Actualités du droit

Le site de l’Elysée a fait disparaitre les photos de la visite de Kadhafi à Paris, en décembre 2007, mais on retrouve vite les discours tenus à l’époque. Voici la déclaration de presse de Sarkozy, le jour de l’arrivée de Kadhafi, le 10 décembre 2007, retrouvé sur le site de l’ambassade de France au Royaume Uni. Au passage, il salue la qualité de la collaboration avec les services Libyens quand il était ministre de l’Intérieur… Et toujours ce raisonnement binaire : rien faire ou foutre le feu.

« Mesdames et Messieurs, bonjour.

Je voudrais vous dire dans quel état d’esprit la France reçoit aujourd’hui le président Kadhafi.

La France reçoit un chef d’Etat qui a choisi de renoncer définitivement à la possession de l’arme nucléaire.

La France reçoit un chef d’Etat qui a choisi de rendre les stocks sous le contrôle des organisations internationales.

La France reçoit un chef d’Etat qui a choisi de renoncer définitivement au terrorisme.

La France reçoit un chef d’Etat qui a choisi d’indemniser les victimes. Je recevrai, d’ailleurs, les associations de victimes. Et j’ai, d’ores et déjà, eu l’occasion de dire au président Kadhafi qu’il faudrait régler ce que la partie libyenne s’est engagée à faire, les derniers éléments du litige qui restent en cours de discussion.

La France reçoit un chef d’Etat qui a choisi de libérer les infirmières bulgares détenues pendant plus de huit années. Je voudrais d’ailleurs dire à ceux qui font des commentaires sans savoir que, si la France n’avait pas conduit l’action qu’elle a conduite, ces malheureuses seraient toujours retenues aujourd’hui.

C’est la France qui a demandé la libération et qui a négocié, avec l’Union européenne, cette libération et qui l’a obtenue.

J’ajoute que ma conviction, la plus profonde, est que la France doit parler avec tous ceux qui veulent trouver le chemin de la respectabilité et de la réintégration dans la communauté internationale. Il faut encourager ceux qui tournent le dos au terrorisme. Il faut encourager ceux qui tournent le dos à la possession de l’arme nucléaire.

Et je peux témoigner de la collaboration des services français avec les services libyens pendant les quatre années où j’étais ministre de l’Intérieur. J’ai dit au président Kadhafi, combien il fallait continuer à progresser sur le chemin des Droits de l’Homme dans tous ses aspects, tout ce qu’il restait à faire. Mais à l’inverse, que dirions-nous aujourd’hui aux dirigeants iraniens si nous ne tendions pas la main au dirigeant libyen qui a choisi lui-même de tourner le dos à l’arme nucléaire et au terrorisme ?

Q - Pour encourager les libyens qu’est-ce que la France propose exactement ?

R - La France signera des contrats de collaboration pour une usine de dessalement de l’eau de mer avec un réacteur nucléaire, pour une coopération en matière d’armement et différents contrats économiques. Et puis surtout, il faut que tous les pays dans le monde qui seraient tentés d’avoir recours à l’arme nucléaire comprennent que la communauté internationale ne traite pas de la même façon celui qui va dans le bon chemin, celui vers la respectabilité, et celui qui reste dans le mauvais chemin, c’est-à-dire celui qui se met en dehors de la communauté internationale. Si vous traitez de la même façon un Etat qui va du soutien au terrorisme vers le renoncement au terrorisme, alors pourquoi voudriez-vous que d’autres Etats comprennent qu’ils ont intérêt à aller vers la respectabilité ?

On le connait vicelard, éducateur sexuel de Berlusconi. Il s’affirme criminel, Pinochet infâme d’un grand pays de civilisation de la Méditerranée. La seule chose qu’on ne sache pas aujourd’hui, c’est la prison dans laquelle il finira ses jours.

Pour la Libye, c’est devenu sérieux depuis ce mardi. Tripoli et la partie ouest du pays restent calmes. Kadhafi arrose avec le fric volé et ses milices occupent l’espace, promettant la mort aux manifestants. C’est autour de Benghazi, la deuxième ville du pays, et la capitale de la Cyrénaïque, que s’est installée la contestation.

