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Loi - Page 6

  • Valls : Le changement, c’est pas pour demain

    roms,gauche,loi,droits de l'hommeIl est bien rigolo notre beau Valls pérorant ses élucubrations sur les Roms. Comme il est « de Gauche », il a publié une tribune dans Libération. Quasi-révolutionnaire, en effet...

    Alors, quelle est la formule choc trouvée par la cellule communication du ministère, et signée par le ministre ? Attention, chères amies et chers amis, c’est très très fort : « C'est bien le laisser-faire qui ne résout rien et la fermeté qui est nécessaire ».

    Ouaah… c’est la formule géniale ! Elle marche pour tout : pour le berger et son troupeau d’agneaux, pour votre banquier qui s’apprête à vous parler de votre découvert dès votre retour de vacances, pour Usain Bolt lors de sa séance de muscu, pour le patron de PSA qui signe la suppression de 8.000 emplois, pour Assad qui s’adresse à ses généraux, pour les leaders des rebelles syriens qui organisent leurs troupes, pour la douce et généreuse Hillary Clinton faisant sa tournée africaine pour installer les entreprises US, pour Gbagbo dans son palais devant l’avancée des chars français, pour Sarko qui a donné l’ordre de reverser Gbagbo sans mandat de l’ONU, pour Vanessa Paradis qui gère son divorce, pour le Cardinal Barbarin qui se lance dans un marathon de prière contre le mariage gay, pour les militants solidaires des Roms écœurés par la politique de Valls-Hollande, pour un candidat aux primaires PS découvrant avec consternation qu’il est le dernier avec un 6% ridicule, pour Copé qui blinde les fédérations UMP devant les avances du roi du scooter, pour qui-vous-savez qui explique à Madame sa Compagne comment se servir d’un compte twitter, pour l’étudiant qui prépare son examen d’entrée chez les avocats, pour votre mamy qui s'est lancée dans les confitures et doit tenir un tempo d’enfer pour que ca ne finisse pas en marmelade.

    Bref, c’est le slogan universel, multifonction et jamais en panne. Gardez-le sur vous comme une trousse d’urgence, et n’hésitez pas à en faire usage chaque fois que, comme Valls, vous n’aurez rien à dire. Le succès est garanti.

    Donc, il faut la fermeté sur la question Roms, et je m’en réjouis sincèrement.roms,gauche,loi,droits de l'homme

    Le ministre de l’Intérieur va enfin faire appliquer la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sur les aires d’accueil pour les gens du voyage. Les schémas départementaux, qui se sont calés sur le minimum, ont quand même prévu l’aménagement de 41 569 places, et selon le rapport du sénateur Pierre Hérisson, Président de la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage, de juillet 2011, seules 21 540 places sont en service soit un taux de réalisation de 52 %.

    Il manque 20 000 places... Tout est là. On comble le retard, et on a une solution pour tous les camps illégaux. Pas plus compliqué : il suffit d’appliquer la loi... 

    Alors, mon p’tit Valls, je suis bien d’accord avec toi : le laisser-faire ne résout rien. Force doit rester à la loi et ça tombe bien, car c’est ton job de faire appliquer les lois.

    Comme tu es mon ami, je t'ai simplifié la vie en te préparant deux mesures. C'est comme pour la tribune de Libé, tu as juste à signer.

    1/ Tu refuses tout démantèlement de camp si la collectivité concernée n’a pas appliqué la loi, et n’a donc pas d’aire d’accueil. On ne va quand même pas encourager les fraudeurs, non ?

    2/ Ensuite, tu fais application de l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 qui en cas de retard des collectivités,  autorise l’Etat, via les préfectures, à acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires d'accueil au nom et pour le compte de la collectivité défaillante, avec inscription d'autorité des dépenses au budget des collectivités.

    Les maires vont râler, mais rappelle-toi, chouchou : « C'est bien le laisser-faire qui ne résout rien et la fermeté qui est nécessaire ». Tu vois, ça marche à tous les coups !

    roms,gauche,loi,droits de l'homme

    Alors, de la vilaine Droite ou de la gentille Gauche, cette belle pelleteuse ?

