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chomage - Page 2

  • Nathalie, chômeuse : Un moment de vérité

    Le film cet été, c’est Hollande l’hyper-actif contre le chômage,… mais quand il se trouve devant le réel - Nathalie, chômeuse - il n’a plus rien à dire. La brève rencontre entre ces deux personnes, lundi, passée en boucle sur nos écrans, montre le fossé qui existe entre ce que vivent les gens et ce que font les politiques.

    L’activisme de Hollande, c’est ce qu’on appelle en droit du travail du « présentéisme ». C’est le type incapable qui multiplie les heures pour se faire bien voir, et qui continue à être « présent » alors qu’il ferait bien de prendre du repos ou un rendez-vous chez son psy, pour retrouver un peu de vitalité. Il glandouille, n’a pas de productivité, casse le moral des autres…. Toutes les études montrent que le présentéisme coûte plus cher aux entreprises que l’absentéisme.

    L’été de Hollande, c’est du présentéisme pur sucre. Il faut qu’on voit qu’il est là, professant les foules de son optimisme ébahi sur l’inversion de la courbe du chômage et la magie des emplois aidés.

    Lors des bains de foule, un politique ne peut pas être surpris d’être pris à partie, alors qu’il cherche le contact direct. Et Hollande ne pouvait être surpris par une question sur le chômage de longue durée, car il venait parler du chômage de longue durée au Pôle Emploi de La Roche-sur-Yon.  

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    http://www.dailymotion.com/video/x12r3ig_une-chomeuse-interpelle-francois-hollande-a-la-roche-sur-yon-06-08_news

    Nathalie s’est présentée comme une femme de la cinquantaine, sans emploi depuis plus d'un an et demi : « J'ai écrit partout, et je n’ai aucun entretien. Je suis obligée de revenir vivre chez mes parents parce que je ne trouve pas de travail. Qu'est-ce que vous pensez faire pour des gens comme moi ? Je ne suis pas toute seule dans ce cas-là et on sera de plus en plus à revenir vivre chez nos parents, qui ont plus de 70 ans et qui n'ont besoin pas de ces soucis là. Et on a des enfants à élever en plus ! ».

    Hollande avec sa tête qui opine et son sourire mièvre : « Si on est là, c'est bien pour que même pour les personnes qui sont chômeuses de longue durée comme vous, nous puissions trouver des solutions ».

    C’est tout. Nathalie revient à la charge : « Mais qu'est-ce qu'on fait ? Pour l'instant, il n'y a rien de concret ! »

    Hollande est déjà parti. Là-bas, on l’attend pour qu’il lise un excellent discours sur la lutte contre le chômage de longue durée.

    Je ne suis pas économiste, et me garde de m’aventurer sur des terres qui me sont inconnues. Mais je sais que les entreprises créent des emplois, et ça, je pratique un peu, pour avoir démarré à un et être aujourd’hui à neuf. Eh bien, les choses sont claires : il n’y a aucune politique pour les entreprises. Bien sûr, nous ne baissons pas les bras, et nous allons tout faire pour nous renforcer et nous développer. Vis-à-vis du gouvernement, que je ne confonds pas avec les services de l’Etat, la question est simple : nous ne demandons rien et n’en attendons rien ; nous cherchons juste à nous organiser pour résister aux mauvais coups qu’il prépare. Et on sera encore là quand eux seront n'y seront plus. 26589745632.jpg


  • Chômeur immolé par le feu : La violence de la loi sociale

    Un suicide bouleverse, et face à ce geste personnel, rien n'est possible d'autre que le recueillement et la compassion. Mais, il s'agit du geste d'un chômeur qui s'immole par le feu devant son agence Pôle emploi, ce qui nous parle beaucoup, et il faut avancer sur le terrain des réalités.

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    Le personnel de Pôle emploi n’est pas en cause, tout le montre.

    Cet homme de 43 ans était très déterminé. Il avait annoncé son geste par mail, apportant bien des précisons sur sa motivation. Une première annonce, puis le report d’un jour.

    Voici ces deux mails.

