Avertir le modérateur

Loi - Page 4

  • Quand l’UMP et le PS soutenait la GPA

    Ce que je n’arrive pas à déterminer, c’est s’ils sont vraiment nazes, ou s’ils nous prennent trop pour des nazes. Mais tout ce petit monde politique commence vraiment à sentir le faisan… Aujourd’hui, la GPA (Grossesse pour autrui) est l’horreur absolue, alors qu’il y a juste deux ans les groupes UMP et PS du Sénat déposaient une proposition de loi pour légaliser cette pratique.

    Comme le PS et l’UMP ne pouvaient signer un texte commun, ils avaient adopté le même texte et l’avaient signé séparément (n° 233 et 234, du 10 janvier 2010)Comme c’est mignon.

    La proposition de loi est faite de bon sens, d’esprit du droit et d’une haute considération de l’amour filial. Aussi, le blog applaudit, et d’ailleurs il l’avait fait à l’époque. On ne parlait pas de couple gay, mais comment la loi pourrait-elle créer des droits différents en fonction du sexe ? Une loi discriminatoire ? Impensable. I'm choking. 

     

    DESSIN ENFANT EN DEUIL MARS 2012.JPG

    Les signataires

    Voici les signataires de Droite :

    Par MM. Alain MILON, André VILLIERS, François TRUCY, Joël BOURDIN, Jean-Pierre CHAUVEAU, Jean-François MAYET, Charles GUENÉ, Mmes Brigitte BOUT, Catherine PROCACCIA, M. Jackie PIERRE, Mme Muguette DINI, M. Nicolas ABOUT, Mme Catherine TROENDLE, MM. Jean-Claude CARLE, Marc LAMÉNIE, Jean-Marc JUILHARD, Bernard SAUGEY, Jean-François LE GRAND, Gérard CÉSAR, Mmes Fabienne KELLER, Sylvie GOY-CHAVENT,

    Et voici les signataires de Gauche :  

    Mme Michèle ANDRÉ, MM. Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, Claire-Lise CAMPION, Mmes Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Yvon COLLIN, Yves DAUDIGNY, Claude DOMEIZEL, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Mmes Bariza KHIARI, Françoise LABORDE, M. Serge LARCHER, Mmes Claudine LEPAGE, Raymonde LE TEXIER, MM. Claude LISE, Roger MADEC, François MARC, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Jean MILHAU, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, François REBSAMEN, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Richard TUHEIAVA, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG,

    Je lance donc un appel pressant au services recherches de la gendarmerie nationale car tous ces vaillants parlementaires ont disparu corps et âmes. Ou alors ils sont devenus muets… A moins que les grands frères leurs aient imposé le port de la burqa mentale…

     

    dessins-denfants-11.jpg

    Les travaux du Sénat

    C’est en effet bien dommage que les auteurs de cette proposition de loi n’osent plus ouvrir leur bec, car ils disaient de choses intéressantes.

    D’abord, ce petit rappel : « La maternité pour autrui constitue probablement une pratique séculaire permettant de remédier à l'infertilité d'une femme ».

    Ils posaient ensuite les termes de l’évolution scientifique, et la question du droit : « Longtemps tolérée, parce que pratiquée de manière occulte, dans le secret des familles, elle n'en remettait pas moins en cause l'adage « Mater semper certa est » : la mère, désignée par l'accouchement, était toujours certaine, à la différence du père. Mais les progrès de la génétique permettent désormais de désigner celui-ci de manière tout aussi certaine, ce qui constitue en soi une première révolution pour le droit de la filiation, qui peut désormais s'appuyer sur la vérité biologique dans les deux lignes maternelle et paternelle. Néanmoins, dans la plupart des États occidentaux, la règle selon laquelle la maternité légale résulte de l'accouchement demeure l'un des fondements de la filiation, alors que la paternité légale repose encore essentiellement sur un acte de volonté du père, la vérité biologique n'étant pas vérifiée en l'absence de contestation ».

    Eh oui : les progrès de la génétique rendent possible la dissociation entre maternité génétique et maternité utérine. Pas besoin d’être « le papa » ou «  la maman » pour être « Papa » ou « Maman ».

