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  • Emplois fictifs : La Mairie de Paris devra-t-elle rembourser l’UMP ?

    4u9zzcjg.gifAu procès des emplois fictifs, le réquisitoire a réussi le tour de force de rendre hilare le ténébreux Georges Kiejman, l’un des avocats de Chirac. Un vrai conte de fée…

    Cet abandon des poursuites n’est pourtant pas une surprise. Le Parquet s’était opposé au juge d’instruction, et le juge avait ordonné le renvoi en correctionnelle du club Chirac contre les réquisitions du parquet. Le visage illuminé de joie de Kiejman ne relevait donc pas de la surprise, mais sûrement de la force de la démonstration : la défense doublée par l’accusation, c’est quand même assez rare.

    Il n’en reste pas moins que le procès se poursuit : le tribunal est saisi des faits, et il a l’obligation de se prononcer. S’il estime que les faits sont constitutifs d’infractions, il devra le dire et prononcer des condamnations. Après les plaidoiries, l’affaire sera mise en délibéré, et le jugement sera rendu quelques semaines plus tard. Le tribunal nous dira s’il a été convaincu par le procureur, ou si la thèse du juge d’instruction lui semble meilleure. Juppé avait été condamné dans une affaire très proche.

    Nous verrons bien.

    Mais à ce jour, il reste tout de même un point très rigolo : dans cette affaire, l’UMP et Chirac ont, au terme d’un protocole de septembre 2010, remboursé à la Ville de Paris une somme de 2,2 millions d’euros, et la Ville estimant que son préjudice était réparé, s’était retirée du procès. Du côté de l’UMP, c’était de la haute voltige : « Nous n’avons commis de faute, et tous les gaullistes sont aussi innocents que des agneaux ; mais nous sommes d’accord pour indemniser le préjudice causé par les fautes que nous n’avons pas commises ». Très drôle. 

    Bien sûr, l’UMP n’a pas payé pour des prunes. D’ailleurs, l’excellent Delanoë Bertrand l’avait bien expliqué dans Le Monde : « Notre ténacité s'est exprimée autour d'un triple objectif : vérité, reconnaissance des faits, réparation. C'est précisément ce à quoi répond le protocole soumis aujourd'hui au Conseil de Paris : vérité, car les faits sont établis ; reconnaissance, car s'il y a restitution c'est bien qu'il y a eu préjudice ; réparation, enfin, puisque les Parisiens, qui avaient été lésés, vont être remboursés ». Le 28 juin 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours formé contre ce protocole.

    « Vérité, car les faits sont établis »… Ca ne parait plus si simple, si l’on en croit le procureur. Si le tribunal rejoint cette lecture du dossier, cela signifiera que l’UMP a payé pour des fautes non commises, et que la Ville s’est enrichie sans cause.

    Alors, l’UMP va-t-elle demander sa money back ? Le bon Delanoë Bertrand pourra-t-il accepter de garder dans les caisses de la Mairie de l’argent indu ? La Mairie de Paris entrain de piller l’UMP ?

    A coup sûr, la Mairie gardera l’argent. Ces protocoles sont conclus selon une forme juridique très précise, qui est celle de la transaction. Selon l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation ». Une transaction a la force d’un jugement, dit l’article 2052 : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ».

    Pour Delanoë, c’est donc in the pocket. La Mairie, qui se prétendait victime, fait un bénef de 2,2 millions d’euros. Et l’UMP, qui a payé cette somme sans raison, en est ravie.

    Un enchantement, je vous dis…   

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  • Le bouclier de l’injustice fiscale

    crs_bouclier_fiscal.jpgComme il est de salubrité publique que Sarkozy quitte le pouvoir en 2012, je souhaite le maintien du bouclier fiscal, la plus injuste et immorale de ses lois.

    Le bouclier de l’injustice fiscale nous protége  des victoires électorales de la Droite : caprice idéologique, privilège aux plus ricches, abence de pertinence économique. Conserver ce fameux bouclier est la voie la plus sûre pour préserver notre pays d’un nouveau quinquennat de Sarko.  