Hier c’étaient les obsèques de plusieurs victimes, tuées la veille. Une foule accompagnait les morts, et les forces de l'ordre ont tiré sur le cortège, en visant les personnes. Human Rights Watch cite les témoignages des médecins : tir dans la tète ou dans le thorax. Les assassins ont été lâchés, avec leurs armes.

Le vicelard Kadhafi, reçu il n’y a pas si longtemps comme un prince en France, a coupé toutes les communications. Internet bloqué, signaux brouillés pour les chaines satellitaires, réseaux téléphoniques filtrés au compte-goutte. Il ne reste qu’Al Jazzera (Version anglaise sur le canal 361) pour mieux comprendre. Voir les manifestants qui tombent, avec le sang rouge, celui de la mort, qui coule de la tête. Un dignitaire religieux de Benghazi, Abellah al Warfali, parle des seize victimes inhumées ce samedi : « J'ai vu de mes propres yeux un blindé écraser une voiture dans laquelle se trouvaient deux personnes ».  

Alors, Kadhafi après Ben Ali et Moubarak ? On le souhaite ardemment, mais ce sera très difficile.

La capitale est choyée par le dictateur, les miliciens déguisés en comité révolutionnaires patrouillent, et les lieux du pouvoir ne sont pas menacés. La Lybie est riche de son pétrole, et l’argent va couler à flot dans les jours qui viennent pour gaver ceux qui savent se montrer gentils. Enfin, Kadhafi est prêt à tous les massacres pour sauver sa peau.

Et puis Kadhafi a su ne pas s’enfermer dans un vis-à-vis avec les US. Son pays a des richesses considérables en hydrocarbure, alors on l’épargne… 

Donc rien à faire ?

Hier, William Hague, le ministre britannique des Affaires étrangères, a dénoncé les « violences inacceptables et effroyables » commises. M. Hague a sommé les autorités libyennes de « cesser de recourir à la force et d'empêcher l'armée d'affronter les manifestants », affirmant avoir reçu « des informations selon lesquelles 35 corps ont été amenés dans un seul hôpital ».

L’Europe doit immédiatement stopper la négociation de l’accord cadre envisagé avec la Lybie, dans le cadre du processus dite de Barcelone, en cour de finalisation pour 2011. L’Europe est déjà un partenaire important, et elle doit arrêter toute forme de coopération et geler les avoirs du clan Kadhafi. Le crime est trop évident. Comment peut-elle engager un plan contre Gbagbo et rester les bras croisés devant Kadhafi ?

Je ne parle pas de la France, avec MAM en résidence surveillée à Saint-Jean-de-Luz et l’ambassadeur de Tunisie, un sarko-boy pur jus, obligé de s’excuser devant les manifestants.  

La déchéance de nationalité pour les criminels naturalisés depuis moins de dix ans était l’annonce phare de Sarko, lors de son fameux discours de Grenoble. Aujourd’hui, le Sénat retoque la loi, et c’est pour Sarko une gamelle d’anthologie (A ne pas confondre avec les gamelles de morilles, qui ont leur charme).

Personne ne peut dire ce que changerait aux flux migratoires cette mesure, et personne n’a jamais osé soutenir qu’elle pouvait avoir un effet dissuasif. Genre, le type assez grave pour tuer un policier qui hésiterait en se disant qu’après les assises, il risque de perdre sa nationalité… La dramatique actualité souligne l’imbécilité de cette proposition : en quoi abattre un magistrat ou un flic témoigne-t-il de davantage de rupture avec la vie sociale que massacrer une jeune femme ?

Sarko sait très bien que cette mesure est d’une inefficacité totale sur le plan de la sécurité. Mais peu importe la loi qui suivra, seul compte le discours, visant à ce que les électeurs conquis à Le Pen en 2002 restent tranquilles alors que 2007 s’approche. C’est le seul critère : « Ca plait à notre électorat ». Comme taper sur les juges, les technocrates de Bruxelles, les psychiatres, les traders… Une seule logique : « Ca plait à notre électorat ».

Les soc sur ce point sont toujours restés clairs. Un bon point. Mais ce sont les centristes qui font la différence, et avec la manière.

