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Justice - Page 5

  • TAFTA : La justice, et non l’arbitrage

    La justice a bien des défauts, et on manquerait de temps pour en raconter les dysfonctionnements et les travers. Mais, lorsqu’on imagine la supprimer pour régler les différends, on se rend compte alors qu’elle reste le meilleur des systèmes. Très explicite est la question du recours à la justice pour le TAFTA.

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    L’affaire du TAFTA a de quoi inquiéter dès lors que c’est la très libérale Commission européenne qui négocie les conditions d’investissement des grands groupes étasuniens en Europe. Négociations secrètes, on n’a droit qu’à des miettes… Or, de part et d’autre de l’Atlantique, ce ne sont pas les mêmes principes, pas les mêmes lois, pas les mêmes choix de société, et faciliter l’accès au territoire européen de ces entreprises conquérantes et ouvertement impérialistes, c’est un choix plus que discutable. Est-ce l'avenir de l’Europe que de faciliter le développement de l'économie des États-Unis (Amérique du Nord, Territoire indien occupé)? C'est une erreur stratégique, et l'Europe doit se donner d’autres priorités.

    Cela étant, l’un des points les plus préoccupants était le refus de s’en remettre à la justice de droit commun pour statuer sur les litiges TAFTA, en préférant des tribunaux arbitraux privés.

    Le TAFTA va créer des contentieux entre les grands investisseurs et les Etats. Genre : les Etats se sont engagés par la signature du TAFTA, et par des choix démocratiques, ils prennent des options politiques qui modifient sensiblement les bases fixées dans le TAFTA. C’est une typologie de litige bien connue en droit commercial international, avec comme caractéristiques des montants financiers conséquents, et la mise en cause de la souveraineté des Etats.

    Si vous avez apprécié la manière dont la Grèce s’est faite rouler dans la farine financière en juillet 2015, avec des négociations secrètes, un accord non publié remplacé par un communiqué de presse, une remise en cause directe de sa souveraineté, sans aucun visa des parlementaires européens, ni aucun recours en justice, vous avez une petite idée des enjeux du contentieux TAFTA.

    Pour régler ces litiges, les États-Unis veulent le recours à l’arbitrage : on écarte la justice de droit commun et ses garanties pour s’en remettre à une justice privée, lInvestor-state dispute settlement (ISDS), à composer intuitu personnae pour chaque affaire. C’est dire qu’on demande aux Etats de se priver du recours à la justice, pour que leurs choix souverains soient réexaminés par une forme de justice privée, selon des compositions ad hoc pour chaque affaire.

    - Mais, c’est la loi de la jungle ?

    - Oui, tout à fait.

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    Ce 16 septembre, la Commission européenne a enfin répondu, en prenant position pour le recours à une justice de type droit commun, avec la création d’un tribunal de première instance composé de quinze juges et un tribunal d’appel composé de six juges.

    Cecilia Malmström, la commissaire européenne en charge du dossier, explique : « Nous proposons un nouveau système qui s'apparente à une cour de justice, une nouvelle cour avec des juges qualifiés, qui seront nommées par l'Union européenne. Nous devons mettre en place les mêmes éléments que ceux qui permettent aux citoyens de faire confiance à leurs tribunaux ».

    Le système est objectivement intéressant, avec le recours à des juges professionnels nommés pour six ans, une inscription dans le droit commun, et une double juridiction avec un tribunal et une cour d’appel.

    L’article 2.1 on prévoit que l’accord TAFTA ne remet pas en cause le droit des Etats à conduire dans leur territoire des politiques qu’ils apprécient l’intérêt, notamment pour la protection de la santé, la sécurité, l’environnement, le droit social, la protection des consommateurs ou la protection de la diversité culturelle.

    Selon l’article 9.4, les juges devront posséder les qualifications pour pouvoir être magistrats dans leur pays. Ils devront disposer d’une expertise en droit international public et spécialement droit international de l’investissement, droit international du commerce et en pratique du contentieux.

    Selon l’article 13, le tribunal aura recours aux principes généraux d’interprétation du droit international, par application de la Convention de Vienne sur les Traités.

    J’aurais souhaité que le texte proposé par la Commission fasse davantage référence aux principes du droit international, qui sont une vertu pour s’opposer aux délices et travers de la justice privée, et bloquer les appétits des gros investisseurs. Mais à partir du moment où nous aurons une juridiction permanente, avec des magistrats professionnels nommés pour une durée, les méthodes et les jugements s’inscriront nécessairement dans les canons du droit international.

    Cette proposition de la Commission est donc une étape significative, et nous allons suivre de près les réactions des États-Unis. Il reste à poursuivre les démarches auprès de la Commission pour imposer la reconnaissance des grands principes de la justice internationale, comme base pour cette juridiction nouvellle. C'est une condition essentielle, et qui sera refusée par les US, ces US qui refusent toute forme de justice internationale,... donc une belle occasion de dégager ce TAFTA. 

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  • Bébé palestinien assassiné : Pourquoi la Palestine ne juge-t-elle pas les coupables ?

    Le crime a été signé par des graffitis en hébreu « vengeance » et « le prix à payer » sur les murs de la maison. Les faits ont eu lieu dans la nuit de jeudi à vendredi, peu après minuit, dans le village de Douma près de Naplouse, au nord de la Cisjordanie. La famille Dawabcheh, un jeune couple et ses deux enfants dormaient paisiblement. Deux assassins se sont approchés, et ont jeté dans la maison des produits incendiaires. Un désastre. Ali, le petit bébé de 18 mois est mort brulé vif, et la mère, Riham, 26 ans, a été atteinte de brûlures du 3° degré sur 90% du corps. Le père Saad et l’autre fils Ahmed, 4 ans, ont été aussi grièvement brûlés, tous devant être hospitalisés.Le père serait brûlé à 80% au 3° degré. A ce stade, l'option est entre la survie et une vie définitivement cassée. 

