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Justice - Page 3

  • Robot tueur : Un problème éthique ?

    C’est passé comme une lettre à la poste. A Dallas (Amérique du Nord, territoire indien occupé) la police a envoyé contre un délinquant un robot tueur chargé d’explosifs, pour faire péter le mec. Et c’est exactement ce qui s’est passé. Donc, dans une des plus grandes villes des Etats-Unis (1,3 millions d’habitants), le chef de la police renonce à maîtriser une situation, et fait exploser un concitoyen.

    - L’enquête progresse ?

    - Fous nous la paix avec ton enquête. Notre robot a liquidé le mec.9782080700575.jpg

    Et des commentaires hallucinants : Oui, mais bon,… ça pose un problème éthique. Ethique ? Non, strictement juridique : un assassinat (meurtre avec préméditation) commis par le chef de la police ! Spinoza, reviens, ils sont devenus fous…

    Je me garde bien de parler de la police de Dallas, dont je ne sais rien, et qui a priori rend des comptes assez sérieux sur son action.

    La question posée, c’est le fait d’avoir le 8 juillet 2016 lâché contre Micah Johnson, un jeune retraité de la guerre en Afghanistan, 25 ans, un robot guidé pour faire exploser une bombe et tuer.

    David Brown, le chef de la police, n’a pas été trop loquace, expliquant que remplir sa mission – arrêter les délinquants et les présenter à un juge – « aurait fait courir un grand danger aux policiers ». Certes. Mais ça ne va pas suffire à nos cerveaux rationnels.

    Le robot tueur est une arme. Dans un Etat de droit, les armes confiées à la police sont listées par les textes. Première question : quelle loi ou quel décret décrit les caractéristiques de cette arme ? Qui décide de l’acquisition de telles armes ? Les robots sont utilisés en temps de guerre, sur le théâtre des opérations. Comment une arme de guerre peut-elle se retrouver dans les mains de la police ?

    Tuer avec intention est un crime. David Brown affirme que c’était la seule solution possible. Qui a pris la décision, et comment ? Y-a-t-il une réunion de staff ? Il y a sûrement une concertation avant de constater que la police est impuissante à tel point que la seule solution est d’envoyer une bombe sur le type. Alors ça se discute où, le choix de tuer ? A partir de quelles infos ? De quelles lois ? De quels critères ? Y-a-t-il le contrôle d’un juge ? D’un procureur ? L’ordre est-il écrit ? Qui a accès au compte rendu ? Mike Rawlings, le maire de Dallas, a approuvé. Mais le maire a-t-il des pouvoirs judiciaires ? Et il a quelles infos pour se prononcer ? Il sait quoi de l’arme ? La police a-t-elle violé le secret en lui donnant des informations confidentielles ?

    C’est quand même sidérant : un robot tueur a largué une bombe sur un concitoyen, et il n’y a pas le moindre contrôle judiciaire. J’espère vivement que la famille de Micah Johnson va déposer plainte, pour que l’on sache dans quel cadre juridique et en fonction de quelles décisions humaines un robot peut tuer.

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  • Woody Allen à Cannes… et les indignations sélectives

    41VWGV087PL._SX195_.jpgLundi, c’est la chasse au Baupin, un mec pas trop sympa mais qui n’a violé personne,... et qui est lâché car il lâché son parti, EELV. Mardi, ce sont les cinq minutes de gloire de l’ex « ministre » Batho qui enflamme les médias à propos du présumé coquin de Sapin, alors qu’elle ne sait rien de l’affaire. Mais peu importe : c’est la grande vague, puissante et féconde, de la parole qui se libère. Une page se tourne… Plus rien ne sera comme avant… Respect et considération pour la parole des femmes victimes des agresseurs sexuels. 

    Tout ceci est très choux, et j’ai presque failli être convaincu… mais hélas les jités m’ont apporté les images du 69° festival de Cannes, du Woody Allen grand penseur du cinéma, glorieux pour présenter son film Café Society, et des journalistes muets pour lui parler d’une affaire d’agression sexuelle qui repose sur des données matérielles bien plus étayées que les dramatiques affaires Baupin et Sapin, et autrement plus grave : viol sur mineure.

