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conseil d'etat - Page 3

  • Comment le Conseil d’Etat a sauvé le soldat Huchon

    la_pub_nous_prend_pour_cible.pngHuchon fait sa pub à l’insu de son plein gré… Il y a des décisions de justice qui étonnent. Celle du Conseil d’Etat rejetant le compte de campagne de Huchon mais le laissant éligible est carrément drôle (CE, 4 juillet 2011, élections régionales d’Ile-de-France, n° 338033 et 338199).

    L’histoire, c’était une campagne de pub pour la région Ile-de-France, avec un Huchon resplendissant annonçant des plans splendides pour le développement des transports. Et bien sûr,  cette campagne très coûteuse - 1 500 000 € -  et qui anticipait juste la campagne électorale, n’avait rien à voir avec l’élection. Gros malin. Oui, mais voilà, les équipes de la région s’étaient plantées sur le calendrier, et cette campagne promotionnelle empiétait sur les six mois qui précèdent l’élection, et pendant lesquels toute dépense profitant au candidat doit figurer dans le compte de campagne.

    Que répond le Conseil d'Etat ?

    1. Cette campagne ce n’était pas de l’information sur les services de la région, mais de la pub Huchon.Visant l’article L. 52-1 Code électoral, le Conseil d’Etat relève  le caractère massif de la campagne, complétée par la publication d’encarts dans la presse écrite et sur Internet.

    2. Cette campagne a altéré la sincérité du scrutin. La liste Huchon était très en avance, donc le Conseil d’Etat n’annule pas l’élection. Mais le dernier siège s’est joué à 124 voix près, et le Conseil d’Etat dégage le dernier conseiller régional de liste Huchon.

    3. Le compte de campagne est rejeté et Huchon n’aura aucun remboursement. Le Conseil d’Etat juge que toute la liste a tiré bénéfice de cette publicité illicite, avec une dépense de 1 500 000 € et représente 45 % du plafond des dépenses électorales. Ne nous gênons pas quand le contribuable paie ! Conclusion : « Cette irrégularité ne saurait conduire à la simple réformation du compte de campagne de M. Huchon, mais justifieà elle seule le rejet de ce compte ». L’Etat aurait du rembourser 1 600 000 €. Ca sera zéro. antipub-02-domsweb_org.png

    4. Vient le dernier point : Huchon doit-il être déclaré inéligible et voir son élection annulée.

    La question. L’article L. 118-3 du code électoral dispose que le juge « prononce également l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ». Bref : le manquement est-il d’une particulière gravité ?

    La réponse. Non, ce n'est pas si grave ! Et pourquoi ? Lisons ce que nous explique le Conseil d’Etat, et essayez de ne pas rire : « Si M. Huchon a méconnu les dispositions de l’article L. 52 8 du code électoral, qui présentent un caractère substantiel, et entaché son compte de campagne, dans des proportions importantes, d’irrégularité, il est fondé à soutenir qu’il pouvait raisonnablement ignorer, à la date où ce manquement a été commis, que les campagnes de communication organisées par la région d’Ile-de-France constituaient des campagnes de promotion publicitaire ».

    Ouah la blague ! Au point 1, le Conseil d’Etat juge que cette campagne était de la pub, et massive ! Aux points 2 et 3, il dit que cette campagne a altéré la sincérité du scrutin et à un niveau tel de dépenses qu’il faut rejeter le compte de campagne. Mais au point 4, le Conseil d’Etat écarte la sanction, car Huchon ne s’est pas rendu compte que cette campagne c’était de la pub pour lui... Trop fort !

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  • Les magistrats et le droit de grève

    Grève générale des aiguilleurs de la Justice. Car il n’y a pas une grève des magistrats, mais deux : celle des magistrats judiciaires, fâchés contre Sarko, et celle des magistrats administratifs, contre deux réformes qui les passent au rouleau compresseur. Or, le recours à la grève est très différent pour ces deux catégories de magistrats.

    Les magistrats de l’ordre administratifGreves.jpg

    Commençons par les magistrats administratifs, des tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat. Deux syndicats, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) ont appelé à la grève, le 9 février, en réaction à des lois en cours d’adoption : l’une réduit le domaine d’intervention du rapporteur public, magistrat indépendant donnant une lecture publique de l’affaire, et un énième projet de loi immigration passe à la moulinette les garanties de procédures, pour accélérer le rythme.