    Le constat est simple : c’est la crise et tout le monde en bave. Grand ou petit, de souche ou d’ailleurs, fonctionnaire fidèle à la tâche ou salarié en CDD angoissé par le niveau du carnet de commandes, croyant ou athée, religieux d'ici ou d'ailleurs, supporter du vaillant Bordeaux ou du sclérosé OL, paysan de la Creuse ou expatrié à Singapour, naturiste ou adepte de la burqa, jeune demandeur d’emploi ou chômeur en fin de droit, abonné au Figaro ou accro aux Inrocks, client du Quick Hallal de Roubaix ou de la Maison des Tanneurs de Strasbourg - le must de la choucroute sur les bords de l’Ill - , frisé par Zemmour ou défrisé par Bilger, nous nous retrouvons toutes et tous sur un point, qui fait partie de notre gymnastique matinale : serrer la ceinture.

    Tous ? Non, car un irréductible village résiste et profite : nos gentils amis, la bande du Fouquet’s, qui bénéficient du bouclier fiscal. Un mécanisme économique génial : au lieu de leur appliquer la loi fiscale, qui reste le lot pour tout un chacun, on leur crée une exemption parce qu’ils sont tellement pleins aux as qu’il faut leur en restituer. La frontière de Sarkoland, c’est le bouclier fiscal. argent_f1_q19.jpg

    Cette loi datant de l’été 2007, on doit certainement disposer d’études circonstanciées, pour mesurer l’impact bienfaisant de cette mesure et son apport au développement de l’économie. Ben, pas vraiment. Le gouvernement de la culture du résultat pour les PV de la circulation et les expulsions d’étrangers, n’a pas eu le temps de nous fournir une belle étude du ministère du budget. Les premiers chiffres apparaissent (Le Monde, Le Figaro, les Echos), et c’est consternant.

    - Le revenu de solidarité active (RSA), financé par prélèvement de 1,1 % sur les revenus fonciers et de l'épargne, est payé par tous ... sauf ceux qui sont protégés par le bouclier fiscal.

    - Le bouclier fiscal a profité l'an dernier à 16.350 contribuables pour un montant de 585 millions €. 

    - Un peu moins de 1.000 ménages, qui possèdent les plus hauts patrimoines ont capté, à eux seuls, 63% du coût du dispositif, soit 368 millions €.

    - Les 100 restitutions les plus élevées, qui représentent un tiers du coût du bouclier fiscal, concernent des ménages détenant plus de 15,8 millions €. Ces ménages ont reçu en moyenne 1,15 million € chacun. Prenez bien le temps de lire : par la vertu de cette loi, cent ménages, bourrés de fric, ont reçu un chèque du Trésor public, donc payé par vous et moi, mais signé par Sarko, de 1,15 million €. Ce alors que le montant de l’allocation adulte handicapé est de 628 € et le SMIC net de 1 055 €, soit 12 650 € par an. Les copains de Sarko ont donc reçu en prime cent années de SMIC.

    Pour ma part, je ne vois plus qu’une solution pour les députés UMP : demander l’asile politique au PS. Pendant que Sarko prend la fuite.

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  • L’OL dans les choux, et le stade aussi ?

    affiche-L-Ile-au-tresor-Treasure-Island-1950-1.jpgLe foot à Lyon c’est une belle histoire de fric, celui d’un boss Aulas Jean-Michel, ce qui ne regarde que lui, et de la communauté d’agglomération, ce qui nous regarde tous.  

