Avertir le modérateur

Justice - Page 5

  • Comment saisir la justice ?

    La base de toute analyse est de distinguer le civil et le pénal.La confusion est très souvent entretenue, notamment à partir de la notion de « plainte ». Dans le langage courant, tout recours en justice est analysé comme une plainte, ce qui entraîne bien des confusions. Il faut réserver le mot de plainte au domaine pénal, et encore bien comprendre ce dont il s’agit.

    Dans le domaine civil, une personne forme une demande en justice. Ainsi, elle dépose un argumentaire, avec des moyens de droit et des éléments de fait, et elle forme une demande sur laquelle le juge doit se prononcer. La justice n’est pas à l’initiative à la procédure. Ce sont les parties qui soumettent un litige au juge.

    Au pénal, c’est le procureur qui est la partie poursuivante. Il agit de lui-même ou à la suite de plaintes déposées par des particuliers. Mais la grande particularité du pénal est que l’enquête et le jugement sont conduits par les magistrats.

    Si une personne entend réellement maîtriser la procédure, il faut qu’elle choisisse la procédure civile. Dans la procédure pénale, elle jouera un rôle déclencheur important, mais le pénal sera ensuite l’affaire des magistrats.

    I – Comment saisir la justice pénaleDocteurJustice_09062002.jpg

    1/ Qu’est- ce qu’une plainte ?

    On retrouve ici la notion de « plainte », mais il faut bien s’entendre sur la définition.

    Déposer plainte, c’est transmettre au procureur des informations qui sont susceptibles d’être la matière d’une infraction, et le procureur, seul maître de l’opportunité des poursuites, décide s’il y a lieu de faire une enquête, et quels moyens allouer à cette enquête.

    Le procureur reste l’autorité poursuivante jusqu’à l’achèvement du procès.

    Le procureur peut agir de sa propre initiative, parce que des informations viennent à sa connaissance, notamment par le biais des services de police ou de gendarmerie qui les constatent.

    Mais le procureur peut également agir à la suite de renseignements donnés par les particuliers. Juridiquement, c’est ce que l’on appelle la plainte.

    La plainte n’est donc pas une action en justice en ce sens qu’à l’inverse du civil, elle n’oblige pas le tribunal à trancher sur les faits qui sont dénoncés. La plainte signale au procureur de la République des faits, et il revient au procureur d’apprécier s’il est opportun ou non d’ouvrir une enquête, puis de saisir le tribunal.

    2/ Comment déposer plainte ?

    Il est tout d’abord possible de se rendre au commissariat pour faire recueillir la plainte par une audition, qu’on appelle alors le procès-verbal. Ce mode est tout à fait jouable, mais pour une affaire complexe, il est préférable de passer par un écrit, avec des justificatifs.

    De plus, dans la pratique, on observe une réticence certaine des services de police et de gendarmerie à enregistrer les plaintes. L’une des raisons est que le nombre de plaintes est analysé comme indicateur de la délinquance dans le pays. Aussi, il y a très souvent la proposition de transformer la plainte en une simple inscription sur un registre de main-courante. Le renseignement est laissé comme une information. Il pourra, un jour, être exploité, mais il ne donne pas lieu à enquête immédiate.

    Ainsi, si le dossier est complexe ou délicat, il est très préférable de procéder par écrit.

    La plainte peut être rédigée par toute personne, mais si le dossier est complexe, il pourra s’avérer nécessaire d’avoir recours aux services d’un avocat.

    En particulier, il faut être très prudent quand on cite des noms dans une plainte pénale, car cela peut conduire à des procédures de dénonciation calomnieuse. De telle sorte, on rédige une plainte contre X, en proposant les noms d’un certain nombre de personnes pouvant être entendues comme témoins.

    Si les faits sont caractérisés, exposés de manière cohérente et susceptibles de recevoir une qualification juridique, le procureur donnera suite.

    Les plaintes peuvent être adressées aux services du procureur de la République en écrivant directement au Palais de justice à l’attention de son secrétariat.