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    Le lieutenant-colonel Peter Lerner, porte-parole de l'armée israélienne, a déclaré qu’une enquête avait été ouverte, et qu’il s'agissait de « rien de moins qu'un acte de terrorisme barbare ». Netanyahu a dénoncé un acte terroriste, et a appelé Abbas pour lui dire que la justice israélienne serait intraitable. En soirée, Abbas a déclaré « douter qu'Israël mette en œuvre une véritable justice », ajoutant que « les Palestiniens déposeraient samedi un nouveau dossier pour crime de guerre devant la Cour pénale internationale ».

    Tout ceci est écœurant, de A à Z.

    Un crime, ce sont des faits et un contexte, toujours.

    Le contexte, c’est celui du mépris des droits du peuple palestinien depuis 1947 et la colonisation organisée par tous les gouvernements israéliens depuis 1967, pour miner l’avenir d’un Etat Palestinien. C’est le radicalisme de Netanyahu qui jeudi encore autorisait 300 constructions nouvelles. Le contexte, c’est donc 70 ans de politique sioniste.

    Les faits ? Ils sont hélas simples, et encouragés par l’impunité. En mai, l'ONG israélienne Yesh Din a publié un rapport selon lequel 7,4% seulement des plaintes déposées par les Palestiniens contre les violences des colons conduisent à des poursuites, et un tiers débouche sur une condamnation. Donc 2%. Hier, Ban Ki-moon a critiqué le gouvernement israélien pour son « incapacité persistante à faire cesser l'impunité » des colons.

    Aussi, la question qu’il faut poser, loin des déclarations tonitruantes maintes fois entendues, est simple : alors que ce crime a été commis en Palestine avec des victimes palestiniennes, pourquoi le gouvernement palestinien n’exige-t-il pas de juger lui-même les auteurs ?

    Les dirigeants palestiniens dénoncent à longueur d’année les crimes commis par la puissance occupante et l’impunité qu’elle organise avec méthode, mais jamais l’Etat de Palestine n’a engagé lui-même les poursuites, organisant une instruction judiciaire, lançant des mandats d’arrêts et prenant à témoin l’opinion mondiale devant un Etat d’Israël qui refuserait de lui livrer les criminels… Soixante-dix ans de violation des droits, et pas un seul procès,… il a quand même de sérieuses questions à se poser !  

    Dans cette affaire, les colons sont partis se terrer dans leurs colonies, et ce n’est pas la police palestinienne qui ira les débusquer. Certes. Mais alors que Netanyahu a annoncé un enquête exemplaire, pourquoi le gouvernement de Palestine n’a-t-il pas ouvert lui-aussi une information judiciaire pour ce crime commis contre ses ressortissants et sur son territoire, et demandé que les criminels lui soient livrés ?  Pourquoi renoncer à l’idée de juger les crimes des colons ? Des décennies de colonisation, de crimes, et jamais le début d’un procès...  C’est sidérant, et ça montre ce qu’il en est réellement de la volonté d’exercer le pouvoir d’Etat. C’est un constat, cruel et tellement parlant.  

    Quant à l’histoire de « transférer ce dossier à la CPI », arrêtons la mascarade. Il ne s’agit pas de « transférer le dossier » mais de porter plainte, et malgré la ratification du traité de la CPI, qui est pleinement compétente depuis juin 2014, le gouvernement de Palestine n’a toujours pas déposé plainte pour l’agression militaire commise il y a un an sur Gaza, avec 2100 morts, des blessés graves par milliers, et des destructions de masse de biens civils. C’est donc un transfert d’informations sans plainte, et le seul but est de duper l’opinion...  et discréditer la CPI. Alors qu’il s’agit de défendre les droits les plus fondamentaux, ces gesticulations sont pitoyables. Ce crime crapuleux est-il suffisament lié à l'Etat pour être un crime de guerre? C'est loin d’être évident. 

    Qu’Abbas commence donc par déposer plainte contre Netanyahu pour les 300 constructions nouvelles annoncées jeudi, au nom du crime de colonisation (CPI, art. 8,2,b,viii). Là, on le prendra au sérieux,... mais ce n’est pas demain la veille.

    Spectacle poignant que ce peuple palestinien livré à lui-même, et qui résiste.  

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  • Otage français : Quatre membres d’AQMI remis en liberté…

    Interrogé sur la libération par le Mali, en contrepartie de la libération de Serge Lazarevic, de prisonniers membres d’Al Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) Stéphane Le Foll avait répondu : « J’ai entendu ça, je ne sais pas. Je ne m’aventurerai pas sur des commentaires sur des choses que je ne connais pas ».

    Alors, voici quelques précisions pour notre ami Le Foll.

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    Quatre membres (AQMI), qui étaient détenus sous mandats prononcés par des juges maliens, ont été relâchés sur ordre de la puissance coloniale.

    Le plus important est Mohamed Aly Ag Wadoussène, impliqué dans deux dossiers, dont le premier est en phase de jugement et le second en instruction. C’est un déserteur de la garde nationale du Mali, arrêté par la sécurité d’Etat le 10 décembre 2011 à Gao et mis sous mandat de dépôt en mars 2012. Il est poursuivi pour terrorisme, association de malfaiteurs, prise d’otages et séquestration. C’est lui l’organisateur principal de l’enlèvement le 24 novembre 2011 à Hombori de Serge Lazarévic et Philippe Verdon, qui a été assassiné en mars 2013. C’est donc l’organisateur du rapt et l’assassin de Philippe Verdon. Il ne sera jamais jugé et va pouvoir reprendre ses activités.

