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  • La liberté d’expression, selon le Pape CEDH

    Les principes généraux permettant d’apprécier la nécessité d’une ingérence donnée dans l’exercice de la liberté d’expression, maintes fois réaffirmés par la Cour depuis l’arrêt Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, série A no 24), ont été résumés dans l’arrêt Stoll c. Suisse ([GC], no 69698/01, § 101, CEDH 2007-V) et rappelés plus récemment dans l’arrêt Animal Defenders International c. Royaume-Uni ([GC], no 48876/08, § 100, CEDH 2013) :

    i.  La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...)

    ii.  L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

    iii.  La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

    Le niveau de protection

    Par ailleurs, s’agissant du niveau de protection, l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans deux domaines : celui du discours politique et celui des questions d’intérêt général (CEDH, Sürek c. Turquie [no 1] [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV ; CEDH, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 46, CEDH 2007-IV ; CEDH, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 90, CEDH 2012). Partant, un niveau élevé de protection de la liberté d’expression, qui va de pair avec une marge d’appréciation des autorités particulièrement restreinte, sera normalement accordé lorsque les propos tenus relèvent d’un sujet d’intérêt général, ce qui est le cas, notamment, pour des propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire, et ce alors même que le procès ne serait pas terminé pour les autres accusés (CEDH, Roland Dumas c. France, no 34875/07, § 43, 15 juillet 2010 ; CEDH, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 47, 29 mars 2011). Une certaine hostilité (CEDH, E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 79-80, 7 février 2002) et la gravité éventuellement susceptible de caractériser certains propos (CEDH, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 57, CEDH 2001-III) ne font pas disparaître le droit à une protection élevée compte tenu de l’existence d’un sujet d’intérêt général (CEDH, Paturel c. France, no 54968/00, § 42, 22 décembre 2005).

    Faits et jugements de valeur

    En outre, dans les arrêts Lingens(CEDH, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 46, série A no 10) et Oberschlick(CEDH, Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, § 63, série A no 204), la Cour a distingué entre déclarations de fait et jugements de valeur. La matérialité des déclarations de fait peut se prouver ; en revanche, les jugements de valeur ne se prêtant pas à une démonstration de leur exactitude, l’obligation de preuve est donc impossible à remplir et porte atteinte à la liberté d’opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l’article 10 (CEDH, De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 42, Recueil 1997-I). Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalité de l’ingérence dépend de l’existence d’une « base factuelle » suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux : à défaut, ce jugement de valeur pourrait se révéler excessif (CEDH, De Haes et Gijsels, précité, § 47 ; CEDH, Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, § 33, Recueil 1997-IV ; CEDH, Brasilier c. France, no 71343/01, § 36, 11 avril 2006 ; CEDH, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 55). Pour distinguer une imputation de fait d’un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l’espèce et de la tonalité générale des propos (CEDH, Brasilier, précité, § 37), étant entendu que des assertions sur des questions d’intérêt public peuvent constituer à ce titre des jugements de valeur plutôt que des déclarations de fait (CEDH, Paturel, précité, § 37).

    Sanction

    Enfin, la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence, la Cour ayant souligné qu’une atteinte à la liberté d’expression peut risquer d’avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette liberté. Le caractère relativement modéré des amendes ne saurait suffire à faire disparaître le risque d’un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression, ce qui est d’autant plus inacceptable s’agissant d’un avocat appelé à assurer la défense effective de ses clients (Mor, précité, § 61). D’une manière générale, s’il est légitime que les institutions de l’État soient protégées par les autorités compétentes en leur qualité de garantes de l’ordre public institutionnel, la position dominante que ces institutions occupent commande aux autorités de faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale (Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 46, série A no 236, Incal c. Turquie [GC], 9 juin 1998, § 54, Recueil 1998-IV, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 57, Recueil 1998-VII, Öztürk c. Turquie [GC], 28 septembre 1999, § 66, Recueil 1999-VI, et Otegi Mondragon c. Espagne, 15 mars 2011, § 58, CEDH 2011).

    Vive la liberté, vive la justice! 

