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Loi - Page 3

  • Affaire Lambert : Rien ne bouge, alors rédigez vos directives anticipées...

    Des amis médecins m’expliquent gentiment qu'il faut que je me calme, que cette décision conforte le combat contre l'obstination déraisonnable, y compris pour les patients qui ne sont pas en fin de vie... Ouaip, à ceci près que ces principes fondent de longue date la jurisprudence de la CEDH, qui s’impose au Conseil d’Etat, et à la Cour de cassation.

    De même, je comprends leur souhait de sortir de la crise… (largement créées par les ordonnances du TA de Châlons-en-Champagne) : vu la prudence de l’équipe médicale, on peut penser que s’ouvre la dernière étape d’un long processus, et que l’autorité du Conseil d’Etat répondra à la demande de justice des parents.  

    Je vois assez bien tout cela, et le consensus qui se dégage, mais si je suis fondamentalement en désaccord, ce n’est pas pour ces données médicales (qui ne sont pas mon ressort), ni pour les concepts juridiques de fond (liberté individuelle et devoir médical), mais parce que cette décision du Conseil d’Etat institue un contrôle a priori de la décision médicale, sans consentement du patient et en violant le secret médical. C’est un recul considérable pour la liberté médicale, et une porte ouverte sur des contentieux qui vont miner les relations.

    Je ne parle pas de dérive sans arguments.

    A – D’abord, les données générales, le décor juridique

    1/ Le juge fait la loi, et une loi qui ne s’applique que dans la moitié des établissements de santé

    LOGOASS2.JPGCette décision est une révolution de concepts. Oui, c’est évident. Question : dans une démocratie, est-ce au juge d’édicter la loi ? 

    Le législateur fait ce qu’il peut pour définir le consensus minimal qui permet la vie en société, et à partir de cette base objective, le juge, confronté aux faits, puisant dans les principes du droit et dans les règles de l’analyse juridique, lui donne toute sa portée en l’interprétant.

    Mais là, le Conseil d’Etat invente une procédure qui n’a de source dans aucun texte.

    Cela est d’autant plus anormal que :

    -       le parlement est saisi, et lui griller la priorité au minimum incorrect ;

    -       le conseil d’Etat crée la règle… qu’il sera le seul à appliquer : c’est du droit pro domo, quasi incestuel ;

    -       cette règle nouvelle ne vaut que pour les établissements publics, le Conseil d’Etat étant incompétent pour les établissements privés. Donc deux systèmes juridiques pour la fin de vie, merci du cadeau.

    2/ Légalité et responsabilité

    14524011.GIFEn droit, il faut distinguer « légalité » et « responsabilité », et donc le contrôle a priori et jugement a posteriori. Cette distinction fonde le contentieux devant la juridiction administrative.

    La fameuse balance entre des intérêts opposés, comme l’analyse des pratiques médicales, c’est un classique, et elle n’est évidemment pas en débat. Le droit européen donne toutes les bases.  Rien de neuf de ce côté-là. Il reste au juge à décider où il place l’équilibre entre les intérêts opposés, comme dans toute affaire de responsabilité médicale. C’est la grandeur de sa tâche, et pas de quoi s’enflammer. Il en va différemment quand le juge rompt avec les principes, et suspend une prescription médicale à la demande de la famille.

    Au passage, je note le décalage total entre la passion soudaine du Conseil d’Etat pour la fin de vie (l’Assemblée du contentieux, déclaration de presse…) et son immense relativisation lorsque nous abordons ces questions sous l’angle de la responsabilité... Ce n’est pas un hasard si c’est à l’occasion de cette affaire que l’on trouve enfin une jurisprudence du Conseil d’Etat sur la fin de vie ! Le même Conseil d’Etat qui relativise tant la question du consentement, jusqu’à en faire une règle simplement utilitariste (sanction s’il en résulte un dommage corporel) à l’inverse de la Cour de cassation (sanction du principe, au nom de l’intégrité du corps humain).

    Nous verrons bien si cette affaire permet de rendre plus efficient le contentieux de la responsabilité… Mais la grande question est celle de la légalité : un tribunal, au nom de la famille, sans représentation du patient, suspend une décision médicale. C’est, en droit, une jurisprudence aux conséquences multiples, et immaîtrisables, qui devrait inquiéter tous les médecins.