    Pour résumer 

    - une plainte pénale est une dénonciation de faits auprès du procureur qui est libre d’apprécier la suite à donner,

    - la plainte n’est pas une donnée formelle, et ce qui compte c’est la précision des informations ;

    - pour une situation complexe ou délicate, une plainte écrite avec un dossier adressée au procureur est la voie préférable.


    II/ Comment saisir la justice civile

    La procédure civile est bien différente dans ldocteurjusticecouv03.jpga mesure où une demande est soumise au juge, qui a l’obligation de se prononcer. Cela suppose donc du formalisme et de la précision dans la rédaction.

    Une demande en justice qui ne respecte pas les formalités du code peut être jugée irrecevable. Ainsi, il faut admettre un certain degré de technicité, pour passer le cap de la recevabilité, et par ailleurs, se situer dans le registre des pratiques courantes.

    1/ Précision : Procédure civile et procédure administrative

    La France connaît deux ordres de juridictions différents.

    Les juridictions judiciaires, qui connaissent des litiges entre personnes privées, associations et sociétés, sont principalement le tribunal de grande instance, la cour d’appel et Cour de cassation.

    Les juridictions administratives, qui sont compétentes chaque fois qu’est en cause une collectivité publique, sont principalement le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.

    Les procédures sont de même nature : une demande formée en justice, et le juge doit répondre.

    Pour le reste, les pratiques procédurales sont très différentes devant les juridictions administratives et judiciaires. En particulier, la procédure judiciaire mêle l’écrit et l’oral, et dans certaines procédures (juge des tutelles, tribunal d’instance, conseil de Prud’hommes…) la procédure est essentiellement orale, les écrits venant à l’appui.En revanche, devant les juridictions administratives, la procédure est essentiellement écrite, et l’audience a un rôle très formel.

    2/ Procédure de référés, procédure au fond

    Il existe deux grandes familles de procédures, que l’on retrouve aussi bien devant les juridictions judiciaires qu’administratives.

    a/ Procédure au fond

    Le procès normal est appelé « la procédure au fond ». C’est le procès qui permet de faire trancher le litige, après l’échange entre les parties de toutes les pièces et arguments.

    Ce procès suppose un certain délai, qui n’est pas toujours compatible avec la vie quotidienne. En règle générale, même bien conduite, une procédure devant le tribunal de grande instance dure entre 10 à 12 mois, et devant le tribunal administratif entre 18 mois à 2 ans.

    b/ Procédure de référé

    Il s’agit de procédures plus rapides.

    Les procédures des référés se retrouvent devant le tribunal administratif et devant le tribunal de grande instance, mais seront ici examinées que celles devant le tribunal de grande instance, qui sont, a priori, plus courantes, pour les questions rencontrées par la pratique professionnelle des mandataires de justice.

    Désignation d’expert

    La première procédure de référés vise à obtenir une mesure d’instruction, et en particulier, la désignation d’un expert. C’est donc une procédure qui peut s’avérer très efficace, car les délais sont très courts, dans la mesure où ce qui est demandé au tribunal est assez limité, la désignation d’un expert.

    Cet expert interviendra en exécution de la décision de justice, c'est-à-dire en opérant de manière contradictoire.

    Ainsi, les parties au procès sont convoquées et doivent se présenter à l’expertise. Si elles ne viennent pas, elles sont défaillantes et le rapport leur est opposable.

    L’audience peut être obtenue dans un délai très court, de quelques semaines. Le juge alloue un délai, en général de 6 à 8 mois pour que le rapport d’expertise soit déposé. Mais il peut y avoir des mesures urgentes, notamment s’il faut rapidement faire un constat pour un équipement dangereux, dans ces cas les délais peuvent être beaucoup plus rapides, même ramenés à quelques semaines.

    Dans des situations complexes, la procédure de référés aux fins de désignation d’un expert peut s’avérer intéressante, car elle enclenche un processus très sérieux qui va ensuite permettre de donner les bases d’une issue négociée.

    Mesures imposées par l’urgence

    Il existe d’autres procédures de référés, plus difficile à exercer, car elles amènent le juge à prendre des mesures contraignantes, notamment la condamnation à verser une provision sur une indemnisation, à prendre des mesures conservatoires en cas de péril imminent où à agir sans délai pour défendre une liberté menacée.  