     

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  • L’impartialité du juge, selon le Pape CEDH

    Comme dirait ma nièce, l’arrêt Morice contre France prononcé vendredi par la Grande Chambre de la CEDH, « ça balance du lourd ». La France à nouveau condamnée pour le fonctionnement de la justice…  Ma douce France multirécidiviste, Madre mia…… De quoi filer le spleen aux Baumettes… Je reviendrai sur cet arrêt, très technique, et qui offre une superbe plongée dans les marécages de la magistrature, mais comme apéro, voici une synthèse magistrale offerte par la CEDH sur la notion d’impartialité du juge. Parce que si dans l’affaire Morice, la France se prend une raclée pour l’atteinte à la liberté d’expression d’un avocat, elle se filer aussi une leçon sur l’impartialité du juge… Deux en un, c’est comme la lessive qui détache et blanchit… Pas glorieux… 

    Allez, installez-vous confortablement et mettez vos bretelles européennes. Si vous êtes un jour convoqué devant un tribunal, vous ferez une prière (laïque et hallal) pour que le juge soit impartial. Oki ? Alors voilà à quoi ressemble l’impartialité du juge.

     

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    L’impartialité se définit par l’absence de préjugé ou de parti pris et peut s’apprécier de diverses manières. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 118, CEDH 2005-XIII ; CEDH, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 93, CEDH 2009), aux fins de l’article 6 § 1, l’impartialité doit s’apprécier de deux manières :

    - selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c’est-à-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans le cas d’espèce,

    - selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité.

    La démarche subjective

    Le principe selon lequel un tribunal doit être présumé exempt de préjugé ou de partialité est depuis longtemps établi dans la jurisprudence de la Cour (CEDH, Kyprianou, précité, § 119 ; CEDH, Micallef, précité, § 94). L’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (CEDH, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 47, série A no 154). Quant au type de preuve exigé, il s’agit de vérifier si un juge avait fait montre d’hostilité ou de malveillance pour des raisons personnelles (CEDH, De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 25, série A no 86).

    La démarche objective

    L’appréciation objective consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. Il en résulte que, pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un juge ou d’une juridiction collégiale un défaut d’impartialité, l’optique de la personne concernée entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiées (CEDH, Micallef, précité, § 96).

    L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (CEDH, Micallef, précité, § 97). Il faut en conséquence décider dans chaque cas d’espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu’ils dénotent un manque d’impartialité de la part du tribunal (CEDH, Pullar, précité, § 38).

    En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance ou, comme le dit un adage anglais, « justice must not only be done, it must also be seen to be done » : il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous (CEDH, De Cubber, précité, § 26). Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables. Tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité doit donc se déporter (CEDH, Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil 1998-VIII ; CEDH, Micallef, précité, § 98).

    Dans la très grande majorité des affaires soulevant des questions relatives à l’impartialité, la Cour a souvent eu recours à la démarche objective (CEDH, Micallef, précité, § 95). La frontière entre l’impartialité subjective et l’impartialité objective n’est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d’un juge peut, du point de vue d’un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité (démarche objective), mais elle peut également toucher à la question de sa conviction personnelle (démarche subjective) (CEDH, Kyprianou, précité, § 119). Ainsi, dans des cas où il peut être difficile de fournir des preuves permettant de réfuter la présomption d’impartialité subjective du juge, la condition d’impartialité objective fournit une garantie importante supplémentaire (CEDH, Pullar c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1996-III).

    Pour connaitre les maux de la justice, les abrutis sécuritaires de la ripoublicaine UMP s’enflamment sur la baisse du nombre de détenus… Ils feraient mieux de jeter un œil à ce que dit la CEDH, mais là, c’est compliqué : il ne suffit pas de hurler en cœur les miasmiques slogans lepénistes, il faut réfléchir un peu, ce qui impose des douleurs aux cerveaux non préparés.

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    Hé, pourquoi t’as mis ma photo ? 

