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Liberté - Page 3

  • Foulard islamique porté par des enseignantes : Le bon air de la liberté en Allemagne

    En douce France, les forces obscurantistes sociales-libérales laïcardes maintiennent la loi du 14 mars 2004 pourtant jugée contraire au droit international par le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU et s’apprêtent à voter une loi interdisant le port des signes religieux dans les établissements qui accueillent des enfants de moins de six ans, au nom de la protection de l’enfance. Et oui, voilà où nous en sommes : chez les socialistes modernes, le péril pour les enfants n’est pas l’injustice sociale mais la religion !... Le doux crétin de Le Roux, nabot en chef du président casqué, a reporté le vote de la loi, pour ne pas prendre le risque d’aggraver la déroute annoncée des départementales, mais il affirme que cette loi ne pose aucun problème juridique. Ah oui ?

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    Vendredi, la Cour constitutionnelle allemande a invalidé une loi interdisant aux enseignantes de porter le voile islamique en classe, affirmant qu’elle était inconstitutionnelle et violait la liberté de croyance garantie dans la Constitution.

    Les juges avaient été saisis du cas de deux enseignantes musulmanes de nationalité allemande de Rhénanie du Nord-Westphalie. L'une d'elle avait reçu un avertissement de son établissement car elle s'était présentée à ses cours en portant « un béret rose avec des bords en tricot » couvrant entièrement sa chevelure, après avoir accepté de ne plus porter le voile.

    La seconde enseignante, professeur de turc dans plusieurs établissements scolaires, avait été licenciée pour refus de retirer son voile.

    Pour la Cour, le port du hijab dans les écoles publiques ne peut être interdit que s’il existe un «danger concret» de remise en cause de la neutralité d’Etat ou s’il perturbe le bon fonctionnement d’un établissement. Ce qui n’est jamais le cas.

    Donc : pas de remise en cause par principe d’une liberté fondamentale, mais des limitations fixées en fonction des difficultés objectives rencontrées. C’est la base des libertés fondamentales, et je salue cet arrêt de la Cour de Karlsruhe qui ridiculise la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et la folasse (pour la religion) Cour européenne des droits de l’homme.

    - Eh, tu as oublié de parler du Conseil constitutionnel ?

    - Ah oui… Le monsieur météo des libertés ? MDR…

    En 1945, la France a inventé le mythe qu’elle n’avait jamais été une dictature pourrie, niant la réalité de l’Etat, et approuvant la politique raciste et servile de Pétain pendant cinq ans. Le procès Pétain, tout en gloriole, s’est fait sans un mot sur les lois liberticides, concernant les Juifs, les étrangers et les résistants. Pas un mot, et je vous précise que j’ai récupéré chez mes amis les bouquinistes du quai Saint-Antoine les minutes du procès Pétain, alors camembert. On a ensuite inventé une jolie image France éternelle et éternellement amie des libertés. De la foutaise, dont on récupère de dramatiques aveuglements nationaux, et un Conseil constitutionnel croupion.

    En Allemagne, ce sont les tripes du pays, manipulées par les forces économiques, qui ont fait le lit du fascisme. Aussi, chez nos meilleurs amis, on sait que le pouvoir politique part facilement en vrille, et qu’il faut des juges pour le recadrer. Dont acte. Et merci.

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  • Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, ouvre un examen préliminaire de la situation en Palestine

    Pas obligé d’être d'accord avec tout ce qu'écrit me Fatou Bensouda, la procureur de la Cour pénale internationale. L'essentiel est l'ouverture du dossier, une grande victoire pour le peuple palestinien, qui s'est adressé il y a six ans à la justice, et qui aujourd’hui voit sa demande accueillie.  Le droit international est la langage commun de l'humanité, et "la loi doit être la même pour tous". Qui redoute la justice? 

     

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    *   *   *

    Communiqué de presse du 16 janvier 2015

     

    Aujourd'hui, vendredi 16 janvier 2015, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a ouvert un examen préliminaire de la situation en Palestine. 

    La décision du Procureur fait suite à l'adhésion du Gouvernement palestinien au Statut de Rome le 2 janvier 2015 et à la déclaration de ce même gouvernement, déposée le 1er janvier 2015 au titre de l'article 12‑3 du Statut de Rome ‑ le traité fondateur de la Cour ‑ par laquelle il acceptait la compétence de la CPI s'agissant de crimes présumés commis « dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014 ».