     

    Depuis que je suis gamin, il y a l’OL. Des fois un peu haut, des fois un peu bas, parfois très haut, parfois très bas. C’est la vie, et ça va bien comme ça. Le foot à Lyon : pépère. Jusqu’à faiblir, se retrouver en seconde division, et voir arriver le sauveur : Aulas Jean-Michel, patron de la Cégid la semaine, et infirmier à Gerland le week-end. Une appellation prestigieuse récupérée pour 4 sous, une série de piqûres de fric, et l’OL remonte, et gagne, et gagne : 7 fois champion de France. L’OL est devenu l’ambassadeur d’image de Lyon. Vous descendez de l’avion à Buenos Aires, à Helsinki ou à Singapore, et le chauffeur de taxi fait le cador en vous expliquant qu’il connait Lyon, car à Lyon, il y a l’OL. Je lui explique les romains, la Renaissance, l’industrie, l’humanisme, la Résistance, les nouvelles technologies, la cuisine… Il s’en fout : il y a l’OL, et il y a eu Sonny Anderson.

     

    Aulas Jean-Michel, patron de l’OL, vit un mariage d’amour avec Collomb Gérard, maire de la ville, président de l’agglo, et sénateur un après-midi par an. Le principe est assez simple : Aulas Jean-Michel amène le fric, l’OL gagne les matches, la ville 3700211505246.jpgtouche les retombées, et Collomb Gérard renvoie l’ascenseur.

     

    Le truc, vous l’avez compris, a la tronche d’un compte d’exploitation. Pas de sentiments, mais des chiffres mon jeune ami… L’idée d’Aulas Jean-Michel est d’apporter le max de fric, pour qu’aucun club français ne puisse suivre le recrutement, pour avoir toujours la meilleure équipe, tout gagner, et devenir riche et célèbre… « Je me voyais déjà en haut de l’affiche ».

     

    En septembre 2007, soudain, c’est la grande scène du 8. Gerland (41 000 places) est trop petit, et catastrophe absolue et nationale, à cause de Gerland, la France ne pourra pas candidater pour accueillir l’Euro 2016. La paix dans le monde est menacée ! Il nous faut un stade de 62 000 spectateurs pour accueillir les 5 ou 6 matches du possible Euro 2016. Une dramaturgie insensée, et des cantiques entonnés par un cœur de non-vierges : Philippe Séguin, Eric Besson, Patrick Devedjian, et Michel Mercier, le régional de l’étape. Beau comme de l’antique. Or, malheur de malheur, comme on ne peut pas agrandir le stade pendant le championnat, il faut un nouveau stade,… et le gentil Aulas Jean-Michel est prêt à être propriétaire.

     

    Aulas Jean-Michel entend se sacrifier en construisant un stade privé dont il sera propriétaire, par souci d’épargner les finances publiques. Il paie pour environ 300 millions d’euros, trouve des sponsors (qui se cassent du fait de la crise), y installe un centre commercial, des hôtels, des bureaux d’affaires, et demande juste à la collectivité de payer pour les infrastructures. 18703592.jpgEt comme il s’installe en périphérie de Lyon, à Décines, il faut prévoir de quoi accueillir 7 000 voitures, avec des bus et tramways pour le surplus. Une sortie de stade de 60 000 personnes pour prendre le tram, ça sera très chou. Donc, il paie tout,… enfin presque tout, car le Grand Lyon, la communauté d’agglomération, doit payer les infrastructures, pour au minium 200 millions. 

     

    Tout ça pour permettre à la France d’être candidate pour l’Euro 2016 ! Qu’ils sont mignons quand ils nous prennent pour des andouilles.

     

    La réalité est beaucoup plus simple. L’Euro 2016 est un beau prétexte, mais un prétexte. La seule chose en jeu, c’est la finance de la SA OL, avec des actions en bourse qui ont fondu de 50% en deux ans. Aulas Jean-Michel confesse : « Les revenus tirés de la billetterie et des activités dérivées atteindront 80 millions d'euros par an, contre 22 millions actuellement ». De quoi acheter les meilleurs joueurs, gagner tous les championnats, remplir le stade et ainsi de suite. Sauf que le fric ne fait pas tout : pour la deuxième année de suite, l'OL est éliminé de la Coupe le France, de la Coupe de la Ligue et est à peine européen… Du coup, Gerland fait bien assez l’affaire !