     

  • Mes amis flics complètement à côté de la plaque

    une-incroyable-histoire.jpgFait exceptionnel, la préfecture de police donnait hier un nombre de manifestants supérieurs à celui estimé par la presse ! D’après la préfecture, 7500 manifestants, et d’après la presse, un tiers de moins. Il faut dire que ce sont les policiers qui manifestaient, et que peut-être la préfecture n’était pas totalement hostile.

    Police-Justice, c’est chaud… Le jeu se maintient : nous faire vivre dans l’ombre de la peur…

    Le cas Taubira

    En mai 2012, Martine Aubry ayant refusé d’entrer au gouvernement, et comme Hollande avait besoin de donner un gros camembert à Fabius, Valls, Le Drian, c’est le lot justice qui était à vendre. Taubira avait tous les critères du casting : femme, black, DOM, non-PS et franc-maque (Grande Loge Féminine, ou si proche). Et – j’oubliais l’essentiel – particulièrement investie sur les dossiers si techniques de la justice : la justice nationale et les enjeux de la justice internationale, les défis des nouvelles formes de délinquance, l’indispensable renouveau du statut du parquet, l'état des prisons, le rôle de la justice dans l’accès aux droits, la refondation des juridictions sociales, le financement de l’aide juridictionnelle, … Taubira était experte de tout cela, ses nombreuses publications et participations à des colloques scientifiques en témoignent. Dans la République des valeurs, on ne rigole pas, et on ne nomme pas n’importe qui n’importe comment.

    Je n’ai rien à dire de Taubira… parce qu’elle n’a rien fait sur le plan de la justice pénale et des libertés, là justement où il fallait inverser la logique Sarkozy. C'est toujours la politique de la peur... Elle a concrétisé et amplifié le travail de Sarko, et a tout légitimé, du fait de sa méconnaissance des dossiers et de son absence de conviction, incapable de s’opposer aux instrumentalisations policières de l’ordre public. Elle a signé tous les textes les plus crapules de la Hollanderie, à commencer par la loi sur le renseignement.

    Alors, incidente politique au passage, voir que, pour deux ou trois jolies formules, elle est devenue la diva de la Gauche montre la déliquescence de la réflexion au Parti socialiste. Le PS qui applaudit Taubira, ça ressemble aux suicides collectifs des baleines…

    Taubira n’a conduit aucun combat et a renoncé à tout. La seule chose qui l’intéresse est de garder le poste, et tout le reste n’est que couleuvres à avaler. Son bilan ? Dati avait fait mieux, ayant au moins fait voter la loi pénitentiaire.

    La loi sur la contrainte pénale du 15 août 2014 a été votée en ramenant au marginal la lutte effective contre la récidive, avec comme base un programme logique d’insertion et de réadaptation. Le choix a été le maintien du mythe punitif – la prison à sec, et on lâche le mec dans la nature – qui est une fabrique de la récidive, fabrique qui permet de tenir les discours sécuritaires qui nourrissent la surenchère frontiste. Taubira n’a rien opposé à Valls : le type lui évite de réfléchir, et ça lui convient très bien.

    Nous aurons le même jeu sur ce qui devait être la deuxième grande réforme, à savoir la justice des mineurs, en gardant l’esprit de l’ordonnance de 1945, pour l’actualiser. Le projet sera proposé au conseil des ministres fin décembre,… de la pure mise en scène car il y a déjà un accord pour ne pas le présenter l’Assemblée nationale.

    Oui, Taubira incarne la Gauche des renoncements. J’observe d’ailleurs que tout ce qui faisait la bonne Gauche bien-pensante n’a absolument rien à dire sur ces questions. C’est le naufrage total. Nos préoccupations sont l’Islam et Poutine, serrez les rangs, je ne veux voir qu’une seule tête...

    Revenons à nos amis les flicsCXV-1-Litterature-jeunesse_html_m66d5b03f.jpg

    Les flics manifestaient, si j’ai bien compris, contre des « décisions de justice »,… ce qui est pour le moins original.