  • Elections : Ouf, c'est fini !

    présidentielles 2012,parlement,loiEnfin sorti de ce long tunnel électoral... Les Françaises et les Français ont dit ce qu’ils en pensaient en battant le record de l’abstention, avec plus de 44%. Les vainqueurs étaient hier tout sourire, mais ils feraient bien de se poser quelques questions, car en moyenne, ils ne peuvent se prévaloir que de 30% de l’électorat, ie du peuple, donc de vous et moi.  

    Près d’un électeur sur deux s’est dit non intéressé, et ça se comprend : on ne s’est jamais autant rasé lors d’une campagne législative, et je dis que c’est grave. 

    Qui peut me citer une seule idée qui serait apparue lors de cette campagne ? Une seule idée qui ait été débattue ? Rien, rien de rien.

    Dans un pays civilisé, les élections  législatives devraient être les plus importantes. La République parle et agit par la loi, expression de la volonté générale, et la loi est l’œuvre du Parlement. Alors quelles lois sont capables de voter les kyrielles de lobotomisés qui ont été élus hier ? Vous en avez une idée ? Si c’est le cas, vous avez bien de la chance, et merci de m’adresser la doc, ça m’intéresse.

    A part de fort distrayantes affaires de cœur mal gérées ou un gros canular de potache, il n’est absolument rien passé. Je veux dire rien passé du niveau d’un pouvoir législatif, car tout ce petit monde a été très actif pour blinder ses positions locales. C’est le délire de la proximité ! Je sais bienprésidentielles 2012,parlement,loi que les élections se gagnent en faisant risette sur les marchés et en buvant un coup lors des tournois de boules, mais il devrait y avoir le projet politique aussi. Un minimum, quand même !

    Tu veux être député, bonhomme ? Alors, dis moi ta vision de la France, tes idées économiques, ton point de vue sur les grandes questions de société… Des questions plus précises ? Comment règles-tu le financement de la santé, alors que ces jours-ci les banques lancent des contrats pour avancer le montant des dépenses de santé ? Es-tu partisan d’une Europe plus fédérale, comme contrepartie des engagements financiers communs, et comment serait-elle gouvernée ? Et tu penses quoi du bouclier antimissile qu’Obama veut déployer sur l’Europe, prenant ainsi un vrai contrôle militaire de nos terres ?

    Beacoup sont individuellement des gens compétents, mais le prix de l'élection est d'apprendre à se taire pour devenir un simple porte-parole du Président.

    Quand même, et pour rire un coup, on pourrait faire le test auprès des sortants, en leur citant des lois qu’ils ont votées. On trouverait plein de lois dont ils ne se rappellent pas même le titre, et si on leur demandait d’expliquer le texte et ses effets juridiques, alors là, çà serait une blague propre à dérider le plus grand des dépressifs.

    Tout ceci est consternant. Nous ne ferons rien sans un vrai Parlement avec de vrais parlementaires, et nous en sommes à des années-lumière. Plutôt d’ailleurs des années-ombre.

    présidentielles 2012,parlement,loiLe calendrier électoral anesthésie les législatives, et de fait le débat était :

     -       Votez pour moi, car Hollande doit avoir une majorité, et je m’engage à être une bonne buse votant pour ses projets les yeux fermés.

     -       Votez pour moi, car Hollande a trop de pouvoirs, et je m’engage à être une bonne buse votant contre ses projets les yeux fermés.

    Alors, après çà, c’est juste à mourir de rire de voir Ayrault prend sa voix de fluet pour affirmer que le gouvernement respectera les droits du Parlement. Tu parles… La Parlement s’est court-circuité le cerveau, alors tu ne prends pas de risques ! Nous n’avons pas de Parlement, mais juste des chambres d’enregistrement, et d’ailleurs c’est Bruno Le Roux, un grand pote de Hollande, qui sera la président du groupe PS. Comme çà, c'est clair.