    Les syndicats appellent à une grève en bonne et due forme, et à manifester. Vous pouvez les rejoindre, ce mercredi à 12 h 30, Place Vendôme.

    Pour eux, le droit de grève est acquis. Ce sont des magistrats, le Conseil constitutionnel ayant consacré cette qualité, mais qui ne dépendent pas du statut de la magistrature, réservé aux magistrats de l’ordre judiciaire. Ils sont agents de l’Etat, avec pour base le statut général de la fonction publique, aménagé par une loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 qui conforte leur indépendance, notamment par la règle de l’inamovibilité. Ces magistrats bénéficient du droit de grève… preuve que le droit de grève n’est pas inconciliable avec la fonction de magistrat.

    Les magistrats de l’ordre judiciaire

    La situation est bien différente pour les magistrats de l’ordre judiciaire, vos héros préférés : juge d’instruction, procureur de la république, juge d’application des peines, tribunal correctionnel… Ils ne sont pas très nombreux, mais ce sont de vraies  vedettes médiatiques dont les exploits animent le jité.

    Eux relèvent d’un statut spécifique de A à Z, le statut de la magistrature, et pour le droit de grève, c’est bien différent. Il faut repartir des bases pour comprendre.

    La réglementation du droit de grève

    Il fut un doux temps où la grève était interdite, et l’on doit ce succès à la Révolution française, libérale jusqu’à l’os : la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 interdisait les coalitions. Il fallut attendre la loi du 25 mai 1864 pour rendre la grève licite, sauf pour les fonctionnaires.

    La question a été tranchée par  l’alinéa 7 du préambule de la constitution de 1946 : « Le droit de grève s’exerçait dans le cadre des lois qui le réglementent ». Donc, qui dit la loi qui réglemente le droit de grève ?  arton3184.gif

    L’article 10 du statut de la magistrature

    La loi en cause, c’est le statut et donc l’ordonnance organique du 22 décembre 1958.

    Kézaco ordonnance organique ? L’ordonnance, c’est le chef de l’Etat qui est autorisé à faire la loi tout seul comme un grand. Le général à titre provisoire de Gaulle adorait ça. Organique, car elle fixe le régime des institutions, et elle doit être soumise au Conseil constitutionnel. Seulement voilà, petit problème, le 22 décembre 1958, le Conseil n’était pas open, et il n’a pas eu à se prononcer (Entrée en œuvre en mars 1959).

    Tout tient dans les quelques lignes de l’article 10.

     « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

    « Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

    « Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. »

    Liberté d’expression

    Le premier volet du texte concerne la liberté d’expression, ratatinée par l’obligation de réserve. Certes, mais défendre le statut, la qualité des services et les garanties dues aux justiciables, est-ce une démonstration politique ?

    Quand lundi matin, le juge Marc Trévidic allume Sarko, traité de multirécidiviste, il prend beaucoup d’aise avec l’article 10, surtout que sa qualité de président d’une association professionnelle, celle des juges d’instruction, ne lui confère pas la liberté de parole reconnue aux responsables syndicaux. Bien sûr, il y a la nouvelle portée de la liberté d’expression, jusqu’aux idées qui choquent ou qui heurtent…

    Le débat est ouvert, et le silence du gouvernement est une réponse éloquente.

    L’encadrement du droit de grève3931432.jpg

    Le second volet traite du droit de grève : toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.  

     

    Pour comprendre, il faut revenir à un classique de la jurisprudence, l’arrêt Dehaene, rendu par l’Assemblée du Conseil d'Etat le 7 juillet 1950 (N° 01645)   

     

    Notre ami, chef de bureau à la Préfecture d'Indre-et-Loire, s’était fait coller une sanction disciplinaire car il avait fait grève pendant plusieurs jours. Il relevait de deux lois qui le privaient, en cas de grève, des garanties disciplinaires, de telle sorte que son supérieur pouvait prononcer une sanction sans respecter la procédure. Certes, dit le Conseil d’Etat, mais ces dispositions ne disent pas explicitement que le droit de grève est interdit.  