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    Le risque est gros de voir l’OL patauger, empêtré dans des contrats trop coûteux, avec des performances qui chancellent, des spectateurs qui se barrent et un  grand stade avec une ambiance du genre Monaco amélioré. Le risque, évident, est placé sous une lumière cruelle par les piètres résultats de l’OL depuis deux ans. 60 000 personnes pour voir l’OL perdre devant Lorient, c’est pas gagné... Et pourtant Aulas Jean-Michel fonce. Patron avisé, il sait qu’à côté du stade, il y a son futur empire immobilier, porté par la notoriété du club. La rentabilité viendra du centre commercial, des hôtels et des bureaux d’affaires, devenus viables grâce aux investissements de la collectivité, qui prend le risque de tout payer pour un retour d’image nul. Et puis le club de foot, c'est une SA, et les actionnaires peuvent changer,... et d'autres investisseurs peuvent s'intéresser au club, pour devenir ensuite locataires du stade. Il faut être réactif dans la vie des affaires.

     

    Evidemment, les opposants sont nombreux, car l'impact sur l'urbanisme est lourd, et parait démesuré. Le premier supporter de l’OL, dragueur impénitent de tout ce qui ressemble à un patron lyonnais, Collomb Gérard, s’active en cuisine. Comme le PLU ne permet pas l’implantation du stade, il le modifie aussi sec. Deux fois, et deux fois annulé par la justice. Et il recommence une troisième fois. Nouvelle modification, aussi géniale que les précédentes, et nouveaux recours à prévoir.

     

    Alors, du foot à Lyon ? Pas de problème ! Comme à Bordeaux, à Lille, à Marseille ou dans d’autres villes, avec des clubs qui arrivent à amener du fric en gardant raison. La réussite de l’OL Land serait un enterrement pour le championnat de France : un club financièrement surpuissant, qui attire les stars payées à 300 000 euros le mois, et assèche les autres clubs, ce pour admirer le sourire carnassier d’Aulas Jean-Marie encaissant les 60 000 entrées payantes.

     

    Je souhaite le plein succès aux opposants de ce projet, et compte sur leur ingéniosité, en attaque comme en défense, pour un beau résultat : un à zéro, ce serait parfait. Même sur pénalty.

     

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  • Distribution d’argent : Quelles responsabilités ?

    L'idée  est venue de New York avec Bill le renfloueur, qui ce mois de février, remettait des billets de 50 dollars à ceux qui se présentaient devant son « Guichet Sauvetage » installé à Times Square. Un grand succès pour l’organisateur, Leon McNeil, 25 ans, qui était tout sauf désintéressé : son but était la promotion d’un site de petites annonces Internet.

    Des dizaines de milliers d’euros…

    picsou-pub-monetisation-revenus-adsense.jpgC’est cette idée qui a été reprise par la société Rentabiliweb, au nom de sa filiale Mailorama. Gros buzz : distribution annoncée de « dizaines de milliers d’euros » répartis dans cinq mille bourses contenant chacune un tract et un billet de banque d'une valeur comprise entre 5 et 500 euros. Donc, la distribution d’argent associée à une pub. Rendez-vous sur le Champ de Mars, Place Joffre, vers l’Ecole militaire. Les premiers sont là dès 7 heures le matin et la foule devient compacte en fin de matinée. 7 000 personnes attendent malgré le froid et la pluie. L’organisation semble plus que légère, avec à peine quelques dizaines de personnes. A 11 heures, la préfecture demande de renoncer à la distribution, et la société s’exécute. Vous connaissez la suite. La foule est cramoisie de colère, et ça dégénère en violences contre de personnes et contre les biens, essentiellement les commerces du quartier. « Suite à des troubles majeurs à la circulation dans le secteur Champ de Mars et d'importants mouvements de foule, la Préfecture de police de Paris a demandé à l'organisateur (...) de ne pas procéder à la distribution d'argent », a déclaré à l'AFP la Préfecture de police.