    La cause directe de cette manifestation, c’est le dramatique braquage de ce 5 octobre en Seine-Saint-Denis, par un détenu en permission, qui n’avait pas réintégré, et qui a tiré sur un policier, le blessant grièvement. Le pronostic est mauvais.

    Alors, les permissions de sortie ?

    D’abord, celle-ci avait été prise en consensus, car il n’y a pas eu d’appel du Parquet. Aussi, pourquoi délirer en parlant de la décision solitaire et secrète du juge d’application des peines, en ignorant la procédure collégiale qui précède, et l’accord du Parquet ?

    Ensuite, le problème très sérieux est que ce détenu, connu comme récidiviste, a pu être en fuite pendant plus de six mois, alors qu’il faisait l’objet d’une « surveillance spéciale S », en restant si ce n’est dans son quartier, en tout cas dans son environnement habituel. Les discours grandioses sur la surveillance des individus dangereux deviennent peu de choses quand on les met à l'épreuve des faits. Je trouve que ça, c’est grave et inquiétant.

    Enfin, il est juste débile d’accuser Taubira de laxisme, alors qu’amplifiant les choix répressifs de Sarkozy, le bilan des années « de gauche » se traduit par un écroulement du nombre des permissions de sorties accordées.

    Des chiffres ?

    En 2010, sous Sarko et MAM, nous étions à 62.266 permissions.

    Depuis l’arrivée de la Gauche, ce chiffre est en net recul :

    - en 2012, 58.948 ;

    - en 2013, 55.302 ;

    - en 2014, 48.481.

    Par rapport à la période Sarko, c’est 30% de moins. Oki ? On remet les pieds sur terre, ou on se refile un piquouze ?

    Quant au taux de non-réintégration, il est marginal, à 0,5 %.

    Donc nos amis les flics manifestaient contre un taux de 0,5 %, et demandaient à Taubira, beaucoup plus répressive que Sarkozy, d’amplifier sa politique pour encore limiter les permissions de sortie. Le valet de Valls a aussitôt dit qu’il ferait le nécessaire.

    Chères amies, chers amis, il fallait voter Sarkozy : les droits des détenus auraient été mieux respectés, et nous aurions progressé dans la lutte contre la récidive, qui est le produit mécanique des libérations sans préparation.

    Les_annees_d_illusion.jpg

  • TAFTA : La justice, et non l’arbitrage

    La justice a bien des défauts, et on manquerait de temps pour en raconter les dysfonctionnements et les travers. Mais, lorsqu’on imagine la supprimer pour régler les différends, on se rend compte alors qu’elle reste le meilleur des systèmes. Très explicite est la question du recours à la justice pour le TAFTA.

    tafta_traite_transatlantique.jpg

    L’affaire du TAFTA a de quoi inquiéter dès lors que c’est la très libérale Commission européenne qui négocie les conditions d’investissement des grands groupes étasuniens en Europe. Négociations secrètes, on n’a droit qu’à des miettes… Or, de part et d’autre de l’Atlantique, ce ne sont pas les mêmes principes, pas les mêmes lois, pas les mêmes choix de société, et faciliter l’accès au territoire européen de ces entreprises conquérantes et ouvertement impérialistes, c’est un choix plus que discutable. Est-ce l'avenir de l’Europe que de faciliter le développement de l'économie des États-Unis (Amérique du Nord, Territoire indien occupé)? C'est une erreur stratégique, et l'Europe doit se donner d’autres priorités.

    Cela étant, l’un des points les plus préoccupants était le refus de s’en remettre à la justice de droit commun pour statuer sur les litiges TAFTA, en préférant des tribunaux arbitraux privés.

    Le TAFTA va créer des contentieux entre les grands investisseurs et les Etats. Genre : les Etats se sont engagés par la signature du TAFTA, et par des choix démocratiques, ils prennent des options politiques qui modifient sensiblement les bases fixées dans le TAFTA. C’est une typologie de litige bien connue en droit commercial international, avec comme caractéristiques des montants financiers conséquents, et la mise en cause de la souveraineté des Etats.