    Les surveillants de la pénitentiaires sont outrés car Mohamed Aly Ag Wadoussène, lors d’une tentative d’évasion de la maison centrale d’arrêt de Bamako, avait tué un gardien et une jeune femme. Le contrôleur des services pénitentiaires,Abdoulaye Fofana, déplore : « Nous, surveillants des prisons du Mali, nous sommes consternés. On pouvait peut-être laisser Ali ag Wadoussène en prison pour que la justice termine avec lui. C’est quand même lui qui a tiré à bout portant sur notre collègue regretté adjudant Kola Sofara ».

    Vient ensuite Haiba Ag Acherif, qui est l’aide de camp de Mohamed Aly Ag Wadoussène. Tous deux sont membres du sous-groupe dénommé Katiba Al Ansar, qui est soupçonné de l’enlèvement et l’exécution le 2 novembre 2013 à Kidal des journalistes français Claude Verdon et Ghislaine Dupont.

    Les deux derniers sont des hommes de main du terrorisme, Oussama Ben Gouzzi et Habib Ould Mahouloud.

    Les deux principales associations maliennes des droits de l’homme, l’AMDH et le WILDAF, ont dénoncé cette prime à l’impunité : « La paix et la réconciliation ne peuvent pas passer par la promotion de l’impunité… S’il faut échanger un terroriste malien contre un français, cela signifie que nous n’avons plus notre raison d’être. S’il s’agit d’un succès pour la diplomatie française, pour nous c’est une grave violation des droits des victimes maliennes ».

    Ce sont les gardiens de prison, révoltés par ce mépris de la puissance coloniale, qui ont laissé fuiter les infos, et devant l’évidence, le ministre de la Justice du Mali, Mohamed Ali Bathily a confirmé benoîtement : « Le Mali ne peut pas ne pas dire qu’ils ont été libérés, c’est un fait, tout le monde le sait, ça ne sert à rien de dénier la réalité ».

    Transmis à notre ami Le Foll.

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  • La Palestine doit juger les crimes israéliens

    Que vaut la « reconnaissance » comme Etat… d’un Etat qui n’assume pas ses fonctions, et spécialement sa fonction judiciaire ? Pourquoi la Justice palestinienne ne juge-t-elle pas les crimes israéliens ?

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    Ziad Abou Eïn, ministre palestinien chargé de la colonisation, est mort ce mercredi à la suite de heurts avec des soldats israéliens lors d’une manifestation de 300 personnes protestant contre la confiscation des terres palestiniennes.

    La manifestation est partie en cortège vers le village palestinien de Turmus Ayya, près de Ramallah, en direction l’avant-poste illégal d’Adei Ad, établi par des colons israéliens, avec l’intention de planter des oliviers. Les marcheurs ont été arrêtés par des soldats israéliens, et Ziad Abou Eïn a été empoigné au col et à la gorge, avant d’être projeté à terre, et frappé. Les témoins décrivent des coups de poing et de crosse. Des images montrent une grenade lacrymogène explosant au pied du ministre, qui s’affaisse en se tenant la poitrine. Il a été emmené à l’hôpital, mais c’était trop tard, et il est décédé.

    Mahmoud Abbas a dénoncé un « acte barbare », et a décrété trois jours de deuil, affirmant que toutes les options étaient « ouvertes ». Ban Ki-moon a demandé à Israël une « enquête rapide et transparente ». Bon… On comprend donc qu’il ne se passera rien, et qu’il s’agit juste d’effets oratoires pour calmer la colère de la rue palestinienne.

    Je pose une question simple : pourquoi Abbas ne déclare-t-il pas qu’une enquête judiciaire va être ouverte, pour que la justice de l’Etat de Palestine enquête et juge les coupables ? Ca, au mois, ce serait clair. La Palestine a une organisation judiciaire complète, et elle doit engager des procès sérieux dans de telles circonstances ? C’est une prérogative d’Etat. Basiquement, un Palestinien a été tué en Palestine : l’affaire doit être confiée à la justice palestinienne qui doit enquêter. Pourquoi cette renonciation… alors qu’Israël juge et emprisonne les Palestiniens ?

    Et nos braves parlementaires français qui votent des résolutions infantiles sur la « reconnaissance » de l’Etat de Palestine, ils pourraient encourager les Palestiniens rendent justice, ce serait un peu plus clair… Le problème est que les uns et les autres, il faut bien le constater, n’assument pas leurs discours. On se paie de mots avec une invocation  mythique de « reconnaissance d’Etat», mais on refuse d’en exercer les prérogatives contre Israël.

    Pourtant, qui a peur de l’Etat de droit ? Qui a peur de la justice ?

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  • Sivens : Ce que dit le rapport de l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale

    Sur Sivens, nous avons besoin de savoir, et voici un document de première importance. Ce n’est ni arrêt de la Cour de cassation, ni la synthèse d’une enquête judiciaire. C’est le rapport interne à la gendarmerie, réalisé par l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale.

    Un jeune homme est mort à Sivens, et manifestement, il s’est trouvé, en quelques minutes, entraîne dans la mécanique de forces terribles, qui lui ont été fatales. Ses proches ont parlé de son engagement, de ses passions, et cette mort semble irréaliste qu’elle restera toujours injuste.

    On voudrait en rester-là, mais la mort d’un homme demande des investigations. Deux juges d’instruction du TGI de Toulouse ont été saisis, dans le cadre d’une procédure criminelle, ce qui leur offre la plus large latitude pour conduire l’enquête.