    B – Ensuite, la problématique particulière de la fin de vie

    1/ Le patient, vivant, disparait et devient l’objet d’une procédure

    Mieux-connaitre-le-droit-des-malades.jpgLa médecine centrée sur le patient ? Où est le patient dans cette affaire. Il est juridiquement absent, privé de présence dans son procès, et privé de droit de recours alors qu’on va lui appliquer un droit qu’il était dans l’impossibilité d’imaginer s’agissant d’un droit prétorien. Cette rupture dans l’accès au droit est une faute inacceptable de la part du Conseil d’Etat.

    Le droit est complexe ? Alors, raisonnons en direct. Je suis le patient, vivant, au seuil de la vie, au moment crucial où le traitement devient – pour les médecins – déraisonnable, et – pour les juristes – inhumain et dégradant (Art 3 de la Convention européenne des droits de l’homme). Eh bien, grâce à cette jurisprudence, je meurs juridiquement avant de mourir physiologiquement. En droit, la personne en fin de vie n’est plus un sujet. La famille plaide à ma place (jamais le Législateur n’a envisagé une telle éventualité, ni pour la personne de confiance, ni pour le tuteur).

    2/ Le secret médical et le consentement sont ignorés

    secret medical copier.jpgLe Conseil d’Etat écarte ces questions, essentielles, au nom de l’utilitarisme, et avec une décontraction déconcertante, et le silence des autorités médicales sur ces questions.

    La déontologie a toujours admis que le médecin, puisse pour partie informer les proches du patient. Mais aucun texte n’autorise la famille à accéder aux informations médicales du vivant de la personne.

    Dans cette procédure iconoclaste, le principal intéressé n’est pas le demandeur, et il est absent du procès. Or, une expertise a été ordonnée. Les experts qui vont prendre connaissance du dossier et examiner le patient vont le faire sans son consentement et en violant le secret médical. Il est en effet de principe certain qu’une personne vivante peut s’opposer à un examen médical et à une expertise.

    3/ La responsabilité disparaît

    Iam.jpgSur le plan fonctionnel, le patient reste sous la responsabilité du service et donc d’Eric.

    La grande question est la responsabilité juridique. A partir du moment où le tribunal administratif a suspendu la décision d’Eric, Eric et donc le CHU, et l’assureur du CHU n’assument plus la responsabilité juridique. Qui l’assume ? Le tribunal administratif, puis le Conseil d’Etat, mais on passe de l’accessible responsabilité médicale à l’inaccessible responsabilité juridictionnelle… C’est en cela que je peux qualifier la décision du Conseil d’Etat d’irresponsable.  

    Voyez l’engrenage : un patient est à l’hôpital, mais la décision est celle du juge.

    Or, nous sommes en période de fin de vie, et les médecins ont conclu au traitement déraisonnable. C’est un fait. Pour le droit, cela s’analyse en « traitement inhumain et dégradant » relevant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Un homme est donc soumis actuellement à un tel traitement, et par décision de justice.

    Cela signifie que, passé le décès, tout membre de la famille pourra exercer un recours en responsabilité contre l’Etat du fait de son activité juridictionnelle. Les médecins et l’hôpital deviennent juridiquement irresponsables.

    Pas de risque dans cette affaire ? Peut-être, mais du fait de la procédure instituée par le Conseil d’Etat, ce sera tôt ou tard, dans un autre dossier.

    4/  L’engrenage est inéluctable

    engrenage_3.jpgJe lis que cette jurisprudence serait spécifique à la problématique de la fin de vie, notamment car il s’agit d’appliquer la loi Leonetti. Certes.

    Mais, d’abord, cette procédure va en appeler beaucoup d’autres. Dans les établissements publics, les médecins vont perdre la main sur la fin de vie, pour être remplacé par les experts et les juges à l’initiative de familles éclatées et dans la surenchère. Cela va fractionner les pratiques, car la Cour de cassation n’admet pas cette procédure, et notamment, les établissements privés participant au service public dépendent de la Cour de cassation.