     

    Pas de réglementation, et alors tout est permis ?... Diable non : « En l'absence de cette réglementation, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ». Hypothèse de conflit de droits, et nécessité d’arbitrer.

     

    Dans cette affaire, la grève pendant une semaine avait eu pour effet « de compromettre dans ses attributions essentielles l'exercice de la fonction préfectorale », et la sanction était justifiée.

     

    En 1998, le Conseil d’Etat a repris le même raisonnement (30 novembre 1998, n° 18335) à propos des réquisitions de personnels de santé en grève, une question dont les modalités ne sont pas définies par la loi. Réponse du Conseil d’Etat : en l’absence d’une réglementation sur le droit de grève, « il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation. »

     

    C’est l’usage abusif qui peut justifier la remise en cause de ce droit constitutionnel, et la perturbation qu’est la grève devient illicite si elle remet en cause la continuité du service public. Grandjouant8H.jpg

     

    Donc, un procureur doit toujours répondre au téléphone et le Juge des Libertés et de la Détention ne peut pas lâcher son audience. Ce serait « l’arrêt du fonctionnement des juridictions », et personne n’y songe. Mais l’entrave ?

     

    Interdire la simple entrave ?

     

    Le truc qui fait « grève », c’est le report des audiences non urgentes ou dans lesquelles il n’y a pas d’enjeu pour la liberté. C’est une entrave sérieuse pour la double raison que tous les dossiers sont reportés, systématiquement, et que l’affaire n’est pas renvoyée à la semaine prochaine, mais au premier jour des audiences libres, soit à plusieurs mois !

     

    Aussi, pas de doute : les magistrats entravent le fonctionnement du service, en infraction à l’article 10.  

     

    Ici, se présentent deux options.

     

    Le gouvernement laisse filer : les juges auront gagné, car s’il y a eu des précédents, jamais cela n’a été aussi massif et aussi réactif à un discours du chef de l’Etat. On peut d’ailleurs dire que les juges « ont » gagné, car il est bien peu imaginable que, vu le rapport de forces, le ministère engage des poursuites disciplinaires.

     

    La deuxième option, serait le prononcé de sanctions. La défense remettrait en cause, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou d’une défense au fond, cet article 10. La Constitution laisse au législateur la possibilité de réglementer le droit de grève, mais en conciliant cette liberté fondamentale avec les nécessités de l’ordre public, comme l’a précisé le Conseil d’Etat depuis 1950, et la sanction de toute entrave respecte-t-elle cette conciliation ? Et ce alors que les autres magistrats, de l’ordre administratif, bénéficient du droit de grève.

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    Solidarité avec les camarades magistrats

     

  • Les demandeurs d’asile sous la tente !

    copiedeindien20sioux14ki.jpgTout le monde pète les plombs, alors pourquoi pas le Conseil d’Etat ? Une ordonnance de référé du 22 novembre 2010 autorise l’hébergement des demandeurs d’asile sous la tente ! (Décision hélas non disponible sur Legifrance).

    Pour accueillir les demandeurs d’asile, la France,  60 millions d’habitants, dispose d’environ 21 000 places. Bon. Tout le problème est que le nombre de demandeurs d’asile est de plus du double : 47 000 en cette fin d’année. Alors, c'est le système D institutionnalisé.

    Une directive européenne du 27 janvier 2003 impose aux pays membres de l’UE des normes minimales permettant d'assurer l'accueil, comprenant « le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière » dans l’objectif du « plein respect de la dignité humaine ». En cas de nécessité, la directive autorise des modalités d’accueil différentes, « à titre exceptionnel et pendant une période raisonnable, aussi courte que possible ».

    Un coup d'oeil, côté finance. Les demandeurs d’asile les plus démunis se voient garantir le versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) : 10,67 euros par jour, soit  320 euros par mois. Largement suffisant pour financer le logement, l’habillement, la nourriture…  et ouvrir un plan épargne logement. De quoi se plaignent-ils ?

    Alors que de plus en plus fréquemment, les tribunaux administratifs enjoignaient aux préfets de trouver un logement décent, respectant la directive, le Conseil d'Etat valide la possibilité d'un hébergement sous la tente : l’administration peut « recourir à des modalités d'accueil sous forme de tentes ou d'autres installations comparables ».