    Mardi 12 février, 10 h 12 : « Aujourd'hui, c'est le grand jour pour moi car je vais me brûler à Pôle emploi. J'ai travaillé 720 h et la loi, c'est 610 h. Et Pôle emploi a refusé mon dossier ».

    Mardi 12 février, 12 h 55 : « Je suis allé à Pôle emploi avec 5 litres d'essence pour me brûler, mais c'est fermé le 12/02/2013 ; alors ça sera demain le 13 ou le 14, car ce serait vraiment préférable au sein de Pôle emploi merci ».

    Les services de secours étaient bien présents, très vigilants. Mais sa détermination a fait le reste. Il est parvenu à s’approcher de l’agence, s’est aspergé d’essence et a mis le feu. Le désespoir total.la-republique-sociale-1946.jpg

    Le désespoir qui conduit à préférer la mort ? Impossible d’en parler sans être un intime, et encore... Mais, notre devoir est d’aller le plus loin possible sur le chemin de la compréhension, car la trame est une injustice d’une grande violence, et le drame est que cette injustice est légale.

    Les meilleures explications sont pour le moment venues de Stéphane Guillou, représentant CGT Pôle Emploi-Pays de Loire. On apprend que, demandeur d'emploi indemnisé, notre ami avait repris une activité sans la déclarer à Pôle Emploi, continuant ainsi à percevoir de manière inchangée ses indemnités.

    Stéphane Guillou explique : « Il est allé lundi faire valoir ses droits aux allocations. Mais ceux-ci lui ont été refusés car il n'a pas déclaré pendant son indemnisation des reprises d'activités. Il était persuadé que ce travail allait lui permettre d'obtenir de nouveaux droits. Les gens, parfois par ignorance, ne déclarent pas une période d'activité professionnelle et bénéficient simultanément de l'indemnisation chômage. Dans ce cas, non seulement le trop perçu doit être remboursé mais la dite période d'activité n’ouvre pas à de nouveaux droits à l'assurance-chômage ». Et le syndicaliste dénonce une « double peine ».

    J’essaie de résumer. Ce chômeur indemnisé a eu, suite à des démarches personnelles, l’occasion de retrouver un travail de quelques semaines, auprès de patrons réguliers. L’emploi a été déclaré à l’URSSAF, mais pas au Pôle emploi, et le salaire s’est cumulé à l’indemnisation chômage. Aucune fraude, et bien au contraire, notre ami pensait que cela renforcerait ses droits. Mais cette activité a eu pour effet de l'obliger à rendre un trop perçu, ce que dans une certaine limite on peut admettre, mais surtout, lui a fait perdre le bénéfice de l’indemnisation.

    Cet homme était un juste, ces derniers messages l'attestent : il réclame l'allocation chômage en faisant état du nombre de ces heures travaillées. Il a juridiqement tort ? Admettons,... mais cela laisse intacte la vraie question, qui est l'obnubilation des responsables de Pole emploi sur la réglementation. Tout le monde avait compris l détermination de cet homme. Il suffisait de lui accorder le bénéfice de la bonne foit, et de régler l'affaire dans la discrétion en lui accordant cette prise en charge: il serait encore vivant. 

    Cette obnubilation sur le réglement alors que la vie d'un homme est en jeu est dramatique.

    Le Parlement doit se saisir de cette question, et tout vérifier. Il y a eu des commissions d’enquête pour moins que cela. Je rappelle cette donnée, si banalisée : les lois sociales sont telles que seul un chômeur sur deux est indemnisé. Ce n’est plus un drame personnel, c’est une société qui se perd.  

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    La République universelle démocratique et sociale - Le Pacte

    Frédéric Sorrieu, 1848, Musée Carnavalet, Paris

  • La Cour des Comptes condamne l’indemnisation du chômage

    Coûteux, inefficace et inégalitaire : La Cour des Comptes condamne à la relégation le système d’assurance chômage, et alerte les pouvoirs publics. Le blog n’est pas (encore) un pouvoir public, mais il s’est quand même alerté, car le chômage est le problème numéro 1 pour la France.

