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  • Les textes internationaux et la notion de dignité

    51D8A9Y5WZL._SX317_BO1,204,203,200_ (1).jpgComme suite de la publication de l’arrêt Bouyid (28 septembre 2015, n° 23380/09) voici les textes internationaux que prend en compte la Cour européenne des droits de l’homme pour dégager un contenu juridique au principe de dignité. Au passage, on relève cet élément déterminant que la Cour européenne prend pour référence des textes qui ne sont pas opposables à l’égard des particuliers, mais qui sont pour elle la des références permettant d’affirmer des notions. Pour limiter l’arbitraire du juge, trop lié à ses sentiments, ses convictions ou ses affections, la Cour s’inspire de ces grandes normes du droit international. Cette référence aux textes est particulièrement opportune quand il s’agit de donner un régime à la notion de dignité, qui est marqué par tant de subjectivisme.

    Une remarque : très facilement, on moque le droit international comme étant de soft law… mais peut-on encore parler de soft law quand on voit que la jurisprudence de la Cour prend pour référence le Code européen d’éthique de la police ?

    Les textes fondateurs

    Le préambule de la Charte des Nations unies du 26 juin 1946 affirme la résolution des peuples des Nations unies à, notamment, « proclamer à nouveau [leur] foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites ».

    La notion de dignité apparaît aussi dans la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, dont le préambule énonce que « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde », et dont l’article 1 dispose que « tous les êtres humains naissent libres et égaux dans la dignité et en droits ».

    Autres textes internationaux

    De nombreux textes et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme postérieurs font référence à cette notion, dont :

    - la déclaration des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 20 novembre 1963, qui « affirme solennellement la nécessité d’éliminer rapidement toutes les formes et toutes les manifestations de discrimination raciale dans toutes les parties du monde et d’assurer la compréhension et le respect de la dignité de la personne humaine », ainsi que la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, dont le préambule renvoie à cette déclaration ;

    - le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du 16 décembre 1966 (ratifiés par la Belgique), dont le préambule énonce que les droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine « découlent de la dignité inhérente à la personne humaine », l’article 10 du premier prévoyant en outre que « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine », et l’article 13 du second, que « les États parties (...) reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation [et] conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (....) » ;

    - la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, dont le préambule rappelle en particulier que la discrimination à l’encontre des femmes viole notamment « les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine » ;

    - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984 (ratifiée par la Belgique), dont le préambule souligne que les « droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine » « procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine » ;

    - la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dont le préambule indique « qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité » (voir aussi les articles 23 § 1, 28 § 2, 37, 39 et 40 § 1) ;

    - la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (articles 19 § 2 et 24 § 5 c));

    - la convention relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la Belgique), dont le préambule souligne que « toute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine », dont l’objet est notamment de promouvoir le respect de la « dignité intrinsèque » des personnes handicapées (article 1er), respect qui en constitue aussi l’un des principes généraux (article 3 a) (voir aussi les articles 8 a), 16 § 4, 24 § 1 et 25) ;

    - le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, du 15 décembre 1989, dont le préambule exprime la conviction que « l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’homme » ;

    - le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, du 19 décembre 2011, dont le préambule réaffirme notamment « le statut de l’enfant en tant que sujet de droits et en tant qu’être humain dont la dignité doit être reconnue et dont les capacités évoluent » ;

    - le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du 10 décembre 2008 et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du 6 octobre 1999.

    Instruments régionaux des droits de l’homme

    Plusieurs textes et instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme font également référence à la notion de dignité. Il en va en particulier ainsi de :

    - la convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 novembre 1969 (articles 5 § 2, 6 § 2 et 11 § 1) ;

    - l’acte final de la conférence d’Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe, du 1er août 1975, qui précise que les États « favorisent et encouragent l’exercice effectif des libertés et droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et autres qui découlent tous de la dignité inhérente à la personne humaine et qui sont essentiels à son épanouissement libre et intégral » (principe VII) ;

    - la charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 28 juin 1981, dont l’article 5 énonce notamment que « tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique » ;

    - la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, du 4 avril 1997 (que la Belgique n’a pas signée), dont, notamment, le préambule affirme « la nécessité de respecter l’être humain à la fois comme individu et dans son appartenance à l’espèce humaine [et] l’importance d’assurer sa dignité » ;

    - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, dont le préambule affirme le fait que, « consciente de son patrimoine spirituel et moral », « l’Union se fonde [notamment] sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité », et dont l’article 1 affirme que « la dignité humaine est inviolable [et] doit être respectée et protégée » (voir aussi l’article 31, relatif aux conditions de travail justes et équitables) ;

    - le Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, du 3 mai 2002 (ratifié par la Belgique), dont le préambule souligne que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection du droit de toute personne à la vie et à la pleine reconnaissance de la « dignité inhérente à tous les êtres humains » ;

    - la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, du 16 mai 2005 (ratifiée par la Belgique), dont le préambule souligne que « la traite des êtres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain » (voir aussi les articles 6 et 16).

    B/ Documents du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

    Dans un document intitulé « Normes du CPT » (CPT/Inf/E (2002) 1 - Rev. 2015), le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) indique ce qui suit :

    « (...) 97. Gardant à l’esprit son mandat préventif, le CPT a pour priorité, pendant ses visites, de chercher à établir si les mineurs privés de liberté ont subi des mauvais traitements. Malheureusement, les mauvais traitements infligés délibérément par des responsables des forces de l’ordre sur des mineurs n’ont d’aucune façon été éradiqués et demeurent une véritable préoccupation dans certains pays européens. Les délégations du CPT continuent de recevoir des allégations crédibles de mineurs arrêtés ayant été maltraités. Les allégations portent souvent sur des coups de pied, des gifles, des coups de poing ou de matraque infligés au moment de l’arrestation (même une fois que le mineur a été maîtrisé), pendant le transport ou lors de l’interrogatoire ultérieur dans les locaux des forces de l’ordre. Il n’est pas rare que des mineurs soient victimes de menaces ou d’insultes, y compris à caractère raciste, alors qu’ils sont entre les mains des forces de l’ordre.

    126 (...) Dans un certain nombre [de centres de détention pour mineurs] visités par le CPT, il n’était pas rare que le personnel administre une soi-disante « gifle pédagogique » ou d’autres formes de punition physique aux mineurs qui se comportaient mal. Dans ce contexte, le CPT rappelle que les châtiments corporels peuvent être considérés comme étant des formes de mauvais traitements et doivent être strictement interdits. (...) ».

    Le CPT a également souligné ce qui suit dans son neuvième rapport général d’activité (CPT/Inf (99) 12), du 30 août 1999 :

    « (...) 24. Dans plusieurs autres établissements visités [où des mineurs sont privés de liberté], les délégations du CPT ont appris qu’il n’était pas rare que le personnel administre à l’occasion « une gifle pédagogique » aux mineurs qui se comportent mal. Le Comité considère que, dans l’intérêt de la prévention des mauvais traitements, toutes les formes de châtiment corporel doivent être formellement interdites et évitées dans la pratique. Les mineurs qui se conduisent mal devraient être traités uniquement selon les procédures disciplinaires prescrites. (...) »

    C/ Le code européen d’éthique de la police

    Dans sa Recommandation Rec(2001)10 sur le code européen d’éthique de la police adoptée le 19 septembre 2001, le Comité des Ministres se dit « convaincu que la confiance de la population dans la police est étroitement liée à l’attitude et au comportement de cette dernière vis-à-vis de cette même population, et en particulier au respect de la dignité humaine et des libertés et droits fondamentaux de la personne tels qu’ils sont consacrés notamment par la Convention [européenne des Droits de l’Homme] ». Il recommande aux gouvernements des États membres de s’inspirer, dans leurs législation et pratiques internes, et dans leurs codes de conduite en matière de police, des principes énoncés dans le « code européen d’éthique de la police » annexé à la Recommandation, en vue d’en assurer la mise en œuvre progressive et la diffusion la plus large possible.