    Le Conseil d’Etat ajoute que ce doit être la solution de dernière extrémité, aussi limitée que possible et qu’il faut chercher les solutions d'hébergement dans d'autres régions... Trois conditions parfaitement bidon dès lors qu’il n’existe que 21 000 places dans les Centres d’accueil des demandeurs d’asile pour les 47 000 demandeurs d’asile. De telle sorte que si en droit strict, l’ordonnance du Conseil d’Etat est présentable, elle légitime la politique de l’Etat qui est de mépriser le droit s’asile, la directive européenne et les droits fondamentaux de la personne.   

    Ce lundi 20 décembre, à 18 heures, le GISTI, le Secours Catholique et une quarantaine d’associations manifesteront devant le Conseil d’Etat pour dénoncer cette décision. Ce jour-là, il n’y aura pas de doute : les gardiens du droit seront dans la rue.

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    En exclusivité sur le blog : Le futur siège du Conseil d'Etat
  • Huchon : Un peu de respect pour le Conseil d'Etat !

    Huchon va-t-il se faire ratatiner par le Conseil d’Etat ? L’affaire a mis en transe – si, si – le Comité directeur du Parti socialiste, avec Huchon reçu comme un soldat qui reviendrait du front afghan. Même Martine s’est fâchée : « Il ne s'agit pas de faire pression sur le Conseil d'État, mais d'exprimer une interrogation forte ». C’est dire que l’heure est grave.

     

    Ce qui s’est passé ?

     

    transport-idf-region.gifEn cause, lors des dernières élections régionales en Ile de France, une campagne menée par la région sur les transports publics à l'automne 2009, débordant sur  six mois avant le scrutin des 14 et 21 mars 2010.

     

    La campagne a été menée du 7 au 20 septembre 2009 par le Syndicat des transports d'Ile de France sur le thème « la région fait grandir vos transports ». 840 000 euros, pour vanter les projets en matière de transports en commun pour les années à venir. Avec tout un laïus en relais sur le thème : la région a lance une « mobilisation historique de plus de 18 milliards d’euros sur l’ensemble du réseau francilien ». Et la campagne empiète sur le délai de six mois d'abstinence.

     

    Gros malins, les élus ont pris l’habitude de faire de telle campagne de manière régulière, et ils parlent donc de communication institutionnelle et neutre. Bref la publicité donne envie de monter dans le train, et pas de voter Huchon. Très drôle.

     

    Ce n’était pas l’avis des militants UMP qui ont formé un recours, et lors de l’audience de ce vendredi 3 devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public, Edouard Geffray, magistrat chargé de dire le droit en toute indépendance, a estimé que la campagne vantait les mérites de l'équipe sortante, pendant les six mois litigieux. D’où en conclusion, la réintégration du montant dans le compte de campagne, qui est alors explosé, l’annulation de l’élection de Huchon, et son inéligibilité pour un an. La liste poursuit sa vie, avec un nouveau président.

     

    Bertrand Delanoë, qui se prépare manifestement aux primaires, met la gomme auprès des élus UMP, en affirmant que « le recours de l'UMP devant le Conseil d'État constitue un scandaleux déni de démocratie ». Eh, Bertrand, calme-toi, le Conseil d'Etat n'est pas le Conseil constitutionnel de Gbagbo….

     

    Ce que dit la loi

     

    1449812_3_c389_campagne-de-la-region-ile-de-france-en-2009.jpgLe principe est que les outils de campagne électorale sont contenus dans une enveloppe financière, et qu’on doit réintégrer dans cette enveloppe des outils cachés de la campagne. En première ligne les bilans de fin de mandat des organismes pouvant servir la soupe au candidat. On accepte ce qui résulte de la communication régulière de la collectivité, genre bilan d’étape et d’actions ; mais ce qui, sous prétexte de bilan fait de la pub pour le candidat, est réintégré dans le compte de campagne. Si le seuil est dépassé et que le juge estime que l’élu-candidat a manœuvré en conscience, donc de mauvaise foi, l’élection de la liste reste valable, mais celui était à la tête voit son élection annulée, et se prend un an d’inéligibilité. Ca me paraît plutôt sain. Quoi qu’il en soit c’est la loi, en l’occurrence le 2° alinéa de l’article L. 52-1 du Code électoral.