    Ils expliquent : « Depuis une vingtaine d'années, les techniques d'insémination artificielle et de fécondation in vitro permettent en effet à une femme de porter un enfant conçu en dehors de tout rapport charnel, avec les ovocytes d'une autre femme. Ainsi, ces nouvelles connaissances, qui donnent la certitude de la filiation biologique, permettent également de contredire les règles de la nature et contraignent à raisonner autrement en matière de filiation, non plus à partir de ces règles, mais à partir de principes éthiques ».

    Ce qui conduit à distinguer la procréation pour autrui de la gestation pour autrui.  

    La gestation et la procréation pour autrui sont des pratiques prohibées en France, avec des sanctions civiles et pénales, et les couples se rendent dans les pays étrangers qui acceptent la GPA. Mais, déplore le texte, « ils ne peuvent faire inscrire leur enfant à l’état civil, vu la prohibition légal rappelée par la Cour de cassation le 17 décembre 2008 ». En clair : la loi punit les enfants, et les prive du droit fondamental à une filiation.

    Le Sénat a constitué un groupe de travail, qui a procédé à de nombreuses auditions et à l’étude des régimes étrangers acceptant cette technique,… avant de pondre, par les voies naturelles, une excellente proposition de loi.

    paysage.jpg

    La proposition de loi

    Principe

    Seuls pourraient bénéficier d'une gestation pour autrui les couples composés de personnes de sexe différent, mariées ou en mesure de justifier d'une vie commune d'au moins deux années, en âge de procréer et domiciliées en France. La femme devrait se trouver dans l'impossibilité de mener une grossesse à terme ou ne pouvoir la mener sans un risque d'une particulière gravité pour sa santé ou pour celle de l'enfant à naître. L'un des deux membres du couple au moins devrait être le parent génétique de l'enfant.

    La femme porteuse

    Seule pourrait porter en elle un ou plusieurs enfants pour autrui, la femme majeure, domiciliée en France et ayant déjà accouché d'un enfant au moins sans avoir rencontré de difficulté particulière durant la grossesse puis l'accouchement. De surcroît, une femme ne pourrait ni porter pour autrui un enfant conçu avec ses propres ovocytes, ni porter un enfant pour sa fille, ni mener plus de deux grossesses pour autrui.

    Le contrôle de l’Agence de la Biomédecine

    Les couples désireux de bénéficier d'une gestation pour autrui et les femmes disposées à porter en elles un ou plusieurs enfants pour autrui devraient obtenir l'agrément de l'Agence de la biomédecine, cet agrément étant destiné à vérifier leur état de santé physique et psychique.

    La garantie du juge judiciaire

    Le texte subordonne le transfert d'embryons à une autorisation du juge judiciaire. Il fixerait également la somme devant être versée par le couple bénéficiaire à la gestatrice afin de couvrir les frais liés à la grossesse qui ne seraient pas pris en charge par l'organisme de sécurité sociale et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Cette somme pourrait être révisée en cas d'événement imprévu au cours de la grossesse.

    Respect pour l’IVG

    Il appartiendrait à la gestatrice et à elle seule de prendre, le cas échéant, toute décision relative à une interruption volontaire de la grossesse.

    Clause d’irresponsabilité

    Enfin, le texte fait interdiction aux membres du couple bénéficiaire d'une gestation pour autrui, ou à l'un d'entre eux, d'engager une action en responsabilité à l'encontre de la femme ayant accepté de porter en elle un ou plusieurs enfants pour leur compte.

    Et donc ?

    Voici un excellent texte. Il prend en compte des réalités humaines et affectives, fixe des garanties objectives, instaure le contrôle de l’Agence de Biomédécine et du juge judiciaire, et recadre la responsabilité. Nickel.

    Bien loin des cris des allumés du moment… Mais là, la liste est trop longue. Le grandiloquent nerveu de la Mairie de Paris parle de barbarerie... Une mention quand même au capitaine de Tombouctou qui est « fermement opposé à la GPA» mais qui approuve la circulaire de sa ministre facilitant la régularisation de la GPA.

    Mais pourquoi ont-ils si peur des enfants ? 