    Sur le plan moral ou sociétal, cette histoire est navrante. Et ces images font le tour du monde… Essayons ici d’y voir plus clair sur le plan du droit.

    Distribuer de l’argent, est-ce légal ?

    3700173206687.jpgTout part du Code monétaire et financier, qui est en quelque sorte le code de l’argent, et spécialement de l’article R. 162-3 : « Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est réprimé conformément à l'article R. 642-4 du code pénal. » Cet article permet le prononcé d’une amende prévue pour les contraventions de 2e classe, soit 150 €. Vis-à-vis des personnes morales, donc la société organisatrice, le juge peut ordonner « la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit », et  la confiscation commence par « les signes monétaires », donc les billets.

    Donc, on peut faire des cadeaux, qui constituent à un avantage financier immédiat, genre une remise commerciale. C’est licite car lié à une vraie opération commerciale. On peut  aussi remettre, en dehors de toute opération, des billets ou de la monnaie, mais cette distribution doit être exempte de tout caractère publicitaire. Ce qui limite la manœuvre à l’altruisme parfait, anonyme et sans condition. On peut toujours rêver. Le droit civil, plein sagesse, s’est toujours méfié des donations. Les vraies sont rares, alors que nombre de « donations » reposent sur des contreparties cachées plus ou moins sympathiques.

    Je résume : l’opération projetée était illégale, mais elle n’a finalement pas eu lieu. Il reste l’intention et les préparatifs, mais il n'y a pas eu de commencement d’exécution. Or, la tentative de contravention n’est pas punissable (Code pénal, art. 121-4). Rien à faire de ce côté là.  

    Faut-il une autorisation pour une manifestation ?

    manifester_.jpgLa référence est le décret-loi du 23 octobre 1935. Les manifestations organisées par des particuliers avec usage de la voie publique doivent faire l’objet, non pas d’une autorisation, mais d’une déclaration. C’est l’article 1 : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, éfilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. »

    Le préfet peut interdire la manifestation s'il estime qu'elle est de nature à troubler l'ordre public, dans les conditions de l’article 3 : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ».

    Les organisateurs affirment avoir eu l’autorisation de la préfecture. Fatal error ! Les préfectures qui autorisent les manifestations, ce sont d’autres pays et d’autres mœurs… Ici, c’est un régime déclaratif. Le manifestant, qui défend la liberté d’opinion, n’a heureusement pas à demander l’autorisation à l’Etat. Le gouvernent peut interdire, mais il n’autorise pas.

    La préfecture pouvait elle interdire la manifestation ?

    feu-rouge.pngLa préfecture avance deux arguments pour expliquer qu’elle n’ait pas délivré d’interdiction : la manifestation était statique et l’infraction susceptible d’être commise n’était qu’une contravention. Je ne suis pas convaincu.

    Imaginons que la demande soit faite par Dieudonné, pour un happening. Il serait difficile d’interdire, car si cette manifestation peut être l’occasion de propos sanctionnés par la loi, on n’en sait rien à l’avance. De plus, le show a un contenu qui ne se résume pas à des propos litigieux. S’il y a dérapage, des poursuites peuvent être engagées, et question trouble à l’ordre public, deux cars de CRS eu peu visibles sont dissuasifs. 

    Ici, c’est bien différent, car la manif se résume à la commission de l’infraction : la distribution d’argent à des fins publicitaires. Il n’existe aucun contenu, aucune idée à défendre. Et dans le contexte de novembre 2009, annoncer des distributions d’argent, jusqu’à 500 €, et de nature à attirer du monde. Bref, le trouble à l’ordre public était à prévisible après cette pub Internet tous azimuts, propre à réunir une foule nombreuse et peu connue.  

