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  • Bientôt la CGT des mirlitons

    Les militaires interdits de toute forme de syndicalisme ? Nouvelle condamnation de la France par la CEDH (CEDH, 2 octobre 2014, Matelly c. France, no 10609/10)avec deux magnifiques bonnets d’âne : le premier pour notre splendide ministre socialiste de la Défense, qui découvre que le syndicalisme est une liberté fondamentale, et l’autre pour notre génial Conseil d’Etat, qui se vautre XXL sous les applaudissements du public. Il faut en effet préciser que les magistrats du Conseil d’Etat qui refusaient la liberté syndicale pour les miliaires, se l’étaient accordés pour eux. Hahaha…

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    Que di(sai)t le Code de la Défense ?

    L’exercice des droits civils et politiques par nos joyeux mirlitons est régi par les articles L. 4121-1 et suivants du Code de la Défense, dont l’article L. 4121-4, explosé en plein vol par la CEDH :

    « L’exercice du droit de grève est incompatible avec l’état militaire.

    « L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.

    « Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance. »

    Que disait le Conseil d’Etat ?

    Notre excellent (et facétieux) Conseil d’Etat a parfaitement jugé qu’un groupement qui « a notamment pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des militaires constitue un groupement professionnel » auquel les militaires ne peuvent adhérer (CE, Remy, 26 septembre 2007, no 263747). En pleine forme, le superbe Conseil d’État en a ajouté une couche un an plus tard : « Les dispositions de l’article L. 4121-4 du code de la Défense, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d’autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au sens de ces stipulations de l’article 11 de la Convention EDH(CE, Association de défense des droits des militaires, 11 décembre 2008, nos 306962, 307403 et 307405).

    Et là, on retrouve le petit exercice que je décrivais l’autre jour : le droit fondamental fait tomber les dispositions bâtardes du droit interne.

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    Que dit le droit européen ?

    En l’occurrence, la CEDH n’a pas puisé dans la poésie, mais dans de belles références de droit européen, et notamment la Charte sociale européenne, article 5 :

    « En vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d’adhérer à ces organisations, les Parties contractantes s’engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté. La mesure dans laquelle les garanties prévues au présent article s’appliqueront à la police sera déterminée par la législation ou la réglementation nationale. Le principe de l’application de ces garanties aux membres des forces armées et la mesure dans laquelle elles s’appliqueraient à cette catégorie de personnes sont également déterminés par la législation ou la réglementation nationale. »

    Dans sa recommandation CM/Rec(2010)4 du 24 février 2010, le Comité des Ministres a considéré (§ 54) que « les membres des forces armées devraient bénéficier du droit d’adhérer à des instances indépendantes défendant leurs intérêts et du droit syndical et de négociation collective. Lorsque ces droits ne sont pas accordés, la validité de la justification donnée devrait être réexaminée, et les restrictions inutiles et disproportionnées au droit à la liberté de réunion et d’association devraient être levées ».

    L’article 12 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ajoute une couche : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts. »

    Qu’a dit la CEDH ?

    D’abord, un rappel : l’article 11 § 1 présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect spécial de la liberté d’association. Les termes « pour la défense de ses intérêts » qui figurent à cet article ne sont pas redondants et la Convention protège la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat par l’action collective de celui-ci, action dont les États contractants doivent à la fois autoriser et rendre possibles la conduite et le développement. Il doit donc être loisible à un syndicat d’intervenir pour la défense des intérêts de ses membres et les adhérents individuels ont droit à ce que leur syndicat soit entendu en vue de la défense de leurs intérêts (CEDH, Syndicat national de la police belge, 27 octobre 1975, §§ 38-40 ; CEDH, Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c. Suède, 6 février 1976, §§ 39-41 ; CEDH, Wilson, National Union of Journalists et autres c. Royaume-Uni, nos 30668/96, 30671/96 et 30678/96, § 42).

    Le paragraphe 2 n’exclut aucune catégorie professionnelle de la portée de l’article 11 : il cite expressément les forces armées et la police parmi celles qui peuvent, tout au plus, se voir imposer par les États des « restrictions légitimes », sans pour autant que le droit à la liberté syndicale de leurs membres ne soit remis en cause (CEDH, Syndicat national de la police belge, précité, § 40, CEDH, Tüm Haber Sen et Çınar, no 28602/95, §§ 28 et 29 ; CEDH, Wille [GC], no28396/95, § 41 ; CEDH, Demir et Baykara [GC], no 34503/97, § 107 ; CEDH, Sindicatul “Păstorul cel Bun” [GC], no 2330/09, § 145)

    Les restrictions pouvant être imposées aux groupes de personnes cités par l’article 11 appellent une interprétation stricte et doivent dès lors se limiter à l’« exercice » des droits en question. Elles ne doivent pas porter atteinte à l’essence même du droit de s’organiser (CEDH, Demir et Baykara, précité, §§ 97 et 119).

    Partant, la Cour n’accepte pas les restrictions qui affectent les éléments essentiels de la liberté syndicale sans lesquels le contenu de cette liberté serait vidé de sa substance. Le droit de former un syndicat et de s’y affilier fait partie de ces éléments essentiels (CEDH, Demir et Baykara, précité, §§ 144-145).

    Pour être compatible avec le paragraphe 2 de l’article 11, l’ingérence dans l’exercice de la liberté syndicale doit être « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs buts légitimes et « nécessaire, dans une société démocratique », à la poursuite de ce ou ces buts (voir, entre autres, Demir et Baykara, précité, § 117, et Sindicatul “Păstorul cel Bun”, précité, § 150). Pour la Cour, la mise en place d’instances de concertation interne ne saurait se substituer à la reconnaissance au profit des militaires d’une liberté d’association, laquelle comprend le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier.

    La Cour est consciente de ce que la spécificité des missions incombant aux forces armées exige une adaptation de l’activité syndicale qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. Elle souligne à ce titre qu’il résulte de l’article 11 de la Convention que des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées dans ce cadre aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent. De telles restrictions ne doivent cependant pas priver les militaires et leurs syndicats du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux.

    Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.

    La loi va donc devoir changer, abandonner l’interdiction absolue, et trouver des solutions proportionnées aux missions des troupes. Pour les gendarmes, passés sous commandement du ministère de l’Intérieur, ce sera la vraie liberté syndicale.

    Prochaine étape, le « mur des cons » dans le local syndical de la gendarmerie… Il sera sage de prévoir un grand mur…

     

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  • Fichier STIC : La France condamnée par la CEDH

    On fiche les condamnés, mais aussi les innocents pour le simple fait qu’ils ont été concernés par une enquête… et c’est fait pour 20 ans. La CEDH point l’insuffisance des contrôles judiciaires, et condamne le fichier.

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    Les faits

    Les faits, c’est une dispute conjugale, avec un chouia de trop de violence. La dame porte plainte, et le compagnon est entendu en garde à vue. L’affaire parait en fait embrouillée,  et le procureur décide d’envoyer le dossier en médiation. La réunion de médiation se tient, les deux demandent que l’affaire en reste là, le couple voulant poursuivre son histoire, et le procureur classe l’affaire sans suite.

    Problème : du fait de sa mise en cause, notre ami l’amoureux impétueux est inscrit dans le système de traitement des infractions constatées (STIC).

    Quelques mois plus tard, il demande au procureur de la République du tribunal de grande instance d’Evry de faire procéder à l’effacement de ses données du fichier STIC, mais, celui-ci a rejeté cette demande, précisant que sa décision insusceptible de recours.

    Formule creuse… car reste toujours un recours en droit européen.

    Kézaco le STIC ?

    Le STIC est un fichier, utilisé dès les années 1990, qui a été créé par le décret no 2001-583 du 5 juillet 2001, plusieurs fois modifié, et se trouvant désormais inclus dans le code de procédure pénale (Art. 230-6 s. et R. 40-23 s.).

    Le STIC ne traite pas les condamnations mais – et c’est tout le problème – les informations provenant des comptes rendus d’enquêtes de la police nationale, la gendarmerie nationale ou les douanes.

    Sont inscrites au STIC les personnes à l’encontre desquelles sont réunis, pendant la phase d’enquête, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation à la commission d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de 5e classe définies dans le décret du 5 juillet 2001.

    Pour chacune, le fichier mentionne les éléments d’identification dont la photo. Plus compliquée, figurent « les informations non nominatives qui concernent les faits objets de l’enquête, les lieux, dates de l’infraction et modes opératoires, et les informations et images relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives ». Les victimes de ces faits sont également répertoriées.

    Le fichier est géré par le ministère de l’Intérieur, sous le contrôle du procureur de la République.

    Les informations concernant un mis en cause majeur sont en principe conservées pendant vingt ans.

    Qui a accès au STIC ?

    Le STIC est accessible à la consultation par :

    • les personnels des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet,
    • les autres fonctionnaires investis par la loi d’attributions de police judiciaire,
    • les magistrats du parquet et les juges d’instruction pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
    • les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ;
    • les services de police étrangers, sous certaines conditions ;
    • les personnels chargés d’effectuer certaines enquêtes administratives préalables à la fourniture d’une habilitation ou d’un agrément, ou d’instruire des demandes d’acquisition de la nationalité française, de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, ou encore de nomination et de promotion dans les ordres nationaux.

    Comment sortir du fichier ?

    Les victimes peuvent s’opposer à la conservation de leurs données dès lors que l’auteur a été condamné définitivement.

    S’agissant des personnes mises en causes, l’article 3 du décret de 2001 disposait :

    « (…) Toute personne mise en cause lors d’une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d’une juridiction d’instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l’autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.

    Toute personne ayant bénéficié d’une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues au III de l’article 21 de la loi du 18 mars 2003 susmentionnée compte tenu de ces suites judiciaires.

    Ces demandes peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent, soit, par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, au responsable du traitement qui les soumet au procureur de la République territorialement compétent.

    Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République. »

    Donc, le procureur de la République comme seul et dernier recours.

    La procédure a été un peu améliorée par le décret du 12 mars 2012 (CPP Art. 230-8) et l’article 230-9 a institué un magistrat référent chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel. Il dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles que le procureur de la République. Il peut agir d’office ou sur requête des particuliers et se prononce sur les suites qu’il convient de donner aux demandes d’effacement ou de rectification dans un délai d’un mois.

    Mais la principale garantie juridictionnelle résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013, qui soumet les décisions du procureur au contrôle de la juridiction administrative : « les décisions en matière d’effacement ou de rectification, qui ont pour objet la tenue à jour du STIC et sont détachables d’une procédure judiciaire, constituent des actes de gestion administrative du fichier et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ».

    Le Conseil d’Etat pourra donc désormais joyeusement appliquer la jurisprudence de la CEDH.

    Une ingérence dans la vie privée

    Le requérant allègue que son inscription au STIC constitue une violation de la Convention, invoquant en substance son article 8, dont les dispositions se lisent comme suit :

    « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

    « 2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

    L’inscription au fichier est une ingérence dans la vie privée. Pour qu’elle soit juridiquement admissible, il faut qu’elle réponde à un « besoin social impérieux » et, en particulier, qu’elle soit proportionnée au but légitime poursuivi (CEDH,M.K. c. France, no 19522/09, § 33, 18 avril 2013).

    Le raisonnement de la Cour

    « 35.  La protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental pour l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention. La législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues dans cet article. Cette nécessité se fait d’autant plus sentir lorsqu’il s’agit de protéger les données à caractère personnel soumises à un traitement automatique, en particulier lorsque ces données sont utilisées à des fins policières. Le droit interne doit notamment s’assurer que ces données sont pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, et qu’elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Le droit interne doit aussi contenir des garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs (CEDH, S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 101, CEDH 2008, § 103 ; Gardel c. France, CEDH 1999-VI, no 16428/05, § 62, CEDH 2009, et M.K. c. France, précité, § 35).

    « 36.  Pour apprécier le caractère proportionné de la durée de conservation des informations au regard du but poursuivi par leur mémorisation, la Cour tient compte de l’existence ou non d’un contrôle indépendant de la justification de leur maintien dans le système de traitement, exercé sur la base de critères précis tels que la gravité de l’infraction, les arrestations antérieures, la force des soupçons pesant sur la personne ou toute autre circonstance particulière (S. et Marper c. Royaume-Uni, § 119, et B.B. c. France, no 5335/06, et M.B. c. France, no 22115/06, 17 décembre 2009,  B.B. c. France, précité, § 68).

    « 37.  Enfin, il appartient à la Cour d’être particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l’instar du requérant, n’ont été reconnues coupables d’aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d’innocence. Si, de ce point de vue, la conservation de données privées n’équivaut pas à l’expression de soupçons, encore faut-il que les conditions de cette conservation ne leur donne pas l’impression de ne pas être considérés comme innocents (S. et Marper, précité, § 122, et M.K., précité, § 36)

    Application des principes

    Les informations répertoriées au STIC ne comportent ni les empreintes digitales, ni le profil ADN des personnes, mais elles présentent néanmoins un « caractère intrusif non négligeable », en ce qu’elles font apparaître des éléments détaillés d’identité et de personnalité en lien avec des infractions constatées, dans un fichier destiné à la recherche des infractions.

    Notre ami a bénéficié, à la suite de la médiation pénale, d’un classement sans suite justifiant qu’il reçoive un traitement différent de celui réservé à une personne condamnée, afin d’éviter tout risque de stigmatisation. Or, le problème est la durée de conservation de la fiche, qui est de vingt ans, et il s’agit de savoir si ce délai est proportionné.

    Le procureur

    La loi ne donne au procureur le pouvoir d’ordonner l’effacement d’une fiche que dans l’hypothèse d’un non-lieu ou d’un classement sans suite motivé par une insuffisance des charges.

    Pour rejeter la demande de retrait, le procureur de la République d’Evry a appliqué strictement ces dispositions et s’est borné à constater que la procédure concernée avait fait l’objet d’une décision de classement sans suite fondée sur une autre cause que l’absence d’infraction ou son caractère insuffisamment caractérisé. Le procureur n’avait pas compétence pour vérifier la pertinence du maintien des informations concernées dans le STIC au regard de la finalité de ce fichier, ainsi que des éléments de fait et de personnalité. La Cour estime qu’un tel contrôle ne saurait passer pour effectif, l’autorité chargée de l’exercer n’ayant pas de marge d’appréciation pour évaluer l’opportunité de conserver les données.

    Le magistrat chargé du contrôle

    Le droit interne permet désormais d’adresser une nouvelle demande au magistrat référent visé à l’article 230-9 du code de procédure pénale. Mais le texte précise que ce magistrat « dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles (…) que le procureur de la République».

    « Aux yeux de la Cour, un tel recours ne présente donc pas le caractère d’effectivité nécessaire, l’autorité décisionnaire ne disposant d’aucune marge d’appréciation quant à la pertinence du maintien des informations au fichier, notamment lorsque la procédure a été classée sans suite après une médiation pénale, comme en l’espèce ».

    La garantie du Conseil d’Etat,… si elle est effective

    La jurisprudence récente du Conseil d’État reconnaît désormais la possibilité d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre les décisions du procureur en matière d’effacement ou de rectification, qui ont pour objet la tenue à jour du STIC et sont détachables d’une procédure judiciaire. Mais, la durée de vingt ans prévue est en pratique assimilable, sinon à une conservation indéfinie, du moins à une norme plutôt qu’à un maximum. Aussi, la loi ne laisse pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. La conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

  • GPA : Le droit français doit bouger pour respecter les droits de l’enfant

    La CEDH a parlé (Mennesson, no 65192/11, 26 juin 2014) : la France peut interdire la gestation pour autrui sur son sol, mais elle doit reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Donc, pas de légalisation imposée, mais reconnaitre la filiation des enfants nés de GPA du moment qu’ils ont été conçus en dehors du territoire, et la nier à ceux qui seraient conçus sur le sol français ne sera pas tenable à terme. Je dis tant mieux, car j’approuve un régime de GPA bien encadré par la loi… pour le bonheur des enfants qui vont naître. Ils seront chez nous comme les autres, alors nous devons les accueillir au mieux.

    Une histoire de famille410GhMMqpgL-fabre-maignan-GPA

    Tout le monde connait désormais l’histoire de Dominique et Sylvie Mennesson, et leurs deux jumelles, Valentina et Fiorella, nés en 2000, en Californie. Un couple marié, donc, et qui ne peut avoir des enfants en raison de l’infertilité de l’épouse. Après avoir en vain essayé les techniques de fécondation in vitro, Dominique et Sylvie se sont tournés vers la gestation pour autrui en Californie, où le procédé est légal : les gamètes du mari, un ovule issu d’un don, et une implantation des embryons fécondés dans l’utérus d’une autre femme.

    Une grossesse gémellaire a été constatée le 1er mars 2000 et un accord a été pris devant le juge pour dire que les enfants à naitre seront ceux du couple marié et non de la mère porteuse. Et tout a été nickel :

    - par jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a dit que tout enfant qui serait mis au monde par la mère porteuse dans les quatre mois aurait l’époux pour « père génétique » et l’épouse pour « mère légale » ;

    - les jumelles sont nées le 25 octobre 2000 ;

    - l’acte de naissance a été établi conformément à l’arrêt de la Cour.

    La retranscription des actes de naissance

    Les époux ont demandé au consulat français de Los Angeles la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français et de l’inscription des enfants sur les passeports afin de pouvoir rentrer en France avec elles, et là, ont commencé les embrouilles. La mère ne pouvant prouver qu’elle avait accouché, les services ont interrogé le Parquet de Nantes, qui a entamé une longue réflexion.

    Un peu pressés de rentrer à la maison, Dominique et Sylvie se sont adressés à l’administration US, qui a aussitôt délivré aux jumelles des passeports états-uniens sur lesquels Dominique et Sylvie sont désignés comme étant les parents. La famille était alors back home.

    La réponse du parquet est finalement venue le 25 novembre 2002,… et elle était favorable ! Les actes de naissance ont été retranscrits sur les registres du service central d’état civil, et les enfants avaient leurs deux parents français.

    La Cour de cassation interdit la retranscription41MA-W6DFFL._SY300_

    Boum badaboum le 16 mai 2003 : le procureur de la République assigne les époux devant le TGI de Créteil aux fins de voir annuler cette transcription. Après divers épisodes procéduraux, la cour d’appel de Paris (18 mars 2010) fait droit à la demande du procureur, décision confirmée la Cour de cassation le 6 avril 2011 :

    « (…) attendu qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ;

    « Qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

    « Que dès lors, la cour d’appel a retenu à bon droit que, dans la mesure où il donnait effet à une convention de cette nature, le jugement « américain » du 14 juillet 2000 était contraire à la conception française de l’ordre public international, en sorte que les actes de naissance litigieux ayant été établis en application de cette décision, leur transcription sur les registres d’état civil français devait être annulée ;

    « Qu’une telle annulation, qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec les époux Mennesson en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l’article 8 de la Convention EDH, non plus qu’à leur intérêt supérieur garanti par l’article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l’enfant ».

    Bref, pour la Cour de cassation, la lecture stricte du Code civil ne peut être remise en cause par la prise en compte des intérêts de l’enfant. Victoire donc pour l’article 16-7, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », nullité dite d’ordre public, et pour faire bon poids, les articles 227-12 et 227-13 du code pénal prévoient des sanctions pénales. Cette loi est d’autant plus forte dans la tradition française qu’elle vient en continuité d’une jurisprudence solide de la Cour de cassation déniant la moindre force juridique au contrat de mère-porteuse au regard des principes de l’indisponibilité du corps humain et l’indisponibilité de l’état des personnes (Cass. ass. plén. 31 mai 1991, n° 90/20105). La Cour de cassation a maintenu cette jurisprudence, soulignant qu’un contrat de GPA est nul d’une nullité d’ordre public, et tant pis pour ceux qui y ont recours à l’étranger, car c’est une manière de frauder la loi française (Cass. 13 septembre 2013, nos 12-18315 et 12-30138).

    Principes applicables41kObj7TTLL._SY300_

    L’article 8 de la Convention EDH ne garantit pas un droit d’acquérir une nationalité particulière, mais il n’en reste pas moins que la nationalité est un élément de l’identité des personnes (Genovese no 53124/09, 11 octobre 2011, § 33).

    La « vie privée » intègre des aspects de l’identité non seulement physique mais aussi sociale de l’individu (CEDH, Jäggi, n58757/00, § 37) et le droit à l’identité fait partie intégrale de la notion de vie privée (CEDH, Labassée, 26 juin 2014, no 65941/11). Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain (CEDH, Mikulić, n53176/99, § 35). Les obligations que l’article 8 fait peser sur les États contractants en la matière doivent s’interpréter à la lumière de la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CEDH, Maire, no48206/99) et chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer (CEDH, E.B. [GC], 22 janvier 2008, no 43546/02, §§ 76 et 95).

    La cour constate qu’il y en France une forte tradition d’opposition à la GPA, et qu’il n’existe pas de consensus européen, seuls sept États acceptant la GPA : Albanie, Géorgie, Grèce, Pays-Bas, Royaume-Uni, Russie et Ukraine. Aussi, la Cour admet que pour la France le refus opposé doit être admis comme un but légitime. Tout le problème est de savoir si l’interdiction opposée à la famille était nécessaire.

    Ici, il faut distinguer les droits des parents et des enfants.

    Pour les parents

    S’agissant des adultes, le défaut de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les parents et les enfants affecte nécessairement leur vie familiale. Ce sont des tracasseries permanentes pour prouver la filiation, et de nombreuses gênes dans la vie quotidienne. Mais pour la CEDH, le doit au respect de leur vie familiale n’est pas remis en cause. La famille a pu s’établir en France, et y vit dans des conditions globalement comparables à celles d’autres familles (CEDH Chavdarov c. Bulgarie, 21 décembre 2010no 3465/03, § 49-50 et 56).

    Pour les enfants

    Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce qui inclut sa filiation. Pour la CEDH, « un aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation ». Or, les enfants se trouvent dans une incertitude juridique :  la France sait que Valentina et Fiorella sont identifiées aux Etats-Unis comme étant les enfants de Dominique et Sylvie, mais elle leur nie cette qualité dans son ordre juridique. La Cour conclut : « Une pareille contradiction porte atteinte à leur identité au sein de la société française ». Cette indétermination « affecte négativement la définition de leur propre identité » et le fait pour les enfants de ne pas être identifiées comme étant les enfants du couple parental a des conséquences sur leurs droits sur la succession de ceux-ci : ils ne peuvent hériter que s’ils ont été institués légataires, et avec des droits successoraux défavorables.

    La Cour peut alors conclure :

    « Au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun, on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance. Or, non seulement le lien entre les enfants et leur père biologique n’a pas été admis à l’occasion de la demande de transcription des actes de naissance, mais encore sa consécration par la voie d’une reconnaissance de paternité ou de l’adoption ou par l’effet de la possession d’état se heurterait à la jurisprudence prohibitive établie également sur ces points par la Cour de cassation. La Cour estime, compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l’identité et le droit au respect de la vie privée des troisième et quatrième requérantes, qu’en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, la France est allée au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation. Étant donné aussi le poids qu’il y a lieu d’accorder à l’intérêt de l’enfant lorsqu’on procède à la balance des intérêts en présence, la Cour conclut que le droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée a été méconnu.

    Que va faire la France ?9782802743347_zoom

    Fin janvier 2013, les très compétents services du ministère de la justice avaient publié une circulaire allant dans le sens de cette analyse, en demandant que soit facilitée la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants conçus par GPA à l’étranger. Gros scandale émotionnel, et la circulaire avait été déniée, alors qu’elle n’était que le minimum du minimum, ne traitant pas de la nationalité.

    Hier, Taubira était bien prudente : « Nous n’allons pas toucher à ce principe d’ordre public. On ne remet pas en cause le principe d’interdiction absolue sur la gestation pour autrui, donc on ne touche pas à notre code civil, mais par contre nous sommes attentifs à la situation des enfants ». Ouaip, ça rame sec… alors que ce serait bien de parler clair. Filiation pour les enfants de GPA étrangère, et aucune filiation pour les enfants de GPA français ? Ca peut tenir ? Vraiment ?

    La GPA est une pratique qui pose beaucoup de questions, et il n’a jamais été question d’en faire un contrat, voire un service, comme un autre. Elle constitue une atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et l’indisponibilité de l’état des personnes, oui. Il s’agit de permettre, dans un cadre légal précis et contrôlé, à des parents de réussir un projet parental, alors que les pratiques étrangères montrent qu’il est simple, dans un Etat de droit, d’assurer un cadrage effectif, et cette pratique est, socialement et psychologiquement, tenue. Alors, le principe d’indisponibilité serait-il à ce point menacé qu’il faille interdire ces histoires de famille, qui ne demandent qu’à vivre ?

  • CEDH : L’autonomie des communautés religieuses

    L’histoire est espagnole, et elle sent l’eau bénite. C’est celle d’un professeur de religion et de morale catholiques, qui est prêtre marié et père de famille. Il a obtenu par le Pape une dispense de célibat et, très gaillard, s’est engagé auprès d’un mouvement opposé à la doctrine de l’Église sur le célibat. L’Eglise s’est fâchée, et oui, ça arrive, et l’a viré. Les recours ont été perdus en droit interne, devant l’excellente justice ibérique, et le camarade a saisi la CEDH ? Mauvaise pioche : par un arrêt du 12 juin (Fernández Martínez c. Espagne, n° 56030/07), la Grande chambre rejette le recours.

    La question posée était le respect dû à l’autonomie de l’Église catholique. Yurgh, revoilà notre brave débat sphère privée/ sphère public des afficionados de l’Etat laïcard du Levant. Bon, ben les amis, ça fait une bonne raclée devant la CEDH, et une raclée en grande chambre, le luxe ! Donc retenez bien que (1) les communautés religieuse, ça existe, et (2) elles peuvent imposer des règles qui dépassent la loi commune. Quoi ? Un attenant contre la sphère publique ? Et oui, car le respect des croyances, ça compte beaucoup.

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    I – L’histoire de notre ami Fernández Martínez

    Notre ami Fernández Martínez avait été ordonné prêtre en 1961. En 1984 – avec une idée en tête – il sollicite une dispense de l’obligation de célibat auprès du Vatican, qui ne répond pas. Notre ami passe outre, se marie et quelques années plus tard, on le retrouve père de cinq enfants.

    L’Eglise est brave, et elle le fait recruter, à partir d’octobre 1991, comme prof de religion et morale catholiques dans un lycée public de la région de Murcie, sur la base d’un contrat de travail annuel renouvelable.

    En 1996, l’ami, amoureux de la liberté d’expression autant que de son épouse, se lance dans une campagne contre le célibat des prêtres.

    Là, ça s’accélère. En 1997, le Vatican retrouve le dossier, notre ami obtient sa dispense, et quitte l’état clérical. Problème : n’étant plus de la grande maison, il perd son job d’enseignant de la catholicité.

    Notre ami enchaîne les recours en droit interne, pour tomber devant le Tribunal constitutionnel, qui rejette ses demandes. La décision de ne pas reconduire le contrat ne reposait sur aucune intention discriminatoire. Les enseignants sont choisis en fonction de leurs convictions religieuses, et donc, la prise en compte de cette donnée intime et religieuse peut conduire à la perte de l’emploi, alors même qu’un aucun grief n’est formé quant à la qualité de cet enseignement.

    Nous voici devant la CEDH.

    La cour aborde l’affaire sous l’ange de l’article 8, qui protège la vie privée, notion qui les inclut les activités professionnelles (Bigaeva, n° 26713/05, § 23 ; Oleksandr n° 21722/11, § 165-167).  Le licenciement est une ingérence dans la vie privée, et il faut recherche si elle était nécessaire dans une société démocratique. Tout la question est donc de savoir jusqu’où va l’obligation de l’Etat de protéger l’autonomie des communautés religieuses. Débat passionnant. Voilà comment la CEDH aborde la question, avant de juger que la justice espagnole a respecté cet équilibre.

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    II – Parlez-moi d’amour… euh, de droit

    1/ L’étendue de l’autonomie des communautés religieuses

    S’agissant de l’autonomie des organisations religieuses, la Cour note que les communautés religieuses existent traditionnellement et universellement sous la forme de structures organisées. Lorsqu’est en cause l’organisation de la communauté religieuse, l’article 9 de la Convention doit s’interpréter à la lumière de l’article 11, qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l’État. Vu sous cet angle, le droit des fidèles à la liberté de religion suppose que la communauté puisse fonctionner paisiblement, sans ingérence arbitraire de l’État. L’autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve au cœur même de la protection offerte par l’article 9 de la Convention. Elle présente un intérêt direct non seulement pour l’organisation de ces communautés en tant que telle, mais aussi pour la jouissance effective par l’ensemble de leurs membres actifs du droit à la liberté de religion. Si l’organisation de la vie de la communauté n’était pas protégée par l’article 9 de la Convention, tous les autres aspects de la liberté de religion de l’individu s’en trouveraient fragilisés (Église métropolitaine de Bessarabie, n° 45701/99, § 118 ; Saint Synode de l’Église orthodoxe bulgare, n° 412/03 et 35677/04, § 103).

    Concernant plus particulièrement l’autonomie interne des groupes confessionnels, l’article 9 de la Convention ne garantit aucun droit à la dissidence à l’intérieur d’un organisme religieux ; en cas de désaccord doctrinal ou organisationnel entre une communauté religieuse et l’un de ses membres, la liberté de religion de l’individu s’exerce par sa faculté de quitter librement la communauté (Miroļubovs et autres, précité, § 80). Par ailleurs, dans ce contexte, la Cour a eu à maintes reprises l’occasion de souligner le rôle de l’État en tant qu’organisateur neutre et impartial de la pratique des religions, cultes et croyances, et d’indiquer que ce rôle contribuait à assurer l’ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique, particulièrement entre des groupes opposés (Leyla Şahin [GC], n° 44774/98, § 107). Le respect de l’autonomie des communautés religieuses reconnues par l’État implique, en particulier, l’acceptation par celui-ci du droit pour ces communautés de réagir conformément à leurs propres règles et intérêts aux éventuels mouvements de dissidence qui surgiraient en leur sein et qui pourraient présenter un danger pour leur cohésion, pour leur image ou pour leur unité. Il n’appartient donc pas aux autorités nationales de s’ériger en arbitre entre les organisations religieuses et les différentes entités dissidentes qui existent ou qui pourraient se créer dans leur sphère (Sindicatul « Păstorul cel Bun », § 165).

    Sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’expression de celles-ci (Hassan et Tchaouch, § 62 et 78). De surcroît, le principe d’autonomie religieuse interdit à l’État d’obliger une communauté religieuse à admettre ou exclure un individu ou à lui confier une responsabilité religieuse quelconque (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya, n° 77703/01, § 146).

    Enfin, lorsque se trouvent en jeu des questions relatives aux rapports entre l’État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national (Leyla Şahin, précité, § 109). C’est le cas notamment lorsqu’il existe, dans la pratique des États européens, une grande variété de modèles constitutionnels régissant les relations entre l’État et les cultes (Sindicatul « Păstorul cel Bun », précité, § 138).

    2/ Le devoir de loyauté

    La Cour reconnaît que du fait de leur autonomie les communautés religieuses peuvent exiger un certain degré de loyauté de la part des personnes qui travaillent pour elles ou qui les représentent. Dans ce contexte, elle a déjà considéré que la nature du poste occupé par ces personnes était un élément important dont il fallait tenir compte lors de l’appréciation de la proportionnalité d’une mesure restrictive adoptée par l’État ou l’organisation religieuse concernée (Obst, précité, §48-51, et Schüth, précité, § 69). Singulièrement, la mission spécifique confiée à l’intéressé dans le cadre d’une organisation religieuse est un aspect à prendre en considération pour déterminer si cette personne doit être soumise à une obligation de loyauté accrue.

    3/ Les limites de l’autonomie

    Cela étant, il ne suffit pas à une communauté religieuse d’alléguer l’existence d’une atteinte réelle ou potentielle à son autonomie pour rendre compatible avec l’article 8 de la Convention toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée ou familiale de ses membres. Encore faut‑il, en effet, que la communauté religieuse en question démontre, à la lumière des circonstances du cas d’espèce, que le risque allégué est probable et sérieux, que l’ingérence litigieuse dans le droit au respect de la vie privée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour écarter ce risque et qu’elle ne sert pas non plus un but étranger à l’exercice de l’autonomie de la communauté religieuse. Par ailleurs, elle ne doit pas porter atteinte à l’essence du droit à la vie privée et familiale. Il appartient aux juridictions nationales de s’assurer que ces conditions sont remplies, en procédant à un examen approfondi des circonstances de l’affaire et à une mise en balance circonstanciée des intérêts divergents en jeu (Sindicatul « Păstorul cel Bun », précité, § 159).

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    III – Et alors, pour notre ami ?

    1/ Conciliation avec la liberté de religion (art. 9)

    Les communautés religieuses existent traditionnellement sous forme de structures organisées. Le droit des fidèles à la liberté de religion suppose que la communauté puisse fonctionner paisiblement sans ingérence arbitraire de l’État. L’autonomie des communautés religieuses se trouve au cœur même de la protection offerte par l’article 9 de la Convention (Liberté de religion) qui présente un intérêt direct pour l’organisation de ces communautés mais aussi pour la jouissance effective du droit à la liberté de religion des individus.

    L’article 9 ne garantit aucun droit à la dissidence à l’intérieur d’un organisme religieux. En cas de désaccord entre une communauté religieuse et l’un de ses membres, la liberté de religion de l’individu s’exerce par sa faculté de quitter librement la communauté.

    Le respect de l’autonomie des communautés religieuses reconnues par l’État implique l’acceptation par celui-ci du droit pour ces communautés de réagir conformément à leurs propres règles et intérêts aux éventuels mouvements de dissidence qui pourraient présenter un danger pour leur cohésion, pour leur image ou pour leur unité. Il n’appartient pas aux autorités nationales de s’ériger en arbitre entre les organisations religieuses et les entités dissidentes qui existent ou pourraient se créer dans leur sphère.

    La Cour rappelle que, sauf exception, le droit à la liberté de religion exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur leurs modalités d’expression. De surcroit, le principe d’autonomie religieuse interdit à l’État d’obliger une communauté religieuse à admettre ou exclure un individu ou à lui confier une responsabilité religieuse quelconque.

    2/ Autonomie des communautés religieuse, et devoir de fidélité

    Du fait de leur autonomie, les communautés religieuses peuvent exiger un certain degré de loyauté de la part des personnes qui travaillent pour elles ou qui les représentent.

    M. Fernández Martínez a accepté en connaissance de cause et volontairement un devoir de loyauté particulier envers l’Église catholique, ce qui a limité dans une certaine mesure l’étendue de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pareilles limitations contractuelles sont acceptables au regard de la Convention lorsqu’elles sont librement consenties.

    En acceptant de rendre publiques sa situation familiale et sa participation à un rassemblement protestataire, M. Fernández Martínez a rompu le lien de confiance qui était nécessaire à l’accomplissement des tâches dont il était professionnellement chargé.

    M. Fernández Martínez, en tant que prêtre et directeur de séminaire était ou devait être conscient du contenu et de l’importance de cette obligation.

    La Tribunal constitutionnel a considéré que le devoir de neutralité de l’État lui interdisait de se prononcer sur la notion de « scandale » utilisée par l’évêché pour refuser le renouvellement du contrat ainsi que sur le bien-fondé du célibat optionnel des prêtres prôné par l’intéressé.

    Il a apprécié l’ampleur des atteintes aux droits du requérant et estimé que celles-ci n’étaient ni disproportionnées ni inconstitutionnelles, mais se justifiaient par le respect dû à l’exercice licite du droit de l’Église catholique à la liberté religieuse dans sa dimension collective ou communautaire.

    La Cour estime que les juridictions ont pris en compte tous les éléments pertinents et ont procédé à une mise en balance circonstanciée et approfondie des intérêts en jeu dans les limites que leur imposait le respect dû à l’autonomie de l’Église catholique. Dans ces conditions, l’atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée n’était pas disproportionnée.

  • La CEDH protège de la paix en Europe,… vive la CEDH !

    Honneur et respect à la CEDH. Entre nous, et tant de fois, elle m’a désappointée, créant un dépit tel que je me promettais de ne plus saisir que sa vigilante concurrente, la Cour de Justice de l’Union Européenne, ou le sublime, car universel, Comité des droits de l’homme de l’ONU…

    A vrai dire, le feu de l’amour revenait vite, car la CEDH a le talent de rédiger des attendus qui fendent l’âme du juriste. Mais, là (CEDH [GC], Chypre c. Turquie, 12 mai 2014, no 25781/94), nous avons passé un cap, et ma petite chérie de CEDH, même si je continuerai de me fâcher avec toi, ce que tu mérites bien car tu inspires tout sauf l’indifférence, sache désormais que mon admiration est acquise, car tu viens d’apporter à la protection de la paix en Europe – et dans le monde car cet arrêt du 12 mai 2014 va faire le tour de la planète – une contribution majeure à la paix : l’Etat qui, sortant de ses frontières, agresse un autre et cause des souffrances aux populations civiles, doit payer des compensations correspondant au dommage subi par les personnes, et plus encore, des dommages intérêts punitifs, car c’est le prix à payer pour préserver la paix. 

    C’est la Turquie, que j’apprécie tant, qui est frappée par cet arrêt révolutionnaire, mais qu’elle ne se braque pas… Le respect du droit des peuples est la condition de la paix, et cette jurisprudence va devenir la première des règles du droit européen. Demain, elle s’appliquera à la Russie de Poutine si elle ne résiste pas aux tentations ukrainiennes ou baltiques, et à la France de Hollande, si elle s'offre son fantasme de bombarder Damas. Et tant d’autres situations. Oui, c'est un grand jour pour la paix. 

    J’adresse d’ailleurs une pensée émue aux cornichons encravatés qui cherchent à nous faire pleurnicher sur « l’Union européenne garante de la paix », et qui ignorent l’existence même de l’arrêt Chypre c. Turquie... Des petits lascars, qui pour le moment ont phagocyté le marché des élections, et qui cherchent à nous faire croire qu’il n’y a que les élections pour faire vivre le droit. Juste cinquante ans de retard… 

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    L’arrêt de 2001 : la condamnation

    La première étape a été l’arrêt du 10 mai 2001 (Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, CEDH 2001‑IV), par lequel la CEDH a conclu que la Turquie avait commis de nombreuses violations de la Convention lors des opérations militaires menées dans le nord de Chypre en juillet et août 1974, avec la division du territoire de Chypre et les activités de la « République turque de Chypre du Nord ».  

    Nous étions dans le cadre d’une requête interétatique, une procédure rare. Chypre n’avait pas formé de demande d’indemnisation : la mise à exécution de l’arrêt soulevait essentiellement des questions politiques, devant être gérées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

    Et la réparation ?

    Le dossier a progressé, mais trop peu et trop lentement, et le 11 mars 2010, le gouvernement chypriote a présenté à la Cour une demande d’indemnisation – « satisfaction équitable » dans le jargon – pour les 1 456 personnes disparues, et pour un groupe d’habitants étant restés enclavés dans la péninsule du Karpas de nombreuses années. Le reste des dommages n’est pas abandonné, mais Chypre entend ne pas focaliser sur la procédure, et laisse le jeu ouvert pour la diplomatie.

    La demande était fondée sur l’article 41 de la Convention : « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

    Un article très pratiqué pour les requêtes des particuliers contre les Etats, mais toute la question était de savoir si cet article jouait dans le cadre des procédures interétatiques. Car l’enjeu est clair : c’est la possibilité pour une juridiction de condamner à payer les dommages de guerre de dommages.

    Je résume : celui qui cause un dommage illicite  à autrui doit réparation, et ça vaut pour les Etats qui agressent les autres.

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    Le droit international général, la source de tout

    La CEDH se situe d’abord par référence au droit international général. J’adore.

    « En dépit du caractère spécifique de la Convention, la logique globale de l’article 41 ne diffère pas fondamentalement de celle qui gouverne les réparations en droit international public : Il est une règle bien établie du droit international, qu’un État lésé est en droit d’être indemnisé, par l’État auteur d’un fait internationalement illicite, des dommages résultant de celui-ci (CIJ, Projet Gabčikovo-Nagymaros, Recueil 1997, p. 81, § 152). Il est également bien établi qu’une juridiction internationale qui a compétence pour connaître d’une allégation mettant en cause la responsabilité d’un État a le pouvoir, en vertu de cette compétence, d’octroyer une réparation pour le dommage subi (CIJ, Compétence en matière de pêcheries, Recueil 1974, pp. 203-205, §§ 71-76) ».

    Aussi, pour la CEDH, l’article 41 de la Convention s’applique bien dans les affaires interétatiques, et l’indemnisation doit être examinée et tranchée au cas par cas.

    Le principe de la réparation

    S’agissant du traitement des problèmes généraux (problèmes et déficiences systémiques, pratique administrative, etc.), la Cour estime qu’ils relèvent de la  responsabilité collective qui incombe aux États en vertu de la Convention. C’est politique, alors faites de la politique.

    Il en va différemment quand un État reproche à un autre de violer des droits fondamentaux de ses ressortissants. On est alors proche des requêtes individuelles mais aussi des demandes qui peuvent être présentées dans le cadre de la protection diplomatique, définie comme « l’invocation par un État, par une action diplomatique ou d’autres moyens de règlement pacifique, de la responsabilité d’un autre État pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la nationalité du premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité » (AG ONU, supplément no 10 (A/68/10) ; CIJ, Ahmadou Sadio Diallo ( Guinée c. Congo), Recueil 2007, p. 599, § 39).

    Modalités de la réparation

    Quand la Cour conclut à la violation de la Convention, il peut alors être opportun d’allouer une satisfaction équitable. Toutefois, du fait de la nature de la Convention, c’est l’individu et non l’État qui est touché. Dès lors, si une indemnisation est accordée dans une affaire interétatique, elle doit l’être au profit de victimes individuelles.

    C’est le cas de la présente affaire, le gouvernement chypriote ayant soumis des demandes en réparation pour deux groupes de personnes, à savoir les disparus et les personnes enclavées dans la péninsule du Karpas. La Cour souligne : « La réparation demandée ne vise pas à indemniser l’État d’une violation de ses droits à lui, mais à dédommager des victimes individuelles », et le gouvernement est en droit d’agir en leur nom.

    Trois types de réparation

    La Cour raisonne à partir de sa jurisprudence (CEDH, Varnava et autres, 18 septembre 2009) en distinguant trois types de situations.

    - Dommage quantifiable

    La victime a subi un traumatisme évident, physique ou psychologique, des douleurs et souffrances, de la détresse, de l’angoisse, de la frustration, des sentiments d’injustice ou d’humiliation, une incertitude prolongée, une perturbation dans sa vie ou une véritable perte de chances. Le préjudice est alors estimé de manière très concrète.

    - Dommage moral

    Le dommage n’est pas aussi bien quantifiable. Souvent, la reconnaissance publique, dans un arrêt contraignant pour l’État, du préjudice souffert par le requérant représente en soi une forme efficace de réparation. La démonstration de la violation du droit est suffisante pour redresser la situation. Mais il arrive des cas où l’impact de la violation est d’une nature et d’un degré propres à avoir porté au bien-être moral du requérant une atteinte telle que cette réparation symbolique ne suffit pas, et il convient de prononcer une indemnisation même si elle ne répond pas à une quantification précise.

    - Dommage punitif

    La Cour est guidée par le principe de l’équité, qui implique avant tout une certaine souplesse et un examen objectif de ce qui est juste, équitable et raisonnable, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, c’est-à-dire non seulement de la situation du requérant, mais aussi du contexte général dans lequel la violation a été commise : « Les indemnités qu’elle alloue pour préjudice moral ont pour objet de reconnaître le fait qu’une violation d’un droit fondamental a entraîné un dommage moral et elles sont chiffrées de manière à refléter approximativement la gravité de ce dommage ».

    La décision de la Cour

    Dans notre affaire, la Cour se place sous l’angle du dommage punitif, et décide d’allouer au gouvernement chypriote les sommes globales de :

    - 30 000 000 € pour le dommage moral subi par les parents survivants des personnes disparues ;

    - 60 000 000 € pour le dommage moral subi par les habitants enclavés dans la péninsule du Karpas.

    La Turquie doit régler cette somme dans les trois mois et le gouvernement cypriote devra assurer la distribution dans un délai de dix-huit mois.

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    La Turquie cherche à sauver la face…

    Mon ami Ahmet Davutoglu, le ministre des affaires étrangères turques a déclaré qu'Ankara n'était pas lié par un arrêt concernant un pays que la Turquie ne reconnaît pas officiellement : « Etant donné les raisons invoquées à l'appui de ce jugement, et du fait qu'il implique un pays en qui la Turquie ne voit pas un partenaire, nous ne voyons pas la nécessité d'effectuer ce versement. La décision de la Cour européenne rendue hier comporte des contradictions juridiques, et, par conséquent, nous ne la jugeons pas contraignante, en matière de versement ».

    Je ne peux pas reprocher à un homme politique de faire de la politique et je comprends que Ahmet conteste cet arrêt qui fait mal, alors que l’AKP cherche à s’organiser pour la présidentielle de cet été, mais franchement l’argument ne vaut rien. Si la Turquie ne reconnait pas Chypre, il lui reste juste à sortir du Conseil de l’Europe, et à quitter le système de la CEDH  qui est si ancré dans les réalités turques.

    Il est bien évident que les arrêts de la CEDH sont contraignants. C’est le conseil des ministres du Conseil de l’Europe qui s’en occupe, et il vient juste de publier un rapport sur la question. Force doit rester à la loi, et c’est maintenant au conseil des ministres d’agir avec tout son à-propos pour régler cette affaire avec classe.

    Une mise en garde aux Etats agresseurs

    Dans son opinion concordante, le juge Pinto de Albuquerque souligne toute la portée de cet arrêt, et je cite :

    « Les États membres qui font la guerre, envahissent d’autres États membres ou soutiennent une intervention armée étrangère dans d’autres États membres doivent payer pour leurs actes illégaux et les conséquences de ces actes, tandis que les victimes et leurs familles, et les États dont ils sont ressortissants, ont un droit acquis et exécutoire à être dûment et totalement dédommagés par l’État belligérant responsable. On ne peut plus tolérer en Europe la guerre et ses conséquences tragiques, et les États membres qui ne respectent pas ce principe doivent répondre de leurs actes devant la justice, sans préjudice d’autres conséquences sur le plan politique ».

    Nom de Dieu, ça, c’est du bon droit ! 

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