    2ND-PRIZE-MAJA-4-YEARS-POLAND.jpg

  • La mafia EDF

    la_loi_du_silence,3.jpgOui, la mafia Edf, car c’est la loi du silence quand on s’approche réellement du nucléaire. On a toutes les infos et toutes les images quand c’est pour nous montrer les gentils agents qui grimpent dans les pylônes en plein hiver pour rétablir l’électricité après les chutes de neige, ou pour la mise en scène après le micro incident de la centrale de Chosemuche... Mais quand c’est la stratégie nucléaire, le pouvoir et ses réseaux, c’est l’embrouille. EDF est une entreprise privée – la blague – alors la propriété privée ça se respecte.

    L’affaire d’EDF en Chine est grave, très grave. Vous trouvez dans la presse de nombreux articles pour raconter l’histoire et émettre les hypothèses. Connaître le détail des faits ? Il faudra bien du temps, et il faudrait des enquêtes judiciaires,… qui ne sont pas d’actualités.

    Mais chacun a compris la trame. Le nucléaire en France est tripartite : Areva qui conçoit et fabrique les bases, Edf qui met en œuvre et exploite, et l’Etat qui veille aux intérêts supérieurs du pays, et qui est impliqué financièrement au top niveau.

    Tout va bien, sauf qu’il y a entre Edf et Areva une haine féroce, attisée par la rivalité entre les boss et la course aux marchés d’avenir.

    La Chine est le pays qui concentre les grands marchés de construction de centrales nucléaires, et Edf y est présent depuis trente ans. Beaucoup de savoir-faire, donc, et aussi vient un jour l’idée de conquérir le monde nucléaire à partir de cette alliance.la_loi_du_silence,4.jpg

    Les perspectives de business se sont précisées, et là viennent les difficultés. Négocier ce genre d’affaires avec les Chinois suppose de passer par des chemins non balisés, ne racontons pas d’histoires. Pour passer, il faut 1/ les transferts de technologies et 2/ les à-côtés.

    Pour les à-côtés, on attendra pour savoir, mais pour les transferts de technologies, c’est aussi simple que logique : il faut se débarrasser d’Areva. Pour Edf, Areva est un machin, et avec un peu de savoir-faire, les Chinois (la China Guangdong Nuclear PowerHolding Corporation – CGNPC) seront meilleurs et moins chers. Oh là là… la belle alliance pour conquérir le monde ! Peu importe si c’est jouer contre la France, car Edf est tellement importante… et rend tellement de services en France…  

    Alors que la politique nucléaire est tripartite, Edf de Proglio s’était fait faite chopper en 2010 avec la publication de docs confidentiels montrant qu’elle jouait contre Areva et contre le gouvernement. Edf de Proglio avait répondu que c’était des documents de travail, sans valeur juridique. Bien sûr… on rédige des contrats de 30 pages pour le fun… Edf avait dû admettre qu'elle agirait désormais en accord avec Areva.

    Mais à trois jours de la présidentielle, Edf avait présenté au gouvernement, pour validation, un accord Edf/ CGNPC, négocié en douce, inacceptable dans son principe comme dans ses modalités, et Baroin, alors ministre de l’Economie, l’avait bloqué.

    iconfessspan0hb.jpgProglio s’est ensuite à nouveau montré gentil gentil, et un accord est intervenu à l’automne entre le nouveau gouvernement, Edf et Areva pour revenir à la pratique tripartite. Très convaincant…

    Aujourd’hui, on voit que cette affaire, c’est du très sérieux.

    On n’a pas envoyé au front le Sinistre au brushing, trop occupé par une séance de photo en marinière. Non, la réponse a été une enquête de l’Inspection des finances, doublée d’une enquête des RG pour prendre des renseignements sur les relations entre décideurs français et chinois.

    La semaine dernière, Maureen Kearney, une syndicaliste CFDT d'Areva qui avait demandé à Luc Oursel, nommé par Sarko pour remplacer Anne Lauvergeon à la tête d'Areva en juin 2011, a été agressée à son domicile pour avoir demandé le texte complet de ces pré-accords.

    Bien sûr, il ne faut aucune enquête judiciaire sérieuse, car on risquerait de découvrir la vérité. Or, s’agissant d’Edf et du nucléaire, c’est strictement impossible. On fera juste le cirque nécessaire pour virer Proglio, installé par Sarko, avant la fin de son mandat, et nommer un ami fidèle.