    Ce code précise en particulier que, parmi les principaux buts de la police, se trouve celui de protéger et respecter les libertés et droits fondamentaux de l’individu tels qu’ils sont consacrés, notamment, par la Convention (paragraphe 1). Dans sa partie consacrée aux « principes directeurs concernant l’action / l’intervention de la police », il énonce que « la police ne doit infliger, encourager ou tolérer aucun acte de torture, aucun traitement ou peine inhumain ou dégradant, dans quelque circonstance que ce soit » (paragraphe 36), et qu’elle « ne peut recourir à la force qu’en cas de nécessité et uniquement pour atteindre un objectif légitime » (paragraphe 37). Il ajoute notamment que, « dans l’accomplissement de sa mission, [elle] doit toujours garder à l’esprit les droits fondamentaux de chacun » (paragraphe 43) et que « les personnels de police doivent agir avec intégrité et respect envers la population, en tenant tout spécialement compte de la situation des individus faisant partie de groupes particulièrement vulnérables » (paragraphe 44).

    D/ La vulnérabilité des mineurs

    Le préambule de la convention internationale des droits de l’enfant (défini par l’article premier comme étant « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ») du 20 novembre 1989, renvoie à ces déclarations et rappelle que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant a été reconnue dans la déclaration universelle des droits de l’homme, dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l’enfant.

    Plusieurs textes internationaux ou régionaux postérieurs reposent sur la reconnaissance de la nécessité de prendre en compte la vulnérabilité des mineurs. Ainsi, par exemple, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, énonce dans son préambule que « tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur », l’enfant étant défini comme « toute personne âgée de moins de dix-huit ans » (article 3 a)).

    On peut également évoquer la Recommandations CM/Rec(2008)11, sur les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures, et la Recommandation CM/Rec(2009)10, relative aux lignes directrices du Conseil de l’Europe sur la stratégie nationale intégrées de protection des enfants contre la violence, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe les 5 novembre 2008 et 18 novembre 2009 respectivement. La seconde souligne que « la fragilité et la vulnérabilité des enfants, ainsi que leur dépendance à l’égard des adultes pour leur croissance et leur développement, justifient un investissement accru de la part de la famille, de la société et de l’État dans la prévention de la violence à l’encontre des enfants » ; la première souligne l’extrême vulnérabilité des mineurs privés de liberté (annexe à la Recommandation, § 52.1).

    Tout récemment encore, le CPT a mis en exergue la vulnérabilité particulière des mineurs dans le contexte de la privation de liberté (vingt-quatrième rapport général du CPT, 2013-2014, janvier 2015, les mineurs privés de liberté en vertu de la législation pénale, paragraphes 3, 98 et 99).

  • La gifle donnée par un policier à un mineur est un traitement dégradant

    Un flic embarque un mineur au commissariat, et lui colle une gifle : c’est un traitement dégradant, au sens de l’article 3 de la Convention. La CEDH, en grande chambre (Bouyid c. Belgique, 28 septembre 2015, n° 23380/09) vient de rendre un arrêt important par la solution retenue – il est en effet insupportable que des mineurs sont baffés pendant la garde-à-vue – mais surtout par la méthode de raisonnement de la Cour. La Cour reprend toute sa jurisprudence sur le traitement dégradant, en partant de la notion juridique de dignité. Le blog publiera les références de droit international sur la dignité et la jurisprudence de principe de la Cour.  Pour aujourd’hui, voici la solution retenue pour cette baffe non retenue.

     

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    Principe : L’infliction d’une gifle donnée par un agent des forces de l’ordre à un individu qui se trouve entièrement sous son contrôle constitue une atteinte grave à la dignité

     

    Lorsqu’un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par cette disposition.

     

    On ne saurait voir dans les mots « en principe » l’indication qu’il y aurait des situations où une telle conclusion de violation ne s’imposerait pas parce que le seuil de gravité ne serait pas atteint. En affectant la dignité humaine, c’est l’essence même de la Convention que l’on touche. Pour cette raison, toute conduite des forces de l’ordre à l’encontre d’une personne qui porte atteinte à la dignité humaine constitue une violation de l’article 3 de la Convention. Il en va en particulier ainsi de l’utilisation par elles de la force physique à l’égard d’un individu alors que cela n’est pas rendu strictement nécessaire par son comportement, quel que soit l’impact que cela a eu par ailleurs sur l’intéressé.