    L’affaire est bien connue. Dylan Farrow, fille adoptive, de Woody Allen, accuse son père de l’avoir abusée quand elle avait sept ans. Elle a désormais le soutien de son frère, Ronan Farrow, fils de Woody Allen et de Mia Farrow. Laquelle Mia avait quitté Woody Allen en découvrant la relation entre Woody et Soon-Yi, sa fille adoptive.

    C’est en 2004, à 28 ans, que Dylan a publié son récit du viol. Elle expliquait la force nécessaire pour lever le silence, à savoir sa réaction à une énième nomination aux Oscar : « Cette fois, je refuse de m'effondrer. Pendant tellement longtemps, la reconnaissance dont jouit Woody Allen m'a réduite au silence. Je le prenais comme un reproche personnel. Mais les survivantes d'agressions sexuelles qui m'ont parlé – pour me soutenir, partager leur peur de parler haut et fort d'être traitée de menteuse, de se voir dire que leurs souvenirs sont erronés – m'ont donné des raisons de sortir de mon silence, ne serait-ce que pour que d'autres sachent qu'elles peuvent sortir de leur silence.»

    La plainte a connu de nombreuses étapes, mais depuis 2014, elle est classée, sans jugement.

    Le frère, Ronan Farrow, aujourd’hui avocat, est longtemps resté distant, mais désormais il demande que la parole de sa sœur soit prise en compte : « Je crois ma sœur. Comme un frère fait confiance à sa sœur. Mais aussi comme un journaliste et comme un avocat : ses allégations sont crédibles. Les faits sont convaincants et bien documentés ».511ZGQQ0R9L._SX297_BO1,204,203,200_.jpg

    Ecœuré par ce mépris de la justice et de la parole d’une victime, il a publié dans le Hollywood Reporter une lettre s'interrogeant sur l'appui constant donné par les médias.

    « La lente évolution des médias de la vieille école a aidé à créer un univers d'impunité et de silence autour de cette histoire. Amazon a déboursé des millions pour travailler avec Woody Allen, finançant sa nouvelle série et son film. Les acteurs, y compris certains que j'admire beaucoup, continuent de faire la queue pour apparaître dans ses films. ‘N'y vois rien de personnel’, m'a dit un jour l'un d'entre eux. Pourtant, ça blesse ma sœur à chaque fois que l'un de ses héros comme Louis C.K. ou une star de son âge comme Miley Cyrus travaillent avec Woody Allen. Ça devient subitement très personnel pour ma sœur et toutes les femmes du monde entier victimes d'agressions sexuelles et qui n'ont jamais pu obtenir la reconnaissance d'une condamnation »

    « Ce soir, mon père montera les marches avec sa femme entouré de ses stars : Kristen Stewart, Blake Lively, Steve CarellJesse Eisenberg. Ils peuvent faire confiance à la presse pour ne pas leur poser de questions embarrassantes. Ce n'est ni l'endroit ni le moment. Mais ce silence n'est pas seulement mauvais. Il est dangereux. Il dit aux victimes que ça ne sert à rien de se manifester. (...) Il a du travail à accomplir pour construire un monde où des femmes comme ma sœur ne seront plus traitées comme si elle était invisible. Il est temps de poser les questions difficiles ».

    La presse, qui s’acharne sur Baupin, n’a pas eu de questions à poser à Woody Allen sur la lettre de son fils.

  • CPI : Un peu de respect pour le travail des juges, please !

    La Cour Pénale Internationale (CPI) a de vrais défauts, mais ce n’est pas en lui créant des défauts imaginaires qu’on va avancer, et la litanie des critiques incultes sur la CPI, ça commence à bien faire.