    Lorsque son Bureau reçoit un renvoi ou une déclaration valide déposée en vertu de l'article 12-3 du Statut, le Procureur, conformément à la norme 25-1-c du Règlement du Bureau du Procureur, a pour politique et pratique de procéder à un examen préliminaire de la situation en question. De ce fait, le Procureur a ouvert un examen préliminaire de la situation en Palestine. Le Bureau effectuera son analyse en toute indépendance et en toute impartialité.

    Un examen préliminaire n'est pas une enquête mais un processus consistant à examiner les informations disponibles afin de déterminer en toute connaissance de cause, s'il existe une base raisonnable pour initier une enquête au regard des critères posés par le Statut de Rome. Le Procureur analysera en particulier les questions liées à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice lorsqu'elle prendra sa décision, ainsi qu'il est prévu à l'article 53-1 du Statut de Rome. Le Bureau tient dûment compte de l'ensemble des observations et des points de vue qui lui sont transmis au cours de l'examen préliminaire, guidé exclusivement par les exigences du Statut de Rome pour exercer son mandat en toute indépendance et en toute impartialité.

    Le Statut de Rome n'impose aucun délai pour rendre une décision relative à un examen préliminaire. Le Bureau pourra décider, en fonction des faits et des circonstances propres à chaque situation, de continuer à recueillir des informations afin de rendre une décision dûment motivée en fait et en droit, d'ouvrir une enquête sous réserve, si nécessaire, d'une autorisation judiciaire, ou de ne pas en ouvrir.

    Contexte et analyse juridique

    Le Bureau avait déjà conduit un examen préliminaire de la situation en Palestine lorsqu'il avait reçu, le 22 janvier 2009, une déclaration déposée par l'Autorité nationale palestinienne invoquant l'article 12‑3. Il avait alors soigneusement examiné tous les arguments juridiques présentés et conclu, en avril 2012, au terme d'une analyse approfondie et de consultations publiques, que le statut de la Palestine à l'Organisation des Nations Unies (ONU) en tant qu'« entité observatrice » était déterminant, puisque l'adhésion au Statut de Rome se fait par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'ONU, qui agit en tant que dépositaire de ce traité. Le statut d'« entité observatrice » dont jouissait alors l'Autorité palestinienne à l'ONU, contrairement à celui d'« État non membre », l'empêchait de signer ou de ratifier le Statut de Rome. Étant donné que la Palestine ne pouvait alors pas devenir partie à ce traité, le Bureau avait conclu qu'elle ne pouvait pas non plus déposer de déclaration en vertu de l'article 12‑3 qui lui aurait permis d'entrer dans son champ d'application, comme elle en avait l'intention. 

    Le 29 novembre 2012, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Résolution 67/19, par laquelle elle a octroyé à la Palestine le statut d'« État observateur non membre » à l'ONU avec une majorité de 138 votes pour, neuf votes contre et 41 abstentions. Le Bureau a examiné les retombées juridiques de ce changement de statut sur sa mission et a estimé, en s'appuyant sur l'analyse approfondie qu'il avait réalisée ainsi que sur les consultations qu'il avait engagées sur ces sujets, que bien que ce changement ne puisse valider rétroactivement la déclaration déposée en 2009 qui ne remplissait pas les conditions requises et qui avait été jugée non recevable, la Palestine serait en mesure d'accepter la compétence de la Cour à partir du 29 novembre 2012, en vertu des articles 12 et 125 du Statut de Rome. Le Statut est en effet ouvert à l'adhésion de « tous les États », le Secrétaire général agissant en tant que dépositaire des instruments d'adhésion.

    Le 2 janvier 2015, la Palestine a déposé son instrument d'adhésion au Statut de Rome auprès du Secrétaire général de l'ONU. Comme indiqué dans le Précis de la pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire de traités multilatéraux, « le Secrétaire général, en s'acquittant de ses fonctions de dépositaire d'une convention contenant la clause "tous les États", suivra la pratique de l'Assemblée générale dans l'application de cette clause […] ». La pratique de l'Assemblée générale « se déduit d'indications par lesquelles l'Assemblée manifeste sans ambiguïté qu'elle considère une entité particulière comme un État ». Conformément à cette pratique et notamment à l'adoption, le 6 janvier 2015, de la Résolution 67/19 par l'Assemblée, le Secrétaire général, agissant en tant que dépositaire, a accepté l'adhésion de la Palestine au Statut de Rome, qui est ainsi devenue le 123e État partie à la CPI, et a été accueillie à ce titre par le Président de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome.