  • Perpétuité réelle (ou presque) : Le crime, ça existe

    La perpétuité avec l’absence de toute mesure d’aménagement avant une période de trente ans est-elle un traitement inhumain ? La CEDH vient de répondre par la négative (Bodein c. France, 13 novembre 2014, no 40014/10), confirmant sa jurisprudence antérieure, qui est en phase avec celle de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. Le débat est clôt ? Oui, mais ça n’empêche pas quelques rappels douloureux sur les errements de la Gauche, à l’époque.

    L’effroi du crime

    Pierre Bodein, qui avant d’être jugé pour cette dernière affaire, avait un casier judiciaire noir comme un corbeau : neuf condamnations entre 1969 et 2008, dont quatre de nature criminelle. Notamment, le 9 février 1996, vingt ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre, vol avec port d’arme, viol commis sous la menace d’une arme, viol, évasion d’un détenu hospitalisé, vol et violences volontaires, par la cour d’assises du Bas-Rhin… Le 25 février 2004, libération conditionnelle… No comment…

    Entre le 18 juin et le 25 juin 2004, trois meurtres avaient été commis aux alentours d’Obernai : une fillette de dix ans, une femme de trente‑huit ans, et une jeune fille de quatorze ans. Les trois victimes avaient été noyées et présentaient des blessures « en particulier au niveau de l’abdomen et des organes génitaux, occasionnées avec une grande violence à l’aide d’une ou plusieurs armes blanches ».

    Renvoi devant la cour d’assises de Strasbourg, du camarde et d’autres co-accusés. Le 2 octobre 2008, le résultat : perpétuité, avec la précision qu’ « aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pouvait être accordée au requérant ». Donc tout est bloqué pour trente ans.

    Recours devant la Cour de cassation qui, le 20 janvier 2010, rejette le pourvoi : « Attendu qu’en condamnant le requérant à la réclusion criminelle à perpétuité en disant qu’aucune des mesures énumérées à l’article 123-32 du code pénal ne pourra lui être accordée, la cour d’assises n’a pas prononcé une peine inhumaine et dégradante au sens de l’article 3 dès lors qu’il résulte de l’article 720-4 du code de procédure pénale qu’à l’issue d’une période de trente ans, le tribunal de l’application des peines peut, au vu de gages sérieux de réadaptation sociale, mettre fin à l’application de cette mesure ».

    Saisine de la CEDH, sous l’angle de l’article 3 : la perpétuité réelle est un traitement inhumain, au sens de l’article 3 de la Convention.

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    Le droit applicable

    Le référence, c’est l’arrêt, de Grande Chambre Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC] (n° 66069/09, 130/10 et 3896/10).

    Infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible peut soulever une question sous l’angle de l’article 3 de la Convention. Ce qu’interdit cette disposition, c’est que la peine soit de jure et de facto incompressible. En revanche, pas de problème si le condamné peut théoriquement obtenir un élargissement demande à être libéré, même s’il se voit débouté au motif qu’il constitue toujours un danger pour la société. En effet, la Convention impose aux États « de prendre des mesures visant à protéger le public des crimes violents » et elle « ne leur interdit pas d’infliger à une personne convaincue d’une infraction grave une peine de durée indéterminée permettant de la maintenir en détention lorsque la protection du public l’exige ». D’ailleurs, empêcher un délinquant de récidiver est l’une des « fonctions essentielles » d’une peine d’emprisonnement. Dès lors que le droit national offre la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la commuer, de la suspendre, d’y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous conditions, il est satisfait aux exigences de l’article 3.

    L’essentiel est qu’il existe une possibilité de réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention.

    Des éléments de droit comparé et de droit international, on observe une nette tendance en faveur de l’instauration d’un mécanisme spécial garantissant un premier réexamen dans un délai de vingt-cinq ans au plus après l’imposition de la peine perpétuelle puis des réexamens périodiques.

    Reste à apporter deux précisions.

    La grâce présidentielle, une forme de pardon, n’est pas un mécanisme efficients de réexamen de la peine pour les condamnés à perpétuité (CEDH, Öcalan c. Turquie (no 2), nos 24069/03,197/04, 6201/06 et 10464/07, § 203, 18 mars 2014 ; CEDH, László Magyar c. Hongrie , no 73593/10§§ 57-58, 20 mai 2014).