    Oh, mon Dieu ! On a adopté des règles de droit sanctionnant les crimes, on a institué une juridiction, et que se passe-t-il : horreur, le droit n’est pas appliqué ! Pas de doute, c’est la faute des juges, qui cèdent devant les puissants ! C’est la vaillante thèse du livre de Stephanie Maupas «Le joker des puissants ». Admirez l’intrigue : « Se rêvant en Thémis au chevet d’après-guerres et suspendant son glaive sur le crâne des bourreaux, la CPI s’est ainsi vite transformée en arme diplomatique à l’usage des puissants, qui apposent leur label sur le bien et le mal. Le roman vrai d’une justice borgne, qui, avec une prudente lâcheté, ne regarde que les crimes des peuples en déroute et oublie ceux des nations qui imposent leur domination ». Le syndrome de la gonflette a encore frappé…

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    1/ Un peu de temps…

    La justice internationale, c’est forcément compliqué, et il faut laisser aux institutions un minimum de temps pour qu'elles prennent leur place. La Cour Internationale de Justice a peiné 20 à 30 ans avant de trouver ses marques internationales. Mais c’est elle qui a démasqué les États-Unis derrière les brigades fascistes au Nicaragua, qui a dit que le Maroc n’avait rien à faire au Sahara occidental, que le Mur construit en Palestine était illicite et que la torture est prohibée en toutes circonstances. Le juge dit le droit, et il le dit très bien. Ensuite, les Etats concernés se débrouillent pour ne pas appliquer le droit, pendant que des ONG fatiguées en font de la dentelle : c’est leur problème et pas celui des juridictions. Oki ?

    La Cour de Justice de l’Union Européenne est perçue comme l’emblème du droit occidental… et sur les radars des braves donneurs de leçons, cette Cour bourgeoise n’a toujours pas été identifiée. C’est bien dommage, parce que c’est la seule juridiction au monde qui a dénié l’autorité des décisions du Conseil de Sécurité lorsqu’elles violent les droits fondamentaux. C’est aussi le Tribunal de l’Union Européenne qui vient de casser l’accord agricole entre l’Union européenne et le Maroc, au nom du droit des peuples à l’autodétermination. De même, aucune juridiction n’a rendu décision si favorable à la Palestine que la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans l’affaire Brita, jugeant qu’Israël n’est pas habilité à délivrer des certificats d’origine pour les produits fabriqués en Cisjordanie. Cet arrêt est la meilleure base pour justifier le BDS,… mais si les premiers intéressés ne s’occupent pas de tirer les enseignements des décisions de justice, ce n’est quand même pas la faute des juges.

    2/ Le procureur et la jurisprudence

    Quand on critique « la CPI », on dit nécessairement une bêtise car il est indispensable de distinguer « le bureau du procureur près la CPI » et « les formations de jugement de la CPI ». Et ne vous trompez pas : l’action du procureur, c’est une chronique de l’actualité, alors que ce qui reste, car cela permet de construire le droit fondamental, c’est la jurisprudence de la Cour. Stephanie Maupas patauge dans la joyeuse chronique des affaires, mais elle est dans l’incapacité de former la moindre critique contre un jugement rendu par « les formations de jugement de la CPI »… Eh oui, ce qui reste, c’est la jurisprudence. Alors ma question est claire : quelle jurisprudence de la Cour illustre le livre de l’opérette qu’est la Joker des puissants ? Et là, je ne veux pas de baratin : il faut la décision de justice et le paragraphe litigieux, que nous allons examiner à la loupe !

    Je ne dis pas un instant que toutes les décisions méritent approbation : la critique de la jurisprudence est la base de l’enseignement universitaire. Mais les approximations genre Miss Maupas, ça devient vraiment gonflant… Au minimum, respectez le travail des autres, surtout quand vous n’y connaissez rien ! Parler ce qu’on ne maîtrise pas est assez dangereux, surtout quand c’est pour se porter donneur de leçons. Je me permets de rappeler ce proverbe russe : plus grosse est la tête, plus forte sera la migraine.

    3/ Le Joker des puissants est encore bourré de la veille…

    C’est la plus ringarde des analyses, et on n’y échappe pas : « la CPI juge les affaires du Soudan, de la Libye, de la Côte d’Ivoire, du Kenya, et refuse de juger les affaires de Palestine ce qui montre qu’elle est très vilaine ». Une bien jolie et larmoyante approche, qui hélas est entièrement bidon.

