Actualités du droit

Saïd Bahmed, un jeune p’tit gars du pays bisontin, s’était évadé alors qu’il arrivait tribunal de Besançon le 27 juin. Il avait vu une porte, et quoique menotté, il s’était carapaté et avait faussé compagnie à l’escorte. Une fois à la maison, il a publié une vidéo cocasse, intitulée avec à propos : « La liberté n’a pas de prix ». Un buzz de 500 000 passages sur Internet. Les flics ont retrouvé sa trace – il était dans son quartier – et il s’est retrouvé devant le tribunal correctionnel de Besançon pour délit d’évasion. Résultat des courses : un an dont trois mois avec sursis.

Rien de sévère dans ce jugement. La loi est la loi, la condamnation n’est légalement pas contestable, et les juges n’ont pas eu la main lourde. Alors, respectons la loi, mais discutons. La loi doit-elle sanctionner pénalement de tels faits ?

« La liberté n’a pas de prix » : notre ami Saïd a intellectuellement raison et juridiquement tort, ce qui n’est pas un sort enviable. Si l’évasion est accompagnée de violences, par exemple en bousculant un gardien, ou d’atteinte au bien, genre scier un barreau de la prison, alors l’infraction pénale est incontestable. Aucune violence n’est tolérable. Mais quid pour celui qui s’évade simplement et joyeusement… 

Examinons la scène, telle que la presse la rapporte. Le fourgon entre dans l’enceinte du palais de justice. Les flics font sortir les détenus. L’un d’eux voit que la porte du garage est entrain de se rabattre, mais qu’il reste jute une place pour lui. Il fonce sur quelques mètres, se glisse sous la porte, et celle-ci se referme juste derrière lui : la loi peut-elle lui reprocher d’avoir fait, sans cause de tort à quiconque, usage du plus fondamental des droits, la liberté ?  

Pendant très longtemps, la réponse était non. Le législateur refusait de condamner une personne au motif qu’elle aimait la liberté. Jeanne d’Arc, l’avait plaidé lors de son procès : « Il est vrai que j’ai voulu m’évader et le voudrais encore, ainsi qu’il est licite à tout détenu ou prisonnier de s’évader ».

Le législateur n’avait pas résisté à Jeanne d’Arc et l’article 434-27 du Code pénal n’incriminait l’évasion que si elle était accompagnée de violence, effraction ou corruption. Le 5 mai 1998 encore, la Cour de cassation (N° 97-85271) refusait de condamner un détenu qui s’était évadé par ruse : « Il résulte de la combinaison des art. 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit d’évasion par effraction n’est constitué que lorsque le détenu, gardé dans un endroit clos, brise le dispositif de fermeture qui fait obstacle à sa fuite… une simple ruse est exclusive du délit poursuivi ».

Hélas, la loi du 9 mars 2004 est passée par là et désormais le seul fait de se soustraire à la garde constitue un délit pénal. C’est dire qu’on demande au détenu de renoncer au premier mot de la devise nationale. Si la porte de la prison est ouverte, et que les gardiens sont en grève, le détenu doit rester sagement dans sa prison.

Je suis prêt à croire que cette loi répressive rencontre un très grand consensus. Je vais demander à François Hollande d’ajouter dans son programme l’abrogation de ce texte qui combat l’idée même de liberté, mais, franchement, je ne suis pas sûr de le convaincre. Que nous reste-t-il… Jeanne d’Arc, si tu m’entends, reviens !

1971… Il y a quarante ans. BB King au sommet, pour un concert en prison, la "Cook Country Jail", près de Chicago, dans l'Illinois.

Every Day I have the Blues

How Blues Can You Get

Worry Worry

http://www.youtube.com/watch?v=Zxtlxq7yqXA

The Frill Is Gone

http://www.youtube.com/watch?v=dpuqM035Abw

Please Accept My Love

http://www.youtube.com/watch?v=20QMRrjBFJ4&list=PL5BBFF73C9C26C4BB&index=1

Plus de sécu, plus d’accès aux soins ? Pas de problème ! Il suffit de commettre un braquage pour se retrouver en prison, et bénéficier du service de santé d’Etat.

L’histoire se passe en Caroline du Nord, dans la ville de Gastonia. James Verone, 59 ans, connait des problèmes de santé, et doit se faire soigner. Le problème au pays des valeurs, c’est que sans argent, on n’a pas de soins : ils sont 52 millions dans ce cas.  James a été livreur chez Coca-Cola pendant 17 ans, mais il a perdu son emploi, il y a 3 ans. Il a retrouvé un job de commis à temps partiel, mais des problèmes d'arthrite l'empêchent de lever les charges lourdes. James n’avait plus ni emploi, ni assurance maladie.