    La suspension de peine pour raisons médicales  (CPP, art. 720-1-1) n’est pas un mécanisme qui correspond à la notion de « perspective d’élargissement » (CEDH, Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 43 et 44, CEDH 2002‑IX).

    Application du droit

    En pratique, quelles sont les perspectives de réexamen prévues par le droit français ?

    Conformément à l’article 720-4 du code de procédure pénale, issu de la loi du 1er février 1994, à l’expiration d’une période de trente ans d’incarcération, le condamné est susceptible de bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine. Pour cela, le juge de l’application des peines désigne un collège de trois experts médicaux avec mission de se prononcer sur l’état de dangerosité du condamné. Ensuite, une commission de magistrats de la Cour de cassation de juger, au vu de l’avis du collège d’experts, s’il y a lieu de mettre fin à l’application de la décision de la cour d’assises. En cas d’échec, la demande peut être renouvelée.

    Cette procédure a précisément pour but de se prononcer sur sa dangerosité et de prendre en compte l’évolution du détenu au cours de l’exécution de sa peine, et peut être ordonnée une libération conditionnelle. La « perspective d’élargissement» est donc réelle, et c’est aussi pourquoi le Conseil constitutionnel  avait validé ces dispositions (N° 93-334 DC du 20 janvier 1994).  

    Donc, la CEDH confirme le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation… et le législateur de 1994. Oki.

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    Et c’était qui le Législateur de 1994 ? C’était Ballamou premier ministre, et Pasqua à la manœuvre, comme ministre de l’Intérieur, avec Méhaignerie, ministre décoratif de la Justice. Un petit rappel qui nous pose des questions très sérieuses. A l’époque, cette loi avait soldé les suites de l’abolition de la peine de mort.

    L’abolition de la peine de mort, oui, pas de doute. Mais que fait-on des plus dangereux de nos concitoyens ? En 1981, la Gauche de Mitterrand et Badinter n’avait rien prévu de spécial. C’est là que s’est créé le mythe de la Gauche laxiste. Cela avait été la même chose pour la suppression de Cour de sûreté de l’Etat, remplacée par la cour d’assises de droit commun,… jusqu’au jour où les jurés morts de trouille avaient refusé de siéger, et Pasqua en avait fait son miel pour créer les cours d’assises spéciales, qui fonctionnent encore à ce jour… De gros gros naufrages, avec des additions lourdes.

    Et puis tiens, à propos, qui présidait  le Conseil constitutionnel en février 1994, pour valider la loi Pasqua ?… Un certainBadinter Robert…. Je n’ai jamais compris la gloire qu’on accorde à ce Monsieur. Je n’ai jamais compris qu’on le laisse, en toute impunité, s’approprier le titre de « père de l’abolition », comme si c’était son œuvre, alors que le ministre n’a fait que mettre en application une disposition prévue par le Programme commun de la Gauche, signé entre le PS et nos amis communistes. Tout faux.

    Et pendant ce temps là, le pauvre Bilger qui tape sur Taubira…

  • L’Italie inhumaine avec les réfugiés politiques

    Les afghans sont l’un des peuples qui a le plus souffert ces dernières années, victimes de trois malédictions successives et aussi horribles les unes que les autres : l’URSS, les Talibans, et les US. Et tout le monde sait qu’un nouvel épisode afghan attend le pays, tant la société est en lambeaux. Alors, l’Europe, fidèle à ses principes humanistes et en cohérence avec sa puissance économique, a décidé de se montrer particulièrement généreuse avec les réfugiés politiques afghans…

    Bon, enfin, c’est pile l’inverse. Afghans ou pas,  ils sont étrangers et pauvres, alors dégage, parce que les pauvres c’est la ruine.