     

    Appréciation de l’impact d’une gifle

     

    L’impact d’une gifle sur la personne qui la reçoit est en effet considérable. En atteignant son visage, elle touche à la partie du corps qui à la fois exprime son individualité, marque son identité sociale et constitue le support des sens – le regard, la voix et l’ouïe – qui servent à communiquer avec autrui. La Cour a d’ailleurs déjà eu l’occasion de relever le rôle que joue le visage dans l’interaction sociale (S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, §§ 122 et 141). Elle a également pris en compte la spécificité de cette partie du corps dans le contexte de l’article 3 de la Convention, jugeant qu’« en particulier à cause de sa localisation », un coup de poing asséné sur la tête d’un individu à l’occasion de son interpellation, qui avait causé une enflure et une ecchymose de deux centimètres sur le front, était suffisamment grave pour qu’une question se pose sur le terrain de cette disposition (Samüt Karabulut c. Turquie, no 16999/04, §§ 41 et 58, 27 janvier 2009).

     

    Il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux pour qu’il y ait traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. Or, la Cour ne doute pas que même isolée, non préméditée et dénuée d’effet grave ou durable sur la personne qui la reçoit, une gifle peut être perçue comme une humiliation par celle-ci.

     

    L’implication des agents des forces de l’ordre

     

    Il en va à plus forte raison ainsi lorsqu’elle est infligée par des agents des forces de l’ordre à des personnes qui se trouvent sous leur contrôle, puisqu’elle surligne alors le rapport de supériorité-infériorité qui, par essence, caractérise dans de telles circonstances la relation entre les premiers et les seconds. Le fait pour les victimes de savoir qu’un tel acte est illégal, constitue un manquement déontologique et professionnel de la part de ces agents et – comme l’a pertinemment souligné la chambre dans son arrêt – est inacceptable, peut en outre susciter en elles un sentiment d’arbitraire, d’injustice et d’impuissance (Petyo Petkov c. Bulgarie, no 32130/03, §§ 42 et 47, 7 janvier 2010).

     

    Par ailleurs, les personnes placées en garde à vue ou même simplement conduites ou convoquées dans un commissariat pour un contrôle d’identité ou pour un interrogatoire – tels les requérants –, et plus largement les personnes qui se trouvent entre les mains de la police ou d’une autorité comparable, sont en situation de vulnérabilité. Les autorités ont en conséquence le devoir de les protéger. En leur infligeant l’humiliation d’une gifle par la main d’un de leurs agents, elles méconnaissent ce devoir.

     

    Absence d’effets juridiques de la provocation

     

    Le cas échéant, le fait que la gifle ait pu être infligée inconsidérément par un agent excédé par le comportement irrespectueux ou provocateur de la victime est à cet égard dénué de pertinence. Même dans les circonstances les plus difficiles, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, quel que soit le comportement de la personne concernée. Dans une société démocratique, les mauvais traitements ne constituent jamais une réponse adéquate aux problèmes auxquelles les autorités sont confrontées. Spécialement en ce qui concerne la police, celle-ci « ne doit infliger, encourager ou tolérer aucun acte de torture, aucun traitement ou peine inhumain ou dégradant, dans quelque circonstance que ce soit » (Code européen d’éthique de la police, § 36). Par ailleurs, l’article 3 de la Convention met à la charge des États parties l’obligation positive de former les agents de maintien de l’ordre de manière à garantir un degré élevé de compétence quant à leur comportement professionnel afin que personne ne soit soumis à un traitement contraire à cette disposition (Davydov, § 268).

     

    Cas des mineurs

     

    Le requérant avait 17 ans le 8 décembre 2003. Il était donc mineur au moment des faits. Or un mauvais traitement est susceptible d’avoir un impact – psychologique en particulier – plus important sur un mineur que sur un adulte (Rivas, § 42 ; Darraj c. France, no 34588/07, § 44, 4 novembre 2010). Plus largement, la Cour a de nombreuses fois souligné la vulnérabilité des mineurs dans le contexte de l’article 3 de la Convention (Okkalı c. Turquie, no 52067/99 ; Yazgül Yılmaz c. Turquie, n° 36369/06, 1er février 2011 ; Iurcu c. République de Moldova, n°  33759/10, 9 avril 2013). La nécessité de prendre en compte la vulnérabilité des mineurs est du reste clairement affirmée au plan international.