    Tout le monde déplore la bassesse du niveau politique en France, proche de l’inculture. Et on montre du doigt l’école, la famille, la télé… Non, la sagesse chinoise nous apprend que le poisson pourrit toujours par la tête. C’est ce dont il est question quand on élit du gaz.

    Dés demain, les télés vont nous abreuver de reportages absolument passionnants genre « le bleuet fait ses premiers pas à l’Assemblée ». Qu’y fera-t-il, notre bleuet ? Il ira chercher son numéro.

    présidentielles 2012,parlement,loi

    Préparatifs de la rentrée parlementaire, France, 2012

  • Le droit et la loi, Victor Hugo

    Toute l’éloquence humaine dans toutes les assemblées de tous les peuples et de tous les temps peut se résumer en ceci : la querelle du droit contre la loi.droit,loi,victor hugo

    Cette querelle, et c’est là tout le phénomène du progrès, tend de plus en plus à décroître. Le jour où elle cessera, la civilisation touchera à son apogée, la jonction sera faite entre ce qui doit être et ce qui est, la tribune politique se transformera en tribune scientifique ; fin des surprises, fin des calamités et des catastrophes ; on aura doublé le cap des tempêtes ; il n’y aura pour ainsi dire plus d’événements ; la société se développera majestueusement selon la nature ; la quantité d’éternité possible à la terre se mêlera aux faits humains et les apaisera.

    Plus de disputes, plus de fictions, plus de parasites ; ce sera le règne paisible de l’incontestable ; on ne fera plus les lois, on les constatera ; les lois seront des axiomes, on ne met pas aux voix deux et deux font quatre, le binôme de Newton ne dépend pas d’une majorité, il y a une géométrie sociale ; on sera gouverné par l’évidence; le code sera honnête, direct, clair ; ce n’est pas pour rien qu’on appelle la vertu la droiture ; cette rigidité fait partie de la liberté ; elle n’exclut en rien l’inspiration, les souffles et les rayons sont rectilignes. L’humanité a deux pôles, le vrai et le beau ; elle sera régie, dans l’un par l’exact, dans l’autre par l’idéal. Grâce à l’instruction substituée à la guerre, le suffrage universel arrivera à ce degré de discernement qu’il saura choisir les esprits; on aura pour parlement le concile permanent des intelligences; l’institut sera le sénat. La Convention, en créant l’institut, avait la vision, confuse, mais profonde, de l’avenir.

    Cette société de l’avenir sera superbe et tranquille. Aux batailles succéderont les découvertes; les peuples ne conquerront plus, ils grandiront et s’éclaireront; on ne sera plus des guerriers, on sera des travailleurs; on trouvera, on construira, on inventera; exterminer ne sera plus une gloire. Ce sera le remplacement des tueurs par les créateurs. La civilisation qui était toute d’action sera toute de pensée; la vie publique se composera de l’étude du vrai et de la production du beau; les chefs-d’œuvre seront les incidents; on sera plus ému d’une Iliade que d’un Austerlitz. Les frontières s’effaceront sous la lumière des esprits. La Grèce était très petite, notre presqu’île du Finistère, superposée à la Grèce, la couvrirait; la Grèce était immense pourtant, immense par Homère, par Eschyle, par Phidias et par Socrate. Ces quatre hommes sont quatre mondes. La Grèce les eut; de là sa grandeur. L’envergure d’un peuple se mesure à son rayonnement. La Sibérie, cette géante, est une naine; la colossale Afrique existe à peine. Une ville, Rome, a été l’égale de l’univers; qui lui parlait parlait à toute la terre. Urbi et orbi.