    Arrêt sur image. Chaque année la France verse 44 milliards d’euros au titre des intérêts de la dette publique… Soit le deuxième poste de dépense publique après l’Enseignement et avant la Défense, alors que le coût global du RSA est de 10 milliards d’euros par an. Alors, ce sont les pauvres qui coûtent cher ? Oki ? Merci, on poursuit…

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    C’est l’histoire d’une famille afghane…

    Deux parents, et six enfants. Le Monsieur a fui l’Afghanistan pour le Pakistan, où il a rencontré la Dame, puis le couple s’est installé en Iran, pour une longue période, avant de renoncer et de tenter l’Europe, via la Turquie et la traversée en bateau vers l’Italie, pour débarquer sur les côtes de Calabre le 16 juillet 2011. Ils sont placés le jour même dans une structure d’accueil jusqu’au 26 juillet 2011, puis au Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (« CARA ») de Bari, qui est un centre de détention. Laissés à eux-mêmes, ils n’ont d’autres solutions que de fuir ce centre, le 28 juillet, et ils arrivent en Autriche le 30, où ils déposent une demande d’asile,… immédiatement rejetée au motif que, selon le processus de l’accord de Dublin, c’est au pays d’arrivée de gérer la situation des réfugiés. L’Italie, qui n’a pas le choix, accepte, et nouvelle galère absolue pour la famille. Elle parvient à filer vers la Suisse, où le 3 novembre 2011, elle demande l’asile politique. L’Office fédéral des migrations (ODM), par application de l’accord de Dublin, demande aux autorités italiennes de reprendre en charge cette famille. L’Italie dit oui, et l’ODM ordonne donc leur renvoi en Italie… C’est reparti ?

    Non, le ton change, car la famille saisit le Tribunal administratif fédéral, qui le 9 février 2012, rejette le recours. La famille tente un recours, en vain, et saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme en soutenant que le retour en Italie l’expose à un traitement inhumain, vu l’état de l’accueil, et demande, comme mesure d’urgence, une suspension de leur expulsion vers l’Italie. La CEDH accepte le 18 mai 2012. Ouf ! Quel parcours…

    Ensuite, il faut trancher l’affaire, et là, suivez bien, c’est un arrêt de la grande chambre, celle des chefs à plumes (Tarakhel c. Suisse, 4 novembre 2014, no 29217/12)

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    Le droit applicable

    L’expulsion d’un demandeur d’asile peut soulever un problème au regard de l’article 3, donc engager la responsabilité de l’État en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dans ce cas, l’article 3 implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, § 152 ; Jabari c. Turquie, no 40035/98, § 38 ; Salah Sheekh c. Pays-Bas, no 1948/04, § 135).

    Pour tomber sous le coup de l’interdiction contenue à l’article 3, le traitement doit présenter un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative. Elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime(Kudła c.  Pologne [GC], no 30210/96, § 91)

    De même, l’article 3 ne saurait être interprété comme obligeant les Etats à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction (Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 99). Il ne saurait non plus être tiré de l’article 3 un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (Müslim c. Turquie, no 53566/99, § 85).

    En revanche, l’obligation de fournir un logement et des conditions matérielles décentes aux demandeurs d’asile démunis faisait partie du droit positif qui pèse sur les Etats, ceci étant particulièrement vrai pour les demandeurs d’asile, qui sont des populations vulnérables  (M.M.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, § 250).

    Toujours dans M.S.S. (§ 252 et 253), devant déterminer si une situation de dénuement matériel extrême pouvait soulever un problème sous l’angle de l’article 3, la Cour a rappelé qu’elle n’avait pas exclu « la possibilité que la

    La responsabilité de l’État peut être engagée sous l’angle de l’article 3 par un traitement dans le cadre duquel un requérant totalement dépendant de l’aide publique serait confronté à l’indifférence des autorités alors qu’il se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine (M.M.S. c. Belgique et Grèce, N° 30696/09, § 253 ; Budina c. Russie, no 45603/05).

    S’agissant des mineurs, il faut garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal (Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 55 ; Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 91). En effet, les enfants ont des besoins spécifiques dus notamment à leur âge et à leur dépendance mais aussi à leur statut de demandeur d’asile. La Cour a rappelé d’ailleurs que la Convention relative aux droits de l’enfant incite les États à prendre les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire, qu’il soit seul ou accompagné de ses parents (Popov, précité, § 91).