    La jurisprudence est libérale, car elle demande à la préfecture de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir les risques de désordres susceptibles d'être occasionnés avant de pouvoir prendre une mesure d’interdiction (12 novembre 1997, N° 169295, Communauté tibétaine en France et ses amis). Ici, le risque pour l’ordre public est certain, et personne ne peut répondre pour la foule qui va s’amasser. Surtout, la manifestation qui n’était que la commission d’une infraction. Si la distribution avait commencé, les policiers auraient pu dresser procès-verbal, pour violation de l’article R. 162-3 du Code monétaire et financier et  R. 642-4 du code pénal. Alors, je ne crois pas que l’on ait de jurisprudence, mais le préfet ne commet-il pas une faute en n’interdisant pas une manifestation qui n’est qu’une infraction ?  Franchement, ça se plaide…

     

    Qui sera sanctionné ?  

     

    prison-small_00FA000000047647.pngUne dizaine de personnes ont été arrêtées et présentées au tribunal correctionnel pour violence sur les personnes ou atteintes aux biens. Il y aura dans l’immédiat des condamnations pénales, en fonction des preuves recueillies.

     

    Les organisateurs, eux ne risquent rien, car ils ne sont pas impliqués dans ces violences. La loi post 68 dite « loi anti-casseur », loi n° 70-480 du 8 juin 1970 reposait sur un principe de responsabilité collective et permettait de punir « les instigateurs, les organisateurs ainsi que toute personne ayant figuré parmi les membre d’un groupe, qu’ils aient pris part ou non à des actions violentes contre les biens ou les personnes ». Elle a été abrogée par la loi  n° 81-1134 du 23 décembre 1981.

     

    Qui va payer ?

     

    Ch%C3%A9quier.gifPremières sur la ligne, les personnes reconnues coupables pour les dommages qu’elles ont causés. Il faut pour cela que la victime se manifeste auprès du tribunal, en se constituant partie civile.

     

    Ensuite l’assureur. Si les victimes sont assurées, elles doivent avant toute choses régulariser une déclaration de sinistre, et c’est leur assureur qui, après les avoir indemnisés, agira contre les auteurs. En pratique, tout va dépendre du contrat et de la rédaction de la police. Par principe, l’assureur n’indemnise pas en cas d’émeute. Mais il faut lire attentivement les définitions du contrat, et un fait délinquant déterminé commis à l’occasion d’une émeute, n’est pas forcément une émeute !

     

    L’organisateur ? Difficile à envisager, car la manifestation n’était pas interdite, et les dégradations ne sont pas de son fait.

     

    L'Etat ? Ca parait difficile mais la discussion est intéressante.

     

    On songe d’abord à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Un régime intéressant, car c’est un cas de responsabilité sans faute : il suffit de prouver le fait et le lien de causalité. Oui, mais voilà, la jurisprudence est très restrictive. Il faut que les dommages revêtent un caractère accidentel et surviennent à l'occasion de l'action dont la finalité n'était pas de causer des dommages aux tiers. (CAA Nancy, 2 avril 2009, N° 08NC00275). Le truc, c’est l’attroupement qui dérape, et non pas un fait délinquant déterminé à l'occasion d'un attroupement. Ainsi, le texte n’a pas joué pour les émeutes de 2005, car les destructions n’étaient pas la conséquence des débordements, mais de faits délinquants intentionnels. Ce texte est inapplicable à notre affaire.

     

    Reste alors le plus classique : la responsabilité de l’Etat pour l’activité des services de police administrative, mais il faut alors prouver la faute lourde. On y arrive : « La responsabilité de l'Etat est en l'espèce engagée, pour les deux tiers, en raison de la faute commise par le préfet en ne prévoyant pas un service d'ordre approprié et de la faute lourde commise par le personnel de police présent sur les lieux en ne s'opposant pas à l'envahissement de la marquise par de nombreux spectateurs » (Conseil d'Etat 9 mars 1966, N° 62647). De même pour l’insuffisance d’un service d'ordre à l’occasion d’un festival, avec ensuite des dégradations pour un riverain (CAA Lyon, 28 mars 1996, N° 95LY00244).