    Cette grandeur, la France l’a, et l’aura de plus en plus. La France a cela d’admirable qu’elle est destinée à mourir, mais à mourir comme les dieux, par la transfiguration. La France deviendra Europe. Certains peuples finissent par la sublimation comme Hercule ou par l’ascension comme Jésus-Christ. On pourrait dire qu’à un moment donné un peuple entre en constellation; les autres peuples, astres de deuxième grandeur, se groupent autour de lui, et c’est ainsi qu’Athènes, Rome et Paris sont pléiades. Lois immenses. La Grèce s’est transfigurée, et est devenue le monde païen; Rome s’est transfigurée, et est devenue le monde chrétien; la France se transfigurera et deviendra le monde humain. La révolution de France s’appellera l’évolution des peuples. droit,loi,victor hugo

    Pourquoi? Parce que la France le mérite; parce qu’elle manque d’égoïsme, parce qu’elle ne travaille pas pour elle seule, parce qu'elle est créatrice d'espérances universelles, parce qu'elle représente toute la bonne volonté humaine, parce que là où les autres nations sont seulement des sœurs, elle est mère. Cette maternité de la généreuse France éclate dans tous les phénomènes sociaux de ce temps; les autres peuples lui font ses malheurs, elle leur fait leurs idées. Sa révolution n'est pas locale, elle est générale; elle n'est pas limitée, elle est indéfinie et infinie. La France restaure en toute chose la notion primitive, la notion vraie. Dans la philosophie elle rétablit la logique, dans l'art elle rétablit la nature, dans la loi elle rétablit le droit.

    L'œuvre est-elle achevée? Non, certes. On ne fait encore qu'entrevoir la plage lumineuse et lointaine, l'arrivée, l'avenir.

    En attendant on lutte.

    Lutte laborieuse.

    D'un côté l'idéal, de l'autre l'incomplet.

    Avant d'aller plus loin, plaçons ici un mot, qui éclaire tout ce que nous allons dire, et qui va même au delà.

    La vie et le droit sont le même phénomène. Leur superposition est étroite.

    Qu'on jette les yeux sur les êtres créés, la quantité de droit est adéquate à la quantité de vie.

    De là, la grandeur de toutes les questions qui se rattachent à cette notion, le Droit.

    *   *   *

    Le droit et la loi, telles sont les deux forces; de leur accord naît l'ordre, de leur antagonisme naissent les catastrophes. Le droit parle et commande du sommet des vérités, la loi réplique du fond des réalités; le droit se meut dans le juste, la loi se meut dans le possible; le droit est divin, la loi est terrestre. Ainsi, la liberté, c'est le droit; la société, c'est la loi. De là deux tribunes; l'une où sont les hommes del'idée, l'autre où sont les hommes du fait; l'une qui est l'absolu, l'autre qui est le relatif. De ces deux tribunes, la première est nécessaire, la seconde est utile. De l'une à l'autre il y a la fluctuation des consciences. L'harmonie n'est pas faite encore entre ces deux puissances, l'une immuable, l'autre variable, l'une sereine, l'autre passionnée. La loi découle du droit, mais comme le fleuve découle de la source, acceptant toutes les torsions et toutes les impuretés des rives. Souvent lapratique contredit la règle, souvent le corollaire trahit le principe, souvent l'effet désobéit à la cause; telle est la fatale condition humaine. Le droit et la loi contestent sans cesse; et de leur débat, fréquemment orageux, sortent, tantôt les ténèbres, tantôt la lumière. Dans le langage parlementaire moderne, on pourrait dire: le droit, chambre haute; la loi, chambre basse.droit,loi,victor hugo

    L'inviolabilité de la vie humaine, la liberté, la paix, rien d'indissoluble, rien d'irrévocable, rien d'irréparable; tel est le droit.

    L'échafaud, le glaive et le sceptre, la guerre, toutes les variétés de joug, depuis le mariage sans le divorce dans la famille jusqu'à l'état de siège dans la cité; telle est la loi.

    Le droit: aller et venir, acheter, vendre, échanger.

    La loi: douane, octroi, frontière.

    Le droit: l'instruction gratuite et obligatoire, sans empiétement sur la conscience de l'homme, embryonnaire dans l'enfant, c'est-à-dire l'instruction laïque.

    La loi: les ignorantins.

    Le droit: la croyance libre.

    La loi: les religions d'état.

    Le suffrage universel, le jury universel, c'est le droit; le suffrage restreint, le jury trié, c'est la loi.

    La chose jugée, c'est la loi; la justice, c'est le droit.

    Mesurez l'intervalle.

