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Liberté - Page 4

  • Affaire Lambert : Monsieur le Vice-président du Conseil d’Etat, je vous dénie le droit d’interférer dans ma santé

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    J’ai bien lu l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 14 février 2014, et je vois le consensus qui s’installe autour de cette décision. Je l’estime pour ma part contraire aux bases du droit et parce qu’il s’agit de l’essentiel – la protection de la santé – je dois dire, franchement et directement, mon désaccord total : je refuse qu'un juge interfère dans ma santé. Je peux me tromper, et le Conseil d'Etat s'est lui-même souvent trompé, mais mes convictions reposent sur des bases solides.

     

    L’ordonnance du 14 février 2014

     

    Le Conseil d’Etat a statué en appel du jugement du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a « suspendu l’exécution de la décision du 11 janvier 2014 d’un médecin, chef du pôle Autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims, de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles d’un patient hospitalisé dans ce service ».

     

    C’est donc bien la décision d’un médecin qui est suspendue. C’est une première… aussitôt banalisée.

     

    La procédure a été engagée dans le cadre de l’article L. 521 2 du code de justice administrative, qui définit les conditions d’intervention du juge : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ».

     

    Le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence : « En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; ces dispositions législatives confèrent au juge des référés le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d’évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales ». Rien à dire : c'est la loi.

     

    Et ensuite, tout change. C’est du pur droit prétorien. En marge de la loi, le juge des référés dessine une procédure particulière à la fin de vie. Si le Parlement était vivant, il aurait protesté que c’est lui qui vote la loi, et que le juge l’interprète, dans le jeu des principes, pour la mettre en oeuvre. Mais le Parlement est lui-même en fin de vie.


    Je cite sans changer un mot le 5° considérant.

     

    « Considérant toutefois qu’il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’une décision, prise par un médecin sur le fondement du code de la santé publique et conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable et que l’exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie ; qu’il doit alors, le cas échéant en formation collégiale, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable ; que, dans cette hypothèse, le juge des référés ou la formation collégiale à laquelle il a renvoyé l’affaire peut, le cas échéant, après avoir suspendu à titre conservatoire l’exécution de la mesure et avant de statuer sur la requête dont il est saisi, prescrire une expertise médicale et solliciter, en application de l’article R. 625-3 du code de justice administrative, l’avis de toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à éclairer utilement la juridiction ».

     

    Le Conseil d’Etat en conclut qu’il lui revient de s’assurer qu’ont été respectées « les conditions mises par la loi pour que puisse être prise une décision mettant fin à un traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable », et qu’il doit pour ce faire disposer « des informations les plus complètes, notamment sur l’état de la personne concernée ». En bref, pour toute situation de fin de vie, un clan familial peut bloquer le processus médical par un référé.

     

    Le Parlement peut aller se coucher… car c’est désormais le Conseil d’Etat qui écrit la loi, et – ô hasard – cette loi place le Conseil d’Etat au cœur du dispositif.

     

    Les non-juristes diront « et alors ? Si ça marche c’est bien ». Le Monde salue la sagesse du Conseil d’Etat !

     

    Non, il faut rester légaliste : si le juge doit interpréter la loi, il ne peut l'écrire, et encore moins sur des questions qui traitent des libertés fondamentales. Ces questions relèvent du Parlement – la représentation nationale – et avec la garantie du contrôle de constitutionnalité, alors que cette loi prétorienne met en cause les principes de l'autonomie de la personne, du consentement et du secret médical


    Des amis me disent : « Mais calme-toi, cela ne concerne que la fin de vie, car il y a la loi Leonetti et la loi doit être respectée ». Argument qui ne vaut pas tripette… Toutes les prescriptions médicales sont concernées par un cadre juridique connu, à commencer par le respect du consentement. Déjà dans l’affaire Garnier (29 juillet 1994, 146978, RTDSS 1995, p. 57, note L. Dubouis), le Conseil d’Etat avait validé la sanction disciplinaire prononcée par le Conseil national de l’ordre, identifiant une obligation déontologique de suivre un traitement de référence, décision contestée par le Professeur Truchet au regard de la liberté médicale, soulignant que, ce faisant, le Conseil d'Etat « n’avait pas rendu service à la médecine française ». Une brèche avait été ouverte, appelée à s'étendre. 


    Dans son article, « La décision médicale et le droit » (AJDA 1995, p. 611), le Professeur Truchet écrivait : « La décision médicale est une décision technique et non une décision juridique. Elle ne crée par elle-même aucun effet de droit. Elle ne soumet le malade à aucun statut juridique. On n'imagine d'ailleurs pas qu'elle puisse faire l'objet d'une action en annulation. Ce serait une grave perversion de la médecine et du droit que de vouloir la traiter comme une décision juridique. […] La décision médicale obéit à un principe de liberté, laquelle, comme toute liberté, ne peut pas être absolue. Elle est orientée, encadrée par des règles, dont certaines sont juridiques. Elle a pour corollaire une responsabilité ».

    Ce que j’en pense

    Comme ce patient, je peux être victime d’un grave accident, et me retrouver sans conscience sur un lit de réanimation. Aussi, j’entends que les choses soient claires : je dénie à un juge le pouvoir de suspendre les décisions prises par mon médecin. Notez-le bien, Monsieur le Vice-président du Conseil d’Etat : je conteste qu’un juge puisse s’immiscer, sous quelque prétexte que ce soit, dans la relation qui me lie aux médecins et aux autres professionnels de santé qui me soigneront.

     

    Il ne s’agit pas ici de « directives anticipées ». Celles-ci ne concernent pas les juges : elles sont destinées aux médecins. Je m’appuie ici sur les bases les plus constantes du droit. S’il passait outre, le juge violerait le droit.

     

    Pour ma santé, je fais toute confiance aux médecins car ils sont compétents et responsables, et je n’ai aucune confiance envers vous, les juges. Aucune. Vous êtes, dans ce domaine, incompétents et irresponsables. Je ne peux pas imaginer un instant que des non-médecins, sans m’avoir rencontré, sans avoir recueilli le moindre indice de mon consentement, puissent se permettre d’interférer sur mon corps et ma santé. Ce serait une violation grave de mes droits fondamentaux, de cette intimité que j’ai passé ma vie à protéger contre toute forme d’agression.

     

    Je rappelle aussi que le secret médical, ça existe. Ma famille n’a aucun doit d’accès à mon dossier médical. Le secret n’est partagé au sein de l’équipe médicale que dans la mesure de ce qui nécessaire à la prise en charge. Il est inacceptable, alors que je suis hospitalisé, que mon dossier médical se trouve dans les mains d’un avocat mandaté par des membres de ma famille. Il est insupportable qu’on puisse argumenter à partir de mon cas, de ma maladie, de mon corps souffrant, à la barre d’un tribunal alors que je suis vivant et que je n’ai donné aucun mandat express en ce sens.

     

    Je dénie la moindre valeur à la médecine des experts. Je ne fais confiance qu’à mon médecin et à son équipe hospitalière, car elle est seule investie de tous les aspects de la prise en charge médicale, et qu’il n’est de soin que relationnel. Il est hors de question que je sois soigné par des prestataires, experts missionnés par des juges, puis juges entérinant les conclusions des experts,… en espérant que celles-ci soient concordantes. Il est hors de question que des experts, en violation du secret médical et du consentement, se penchent sur mon cas, étudient mon dossier et m’examinent. J’ai le droit de protéger mon corps et mon intimité, et soyez sûr que ce sera fait avec vigueur. On ne me dépossédera pas, au motif que je suis sur mon lit de mort, de ce qui m’est le plus cher. Ah ça, non ! Que personne ne s’approche de moi sans mon autorisation ! Et si je ne suis pas en mesure d’agir, je laisse les consignes pour que mes avocats répliquent avec les armes les plus ajustées.

     

    Cette décision juridictionnelle de suspension d’un traitement médical place dans une zone de non-droit. Le médecin qui me soigne, respectant les règles du processus collégial qui conduit à la prise de décision médicale, engage sa responsabilité : si ma première garantie est la compétence des professionnels de l’équipe, ma confiance repose in fine sur le fait que par sa décision, le médecin engage sa responsabilité sur le plan pénal, disciplinaire et civil. A partir du moment où cette décision est suspendue par un juge, quel professionnel substitue sa responsabilité à celle du médecin ?  


    *   *   *


    Les professionnels de la santé ont sans doute peu de références pour analyser la portée de cette décision. Ils en verront les effets au fil du temps, car cette ordonnance va jouer comme un appel d'air pour les plaideurs. 


    Il reste à attendre que le même type d'affaire ait lieu dans un établissement privé, et que le juge judiciaire soit saisi. Nous verrons bien alors si la Cour de cassation s'engage dans la même direction, mais aucun indice ne l'indique. Nous garderons alors la possibilité de nous faire soigner dans le privé pour retrouver la base de l'acte médical : le praticien, un professionnel compétent, prend sa décision en conscience et engage sa responsabilité

     

    Cet envahissement par le contrôle juridique a priori est une plaie, une plaie infectée. Monsieur le Vice-président du Conseil d’Etat, au nom des principes qui fondent les libertés, je vous dénie la possibilité de prendre une décision qui interfère dans ma santé.


    Avec mes meilleures et libres salutations.   

  • Nouveau et intéressant : Une prime pour qui respecte la loi

    Ça y est, chères amies et chers amis, voici enfin un moyen honnête de se faire de la gratte… On ne peut faire plus honnête, car justement c’est une prime… pour ceux qui respectent la loi ! Etre libre, c’est has been… Dans la République moderne, le nec plus ultra pour le citoyen, c'est l'obéissance.

    Le Robin des Codes s’appelle Laurent Cayrel, et c’est le préfet du Var. Le 30 décembre, il avait annoncé dans la presse que les pandores contrôleraient tous azimuts les retours de réveillon, avec d’un côté – ce qui est classique – une indigestion d’éthylomètres, et de l’autre – ce qui est plus inattendu – des bons d'essence de 20 euros pour les automobilistes plus vertueux, donc avec un taux zéro.

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    Ah mais l’heure est grave, et Didier Migaud, lors du discours de rentrée de la Cour des comptes, a allumé le préfet : « Il ne s'agit rien moins que de distribuer de l'argent public à des automobilistes qui ne font que respecter la loi. Si l'initiative part d'un bon sentiment, un tel usage de l'argent public est néanmoins choquant. Il montre que la maîtrise des deniers publics suppose, sinon une révolution des mentalités, du moins la prise de conscience générale qu'il appartient à chacun de s'interroger sur le bon usage des deniers publics dont il a la charge ». Didier est un grincheux, c’est pas nouveau…

    Robin des Codes a aussitôt sorti sa calculette pour justifier sa noble opération : « Le bilan de l'opération a été positif pour les comptes de l'Etat : l'opération a été menée à l'occasion de contrôles routiers renforcés. Elle a conduit à sanctionner 61 contrevenants pour un montant d'amendes estimé à 8 600 euros, tandis que la distribution des bons a entraîné une dépense de 420 euros pour 21 bénéficiaires. » Bon bénef… On devrait le nommer à la place de Mosco.

    Et puis notre préfet est très tendance : dans la société de la dignité légale, il ne suffit pas de ne pas commettre d’infraction, il faut avoir un comportement proche de ce que souhaite l’Etat. Enfin, on va faire filer droit les citoyens…

    Vu qu’il a l’air bien en forme, Robin des Codes pourrait généraliser le système. Chaque citoyen serait placé une fois par semaine en garde-à-vue, avec saisie de son portable et de son ordi… Rien à craindre, pour les braves gens ! Grâce à cette sympathique enquête de police, ils passeraient du sort incertain de « présumé innocent » à celui bien meilleur de « déclaré innocent », et ils auraient en plus une prime.

    Après le succès du pénal, on étendra le système au civil. Les époux se feraient pister par les flics, et les braves gens, qui ignorent tout des rendez-vous cachés dans les apparts’ des vieux potes condamnés à dix-huit mois avec sursis, se verraient remettre par le préfet un certificat d’époux modèle,… avec un petit cadeau Bonux, bien sûr !  

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  • Prostitution : La loi de Bambi est nulle

    Bambi, gloire médiatique de la loi sur la prostitution... J’ai cru qu’il s’agissait de son projet de loi, mais en fait, c’est une proposition de loi, d’origine parlementaire. Bon, et peu importe, car cette loi, fondée sur l’ordre moral et ignorante du droit, est nulle. Il y aura peut-être une majorité pour voter ce texte, mais tout le monde s’en fiche, car elle ne sera jamais appliquée.

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    Victime d’une infraction qui n’existe pas…  

    La bêtise commence avec la nouvelle rédaction (espérée) de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles: « Toute personne victime de la prostitution doit bénéficier d’un système de protection… »

    « Victime de » signifie « victime d’une infraction ». La prostitution, soit le fait pour une personne de se livrer à la prostitution, est-elle une infraction ? Non. Donc la prostituée n'est pas victime de la prostitution. C’est nul. Une victime du proxénétisme, ou une victime de violences, on sait ce que sait. Mais victime d’un fait qui n’est pas une infraction, il fallait Bambi pour l’inventer. La science juridique lui en est reconnaissante.

    Un gros leurre pour les immigrées

    La philosophie faux-cul de la loi se poursuit avec l’adjonction (espérée) d’un article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est un truc bien gluant à la mode SOS Racisme « laissez venir à moi les gentils arabes, et je finirai de les blanchir » :

    « Art. L. 316-1-1. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois peut être délivrée à l’étranger, victime des mêmes infractions qui, ayant cessé l’activité de prostitution, est pris en charge par une association agréée par arrêté du préfet du département et, à Paris du préfet de police, pour l’accompagnement des personnes soumises à la prostitution. La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée. Cette autorisation de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »

    Vous avez bien compris. Comme Bambi a décrété in peto que la prostitution était illégale, elle demande à la République de faire la brave fille pour aider les filles à sortir du bousin. Si avec ça elle ne fait pas une de Elle…

    Alors lisons ensemble ce gag de loi.

    L’autorisation provisoire de séjour « peut » être délivrée… mais elle peut aussi ne pas l’être, et comme la loi ne donne aucun critère, c’est du pur bidon de chez bidon. Si la préfecture refuse, la personne n’a aucun recours car le mesure est de pure opportunité.

    Si le préfet accepte, l’autorisation est valable pour six mois. Donc, c’est six mois pour suivre une formation, trouver un CDD, un logement, maîtriser le français, faire un dossier pour un long séjour, et obtenir l’autorisation du long séjour… Le tout en six mois ! Quelle blague… A ce stade, c’est du vice…

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    La pénalisation du client

    C’est le grand (gland ?) truc branchouille… Un nouvel article 225-12-1 du Code pénal :

    « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de l’utilisation d’un bien immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien mobilier, ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    « La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 ». Donc, la correctionnelle. 

    Une infraction hémiplégique

    D’abord, la base est géniale d’aberration. Le fait de se prostituer n’est pas une infraction, mais le fait d’y recourir est une infraction. Ce que la loi accepte donc, c’est la personne qui se prostitue mais n’a jamais de client. Il fallait le faire... Bambi l'a fait ! 

    Une infraction sans limite

    Ensuite, le texte souffre de la bêtise de ceux qui l'ont rédigé… et qui ont renoncé à définir ce qu’est la prostitution. Créer une infraction sans définir le fait principal, c'est accélérer sur une plaque de verglas. Lisons, chères sœurs, chers frères. 

    Le fait de solliciter des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution de façon occasionnelle en échange de l’acquisition d’un bien mobilier est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    Donc, je cherche à séduire, ou à draguer, en offrant un bijou (ou les œuvres complètes de Bambi, publiées à la Pléiade) : est-on oui ou non dans la prostitution occasionnelle ? Et puis comment qualifier juridiquement le « solliciter » ? Pour le bourrin qui demande « Bonjour Madame, voulez-vous couchez avec moi si je vous offre ce bijou (ou les œuvres complètes de Bambi, publiées à la Pléiade) », c’est bon. Mais quid pour le rusé, qui agit par malice, sous-entendus et stratagèmes? On tape les buses et on laisse les malins tranquilles ?

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    Une infraction qui viole les droits fondamentaux

    Et puis il reste le principal, le principal de l’ignorance du droit, droit remplacé par un ordre moral de mes deux : le fait d’avoir des relations avec une prostituée est qualifié légalement d’infraction. La pauvre Bambi, qui s’était lamentablement vautrée en agitant le principe d’égalité pour le mariage pour tous, ressort de son tiroir à malices le principe de dignité. Mauvaise pioche : l’ordre moral, c’est bon pour la Corée du Nord, mais pas chez nous.

    L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme protège le droit à l’autonomie personnelle, principe important qui sous-tend le régime de l'intimité de la vie privée (Pretty, 29 avril 2002). Ce droit implique le droit d’établir et entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur (Burghartz, 22 févreir 1994 ; Friedl, 31 janvier 1995), et ce y compris dans le domaine des relations sexuelles, qui est l’un des plus intimes de la sphère privée et est à ce titre protégé par cette disposition (Smith et Grady, 27 septembre 1999).

    Le droit d’entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d’autonomie personnelle. A cet égard, « la faculté pour chacun de mener sa vie comme il l’entend peut également inclure la possibilité de s’adonner à des activités perçues comme étant d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour sa personne. En d’autres termes, la notion d’autonomie personnelle peut s’entendre au sens du droit d’opérer des choix concernant son propre corps » (Pretty). Cette analyse a été développée dans l’arrêt qui fait référence (K.A. ET A.D. c. Belgique, n° 42758/98 et 45558/99, 17 février 2005).

    Pour ceux qui savent actionner leur cerveau, cela signifie que la loi ne peut qualifier pénalement un comportement librement consenti.

    Ah, j’entends déjà qu’on va m’invoquer la contrainte sociale et économique. Sauf que (1) la loi de Bambi ne qualifiant pas la prostitution, et reconnaissant la prostitution occasionnelle, toute relation avec un cadeau est exposée. Et sauf que (2), si la loi reconnait la contrainte sociale et économique comme un critère juridique permettant de contester des actes passés avec un consentement apparent, il faut prévoir, dans le contexte social actuel, de sacrés embouteillages devant les tribunaux…

    Hier, il n’y avait que vingt députés, requis pour voter cette loi. En fait, il y en avait dix-neuf de trop. Un seul député pour voter la plus nulle des lois, c’eût été largement suffisant.

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  • Virer les Roms, c’est pas si simple

    La CEDH a plein de défauts, mais elle a quand même de sacrées qualités, et elle vient de rendre un magnifique arrêt (Winterstein, 17 octobre 2013, n° 27013/07),  qui va jouer comme un sublime plaquage aux jambes des lascars genre le petit nerveux ou l’ami des blancos qui rêvent de reprendre trois points dans les sondages à chaque expulsion de camps de Roms. Cet arrêt est moins une nouveauté qu’un aboutissement, car il ponctue tout un travail d’analyse de la Cour européenne et du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS), mais désormais tout est en place pour apporter une juste riposte.  

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    Le principe de base, qui fait frétiller les répressifs et était hélas entériné par les juridictions judiciaires, était la défense eu droit de propriété, garantit tant par le Code civil que par le premier protocole de la Convention européenne :

    « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

    « Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

    Donc, les Roms, sans abris du fait des politiques iniques suivis par les gouvernements, allaient s’installer sur des terrains à l’écart, souvent inutilisés,…  mais qui avait un propriétaire. Celui-ci bondissait devant le juge des référés, et tombait la loi du plus fort, le droit de propriété. Désolé pour le non-respect des droits sociaux, mais allez-voir ailleurs. Dur, et mal jugé.

    Mal jugé parce que la notion de « biens » une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété des biens corporels. Tout est là : il faut rechercher si le défendeur n’est pas titulaire d’un intérêt substantiel, qui lui aussi devient alors protégé par l’article 1 du Protocole (CEDH,  Zwierzyński, § 63). Pour la CEDH, certains droits et intérêts peuvent aussi être considérés comme des « droits de propriété », et donc comme des « biens » aux fins de cette disposition (CEDH, Iatridis, § 54 ; CEDH, Beyeler, § 100). La personne doit prouver qu’elle dispose d’une forme de créance suffisamment établie au point de pouvoir être revendiquée en justice, (CEDH, Kopecký, §§ 25-26). Une vraie révolution. Le principe de proportionnalité exige que de telles situations, où une communauté entière et une longue période de temps sont en jeu, soient traitées de façon totalement différente de situations courantes où un individu est expulsé d’une propriété qu’il occupe illégalement (CEDH, Winterstein, § 121).

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    Désormais, ce droit qui s’oppose au droit de propriété bénéficie d’un régime bien défini (CEDH, Yordanova, § 118 ; CEDH, Winterstein,  § 148). Suivez bien les étapes.

