Calabre ? On ne sait pas exactement, mais on a tout compris. Le racisme le plus abject et le plus violent, en toute tranquillité. Dans une région dominée par la mafia, on a tiré sur des hommes, parce qu’ils sont africains, et qu’on ne veut pas les payer pour le travail qu’ils ont fait. Et pendant ce temps, les Européens enfilent des perles.  

Kamal, un Marocain résume au journal La Repubblica : « Ces types nous tiraient dessus comme s'ils étaient à la fête foraine, et ils riaient. Je hurlais, d'autres voitures sont passées mais personne ne s'est arrêté, personne n'a appelé la police ».

Là-bas, c’est la plaine de Gioa Tauro, l’un des paradis des mandarines et des oranges.  On y compte 1200 entreprises agricoles, et chaque année, quelques milliers de travailleurs immigrés y débarquent, essentiellement d’Afrique, pour la récolte qui s’étale entre décembre et mars. Ces travailleurs vivent dans la misère la plus absolue, hébergés dans des usines désaffectées ou d’anciens silos, sans eau, ni électricité, ni sanitaires. Le salaire ? 25 euros pour des journées de dix à quatorze heures, et la mafia du coin, la ’Ndrangheta, qui contrôle le marché des agrumes, envoie ses sbires pour piquer 5 euros au passage.

Ca dure depuis des années, et ça nous permet de trouver les belles mandarines sur les marchés pour Noël. De ce que je lis,  tout ceci est parfaitement connu : sur 20 000 ouvriers agricoles saisonniers employés en 2008, seuls 6 400 étaient légalement autorisés.

Cette année, c’était trop. Trop dur, trop misérable, trop de retard dans les salaires. Les boss locaux ont joué la provoc’ à fond, pour amener un début de protestation, et les marlous de la mafia ont lâchés leurs bandes de racistes.

Aujourd'hui, ces travailleurs s’enfuient comme ils peuvent, cherchant à sauver leur peau. D’autres sont évacués comme des réfugiés, et d’autres doivent rester, car ils n’ont rien et n’ont pas été payés. Laura Boldrini, porte-parole du Haut commissariat pour les réfugiés en Italie, explique : « Ils ont peur. A Rosarno, ils ne se sentent plus en sécurité mais ils sont nombreux à ne pas avoir reçu leur paie. Or, cet argent, ils en ont un besoin désespéré. »

Roberto Maroni, le ministre de l’Intérieur, issu du parti extrémiste La Ligue du Nord, ne fera rien, se complaisant à constater « le signe d’une trop grande tolérance envers les clandestins ». Le gouvernement d’une économie pourrie par la mafia, et qui voit ses travailleurs immigrés lynchés, a d’autres préoccupations. Il faut vraiment que la Gauche italienne soit indécrottable pour le Berlusconi Circus reste aux affaires. Donc, rien de viendra des autorités italiennes.

Alors, il faut très clairement se tourner vers les dirigeants européens pour leur poser cette question simple : Vous attendez quoi pour vous secouer la couenne ?

Ce sont les droits de l’homme qui sont en jeu, fondamentalement. Il est impossible d’accepter que des actes de cette gravité, criminelle, restent sans suite, à part l’enquête bidon que fera semblant de conduire Maroni. Les Européens doivent exiger une enquête approfondie, et sur tous les aspects de cette affaire. Ils doivent envoyer dès demain leurs agents sur place pour voir comment vivent ces travailleurs, vérifier quel est leur état de santé, obtenir le juste paiement de leur travail, et enquêter sur le rôle de la police.

L’Europe a maintenant trois présidents : notre ami Van Rompuy, fraîchement installé qui a là une magnifique occasion pour imposer son autorité, Zapatero du fait de la présidence espagnole et Barroso, pour la commission. Alors, c'est très simple : on les colle tous les trois dans un avion et ils sont demain à Rosarno.

Je sais bien qu’ils ne feront rien. Eh bien, ils souscrivent à l’injustice, ils tolèrent le crime, et ils ridiculisent l’Europe à la face du monde.

Le seul qu’on ait entendu, c’est le Pape. Oh, le Pape, t’es mon pote...

Barak Obama et Hu Jintao n’ont plus qu’à bien se tenir. L’Europe part à la conquête du monde avec un couple d’enfer, Herman Van Rompuy et Catherine Ashton.

Dopés par l’enthousiasme des peuples européens, qui ont transcendé le texte du génial traité de Lisbonne, les chefs d’Etat et de gouvernement ont accepté ce geste de renoncement qui fera, devant l’histoire, leur grandeur : désigner les dirigeants qui prendront le relais de la constellation des 27 pays européens. Chacun sait que l’avenir serait un néant sur la base des 27 pays, vécus comme 27 égoïsmes, chacun croyant être plus fort que l’autre. Des ringardises d’un autre temps, alors qu’il faut parler aux surpuissants Etats-Unis, à la Chine qui représente un tiers de l’humanité, à la Russie qui, pas à pas, parvient à regagner la grande place qui doit être la sienne, à l’Afrique et au Proche-Orient qui rêvent d’avoir un vrai interlocuteur européen. 

L’Europe est démocratique avant tout, et le principe du traité  européen était de donner enfin à l’Europe une vraie présidence, incarnant l’idée européenne, et un bras armé pour la politique étrangère. Dans le respect des textes votés, l’Europe a confié son sort à deux guerriers. 

Tous deux sont des combattants tellement aguerris de la cause européenne qu’ils n’ont pas eu le temps de faire acte de candidature. Il faut dire que tous les peuples européens brûlaient d’impatience de voir se déclarer ces deux figures de la cause, qui n’ont raté aucun des rendez vous de la construction européenne. 