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    Le cadre économique et social

    Par rapport à la moyenne de l’OCDE, l’activité économique  en France a relativement résisté à la crise, mais l’augmentation du chômage à partir de 2009 a été nette, surtout dans les catégories les plus fragiles.

    La Cour relève deux spécificités :

    les employeurs se sont adaptés à la baisse d’activité en diminuant les effectifs plutôt qu’en diminuant le nombre d’heures travaillées, alors que l’Allemagne a contenu l’augmentation du chômage par un recours plus fréquent au chômage partiel ;

    - il se dégage un dualisme du marché du travail, avec des travailleurs relativement protégés et d’autres plus exposés (emploi temporaire, mobilités fréquentes et non volontaires).

    Un régime difficilement soutenable

    Le  régime d’indemnisation du chômage mis en œuvre depuis la nouvelle convention de 2009 est plus protecteur que dans beaucoup d’autres pays, mais, selon la Cour ce régime n’est plus soutenable.

    D’abord, le coût. En 2010, le déficit était de 9 milliards d’euros, et il est attendu à 18,5 milliards en 2013. La Cour souligne le coût du régime d’indemnisation des intermittents du spectacle, dont le déficit annuel s’élève à 1 milliard d’euros au profit de 3 % seulement des demandeurs d’emplois.

    Ensuite, la pertinence. Seulement 44,8% des demandeurs d’emplois sont indemnisés, en raison notamment de l’arrivée en fin de droits d’un part élevée de chômeurs. Plus grave encore, la Cour écrit : « L’articulation avec les dispositifs de solidarité (allocation de solidarité spécifique, RSA) est restée complexe et conduit à des ruptures dans la prise en charge de demandeurs d’emplois ». Bref, le système tient car des chômeurs ne peuvent faire valoir leurs droits...

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    Des dispositifs peu efficaces

    Les instruments de politique de l’emploi sont obsolètes, et d’une efficacité décevante. L’indemnisation du chômage partiel – « activité partielle de longue durée » (APLD) – est complexe et peu attractif. Les contrats aidés, une spécificité française, ne marchent pas et n’ont jamais.

    La formation professionnelle continue requiert des financements considérables (plus de 31 milliards d’euros), dont près de la moitié est consacrée à l’indemnisation des stagiaires pendant la formation. « Cet effort a tendance à reproduire, voire amplifier, les inégalités engendrées par le fonctionnement du marché du travail, la formation bénéficiant plus aux salariés déjà les mieux formés. L’effort de formation des demandeurs d’emploi est particulièrement insuffisant »

    Les contrats de professionnalisation, avec une formation en alternance, ont été peu orientés vers les moins diplômés, en contradiction avec les objectifs poursuivis. De même, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne joue que pour les salariés licenciés, et pas pour ceux qui arrivent en fin de contrat à durée déterminée ou de mission d’interim.

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    La Gouvernance

    Vient le moment de bravoure, avec la gouvernance : « Les actions menées par l’Etat, les régions, les partenaires sociaux, ainsi que leurs opérateurs (Pôle emploi, OPCA, etc.) se superposent sans véritable coordination ». La politique de l’emploi, c’est pour l’Etat, mais la formation professionnelle continue est organisée par les partenaires sociaux, en lien avec les régions, avec une multiplicité de centres de décision, et la Cour appelle à une « simplification radicale ».

    Au total, le système est pour la Cour inadapté à un contexte de chômage durablement.

    La Cour liste une série de 26 propositions, dont voici les principales :

    - réviser l’ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d’assurance chômage et notamment le régime des intermittents du spectacle ;

    - rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours aux contrats courts (CDD et intérim) ;

    - accroître les incitations au retour à l’emploi ;

    - renforcer la cohérence des prestations versées.

    Rien de bien neuf diront ceux qui se coltinent ces questions au jour le jour. Ouaip, sauf que là, le médecin a posé un diagnostic global, et qu’il appelle à un traitement d’ensemble. Qui le fera ? 

     

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  • Trois millions de chômeurs, et… ?