    De même, le 7 janvier 2015, le Greffier de la CPI a indiqué au Président Abbas qu'il acceptait la déclaration déposée en vertu de l'article 12‑3 par le Gouvernement de la Palestine le 1er janvier 2015 et que celle-ci avait été transmise au Procureur pour qu'il puisse l'examiner à son tour.

    Le Bureau estime que, dans la mesure où le statut d'État observateur à l'ONU a été octroyé à la Palestine par l'Assemblée générale, il convient de considérer la Palestine comme un « État » aux fins de son adhésion au Statut de Rome (conformément à la formule « tous les États »). En outre, comme l'a déclaré publiquement le Bureau par le passé, le terme « État » au sens de l'article 12‑3 du Statut de Rome doit être interprété de la même manière que le terme « État » au sens de l'article 12‑1. Par conséquent, un État qui est en mesure de devenir partie au Statut de Rome est également en mesure de déposer une déclaration valide au titre de l'article 12‑3.

    Pour le Bureau, la question du statut de la Palestine à l'ONU a toujours été au centre de son analyse de la capacité de la Palestine à devenir partie au Statut de Rome, étant donné le rôle joué par le Secrétaire général de l'ONU qui agit en tant que dépositaire de ce traité. La résolution 67/19 de l'Assemblée générale est par conséquent déterminante s'agissant de la capacité de la Palestine à adhérer au Statut de Rome au titre de l'article 125 et, en outre, de sa capacité à déposer une déclaration en vertu de l'article 12-3.

     

    Déclaration de la Palestine en vertu de l'article 12‑3 du Statut de Rome (en anglais)| 1er janvier 2015.

     

    Document de politique générale relatif aux examens préliminaires| novembre 2013.

  • Meilleurs vœux pour 2015

    ous mes meilleurs vœux pour 2015, avec santé, bonheur et beauté de la vie

     L’évadé

     Il a dévalé la colline

    Ses pas faisaient rouler les pierres
    Là-haut entre les quatre murs
    La sirène chantait sans joie

    Il respirait l’odeur des arbres
    Avec son corps comme une forge
    La lumière l’accompagnait
    Et lui faisait danser son ombre

    Pourvu qu’ils me laissent le temps
    Il sautait à travers les herbes
    Il a cueilli deux feuilles jaunes
    Gorgées de sève et de soleil

    Les canons d’acier bleu crachaient
    De courtes flammes de feu sec
    Pourvu qu’ils me laissent le temps
    Il est arrivé près de l’eau

    Il y a plongé son visage
    Il riait de joie il a bu
    Pourvu qu’ils me laissent le temps
    Il s’est relevé pour sauter

    Pourvu qu’ils me laissent le temps
    Une abeille de cuivre chaud
    L’a foudroyé sur l’autre rive
    Le sang et l’eau se sont mêlés

    Il avait eu le temps de voir
    Le temps de boire à ce ruisseau
    Le temps de porter à sa bouche
    Deux feuilles gorgées de soleil

    Le temps d’atteindre l’autre rive
    Le temps de rire aux assassins
    Le temps de courir vers la femme

    Il avait eu le temps de vivre.

    Boris Vian, Chansons et Poèmes

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  • Pour l’abrogation de l’infraction d’évasion

    C’est l’histoire d’un jeune détenu, un lillois âgé de 24 ans, condamné il y a sept mois de cela à de la prison ferme. Son séjour a commencé à la prison de Sequedin, mais compte tenu de son bon comportement, il a été transféré au centre de semi-liberté de Haubourdin. Il restait détenu, mais dans un cadre moins strict que la prison, et l’administration lui avait confié un job au service du repas. Mais, très isolé pendant la journée, il a pris un coup de cafard, et a escaladé un muret. Le voilà en évasion… Cinq jours plus tard il s’est rendu à un poste de police municipale, ce 30 octobre, expliquant que pendant cette cavale, il était resté sur la tombe de sa mère : « J’ai dormi sur sa tombe ». Il ne s’est pas remis du suicide de sa maman, qui s’était pendue en 2009. Nouveau passage au tribunal, trois mois ferme et retour en prison.