    Si vous avez apprécié la manière dont la Grèce s’est faite rouler dans la farine financière en juillet 2015, avec des négociations secrètes, un accord non publié remplacé par un communiqué de presse, une remise en cause directe de sa souveraineté, sans aucun visa des parlementaires européens, ni aucun recours en justice, vous avez une petite idée des enjeux du contentieux TAFTA.

    Pour régler ces litiges, les États-Unis veulent le recours à l’arbitrage : on écarte la justice de droit commun et ses garanties pour s’en remettre à une justice privée, lInvestor-state dispute settlement (ISDS), à composer intuitu personnae pour chaque affaire. C’est dire qu’on demande aux Etats de se priver du recours à la justice, pour que leurs choix souverains soient réexaminés par une forme de justice privée, selon des compositions ad hoc pour chaque affaire.

    - Mais, c’est la loi de la jungle ?

    - Oui, tout à fait.

    L'AIGLE STOP TAFTA.jpg

    Ce 16 septembre, la Commission européenne a enfin répondu, en prenant position pour le recours à une justice de type droit commun, avec la création d’un tribunal de première instance composé de quinze juges et un tribunal d’appel composé de six juges.

    Cecilia Malmström, la commissaire européenne en charge du dossier, explique : « Nous proposons un nouveau système qui s'apparente à une cour de justice, une nouvelle cour avec des juges qualifiés, qui seront nommées par l'Union européenne. Nous devons mettre en place les mêmes éléments que ceux qui permettent aux citoyens de faire confiance à leurs tribunaux ».

    Le système est objectivement intéressant, avec le recours à des juges professionnels nommés pour six ans, une inscription dans le droit commun, et une double juridiction avec un tribunal et une cour d’appel.

    L’article 2.1 on prévoit que l’accord TAFTA ne remet pas en cause le droit des Etats à conduire dans leur territoire des politiques qu’ils apprécient l’intérêt, notamment pour la protection de la santé, la sécurité, l’environnement, le droit social, la protection des consommateurs ou la protection de la diversité culturelle.

    Selon l’article 9.4, les juges devront posséder les qualifications pour pouvoir être magistrats dans leur pays. Ils devront disposer d’une expertise en droit international public et spécialement droit international de l’investissement, droit international du commerce et en pratique du contentieux.

    Selon l’article 13, le tribunal aura recours aux principes généraux d’interprétation du droit international, par application de la Convention de Vienne sur les Traités.

    J’aurais souhaité que le texte proposé par la Commission fasse davantage référence aux principes du droit international, qui sont une vertu pour s’opposer aux délices et travers de la justice privée, et bloquer les appétits des gros investisseurs. Mais à partir du moment où nous aurons une juridiction permanente, avec des magistrats professionnels nommés pour une durée, les méthodes et les jugements s’inscriront nécessairement dans les canons du droit international.

    Cette proposition de la Commission est donc une étape significative, et nous allons suivre de près les réactions des États-Unis. Il reste à poursuivre les démarches auprès de la Commission pour imposer la reconnaissance des grands principes de la justice internationale, comme base pour cette juridiction nouvellle. C'est une condition essentielle, et qui sera refusée par les US, ces US qui refusent toute forme de justice internationale,... donc une belle occasion de dégager ce TAFTA. 

    zo8r.jpg

  • Bébé palestinien assassiné : Pourquoi la Palestine ne juge-t-elle pas les coupables ?

    Le crime a été signé par des graffitis en hébreu « vengeance » et « le prix à payer » sur les murs de la maison. Les faits ont eu lieu dans la nuit de jeudi à vendredi, peu après minuit, dans le village de Douma près de Naplouse, au nord de la Cisjordanie. La famille Dawabcheh, un jeune couple et ses deux enfants dormaient paisiblement. Deux assassins se sont approchés, et ont jeté dans la maison des produits incendiaires. Un désastre. Ali, le petit bébé de 18 mois est mort brulé vif, et la mère, Riham, 26 ans, a été atteinte de brûlures du 3° degré sur 90% du corps. Le père Saad et l’autre fils Ahmed, 4 ans, ont été aussi grièvement brûlés, tous devant être hospitalisés.Le père serait brûlé à 80% au 3° degré. A ce stade, l'option est entre la survie et une vie définitivement cassée. 