Alors, notre ami a eu l’idée de commettre un braquage pour se retrouver en taule, où là, il pourra être soigné aux frais de l'État. Petit détail, d’après le site RealCostsOfPrison.org, le coût pour un an de détention s’élève à 27 310 $.

James s’est présenté dans une succursale de la RBC, non armé, bien propre sur lui, et a remis une note à une guichetière de la banque, expliquant qu'il était un voleur et qu'il voulait qu'on lui remette un dollar : « Ceci est un vol de banque. S.V.P donnez-moi 1 $». Il s’est fait remettre le précieux butin, et a ensuite déclaré: « Je vais m'asseoir ici, sur la chaise, en attendant la police.»

Bien sûr, la police a débarqué, et a interpellé le bandit. Mais le procureur n’a retenu que la plus légère des qualifications de vol, et James ne risque qu’un an de prion. Ce qui sera un peu court, surtout si par malheur le tribunal fait preuve de bienveillance. James visait le vol qualifié, avec à la clé, un taf  de trois ans de prison, ce qui est quand même beaucoup plus sérieux pour la prise en charge d’une longue maladie.

Comme il l’a expliqué dans un journal local, le vol lui permettait de régler ses problèmes les plus urgents : logement, nourriture et soins médicaux. « Je suis une personne logique, et c'était ma logique. C'est la solution qui me semblait être la meilleure. Le médecin de la prison m'accuse d'avoir manipulé le système. Si on peut manipuler le système par nécessité, pour recevoir des soins de santé, alors oui, je suis un manipulateur.»

S’il sort trop tôt, il lui restera toujours la récidive.

Encore le laxisme de la justice, mais cette fois-ci en Inde. Condamné pour assassinat à perpétuité, il est libéré deux ans plus tard… Il faut dire que l’auteur des faits avait 106 ans le jour de son procès.

En 1987, était apparu un violent différent à propos de l’héritage d’une institution hindoue. Brij Bihari Pandey, un prêtre hindou alors âgé de 84 ans, ne faisant confiance ni à la justice des hommes ni à celle de Dieu, a organisé une expédition punitive, avec autre 15 personnes, pour aller tuer ses quatre opposants, réglant ainsi la question de l’héritage.

La justice a bataillé pour trancher cette affaire, et finalement, Brij Bihari Pandey a été reconnu coupable et condamné à perpétuité… mais en 2009, alors qu’il était âgé de 106 ans.

Vendredi, un tribunal de l'Etat d’Uttar Pradesh, dans le Nord de l’Inde, a annoncé la libération pour motif humanitaire de ce jeune homme. Les autorités de la prison de Gorakhpur, avaient fait savoir qu’elle ne pouvait fournir un traitement médical adéquat au « plus vieux prisonnier de l'histoire des prisonniers indiens ».

Le prêtre a été très heureux de cette bonne nouvelle. Il a remercié les détenus, qui lui ont placé une guirlande de fleurs autour de son cou, en affirmant : « Dieu est grand. Merci ». Il souhaite maintenant retrouver son village natal Barhara dans le Maharajganj district.

Le ministère de la Justice condamné sous astreinte à nommer des aumôniers témoins de Jéhovah lorsque les détenus en font la demande. Il aura fallu des années de procédure et un arrêt de la Cour administrative de Paris, hier, pour faire céder l’obscurantisme du ministère. Pourtant c’est simple : en matière de conscience, le régime est la liberté, et l’Etat doit la garantir.

Regardons ça de près.

Le culte des témoins Jéhovah est-il protégé par la loi de 1905 ? 

Oui, comme le dit très bien un arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 2000 (n° 215152). Les témoins de Jéhovah, au pays de la laïcité tendance 1905, sont organisés sous forme d’association répondant aux dispositions des de la loi de 1905. Il faut une structure essentiellement locale, et se consacrer au culte et ne pas commettre de trouble à l’ordre public.

L’affaire avait été jugée pour l'Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom : une activité exclusivement cultuelle et aucune atteinte à l'ordre public. Cette association ne faisait fait pas l'objet de poursuites pénales, n’était pas menacée d'une dissolution par des autorités administratives ou judiciaires, et elle n’avait pas incité ses membres à commettre des délits, en particulier celui de non assistance à personne en danger. Elle relevait donc de la loi de 1905 et pouvait bénéficier des exonérations fiscales prévue par le code général des impôts.

Ce statut est-il définitif ?

Si une association mêle activités cultuelles et culturelles, ou est la cause de troubles à l’ordre public, elle sera dite out. C’est le cas de toutes les associations cultuelles.

Les témoins de Jéhovah sont-ils une secte ?

Non, et la première raison est que cette notion de « secte » n’existe pas en droit. Les témoins de Jéhovah sont liés entre eux par des croyances partagées, qui incluent une réflexion sur la transcendance. Donc, il faut parler de croyance religieuse. Si les responsables de la communauté commettent des infractions sociales ou fiscales, notamment pour le travail dissimulé,  ou des infractions pénales, par exemple l’abus de faiblesse ou la non-assistance à personne en danger, ils seront poursuivis par les autorités publique. D’éventuels abus sociaux n’ont rien à voir avec l’existence des croyances.

Mais la Mission interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives sectaires a établi une liste des sectes…

Cette liste n’a aucune valeur juridique. Elle relève de l’abus.

Existe-t-il un statut des aumôneries ?

Oui, défini par l’article 2 de la loi de 1905. L’aumônerie a pour objet d’assurer la pratique des cultes dans des lieux de statut public qui ne permettent pas la libre pratique : armée, prisons, hôpitaux ou écoles. La présence de l’aumônier est d’autant plus nécessaire que les personnes concernées se trouvent souvent placées dans des situations difficiles, dans la précarité et l’isolement.

Les aumôneries relèvent-elles de la logique générale de séparation de la loi de 1905 ?

Non. L’article 2 de la loi de 1905 dispose que peuvent être inscrites dans les budgets publics « les dépenses relatives à des services d’aumônerie destinés à assurer le libre exercice du culte dans les établissements publics, tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ». C’est une expression de la garantie due par l’Etat au titre du libre exercice du culte.

Alors ce sont les cultes qui engagent les dépenses de l’Etat ?

Oui, mais le système est équilibré. La puissance publique doit prendre les mesures pour répondre à une demande, mais il ne peut lui être imposé, d’entretenir ce dispositif si le besoin disparaît.

L’aumônier a un statut public ?

Oui, car s’il est désigné par les responsables de son culte, il est nommé par l’autorité administrative et payé par le budget du service.  

Comment est défini le régime des aumôneries en milieu carcéral ?

Ce régime est défini le Code de procédure pénale, au chapitre « Des actions de préparation à la réinsertion des détenus ». L’article D. 432 dispose : « Chaque détenu doit satisfaire aux exigences  de sa vie religieuse ou spirituelle. Il peut à ce titre  participer aux offices ou réunions organisés par des personnes agréées à cet effet ». Les aumôniers ont pour mission de célébrer les offices religieux, d’administrer les sacrements et, précise l’article D. 434 d’apporter aux détenus « une assistance pastorale ».

Quels sont les droits du détenu ?

L’article D 436 précise : « A son arrivée dans l’établissement, chaque détenu est avisé qu’il lui est loisible de recevoir la visite d’un ministre du culte et d’assister aux offices religieux ». Le détenu peut correspondre librement et sous pli fermé avec l’aumônier de l’établissement (D. 439). Les détenus mineurs peuvent également participer en même temps que les détenus adultes aux offices religieux (D. 516). Le détenu qui entend avoir un contact avec l’aumônier le fait savoir à l’administration qui doit aussitôt prendre les mesures nécessaires. L’article D. 439 ajoute que les détenus sont autorisés à recevoir et à conserver en leur possession les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle.

Qu’a jugé la Cour administrative de Paris ce 30 mai 2011 ?

La cour a rejeté les appels du ministère de la Justice qui refuse de délivrer le statut d'aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah. L’administration pénitentiaire doit réexaminer les demandes dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. En effet, les tribunaux ne peuvent eux-mêmes délivrer ces agréments qui ne relèvent que du ministère.

Est-ce une avancée jurisprudentielle ?

Oui, mais c’est surtout la position du gouvernement qui était en retard. Dès lors qu'une religion est regardée comme telle par le droit, ses aumôniers doivent pouvoir disposer des mêmes prérogatives que les autres.

Pourquoi tant de retards ?

Une crispation de plus des intégristes laïcards. 106 ans après la loi de 1905, ils n’ont toujours pas compris. Il faut dire que souvent ils parlent de la loi sans avoir lu.