    S’agissant du Soudan et de la Libye, la CPI n’a aucune marge de manœuvre, car elle a été saisie par le Conseil de sécurité, ce qui oblige l’ouverture de la procédure. C’est donc le problème du Conseil de sécurité, mais pas de la CPI ! Tu piges ? Pourquoi le Conseil de sécurité ne saisit-il pas la CPI à propos de la Palestine ? C’est ça la question, plutôt qu’une critique inepte vis-à-vis des juges qui appliquent le statut. Le Conseil de Sécurité devrait également traduire les dirigeants des États-Unis devant la CPI, car ils ont commis les plus graves violations du droit : agressions militaires internationales, pratique généralisée de la torture, jugement illicite des prisonniers, assassinats ciblés par drones, bombardement d’hôpitaux... Si le Conseil de sécurité saisit la CPI d’une procédure contre Bush ou Obama, la procédure sera aussitôt engagée. La CPI deviendrait alors le Joker des non-puissants, et Maupas pourrait écrire un nouveau livre…

    Alors, on peut conclure qu’il faut modifier le statut pour interdire cette saisine par le Conseil de sécurité ?… Pourquoi pas,… si ce n’est que c’est un combat d’arrière-garde, car la Russie a parfaitement compris que c’était une instrumentalisation de la justice, et elle a bloqué la demande de la France de transférer le dossier de Syrie à la CPI. Le procédé est mort pour un bon moment.

    Reste le plus simple : les procédures sur le Congo, l’Ouganda, la Côte d’Ivoire. Voilà la preuve que la CPI ne vise que les faibles Africains ! Sauf que là encore, l’analyse est parfaitement idiote : ce sont ces pays-là qui ont transmis les dossiers à la CPI. La CPI n’a jamais demandé à traiter le dossier de Côte d’Ivoire. C’est Ouattara qui a renoncé à la souveraineté judiciaire de son pays pour transférer son opposant Gbagbo à la CPI,… et celui-ci n’a même pas déposé un mémoire pour contester immédiatement la compétence de la CPI…

    4/ La CPI et la Palestine

    La CPI ne s’est pas saisie du dossier pas de Palestine… Oki, c’est bien dommage ! Sauf que dans cette phrase, tout est faux.

    Nous n’en sommes pas à « la CPI », c’est-à-dire à la phase de jugement, mais à la phase du bureau du procureur c’est-à-dire la phase de l’enquête. Le procureur pourrait faire plus, je suis d’accord, et M. Ocampo a pris des décisions invraisemblables, notamment en interrogeant l’ONU pour savoir si la CPI, qui est indépendante, était compétente. N’oublions pas, mais passons.

    A ce jour, pour quelle raison le procureur n’avance-t-il pas ? Une raison très simple : la Palestine n’a pas déposé plainte ! C’est quand même dingue de critiquer la CPI sur la Palestine alors que tout relève de la responsabilité des dirigeants palestiniens, qui sous la pression ont fini par ratifier le traité en décembre 2014, mais qui depuis se refusent de déposer plainte. Il suffirait d’un fax de quatre lignes pour déposer plainte, mais rien ne vient. Ce n’est quand même pas la faute de « la CPI », laquelle ne risque pas de se prononcer… vu qu'elle n’a pas été saisie !

    Les dirigeants palestiniens refusent même de coopérer dans l’affaire du Mavi Marmara, qui, elle, est entrée dans la phase de jugement, avec des décisions très intéressantes. Cette affaire est portée uniquement par une ONG turque et le gouvernement des Comores. Le syndicat des pêcheurs de Gaza et 500 habitants de Gaza cherchent à se faire entendre dans cette procédure, mais ils ne reçoivent aucun concours du gouvernement palestinien. Ce qui signifie très clairement que la Palestine ne veut pas entendre parler de la CPI.

    Le procureur de la CPI ne peut pas être comparé à nos procureurs car il ne dispose pas d’une police internationale. Pour que les enquêtes progressent, il doit passer par la coopération avec les Etats. Et de ce point de vue, je comprends l’attitude du procureur de la CPI sur la Palestine, alors que :

    - la Palestine n’a jamais déposé plainte, et pour aucun dossier ;

    - elle refuse de participer à l’affaire du Mavi Marmara, qui concerne pourtant le blocus de Gaza ;

    - elle passe son temps à faire des déclarations ambiguës dans l’opinion, qui viennent discréditer la CPI ;

    - il n'y a aucune perspective réelle de coopération pour des enquêtes ;

    - elle n’a toujours pas désigné un interlocuteur crédible, de telle sorte que c’est le ministère des affaires étrangères qui prend contact avec le procureur, ce qui est une plaisanterie procédurale.