    Ensuite, le contentieux va gagner d’autres domaines, car il en existe beaucoup où l’on trouve un risque vital, et un cadre juridique : consentement, règles du code de déontologie médicale, références médicales opposabmes… En droit, une jurisprudence établie équivaut à une loi… Ajoutez toute la médecine des mineurs, soumise à la décision parentale… Et les tuteurs qui vont tenter leur chance…

    C – Quelles solutions ?

    directives_anticipees.jpgSur le plan collectif, la seule solution est désormais le vote d’une loi pour casser cette jurisprudence destructive. On peut le souhaiter, mais quand je vois que pas un parlementaire ne s’est élevé contre cette loi prétorienne du Conseil d’Etat, j’émets quelques doutes.

    Aussi, les solutions sont de type individuel, hélas.

    Confrontés à des situations de ce type, choisissez les structures privées, protégées par la jurisprudence saine et respectueuse de la Cour de cassation. Le Conseil d’Etat n’a aucune autorité sur les établissements privés.

    Ensuite, rédigées vos directives anticipées, dont le régime est prévu par larticle L. 1111-11 du Code de la santé publique :

    « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.

    « A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant ».

    Voici la fiche explicative éditée par le ministère, et un modèle.

  • V° République : A quoi sert un député ?

    Comme vous toutes et vous tous, je suis passionné par la vie politique : les vieux principes de la démocratie athénienne appliqué à nos sociétés qui cherchent à construire leur unité par le dialogue, et en se pétant chaque jour les défis de demain.


    affiche_Sans_famille_2000_1.jpg

    Notre Constitution

    Chez nous, la base est l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme de 1780 : « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation ».

    Le président de la République (Article 5 de la Constitution), c’est le grand chef à grandes plumes, élu par une majorité mais devenant aussitôt, par sa hauteur de vues, le garant des droits de tous. C’est la vigie de la République : 

    « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

    « Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ».

    Ce n’est pas le genre à s’immiscer dans les affaires contingentes, et encore moins dans celles d’un groupe politique.

    Le gouvernement, la figure du pouvoir exécutif, est régi par l’article 20 :

    « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

    « Il dispose de l'administration et de la force armée.

    « Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ».

    Là, on est plongé dans le quotidien. Le pivot de l’action politique, c’est le gouvernement, patron de l’administration… mais patron patronné car il est « responsable devant le Parlement ».

    Ce qui veut dire que l’organe central, le maître de tout, c’est le Parlement, et c’est exactement ce qui dit l’article 24 :

    « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».


    C’est bien beau, mais est-ce que ça marche ? sans-famille-tome-2---le-troupe-du-signor-vitalis-7469.jpg

    Sur le plan opératoire, tout dépend du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale car c’est lui qui va voter la loi et contrôler l’action du gouvernement.

    Premier problème : le patron de ce groupe est choisi par le Président de la République, qui, en violation de l’article 5, patauge dans la soupe pour veiller au grain.

    Ensuite, c’est le gouvernement est qui est maître de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et le gouvernement donne la priorité aux « projets « de loi, c’est-à-dire à ses choix.

    Les parlementaires ont âprement négocié des fenêtres dans l’emploi du temps pour présenter des « propositions » de loi, soit des textes préparés par les parlementaires, pour donner un peu de contenu à l’article 24. 


    Un cas pratique ?

    Lundi matin, notre génial gouvernement a annoncé qu’après le succès de la Manif pour tous, il renonçait à la loi Famille. L’après-midi, les députés socialistes ont répliqué en annonçant qu'ils allaient déposer une proposition de loi palliant au renoncement du gouvernement. Force doit rester à la loi.

    Bruno Le Roux, le patron du groupe a fait semblant de jouer le jeu, avec un tweet rappelant l’engagement de janvier 2013, lors du vote de la loi sur le mariage gay : « Le texte famille sans PMA n'était pas notre engagement. Des consultations sont en cours. Le but reste d'ouvrir de nouveaux droits ».