     

    Il est essentiel que, lorsque, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les agents des forces de l’ordre sont en contact avec des mineurs, ils prennent dûment compte de la vulnérabilité inhérente au jeune âge de ces derniers (Code européen d’éthique de la police, § 44). Un comportement de leur part à l’égard de mineurs peut, du seul fait qu’il s’agit de mineurs, être incompatible avec les exigences de l’article 3 de la Convention alors même qu’il pourrait passer pour acceptable s’il visait des adultes. Ainsi, lorsqu’ils ont affaire à des mineurs, les agents des forces de l’ordre doivent faire preuve d’une vigilance et d’une maîtrise de soi renforcées.

     

    *   *   *

     

    En conclusion, la gifle assénée aux requérants par des agents de police alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle dans le commissariat, laquelle ne correspondait pas à une utilisation de la force physique rendue strictement nécessaire par leur comportement, a porté atteinte à leur dignité.

     

    Les requérants ne faisant état que de lésions corporelles légères et ne démontrant pas avoir enduré de vives souffrances physiques ou mentales, ce traitement ne peut être qualifié ni d’inhumain ni, a fortiori, de torture. La Cour retient en conséquence qu’il y a eu traitement dégradant en l’espèce.

  • La liberté d’expression dans la jurisprudence de la CEDH

    La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun (CEDH, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, série A n° 103, p. 26, § 41).

    Elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent une personne ou une partie de la population ; ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’y a pas de « société démocratique » (CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 23, § 49 ; CEDH, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, série A n° 298, p. 26, § 37).

    L’exercice de cette liberté est soumis à des formalités, conditions, restrictions et sanctions qui doivent s’interpréter strictement, leur nécessité devant être établie de manière convaincante (CEDH, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, série A no 216, p. 30, § 59 ; CEDH, Jersild c. Danemark précité, pp. 23-24, § 31 ; CEDH, Janowski c. Pologne [GC], n° 25716/94, § 30 ; CEDH, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 43).

    Ces principes revêtent une importance particulière pour la presse, laquelle joue un rôle éminent dans une société démocratique. Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur les questions politiques ainsi que sur les autres thèmes d’intérêt général (CEDH, De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 37 ; CEDH, Thoma c. Luxembourg, n° 38432/97, § 45 ; CEDH, Colombani et autres c. France, n° 51279/99, § 55).

    A sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. S’il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde » (CEDH, Thorgeir Thorgeirson c. Islande, 25 juin 1992, série A n° 239, p. 27, § 63 ; CEDH, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, § 39 ; CEDH, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59).

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    Les bornes de la liberté d’expression

     

    Limiter la liberté d’expression est une ingérence et l’Etat doit prouver qu’elle est « nécessaire dans une société démocratique ». Vu l’importance de cette liberté, il doit être prouvé qu’elle correspond à un « besoin social impérieux », et qu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi et que les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants (CEDH, Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 1), 26 avril 1979, série A no 30, p. 38, § 62).

     

    Pour déterminer s’il existe pareil « besoin » et quelles mesures doivent être adoptées pour y répondre, les autorités nationales jouissent d’une certaine marge d’appréciation. Celle-ci n’est toutefois pas illimitée mais va de pair avec un contrôle européen exercé par la Cour, qui doit dire en dernier ressort si une restriction se concilie avec la liberté d’expression telle que la protège l’article 10 (CEDH, Worm c. Autriche, 29 août 1997, Recueil 1997-V, p. 1551, § 47 ; CEDH, Nilsen et Johnsen c. Norvège, § 43).

     

    En évaluant la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression, il y a lieu de distinguer avec soin entre faits et jugements de valeur. Si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude (CEDH, De Haes et Gijsels c. Belgique, § 42).

     

    Les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, agissant en sa qualité de personnage public, que d’un simple particulier. Un personnage politique s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes de la part des journalistes, des organisations non gouvernementales, ainsi que de la masse des citoyens, et il doit montrer une plus grande tolérance à cet égard. Il a certes droit à voir protéger sa réputation, même en dehors du cadre de sa vie privée, mais les impératifs de cette protection doivent être mis en balance avec les intérêts de la libre discussion des questions politiques, les exceptions à la liberté d’expression appelant une interprétation étroite (CEDH, Oberschlick c. Autriche (n° 1)  §§ 57-59 ; CEDH, Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, 19 décembre 1994, série A no 302, p. 17, § 37).