Depuis que l’Elysée est squattée par le Ministre de l’Intérieur, il y a toujours une loi sur la sécurité en cours d’examen (Avec toujours cette expression borderline sur le plan freudien : durcir la loi… Un substitut ?)

Ce texte, finement pensé par Brice et Eric, ne prévoyait pas la mesure, qui n’a été que la réaction médiatique aux affaires de Grenoble. Capacité à prévoir du gouvernement : environ 15 jours… Aussi, on a ajouté pendant la discussion parlementaire un amendement.

A l’Assemblée, les lois qui durcissent passent en douceur : l’UMP impose sa majorité, et Borloo « le rebelle centriste » émarge toujours à la gamelle UMP.

C’est au Sénat que ça a coincé. Le groupe UMP n’y est pas majoritaire, et il doit composer. D’où ce vote net : 182 voix contre 156. La maxi gamelle pour le phraseur impénitent de Grenoble.

L’histoire va se poursuivre, car le texte doit revenir à l’Assemblée. Nouvelles crises de nerf à prévoir du côté de l’Elysée.

Les sénateurs socialistes et centristes ont évidemment raison. Il ne peut exister qu’une catégorie de Français. Il est impossible de catégoriser l’application des lois en créant des distinctions parmi les Français, en réhabilitant l’histoire que certains sont plus français que d’autres. Plus français, moins français ? Non, ce ne peut pas être un débat, car il n’y a là aucune idée. C’est juste une maladie.

Cette maladie vient de résidus de haine mal métabolisés, qui forment des caillots empêchant l’arrivée d’oxygène dans les parties actives du cerveau. Le cerveau devient fainéant et donc grossit. On entre alors dans la forme aggravée, car cette extension de volume d’un cerveau creux pèse sur le nerf optique, et le malade souffre de troubles de vision l’amenant à voir des immigrés de partout. Si la maladie n’est pas traitée, il s’ensuit une décompensation psychologique majeure, du type paranoïa, et le patient se met à tirer sur tout ce qui bouge. Pour le traitement, les médecins préconisent la lecture des grands philosophes, le repos et un bon whisky sans glaçon.

J’ai déjà expliqué qu’il était inepte de comparer les lois de 1940 et celles de 2011. En revanche, il est logique de pointer la constance de l’idéologie qui sous-tend ces lois, quand elle est aussi évidente. 

Pour Rama, Papa Noël s’appelle Nicolas. Et c’est mignon comme un conte de fée. Noël est la fête des enfants, et même les plus turbulents ont leur joli cadeau car Papa Noël est un brave garçon.

La petite Rama était sûre d’avoir bien travaillé cette année à l’école de l’UMP, et elle avait fait la commande d’un gros gros cadeau. Mais Papa Noël lui a rappelé qu’elle parlait trop en classe, qu’elle ne connaissait pas assez bien ses leçons, et qu’une fois ou l’autre, elle avait piqué le goûter de ses petits copains. Aussi, Papa Noël il a froncé les sourcils, et Rama elle était allée voir son copain Jean-Louis Lefrisé, lui dire que Papa Noel, eh ben il était même pas gentil, et qu’il voulait lui donner un tout petit cadeau de rien du tout, comme pour Fadela. Alors, Jean-Louis Lefrisé, il lui a fait un gros poutou, juste devant la caméra, exprès pour que Papa Noël il voit tout. Na.

Eh ben, Papa Noel il a tout vu, et il fait à la gentille Rama un gros gros cadeau : ambassadrice à l’UNESCO. Rien que pour elle, catégorie XXL super plus. Rama, elle était tellement contente qu’elle n’a même pas eu le temps d’en parler à Jean-Louis Lefrisé.  

Mais comme dit la Cour de cassation, « bien mal acquis ne profite jamais ». Et la panoplie,  elle était tellement tellement grosse que Rama n’arrivait pas à la faire bouger. Même, ça fatiguait beaucoup ses petits muscles, elle était essoufflée, et du coup on l’entendait plus.

Papa Nicolas Noel il était déjà loin, dans le Val d’Oise, entrain de donner au gentil secrétaire départemental de l’UMP la panoplie de députée qu’il avait réservée pour Rama, et qui maintenant ne servira plus.  

Joyeux Noël, les petits enfants !