    1/ Lorsque sont en jeu des politiques sociales ou économiques, y compris dans le domaine du logement, la Cour accorde aux autorités nationales une grande latitude. En cette matière, elle a jugé que « dans la mesure où l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire portant sur une multitude de facteurs locaux était inhérent au choix et à l’application de politiques d’aménagement foncier, les autorités nationales jouissaient en principe d’une marge d’appréciation étendue » (CEDH, Buckley, § 75 ; CEDH, Ćosić, § 20), même si la Cour demeure habilitée à conclure qu’elles ont commis une erreur manifeste d’appréciation (CEDH, Chapman, § 92) ;

    2/ En revanche, la marge d’appréciation laissée aux autorités est d’autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d’ordre « intime » qui lui sont reconnus. Cela est notamment le cas pour les droits garantis par l’article 8, qui sont des droits d’une importance cruciale pour l’identité de la personne, l’autodétermination de celle-ci, son intégrité physique et morale, le maintien de ses relations sociales ainsi que la stabilité et la sécurité de sa position au sein de la société (CEDH, Connors, § 82) ;

    3/ Il convient d’examiner les garanties procédurales dont dispose l’individu pour déterminer si l’État défendeur n’a pas fixé le cadre réglementaire en outrepassant sa marge d’appréciation. En particulier, la Cour doit rechercher si le processus décisionnel ayant débouché sur des mesures d’ingérence était équitable et respectait comme il se doit les intérêts de l’individu protégés par    l’article 8 (CEDH, Buckley, § 76 ; CEDH, Chapman, § 92). L’exigence de la « nécessité » de   l’ingérence vaut sur le plan tant procédural que matériel (CEDH, McCann, § 49).

    4/ La perte d’un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile. Toute personne qui risque d’en être victime doit en principe pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant à la lumière des principes pertinents qui découlent de l’article 8 de la Convention, quand bien même son droit d’occuper les lieux aurait été éteint par l’application du droit interne (CEDH, Kay, no 37341/06, § 68; CEDH, Orlić, § 65).Cela signifie, entre autres, que lorsque des arguments pertinents concernant la proportionnalité de l’ingérence ont été soulevés par le requérant dans les procédures judiciaires internes, les juridictions nationales doivent les examiner en détail et y répondre par une motivation adéquate (Orlić, précité, §§ 67 et 71) ;

    5/ Pour apprécier la proportionnalité d’une mesure d’expulsion, il y a lieu de tenir compte en particulier des considérations suivantes : si le domicile a été établi légalement, cela amoindrit la légitimité de toute mesure d’expulsion  et à l’inverse, s’il a été établi illégalement, la personne concernée est dans une position moins forte ; par ailleurs si aucun hébergement de rechange n’est disponible, l’ingérence est plus grave que si un tel hébergement est disponible, son caractère adapté ou pas s’appréciant au regard, d’une part, des besoins particuliers de l’individu et, d’autre part, du droit de la communauté à voir protéger l’environnement (CEDH, Chapman, §§ 102-104) ;

    6/ Enfin, la vulnérabilité des Roms et gens du voyage, du fait qu’ils constituent une minorité, implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire valable en matière d’aménagement que lors de la prise de décision dans des cas particuliers (CEDH, Chapman, § 96 ; CEDH, Connors, § 84), et dans cette mesure, l’article 8 impose donc aux États contractants l’obligation positive de permettre aux Roms et gens du voyage de suivre leur mode de vie (CEDH, Chapman, § 96).

    Allez, c’est parti… Ça va plaider sec ! Et si l’Etat abuse, violant les droits des plus vulnérables il engage sa responsabilité et devra être condamné. Force doit rester à la loi, non mais... 

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  • No Woman, No Drive

    Nos amis saoudiens ont, parait-il, le moral dans les chaussettes. Ils sont tout fâchés car les Etats-Unis-adorés-d’amour regardent du côté de l’Iran, pays qui a le mérite d’être un pays inscrit dans l’histoire du monde depuis des millénaires, à des antipodes de cette invention royale des British, en recherche d'une filiale pas cher et bien gentille, chargée devant l'histoire d'assurer le plein d'essence de l'Occident.

    Marginalisés par les US, les Saoudiens boudent. Alors que – par consensus, comme c’est la règle – ils se sont portés candidats pour être membres du Conseil de sécurité, ils font semblant de refuser de siéger… Assez comique, surtout quand ils reçoivent le soutien de la « France ».... Mais plus drôle encore : ils disent que c’est par soutien à la cause palestinienne. L’Arabie Saoudite qui s’intéresse à la cause palestinienne ? Pour la première fois en soixante ans ? Hou la la, ça sent le sapin... Et comme tout finit en chanson…

    http://www.youtube.com/watch?v=aZMbTFNp4wI&feature=youtu.be

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