    9530-b-l-impasse.jpg« Les trois millions de chômeurs ne sont pas arrivés en quatre mois, c’est une situation dont nous héritons », a expliqué Hollande depuis l’ONU. Certes, mon cher ami. Mais, ce n’est pas la question. Personne ne te rend responsable de ce qu’a fait de la méchante Droite. La question est de savoir ce que va faire la gentille Gauche. 23 900 chômeurs de plus en août… Quelle réponse ?

    L’auto coule…

    Comme une mauvaise nouvelle ne vient jamais seule, nous avons eu hier les déclarations des PDG de Renault et Peugeot, à l’occasion du Mondial de l'automobile.

    Carlos Ghosn : « Le marché européen est vraiment très mauvais. Il devrait chuter d'environ 8% en 2012, alors que nous prévoyions une chute de 3% en début d'année, et de 6 à 7% en juillet. Malheureusement, nous ne voyons pas d'amélioration l'an prochain: le marché sera au mieux stable ou, plus probablement, légèrement en baisse. » Pour 2012, Renault annonce un repli de 13%  sur le marché français en 2012,…  et une progression de 10% sur le marché asiatique, et Carlos Ghosn ajoute : « Aujourd'hui, le principal sujet de Renault, notre urgence même, c'est notre compétitivité en France. Renault ne peut pas traiter tout seul le problème de la compétitivité de la France ».

    Philippe Varin confirme : baisse de 12% du marché en France, et de 8% pour l'Europe. Il explique : « Le marché européen est surcapacitaire et va le rester. Sur les trois ans à venir, on a pris l'hypothèse qu’il resterait à peu près plat. Dans ce contexte, il est évident qu'il y a un certain nombre d'usines à fermer. Nous avons décidé de le faire, mais d'autres constructeurs devront mener des opérations similaires ». Même insistance sur les coûts : « Il est extrêmement important d'alléger les charges sur les emplois industriels. Si nous arrivions à baisser nos coûts salariaux de 5 à 10%, ce serait très substantiel pour le groupe. »impassetragique.jpg

    Alors, que propose le gouvernement ?

    Le vaisseau amiral, c’est le contrat de génération, que Fabius avait estimé inefficace et coûteux pendant les primaires. Le gouvernement prévoit de créer 500.000 contrats sur cinq ans, soit 100.000 par an, pour un coût estimé à 2,5 milliards d'euros.

    Mais ce ne sera pas 100 000 créations nettes par an, car si des emplois disparaissent, d’autres se créent et beaucoup d’entreprises vont chercher à s’inscrire dans ce mécanisme pour optimiser leurs créations d’emplois. Alors quel solde réel ?

    Le deuxième volet est la négociation sur le marché du travail, attendue pour la fin de l’année. Espérons… Sapin parle aussi de réforme du financement de la protection sociale, pour moins peser sur les salaires. Espérons…

    Mais là-dessus, s’ajoute la saignée budgétaire, officialisée demain. 37 milliards sortis de l’économie réelle pour alléger la dette et parvenir aux 3% de Maastricht. Comme la prévision de croissance est à 0,6 / 0,8, on est assuré d’entrer en récession. Or, tout le monde sait que le solde des emplois ne devient positif qu'à partir de 1,5% de croissance.

    Le rêve de Hollande, c’est 37 milliards de purge pour atteindre les 3%. Mais ce chiffre a été donné par la Cour des comptes dans un contexte de croissance, même faible. Si la croissance est nulle ou si si la France entre en récession, on n’atteindra pas le rêve des 3% et on aura une hausse du chômage, avec une tension sociale au max. Bartolone a dit que c’était intenable mais qu’il fallait le voter quand même.

    Là, ce ne sera plus l’héritage.

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  • Pôle emploi condamné pour manquement à son obligation d’information

    repetition-publique-perdu-dans-la-jungle-de-e-2822011143616.jpgPôle emploi est un professionnel qui doit informer correctement les demandeurs d’emploi, et qui doit payer la différence s’il a donné de mauvais conseils. Un arrêt de la chambre super-sociale de la Cour de cassation du 8 février 2012 (n° 10-30892) fait désormais peser une responsabilité exigeante sur Pôle emploi.