    5/ Le droit et le pouvoir politique

    Finalement, je crois que c’est la question de fond : la post-bobo Stephanie Maupas découvre que le droit s’inscrit dans le rapport de forces, et qu’il défend le jeu du pouvoir. Quelle découverte,… ça valait bien la peine d’écrire un livre ! C’est simplement la réalité juridique depuis l’origine des civilisations : le droit est une arme dans la main des dirigeants. Quand l’autre cinglé de Naboléon publie le Code civil, fondé sur la liberté contractuelle et le droit de propriété, c’est (1) pour conforter l’ordre existant, de telle sorte que celui qui a la propriété puisque la garder, et (2) pour passer des contrats « libres » avec les enfants et les travailleurs pour le travail dans les champs et dans les mines, sans protection collective. C’est une donnée universelle et séculaire, et faire semblant de la découvrir à propos de la CPI est juste ridicule.

    Mais, et c’est ce qui est passionnant, dès qu’il y a « justice », s’enclenche le moteur des droits fondamentaux. La loi n’est légitime que dans le respect des principes, et à partir d’un travail acharné fondé sur l’analyse des faits, la force de la conviction, et le rapport aux droits fondamentaux, pièce après pièce, pas après pas, les non-puissants parviennent à se saisir de l’arme du droit pour la retourner contre ceux qui l’ont créée. 

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  • Sarko et Copé : Ça plane pour les irresponsables

    Hier soir, toute la presse était encore sur sa lancée, qui avait illuminé sa journée : Sarko plongeant dans l’affaire Bygmalion. Très bien, sauf que c’est faux : Sarko reste étranger aux manips qui ont permis à Bygmalion de détourner 18 millions €, pour le profit de Sarko.

    Oki. En attendant, regardez ces nullards : Copé était le président de l’UMP, et il est mis hors de cause ; Sarko a été le seul bénéficiaire de ces fonds, et il est mis hors de cause. La vie est belle pour les irresponsables,… mais qu’ils ne nous demandent pas de leur faire confiance.

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    Une affaire de financement politique

    Dans cette affaire de financement politique, il y a deux volets bien distincts.

    Pour toutes les campagnes électorales, la loi a mis en place un système qui repose sur deux principes : le montant des dépenses est limité en fonction d’un plafond, et le candidat qui obtient un score raisonnable, en général plus de 5 %, obtient un large remboursement d’environ 50% de ses dépenses. Pour la présidentielle de 2012, et avec les deux tours, Sarko et Hollande ne devait pas dépasser 22 millions €.

    Sarko disposait déjà de moyens importants, par le brassage politique qu’il effectuait en qualité de Président : c’est le jeu. Mais il y a eu aussi la « vraie » campagne, donc 22 millions maximum. Sauf que Sarko a dépensé beaucoup plus, en ajoutant 18 millions. Donc une campagne à 40 millions, déloyale à l’égard de son concurrent qui restait aux 22 millions.

    Pour planquer cette somme, les prestations étaient effectuées par la société Bygmalion, des copains de Copé, et tout ce qui dépassait les 22 millions a été facturé à l’UMP. Ceci est parfaitement établi. Ceux qui avaient les mains dans le cambouis - treize anciens responsables de l'UMP, tous mis en examen – ont confirmé les chiffres, qui résultent des factures.

    Et là, vient le miracle de l’irresponsabilité

    Je pensais que dans une société digne, ceux qui ont dirigé ou qui ont profité, assumaient à la place de ceux qui ont cru devoir rendre service. A l’UMP/Les Rep’, c’est l’inverse : les boss sont inatteignables, et ce sont les tricards qui dérouillent. Joli.