    Mardi, nouveau changement de ton. Les députés font fuiter que Bruno Le Roux et Jean-Marc Ayrault avaient dealé l’abandon de la loi pour peu que la Manif pour tous soit un succès, et Bruno Le Roux confirme le grand rétro-pédalage : « Nous n'avancerons que sur des sujets sur lesquels nous aurons trouvé un accord avec le gouvernement ». Donc, on ne fera rien. Je rappelle que Bruno a été choisi par François, en accord avec Jean-Marc : ça aide.9792-24095.jpg

    Pour compléter la manœuvre, on trouve pour faire les guignols devant la télé, quelques « députés rebelles » affirmant que « jamais de la vie » et qu’on va voir ce qu’on va voir… Cécile Untermaier était en état de rébellion paroxystique : « C'est un mauvais signal. Dominique Bertinotti doit se ressaisir et se battre pour que sa loi intervienne dans un calendrier un peu plus apaisé ». Pour Bernard Roman : « C'est une gifle». Même colère chez Annick Lepetit : « On aimerait bien que tout le travail effectué ne soit pas perdu... ». Laurent Grandguillaume explique scientifiquement : « il vaut mieux arrêter de se tirer des balles dans le pied, car à force, on va manquer de balles et de pieds ». Pour Yann Galut : « On aurait dû tout passer dans la loi sur le mariage pour tous » (Tiens, tiens…). La presse annonce qu'ils ne lâcheront rien et que la loi sera votée. 

    Petit problème : ces rebelles décérébrés n’étaient hier pas capables de dire quand leur excellente proposition serait inscrite au calendrier. Donc, des paroles purement verbales. Le cinéma continue. 

    Bousculé par la presse, le porte-parole du groupe PS, Thierry Mandon, n’a pas su répondre. C’est le tendre Claude Bartolone, qui a renoncé à sa carrière de Premier ministre pour devenir le futur patron du Grand Paris (avec une Hidalgo définitivement décorative) qui a confirmé l’enterrement : « Ces propositions pourraient être examinées au lendemain des élections municipales ». Tout est dans le « pourraient ».  

    Ce qui montre que le Parlement ne sert à rien. Un président, un scooter trois roues et des sondages, voilà ce qu’est devenue la République.

    Alors, quand tous ces incapables nous serinent les valeurs de la République, on est en droit de leur répondre : « Camembert ». Et quand ils vont revenir mendier nos suffrages, ça risque de coincer, à partir de cette question très simple : député, qu’as-tu fait du mandat qui t’a été confié ?

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    En attendant la loi PMA / GPA

  • Défoncer une sous-préfecture, et recevoir un soutien ministériel…

    $(KGrHqR,!ooE8dDg5BCjBPP61yUvN!~~60_35.JPGOuha la la… Ça se complique… Avec l’affaire Tilly-Sabco, le conflit social, le respect de l'Etat… Tout devient volatile… Drôle d’ambiance en cette fin 2013.

    Tilly-Sabco est entreprise bretonne, installée à Guerlesquin, dans le Finistère, patron Daniel Sauvaget, qui œuvre dans la vente de volailles, essentiellement à l’export. C’est une grosse PME : 136 millions de chiffre d’affaires et 340 salariés. L’exportation de poulets en Bretagne, c’était Doux et Tilly-Sabco.

    Oui, mais voilà, la semaine dernière, Daniel Sauvaget a annoncé que l’entreprise allait début janvier cesser son activité d’export : 90% des salariés sur le carreau, et de nombreux emplois indirects, notamment chez les aviculteurs, sont en péril. Motif ? La suppression des aides à l’exportation pour les poulets congelés. Un contrecoup des accords commerciaux internationaux, et en juillet, Bruxelles avait annoncé la fin des aides pour début 2014. Tilly-Sabco a tenté un référé et a perdu. Nous y sommes.

    Ces subventions représentaient un budget de 55 millions d’€, qui ne profitait en pratique qu’à la France, destinataire de 93,7% de la somme. Bruxelles estime que l’évolution du marché ne justifie plus cette coûteuse béquille, et les entreprises disent pile le contraire. En réalité tout le secteur flippe, car si les marchés à l’exportation sont perdus, les entreprises vont se retourner vers le marché intérieur, qui est excédentaire. Soyez patriotes, mangez du poulet trois fois par jour…  affiche-francaise-poulet-aux-prunes_5077d482782c2.jpg

    Alors revenons au cirque d’hier.

    Le matin, c’était un comté d’entreprise exceptionnel. Et l’après-midi, manif… avec le patron pour mener les troupes !

    On a démarré par une opération escargot sur la RN 12, pourquoi pas, puis en route vers Morlaix, et direction la sous-préfecture. Le haut portail est fermé, mais pas de problème : les manifestants ont sous la main un engin de levage, qui défonce le portail, et 150 à 200 salariés envahissent la cour. Dans la foule, on voyait même quelques écharpes tricolores, des élus ? Des élus forçant la porte d’une préfecture ?

    L’Elysée a aussitôt condamné l’opération : «On ne peut pas laisser passer ça, c'est trop fort symboliquement, c'est inacceptable. On peut comprendre le malaise et la peur vu le contexte local et régional, mais là c'est intolérable.» 

    Daniel Sauvaget est filmé, haranguant les salariés, expliquant qu’il n’y a qu’un seul responsable : Le Foll, ministre de l’agriculture. Comme ça ne vient pas assez vite, les salariés vident dans la cour de la sous-préfecture un chargement de bazar, et allument un grand feu de joie.

    120x160-Poulet-aux-Prunes2.jpgEn soirée, Daniel Sauvaget réapparait : «Le ministre Le Foll s’est engagé par écrit à demander un rendez-vous cette semaine avec le commissaire européen à l’Agriculture, Dacian Ciolos, auquel il participera avec les représentants de la filière, pour défendre les restitutions européennes».

    Voilà un sacré message : une entreprise subventionnée depuis des années, qui a perdu cet argent public et qui a perdu son recours, défonce le portail d'une préfecture, et reçoit un soutien du ministre. Bonne mère... 

    Par écrit ! Une parole de ministre ne vaut pas grand-chose, visiblement, alors Daniel Sauvaget a exigé un écrit ! Pour aujourd’hui, c’est donc carton plein, alors le patron meneur de troupes lève le camp et tout le monde rentre à la maison.

    Bien sûr, on n’imagine pas que des telles dégradations de biens publics restent sans suites pénales, et comme tout le monde du poulet était à visage découvert dans la maison poulaga, l’enquête ne devrait pas être trop compliquée… J’attends de voir ce vaut le discours inflexible sur la sécurité…

    Et ensuite, je suis bien curieux de savoir ce que Le Foll va obtenir de Dacian Ciolos, qui gère lui des politiques globales, sous grande tension, et alors que la justice a rejeté le recours de Tilly-Sabco. Une exemption pour Tilly-Sabco, en récompense de ce haut fait d’armes à la sous-préfecture ?

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  • Tchao la morale laïque… et vive le Droit !

    Ce devait le grand jour de la « morale laïque », mais de la montagne laïque n’est sorti qu’un petit ruisselet,… en fait un mirage. Le Sinistre de l’Education Nationale a fait semblant de gargariser du mot, mais son projet, c’est de la bouillie pour les chats. Alors, tournons la page, et allons vers l’enseignement du Droit…

    L’idée du départ était simple. C’était de s’emparer de ces jolis mots pour partir mater les banlieues. Quand un politique dit « laïcité », on sait bien à quoi il pense… Le vieux fond colonialiste du PS, toujours prêt à blanchir les arabes…

    Un rapport insipide de trente pages

    793002_4288515.jpgQu’a-t-on vu hier ? Rien. Ne parlons pas d’une loi ou d’un décret ! Même pas une circulaire… Juste un rapport insipide d’une trentaine de pages, rédigé par Laurence Loeffel, une prof’ en sciences de l'éducation, Alain Bergounioux, annoncé comme inspecteur général de l'éducation nationale et qui est surtout un permanent historique de la rue de Solferino, et le drôlatique Rémy Schwartz, conseiller d’État, qui fut le génial rapporteur de la commission Stasi et concepteur de la loi du 15 mars 2004 sur les signes religieux à l’école… Une loi dont se vante le rapport, en omettant de préciser qu’en novembre 2012, le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU a condamné la France pour l’application de cette loi… Or, du point de vue moral, le mensonge, ce n’est pas bien, élève Rémy ! Il va falloir s’amender…

    Les rapporteurs ont visiblement peiné pour pondre ces trente pages. Ils abandonnent la notion de « morale laïque » pour celle d’ « enseignement laïc de la morale », et donc en fait d’ « enseignement de la morale », car tout enseignement est laïc par principe dans l’école publique.