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    L’application du droit 

    La question est donc de savoir comment ça se passe en Italie. Eh bien, en Italie, c’est pas joli…

    Le système

    Le nombre de réfugiés vivant en Italie en 2012 s’élevait à 64 000. Or, il n’y a que 8 000 places dans les CARA, et les autres sytèems sont aussi engorgés : « aucune perspective réaliste d’accès ». Le gouvernement suisse reconnaissait ces chiffres, mais estimait que l’Italie allait faire des efforts… La Cour constate la disproportion flagrante entre le nombre de demandes d’asile et celui des places disponibles.

    Les documents produits montrent des centres d’hébergement où prévaut promiscuité, insalubrité et situations de violence généralisé, avec des pratiques de séparation des familles, faits confirmés par le HCR et le Commissaire aux droits de l’homme.

    La CEDH louvoie pour ne pas bloquer tout le système : « la structure et la situation générale du dispositif d’accueil en Italie ne sauraient constituer en soi un obstacle à tout renvoi de demandeurs d’asile vers ce pays » mais il existe des sérieux doutes quant aux capacités actuelles du système.

    La situation individuelle de la famille

    Débarqués sur les côtes de Calabre le 16 juillet 2011, la famille a été placée en centre de détention, sans aucune prise en charge, laissée à elle-même, « abandonnée à son sort, sans aucun moyen de subsistance ».

    Le gouvernement italien explique que les familles avec enfants sont considérées comme une catégorie particulièrement vulnérable et la prise en charge garantit l’hébergement, la nourriture, l’assistance sanitaire, des cours d’italien, l’orientation vers les services sociaux, des conseils juridiques, des cours de formation professionnelle, des stages d’apprentissage et une aide dans la recherche d’un logement autonome.  Or, tout ceci est proclamé, mais il n’existe aucune preuve tangible de la réalité de cette prise en charge. Conclusion de la CEDH : « En l’absence d’informations détaillées et fiables quant à la structure précise de destination, aux conditions matérielles d’hébergement et à la préservation de l’unité familiale, la Cour considère que les autorités suisses ne disposent pas d’éléments suffisants pour être assurées qu’en cas de renvoi vers l’Italie, les requérants seraient pris en charge d’une manière adaptée à l’âge des enfants ».

    Aussi, avant d’envisager le renvoi en Italie, les autorités suisses doivent au préalable avoir obtenu des autorités italiennes une garantie individuelle concernant, d’une part, une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et, d’autre part, la préservation de l’unité familiale, faute de quoi il y aurait violation de l’article 3 de la Convention.

    Deux remarques, importantes

    Le processus Dublin qui permettait, les yeux fermés, de renvoyer l’affaire au pays de premier accueil ne vaut que si ce pays est effectivement en mesure d’apporter la prise charge accueillante et bienveillante qui est due aux demandeurs d’asile.

    L’arrêt rendu contre la Suisse concerne tous les pays européens, également intéressés à ce que l’Italie adopte enfin des pratiques nobles sur l’accueil des réfugiés. C’est son devoir, et cet arrêt ouvre un boulevard aux avocats italiens pour attaquer l’Etat en responsabilité pour traitement inhumain et dégradant.

    Bien joué la CEDH, mais l’attitude de tous ces gouvernement vis—vis des réfugiés est répugnante. Perso, je crois qu’il faudra une révolution.

     

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  • Expulsion d’étrangers : Le cadre européen

    Les Etats disposent du droit indéniable de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire, mais ce droit doit s’exercer en conformité avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH,Mahdid et Haddar, n° 74762/01). A ce titre, ils peuvent décider de leur éloignement (CEDH, Üner, n° 46410/99).

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    1/ La privation de liberté

    Les Etats sont autorisés à placer en détention des immigrés potentiels, mais ils doivent assurer protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vulnérables, et inclure des mesures raisonnables pour empêcher les mauvais traitements (CEDH, Mubilanzila Mayeka, n° 13178/03).