    Copé veut être président de la République. Certes. Mais il explique que quand il était le patron de l’UMP, ses plus proches collaborateurs l’ont enfumé, en lui faisant passer sous le nez 18 millions d’euros en quelques mois, et que lui-même ne s’est pas rendu compte que la campagne de Sarkozy doublait son budget. Le mec ne sera pas poursuivi, mais franchement, comment faire confiance à une nullité pareille ? Soit le mec n’a rien vu et c’est une tanche ; soit il a vu et il se planque, et c’est une ficelle. En toute hypothèse, on ne peut voter ni pour une tanche, ni pour une ficelle.

    Idem pour Sarko

    On ne sait pas ce qu’il y a dans le dossier, donc prudence, mais on se nourrit des déclarations de notre ami François Molins, procureur de la République de Paris, que l’on a parfois connu plus expansif (…). Hier, c’était service minimum, avec ce communiqué :

    « Nicolas Sarkozy était convoqué ce jour devant le magistrat instructeur premier saisi du dossier dit "Bygmalion-compte de campagne" et a, à l’issue de son interrogatoire de première comparution, été mis en examen du chef de « financement illégal de campagne électorale pour avoir, en qualité de candidat, dépassé le plafond légal de dépenses électorales (article 113-1 3/ du code électoral). Il a par ailleurs été placé sous le statut de témoin assisté des chefs d’usage de faux, escroquerie et abus de confiance ».

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    On décrypte ?

    Témoin assisté, c’est le minimum syndical des droits de la défense. Dès lors qu’une personne est nommément visée par un réquisitoire et qu’elle n'est pas mise en examen, elle ne peut être entendue que comme témoin assisté. On passe à autre chose avec la mise en examen, qui relève du sérieux : le juge d'instruction met en examen les personnes « à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ».

    Donc :

    - il n’existe pas d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable que Sarko a pu participer, comme auteur ou comme complice, aux magouilles de Bygmalion ;

    - il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que Sarko a déclaré un compte de campagne qui explosait le seuil autorisé.

    En résumé

    Pour financer la campagne de Sarko en perte de vitesse, il a fallu doubler le budget autorisé. Donc tu dépenses deux fois ta paye, et quand le banquier t’appelle pour dire que tu as explosé ton découvert, tu dis que tu n’es pas au courant.

    Tant mieux pour ces deux irresponsables candidats à la présidence de la République, qui échappent à la répression pénale, ces angelots innocents, qui vont laisser leurs subordonnés patauger devant le tribunal correctionnel. Tant mieux, mais des planqués comme ça qui viennent ensuite donner des leçons...

    Sarko quand même mis en examen…

    Sarko se trouve mis en examen, donc avec « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il a pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d’une infraction », à savoir celle prévue par le troisième alinéa de l’article L. 113-1 du code électoral :

    « I.- Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :

    « 3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ».

    Cette infraction sanctionne un fait : le signataire du compte de campagne a dépassé le plafond des dépenses électorales. Il y a  violation de la loi, donc le financement est illégal, mais cela ne veut pas dire que ce financement était frauduleux.

    La mise en examen prononcée par le juge d'instruction Serge Tournaire ne légitime aucune implication de Sarko dans le système des fausses factures Bygmalion. On reste à la théorie du demeuré crédule : il a signé un compte de campagne qui explosait le plafond, mais il ne se doutait pas un instant que c’est l’UMP qui payait la différence.

    Une infraction purement formelle ?

    Ayant évité la mise en examen pour le volet Bygmalion, mon excellent confrère Herzog avait hier soir d’excellentes raisons de vouloir pousser son avantage en expliquant que le Conseil constitutionnel s’était déjà prononcé sur ce dépassement de campagne, pour se contenter de rejeter le compte de campagne et faire payer une pénalité. Sous-entendu, on va régler ça en cinq minutes, car la sanction a  déjà été prononcée, et l’irresponsable Sarkozy pourra se présenter aux primaires comme l’irresponsable Copé.

    Mais là, l’ami Herzog va un peu vite en besogne.

    Le Conseil constitutionnel s’est prononcé par une décision n° 2013-156 du 4 juillet 2013, qui laisse entier le jeu du pénal. Les procédures comptable et pénale ont des objets différents, la preuve étant que la loi a prévu d’un côté une sanction financière par la Commission des comptes, contrôlée par le Conseil constitutionnel, et de l’autre côté, l’infraction pénale de l’article L. 113-1, 3°.