    Le gouvernement peut taper sur le patron Peugeot, l’Indien Mital ou l’artiste gonflé Depardieu. Ce qu’a fait Edf, transférer la technologie au Chinois et leur promettre des coopérations y compris sur le marché français, est d’une autre gravité. Mais Edf est trop présente dans le paysage français pour espérer une opération vérité.

    i_confess.jpg

  • Traitement inhumain et dégradant aux Baumettes

    La prison des Baumettes, lieu créé par la loi, géré par le Ministère de la Justice, occupé en application de décisions de justice, est un lieu de violation grave et systématique du droit. Et là, ce n’est pas moi qui m’énerve, mais le très officiel Contrôleur général des lieux de privation de liberté : « Le constat dressé par la vingtaine de contrôleurs qui ont visité, le centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille, fait apparaître, sans aucun doute, une violation grave des droits fondamentaux, notamment au regard de l’obligation, incombant aux autorités publiques, de préserver les personnes détenues, en application des règles de droit applicables, de tout traitement inhumain et dégradant ».

    1128498_baumettes01.jpg

    Ce service en voit beaucoup, mais là, il en a vu trop, beaucoup trop, ce qui l’a conduit à ne pas se contenter d’un rapport, mais à utiliser la procédure prévue à l’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 qui lui permet « lorsqu’il constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté », de saisir sans délai les autorités de ses observations en leur demandant d’y répondre.

    Un état ancien et bien connu

    Le Contrôleur souligne d’abord que l’état de dégradation est bien connu, et il rappelle les principaux rapports publiés depuis vingt, tous dans le même sens : Comité européen de prévention de la torture (CPT) en 1991 et  1996, Sénat en avril 2000 et Commissaire européen aux droits de l’homme en septembre 2005 qui concluait « Le maintien de détenus en leur sein me paraît être à la limite de l’acceptable et à la limite de la dignité humaine. » Or, explique le Contrôleur, « aucune amélioration substantielle n’a été apportée, en dépit des efforts des directions successives de l’établissement ».

    Je souligne que le rapport ne retient aucun reproche contre le personnel, de la surveillance à la direction. 

    Les cellules

    Le rapport donne la description d’une cellule :

    « absence de la partie supérieure de la fenêtre ;

    « fil alimentation téléviseur coupé (absence de prise) ;

    « pas de lumière (ampoule manquante), pas de veilleuse pour le surveillant de nuit ;

    « pas d’interphone d’urgence ;

    « w.-c. récent mais non fixé au sol et chasse d’eau quasi inexistante, pas de cloison d’intimité, lavabo bon état mais fuite au sol au niveau du siphon ;

    « pas de miroir ;

    « réfrigérateur très sale et infesté de cafards tant à l’intérieur qu’à l’extérieur ;

    « murs sales, dégradés et presque couverts d’inscriptions en tous genres, nombreuses araignées et cloportes ;

    « sol sale, nombreux détritus, pas de cabine de douche ni d’eau chaude ; aucun placard ni rangement, pas de quoi s’asseoir, pas de table ».

    Voilà : nous en sommes en France, dans un service du Ministère de la Justice !

    Les contrôleurs ont visité en détail 98 cellules, et seulement neuf n’ont appelé « aucune observation sérieuse ». Il existe des différences sensibles d’une cellule à l’autre, et l’affectation dans l’une ou l’autre détermine des conditions d’existence très différentes, ce qui décrit comme « un levier de la mise au pas ».

    06.12-18-repas-La-prison-des-Baumettes-a-Marseille.-930620_scalewidth_630.jpg

    Insalubrité

    Selon le rapport, « l’insalubrité et l’absence d’hygiène sont consubstantielles à la plus grande partie de l’établissement », et quelques exemples sont donnés :   

    « Trois ou cinq douches sur dix fonctionnent dans des salles de douche crasseuses, ce qui ne permet pas à tous ceux qui y ont droit de se doucher dans le délai prescrit.

    « Depuis deux ans, les rats pullulent (on en voit même dans la journée) et s’ajoutent aux autres nuisibles : les surveillants font leur ronde de nuit en tapant des pieds pour les éloigner, avec un succès inégal.