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    Je ne peux que déplorer un tel jugement,… effet d’une loi liberticide. Le comportement de ce jeune homme est contraire à la loi, certes, mais il honore l’esprit humain, et dans un pays de liberté, de tels faits ne devraient pas être sanctionnés. Le jeune homme n’a rien détruit, ni n’a blessé personne : il s’est contenté de faire le mur, pour aller se recueillir sur le tombe de sa mère. Or, ce qu’a sacralisé la loi, c’est l’obligation d’intérioriser la condamnation pénale et donc de l’accepter. La loi demande à un citoyen de renoncer à sa liberté ! Une abdication qui est un non-sens… C’est à l’Etat de se donner les moyens de la peine ; ce n’est pas au détenu de s’obliger à purger.

    La France était restée dans le bon sens jusqu’à la malheureuse loi Perben du 9 mars 2004. Une loi qui a été une grande étape dans la logique sécuritaire, pour ne pas laisser le sujet au FN… On voit le résultat… Désormais, le douteux article 434-27 vous oblige à vous surveiller vous-même, en punissant l’évasion simple, c’est-à-dire commise sans violence, effraction ou corruption. Donc, vous êtes en prison, et la porte est ouverte : vous devez rester dans la cour, et ne pas mettre un pied dehors ! Plus besoin de surveillance : dans ce brave pays il faut savoir renoncer à la liberté. Brrr… La loi remplace la liberté par l’obéissance. Oh la tronche de la nouvelle devise : « Obéissance, égalité, fraternité ».

    Une loi d’ailleurs parfaitement idiote : imaginez-vous un détenu ayant une occasion de se faire la belle, sans s’en prendre à rien ni à personne, et qui refuserait au prétexte du scabreux 434-27…

    Comme souvent, nos amis belges savent nous rappeler ce qu’est la bonne civilisation. Le droit pénal belge ne sanctionne pas pénalement l’évasion simple. Ce qui revient à dire, que par fidélité au droit naturel, l’évasion est un droit, dès lors qu’il n’est commis aucun délit – destruction, violence, vol – pour atteindre ce but si noble qu’est la liberté.

    Il faut donc souhaiter que nous revenions à notre tradition de liberté, en déjugeant les lois de contrôle social. La Cour de cassation se fera un plaisir de retrouver son excellente jurisprudence (5 mai 1998, n° 97-85271) : « Attendu qu’aucun acte de violence n’est établi à la charge du prévenu, lequel n’a fait que profiter, après être sorti du fourgon cellulaire, d’un moment d’inattention du seul policier chargé de sa garde, qui avait lâché ses menottes ; que l’intéressé a réussi à s’enfuir en passant par la grille d’enceinte du tribunal, alors ouverte, sans commettre aucun acte d’effraction ; qu’il en résulte que son évasion est le résultat d’une simple ruse, exclusive du délit. »

    Cette loi me parait tellement contraire à ce substantiel principe de liberté qu’une petite QPC serait à coup sûr bienvenue...

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  • Affaire Lambert : Monsieur le Vice-président du Conseil d’Etat, je vous dénie le droit d’interférer dans ma santé

    Monsieur le Vice-président du Conseil d’Etat,690015_6118686.jpg

     

    J’ai bien lu l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 14 février 2014, et je vois le consensus qui s’installe autour de cette décision. Je l’estime pour ma part contraire aux bases du droit et parce qu’il s’agit de l’essentiel – la protection de la santé – je dois dire, franchement et directement, mon désaccord total : je refuse qu'un juge interfère dans ma santé. Je peux me tromper, et le Conseil d'Etat s'est lui-même souvent trompé, mais mes convictions reposent sur des bases solides.

     

    L’ordonnance du 14 février 2014

     

    Le Conseil d’Etat a statué en appel du jugement du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a « suspendu l’exécution de la décision du 11 janvier 2014 d’un médecin, chef du pôle Autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims, de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles d’un patient hospitalisé dans ce service ».