     

    « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ».

     

    Joue alors l’article L. 118-3 du Code électoral :

     

    « Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.

    « Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

    « Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

    Huchon soutient que cette mesure serait inconstitutionnelle, ce qui ne parait pas évident, car la loi ne prévoit pas d’automatisme, mais une approche individualisée par le juge. 

    Ce qu’en dit la jurisprudence

     

    pubidf.jpgVoici un très explicite arrêt du  Conseil d'État du 13 novembre 2009 (n° 325551)

     

    D’abord sur la caractère publicitaire de la campagne

     

    La municipalité de Valence avait fait apposer en treize points de la ville, à partir du 28 janvier 2008, des affiches de quatre mètres sur trois faisant état d'une absence d'augmentation des taux communaux d'imposition pour la treizième année consécutive. Pour le Conseil d’Etat, « eu égard à son contenu, repris dans les documents de campagne électorale de M. A, ainsi qu'à sa date de lancement, cette opération d'affichage présentait le caractère d'une campagne de promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité, au sens de l'article L. 52-1 du code électoral, dont l'intéressé, qui a exercé le mandat de maire de Valence de 1996 à 2004, a tiré bénéfice pour sa campagne électorale, nonobstant la circonstance que cette opération ait été réalisée tous les ans depuis janvier 1996 ; qu'il constitue un avantage direct ou indirect ayant été consenti à M. A par une personne morale en violation de l'article L. 52-8 du code électoral et dont le coût devait être intégré dans son compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral.

     

    Ensuite, sur la sanction d’inéligibilité.

     

    « Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du caractère substantiel de l'obligation qui a été méconnue et de l'absence d'ambiguïté des règles applicables, la bonne foi de M. A ne peut être regardée comme établie au sens des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ; qu'il y a donc lieu de déclarer M. A inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la présente décision ».

     

    Intéressant aussi cet arrêt du Conseil d'État du 4 octobre 2010 (n° 338139) qui avait refusé de sanctionner la publication d’un conseil régional restée neutre et mesurée.

     

    « Si les numéros en cause de la lettre d'information mensuelle diffusés par le conseil régional, à des dates et selon une périodicité habituelles, comportent quelques articles exposant l'action de la région dans les domaines des transports, de la formation professionnelle, de la protection de l'environnement ou de l'aménagement des lycées, ces articles, conformes à la vocation d'une telle publication, sont rédigés en des termes mesurés et neutres ; qu'en raison de sa généralité et de sa neutralité, la formule figurant en couverture du numéro de février 2010 selon laquelle le conseil régional est au service des citoyens , ne peut être regardée comme un slogan vantant les réalisations ou la gestion de la collectivité territoriale ; que ces publications ont ainsi revêtu un caractère purement informatif sur la vie régionale et n'ont pas constitué les éléments d'une promotion publicitaire au sens de l'article L. 52-1 du code électoral ».

     

    Le Conseil d’Etat s’est prononcé à de nombreuses reprises.

     

    Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, constituent de la communication promotionnelle, donc interdite :

     

    - un bulletin municipal vantant les réalisations de la commune et dressant les divers projets que la municipalité souhaite mettre en place (CE, 28 juillet 1993, M. Fourcade) ;

    - la diffusion d'un bulletin municipal ayant présenté sous un jour favorable l'action de la municipalité et celle du maire, candidat à l'élection (CE, 5 juin 1996, élections municipales de Morhange) ;

    - un magazine comportant un bilan avantageux de l'action menée par la municipalité du maire, accompagné d'un éditorial et de la photo du maire (CE, 21 février 1997, élections municipales de Longuyon) ;

    - l'impression d'une plaquette, financée par des sympathisants et valorisant la gestion de la commune (CE, 2 octobre 1996, Bassens) ;

    - une plaquette, même non financée par la ville, intitulée "un maire, une équipe, une majorité, un bilan" portant le logo de la ville et présentant l'action du maire et de ses adjoints (CE, 18 décembre 1996, élections des conseillers d'arrondissement à Paris XVIe) ;