    Les Etats devant garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention, ils sont à ce titre tenus de prendre des mesures appropriées (CEDH, Z. c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95).

    Les mesures privatives de liberté s’accompagnent inévitablement de souffrance et d’humiliation. Il s’agit là d’un état de fait inéluctable qui, en tant que tel et à lui seul n’emporte pas violation de l’article 3. En revanche, cette disposition impose à l’Etat de s’assurer que :

    - toute personne est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine,

    - les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure,

    - eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate (CEDH, Ramirez Sanchez [GC], n° 59450/00).

    2/ L’expulsion

    En droit commun

    L’expulsion d’un étranger peut donner lieu à un problème au regard de l’article 3, donc engager la responsabilité de l’Etat, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne en question, s’il est expulsé, court un risque réel d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3, dans le pays de réception. Dans ces circonstances, l’article 3 implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (CEDH, Saadi, n° 37201/06).

    L’évaluation de savoir s’il existe des motifs sérieux de croire que le demandeur fait face à un tel risque réel inévitablement exige que le juge évalue les conditions dans le pays d’accueil (CEDH, Mamatkoulov et Askarov, n° 46827/99 et 46951/99). Les mauvais traitements doivent atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3(CEDH, Hilal, n° 45276/99). En raison du caractère absolu du droit garanti, l’article 3 peut s’appliquer lorsque le danger émane de personnes ou groupes de personnes qui ne sont pas fonctionnaires (CEDH, HLR c. France, 29 Avril 1997, Recueil 1997-III).

    Pour les demandeurs d’asile

    Il revient au requérant d’apporter des éléments de preuve susceptibles de prouver qu’il existe des motifs sérieux de croire que, si la mesure incriminée devait être mis en œuvre, il serait exposé à un risque réel d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 (CEDH, N. c. Finlande, n° 38885/02). Mais, compte tenu de la vulnérabilité particulière des demandeurs d’asile, il est souvent nécessaire de leur accorder le bénéfice du doute pour l’appréciation de leurs allégations et des éléments de preuve qu’ils produisent à l’appui de celles-ci (CEDH, Collins et Akasiebie, n° 23944/05 ; CEDH, Hakizimana, n° 37913/05). Cependant, lorsque les pièces du dossier offrent des raisons sérieuses de douter de la véridicité des allégations d’un demandeur d’asile, c’est à lui de fournir des justifications satisfaisantes des contradictions apparentes.

    Dans les affaires concernant l’expulsion des demandeurs d’asile, l’Etat doit procéder à une analyse adéquate et suffisamment étayée par des documents internes ainsi que par des matériaux provenant d’autres sources fiables et objectives, telles que, par exemple, d’autres États, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales de bonne réputation (CEDH, NA c. Royaume-Uni, n° 25904/07).

    Dans les cas les plus extrêmes, une situation de violence généralisée suffit, à elle seule, pour conclure à l’existence d’un risque de mauvais traitements aux termes de l’article 3 en cas d’expulsion (CEDH, K.A.B. c. Suède, n° 886/11).

    3/ Droit à un recours effectif

    L’effectivité du recours (Article 13) s’entend d’un niveau suffisant d’accessibilité et de réalité : « pour être effectif, le recours doit être disponible en droit comme en pratique, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l’État défendeur » (CEDH, I.M. c. France, n° 9152/09).

    Au sujet des recours ouverts aux demandeurs d’asile en Grèce, l’accessibilité « en pratique » d’un recours est déterminante pour évaluer son effectivité (CEDH, M.E. c. France, n° 50094/10). La Convention ayant pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, l’accessibilité pratique d’un recours doit être assurée en tenant compte des obstacles linguistiques, de la possibilité d’accès aux informations nécessaires et à des conseils éclairés, des conditions matérielles auxquelles peut se heurter l’intéressé et de toute autre circonstance concrète de l’affaire (CEDH, Rahimi, n° 8687/08).

     

    stranger blu

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