    Après, on enfonce les portes ouvertes, mais c’était bien obligé pour calmer l’allumé Peillon : « La morale commune ne peut plus, à l’image de la morale laïque du passé, prescrire et imposer la conception d’une vie bonne, ce qui reviendrait à imposer une conception du bien parmi d’autres, en violation de la neutralité laïque, et pourrait mettre les élèves et leur famille dans une situation délicate. Le principe et le fait du pluralisme doivent être respectés. Mais l’École a en même temps pour rôle et pour mission de faire respecter les valeurs qui fondent la République et la démocratie. La marge est étroite ici entre imposer et faire respecter : c’est l’espace de l’éducation. Celle-ci ne peut bien entendu pas être comprise comme une inculcation »… T’as pigé ?

    Pour le reste le rapport explique qu’il s’agit en fait de donner une nouvelle impulsion à l’enseignement de la morale remis au goût du jour par Darcos, et qui n’a pas marché. Mais on comprend que ça ne marchera pas mieux, car on ne dispose ni des enseignants, ni des programmes.  D’ailleurs, le rapport se conclut en expliquant qu’il faut faire un autre rapport, pour définir les programmes. Gentils, les enfants…  

    Un joli plouf, qui n’est pas une surprise

    declaration-universelle-des-droits-de-l-homme-168810-250-400.jpgApprendre les savoirs, oui, mais inculquer une morale, c’est une autre paire de manches ! C'est le jeu d’une morale d’Etat, qui avait été annoncée comme un enseignement assorti de contrôles. Or, s’il existe un fonds moral commun autour de quelques concepts flous, on entre dans la diversité et les oppositions dès qu’on aborde les données opératoires.

    Par exemple, la morale commune s’accorde sur l’idée que « tu ne dois pas tuer ». Mais quand Barack Obama décide en moyenne de trois assassinats par jour (4.700 assassinats ciblés au cours de son premier mandat) il revendique ces décisions comme morales, alors que j’estime profondément amoral qu’une personne décide de tuer une autre, et que je ne vois pas comment une référence morale peut se concilier avec la loi, qui réprime l’assassinat.

    Il n’existe donc pas une morale, mais des morales, très diverses et très changeantes. Il est d’ailleurs à souhaiter qu’une personne dispose en elle d’assez de ressources intellectuelles pour évoluer dans ses choix moraux, au cours de sa vie.

    Et puis, parce qu’apprendre à construire une pensée fatigue et fait peur à des gouvernements qui ne vivent que de l’assentiment de l’opinion, on préfère relativiser la loi, qui ne statue que sur les rapports entre les personnes et laisse trop de place à la liberté, pour refiler une morale approximative, qui n’a en fait qu’un objet : apprendre à obéir.  

    L’envahissement de la morale molle

    droits-des-enfants.gifIci, c’est un délire permanent. « Valls fait honte à la France ». Oui, sans doute, mais ce sentiment est devenu la première référence ? Les choses sont plus simples : « Valls conduit une politique illégale vis-à-vis des Roms, mais il le fait car cette illégalité le rend populaire chez les xénophobes ». Donc, on attaque ses décisions devant les tribunaux, et on s’organise pour le combattre politiquement. Oki ?

    Ce cirque moralisant du royaume des gris-gris est permanent. Une vraie glue ! Nouveau chapitre, la moralisation de la vie politique : « Les hommes politiques doivent être exemplaires ! ». Ah bon ? Mais c’est juste le fantasme de ces incapables... Connaissez-vous, parmi vos proches, quelqu’un qui admire les hommes politiques pour en faire son exemple ? Si tel est le cas, ne le laissez pas souffrir... Emmenez le vite boire un bon coup, et si ça ne suffit pas, prenez rendez-vous pour lui chez un psychiatre.  