De longue date, le nom de Herman Van Rompuy signifie transcendance des frontières pour construire une Europe capable de parler au monde. Quant à Catherine Ashton, une groupie de la politique européenne, le CD de ses discours de politique étrangère est un must qu’on s’arrache dans les milieux militants.

Bref, nous sommes d’accord. Ces nominations sont une truanderie peu commune. Le vote des traités européens n’était que le cache sexe du couple franco-alllemand qui, contre vents et marées, entend gouverner l’Europe. Une escroquerie. J'ai voté "Oui". Mon vote a été détourné.

La politique est bloquée ? Pas de problème. Nous passerons par les échanges, et par  la construction du droit devant les juges européens. Les politiques peuvent fouler au pied les textes qu’ils ont rédigés. Mais les juristes, eux, appliqueront ces textes. Et ce sont eux qui gagneront.

Mieux que le plombier polonais,… le président du Parlement européen ! Vingt ans après la chute du rideau de fer, cinq ans après l’entrée des anciens pays de l’Est dans l’Union européenne, c’est un Polonais qui est élu président de l’Assemblée de Strasbourg.

Et Jerzy Buzek, c’est quelqu’un, et c’est une histoire.

Né en 1940 à Smilowice, un village de Silésie, aujourd’hui en République tchèque, il s’est installé après 1945 avec sa famille à Gliwice, dans le sud de la Pologne, où il sera un fidèle de l’Ecole polytechnique : étudiant en chimie, puis chercheur et enseignant. En 1980, il est un adhérent de la première heure du syndicat Solidarité. Après l’instauration de la loi martiale fin 1981, il est chargé de créer les structures clandestines du mouvement. En 1997, il est élu député, à droite, et nommé Premier ministre. Il le restera jusqu’en 2001.

C'est un président bien élu : 555 voix sur 713 votants, contre 89 votes pour la candidate de la gauche communiste (GUE), la Suédoise Eva-Britt Svensson. Il faut dire qu’un accord d’alternance est trouvé au sein du Parlement pour ce poste de prestige et d’autorité, mais sans grand pouvoir direct. Dans deux ans et demi, Jerzy Buzek sera remplacé par un socialiste, probablement l'Allemand Martin Schulz. Opposés à cet accord, les Français du groupe socialiste ont voté contre. Tout va bien.

Alors, l’Europe de crise en crise, l’Europe bureaucratique, l’Europe qui n’intéresse personne ? Le Parlement terre d’exil pour les ministres en disgrâce ? Oui, sans doute, et on pourrait allonger la liste des critiques.

Mais ces critiques n’ont aucune portée si on ne regarde pas aussi les réussites. Il y a trente ans l’URSS communiste tenait sous sa coupe ses peuples, et ceux de l’Europe de l’Est. Berlin était coupé par le mur, le communisme passait son temps à blinder ses positions, nourrissant un anticommunisme qui n’hésitait pas à utiliser les pires des armes.

Il y a encore beaucoup à faire, et tout ce qui a été construit reste fragile. Mais savoir que les trente ans de la loi martiale de Jaruzelski seront vécu depuis la tribune du Parlement européen par un scientifique polonais qui s'engageait alors dans la clandestinité... Une vraie joie, tout simple, et qui fait du bien.

La vraie bonne nouvelle de cette campagne pour les européennes, c’est que ce dimanche 7 juin, le temps sera maussade. Ce qui devrait sauver les élections du ridicule, en plaçant en réanimation le taux de participation.

Comme tant d’autres, je suis un européen convaincu. J’aime la France, et ce d’autant plus que mon métier m’amène à en sillonner les régions, pour en découvrir l’immense diversité. Mais quel bonheur, passé les frontières, d’une capitale à l’autre, d’un livre à l’autre, que d’identifier, ici ou là, l’un des ruisseaux qui fait la grande histoire européenne. N'en doutons pas : à l’échelle du monde, l’Europe est la plus chaleureuse des maisons. Démocratie, libertés, développement économique, solidarité : tout est à construire, tout est menacé, mais tout ce vécu est tellement précieux. 

Les élections européennes devraient être les plus belles : 27 pays qui ont atteint des sommets de la culture, qui se sont menés les pires des guerres,...  et qui votent le même jour sur des programmes puisant dans les meilleures inspirations.

Et pourtant, personne n’en a rien à fiche.

Il faut dire que l’envers du décor n’est pas reluisant. Berlusconi, ses invités et ses invitées. Brown et les frais de ses excellents ministres. Les dirigeants tchèques, pires que leurs caricatures. Les Belges, qui n’ont pas réglé le statut de Bruxelles. En Irlande, c'est le vote sans fin contre l'Europe. Les Pays-Bas s'offrent un dérivatif putride. De partout, l’idée du vote sanction veut s’imposer. Et dans notre douce France, le jeu n’est pas triste… Comme dit ma voisine, "pas un pour racheter l'autre"...

Donc, s’impose plastiquement une violente envie de ne pas voter. Rien à fiche…

Alors, je vous propose un thème de mobilisation un peu inattendu. On vote en Europe, mais on vote au Liban, aussi. Et là bas, les élections, c’est quelque chose. D’abord, regardez la carte : des élections démocratiques, ça parait d’un autre monde. Et puis, pour le Liban, l’idée électorale est vitale. Tout sera analysé à la loupe. Alors, votez Europe,... votez Liban, ...votez Liberté.

Ce soir, les libanais auront été plus nombreux que les européens à se rendre aux urnes. Mais il reste une fraternité, une fraternité d’arme, d’arme démocratique. J'aimerais tant que vous connaissiez tous mon amie Nada, qui, boulevard Saint-Germain, dessine un cèdre, et commence à vous raconter l'histoire...