    La loi a la crue, la mobilité, l'envahissement et l'anarchie de l'eau, souvent trouble; mais le droit est insubmersible.

    Pour que tout soit sauvé, il suffit que le droit surnage dans une conscience.

    On n’engloutit pas Dieu.

    La persistance du droit contre l’obstination de la loi; toute l’agitation sociale vient de là.

     

    droit,loi,victor hugo

  • Harcèlement sexuel : Une pantalonnade du Parlement

    harcèlement,loi,code pénalLe harcèlement sexuel n’est plus infraction pénale : toutes les procédures en cours vont prendre fin, car les juges vont constater que l’article 222-33 du Code pénal qui définissait l’infraction a été supprimé. C’est l’effet de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 (N° 2012-240 QPC).

    Je lis qu’en protestation contre cette décision, il y a eu une manifestation de protestation devant le siège du Conseil constitutionnel. Les manifestants auraient été mieux inspirés de se rendre devant le Parlement, car cette affaire est une illustration du mauvais travail législatif : un discours mahousse, et des textes minus. Nous en étions à la 3° rédaction de la loi en 20 ans de l’article 222-33.

    Première version avec la loi du 22 juillet 1992 qui avait créé le délit comme « Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». Cette version n’était pas mal, mais l’infraction démarrait avec peu de choses, et ça rendait la drague trop dangereuse.

    D’où la deuxième version, par la loi du 17 juin 1998 qui avait remplacé les mots « en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes » par : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves ». Basculement total : l’accusation devait prouver que des ordres avaient été donnés et que des contraintes avaient été « imposées ». Preuve très difficile, ou alors on était déjà sur le terrain des agressions sexuelles.

    D’où la troisième version, par la loi du 17 janvier 2002 définissant le harcèlement comme  « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». On revient au but largement défini, mais surtout on supprime toute définition des faits qui caractérisent le harcèlement. Le harceleur… est celui qui harcèle. Et inversement.

    harcèlement,loi,code pénalL’affaire concernait un ancien secrétaire d’Etat, avocat de profession, pour des faits concernant une collaboratrice de l’étude. Sa défense était : « je suis un gros balourd qui ne sait pas draguer, mais je n’ai jamais harcelé ». Après avoir été condamné par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel, il a formé une question prioritaire de constitutionnalité devant le Cour de cassation, ce qui est possible car la QPC peut être soulevée à tout moment de la procédure.

    Le Conseil constitutionnel rappelle le principe de légalité des délits et des peines, défini par l’article 8 de la Déclaration de 1789 et qui impose l’obligation de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.

    D’où le couperet du Conseil constitutionnel : l’article 222-33 du code pénal punit le harcèlement sexuel « sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ».

    Le législateur va devoir adopter une quatrième version. Je me permets de lui suggérer le texte de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 - relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail , qui en son article 2, d) donne pour définition au harcèlement sexuel « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

    L’Europe n’a pas que des mauvaises idées.

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  • Licenciements boursiers : Il faudra une loi…

    Les juges appliquent la loi, et si la loi n’est pas bonne, il faut la changer. La Cour de cassation s’est prononcée hier (Arrêt du 3 mai 2012, n° 11-20.741) dans la très attendue décision Viveo. Pour la Cour, la loi ne permet pas d’annuler les licenciements boursiers. La parole est au Législateur.

    L’affaire Vivéoargent_f3_q19.jpg

    On parle de « licenciements boursiers ». La question est plus largement celle des restructurations d'entreprise sacrifiant les emplois sans nécessités économiques. Bref, il s’agit de licencier pour être encore plus rentable.  L’affaire Vivéo est exemplaire.

    Vivéo est éditeur de logiciels bancaires, devenu filiale du groupe suisse Téménos. En février 2010, la direction consulte le comité d’entreprise sur un projet de restructuration. Motif allégué : baisse du chiffre d'affaires dans un contexte de concurrence accrue, nécessitant de se réorganiser. Aussi, la direction présente un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), avec toute la panoplie : départs volontaires, aménagement du temps de travail, reclassements et licenciements. Sur 180 emplois, 64 passent à la casserole.