    4981601_capturerhr_545x460_autocrop.JPG

    Le lieutenant-colonel Peter Lerner, porte-parole de l'armée israélienne, a déclaré qu’une enquête avait été ouverte, et qu’il s'agissait de « rien de moins qu'un acte de terrorisme barbare ». Netanyahu a dénoncé un acte terroriste, et a appelé Abbas pour lui dire que la justice israélienne serait intraitable. En soirée, Abbas a déclaré « douter qu'Israël mette en œuvre une véritable justice », ajoutant que « les Palestiniens déposeraient samedi un nouveau dossier pour crime de guerre devant la Cour pénale internationale ».

    Tout ceci est écœurant, de A à Z.

    Un crime, ce sont des faits et un contexte, toujours.

    Le contexte, c’est celui du mépris des droits du peuple palestinien depuis 1947 et la colonisation organisée par tous les gouvernements israéliens depuis 1967, pour miner l’avenir d’un Etat Palestinien. C’est le radicalisme de Netanyahu qui jeudi encore autorisait 300 constructions nouvelles. Le contexte, c’est donc 70 ans de politique sioniste.

    Les faits ? Ils sont hélas simples, et encouragés par l’impunité. En mai, l'ONG israélienne Yesh Din a publié un rapport selon lequel 7,4% seulement des plaintes déposées par les Palestiniens contre les violences des colons conduisent à des poursuites, et un tiers débouche sur une condamnation. Donc 2%. Hier, Ban Ki-moon a critiqué le gouvernement israélien pour son « incapacité persistante à faire cesser l'impunité » des colons.

    Aussi, la question qu’il faut poser, loin des déclarations tonitruantes maintes fois entendues, est simple : alors que ce crime a été commis en Palestine avec des victimes palestiniennes, pourquoi le gouvernement palestinien n’exige-t-il pas de juger lui-même les auteurs ?

    Les dirigeants palestiniens dénoncent à longueur d’année les crimes commis par la puissance occupante et l’impunité qu’elle organise avec méthode, mais jamais l’Etat de Palestine n’a engagé lui-même les poursuites, organisant une instruction judiciaire, lançant des mandats d’arrêts et prenant à témoin l’opinion mondiale devant un Etat d’Israël qui refuserait de lui livrer les criminels… Soixante-dix ans de violation des droits, et pas un seul procès,… il a quand même de sérieuses questions à se poser !  

    Dans cette affaire, les colons sont partis se terrer dans leurs colonies, et ce n’est pas la police palestinienne qui ira les débusquer. Certes. Mais alors que Netanyahu a annoncé un enquête exemplaire, pourquoi le gouvernement de Palestine n’a-t-il pas ouvert lui-aussi une information judiciaire pour ce crime commis contre ses ressortissants et sur son territoire, et demandé que les criminels lui soient livrés ?  Pourquoi renoncer à l’idée de juger les crimes des colons ? Des décennies de colonisation, de crimes, et jamais le début d’un procès...  C’est sidérant, et ça montre ce qu’il en est réellement de la volonté d’exercer le pouvoir d’Etat. C’est un constat, cruel et tellement parlant.  

    Quant à l’histoire de « transférer ce dossier à la CPI », arrêtons la mascarade. Il ne s’agit pas de « transférer le dossier » mais de porter plainte, et malgré la ratification du traité de la CPI, qui est pleinement compétente depuis juin 2014, le gouvernement de Palestine n’a toujours pas déposé plainte pour l’agression militaire commise il y a un an sur Gaza, avec 2100 morts, des blessés graves par milliers, et des destructions de masse de biens civils. C’est donc un transfert d’informations sans plainte, et le seul but est de duper l’opinion...  et discréditer la CPI. Alors qu’il s’agit de défendre les droits les plus fondamentaux, ces gesticulations sont pitoyables. Ce crime crapuleux est-il suffisament lié à l'Etat pour être un crime de guerre? C'est loin d’être évident. 