    La morale dicte les devoirs, et chacun doit apprendre, par les connaissances, l’expérience et la réflexion, à trouver en lui la force et l’intelligence pour construire une pensée, et entendre la voie de sa conscience, qui l’aide à faire le point sur ses devoirs. Par la morale, trouve ta règle, et organise-toi pour pouvoir te sanctionner en conscience. Ta morale est souple, celle de ton ami est stricte, et celle de ton voisin, tu ne la comprends pas... Mais vous vivez bien ensemble car vos relations sont réglées par la loi.

    La loi est la même pour tous

    ART13FR.jpg« La legge è uguale per tutti ». Nos amis italiens, ces grands connaisseurs de la civilisation, ont inscrit cette devise dans les salles des tribunaux. La loi est la même pour tous, donc on peut l’enseigner comme une norme. Mais attention, pas comme une norme obligatoire, sinon on retrouve le caractère globalisant de la morale. Tu peux vivre en dehors de la loi tant que tu ne gênes pas les autres.

    Là où le commandement moral te dit : « tu ne dois pas voler », la loi se contente de : « si tu voles et que la police t’arrête, tu risques trois ans de prison ». Tu dois obéir à ta morale, alors que, vis-à-vis de la loi, tu es libre et responsable. Pour les conceptions morales, ta conscience est ton seul juge, et selon les jours elle sera sévère ou bienveillante. Pour la loi, tu es dessaisi de la sanction, qui est le fait du juge.

    Le Code civil prescrit la fidélité entre époux, mais si les époux pratiquent les petits amusements et que chacun s’y retrouve, ils feront leur affaire en toute décontraction des violations de la loi,… jusqu’au jour où l’un d’eux demandera, par un choix réfléchi, son application.

    Je dois obéir à la morale, car c’est une affaire de conscience et ça ne regarde que moi. Mais pour ce qui est la loi, laissez-moi une liberté responsable, et sanctionnez-moi si je heurte l’ordre public.  

    Et si on apprenait le Droit à l’école ?

    warin.gifCet entourloupeur de Peillon, que Hollande appelle « le serpent », va remballer sa bimbeloterie laïcarde. Et j’espère qu’on va nous fiche la paix cinq minutes avec la moralisation avachie, et cette baliverne du « vivre ensemble ». Quelle plaie ! Quand vous n’avez plus rien à dire, prenez l’air préoccupé, et poussez la chansonnette du « vivre ensemble ». C’est vraiment l’argument idéal, moitié caméléon, moitié placébo… Ça ne veut rien dire, mais ça fait gentil, alors tout le monde est content… Mais bien sûr, banane, qu’on va vivre ensemble, calme-toi ! Tu veux aller sur la planète Mars, avec un voyage aller seulement ?

    Nous vivons ensemble grâce à des règles objectives, qui sont des lois, et respectent les principes du Droit. En démocratie, la base est de connaître la loi, et de prendre ensuite ses arrangements. Alors, apprenons le Droit, et dès la primaire. Il n’y a aucune réserve quant à la mission de l’école, car le Droit est un savoir, et c’est le même pour tous.

    Oui, mais enseigner le Droit est difficile ? Moins que la morale, car justement tout repose sur des références communes et indiscutables. On peut commencer par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, et il existe déjà maintes éditions destinées aux enfants.  

    Bien sûr, il y a un inconvénient : le résultat n’est plus la culture de l’obéissance, mais l’encouragement à une réflexion autonome, à partir de normes communes…

    Alors, vive la loi, vive la liberté, et du fond de mon cœur, un heureux bras d’honneur aux moralistes à la petite semaine, ces trouillards impénitents !

    droit,loi,morale

  • Cumul des mandats : Le scandale de l’écrêtement

    Vous connaissez l’écrêtement ? Non, non, il ne s’agit pas de couper la crête des coqs. Il s’agit d’une délicieuse combine des élus locaux qui se partagent les excédents des cumulards. De petits boutiquiers qui se font de la gratte grâce à nos impôts…