    Le comité d’entreprise missionne un expert, qui en juin 2010, rend des conclusions bien différentes. S’il est exact qu’il y a une baisse d'activité, l’entreprise reste très rentable. Les licenciements ne reposent pas sur un motif économique, mais sur des objectifs financiers.  

    Le contrôle du juge sur le motif de licenciement ne s'exerce en principe qu'après coup. Malin, le comité d’entreprise, utilise la procédure d’urgence devant le TGI, dite « à jour fixe », pour faire reconnaître l’absence de motif économique, et bloquer le prononcé les licenciements.

    Le comité d’entreprise perd, fait appel, et le 12 mai 2011, la cour d’appel de Paris lui donne raison. Pour la cour d'appel, en l’absence de cause économique, toute la procédure de licenciement collectif est nulle et la consultation du comité d’entreprise en vue du PSE était sans objet. Les licenciements étant annulés, les salariés déjà licenciés doivent retrouver leur emploi.

    Que dit la Cour de cassation ?  argent_p5_jp50.jpg

    En cause l’article L. 1235-10 du Code du travail aux termes duquel seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique.

    Pas de doute pour la Cour de cassation :

    -          Un licenciement pour motif économique ne peut être annulé qu’en cas d’absence ou d’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, et dans ce cas le salarié peut demander sa réintégration

    -          Si la cause économique n’est pas établie, le juge ne peut pas prononcer la nullité du licenciement mais seulement allouer des dommages et intérêts (Code du travail, Art. L. 1235-3 et L.1235-5).

    Ainsi, la cour d’appel ne pouvait déclarer nulle la procédure de licenciement qui si elle avait constaté l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), ce qui n'était pas le cas. Le plan est correct, les licenciements ne peuvent pas être annulés. S’il n’y a pas de motif économique, le salarié peut obtenir en justice des dommages et intérêts, mais il ne peut pas retrouver son emploi. C’est l’esprit de la loi,… à savoir la loi du 27 janvier 1993.

    On retrouve un grand principe du droit : pas de nullité sans texte. Or, aucun texte ne prévoit une annulation du licenciement dans ce cas.  

    La jurisprudence de la cour d'appel de Paris déplaisait au plus haut point aux patrons car elle conduisait le juge à beaucoup s’avancer dans la gestion de l’entreprise. Mais les juges se sont montrés sensibles à cette jurisprudence qui permettait de sauvegarder les emplois dans des entreprises en bonne santé. Les PSE de Sodimedical (52 licenciements) et Ethicon (350 licenciements) avaient récemment été annulés pour absence de motif économique.

    L’arrêt de la Cour de cassation stoppe ce mouvement, et le principe « pas de nullité sans texte » ne laissera pas d’échappatoire aux cours d’appel.

    Retour vers la loi argent_p4_jp50.jpg

    Le débat revient sur le terrain de la loi. Résumons.

    1) Une entreprise qui gagne un max mais qui veut gagner un supermax peut licencier ses salariés à partir du moment où elle propose un plan social cohérent.

    2) Si, une fois licencié, le salarié prouve qu’il n’y avait aucun motif économique à son licenciement, il pourra obtenir des dommages et intérêts, mais il ne pourra pas faire annuler le licenciement.

    3) Les juges trouvent cela anormal, mais ils ne peuvent prononcer l’annulation d’un licenciement que si le Code du travail le prévoit, ce qui n’est pas le cas.

    4) Si le Code du travail le permettait, les juges, après avoir constaté qu’il n’y a pas de motif économique, annuleraient le licenciement et le salarié licencié retrouverait son poste. On ferait la fête à la maison.

    Question pour un champion

    Le Code du travail est donc favorable aux puissances de l’argent et défavorable aux salariés licenciés sans motif économique. Il faudrait changer la loi pour permettre ces annulations de licenciement.

    D'où la question : dans l’hypothèse où le candidat qui a pour seul ennemi les puissances de l’argent gagne la présidentielle, changera-t-il la loi pour prévoir dans ce cas la nullité du licenciement ?

    On en reparle quand vous voulez…

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