     

    S’agissant des fonctionnaires, les limites de la critique admissible à leur encontre étaient plus larges qu’à l’encontre de simples particuliers, même si l’on ne peut pas leur appliquer les mêmes critères qu’à l’égard des hommes politiques (CEDH, Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, § 29 ; CEDH, Janowski c. Pologne précité, § 33

     

    Responsabilité des journalistes

    Toute personne qui exerce sa liberté d’expression assume « des devoirs et des responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49). Malgré le rôle essentiel qui revient aux médias dans une société démocratique, les journalistes sont tenus de respecter les lois pénales de droit commun (CEDH, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, § 65 ; CEDH, Monnat c. Suisse, n° 73604/01, § 66, CEDH 2006-X).

    La protection qu’offre l’article 10 est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de la déontologie journalistique (CEDH, Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 54 ; CEDH, Monnat, précité, § 67 ; CEDH, Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], n° 49017/99, § 78).

    Dans un monde dans lequel l’individu est confronté à un immense flux d’informations, circulant sur des supports traditionnels ou électroniques et impliquant un nombre d’auteurs toujours croissant, le contrôle du respect de la déontologie journalistique revêt une importance accrue (CEDH, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 31, série A no 26 ; CEDH, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32 ; CEDH, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 82 ; CEDH, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], n° 46827/99 et 46951/99, § 121).

    Là où la liberté de la « presse » est en jeu, les autorités ne disposent que d’une marge d’appréciation restreinte pour juger de l’existence d’un « besoin social impérieux » (CEDH, Editions Plon c. France, n° 58148/00, § 44, troisième alinéa, CEDH 2004-IV).

    En outre, l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général (CEDH, Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, § 58). La plus grande attention s’impose lorsque les mesures prises ou les sanctions infligées sont de nature à dissuader la presse de participer à la discussion de problèmes d’un intérêt général légitime (CEDH, Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 64 ; CEDH, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 35 ; Stoll c. Suisse ([GC], no 69698/01, §§ 39-44, CEDH 2007‑V, § 102-106).

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  • Il faut accueillir tous les réfugiés

    18747664.jpgOn va commencer par dégager le mot « migrants ». Ces personnes ne sont pas animées par la volonté de tenter leur chance dans un pays autre que le leur. Elles quittent tout – maison, famille, travail, pays, tous attachements – car elles doivent fuir la guerre qui les livre à l’arbitraire et au jeu terrifiant des milices. Elles cherchent un refuge car les données politiques menacent leur vie : ce sont des demandeurs d’asile, et nous devons les accueillir tous, et bien.

    Derrière ces arrivées en masse, il y a de lourds trafics : je veux bien le croire. Mais c’est un autre sujet. Le sujet, c’est ce que l’on répond à ces réfugiés. La rentrée scolaire c’est dans une semaine : on dit quoi aux gosses ?  

    Pour rappel, l’ensemble des Etats de l’Union européenne se sont engagés lorsqu’ils ont signé la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951. Mais sur le plan opératoire à bref délai, il faut piquer dans le droit interne et dans le droit européen.

    L’article 1382 du Code civil

    La première base pour raisonner, c’est l’article 1382 du Code civil, dans sa rédaction inchangée depuis le 19 février 1804 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est un principe universel, qu'on adapte à l'Etat.

    Admettons un instant que les coalitions diverses et variées cornaquées par l’OTAN n’aient attaqué et détruit ni l’Afghanistan, ni l’Irak, ni la Libye, ni la Syrie, ni le Soudan, aurions-nous ces arrivées massives de réfugiés ?

    Donc, nos Etats doivent assumer : ayant, par leur faute, causé dommage à autrui, ils doivent réparation. Ça ne se discute pas, sauf à détruire toute notion de responsabilité.