     

    C’est donc bien la décision d’un médecin qui est suspendue. C’est une première… aussitôt banalisée.

     

    La procédure a été engagée dans le cadre de l’article L. 521 2 du code de justice administrative, qui définit les conditions d’intervention du juge : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ».

     

    Le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence : « En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; ces dispositions législatives confèrent au juge des référés le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d’évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales ». Rien à dire : c'est la loi.

     

    Et ensuite, tout change. C’est du pur droit prétorien. En marge de la loi, le juge des référés dessine une procédure particulière à la fin de vie. Si le Parlement était vivant, il aurait protesté que c’est lui qui vote la loi, et que le juge l’interprète, dans le jeu des principes, pour la mettre en oeuvre. Mais le Parlement est lui-même en fin de vie.


    Je cite sans changer un mot le 5° considérant.

     

    « Considérant toutefois qu’il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’une décision, prise par un médecin sur le fondement du code de la santé publique et conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable et que l’exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie ; qu’il doit alors, le cas échéant en formation collégiale, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable ; que, dans cette hypothèse, le juge des référés ou la formation collégiale à laquelle il a renvoyé l’affaire peut, le cas échéant, après avoir suspendu à titre conservatoire l’exécution de la mesure et avant de statuer sur la requête dont il est saisi, prescrire une expertise médicale et solliciter, en application de l’article R. 625-3 du code de justice administrative, l’avis de toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à éclairer utilement la juridiction ».

     

    Le Conseil d’Etat en conclut qu’il lui revient de s’assurer qu’ont été respectées « les conditions mises par la loi pour que puisse être prise une décision mettant fin à un traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable », et qu’il doit pour ce faire disposer « des informations les plus complètes, notamment sur l’état de la personne concernée ». En bref, pour toute situation de fin de vie, un clan familial peut bloquer le processus médical par un référé.

     

    Le Parlement peut aller se coucher… car c’est désormais le Conseil d’Etat qui écrit la loi, et – ô hasard – cette loi place le Conseil d’Etat au cœur du dispositif.

     

    Les non-juristes diront « et alors ? Si ça marche c’est bien ». Le Monde salue la sagesse du Conseil d’Etat !

     

    Non, il faut rester légaliste : si le juge doit interpréter la loi, il ne peut l'écrire, et encore moins sur des questions qui traitent des libertés fondamentales. Ces questions relèvent du Parlement – la représentation nationale – et avec la garantie du contrôle de constitutionnalité, alors que cette loi prétorienne met en cause les principes de l'autonomie de la personne, du consentement et du secret médical


    Des amis me disent : « Mais calme-toi, cela ne concerne que la fin de vie, car il y a la loi Leonetti et la loi doit être respectée ». Argument qui ne vaut pas tripette… Toutes les prescriptions médicales sont concernées par un cadre juridique connu, à commencer par le respect du consentement. Déjà dans l’affaire Garnier (29 juillet 1994, 146978, RTDSS 1995, p. 57, note L. Dubouis), le Conseil d’Etat avait validé la sanction disciplinaire prononcée par le Conseil national de l’ordre, identifiant une obligation déontologique de suivre un traitement de référence, décision contestée par le Professeur Truchet au regard de la liberté médicale, soulignant que, ce faisant, le Conseil d'Etat « n’avait pas rendu service à la médecine française ». Une brèche avait été ouverte, appelée à s'étendre. 


    Dans son article, « La décision médicale et le droit » (AJDA 1995, p. 611), le Professeur Truchet écrivait : « La décision médicale est une décision technique et non une décision juridique. Elle ne crée par elle-même aucun effet de droit. Elle ne soumet le malade à aucun statut juridique. On n'imagine d'ailleurs pas qu'elle puisse faire l'objet d'une action en annulation. Ce serait une grave perversion de la médecine et du droit que de vouloir la traiter comme une décision juridique. […] La décision médicale obéit à un principe de liberté, laquelle, comme toute liberté, ne peut pas être absolue. Elle est orientée, encadrée par des règles, dont certaines sont juridiques. Elle a pour corollaire une responsabilité ».