Le Gouvernement cible les plus pauvres. C’est répugnant, mais c’est ainsi et ca sera bientôt légal, lorsque le Sénat aura validé l’article 32 ter A de la loi LOPPSI (Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) que vient d’adopter l’Assemblée nationale. Regardons ce texte.

« I - Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux ».

Bon, c’est l’histoire de gens qui s’installent chez d’autres, ce qui n’est pas bien, nous sommes d’accord. Mais comme nous en sommes pas des crétins, nous savons que ce qui est visé, c’est l’habitat précaire. Une fois de plus, le gouvernement se lâche sur les pauvres, qui sont le péril n° 1 pour l’économie française au seuil de l'année 2011, c’est bien évident.

« Installation illicite en réunion », c'est la formule légale pour parler des familles fauchées, qui ont trouvé un logement de fortune pour éviter la rue. Cette loi est inadmissible quand on connait les carences du Gouvernement pour le logement : loi sur le droit au logement opposable inappliquée à 98%, loi SRU obligeant à un certains nombre de logements sociaux inappliqué (en commençant par Neuilly), rareté des constructions de logement sociaux, impunité pour les marchands de sommeil, absence de mise en œuvre des lois sur les réquisitions, maintien des personnes aisées vivant dans les HLM…

On continue.

Le mécanisme est simple : le préfet met les occupants en demeure de quitter les lieux, et si le tribunal administratif n’est pas saisi les 48 heures, la mise en demeure devient exécutoire. Une simple mise en demeure devient titre exécutoire, permettant le recours à la force publique. Impensable.

Normalement, c’est au propriétaire de s’en occuper, mais celui-ci peut être négligent. Que le préfet puisse intervenir lorsque la salubrité ou l’ordre public est en jeu, c'est logique. En revanche, ne l’est pas du tout le système de cette mise en demeure de 48 heures.   

Pour ce genre d'affaires, il existe une procédure simple, rapide et efficace : le préfet fait convoquer les familles concernées devant le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI). Les familles ont la possibilité d’obtenir la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, un examen contradictoire du dossier, une audience de plaidoiries et la décision du juge. Lequel juge, compétent pour les expulsions locatives, est rodé à la matière.

Et comment les choses se passent, alors ? Si le maintien n’est plus possible, il faut partir. Mais on laisse un délai pour que les services sociaux puissent trouver une solution, car bien entendu on ne jette pas les familles à la rue. Et si c'est la préfecture qui poursuit, alors il est facile au juge de demander où en est l’Etat de ses nombreux engagements sur le logement social…

C’est de cela que en veut pas le Gouvernement, d’où cette procédure expéditive : « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux ».

Et là vient le couperet : « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux ». Une famille à la rue, sans décision d'un juge !

L'UMP explique qu'un système du même type existe pour les gens du voyage (Loi du 5 mars 2007). En réalité, c’est un régime très différent car il vise des résidences mobiles, donc au moins on reste dans la caravane, et n’est valable que dans les communes qui se sont équipées d’une aire d’accueil.

La loi a prévu un recours, pas piqué des hannetons. Les personnes destinataires de la mise en demeure peuvent, dans le délai imparti, demander son annulation au tribunal administratif, et le président du tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine ».

C’est de la folie.

Le délai de 48 heures, peut inclure un repos ou un férié : rien ne s’y oppose. Je précise qu’en métropole, il n’existe que 31 tribunaux administratifs : un pour trois départements. On peut penser que la famille qui vit en logement insalubre n’a pas forcément une voiture. En 48 heures, il faut tout faire : réunir un dossier, retraçant pourquoi on en est là, discuter la réalité de l’insalubrité, trouver les preuves, rédiger un recours, faire le photocopies, trouver une solution alternative, aller au tribunal pour déposer la requête, puis revenir pour l’audience… Ce gouvernement est inhumain.

Ces familles vont aller pleurer au tribunal et quand elles rentreront, elles auront tout perdu.

Comme si ça ne suffit pas, la loi prévoit 3750 € d’amende si la famille ne déguerpi pas dans les 48 heures. Impossible de trouver les sous pour ce nourrir ? Et bien voilà 3750 € d’amende pour vous apprendre à vivre...

A part çà, la France est le pays des droits de l’homme.