    De plus, le Conseil constitutionnel avait été saisi d’un recours formé contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui, le 19 décembre 2012, avait rejeté le compte de campagne de Sarko. Mais à l’époque on ignorait tout de l’affaire Bygmalion, et des 18,5 millions d’euros de dépassement Sarkozy. Le compte avait été rejeté pour un excès de dépenses électorales de 466.118 euros, soit 2,1%, le plafond autorisé.

    Alors, cette mise en examen est à la fois minimaliste et maximaliste. Elle est minimaliste, car l’infraction consistant à avoir dépassé le compte de campagne n’a rien à voir avec l’implication dans des manœuvres frauduleuses pour détourner de l’argent. Dans le même temps, elle est maximaliste, car il sera bien difficile à Sarko d’expliquer qu’il n’a pas «dépassé le plafond des dépenses électorales ».  

    Donc, à prévoir un passage devant le tribunal correctionnel pour notre ami Nicolas, ce qui sera un grand moment d’émotion, Sarko expliquant « je ne savais pas » devant toute l’équipe qui s’est décarcassée pour trouver l’argent indispensable à sa splendide campagne… Et ce mec veut redevenir président de la République…

    Alors Sarko, tu assumes ou tu te planques ?

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  • Le Conseil constitutionnel enfin présidé par un haut magistrat

    1371302_3268729.jpgPour redorer le blason du Conseil constitutionnel, notre bon et généreux président a renoncé à faire comme Mitterrand et Chirac, qui avaient nommé leurs petits copains président : Badinter et Dumas pour l’un, Debré pour l’autre.

    Il était temps de rompre avec ces usages bananiers. Le Conseil constitutionnel, gardien des droits fondamentaux, doit s’imposer comme la plus haute juridiction du pays, prenant de la hauteur vis-à-vis de la Cour de cassation et du Conseil d’État, et dégageant une autorité telle qu’il puisse réinscrire les droits et libertés dans une lecture nationale, limitant d’autant l’influence des juridictions internationales : le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, la Cour Européenne des droits de l’Homme et la Cour de Justice de l’Union Européenne.

    Aussi, pour remplacer le très politique Debré, nommé par Chirac pour recadrer Sarkozy, Hollande a fait le choix d’un magistrat qui a consacré sa vie professionnelle à la si difficile fonction de juger, conjuguant autorité, indépendance et impartialité. Ce faisant, notre bon et généreux président anticipe sur une réforme de la Constitution qui limitera les nominations au Conseil constitutionnel à des magistrats de profession, s’étant imposés par la qualité de leurs travaux. Pour défendre la culture des droits de l’homme – une ligne de front contre le terrorisme – il faut que la plus haute juridiction soit détachée du pouvoir politique. Vous connaissez une bonne justice qui soit liée au pouvoir politique ?

    Au moment où j’écris ces lignes, je reçois une dépêche attristante d’un pays africain – disons-le : à forte majorité musulmane – qui manifestement peine à comprendre les bases de l’Etat de droit... Dans ce pays, le chef de l’État a nommé président du Conseil constitutionnel celui qui, la veille encore, était son ministre des affaires étrangères. Ce qui signifie que celui-ci va juger les recours formés contre les lois voulues par le gouvernement dont il était membre… Ajoutons que ce ministre n’a jamais été magistrat, mais toujours politique, et qu’il était même rival du président aux dernières primaires. Et là-bas, tout le monde sait que s’il a été nommé, c’est parce que, via son courant, il contrôle un groupe de parlementaires qui est indispensable pour assurer une majorité au chef de l’Etat, bousculé dans son parti.

    J’allais clore ce papier, mais une nouvelle dépêche informe que ce président du Conseil constitutionnel gardera un bureau au ministère des affaires étrangères, car il vise le prix Nobel (de la gonflette : l’accord de la COP 21 est écrit au conditionnel). La séparation des pouvoirs,... c'est pour les autres ! 

    Voilà où nous en sommes, avec ces pays, certes sympathiques, mais qui ont encore tant d’efforts à faire pour s'approcher de l’idéal démocratique. Espérons qu’ils sachent suivre notre exemple.

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