    - une campagne de promotion publicitaire d'un syndicat intercommunal des eaux, présidé par le maire, à l'occasion de laquelle sont organisés des spots radio et des distributions de T-shirts et de pin's (Tribunal correctionnel de Grenoble, 11 janvier 1994, n° 98.94, élections cantonales de mars 1992 Grenoble, Echirolles, Saint-Martin d'Hères) ;

    - un bulletin municipal principalement consacré à dresser un bilan exhaustif et élogieux de l’action de la municipalité sortante depuis 2001, alors que les précédents bulletins avaient été principalement consacrés à la vie quotidienne, culturelle et associative de la commune (CE, 19 mai 2009, commune de Willems) ;

    - l’impression et la diffusion d’une série de numéros spéciaux du magazine municipal vantant le bilan de l’action municipale (CE, 10 juillet 2009, commune de Briançon) ;

    - la publication d’un document de 19 pages intitulé « Bilan du Conseil municipal 2001 – 2008 Commune de Mtsangamouji » présentant les réalisations de l’équipe sortante sous un angle particulièrement favorable et comportant de nombreux éléments de polémique électorale (CE, 19 mai 2009, commune de Mtsangamouji.

    Alors, que dira le Conseil d’Etat ? Réponse dans quelques jours, et ça se joue dans l’interprétation, ce qui impossible à faire sans toutes les pièces du dossier. Je relève quand même que la campagne était bien un projet pour les années 2010/2020. Nous verrons ce qui dira le Conseil d’Etat, mais cette campagne menée contre le Conseil d’Etat pendant le délibéré est lamentable, indigne de la Gauche.

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    Pas dépité, Huchon se livre au transport d'allégresse
  • Déportation : Les excuses marchandes de la SNCF

    01_afficheSNCF%20copie.gifLa SNCF s’excuse pour le crime de déportation qu’elle n’a pas commis, et solde la Résistance des cheminots. Tout ça pour récupérer un marché chez l’oncle Sam. Nous sommes vraiment tombés bien bas.  

     

    En 1940, la SNCF était une société d'économie mixte, l’Etat étant majoritaire à 51%, et elle exploitait le service des transports ferroviaires dans le cadre d’une convention approuvée par un décret-loi du 31 août 1937.  Elle avait été placée à la disposition des autorités allemandes dès juillet 1940, et à partir de 1942, elle avait été chargée par les autorités de Vichy des déportations, selon les objectifs chiffrés fixés par les traitres Pétain et Laval.  

     

    Dans les années 2000, une famille avait engagé un recours pour faire retenir la responsabilité de la SNCF, et le Conseil d’Etat avait rejeté ce recours par un arrêt du 21 décembre 2007 (n° 305966), confirmant un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux. Le Conseil d’Etat a ainsi synthétisé le processus :

     

    -          - Les opérations de transport étaient réalisées par la SNCF sur demande de « mise à disposition » ou sur « réquisition » émanant d'une autorité administrative de l'Etat, moyennant le versement d'un prix déterminé en fonction du trajet parcouru et du nombre de personnes transportées.

    -          Ces transports n'avaient pas donné lieu à la conclusion par la SNCF d'une convention spéciale les organisant dans leur ensemble.

    -          Alors même que des agents de la SNCF ont participé à des réunions techniques destinées à coordonner l'exécution de ces transports, les conditions dans lesquelles ceux-ci devaient être réalisés, notamment la détermination de la composition des trains, du type de wagons utilisés, de leur aménagement intérieur et de leur dispositif de fermeture, de même que le nombre des victimes transportées et les modalités de leur traitement, étaient fixées par l'occupant et mises en œuvre par les autorités de l’Etat.

    -          Les représentants allemands exerçaient le commandement et la surveillance armée des convois avec, parfois, le concours des forces de sécurité publique ».cheminots.jpg

    Aussi, le Conseil d’Etat avait rejeté toute idée de responsabilité juridique de la SNCF, accablant a contrario les autorités politiques de Vichy. Dans l'hypothèse où la SCNF aurait agit volontairement, en se portant candidat, la solution aurait été pile l’inverse : responsabilité pénale et civile pour complicité de crimes contre l’humanité.  

    Oui, mais voilà. Nous sommes en 2010, la SNCF a maintenant besoin de ronds, et les marchés aux US l’intéressent diablement. Diablement au point de vendre son âme et l’histoire des cheminots, avec des excuses négociées pour tenter de gagner le projet de ligne à grande vitesse Tampa-Orlando, à Fort Lauderdale, en Floride.