    Le rapport indique que « la sous-commission départementale pour la sécurité (incendies) a demandé, le 29 avril 2011, la fermeture des locaux ».

    Des travaux ont été entrepris, avec la construction du bâtiment D, mais, « mal conçu, il reçoit des quantités importantes d’eau, à chaque averse, dans les coursives et les cellules » et « à la suite de mouvements du sol, il est l’objet d’importants défauts de structure qui interdisent sa pérennité ».

    Budget en baisse

    Pour faire face, l’administration dope les budgets… Non, elle les diminue ! « En deux ans, les crédits de maintenance courante ont diminué de près de 26 % ».

    Les dotations budgétaires de l’établissement sont en baisse très sensible en 2012 par rapport à 2011 (– 7,2 %), et du fait des dépenses incompressibles, on prend là où on peut. La somme inscrite au titre de « l’hygiène et propreté des détenus » passe ainsi de 72 323  € à 30 000  € (– 58 %) et la ligne « fournitures et travaux », majeure dans la prison, de 284 611  € en 2011 se monte à 180 000  € en 2012 (– 36,7 %).

    Sur-occupation et sous-effectif

    Au 1 er octobre 2012, on compte 1769 détenus pour 1 190 places.

    Il faut dire que Les Baumettes est une des rares prisons à gestion publique de la région, et les sureffectifs des prisons à gestion privée sont dirigés vers les Baumettes, pour éviter les surcoûts qui devraient être versés aux gestionnaires privés.

    Côté personnel, c’est le sous-effectif chronique. Il arrive qu’il y ait un surveillant pour tout un étage (environ deux cents détenus).

    Violence

    En l’absence de moyens, très peu d’activités sont proposées (travail, sport, enseignement) et le seul moyen d’occupation est la promenade, mais qui refusée par nombre de détenus par peur des violences.  « Une autre caractéristique de l’établissement réside en effet dans la violence qui s’y développe » et selon le rapport, « les médecins ont recensé depuis le début de l’année de la visite quatorze contusions multiples, huit plaies profondes, sept fractures diverses et plaies, trois trauma crâniens, un viol ».

     

    1191802_prison-des-baumettes.jpg

    Mesures urgentes à prendre

    Il existe des projets de reconstruction, à moyen terme, mais le Contrôleur liste les mesures à prendre, et sans délai. Voici la liste,… on pourra faire le bilan dans quelques temps.

    a) S’agissant des conditions d’hébergement :

    – de diminuer les flux d’entrée dans l’établissement et de ramener la population à un niveau supportable, c’est-à-dire au nombre de places prévues (1 190) ;

    – d’actualiser l’organigramme des effectifs datant de 1989 pour assurer une présence suffisante de personnels, parallèlement à une réduction de l’absentéisme ;

    – de renforcer l’équipe technique de maintenance et de la doter de moyens suffisants ;

    – d’effectuer des travaux indispensables en matière d’étanchéité (bâtiment D), de circulation des fluides (bâtiments A et B) et de monte-charge ;

    – de mettre en œuvre des mesures efficaces et pérennes de nettoyage et d’hygiène, singulièrement contre les rats, cafards et autres nuisibles ;

    – de revoir les modalités de distribution des repas, notamment pour assurer le respect des règles d’hygiène.

    b) S’agissant de la pénurie d’activités :

    – un retour du budget de fonctionnement aux niveaux antérieurs doit permettre d’accroître rapidement le nombre d’auxiliaires et leur rémunération ;

    – la recherche de concessionnaires pour la fourniture de travail en ateliers ne peut être laissée à la seule charge de l’établissement ;

    – les travaux « Baumettes 2 » vont diminuer de près de moitié la surface des ateliers « hommes » et restreindre d’une quinzaine (sur trente à quarante) les emplois offerts aux femmes. Des alternatives devront être trouvées dans l’établissement par exemple en matière de formation professionnelle ;

    – les activités culturelles originales doivent être pérennisées, le rôle de l’association socioculturelle repensé et ses liens avec le SPIP renforcés.

    c) S’agissant de la violence :

    – les moyens nécessaires d’investigation doivent être donnés au commissariat du 9e arrondissement de Marseille pour que, sous la conduite des magistrats, les renseignements soient exploités, les infractions donnent lieu à enquête et leurs auteurs soient poursuivis ;