    Les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme70137.jpg

    Noble Convention… applicable dans le grand espace du Conseil de l’Europe, avec ses 47 Etats incluant la Russie, la Turquie et nos amis de l’Est. L’article 2 prohibe toute atteinte à la vie et l’article 3 sanctionne les traitements inhumains et dégradants. Quarante ans de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) ont établi que ces deux articles ne connaissent aucune exception même en temps de guerre, et je rappelle que la Convention peut être invoquée par toute personne se trouvant sur le territoire des Etats signataires. Pour être clair, tout réfugié peut demander le bénéfice des droits reconnus par la Convention, et à défaut, la condamnation de l’État dans lequel il réside, devant la juridiction nationale puis devant la Cour européenne.

    En pratique, comment faire ?  

    C’est simple. Les réfugiés doivent contacter un avocat, ce qu’ils feront facilement par le biais des associations, et cet avocat après analyse de la situation individuelle, adressera au Premier ministre Hôtel Matignon 57, rue de Varenne 75700 Paris SP 07 une demande de mesures conservatoires et d’indemnisation. Le ministre ne répondra pas, et deux mois plus tard, vous aurez ainsi une décision implicite de rejet, qu’il suffira d’attaquer en justice, en blindant de jurisprudence européenne car c’est au final devant la CEDH que ça se jouera.

    Je rappelle que la jurisprudence de la Cour européenne peut être invoquée dès les premières démarches auprès des administrations, et devant les juges de premier degré.

    Alors que les Etats européens trouvent le moyen le moyen de financer les guerres qu’ils font par procuration de l’Oncle Sam (Amérique du Nord, territoire indien occupé), il est de salubrité publique que des recours systématiques soient engagés par les victimes pour obtenir la condamnation des mêmes Etats européens à assumer les conséquences de leurs actes. C’est une adaptation du principe de précaution.

    la-loi-des-rues-poster_162151_582.jpgMême sans le droit, le plus élémentaire bon sens…

    La petite Marine, qui n’arrive pas à expulser son papa de son parti, a soi-disant un plan pour expulser tous les réfugiés d’Europe… Ridicule. Tout ce que sait faire ce parti d’extrême droite, qui hélas est devenu la référence de la vie politique en France vu que tout le monde lorgne sur son électorat, c’est d’attiser la haine sans aucune solution.

    Rien que pour la Syrie, le nombre de réfugiés a dépassé les quatre millions selon Antonio Guterres, le patron du HCR. Fabrice Leggeri, Directeur de Frontex, l'Agence européenne de surveillance des frontières, indique que l'UE a enregistré 340.000 entrées de janvier à juillet, une hausse de 175 %. Les chiffres s’accélèrent, et on sera à un million au moins en fin d’année. Alors, quel est votre plan pour reconduire à la frontière un million de personnes ? Aucun ? C’est évident. Alors, nous devons les accueillir dignement, même si ça ne vous plait pas, il n’y a pas d’autre solution.

    Personnellement, je suis très positif. L’Europe n’a d’avenir que si elle sait trouver des solutions avec le Sud, et cet accueil massif des réfugiés est une magnifique opportunité pour redessiner un avenir.

    *   *   *

    Les « responsables » politiques, des pétochards maladifs, n’osent pas dire un mot de sérieux sur le sujet, incapables d’évoquer la moindre solution. Comme cet ancien président du Conseil général de la Corrèze qui veut « neutraliser » un chef d’Etat en fonction… Qu’il commence donc par s’occuper des personnes les plus vulnérables présentes sur son territoire, en veillant qu’elles aient toutes un toit pour dormir…

    Je repose donc clairement les questions, questions qui sont incontournables.

    Du fait de vos choix politiques de destruction d’Etats, un million de réfugiés seront arrivés en Europe en un an.

    1/ Entendez-vous respecter la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 ? Oui ou non.

    2/ Entendez-vous respecter l’article 1382 du Code civil ? Oui ou non.

    3/ Entendez-vous respecter les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ? Oui ou non.

    4/ Si vous entendez violer la Convention de Genève sur les réfugiés, l’article 1382 du Code civil, et les articles 2 et 3 de la Convention européenne, quels moyens vous donnez-vous pour rejeter à la mer un million de personnes ?

    Merci d’une réponse rapide, sinon les recours en justice vont partir, c’est fatal, car force doit rester à la loi.

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  • GPA : La France va-t-elle enfin respecter les droits de l’enfant ?