    Le cumul des mandatsAssiette au Beurre 015.jpg

    Le gouvernement va se faire hara-kiri sur le cumul des mandats. Le « Président » Hollande se planque derrière l’UMP défroqué Valls pour différer la fin du cumul des mandats à 2017. Le problème est simple : si on vote la réforme en 2014, ce qui est l’engagement présidentiel, les élus locaux préfèreront leurs collectivités, où ils sont des rois, ce qui causerait maintes législatives partielles. Le capitaine de Tombouctou est persuadé que ces partielles, comme toutes celles qui ont eu lieu depuis son élection, seraient perdues, et qu’il se retrouverait en cohabitaiton, avec une Assemblée et un Sénat de Droite. Hollande obligé de nommer Juppé premier ministre : ce serait rigolo et intéressant…

    Mais Martine Aubry et son allié d’infortune Désir Harlem, se cabrent et demandent un référendum… Alors, Valls bientôt muté sur la planète Mars... ou envoyé sur le front au Mali ? Il serait mignon sous un casque... Le petit monde « socialiste » n’a pas fini de nous distraire.

    Ici, entre en jeu l’écrêtement. Vous allez voir, c’est très éclairant sur les mœurs de la SFIO relookée.

    L’écrêtement, ou le partage de l’assiette au beurre

    L’écrêtement, apparu en 1992 avec le premier statut de l’élu local, permet à l’élu cumulard qui dépasse le plafond de 8.200 € de répartir le surplus vers ses petits copains. Et oui, une résurrection du droit féodal, le seigneur et ses vassaux…  avec l'argent des autres.

    Prenons le cas de Lyon, et de la canaille Collomb Gérard dont le total des indemnités (Maire de Lyon, Président de la Communauté du Grand-Lyon et Sénateur) atteint 16.000 €. Il faisait le mastar sur Public-Sénat le 5 février : « Je travaille gratuitement pour la Ville de Lyon ». Donc, je ne perçois pas cette indemnité, car mes ressources sont plafonnées à 8.200 €, et je ne garde que l'indemnité du Sénat. Chacun comprend que le surplus reste dans la caisse publique. Et bien rien du tout : il est reversé à des copains désargentés, qui deviennent ses obligés politiques et alimentaires. Ah que la loi est généreuse !

    1_Galantara_Le_Capitalisme_LAssiette_au_beurre_22_juin_1907..jpgPour Collomb, l’écrêtement est de 8.268.20€, redistribués à ses meilleurs affidés. Selon la distribution de 2008, légèrement modifiée depuis, gagnent le pompon Thérèse Rabatel, adjointe à l’Egalité des femmes (On ne rit pas) et 3e adjointe au maire du 4°, et André Amoyal, pilier de la SACVL, la société immobilière contrôlée par la ville, à 1.050€. Les élus qui exercent des fonctions à la fédération du PS ne sont pas oubliés. Mickaël Sabatier, élu du 9e et président de la commission des conflits perçoit 1.050 €, et Rabia Aziz, en charge de la Santé, 750 €. Un salaire bien mérité. Ajoutons les vieux compagnons de route comme Bernard Bochard, ancien adjoint à maire du 9°, Rolland Jacquet, élu PCF dans le 3° arrondissement et Mireille de Coster, vaillante conseillère d’opposition dans le 6°, qui ont leur petite récompense à 750 €. Le reste est partagé à de petits amis, jusqu'à 100 € par mois...

    Dans sa séance du 9 juin 2008 (délibération n° 2008-0112) le Grand Lyon a décidé le reversement de la part écrêtée du président Collomb à Jean-Yves Sécheresse (président du groupe socialiste  à la mairie) et Hubert  Julien-Laferrière (colleur d'affiches en chef) à part égale. Ils ne sont pas cumulards de mandats, mais  d'indemnité, la vie est belle. Autant dire, que tous deux sont devenus de gentils toutous du grand chef ! Lors de la même séance, le Grand Lyon a voté l’écrêtement des indemnités de Jean-Louis Touraine, premier adjoint et député : 500 € à Sarah Peillon, adjointe d’arrondissement, à Romain Blachier, qui joue à l’intellectuel politique à Lyon (du grand comique), et Franck Levy, Adjoint d’arrondissement.

    Le PS va donc poursuivre le débat sur le cumul des mandats,… en ne pensant qu’aux plus nobles valeurs de la République.

    Vous pouvez les croiser demain, et ils vous inviteront peut-être à boire un  verre. Faites comme bon vous semble, mais moi, je refuserais.

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