    C’est l’histoire de François qui, en mars 2003, la cinquantaine mais moins de 60 ans, arrivait en fin d’indemnisation chômage. Les années les plus dures… L’Assedic, devenue Pôle emploi, était susceptible de lui servir :

    - soit l’allocation de solidarité spécifique (ASS), soumise à des conditions de ressources et d’un montant limité ;

    - soit l’allocation équivalent retraite (AER), ouverte aux travailleurs âgés de moins de 60 ans mais ayant cotisé pendant au moins 160 trimestres, avec cette précision que l’AER assure un « revenu de remplacement » plus important que l’ASS.

    Comme les textes l’exigent, l’Assedic a adressé à François un imprimé de demande d’ASS, qui expliquait les démarches, et comportait aussi, dans un cadre entouré en rouge : « Attention ! Si vous totalisez 160 trimestres, tous régimes confondus, vous pouvez prétendre, dans certains cas, à l'allocation équivalent-retraite. Demandez le formulaire à l'Assedic ».

    François a effectué la demande d’ASS, qui a été refusée… car à l’origine il dépassait le plafond de ressources, pour n’être acceptée que quelques temps en 2004. Mais François a découvert qu’il pouvait prétendre à l’AER à la place de l’ASS, AER qui lui a été attribuée en 2005. Et en fait, ce droit à l’AER était ouvert à François dès mars 2003. Près de deux ans de galère pour une fausse piste…

    Aussi, François a engagé un procès, estimant avoir été insuffisamment informé, et la cour d’appel de Douai (16 juin 2010) a condamné Pôle-Emploi, qui s’est substitué à l’Assedic, à lui payer des dommages-intérêts correspondant à la perte de ressources.

    Pour Pôle Emploi, la circulaire orientée vers le régime général de l’ASS attirait suffisamment l’attention sur l’AER. De plus, l’attribution supposait de s’informer auprès de la caisse d'assurance vieillesse du nombre de trimestres cumulés, et l'Assedic ne pouvait pas faire cette démarche à sa place de François. Sur demande, l’Assedic délivrait certes un imprimé d'attestation de carrière à transmettre à la caisse, démarche effectuée par François, mais seulement en 2005. L’Assedic estimait donc avoir suffisamment informé François.

    La cour d’appel de Douai n’a pas été d’accord.DSCN9759_JPG.jpg

    Pour la cour, l’Assedic est un professionnel en matière d'allocation, et l’information qu’elle donnait ne concernait clairement que l’ASS. Elle adressait de manière systématique un formulaire de demande d'ASS à tout travailleur privé d'emploi arrivant en fin d'indemnisation. A l’examen des pièces, l’information sur l’ASS était privilégiée, et celle sur l’AER, qui figurait sur le formulaire de demande d'ASS, apparaissait comme subsidiaire ou annexe.

    Autrement dit, alors que l'Assedic était susceptible de délivrer à François deux types d'allocations, dont une plus avantageuse, elle n’informait véritablement qu’à propos de l’ASS. Pour la cour d’appel, l'information a été défaillante, alors que François aurait pu bénéficier de l'AER dès mars 2003.  

    L'Assedic est tenue d'une obligation de conseil à l'égard des travailleurs privés d'emploi arrivant en fin d'indemnisation et elle n'a pas suffisamment informé François de son droit à l'AER et/ou elle ne l'a pas mis en mesure de connaître ses droits en rapport avec cette allocation de substitution. Ceci constitue une faute, au sens de l’article 1382 du Code civil, qui a causé un préjudice à François.

    La Cour a ensuite constaté qu’en mars 2003, François remplissait toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de l'AER… alors même qu'elle ne remplissait pas les conditions, plus rigoureuses, pour bénéficier de l'ASS… de telle sorte que l’ASSEDIC est condamnée à lui verser le delta.

    Dans son arrêt du 8 février, la Cour de cassation confirme : lorsque Pôle emploi est susceptible de servir deux types d'allocations, il doit délivrer une information claire et complète. Un manquement à cette obligation engage la responsabilité.

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