    Existe-t-il encore en France de braves gens pour s’intéresser à ce que dit notre premier sinistre, qui hier – sans doute de retour d’un match de foot – éructait : « Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France » ?

    Oui, c'est çà, gentil,.. tout doux El Blancos… Effet de la canicule ? 

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    Le matin même, la (non-vaillante) Cour de cassation avait, dans sa divine bonté, accepté de donner un statut à des enfants venus sur terre sans avoir demandé comment, en tirant la substantifique moelle de la Convention sur les droits de l’enfant, ratifiée le 7 août 1990… Vingt-cinq ans pour que ça remonte au cerveau… Un exploit! 

    Et encore,... il avait fallu les arrêts Mennesson et Labassee du 26 juin 2014 de la CEDH pour botter le cul d’une Cour de cassation dramatiquement incapable d’envisager d’elle-même les inévitables évolutions du droit. Comme pour la garde à vue, et comme pour tant d’autres sujets... (Je sais, c'est pire pour le Conseil d'Etat, mais quand même...) A quoi jouent les juges ? Que sous l’hermine à la mode Quai de l’Horloge, se trouve une batterie de réactionnaires, ce n’est pas un problème, car toute opinion bien défendue est estimable. Mais ces gens-là ne doivent quand même pas oublier qu’ils sont là pour dire le droit, et non patauger dans leur bac à sable moral.

    C’est aussi assez rigolo de voir avec quelle facilité notre brave Cour ravale sa jurisprudence antérieure - dernier exploit du 19 mars 2014 - pour juger aujourd’hui exactement l’inverse : « Une GPA ne justifie pas, à elle seule, un refus de transcription pour un enfant ayant un parent français ».

    Elle casse un arrêt de la Cour de Rennes du 15 avril 2014, qui refusait d’inscrire le fils d’un père sur le registre d'état civil français, au motif que la naissance était l’aboutissement d’une GPA, et elle rejette un pourvoi formulé par le parquet général contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 16 décembre 2014, avait fait demandé que soit porté à l’état civil la filiation paternelle... la Cour de Rennes ayant fait pivoter sa jurisprudence...

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    El Blancos le rigolo, explique doctement au peuple grec que pour rester dans l’euro il faut faire des sacrifices, mais sa puissante pensée n'envisage pas un instant d'inclure l’obligation de respecter les arrêts de la CEDH,... alors que la France a ratifié ce texte, et s'est engagée à le respecter.

    On est donc niveau petit coq, option « avec béret ». La GPA est « un interdit absolu »... mais - dans la vie vraie - la jurisprudence en consacre désormais les effets, refusant de faire payer à l’enfant les conditions dans lesquelles il est venu au monde.

    Un législateur respectable expliquerait : « pour rester dans l’Europe il faut faire des sacrifices », et il engagerait un processus hardi de légalisation de la GPA, éclairé par la jurisprudence de la CEDH, avec des clauses ciselées, donnant une voie légale aux parents – pour les sortir des réseaux financiers si ce n’est affairistes – et respectant le droit de l’enfant à une filiation.

    Bien sûr, le tremblant El Blancos ne fera rien, car il ne sait rien faire, à part aller aux matches de foot.

    Ce sont donc les juges, qui à l’occasion d’une prochaine affaire, reconnaitront la « filiation d’intention », c’est-à-dire celle de l’autre parent, qui a consenti à cette GPA, et qui va apporter à cet enfant amour, affection et éducation, pour devenir la mère ou le père.

    L’arrêt de la Cour de cassation, le joyeux référendum grec, les fuites organisées du FMI sur l’indispensable allègement de la dette grecque, l’espionnage intensif par les US, les grandes manœuvres des boss de l’OTAN, l’incapacité à peser sur le chômage ou sur l’endettement, et tant d’autres choses… montrent que le pouvoir en France est par-terre. Et je note que si le monde politique français soutient les Guignols, c'est parce qu’il a enfin trouvé là une information fidèle à son action.

    Bref... Le seul reproche qu’on peut faire aux bébés de la GPA, c’est qu’ils mettent le roi à nu,.. alors que le spectacle n’est pas jojo.

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    Qui a volé mon scooter ? 

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