    – l’encadrement doit être rapproché du travail effectif des agents d’exécution pour que ceux-ci ne se sentent pas démunis devant les difficultés rencontrées ;

    – l’organisation de la distribution des biens des cantines doit être revue et rigoureusement contrôlée ;

    – comme il a déjà été demandé par le contrôle général, le personnel doit réinvestir à terme les cours depromenade ;

    – un meilleur équilibre doit être trouvé entre la gestion différenciée des personnes (affectation, privilèges divers) et les sanctions disciplinaires ;

    – la proximité entre personnels et détenus, souhaitable pour diminuer les tensions, doit trouver des limites précisément définies ; un projet d’établissement, responsabilisant, doit pouvoir s’articuler sur la prise en charge des personnes exposées, la réinsertion des détenus et la transformation résultant de la réalisation de travaux.

     

    place-vendome-351923.jpg

    La façade des Baumettes

  • Chaude ambiance au TGI de Grenoble...

    Couv_172068.jpgQue se passe-t-il au TGI de Grenoble ? Un affrontement entre le Parquet et le Barreau, qui a décidé d’une grève de trois jours... Rien ne doit opposer le Parquet et le Barreau, qui œuvrent ensemble au service de la justice.  

    Une avocate, enceinte de sept mois et demi, devait assister un de ses clients, poursuivi dans une affaire de délinquance financière. Les avocates sont courageuses, et du fait de l’exercice libéral, elles limitent la  période d’arrêt pour maternité. Aussi, la future maman vient au bureau, où elle peut recevoir les clients, étudier les dossiers, gérer le cabinet, faire des démarches courantes au palais, mais on comprend qu’elle puisse souhaiter éviter des audiences correctionnelles, stressantes, et qui peuvent être une épreuve. Elle souhaitait donc demander le report de cette affaire, ce qui arrive. 

    J’imagine qu’un contact avait été pris auprès de la formation de jugement, comme il est la règle, et l’avocate avait senti une réticence. Aussi, elle avait poussé le scrupule jusqu’à faire établir un certificat par son médecin traitant pour dire qu’elle ne pouvait assurer une audience ce jour-là.

    A l’audience, la demande de renvoi a été discutée, ce qui dans un tel cas de figure n’est pas trop habituel. Le report de l’affaire avait été finalement décidé,... mais ce n’était que la première manche.

    Le surlendemain, cette avocate et son médecin reçoivent une convocation à l’Hôtel de police dans le cadre d’une enquête diligentée par le Procureur de la République pour « faux et production d'un certificat médical de complaisance ».Couv_175061.jpg

    Glouuups ! Que passa ?? Le certificat portait la date du 20 décembre au lieu du 20 novembre, ce qui avait de quoi éveiller toutes les suspicions... Une piste mafieuse ? Le médecin a reconnu une erreur de plume, et les pandores ont pu constater, sans avoir recours à une expertise médicale, que la consœur était bien enceinte. Complétement hallucinant !

    Le procureur explique que son rôle est d'établir la matérialité des infractions, par des enquêtes, suivies d’un classement ou d’un renvoi devant le tribunal. Certes. Certes aussi, les avocats ne sont pas au-dessus des lois, et s’ils commettent des infractions, ils doivent en répondre sur le plan pénal.

    Les avocats non seulement ne sont pas au-dessus des lois, mais ils leur doivent le respect plus que d’autres. Ce sont effet des auxiliaires de justice et ils doivent faire plus et mieux, car le respect de la loi est leur raison d’être. Dans le même temps, les défaillances des avocats doivent faire l’objet d’un traitement réfléchi, car il en va de l'image de la Justice dans la société.

    Aussi, pour tout ce qui relève de la vie du Palais, des relations avec les magistrats, l’avocat doit rendre des comptes au Bâtonnier de l’Ordre, et ce bien avant que les faits aient une connotation pénale. On exige de l’avocat franchise, correction et délicatesse. Le Bâtonnier peut être saisi par toute personne intéressée, et en premier lieu par le Procureur. Je précise que les décisions disciplinaires du barreau sont toutes notifiées au procureur, et celui dispose du droit d’appel, l’affaire étant alors jugées par la Cour d’appel.