    En toute logique, le gendarme qui a tiré la grenade fatale sera mis en examen, mesure qui est d’abord un droit de la défense : il existe contre lui des indices graves et concordants – des indices, pas des charges – et il doit être mis en situation de se défendre.

    Aussi, nous verrons ce que donnera l’information judiciaire… mais dans l’immédiat, voici les extraits pertinents du rapport de l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale.

    Ce rapport administratif, particulièrement factuel, pèsera, mais nous savons déjà que la justice, dans le jeu du contradictoire, apportera d’autres éléments. Je vous invite donc à lire sereinement ce rapport, qui laisse bien des portes ouvertes, mais condamne au ridicule consubstantiel les responsables écolos qui sans rien savoir avaient déblatéré.

    S’ils étaient des militants, des opposants du terrain, je n’aurais rien à dire. Mais ceux qui ont vomi leur salive, diffamant la gendarmerie dans la moindre étude des réalités factuelles, étaient il y a peu ministre, ou sont députés, européens ou nationaux. C'est méprisable.

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    I – Les faits

    1 – La manifestation autorisée du 25 octobre 2014

    Une manifestation de grande ampleur, pour le 25 octobre (date anniversaire de la création de la ZAD du Testet), est déclarée en mairie de l’Isle sur Tarn par le Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet. Dans un souci d’apaisement, le préfet décide de ne pas s’opposer à la tenue de cette manifestation. Le commandant du groupement du Tarn entame une réflexion sur le dispositif d’ordre public à mettre en œuvre qui le conduit, dans la logique d’apaisement, à positionner les unités hors la vue des manifestants mais en mesure d’intervenir en cas de troubles.

    Les entretiens avec les autorités préfectorales et les documents qui ont été remis aux enquêteurs de l’IGGN font apparaître dans quel contexte se prépare la manifestation du 25 octobre.

    Le 21 octobre, le directeur de cabinet organise une réunion en vue de préparer le dispositif d’ordre public pour la manifestation pacifique et festive du 25 octobre. Cette réunion a pour objectifs de sensibiliser le conseil général en vue du stockage des engins de chantier en lieu sûr pendant le week-end, et de responsabiliser les organisateurs du rassemblement, notamment Monsieur Ben Lefetey, pour qu’ils s’engagent sur les modalités du service d’ordre interne, du stationnement des véhicules et de l’itinéraire du cortège. Au vu des engagements pris par les organisateurs (rester à l’écart de la base vie du chantier située à 1,5 Km du lieu des discours et des animations et ne pas s’en approcher à moins de 500 mètres) et le 23 octobre par la CACG (stationner les engins de chantier à l’abri pour le week-end), la société de sécurité poursuit sa mission de garde de la base vie du chantier. Les unités de forces mobiles accordées en renfort à la demande du préfet reçoivent pour mission de se tenir en réserve d’intervention aux abords de la zone de Sivens hors de la vue des manifestants.

    La lettre du préfet au directeur de cabinet du ministre de l’intérieur, en date du 24 octobre, évoque clairement la mission de sécurisation de la base vie du chantier confiée à la gendarmerie, en soutien, si nécessaire, des vigiles :

    « la gendarmerie sécurisera néanmoins les abords du site, tant la route départementale qui longe la forêt de Sivens, que la « base vie » dans laquelle sont habituellement stationnés les engins de chantier. Dans ce cadre, l’escadron de gendarmerie mobile déjà mis à disposition pourra assurer une présence sur site durant la journée mais, afin de couvrir aussi la période nocturne où les risques apparaissent plus élevés encore, l’octroi d’une deuxième unité de force mobile a été sollicité hier matin ».

    Les ordres donnés par le commandant en second du GGD 81, le 24 au soir, traduisent cette intention en évoquant à la fois la sécurisation du chantier et la capacité d’intervention en tout point du département, notamment au profit du site de stockage des engins de chantier.

    2 – Incidents au cours de la nuit du 24 au 25 octobre 2014.

    La sécurité de la base vie est confiée le 24 octobre au soir et pour la durée du week-end à trois vigiles.

    Dès le 24 octobre, à 21h30, une première tentative d’intrusion d’opposants est déjouée sur le site de stockage des engins de chantier dans l’enceinte de l’entreprise AGRI 2000 à Montans (17 km de Sivens). Cette tentative et celles qui suivront démontrent la capacité des opposants à coordonner leurs actions sur une zone débordant largement celle du site de Sivens sur tous les objectifs dont la destruction permettrait d’entraver ou d’arrêter les travaux.

    Le 25 octobre à 00h11, le CORG 81 reçoit un appel au secours des vigiles qui sont agressés physiquement par des manifestants radicaux par des jets de cailloux et de bouteilles incendiaires. L’un des vigiles est blessé à la tête. Le commandant en second de la compagnie de Gaillac, déjà sur le terrain pour une autre mission, se rend sur place avec 5 gendarmes de son PSIG. Dès leur arrivée, ils sont à leur tour pris à partie par des manifestants radicaux qui s’emploient à la destruction des installations (grillage de la deuxième enceinte, Algéco et groupe électrogène détruits).

    Le commandant en second du GGD 81 décide d’engager sur les deux sites l’EGM 28/2, cantonné à Albi, en renfort des gendarmes de la compagnie de Gaillac. Le directeur de cabinet en est avisé à 1h13. Deux pelotons de l’EGM arrivent sur la base vie de Sivens vers 01h, tandis que les deux autres rejoignent le site de Montans. Compte tenu de l’agressivité des manifestants à Sivens, le commandant d’EGM transfère vers la base vie du chantier un peloton engagé à Montans, où la situation est maîtrisée. Jusqu’à 05h, les trois pelotons sont confrontés à environ 150 manifestants radicaux équipés de protections (casques, masques, boucliers) et qui emploient des projectiles de toutes sortes (cailloux lancés à l’aide de frondes et de lance pierres puissants aux montants plantés en terre, mortier artisanal, cocktails incendiaires).

    Pour se maintenir sur le site afin d’éviter sa prise de contrôle par les radicaux, l’EGM 28/2 utilise cette nuit-là 68 grenades CM6 lacrymogènes, 38 grenades F4 mixtes explosives/lacrymogènes, 17 grenades offensives et 27 cartouches pour lanceurs de balles de défense.

    Sous la pression, le commandant de la force publique décide de l’emploi de la force puis de l’usage des armes, après avoir fait les avertissements réglementaires à l’intention des manifestants, en vertu de l’article L 211-9 alinéa 6 du code de la sécurité intérieure (voies de fait ou violences contre la force publique ou impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe). Un GM est blessé par contusions et les véhicules subissent des dégradations. Aucun manifestant n’est blessé (source SDIS 81).

    Aucun gendarme départemental n’est présent en qualité d’autorité habilitée dans la mesure où l’intervention s’est faite dans l’urgence suite à l’appel au secours des vigiles. Ces agressions mettent en évidence la détermination de certains manifestants.

    3 – Conséquences des incidents survenus dans la nuit du 24 au 25 octobre et dans l’après-midi du 25 octobre.

    Les auditions menées par les inspecteurs attestent que les affrontements très violents sur le site de 1 à 5 heures le 25 octobre modifient la perception et les enjeux de la manifestation à venir. Par ailleurs, le risque de contre-manifestation des riverains et des agriculteurs favorables au projet redevient d’actualité.

    Les responsables locaux choisissent de protéger la base vie du chantier jusqu’au lundi 27 matin par une présence permanente de forces de l’ordre, pour les raisons suivantes :

    - la protection du site ne peut être assurée par les vigiles seuls en cas d’agression ;

    - les organisateurs de la manifestation sont dans l’incapacité de tenir leur engagement de rester à l’écart de la base vie ;

    - la présence d’un EGM sur zone permet de s’interposer en cas de contre-manifestation par les riverains et agriculteurs favorables au projet, pour éviter des faits de violence graves ;

    - enfin, la reprise des travaux le lundi matin impose de ne pas laisser les opposants les plus déterminés occuper et piéger le site et ses accès, sauf à devoir conduire des opérations de grande envergure le 27 octobre au matin pour dégager les axes routiers et reprendre le contrôle du site. Or ces opérations comporteraient un risque important d’incidents et mettraient en jeu la sécurité des manifestants présents sur le site et des gendarmes.

    Ce changement de portage élaboré par le commandant du GGD 81 et le directeur  de cabinet est validé par le préfet le 25 octobre au matin.

    Le 25 octobre, après-midi, la manifestation autorisée débute conformément au programme déposé. Le commandant du GGD 81 prend la direction des opérations sur le terrain dès 13h et tient le rôle de l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force et de l’usage des armes. Il dispose de ses moyens organiques et de quatre unités de forces mobiles (EGM 28/2 sur place depuis le 16/10, EGM 33/2 Pamiers et CRS 20 Limoges arrivés le matin, EGM 47/3 Châteauroux arrivé dans l’après-midi), regroupées au sein d’un groupement tactique gendarmerie (GTG) sous les ordres du commandant du GGM IV/2 Limoges. Arrivé le matin, cet officier tient le rôle de commandant de la force publique.

    L’EGM 28/2 a été relevé à 08h sur la base vie par l’EGM 33/2 et récupère avant de reprendre la même mission de protection du site à compter du 26 à 00h.

    Au vu des affrontements violents qui ont eu lieu sur la base vie du chantier la nuit précédente, le nouveau dispositif prévoit la protection permanente du site jusqu’au lundi matin, ainsi que la protection des engins de travaux publics à Montans et la capacité d’intervention en tout point du département pour faire cesser d’éventuels troubles liés à la manifestation.

    En milieu d’après-midi du 25 octobre, le cortège des manifestants s’approche au contact des forces de l’ordre qui protègent le site contrairement aux engagements pris par les organisateurs de la manifestation.

    Le 25 octobre à 16h25, environ 150 manifestants radicaux sont aperçus en train de s’équiper dans les lisières boisées dominant la vallée à l’ouest et commencent à jeter des pierres et des bouteilles incendiaires sur les fonctionnaires de la CRS 20 qui tiennent la base vie.

    L’EGM 33/2 est engagé sur le versant ouest du dispositif afin d’empêcher le contournement des forces de l’ordre par les hauteurs et pour protéger les pompiers qui interviennent dans cette zone sur un départ de feu. L’hélicoptère de la gendarmerie qui survole la vallée pour renseigner le commandant de groupement, évite un tir de fusée dans sa direction17. Vers 17h, l’EGM 43/7 arrive sur zone et reçoit pour mission de protéger le flanc Est du dispositif afin de contenir des manifestants contournant la force mobile de ce côté.

    Comme en attestent les vidéos diffusées sur Internet, les forces de l’ordre cherchent à maintenir à distance les manifestants pour éviter les affrontements. Leur riposte est graduée selon le niveau des violences qu’elles subissent. Les enregistrements prouvent qu’elles respectent la procédure fixée par la loi : après les sommations réalisées par l’autorité habilitée, l’emploi des grenades lacrymogènes est commandé, puis celui des mixtes lacrymogènes/explosives, et enfin des grenades offensives et tirs LBD. La manœuvre est rendue complexe du fait de la tactique mise en œuvre par les manifestants violents, consistant à s’abriter dans les rangs des manifestants non violents après leurs assauts sur les forces de l’ordre.

    Le calme revient vers 19h. Le bilan sanitaire côté forces de l’ordre s’établit à 6CRS blessés18, dont deux grièvement (l’un au thorax, l’autre souffrant de multiples fractures à la main gauche), un gendarme de l’EGM 33/2 et un gendarme adjoint volontaire. Les manifestants ne déplorent aucun blessé (source SDIS 81).

    La CRS 20 est désengagée et rentre sur sa résidence. Le commandant du GGD 81 allège progressivement le dispositif pour la soirée et la nuit.

    Les nouveaux affrontements du 25 après-midi confirment la nécessité de protéger la base vie pour la nuit suivante. Le préfet confirme ses directives du 25 matin tout en donnant comme directive complémentaire de ne pas mettre en jeu la sécurité des gendarmes.

    A 19h15 au cours d’un entretien téléphonique, le commandant du GGD 81 reçoit du directeur général de la gendarmerie nationale la directive du ministre de l’intérieur consistant à poursuivre la logique d’apaisement. Le DGGN lui précise en outre de se garder la possibilité de riposter si les forces de l’ordre sont agressées.

    Le commandant du GGD 81, en accord avec le préfet, conçoit le dispositif pour la nuit, et donne ses ordres au commandant du GTG qui va assurer le commandement du dispositif sur le terrain. Ce dernier reçoit comme mission d’assurer la protection des engins à Montans et de la base vie du chantier. Il reçoit la consigne d’assurer la protection de la base vie sauf s’il estime que la situation devient intenable pour la sécurité de la force mobile. Il peut, en qualité de commandant de la force publique, décider de l’emploi de la force et de l’usage des armes (art L 211-9 al 6 du CSI) en faisant exécuter les avertissements réglementaires à l’intention des manifestants.

    L’EGM 47/3 assure la protection de la base vie jusqu’à minuit et sera relevé par l’EGM 28/2. Deux pelotons de l’EGM 33/2 assurent la sécurisation des engins de chantier à Montans. Le PSIG de Gaillac patrouille dans la zone jusqu’à minuit.

    Le commandant du GGD 81 passe le relais à son second à 21h30. A 22h, ce dernier informe le directeur de cabinet que la situation est calme.

    4 – Événements de la nuit du 25 au 26 octobre

    La chronologie développée ci-après est fondée sur les entretiens menés par les enquêteurs, sur l’exploitation des films enregistrés par l’EGM 28/2 et la retranscription des enregistrements audio des échanges téléphoniques avec le CORG 81.

    Le 25 octobre à minuit, l’EGM 28/2 relève l’EGM 47/3 sur la base vie du chantier, avec un effectif de 72 GM. Le commandant d’EGM reçoit ses ordres du commandant du GTG qui l’informe des affrontements de l’après-midi. La situation est calme, mais les opposants (environ une centaine) ont allumé des feux sur les côtés Nord et Est à quelques dizaines de mètres de l’emprise. Les 4 pelotons de l’EGM sont positionnés comme suit (voir annexe 5) :

    - les pelotons Alpha, India et le groupe 2 du peloton Charlie côté nord-Est (India au niveau du portail), c’est à dire face au gros des manifestants,

    - le groupe Charlie 1 (à l’effectif de 8) côté sud-Est,

    - le peloton Bravo tenant tous les arrières.

    A partir de 00h25 (été), selon les témoignages recueillis, 50 à 70 manifestants recommencent à envoyer des projectiles sur les forces de l’ordre, en profitant de l’obscurité pour les lancer au plus près. Dans son audition, le commandant de l’EGM 28/2 indique que le niveau de violence s’accroît très rapidement. Le commandant du GTG temporise aussi longtemps que possible avant de faire les premiers avertissements, à 00h35, à l’aide du public-adress d’un Irisbus. Conformément à la doctrine du MO, il retarde l’usage des armes autant que le permettent la sécurité des gendarmes et sa capacité à tenir le terrain qui lui est confié.

    Les enregistrements sonores prouvent que les opposants entendent les messages des gendarmes car ils y réagissent à chaque fois par des quolibets et des insultes. Les avertissements, faits à la voix ou par haut-parleur, précisent le type des munitions qui vont être lancées ou tirées.

    A 00h49 (été), considérant l’escalade des moyens employés par les opposants (cailloux puis cocktails incendiaires, fusées de détresse en tir tendu), le commandant du GTG donne l’ordre de tirer les premières grenades lacrymogènes, et en rend compte au CORG 81. Il constate rapidement que ces tirs ne permettent pas de repousser les opposants qui se sont protégés contre ces gaz.

    A 01h03 (été), sous la menace des projectiles divers lancés sur les GM, conformément à la doctrine du M.O prescrivant le maintien à distance des manifestants hostiles, il ordonne l’usage des grenades F4 (mixtes lacrymogènes/ effet de souffle) et offensives (effet de souffle). Cette nuit-là, l’EGM 28/2 tire 237 grenades lacrymogènes, 41 balles de défense, 38 grenades F4 et lance 23 grenades offensives.

    Les tirs de grenades F4 avec les Cougar sont commandés de manière centralisée par le commandant d’EGM et sont destinés aux manifestants les plus éloignés (quelques dizaines de mètres) qui tirent des pierres et des fusées. Les lancers de grenades offensives et les tirs de LBD sont commandés de manière décentralisée par chaque commandant de peloton, pour faire refluer les manifestants qui s’approchent à proximité immédiate de l’emprise (10 ou 15m).

    Suite à un tir de LBD, un manifestant reste au sol. Les ordres sont donnés pour qu’un peloton fasse une sortie pour lui porter secours et le ramener dans l’emprise, malgré des jets continus de projectiles. Il s’avère que c’est une jeune femme qui n’est pas blessée et qui est laissée libre de rejoindre les rangs des manifestants. Ces faits sont corroborés par les auditions et les vidéos.

    Vers 01h40 (été), les manifestants reçoivent des renforts arrivant par le CD 132, en provenance sans doute du site de la rave-party à la Métairie Neuve située à 1,5 km.

    L’évaluation de leur nombre est rendue difficile par l’obscurité et leur dissémination sur le terrain. Les tentatives de débordement par le côté sud-Est se précisent : à ce stade, un groupe (8 GM), auprès duquel se tient le major commandant de peloton Charlie, assure la protection de ce secteur.

    Selon ses déclarations, le MDC J n’a eu à lancer qu’une seule grenade offensive, utilisant plutôt le LBD à sa disposition. Un binôme de GM, qui couvre la partie la plus au sud du secteur, face au ruisseau le Tescou, est équipé d’un intensificateur de lumière (I.L).

    Il n’y a pas dans ce secteur de feu allumé par les opposants et le projecteur de l’Irisbus du groupe est cassé. L’EGM dispose de deux paires de jumelles I.L en dotation au sein du peloton d’intervention (peloton India). Pour l’occasion, l’une d’elles a été prêtée au peloton Charlie.

    L’évolution de la situation du côté du Tescou amène le commandant d’EGM à transférer le groupe Charlie 2 du secteur Nord-Est au secteur Sud-Est vers lequel sont détectés des mouvements de manifestants.

    Face à la position du groupe Charlie 1 se présente un groupe de manifestants hostiles, équipés de casques et de boucliers, qui lance des projectiles, suivi d’un autregroupe plus important qui occupe le terrain ; l’ensemble est dirigé par un homme dont on entend les ordres. Ils se trouvent à environ une quinzaine de mètres (évaluation nocturne).

    En accord avec son commandant de peloton, le MDC J s’apprête à lancer une grenade offensive pour stopper la progression des manifestants.

    Afin de repérer la position des manifestants, le MDC J utilise les jumelles I.L puis les repose. Il adresse ensuite à haute voix un avertissement destiné aux manifestants puis il lance sa grenade dans le secteur préalablement identifié et réputé inoccupé, par un mouvement de lancer « en cloche » au-dessus du grillage de 1,80m. Après la détonation, le groupe de manifestants se disperse.

    Dans son audition, le major commandant le peloton Charlie dit ne pas avoir suivi visuellement la trajectoire de la grenade mais que, après la détonation, il aperçoit un manifestant tomber au sol. Il n’est pas en mesure de faire la relation entre les deux situations.

    Les auditions des personnels du peloton Charlie indiquent qu’au bout de quelques instants, un gendarme signale une masse sombre à terre sur le sol grisâtre. A l’aide d’une lampe individuelle puis d’un projecteur portatif plus puissant, la personne allongée sur le sol est repérée.

    A 01h45 (été), le major en rend compte par radio au commandant d’EGM qui charge aussitôt le peloton India d’aller chercher cette personne et de la ramener dans l’emprise pour lui porter secours, conformément aux techniques enseignées qui imposent de récupérer toute personne réputée en situation de danger. Comme ils l’ont fait précédemment avec la jeune femme, les GM réalisent cette sortie sous les jets de projectiles.

    La personne est transportée dans un Irisbus, à l’abri des projectiles, où, à la lumière du véhicule, elle est prise en compte par un secouriste de l’EGM qui lui prodigue les premiers soins dont un massage cardiaque. Il est interrompu par la découverte d’une plaie importante dans le haut du dos.

    A 01h51 (été), le commandant du GTG appelle le CORG 81 pour signaler l’événement. Il ne précise pas que la victime est déjà décédée et il demande l’intervention des pompiers. Il ne donne aucune précision sur l’origine des blessures, si ce n’est la possible concomitance avec un tir de LBD.

    A 01h53 (été), le commandant du GTG indique au CORG 81 que la personne vient de décéder, qu’elle a été récupérée par le peloton d’intervention, et qu’il y a concomitance avec un tir de LBD et un lancer de grenade offensive.

    Les GM présents font un lien possible avec la découverte du corps. A ce moment, il ne s’agit que de supputations, comme l’attestent les échanges verbaux enregistrés par vidéo et par le CORG 81.

    A 01h53 (été), le secouriste de la GM a un contact direct avec les pompiers, ce qui permet d’établir la mort de la personne secourue. Les pompiers qui arrivent sur le site à 02h17 constatent de visu le décès. Ils transportent le corps en arrière de la base vie afin de permettre un premier examen par un médecin.

    A 01h57 (été), le CORG 81 avise l’officier de permanence (OP) du groupement GGD 8121 qui rend compte au commandant en second du GGD 81 puis au centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie (CROGEND).

    A 02h00 (été), le commandant du GTG confirme au CORG 81 le décès du manifestant.

    A 02h00 (été), la permanence du parquet d’Albi est informée sur sa boîte vocale puis à 2h42 par un contact direct avec le substitut de permanence.

    A 02h08 (été), l’OP du GGD 81 informe le directeur de cabinet du préfet du décès d’un manifestant survenu à Sivens peu avant 02h, sans indiquer la cause de la mort, en l’absence de renseignements précis. Il s’agit d’un premier compte rendu « d’alerte » à partir des informations avérées.

    Le commandant du GGD 81 se rend à Sivens. Une fois sur place, il donne l’ordre au GTG de se désengager. Il en informe aussitôt le directeur de cabinet. Avant 4h00, les manifestants se sont rendus maîtres du site, après le désengagement des GM sous leur pression.

    Une enquête judiciaire pour recherche des causes de la mort est ouverte sur instruction du parquet d’Albi. La SR de Toulouse, la BR de Gaillac et les techniciens en investigation criminelle du GGD 81 arrivent sur la zone peu avant 3 heures (été). Les OPJ entendent à partir de 3h45 (hiver soit 4h45 été) les principaux protagonistes du drame côté forces de l’ordre, dont le gradé qui a lancé la grenade offensive juste avant la découverte du corps de Rémi Fraisse.

    II – Analyse juridique et déontologique

    1 – Exécution de la mission de protection de la base vie du chantier

    Confronté à une situation d’une violence croissante et à la conduite d’une mission de nuit face à des manifestants violents se tenant à courte distance, le commandant de la force publique a décidé de l’emploi de la force puis de l’usage des armes sur le fondement de l’article L211-9 alinéa 6 du CSI (voies de fait ou violences contre la force publique ou impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe). En l’occurrence, les deux conditions étant réunies, le cadre juridique d’emploi de la force et d’usage des armes pendant les affrontements de la nuit du 25 au 26 octobre est conforme aux prescriptions légales et réglementaires.

    La dangerosité de la situation ressort clairement des comptes-rendus téléphoniques faits régulièrement par le GTG au CORG 81 et des enregistrements sonores et vidéo auxquels il a été possible d’avoir accès.

    L’exécution des avertissements avant chaque tir ou lancer de grenade ou tir de LBD et la délégation de l’initiative des lancers de grenades offensives aux gradés dans leur compartiment de terrain répondent aux exigences de la situation opérationnelle du moment, et sont conformes aux techniques enseignées au MO.

    Les unités de GM engagées sur les opérations de Sivens, et plus particulièrement l’EGM 28/2 employé sur zone depuis 9 jours, ont dû faire face à un phénomène de « professionnalisation » de la contestation. Elles ont affronté des opposants manifestement organisés, dirigés par des meneurs aguerris dont certains plus expérimentés viennent des rangs des zadistes de Notre Dame des Landes, recherchent un contact violent avec les forces de l’ordre comme en attestent les éléments sus-mentionnés.

    Ces opposants sont équipés pour résister aux effets des munitions des gendarmes et mettent en œuvre des tactiques de protection calquées sur celles des forces de l’ordre.

    Avant le décès de Rémi Fraisse, le bilan particulièrement réduit des blessures dans les rangs des manifestants depuis la fin du mois d’août, malgré la violence des confrontations, démontre que les forces de l’ordre, toutes catégories confondues (GM, CRS et GD), ont rempli leur mission avec professionnalisme et retenue. Par ailleurs, il met en évidence un niveau tactique très poussé chez les activistes. Depuis la fin du mois d’août le site de Sivens,13 blessés ayant fait l’objet de soins ou d’évacuation par les pompiers sont à déplorer, dans les rangs des forces de l’ordre, 7 blessés dont 5 évacués chez les manifestants. Par ailleurs, les forces de l’ordre enregistrent de nombreuses dégradations sur les véhicules.

    La mission de protection du site de nuit en milieu rural place l’EGM dans une posture défavorable, sans possibilité de manœuvre face à un adversaire violent et mobile, recevant des renforts. L’escadron n’effectue des sorties que sur de courtes distances, pour porter secours à des manifestants et, à une seule reprise, pour réduire une barricade grâce à un bond offensif. A contrario, les opposants, qui tirent avantage de la nuit adoptent une posture dynamique et offensive en recherchant le contact et l’affrontement. Dans ce contexte, le recours aux différents moyens et aux grenades pour tenir à distance les manifestants s’impose.

    Le commandant du GTG a reçu comme consigne de se retirer s’il estime que la sécurité de ses hommes est menacée. Il connaît le site pour y avoir dirigé la manœuvre des forces mobiles pendant l’après-midi. Les personnels de l’EGM 28/2 connaissent les différents compartiments de terrain autour de la base vie, étant employés sur zone depuis le 16 octobre et ayant tenu le site la nuit précédente. L’escadron a subi des assauts violents identiques la nuit précédente24, sans que le désengagement ne s’impose pour garantir sa sécurité. Cette nuit-là, le commandant du GTG juge qu’une manœuvre de désengagement à courte distance des manifestants et sous leurs jets de projectiles ferait courir davantage de risques aux gendarmes que le maintien sur place.

    2 – Conditions dans lesquelles la grenade offensive est mise en œuvre

    Le cadre légal et les règles déontologiques en vigueur dans la gendarmerie mettent en avant le respect de la vie humaine.

    Il est particulièrement difficile de viser de nuit un point précis d’une zone en procédant par un lancer à une quinzaine de mètres, avec une trajectoire courbe imposée par un obstacle (dans le cas présent une clôture de 1,80m de hauteur).

    L’autorisation de recourir à l’emploi des grenades offensives a été accordée par le commandant de la force publique. Il est prescrit que la foule doit être avertie que l’usage des armes va être utilisé contre elle. Les enregistrements sonores prouvent que ces avertissements ont été effectués, en indiquant le type de munitions qui va être employé.

    La décision de lancer la grenade offensive est prise sous la pression des manifestants qui se trouvent face au groupe Charlie 1. Le lanceur connaît les effets de la grenade offensive et démontre sa volonté d’éviter de blesser un manifestant en prenant la précaution d’utiliser une paire de jumelles I.L pour vérifier si personne ne se trouve dans la zone où il s’apprête à jeter la grenade. Les avertissements réglementaires préalables au lancer de la grenade offensive ont été faits et l’effet attendu était le recul des manifestants.

    En l’état des informations recueillies au cours de cette enquête, et au plan administratif développé ci-dessus, l’IGGN ne dispose pas d’éléments permettant de caractériser une faute professionnelle.

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