     

    Alors, un recours peut-il être envisagé ? Ne pas interdire une manifestation qui n’était que la commission d’une infraction, avec des organisateurs très légers et des réactions imprévisibles d’une foule inconnue, ce n’est pas le bon fonctionnement du service. Le truc était tellement foireux que la préfecture a demandé de tout arrêter avant le début d’exécution. Mais les informations du matin n’avaient rien de bien extraordinaire. Il aurait préférable de creuser le dossier, et de décider un peu plus tôt. Admettons que nous approchons de la faute. Mais ça ne suffit pas, car il faut prouver que c’est là une faute lourde. Impossible d’en dire davantage sans connaître les pièces du dossier, mais quand même,… Laisser cette manifestation là, avec ces organisateurs là, pour commettre une infraction dans un contexte moral puant, je trouve ça très discutable...

  • Les joueurs de l’OL à poils ?

    6a00d8341c3e6353ef00e5521b32668834-800wi.jpgL’avenir du foot passe par les bookmakers, et Aulas Jean-Michel, ce grand humaniste des temps modernes, prend les lois pour des coussins. Un futur en forme de porte-monnaie, tout rond…

    Au départ, c'est assez simple : nos petits chéris de footballeurs tournent à 300 000 € par mois. De quoi ruiner un patron normalement constitué. Mais tout le problème est qu’icelui patron veut en plus dégager un max de profits, faute de quoi les actionnaires finiront de vendre leurs actions, le maxi stade OL-Land restera un champ de maïs, l’immanent grand club européen retrouvera la sympathique D2, l’icelui susnommé pétera les plombs comme onze feux d’artifices tirés en bouquet, Collomb sera aspiré par le souffle, le PS en sera définitivement déstabilisé, et Sarkozy sera réélu pour un second mandat.

    Il faut donc sauver le bookmaker, sponsor de l'OL.

    D’ailleurs, la grosse colère fulmine sur le site du club : « L'Olympique Lyonnais se réserve donc le droit de saisir toutes les instances compétentes tant nationales qu'internationales. » En cause, le monopole des structures publiques sur les jeux. Il y a longtemps que La Française des Jeux est dans le colimateur de la Commission européenne, et les procédures pénales engagées en France contre les organismes privés qui se lancent dans le jeu, sont gênées par les critiques européennes.

    L’OL a passé un accord BetClic, bookmaker en chef. Pour le savoir, ce n’est pas compliqué : il suffit d’aller sur le site du club. Sur la photo d’un maillot, un ballon rusé masque le «Clic » mais le « Bet » est bien visible, et chacun comprend. Sur le net, on trouve très vite l'objet du délit. D’ailleurs, le site organise le système du pari, via BetClic. « Misez 20€ sur la victoire de l’OL sur Le Mans, et vous gagnez 40€. C’est « jouez plus pour gagner plus ». Vous cliquez, et vous arrivez sur le formulaire BetClic. Et, comme cadeau de bienvenue, BetClic vous rembourse les 20€. Si c’est pas gentil... 2llya2u.jpg 

    Juridiquement, le problème est bien carré. La loi qui permettra l’arrivée des bookmakers est applicable au 1° janvier 2010 sous réserve de la bonne intervention des décrets d’application.

     

    La règle en cause s’appelle l’article 1 du Code civil : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. »

    Aulas Jean-Michel, qui se voyait déjà entrain de modifier le Code Civil comme il sait le faire d’un modeste Plan Local d’Urbanisme d’agglomération, va devoir attendre que la loi soit applicable. Un drame. La Commission d'Organisation des Compétitions avait dit niet, et ce 7 août, la Commission d'Appel de la Ligue confirme.

    Le maillot de l’OL est ainsi illégal. L’arbitre du match de ce soir imposera aux footballeurs de l'OL de retirer leurs tenues, et nos chéris joueront à poils. Renseignement pris, il est  prévu qu’ils sortent de leur porte monnaie un billet de 500€ comme cache sexe. La morale est sauve…

     

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