    Couv_170259.jpgIl revient au Bâtonnier d’apprécier la situation, dans un dialogue constructif avec le Parquet. C’est une affaire de confiance réciproque, entre des professionnels qui tous œuvrent à ce que soit rendue la justice.

    Devant la presse, le Procureur, Jean-Yves Coquillat, proteste que sa réaction était légale. C’est la moindre des choses... Mais elle est totalement décalée du réel et témoigne d’un climat de méfiance inquiétant pour le fonctionnement de la Justice à Grenoble. Les avocats du Barreau de Grenoble ne s’y sont pas trompés, décidant de trois jours de grève par une délibération du Conseil de l’Ordre,…avec renvoi systématique des affaires … et sans certificat médical !

    Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil National des Barreaux (CNB), s’est fendu d’une lettre ouverte au Procureur, laissant « les avocats de France se faire juges de votre comportement ». Il résume : « La qualité des relations entre les magistrats et les avocats importe à l’œuvre de justice à laquelle ils concourent ensemble. Un avocat qui fait état d’une difficulté médicale doit être cru sur parole. Maître Estelle Santoni avait pris le soin de produire un certificat médical. Cette précaution était d’autant plus superflue que lorsqu’un magistrat ne tient pas une audience pour raison de maladie, le barreau n’a pas l’habitude de lui demander un certificat médical pour en justifier ».

    Charrière-Bournazel aurait pu rappeler à notre ami procureur la sagesse de Montesquieu : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser »

    La_morale_en_politique-003d3-c948e.jpg

  • Conduite et chichon : tolérance zéro

    1322965_3234519.jpgGeoffrey aime le chichon, mais n’abuse pas. Du moins n’abuse pas par rapport à sa morale, car vis-à-vis de la loi, tout abus est une infraction. Le 20 mars 2012, la cour d’appel d’Angers, qui pourtant n’avait pas fumé la carpette, avait relaxé Geoffrey, mais elle vient de se faire remonter les bretelles par la Cour de cassation (Chambre criminelle, 3 octobre 2012, n° 12-82498, Publié au bulletin).

    Conduite avec un taux marginal

    Geoffrey s’était fait pincer par la maréchaussée pour des faits de « conduite en ayant fait usage de produit stupéfiants ».

    Il avait reconnu avoir fumé la veille, et une analyse avait été pratiquée. Bingo, Geoffrey n’avait pas menti : on avait retrouvé un taux positif, mais très faible, de THC-OOOH-3, soit 2 Ng/ ml.

    La cour d’appel d’Angers, bien renseignée sur les taux considérés comme actifs, avait jugé à propos de ce résultat : « Il montre, parce qu'inférieur à 20 Ng/ ml, que Geoffrey n'était plus sous l'influence du cannabis ». Donc pas d’influence, pas d’infraction, et la cour avait prononcé une relaxe.

    Pas cool, le proc

    Pas d’accord, avait répondu le procureur, qui avait formé un pourvoi.

    Le texte, d’abord. L’article L. 235-1 du code de la route dispose que « toute personne qui conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».9782763788548.jpg

    Ensuite, l’analyse du procureur. Ce texte, même s'il figure au chapitre V du code intitulé « conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants » incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine.

    Bref, la cour s’était pris les pieds dans le tapis. A partir du moment où l'analyse sanguine démontrait une consommation de cannabis chez  un conducteur, la cour ne pouvait prononcer une relaxe.

    La Cour de cass’ casse…

    La chambre criminelle rappelle le libellé de l’article L. 235-1 du code de la route, qui incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine.

    Dès lors, en jugeant qu’avec ce taux faible, Geoffrey n’était pas sous l’influence du cannabis, la cour d’appel avait dit une chose juste.

    Problème : la cour d’appel n’est pas là pour dire des choses justes, mais pour appliquer la loi. Or, l’infraction n’est pas d’être ou non sous influence, c’est d’avoir un taux positif, même marginal.

    L’arrêt de la Cour de cassation est nickel,… et c’est la loi qui donne dans le deux poids deux mesures : un canon, ça passe ; un chichon, ça ne passe pas. 

    9782212547092_1_75.jpg

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu