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  • Bravo et merci Conchita

    Conchita chante, chante très bien et avec un bonheur communicatif. En trois jours, elle s’est imposée dans l’Europe et le monde. Le talent a projeté l'une des plus marginales d’entre nous comme une évidence de la joie et du bon sens : « We are unstoppable »...

    conchita_wurst_orf_00-orf_by_thomas_ramstorfer.jpgUn jour, il n’y aura que la joie simple d’un concours télé, mais dans le contexte si pesant du moment, cette victoire est une belle étape. Et tant pis si ça emmerde les pisse-froids du refoulement, les blindés du surmoi, les atrophiés du soi – de la mère Boutin aux vieux caciques russes ossifiés – qui ont tellement peur de la petite voix qu’ils ont dans l’âme qu’ils rêvent d’un intime cadré par la loi et sanctionné par le juge. Je dis ça, mais je me calme aussitôt : après tout, eux au moins, ils assument. Autre chose que toute la piétaille normaliste et homophobe qui hier faisait des risettes à la victoire. La liste est longue...

    Heinz Fischer, le président de cette si proche et si méconnue Autriche, a justement salué cet évènement : « Le triomphe de Conchita n'est pas seulement une victoire pour l'Autriche, mais avant tout pour la diversité et la tolérance en Europe. Le fait qu'elle ait dédié sa victoire à tous ceux qui croient en un avenir de paix et de liberté redouble la valeur de celle-ci ».

    Penser par soi-même, être soi-même, et vivre sans imposer de contraintes excessives aux autres. Je ne parle pas de philosophie, mais de droit : le doit à l’autonomie de la personne est la base de la société. Tant qu’un autre n’interfère pas de manière abusive dans ta sphère d’inimité, tant qu’il ne s’est pas saisi des manettes du pouvoir public pour imposer des normes qui deviennent des obligations de penser et d’agir,… laisse cet autre vivre sa vie.

    Moins sexy que Conchita, voici la jurisprudence… C’est à la CEDH que l’on doit la mise en lumière de ce droit à l’autonomie, qui aux antipodes des fantasmes de la « dignité », morale et obligatoire, imposée par le sinistre Badinter nommé par Mitterrand au Conseil constitutionnel (Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, loi de bioéthique), est désormais la base de nos sociétés de gens libres.

    Pour la Cour, « la notion d’autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de l’article 8, sur l’intimité de la vie privée » (CEDH, Pretty c/ Royaume-Uni, 29 avril 2002 ; CEDH, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni, 11 juillet 2002 ; CEDH, KA et AD c/ Belgique, 17 Février 2005 ; CEDH, Sorensen et Rasmusen c/ Danemark, 11 janvier 2006).

    Si une personne veut penser, être ou faire selon ce qui lui plait, et qu’elle n’interfère pas dans les droits et libertés des autres, la loi doit lui permettre d’exercer ses choix, et même si cela heurte les sentiments ou les convictions de la majorité. Dans le même temps, la loi doit être sévère avec celui qui, par ses choix et actions, interfère dans l’intimité de la vie des autres.

    Vive la liberté et merci Conchita ! Si tu passes à Paris, tu seras la bienvenue dans mes nouveaux bureaux, tout dédiés à la liberté des personnes. On pourra boire un coup, et please, tu me chanteras une chanson

    CONCHITA-WURST.jpg

  • La CEDH se prononce sur l’usage des armes par les gendarmes

     

    La France condamnée par la CEDH (Guerdner, 17 avril 2014, no 68780/10pour un usage disproportionné de l’arme par des gendarmes, contre un fuyard. Le gendarme avait été renvoyé en cour d’assises et acquitté : l’arrêt de la CEDH tombe aussi comme un désaveu. Les faits sont connus par la procédure avec assez de précision, ce qui aide à la compréhension. Par ailleurs, cet important arrêt de la CEDH est l’occasion de faire le point sur les conditions dans lesquelles les gendarmes peuvent recourir aux armes. A noter que pour se prononcer, la CEDH prend pour première référence un texte général de l’ONU.  

     

    1/ Les faits

     

    1394649236_1.pngL’interpellation

     

    En mai 2008, la brigade de recherches de Draguignan et la section de recherches de Marseille, donc des pandores de haut vol, enquêtent sur des faits de vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration, donc des trucs pas très sympa, et qui impliquent notre ami Joseph Guerdner. Notre ami était embringué dans une affaire de vol, instruite depuis juillet 2006 par un juge d’instruction, qui l’avait placé sous contrôle judiciaire. A ce titre, Joseph Guerdner devait régulièrement venir pointer à la gendarmerie de Brignoles. Notre ami avait un casier noir comme un corbeau, et les pandores ont attendu le 22 mai, qu’il se rende pour le pointage à la gendarmerie pour l’interpeller. Une perquisition du véhicule de notre ami a permis de saisir un peu de sheet et un calibre 45.

     

    Les gendarmes décollent alors pour la brigade de Draguignan, la garde à vue commençant à 17 h 30. Redoutant une évasion, les gendarmes installent des menottes aux poignets, et une menotte au-dessus de la cheville droite, au niveau du tendon d’Achille, pour gêner la marche. Pendant les interrogatoires, cette menotte était reliée à un anneau fixé au mur du bureau.

     

    La mort du gardé-à-vue

     

    Le lendemain à 21 h 30, après la fin dernière audition, Joseph Guerdner demande à fumer une cigarette, comme cela avait déjà eu lieu, en se rendant dans un petit local, en présence d’un gendarme.

     

    Quelques minutes plus tard, la lumières s’éteint. Le gendarme se dirige à reculons vers l’interrupteur pour rallumer la minuterie, mais Joseph Guerdner profite de l’instant pour ouvrir une fenêtre et sauter à l’extérieur. Le gendarme tire à trois reprises en direction de Joseph Guerdner. Celui-ci chute, se relève, et poursuivit sa course. Le gendarme tire à nouveau alors que Joseph Guerdner saute par-dessus un grillage de deux mètres de haut, arrive dans le parc d’une école religieuse voisine, et escalade un arbre. Alertés par les coups de feu, les gendarmes de précipitent. à la poursuite de Joseph Guerdner. Ils entendent un bruit provenant d’un arbre, et le corps de Joseph Guerdner tombe sur le sol. Le décès est constaté à 22 h 50.

     

    2/ L’enquête

     

    2_red.jpgPremière déposition

     

    Avisé, le procureur de la République se transporte sur les lieux et à 23 h 24, il saisit les services de l’inspection technique de la Gendarmerie nationale… postés à Paris, pendant que les premières constatations sont faites.

     

    Le 24 mai 2008, à 0 H 15, le gendarme est placé en garde à vue et déclare :

     

    « (...) la minuterie s’est éteinte. Nous nous sommes retrouvés dans le noir avec uniquement la luminosité des lampadaires extérieurs. Immédiatement j’ai ressenti que Guerdner allait faire un coup (...). Je suis en haut des escaliers sur le palier. J’ai du mal à trouver l’interrupteur afin de rallumer le couloir et je me tourne une fraction de secondes pour allumer ce couloir. (...) Il se recroqueville sur lui-même et se jette dans le vide, en avant sur la gauche. Je me précipite vers la fenêtre mais je n’ai pas le temps de l’attraper. Je monte à mon tour sur le rebord de la fenêtre pour sauter comme lui. Je me rends compte que la hauteur est importante et je me ravise. Je vois alors Guerdner dans les escaliers extérieurs. Il me semble qu’il est couché ou à moitié allongé (...). Je crie immédiatement et fortement : « il se barre ! ». Il se relève assez rapidement. Il passe devant un véhicule fourgon de gendarmerie stationné à gauche et face aux escaliers (...). Je tire à une première reprise alors qu’il se dirige vers la droite en direction du grillage délimitant l’enceinte militaire avec l’école religieuse. Guerdner poursuit sa fuite. Je tire une seconde fois, voire une troisième fois dans sa direction. Là j’ai l’image qu’il chute sur le sol. A ce moment-là, je lui crie « Arrête ». Il se relève. Je fais à nouveau usage de mon arme à deux ou trois reprises mais Guerdner poursuit sa fuite. Arrivé à l’angle du bâtiment de familles, il tourne à gauche et se dirige vers l’arrière de la caserne. Je le perds de vue. Au total je pense avoir tiré six balles. Je descends immédiatement les escaliers. Je crie « Evasion ». Je sors du bâtiment. Je vais dans la même direction que lui. Il fait noir. Je ne le vois pas. Le MDL/chef R. de la brigade territoriale qui se trouvait chez lui me crie de son balcon : « il a sauté le grillage (...) ».

     

    Investigations

     

    A 11 h 15, arrivent les enquêteurs spécialisé, et lors d’un second interrogatoire, réalisé à 13 h 30 et le gendarme ajoute après « il passe devant un véhicule fourgon gendarmerie stationné à gauche et face aux escaliers », la phrase suivante : « après avoir effectué une sommation « Arrête ou je tire », j’arme sur mon pistolet de service » ; après « Guerdner poursuit sa fuite », il ajouta : « comme il continue à s’enfuir malgré les sommations et [le] premier tir, je tire une seconde fois, voire une troisième fois ». Il précise également qu’à chaque tir, il avait visé les jambes ou en tout cas la partie inférieure du corps, cherchant à empêcher Joseph Guerdner de fuir, sans avoir l’intention de le tuer.

     

    Interrogé sur le fait de s’être trouvé seul, il explique : « j’étais sûr qu’un de mes collègues allait me suivre lorsque je suis parti avec Guerdner pour lui faire fumer une cigarette. Je ne pensais pas me retrouver seul avec lui ». Il conclut qu’il avait agi en réplique à une évasion caractérisée d’un individu déterminé et dangereux, en précisant qu’il avait encore fallu le maîtriser lors de son arrestation dans le bosquet : « (...) si dans de telles circonstances, l’évasion n’est pas caractérisée il faut tout simplement que le code de la Défense soit abrogé ou réformé ; enfin que ce serait-il passé si pour finir il avait pris en otage une personne et attenté à sa vie ? Ni moi ni la gendarmerie n’en serait sortie grandis (...) ».

     

    Information judiciaire

     

    Le 25 mai 2008, à l’issue de la garde à vue, le procureur de la République ouvre une information du chef d’homicide volontaire et requiert son placement sous mandat de dépôt. Toutefois, à l’issue du premier interrogatoire, les deux juges d’instruction co-saisis du tribunal de grande instance de Draguignan requalifient les faits en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le gendarme précise que c’était la première fois qu’il s’était servi de son arme depuis le début de sa carrière et que, avec le recul, il aurait pu crier et descendre, mais qu’au moment des faits, il pensait qu’il faudrait trop de temps.

     

    Autopsie

     

    Les résultats de l’autopsie montrent six impacts corporels :

     

    « L’examen et l’autopsie mettent en évidence trois systèmes lésionnels par projectiles d’arme à feu dont un seul est à l’origine du décès :

    -  un, thoracique droit, avec entrée dorsale entre la 9e et 10e côte et sortie en région bas-thoracique antérieure entre la 6e et la 7e côte entraînant lors de son trajet des perforations pulmonaires et hépatiques, responsables d’une déplétion sanguine massive extériorisée.

    -  un, intéressant l’épaule gauche (...) sans doute associé à une plaie du lobule de l’oreille gauche ;

    -  un, intéressant la région deltoïdienne (...)

    Par ailleurs, trois autres lésions traumatiques récentes sont présentes : une plaie à bords francs au dos du poignet droit pouvant être secondaire au port de la menotte et associé à une contusion du massif carpien ; une luxation du pouce gauche, une série de micro-ecchymoses, disposée irrégulièrement autour de la cheville droite pouvant être en rapport avec une contention. 

     

    Le 12 août 2008, les OPJ de l’inspection transmettent leur synthèse de l’enquête. Le gendarme avait participé aux séances d’instruction sur l’usage des armes des 22 mars 2005 et 13 mars 2006, mais il n’avait pu se rendre aux autres, étant retenu par les obligations de service.

     

    3/ La procédure

     

    3.jpgRéquisitoire du parquet

     

    Le 3 juillet 2009, le procureur de la République remet son réquisitoire définitif… aux fins de non-lieu, estimant que le gendarme avait agi dans le cadre des dispositions de l’article 174 du décret du 20 mai 1903, ce qui constituait un fait justificatif prévu par l’article 122-4 du code pénal:

     

    « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

    « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »

     

    Sur l’« absolue nécessité » de stopper la fuite de Joseph Guerdner, le procureur indique qu’elle résultait de la dangerosité objective de celui-ci (gravité des faits reprochés, antécédents connus des enquêteurs, extrême détermination, risques encourus par les tiers).

     

    Ordonnance de non-lieu

     

    Le 18 août 2009, le juge d’instruction de Draguignan rend une ordonnance de non-lieu :

    « L’usage des armes constituait à ce moment le seul moyen dont disposait le gendarme pour stopper la fuite de Joseph Guerdner et empêcher son évasion.

    Attendu et bien que l’on ne puisse que déplorer la mort d’un homme et compatir à la douleur de sa famille, il apparaît que toutes les conditions d’usage des armes sont au cas d’espèce remplies (fuite caractérisée, commission préalable d’une infraction criminelle, sommations, impossibilité d’arrêter le fuyard autrement) ».

     

    Arrêt de renvoi

     

    La famille fait appel, et par un arrêt du 1° décembre 2009, la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence infirme l’ordonnance de non-lieu et prononce la mise en accusation du gendarme devant la cour d’assises du Var, relevant que le gendarme ne se trouvait pas au moment des faits en état de légitime défense de lui-même, que s’agissant de la sommation, les déclarations avaient été fluctuantes, et que l’expertise balistique montrait que seuls les trois derniers coups de feu tirés avaient atteint Joseph Guerdner.

     

    Quant à la question de savoir si le gendarme aurait pu remplir autrement son devoir, la cour estime :

     

    « Sur l’absolue nécessité de recourir à la violence

     

    Il est indéniable que c’est là le point le plus délicat et le plus discuté du dossier ; Cette exigence a été posée par la chambre criminelle de la Cour de cassation reprenant les exigences de l’article 2 de la Convention (...)

     

    En l’espèce, il existe incontestablement des éléments de la procédure montrant que Joseph Guerdner est un personnage éminemment dangereux ;

     

    Toutefois cet état de dangerosité doit s’apprécier in concreto. Or force est de constater qu’au moment où il prend la fuite, Joseph Guerdner n’est pas armé, il a les deux mains entravées, par le port des menottes, il porte une menotte à la cheville destinée à restreindre ses mouvements ;

     

    Compte tenu du caractère spontané de l’évasion, il profite de l’extinction de la lumière au moment où il se trouve près d’une fenêtre et il n’existe aucun élément pouvant laisser penser qu’un complice pourrait venir l’aider ; qu’il était certainement possible d’alerter les autres militaires présents et d’organiser une course poursuite, le temps nécessaire pour descendre les escaliers à partir de l’endroit où se trouvait C.M. ayant été estimé par l’expert à 13 secondes 60 [centièmes].

     

    En outre, l’on peut penser que Joseph Guerdner, compte tenu de ses entraves, ne pouvait pas courir très loin ni très longtemps. Le risque de prise d’otage invoqué dans l’ordonnance de non-lieu apparaît assez théorique dans la mesure où Joseph Guerdner ne disposait pas d’arme ni de la liberté de ses mouvements et qu’il n’existait aucun indice permettant de penser qu’il pourrait bénéficier de complicité à ce moment précis aux alentours de la gendarmerie. Ainsi l’usage d’arme à feu n’était pas le seul moyen d’arrêter Joseph Guerdner dans sa fuite.

     

    Ces circonstances paraissent de nature à écarter l’application de l’article 122-4 du code pénal et doivent faire l’objet d’un débat devant la juridiction de fond.

     

    Eu égard aux conditions difficiles de tir : la nuit tombée, un endroit peu éclairé, une silhouette en mouvement se déplaçant vers une zone hors de la vue du gendarme, une position du tireur en surélévation à une distance estimée par l’expert entre 16 et 18 mètres, l’on peut estimer que le gendarme C.M. ne se trouvait pas en état de situation de viser dans des conditions lui permettant d’apprécier l’impact réel des tirs ».

     

    Acquittement par la cour d’assises

     

    Le gendarme est donc renvoyé devant la cour d’assises pour violences ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

     

    Par un arrêt du 17 septembre 2010, la cour d’assises acquitte le gendarme, au motif qu’il avait agi selon les prescriptions législatives ou réglementaires, et le Parquet n’a pas fait appel.

     

    4/ L’usage des armes par les gendarmes français

     

    Polka-dot-number-4.jpg
    La loi

     

    L’usage des armes par les militaires de la Gendarmerie nationale est régi par l’article 174 du décret organique du 20 mars 1903 dont les dispositions ont été reprises den 2004 dans le Code de la Défense.

     

    L’article L. 2338-3 de ce Code prévoit quatre cas dans lesquelles les gendarmes peuvent recourir à la force :

     

    « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :

    1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;

    2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;

    3°Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte gendarmerie » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ;

    4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.

    Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations. »

     

    Les précisions par circulaire

     

    Une circulaire du 30 août 1996 indique que la possibilité de faire usage des armes, hors situation de légitime défense, ne peut se concevoir qu’à défaut de tout autre moyen permettant d’arrêter le fuyard et qu’à l’encontre de personnes dont la fuite caractérisée est précédée ou accompagnée d’éléments généraux ou particuliers qui établissent ou font présumer leur participation à un crime ou délit grave. Elle préconise également un entraînement assidu en vue de l’acquisition des comportements réflexes.

     

    Une circulaire n° 133000 du 2 février 2009 précise les conditions dans lesquelles les gendarmes sont autorisés à utiliser leur arme.

     

    « 1.2.2.3. La transposition opérationnelle du principe.

    L’interprétation par les juges du fond du principe d’absolue nécessité restreint de facto l’usage des armes :

    -  à l’encontre des seules personnes :

    -  dont la fuite caractérisée est précédée ou accompagnée d’éléments d’information généraux (antécédents judiciaires, dangerosité réputée, modes opératoires habituellement mis en œuvre, ...) et surtout immédiats (degré de violence exercée dans le temps de l’action ou très proche de l’action, nature et létalité de l’armement éventuellement détenu,...) qui établissent ou font présumer leur participation à un crime ou à un délit grave (Quel est mon adversaire? Quel est l’enjeu ?) ; Et/ou

    -  représentant une menace pour la vie ou l’intégrité des personnes (quelle menace concrète mon adversaire fait-il peser sur moi-même ou sur autrui ?) ;

    -  et en l’absence de toute autre possibilité d’action (existe-t-il une alternative immédiate à mon action (renforts encadrant mon dispositif, présence d’un dispositif d’interception en aval de ma zone, ...) ? L’usage des armes est-il l’ultime recours ?).

    Fruits d’une jurisprudence itérative, ces paramètres doivent impérativement être intégrés dans le processus décisionnel pouvant, dans l’action, conduire un militaire de la gendarmerie à déployer la force armée. La prise en compte de ces paramètres sous le signe de l’urgence et dans un environnement donné (présence de tiers pouvant être mis en danger collatéralement à titre d’exemple) s’opère par le biais d’une méthode d’analyse réflexe que doit scrupuleusement appliquer tout gendarme confronté à une situation menaçante.

    Ce processus se présente sous la forme de cinq questions :

    1.  Quel est le cadre juridique de l’action ?

    Suis-je placé en situation de légitime défense ? À défaut, les conditions d’usage définies aux articles L. 2338-3 ou L. 4123-12 du code de la Défense sont-elles réunies ?

    2.  Quel est mon adversaire ?

    Suis-je confronté à un individu dont la fuite caractérisée est précédée ou accompagnée d’éléments d’information généraux et surtout immédiats qui établissent ou font présumer sa participation à un crime ou à un délit grave ?

    3.  L’usage de mon arme est-il l’ultime recours ?

    Existe-t-il une alternative immédiate à mon action ?

    4.  Quelle menace mon adversaire fait-il peser sur moi-même ou autrui ?

    Son déplacement ou son attitude sont-ils de nature à mettre en danger mon intégrité physique ou celle d’un tiers ?

    5.   Mon environnement est-il propice à l’usage des armes ?

    L’usage de mon arme présente-t-il un risque pour les tiers ? L’espace est-il sécurisé ?

    La mise en œuvre accélérée de cette méthode est rendue possible par la constitution d’un moyen mnémotechnique simple : « JARME » (Juridique Adversaire Recours Menace Environnement). (...) ».

     

    Jurisprudence

     

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’un gendarme ne peut faire feu pour immobiliser un véhicule en fuite que s’il est en tenue militaire (Crim, 16 janvier 1996). Elle a surtout considéré que l’usage d’une arme ne peut être justifié que lorsqu’il est « absolument nécessaire en l’état des circonstances de l’espèce » (Cass crim, 18 février 2003, No 02-80095, Bull crim, no 41).

     

    La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans un arrêt du 27 février 2008 (Cass crim., no 07-88470, non publié) en rejetant le pourvoi formé par un gendarme contre un arrêt de la cour d’appel de Nîmes le renvoyant devant une cour d’assises pour violences mortelles. Cet arrêt de renvoi indiquait que l’usage des armes devait « [é]galement s’analyser au regard de l’article 2 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme » et précisait que celui-ci « impose, pour parvenir à un équilibre entre le but et les moyens, un usage des armes avec mesure et discernement dans le cadre d’une nécessité absolue et à l’encontre de personnes impliquées dans des faits criminels ou de délinquance grave ».

     

    5/ L’ONU pour référence

     

    number-5-pinata.jpgDans de telles affaires, la CEDH, fait remarquable, prend comme première référence, le droit international général, à savoir « Les principes de base de l’ONU sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, en 1990. Le texte indique notamment :

     

    « 1. Les pouvoirs publics et les autorités de police adopteront et appliqueront des réglementations sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu contre les personnes par les responsables de l'application des lois. En élaborant ces réglementations, les gouvernements et les services de répression garderont constamment à l'examen les questions d'éthique liées au recours à la force et à l'utilisation des armes à feu.

     

    2.  Les gouvernements et les autorités de police mettront en place un éventail de moyens aussi large que possible et muniront les responsables de l'application des lois de divers types d'armes et de munitions qui permettront un usage différencié de la force et des armes à feu. Il conviendrait à cette fin de mettre au point des armes non meurtrières neutralisantes à utiliser dans les situations appropriées, en vue de limiter de plus en plus le recours aux moyens propres à causer la mort ou des blessures. Il devrait également être possible, dans ce même but, de munir les responsables de l'application des lois d'équipements défensifs tels que pare-balles, casques ou gilets antiballes et véhicules blindés afin qu'il soit de moins en moins nécessaire d'utiliser des armes de tout genre.

     

    9.  Les responsables de l'application des lois ne doivent pas faire usage d'armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave, ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines, ou pour procéder à l'arrestation d'une personne présentant un tel risque et résistant à leur autorité, ou l'empêcher de s'échapper, et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Quoi qu'il en soit, ils ne recourront intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.

     

    10.  Dans les circonstances visées au principe 9, les responsables de l'application des lois doivent se faire connaître en tant que tels et donner un avertissement clair de leur intention d'utiliser des armes à feu,en laissant un délai suffisant pour que l'avertissement puisse être suivi d'effet, à moins qu'une telle façon de procéder ne compromette indûment la sécurité des responsables de l'application des lois, qu'elle ne présente un danger de mort ou d'accident grave pour d'autres personnes ou qu'elle ne soit manifestement inappropriée ou inutile vu les circonstances de l'incident.

     

    11.  Une réglementation régissant l'usage des armes à feu par les responsables de l'application des lois doit comprendre des directives aux fins ci-après :

    a)  Spécifier les circonstances dans lesquelles les responsables de l'application des lois sont autorisés à porter des armes à feu et prescrire les types d'armes à feu et de munitions autorisés ;

    b)  S'assurer que les armes à feu ne sont utilisées que dans des circonstances appropriées et de manière à minimiser le risque de dommages inutiles ;

    c)  Interdire l'utilisation des armes à feu et des munitions qui provoquent des blessures inutiles ou présentent un risque injustifié ;

    d)  Réglementer le contrôle, l'entreposage et la délivrance d'armes à feu et prévoir notamment des procédures conformément auxquelles les responsables de l'application des lois doivent rendre compte de toutes les armes et munitions qui leur sont délivrées ;

    e)  Prévoir que des sommations doivent être faites, le cas échéant, en cas d'utilisation d'armes à feu ;

    f)  Prévoir un système de rapports en cas d'utilisation d'armes à feu par des responsables de l'application des lois dans l'exercice de leurs fonctions.

     

    18.  Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s'assurer que tous les responsables de l'application des lois sont sélectionnés par des procédures appropriées, qu'ils présentent les qualités morales et les aptitudes psychologiques et physiques requises pour le bon exercice de leurs fonctions et qu'ils reçoivent une formation professionnelle permanente et complète. Il convient de vérifier périodiquement s'ils demeurent aptes à remplir ces fonctions.

     

    19.  Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s'assurer que tous les responsables de l'application des lois reçoivent une formation et sont soumis à des tests selon des normes d'aptitude appropriées sur l'emploi de la force. Les responsables de l'application des lois qui sont tenus de porter des armes à feu ne doivent être autorisés à en porter qu'après avoir été spécialement formés à leur utilisation.

     

    20.  Pour la formation des responsables de l'application des lois, les pouvoirs publics et les autorités de police accorderont une attention particulière aux questions d'éthique policière et de respect des droits de l'homme, en particulier dans le cadre des enquêtes, et aux moyens d'éviter l'usage de la force ou des armes à feu, y compris le règlement pacifique des conflits, la connaissance du comportement des foules et les méthodes de persuasion, de négociation et de médiation, ainsi que les moyens techniques, en vue de limiter le recours à la force ou aux armes à feu. Les autorités de police devraient revoir leur programme de formation et leurs méthodes d'action en fonction d'incidents particuliers.

     

    6/ Les principes d’analyse de la CEDH

     

    animal_number_6.pngLes principes d’analyse de la CEDH ont été posés avec l’arrêt de grande chambre, Giuliani et Gaggio c. Italie ([GC], no 23458/02)

     

    L'article 2 figure parmi les articles primordiaux de la Convention et qu'aucune dérogation au titre de l'article 15 n'y est autorisée en temps de paix. A l'instar de l'article 3 de la Convention, il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (CEDH, Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 171, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, et Solomou et autres c. Turquie, no 36832/97, § 63, 24 juin 2008)

     

    Les exceptions définies au paragraphe 2 montrent que l'article 2 vise certes les cas où la mort a été infligée intentionnellement, mais que ce n'est pas son unique objet. Le texte de l'article 2, pris dans son ensemble, démontre que le paragraphe 2 ne définit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d'infliger intentionnellement la mort, mais décrit celles où il est possible d'avoir « recours à la force », ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire. Le recours à la force doit cependant être rendu « absolument nécessaire » pour atteindre l'un des objectifs mentionnés aux alinéas a), b) ou c) (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 148, série A no 324).

     

    L'emploi des termes « absolument nécessaire » indique qu'il faut appliquer un critère de nécessité plus strict et impérieux que celui normalement utilisé pour déterminer si l'intervention de l'Etat est « nécessaire dans une société démocratique » au regard du paragraphe 2 des articles 8 à 11 de la Convention. La force utilisée doit en particulier être strictement proportionnée aux buts mentionnés au paragraphe 2 a), b) et c) de l'article 2. De surcroît, reconnaissant l'importance de cette disposition dans une société démocratique,la Cour doit se former une opinion en examinant avec la plus grande attention les cas où l'on inflige la mort, notamment lorsque l'on fait un usage délibéré de la force meurtrière, et prendre en considération non seulement les actes des agents de l'Etat qui y ont eu recours, mais également l'ensemble des circonstances de l'affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question (McCann et autres, précité, §§ 147-150, et Andronicou et Constantinou, précité, § 171 ; voir aussi Avşar c. Turquie, no 25657/94, § 391, CEDH 2001-VII, et Musayev et autres c. Russie, nos 57941/0058699/00 et 60403/00, § 142, 26 juillet 2007).

     

    Les circonstances dans lesquelles la privation de la vie peut se justifier doivent être interprétées de façon étroite. L'objet et le but de la Convention comme instrument de protection des droits des particuliers requièrent également que l'article 2 soit interprété et appliqué de manière à rendre ses garanties concrètes et effectives (Solomou et autres,précité, § 63). En particulier, la Cour a estimé que l'ouverture du feu doit, lorsqu'il est possible, être précédée par des tirs d'avertissement (Kallis et Androulla Panayi c. Turquie, no 45388/99, § 62, 27 octobre 2009 ; voir, notamment, le principe no 10 des Principes de l'ONU)

     

    L'usage de la force par des agents de l'Etat pour atteindre l'un des objectifs énoncés au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention peut se justifier au regard de cette disposition lorsqu'il se fonde sur une conviction honnête considérée, pour de bonnes raisons, comme valable à l'époque des événements mais qui se révèle ensuite erronée. Affirmer le contraire imposerait à l'Etat et à ses agents chargés de l'application des lois une charge irréaliste qui risquerait de s'exercer aux dépens de leur vie et de celle d'autrui (McCann et autres, précité, § 200, et Andronicou et Constantinou, précité, § 192).

     

    Lorsqu'elle est appelée à décider si le recours à la force meurtrière était légitime, la Cour ne saurait, en réfléchissant dans la sérénité des délibérations, substituer sa propre appréciation de la situation à celle de l'agent qui a dû réagir, dans le feu de l'action, à ce qu'il percevait sincèrement comme un danger, afin de sauver sa vie (Bubbins c. Royaume‑Uni, no 50196/99, § 139, CEDH 2005-II).

     

    La Cour doit éviter aussi de prendre le rôle d'un juge du fond compétent pour apprécier les faits, sauf si cela est rendu inévitable par les circonstances d'une affaire particulière (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000). En principe, là où des procédures internes ont été menées, ce n'est pas la tâche de la Cour de substituer sa propre version des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient d'établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles (voir, parmi beaucoup d'autres, Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A no 247-B, et Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269). Si les constatations de celles-ci ne lient pas la Cour, laquelle demeure libre de se livrer à sa propre évaluation à la lumière de l'ensemble des matériaux dont elle dispose, elle ne s'écartera normalement des constatations de fait des juges nationaux que si elle est en possession de données convaincantes à cet effet (Avşar, précité, § 283, et Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99,§ 52, 5 octobre 2004).

     

    Pour l'appréciation des éléments de fait, la Cour se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », mais ajoute qu'une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants ; en outre, le comportement des parties lors de la recherche des preuves peut être pris en compte (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161, série A no 336, et Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 264, 18 juin 2002). Par ailleurs, le degré de conviction nécessaire pour parvenir à une conclusion particulière et, à cet égard, la répartition de la charge de la preuve sont intrinsèquement liés à la spécificité des faits, à la nature de l'allégation formulée et au droit conventionnel en jeu. La Cour est également attentive à la gravité d'un constat selon lequel un Etat contractant a violé des droits fondamentaux (Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 32, série A no 336, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 26, CEDH 2004-VII, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII, et Solomou et autres, précité, § 66).

     

    La Cour doit se montrer particulièrement vigilante dans les cas où sont alléguées des violations des articles 2 et 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ribitsch, précité,§ 32). Lorsque celles-ci ont donné lieu à des poursuites pénales devant les juridictions internes, il ne faut pas perdre de vue que la responsabilité pénale se distingue de la responsabilité de l'Etat au titre de la Convention. La compétence de la Cour se borne à déterminer la seconde. La responsabilité au regard de la Convention découle des dispositions de celle-ci, qui doivent être interprétées à la lumière de l'objet et du but de la Convention et eu égard à toute règle ou tout principe de droit international pertinents. Il ne faut pas confondre responsabilité d'un Etat à raison des actes de ses organes, agents ou employés et questions de droit interne concernant la responsabilité pénale individuelle, dont l'appréciation relève des juridictions internes. Il n'entre pas dans les attributions de la Cour de rendre des verdicts de culpabilité ou d'innocence au sens du droit pénal (Tanlı c. Turquie, no 26129/95, § 111, CEDH 2001-III, et Avşar, précité, § 284).

     

    7/ Analyse des circonstances de fait

     

    7.pngLa Cour juge que le cadre juridique français est suffisant pour offrir un niveau de protection du droit à la vie, défini par l’article 2 de la convention, mais que tout se joue sur les circonstances de fait.

     

    Joseph Guerdner a sauté d’une fenêtre d’une hauteur de quatre mètres soixante alors qu’il se trouvait en garde à vue pour répondre aux gendarmes chargés d’enquêter sur un vol commis en bande organisée avec séquestration. Par ailleurs, il était sous leur surveillance depuis quarante-huit heures, constamment menotté et entravé à une jambe en raison des signes de dangerosité qu’il présentait, au regard de ses antécédents judiciaires d’une part, et de son comportement depuis son arrestation d’autre part.

     

    Pour la Cour, le rappel de ce contexte démontre que les gendarmes auraient dû redoubler de vigilance de manière à empêcher Joseph Guerdner de s’enfuir. Surtout, il ressort clairement des circonstances de l’espèce que ce dernier n’était pas armé et que, entravé, il pouvait difficilement représenter une menace immédiate pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui.

     

    La Cour observe en particulier que la chambre de l’instruction a jugé que le risque de prise d’otage apparaissait théorique. Au demeurant, la fuite de Joseph Guerdner, précédée de son saut, avait lieu dans la cour de la gendarmerie, en terrain connu pour le gendarme. Ainsi, la poursuite de la fuite, malgré sa chute, et après les trois premiers coups de feu, n’était pas suffisante pour considérer que Joseph Guerdner était dangereux pour autrui ou que sa non-arrestation aurait eu des conséquences néfastes irréversibles.

     

    Enfin, et à supposer même que les trois premiers tirs aient pu servir de sommation, cet avertissement ne justifiait pas le recours à des coups de feu supplémentaires. Le gendarme ne pouvait pas viser avec précision, compte tenu de la luminosité au moment des faits, et il ne pouvait voir qu’une silhouette.

     

    Dans ces conditions, Joseph Guerdner constituait une réelle menace au moment des faits, autorisant le recours à la force potentiellement meurtrière.

     

    D’autres possibilités d’action s’offraient au gendarme pour tenter l’arrestation de Joseph Guerdner, au lieu d’ouvrir le feu. Le temps nécessaire pour descendre les escaliers à partir de l’endroit où se trouvait le gendarme a été estimé à treize secondes, et que de nombreux gendarmes étaient présents au moment des faits, ce qui aurait permis une course poursuite à la recherche du fugitif. Tous ont entendu des cris et qu’ils se trouvaient à proximité de Joseph Guerdner.

     

    Aussi, l’article 2 de la Convention interdisait tout recours à une force potentiellement meurtrière, nonobstant le risque de fuite de Joseph Guerdner.

  • Le bon air de la CEDH arrive à Moscou

    Joli petit cadeau de Noël à l’état de droit, la Cour suprême russe a annoncé mercredi 25 décembre qu'elle allait réexaminer les deux procès des deux ex-oligarques Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev « à la lumière de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ». Le suspens n’était pas torride, car déjà le gouvernement avait dit qu’il acceptait l’arrêt de la CEDH, et il avait versé les 10 000 € de dommages alloués par la Cour.

    Le 25 juillet dernier, la CEDH avait dit que le procès reposait sur des bases sérieuses et que la thèse du complot politique ne pouvait être retenue. En revanche, elle avait relevé plusieurs violations des droits de la défense, et jugé le procès « inéquitable ». Violation du si précieux article 6-1, qui par la vertu de la jurisprudence constructive de la CEDH, amène petit à petit tous les Etats à se mettre au goût du jour. (Dis, Christiane, tu attends quoi pour réformer le statut du parquet ? Je t’assure, les procs en ont ras la toge…)

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    L’ami Khodorkovski n’est pas franchement le plus mobilisateur pour la défense des droits, et la Russie ne prend pas de grands risques dès lors que les charges du procès ont été jugées sérieuses. Bon. Mais il faut savoir apprécier les bonnes nouvelles.

    D’abord, cette jurisprudence Khodorkovski pose des règles de fonctionnement de la justice qui ont une portée générale, et le bénéfice en sera donc général. Les juridictions russes ont déjà intégré beaucoup d’éléments jugés par la Cour de Strasbourg.

    Ensuite, et même si c’est bien lent, le régime intègre qu’il doit concilier son attachement à la souveraineté nationale avec le caractère contraignant des arrêts de la CEDH. C’est pour la Russie comme pour les autres Etats, et la Russie n’est pas la seule à râler quand elle doit appliquer ces belles jurisprudences,… pour ensuite en être bien content.  

    Dans un discours récent devant la Cour constitutionnelle de Russie, l’ami Poutine avait estimé qu’on pouvait contrecarrer l’application des arrêts de la Cour en s’appuyant sur le droit constitutionnel. C’est bien plus compliqué, et la CEDH n’hésite pas à remettre en cause des décisions des cours constitutionnelles pour conserver une cohérence d’interprétation (CEDH, Grande chambre, arrêt du 19 septembre 2008, Korbely c. Hongrie).

     

    En réalité, ce genre de petit jeu ne mènerait pas loin. Si vraiment la CEDH donne de l’urticaire, alors c’est très simple : il suffit de retirer sa signature, et de revenir à la justice tribale. Mais quid pour l’image de la Russie, et comment de poser en champion du monde moderne ?  


    Allez, Poutine, détends toi : la justice ne menace personne, même pas la Russie, et comme tout le monde voit le rôle nouveau qui attend la Russie, alors please, place ton pays au meilleur niveau pour la défense des droits, et ça nous simplifiera la vie. Merci d’avance et passe de bonnes fêtes de fin d’années.  

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  • Mariage avec un ex-beau-père : La petite ouverture de la Cour de cassation

    peut-etre une histoire d'amour.gifLe Code civil interdit le mariage entre la bru et l’ex-beau-père, ou le gendre et l’ex-belle-mère. Pourtant, la Cour de cassation vient de légitimer une telle union… Attention, l’interdit n’a pas disparu. Dans cette affaire, la Cour de cassation a retenu que le mariage avait duré 22 ans, et que la réalité de cette vie méritait protection (1° chambre, 4 décembre 2013, n° 12-26.066, publié).

    En 1969, Denise épouse Claude, et de cette union, nait en 1973, une fille, Fleur. Le couple se sépare, et le divorce est prononcé en 1980 dans un contexte conflictuel, Claude ayant été condamné pour des violences conjugales.

    En 1983, Denise épouse son ex-beau-père, Raymond. De fait, Fleur partage alors, au jour le jour, la vie commune avec son grand-père. Tout le problème est que, légalement, ce mariage n’aurait pas dû être prononcé.

    En effet, l'article 161 du Code civil interdit d’épouser son beau-père ou sa belle-mère : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ».  De jurisprudence certaine, les beaux-parents sont assimilés à des ascendants directs. Mais l’officier d’état civil n’a pas tilté, et le ministère public n’a pas formé opposition… Le mariage, illégal, a donc été prononcé.

    En mars 2005, Raymond décède. S’ouvre alors la succession, qui met en concours le fils unique, Claude, et la veuve, Denise, instituée comme légataire universelle de la quotité disponible. Claude engage alors une action en contestation du mariage de 1983, en invoquant l'article 161. Le Tribunal de grande instance de Grasse annule le mariage, décision confirmée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Dernière chance : la Cour de cassation.9782879297606.jpg

    Par application stricte de la loi, l’annulation est certaine, car le beau-père étant un ascendant direct, au sens de l’article 161. On peut s’interroger sur le pourquoi de cette règle. S’agissant des relations amoureuses intrafamiliales, le Code civil n’est pas dans une logique d’interdit absolu, car le mariage entre cousins est possible. Dans le même temps, le mariage est prohibé entre adoptant et adopté. C’est dire qu’est moins en cause la consanguinité qu’une dérive relationnelle, l’inceste. Ce n’est pas que c’est dangereux : c’est que ça ne se fait pas, car on dilue une génération familiale.

    La CEDH donne une bonne référence (13 septembre 2005, n° 36536/02, B. L. c/ Royaume Uni) avec une législation anglaise du même type. La CEDH s’était fondée sur l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour dire que l’annulation du mariage entre un beau-père et sa belle-fille, divorcée de son fils, poursuivait certes le but légitime de la protection de l’intégrité de la famille, mais constituait une atteinte excessive au droit au mariage consacré par l’article 12. Pour la Cour, « les limitations apportées au droit au mariage ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d’une manière telle que l’on porte atteinte à l’essence même du droit ».

    La cour d’appel d’Aix, pour confirmer l’annulation du mariage, avait retenu plusieurs points, montrant l’importance de l’article 161 du Code civil :

    - la prohibition subsiste lorsque la personne qui a créé l’alliance est dissoute par divorce ;

    85568346_o.jpg- l’empêchement à mariage entre un beau père et sa bru est justifié en ce qu’il répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité de la famille en maintenant des relations saines et stables à l’intérieur du cercle familial ;

    - cette interdiction permet également de préserver les enfants, qui peuvent être affectés, voire perturbés, par le changement de statut et des liens entre les adultes autour d’eux, et le dossier montrait que Fleur, qui n’avait que de dix ans lors du remariage, avait été marquée.

    La Cour de cassation ne se fonde pas sur l’article 12, mais sur l’article 8 de la Convention EDH. Elle juge, de manière lapidaire, que l’annulation du mariage constituait une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit de Denise au respect de sa vie privée et familiale dès lors que « cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans ». C’est donc un arrêt important, mais qui n’a pas de portée générale.

    En écartant l’article 12 – le droit au mariage – pour se fonder sur l’article 8 – l’intimité de la vie privée – la Cour montre nettement que l’article 161 n’est pas remis en cause dans son principe. Si demain, une autre Denise et autre Raymond se présente devant le maire, celui-ci doit refuser de prononcer le mariage. C’est bien parce qu’il y avait vingt-deux ans de mariage et que l’ex-époux, qui était informé depuis cette date, avait tardé à engager la procédure que l’annulation a été refusée, comme remettant en cause de manière disproportionnée le droit à l’intimité de la vie privée.

    Si l’amour est le plus fort, alors ne renoncez pas,… et vivez la vie comme elle vous chante. On vous laissera tranquille tant que vous ne demandez pas à passer devant le maire. Même chose si vous voulez plusieurs maris ou plusieurs femmes. 

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  • Prostitution : La loi de Bambi est nulle

    Bambi, gloire médiatique de la loi sur la prostitution... J’ai cru qu’il s’agissait de son projet de loi, mais en fait, c’est une proposition de loi, d’origine parlementaire. Bon, et peu importe, car cette loi, fondée sur l’ordre moral et ignorante du droit, est nulle. Il y aura peut-être une majorité pour voter ce texte, mais tout le monde s’en fiche, car elle ne sera jamais appliquée.

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    Victime d’une infraction qui n’existe pas…  

    La bêtise commence avec la nouvelle rédaction (espérée) de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles: « Toute personne victime de la prostitution doit bénéficier d’un système de protection… »

    « Victime de » signifie « victime d’une infraction ». La prostitution, soit le fait pour une personne de se livrer à la prostitution, est-elle une infraction ? Non. Donc la prostituée n'est pas victime de la prostitution. C’est nul. Une victime du proxénétisme, ou une victime de violences, on sait ce que sait. Mais victime d’un fait qui n’est pas une infraction, il fallait Bambi pour l’inventer. La science juridique lui en est reconnaissante.

    Un gros leurre pour les immigrées

    La philosophie faux-cul de la loi se poursuit avec l’adjonction (espérée) d’un article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est un truc bien gluant à la mode SOS Racisme « laissez venir à moi les gentils arabes, et je finirai de les blanchir » :

    « Art. L. 316-1-1. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois peut être délivrée à l’étranger, victime des mêmes infractions qui, ayant cessé l’activité de prostitution, est pris en charge par une association agréée par arrêté du préfet du département et, à Paris du préfet de police, pour l’accompagnement des personnes soumises à la prostitution. La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée. Cette autorisation de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »

    Vous avez bien compris. Comme Bambi a décrété in peto que la prostitution était illégale, elle demande à la République de faire la brave fille pour aider les filles à sortir du bousin. Si avec ça elle ne fait pas une de Elle…

    Alors lisons ensemble ce gag de loi.

    L’autorisation provisoire de séjour « peut » être délivrée… mais elle peut aussi ne pas l’être, et comme la loi ne donne aucun critère, c’est du pur bidon de chez bidon. Si la préfecture refuse, la personne n’a aucun recours car le mesure est de pure opportunité.

    Si le préfet accepte, l’autorisation est valable pour six mois. Donc, c’est six mois pour suivre une formation, trouver un CDD, un logement, maîtriser le français, faire un dossier pour un long séjour, et obtenir l’autorisation du long séjour… Le tout en six mois ! Quelle blague… A ce stade, c’est du vice…

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    La pénalisation du client

    C’est le grand (gland ?) truc branchouille… Un nouvel article 225-12-1 du Code pénal :

    « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de l’utilisation d’un bien immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien mobilier, ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    « La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 ». Donc, la correctionnelle. 

    Une infraction hémiplégique

    D’abord, la base est géniale d’aberration. Le fait de se prostituer n’est pas une infraction, mais le fait d’y recourir est une infraction. Ce que la loi accepte donc, c’est la personne qui se prostitue mais n’a jamais de client. Il fallait le faire... Bambi l'a fait ! 

    Une infraction sans limite

    Ensuite, le texte souffre de la bêtise de ceux qui l'ont rédigé… et qui ont renoncé à définir ce qu’est la prostitution. Créer une infraction sans définir le fait principal, c'est accélérer sur une plaque de verglas. Lisons, chères sœurs, chers frères. 

    Le fait de solliciter des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution de façon occasionnelle en échange de l’acquisition d’un bien mobilier est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    Donc, je cherche à séduire, ou à draguer, en offrant un bijou (ou les œuvres complètes de Bambi, publiées à la Pléiade) : est-on oui ou non dans la prostitution occasionnelle ? Et puis comment qualifier juridiquement le « solliciter » ? Pour le bourrin qui demande « Bonjour Madame, voulez-vous couchez avec moi si je vous offre ce bijou (ou les œuvres complètes de Bambi, publiées à la Pléiade) », c’est bon. Mais quid pour le rusé, qui agit par malice, sous-entendus et stratagèmes? On tape les buses et on laisse les malins tranquilles ?

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    Une infraction qui viole les droits fondamentaux

    Et puis il reste le principal, le principal de l’ignorance du droit, droit remplacé par un ordre moral de mes deux : le fait d’avoir des relations avec une prostituée est qualifié légalement d’infraction. La pauvre Bambi, qui s’était lamentablement vautrée en agitant le principe d’égalité pour le mariage pour tous, ressort de son tiroir à malices le principe de dignité. Mauvaise pioche : l’ordre moral, c’est bon pour la Corée du Nord, mais pas chez nous.

    L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme protège le droit à l’autonomie personnelle, principe important qui sous-tend le régime de l'intimité de la vie privée (Pretty, 29 avril 2002). Ce droit implique le droit d’établir et entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur (Burghartz, 22 févreir 1994 ; Friedl, 31 janvier 1995), et ce y compris dans le domaine des relations sexuelles, qui est l’un des plus intimes de la sphère privée et est à ce titre protégé par cette disposition (Smith et Grady, 27 septembre 1999).

    Le droit d’entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d’autonomie personnelle. A cet égard, « la faculté pour chacun de mener sa vie comme il l’entend peut également inclure la possibilité de s’adonner à des activités perçues comme étant d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour sa personne. En d’autres termes, la notion d’autonomie personnelle peut s’entendre au sens du droit d’opérer des choix concernant son propre corps » (Pretty). Cette analyse a été développée dans l’arrêt qui fait référence (K.A. ET A.D. c. Belgique, n° 42758/98 et 45558/99, 17 février 2005).

    Pour ceux qui savent actionner leur cerveau, cela signifie que la loi ne peut qualifier pénalement un comportement librement consenti.

    Ah, j’entends déjà qu’on va m’invoquer la contrainte sociale et économique. Sauf que (1) la loi de Bambi ne qualifiant pas la prostitution, et reconnaissant la prostitution occasionnelle, toute relation avec un cadeau est exposée. Et sauf que (2), si la loi reconnait la contrainte sociale et économique comme un critère juridique permettant de contester des actes passés avec un consentement apparent, il faut prévoir, dans le contexte social actuel, de sacrés embouteillages devant les tribunaux…

    Hier, il n’y avait que vingt députés, requis pour voter cette loi. En fait, il y en avait dix-neuf de trop. Un seul député pour voter la plus nulle des lois, c’eût été largement suffisant.

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