    Ce que j’en pense

    Comme ce patient, je peux être victime d’un grave accident, et me retrouver sans conscience sur un lit de réanimation. Aussi, j’entends que les choses soient claires : je dénie à un juge le pouvoir de suspendre les décisions prises par mon médecin. Notez-le bien, Monsieur le Vice-président du Conseil d’Etat : je conteste qu’un juge puisse s’immiscer, sous quelque prétexte que ce soit, dans la relation qui me lie aux médecins et aux autres professionnels de santé qui me soigneront.

     

    Il ne s’agit pas ici de « directives anticipées ». Celles-ci ne concernent pas les juges : elles sont destinées aux médecins. Je m’appuie ici sur les bases les plus constantes du droit. S’il passait outre, le juge violerait le droit.

     

    Pour ma santé, je fais toute confiance aux médecins car ils sont compétents et responsables, et je n’ai aucune confiance envers vous, les juges. Aucune. Vous êtes, dans ce domaine, incompétents et irresponsables. Je ne peux pas imaginer un instant que des non-médecins, sans m’avoir rencontré, sans avoir recueilli le moindre indice de mon consentement, puissent se permettre d’interférer sur mon corps et ma santé. Ce serait une violation grave de mes droits fondamentaux, de cette intimité que j’ai passé ma vie à protéger contre toute forme d’agression.

     

    Je rappelle aussi que le secret médical, ça existe. Ma famille n’a aucun doit d’accès à mon dossier médical. Le secret n’est partagé au sein de l’équipe médicale que dans la mesure de ce qui nécessaire à la prise en charge. Il est inacceptable, alors que je suis hospitalisé, que mon dossier médical se trouve dans les mains d’un avocat mandaté par des membres de ma famille. Il est insupportable qu’on puisse argumenter à partir de mon cas, de ma maladie, de mon corps souffrant, à la barre d’un tribunal alors que je suis vivant et que je n’ai donné aucun mandat express en ce sens.

     

    Je dénie la moindre valeur à la médecine des experts. Je ne fais confiance qu’à mon médecin et à son équipe hospitalière, car elle est seule investie de tous les aspects de la prise en charge médicale, et qu’il n’est de soin que relationnel. Il est hors de question que je sois soigné par des prestataires, experts missionnés par des juges, puis juges entérinant les conclusions des experts,… en espérant que celles-ci soient concordantes. Il est hors de question que des experts, en violation du secret médical et du consentement, se penchent sur mon cas, étudient mon dossier et m’examinent. J’ai le droit de protéger mon corps et mon intimité, et soyez sûr que ce sera fait avec vigueur. On ne me dépossédera pas, au motif que je suis sur mon lit de mort, de ce qui m’est le plus cher. Ah ça, non ! Que personne ne s’approche de moi sans mon autorisation ! Et si je ne suis pas en mesure d’agir, je laisse les consignes pour que mes avocats répliquent avec les armes les plus ajustées.

     

    Cette décision juridictionnelle de suspension d’un traitement médical place dans une zone de non-droit. Le médecin qui me soigne, respectant les règles du processus collégial qui conduit à la prise de décision médicale, engage sa responsabilité : si ma première garantie est la compétence des professionnels de l’équipe, ma confiance repose in fine sur le fait que par sa décision, le médecin engage sa responsabilité sur le plan pénal, disciplinaire et civil. A partir du moment où cette décision est suspendue par un juge, quel professionnel substitue sa responsabilité à celle du médecin ?  


    *   *   *


    Les professionnels de la santé ont sans doute peu de références pour analyser la portée de cette décision. Ils en verront les effets au fil du temps, car cette ordonnance va jouer comme un appel d'air pour les plaideurs. 


    Il reste à attendre que le même type d'affaire ait lieu dans un établissement privé, et que le juge judiciaire soit saisi. Nous verrons bien alors si la Cour de cassation s'engage dans la même direction, mais aucun indice ne l'indique. Nous garderons alors la possibilité de nous faire soigner dans le privé pour retrouver la base de l'acte médical : le praticien, un professionnel compétent, prend sa décision en conscience et engage sa responsabilité

     

    Cet envahissement par le contrôle juridique a priori est une plaie, une plaie infectée. Monsieur le Vice-président du Conseil d’Etat, au nom des principes qui fondent les libertés, je vous dénie la possibilité de prendre une décision qui interfère dans ma santé.


    Avec mes meilleures et libres salutations.   

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