    Le lascar qui déblatère ces excuses financières s’appelle Guillaume Pépy, et c’est un peu le directeur de la SNCF, ce qui est gênant quand même.

    La larme à l’œil et la main sur le portefeuille, Guillaume a dit le « souhait de la SNCF d'exprimer sa profonde peine et son regret pour les conséquences de ses actes », tout en soulignant que les transports de Juifs avaient été réalisés sous le régime de la réquisition par les autorités nazies.

    Eh bien Guillaume, tes arguments à deux balles, tu peux te les garder.

    Mets toi d’abord bien dans le crâne que dans un Etat de droit, ce sont les juges qui disent le droit, et pas le service commercial de la SNCF. La SNCF n’a aucune responsabilité dans les déportations, alors tu remballes tes salades, merci.

    Ensuite, et faisant cœur avec la CGT, je te rappelle quelques chiffres : 8.938 cheminots ont été tués sous l'Occupation, 15.977 blessés pour faits de résistance, 2.480 déportés et quelques dont 1.157 sont morts dans les camps nazis. La CGT ajoute que, comme les poissons, la SNCF pourrit par la tête, et que 6.500 cheminots de la Reichsbahn avaient été détachés dès 1940, et beaucoup plus après, dans la cadre de la politique de collaboration.

    la_bataille_du_rail.jpgMais je t’offre en paquet cadeau deux lois d’époque, qui témoignent de la vitalité de la Résistance, et dont tu pourrais jacter aux gentils habitants de la Floride, puisqu’ils sont apparemment passionnés d’histoire de France.  

    La première est la loi n° 4336 du 28 octobre 1941 (JO du 29 novembre 1941, page  5140), portant création d’un service de « garde des communications ». Déjà, la Résistance marquait des points sérieux dans la bataille des ponts et des chemins de fer, alors qu’en juin1941 avait eu lieu le tournant de la guerre, par l’ouverture des hostilités entre l’Allemagne et l’URSS.

    Le dispositif était un aveu, même s’il restait modeste : c’était la création d’un corps de sécurité.

    « Art. 1°. – Il est constitué un « corps des gardes des communications » dont les détachements, stationnés en différents points du territoire, ont pour mission essentielle d’assurer la surveillance des ouvrages d’art des voies de communication et des installations s’y rattachant directement, et pour mission accessoire d’assurer, éventuellement, la surveillance dans les trains et dans les gares, dans leur zone d’action, ou en renfort des détachements voisins ».

    La loi restera inefficace. La direction des services de l’armistice a recensé, pour la période allant de janvier 1942 à juillet 1944, 13 998 attentats et sabotages dirigés contre les occupants. Parmi eux, 43 % visaient les moyens de communication, dont essentiellement les équipements ferroviaires. La moyenne mensuelle passera de 72 début 1942, à 584 sur le second semestre 1943, et 1237 jusqu’en juillet 1944 (Dictionnaire historique de la Résistance, Robert Laffont, 2006, p. 693).

    Le phénomène s’amplifiant, il fallut procéder à l’armement de ces forces de l’ordre, avec la loi n° 646 du 23 novembre 1943 (JO 11 décembre 1943, p. 3166).

    « Art. 1°. – Dans l’exécution de son service, le personnel du corps des gardes des communications doit faire usage de ses armes :

    « 1°  Lorsque, se trouvant en présence de bandes ou d’individus armés, il est, de ce seul fait, en état de légitime défense ;

    « 2°  Dans tous les cas où l’usage des armes est nécessaire à l’exécution de sa mission ». 

    Donc, mon gentil Guillaume, tu pourrais récupérer les marchés en vantant l’âme résistante de la France, et ce dès les premiers temps de l’Occupation, ce qui aurait de l’allure, mais je vois que tu préfères vendre l’âme de cette grande entreprise aux intégristes californiens.

    L'histoire est tragique, Guillaume. Ressaisis-toi.

    Laval-a-Compiegne-11-aout-1942.jpg
    Gare de Compiègne le 11 août 1942
    Laval et des officiers allemands, pour le discours sur la Relève
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