    Qu’Abbas commence donc par déposer plainte contre Netanyahu pour les 300 constructions nouvelles annoncées jeudi, au nom du crime de colonisation (CPI, art. 8,2,b,viii). Là, on le prendra au sérieux,... mais ce n’est pas demain la veille.

    Spectacle poignant que ce peuple palestinien livré à lui-même, et qui résiste.  

    4706625_3_8c9d_des-colons-ont-mis-le-feu-a-une-maison-tuant_d95641e7fd6e522398f614f19af64222.jpg

  • Otage français : Quatre membres d’AQMI remis en liberté…

    Interrogé sur la libération par le Mali, en contrepartie de la libération de Serge Lazarevic, de prisonniers membres d’Al Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) Stéphane Le Foll avait répondu : « J’ai entendu ça, je ne sais pas. Je ne m’aventurerai pas sur des commentaires sur des choses que je ne connais pas ».

    Alors, voici quelques précisions pour notre ami Le Foll.

    sahel-aqmi-g

    Quatre membres (AQMI), qui étaient détenus sous mandats prononcés par des juges maliens, ont été relâchés sur ordre de la puissance coloniale.

    Le plus important est Mohamed Aly Ag Wadoussène, impliqué dans deux dossiers, dont le premier est en phase de jugement et le second en instruction. C’est un déserteur de la garde nationale du Mali, arrêté par la sécurité d’Etat le 10 décembre 2011 à Gao et mis sous mandat de dépôt en mars 2012. Il est poursuivi pour terrorisme, association de malfaiteurs, prise d’otages et séquestration. C’est lui l’organisateur principal de l’enlèvement le 24 novembre 2011 à Hombori de Serge Lazarévic et Philippe Verdon, qui a été assassiné en mars 2013. C’est donc l’organisateur du rapt et l’assassin de Philippe Verdon. Il ne sera jamais jugé et va pouvoir reprendre ses activités.

    Les surveillants de la pénitentiaires sont outrés car Mohamed Aly Ag Wadoussène, lors d’une tentative d’évasion de la maison centrale d’arrêt de Bamako, avait tué un gardien et une jeune femme. Le contrôleur des services pénitentiaires,Abdoulaye Fofana, déplore : « Nous, surveillants des prisons du Mali, nous sommes consternés. On pouvait peut-être laisser Ali ag Wadoussène en prison pour que la justice termine avec lui. C’est quand même lui qui a tiré à bout portant sur notre collègue regretté adjudant Kola Sofara ».

    Vient ensuite Haiba Ag Acherif, qui est l’aide de camp de Mohamed Aly Ag Wadoussène. Tous deux sont membres du sous-groupe dénommé Katiba Al Ansar, qui est soupçonné de l’enlèvement et l’exécution le 2 novembre 2013 à Kidal des journalistes français Claude Verdon et Ghislaine Dupont.

    Les deux derniers sont des hommes de main du terrorisme, Oussama Ben Gouzzi et Habib Ould Mahouloud.

    Les deux principales associations maliennes des droits de l’homme, l’AMDH et le WILDAF, ont dénoncé cette prime à l’impunité : « La paix et la réconciliation ne peuvent pas passer par la promotion de l’impunité… S’il faut échanger un terroriste malien contre un français, cela signifie que nous n’avons plus notre raison d’être. S’il s’agit d’un succès pour la diplomatie française, pour nous c’est une grave violation des droits des victimes maliennes ».

    Ce sont les gardiens de prison, révoltés par ce mépris de la puissance coloniale, qui ont laissé fuiter les infos, et devant l’évidence, le ministre de la Justice du Mali, Mohamed Ali Bathily a confirmé benoîtement : « Le Mali ne peut pas ne pas dire qu’ils ont été libérés, c’est un fait, tout le monde le sait, ça ne sert à rien de dénier la réalité ».

    Transmis à notre ami Le Foll.

    293_001.jpg

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu