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conseil d'etat - Page 4

  • Ultras du PSG : Une nouvelle bâche pour Brice ?

    2494865523_small_1.jpgBrice est-il compétent ? La question se pose, car notre appelant du tribunal correctionnel de Paris, pour des propos racistes, est en passe de ramasser un nouveau gadin judiciaire, cette fois-ci du côté du Conseil d’Etat. Ce qui après tant d’autres choses, pose sérieusement la question de sa compétence.

     

    En cause, plusieurs arrêtés publiés au JO de ce 28 avril, prononçant la dissolution d’associations de supporteurs du PSG. En marge d’un match, le 28 février, un supporteur de la tribune Boulogne avait été roué de coups par des supporters de la tribune Auteuil, dixit le ministère de l’Intérieur, et il avait succombé deux semaines plus tard de ses blessures.

     

    Le ministre s’était fâché en tricolore, et sept associations de supporters avaient été dissoutes par décret publiés au JO. A coup sûr, pour un non-amateur de foot comme moi, ces associations étaient impliquées jusque là dans les violences. Donc rien à fiche, et au contraire, pourquoi ne pas avoir sévi plus tôt ?

     

    Le décret contre « Supras Auteuil 1991 »

     

    2052713851_1.jpgVoici l’un des arrêtés signé par Brice-le-Valeureux, prononçant l’annulation de l’association « Supras Auteuil 1991 ». Aie, aie, aie le réquisitoire…

     

    Considérant que les trois associations « Paris 1970 – La Grinta », et « Les Authentiks » font partie de la mouvance « ultras » du Paris Saint-Germain ; que, si elles sont distinctes, leurs membres sont le plus souvent impliqués dans les mêmes faits et agissent le plus souvent de concert en vue d’entretenir une confusion sur l’identité des auteurs des troubles ;

    Considérant que, depuis le début de la saison 2009-2010, des supporters ont, en tant que membres de « Supras Auteuil 91 », en nombre variable, répété des actes de violence ou d’incitation à la haine ou à la discrimination lors de rencontres sportives ;

    Considérant que, le 12 septembre 2009, des membres de l’association « Supras Auteuil 91 » ont participé à l’agression de supporters marseillais demeurant en région parisienne, qui s’apprêtaient à embarquer dans un car à Paris, pour se rendre au Mans, afin d’assister à un match de leur équipe ; que, lors de cette agression, quatre personnes ont été blessées, dont une mineure de 12 ans et des vols ont été perpétrés dans les soutes du véhicule ;

    Considérant que, le 13 septembre 2009, des supporters de l’association « Supras Auteuil 91 » ont, aux côtés de supporters d’autres associations, fait usage d’engins pyrotechniques dans le stade Louis-II de Monaco mettant notamment en danger des personnels de sécurité du club et provoquant des dégâts matériels importants ;

    Considérant que, le 5 décembre 2009, l’agression d’un supporter du PSG Club d’Angers par un membre de l’association « Supras Auteuil 91 » a dégénéré en bagarre générale ;

    Considérant que, le 9 février 2010, des membres de « Supras Auteuil 91 » ont dégradé des grilles séparatives en tribunes, contraignant les forces de l’ordre à intervenir ;

    Considérant que, le 28 février 2010, les membres de l’association « Supras Auteuil 91 » ont jeté sur les forces de l’ordre de nombreux projectiles (bouteilles, fumigènes, bombes agricoles, mortiers, lance-fusées) ; que des membres de « Supras Auteuil 91 » ont participé à la bagarre à la suite de laquelle l’un des participants est décédé ;

    Considérant que la répétition de ces événements a créé de véritables tensions, source de violences, et qu’en outre les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu’il soit mis fin à l’activité de cette association ;

    Considérant que de tels faits, commis en réunion, en relation ou à l’occasion de manifestations sportives, constituent des actes répétés de dégradations de biens et de violences sur des personnes qui, aux termes des dispositions de l’article L. 332-18 précitées sont de nature à justifier la dissolution de l’association dont des membres ont commis lesdits faits ;

    Considérant, en conséquence, qu’il y a lieu de prononcer la dissolution de l’association « Supras Auteuil 91 ».

    Et j’approuve ! Enfin, j’approuvais jusqu’à lire le compte-rendu de l’audience qui s’est tenue hier lundi devant le Conseil d’Etat.

    Gros nuages devant le Conseil d'Etat

    supras.jpgLes avocats des deux associations ayant formé un recours avaient protesté sur le thème : « On ne nous a pas laissé la possibilité de nous expliquer sur le griefs, et le dossier est vide. Ce n’est que l’annonce politique ». Sûrement des antisarkozystes primaires.

    Le problème est qu’hier, le rapporteur public devant le Conseil d'Etat a fait exactement la même analyse, et a recommandé lundi l'annulation de deux décrets.

    Tout d’abord, zéro pointé sur la procédure conduite par le ministre de l'Intérieur car elle n'a pas permis un débat contradictoire permettant aux deux clubs de supporters de s'expliquer sur les actes de violence qui leur étaient reprochés. Un truc à l’iranienne ou à l’afghane, au choix.

    Ensuite, les faits eux-mêmes, c’est-à-dire toutes les horreurs que vous avez pu lire plus haut comme motivation du décret. Et le problème est simple : aucune preuve n’est apportée, a dénoncé le rapporteur public, parlant d'un « dossier vide d'éléments matériels ». Du gros bidon de chez bidon.

    Le rapporteur public donne un avis, et le Conseil d’Etat est libre de son analyse. Mais à ce stade, si j’ose dire, ça parait bien mal parti pour les deux décrets, soigneusement préparés par Brice, et non moins soigneusement signés par François, notre premier sinistre.

    Demain, les mêmes nous dirons toute la difficulté de lutter contre la délinquance organisée ou le terrorisme, ce que je conçois bien volontiers. Mais quand je vois ce duo se planter pour dissoudre une association de supporters de foot, je m’inquiète sérieusement pour le reste...

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    Oui, mais eux ne fument pas le cigare !
  • Burqa : Que vont faire nos vaillants députés ?

    612_med_a-femme-et-la-liberte.jpgLe Conseil d’Etat enterre la loi sur la burqa, et sans surprise, tant ce projet était contraire aux principes qui font notre droit. Mais bien sûr, cet échec annoncé ne va pas ralentir les députés…

     

    Dans son rapport, le Conseil d’Etat commence par s’excuser. Il avait beaucoup de choses à nous dire sur la burqa et la liberté de religion, mais il est saisi d’une question particulière du gouvernement, quant aux modalités d’une législation pour interdire la burqa. Le Conseil d’Etat souligne qu’il répond sagement à la question posée, « indépendamment de toute considération sur l’opportunité de légiférer en ce sens ». Donc, le Conseil d’Etat pense-t-il qu’il faille légiférer ? On ne saura pas, mais cette réserve préliminaire et l’étroitesse des solutions proposées le laisse deviner : circulez, gentils députés, il n’y a rien à voir.

     

    Le rapport se résume à deux formulations bien pesées :

    - Une interdiction générale du seul voile intégral serait soumise à de fortes incertitudes juridiques.

    - Il n’existe aucun fondement juridiquement incontestable pour procéder à une telle prohibition.

     

    Le Conseil d’Etat ratatine ensuite trois poncifs dont on nous a rabattu les oreilles pour asseoir l’interdiction : la laïcité, la dignité et l’égalité homme/femme. De grands principes, bien mal invoqués par les frénétiques de la répression.

     

    Un citation offerte généreusement à tous les torturés du laïcisme allumé : « Le Conseil d’Etat écarte tout d’abord résolument le principe de laïcité comme fondement d’une éventuelle interdiction. La laïcité s’applique principalement, en effet, dans la relation entre les collectivités publiques et les religions ou les personnes qui s’en réclament. Elle s’impose directement aux institutions publiques, ce qui justifie une obligation de neutralité pour les agents publics dans l’exercice de leurs missions. En revanche, elle ne peut s’imposer directement à la société ou aux individus qu’en raison des exigences propres à certains services publics ».PROD_PHOTO1_517_1189697505.jpg

     

    Le principe de dignité de la personne humaine ensuite : « La CEDH a consacré un principe d’autonomie personnelle selon lequel chacun peut mener sa vie selon ses convictions et ses choix personnels, y compris en se mettant physiquement ou moralement en danger, dès lors que cette attitude ne porte pas atteinte à autrui. Cet élément doit être rapproché du fait qu’une majorité des femmes concernées, selon le ministère de l’intérieur, le feraient volontairement. »


    Et le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, avec une pensée affectueuse pour Elisabeth Publicis : « Opposable à autrui, ce principe n’a pas, en revanche, vocation à être opposé à la personne elle-même, c’est-à-dire à l’exercice de sa liberté personnelle, laquelle peut la conduire à adopter volontairement un comportement contraire à ce principe ».

     

    Donc, il ne reste rien. Juste la possibilité pour les préfets de prendre des mesures spécifiques en fonction de risques spécifiques, ce qu’ils peuvent déjà faire. Et ce rapport est tout sauf une surprise. Le Conseil d’Etat cite maintes décisions de jurisprudence, dont le récent arrêt de la CEDH du 23 février 2010 (Ahmet Arslan et autres c. Turquie, Requête no 41135/98), commenté sur ce blog sous le titre : « La loi anti-burqa peut aller se rhabiller ».

     

    femme_voilee_comores1.jpgPour nos vaillants députés et notre adoré président de la République, c’est donc cou-couche panier, pa-pattes en rond. Il leur reste juste à s’occuper de l’économie, du financement des retraites, et de l’emploi. Plus difficile que de tomber à bras raccourcis sur quelques centaines de femmes qui ne demandent rien à personne et juste qu’on leur fiche la paix.

     

    Mais bien entendu, je ne me fais pas d’illusion : ils vont continuer à marcher, comme des canards à qui on vient de couper la tête. Le Conseil d’Etat a rendu un avis dont ils peuvent faire un coussin : assurément. Ils ont bien compris que s’ils votent une loi, et on peut voter n’importe quoi du moment qu’on a une majorité, la loi se fera dégommer par le Conseil constitutionnel, la CEDH ou le Comité des droits de l’homme de l’ONU. Mais, ceci ils s’en fichent, car seul compte le discours : « Nous avons défendu les principes de la République, mais les méchants juges ont tout cassé par leur funeste jurisprudence ».

     

    Alors, le mépris ? Non, plus suave, le goût de la victoire ! Qu’ils votent la loi, et qu’ils s’abstiennent de saisir le Conseil constitutionnel. Le jeu se poursuivra, et c’est la défense d’une femme portant la burqa qui les fera s’incliner devant une cour internationale, pour avoir violé les libertés fondamentales. Les recours seront formés à partir de tout ce qui fait les fondamentaux de nos droits et libertés. Ce sera une très belle leçon pour tous les intégristes : des femmes inventent des modes de vie minoritaire, revendiquent des libertés, et font tomber le parlement français. Ils sont nuls, et les femmes, elles, inventent la beauté.

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  • Obama et le foulard musulman

    religieuse0.jpgDepuis le temps que j’en prends plein la poire en plaidant les droits des femmes qui portent le foulard, j’ai apprécié les propos d’Obama au Caire, avec le sentiment d’être un peu moins seul. Ce n’est certes pas le plus important du discours – la distance créée avec Israël sur la question des colonies – mais ça vaut la peine de s’y arrêter car les propos d’Obama sont finalement assez partagés…

    Obama démarre : « Il est important pour les pays occidentaux d'éviter de gêner les citoyens musulmans de pratiquer leur religion comme ils le souhaitent, et par exemple en dictant les vêtements qu'une femme doit porter ». Faisant état des débats sur le sujet, il ajoute, propos sévère, qu’ « on ne doit pas dissimuler l'hostilité envers une religion devant le faux semblant du libéralisme », pour ensuite donner son point de vue : « Je rejette les vues de certains en Occident pour qui le fait qu'une femme choisisse de couvrir ses cheveux a quelque chose d'inégalitaire. » Et il rappelle que « le gouvernement américain s'est porté en justice pour protéger le droit des femmes et des filles à porter le foulard et punir ceux qui voudrait leur dénier ».

    Obama a, il est vrai, déjà mis la main au foulard en recrutant comme conseillère Dalia Mogahed, une américaine musulmane d’origine égyptienne portant le célèbre morceau de tissu. Un truc de fou : cet Obama est tellement insensé qu’il est capable de recruter les gens en ne tenant compte que de leurs compétences et de leurs talents. Mais où va-t- on ?

    Ca me rappelle un autre texte, tout aussi irresponsable :9782867815256.jpg

     « La liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d'autrui, et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité.

    « Dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes par lesquels il entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses, mais que cette liberté ne saurait permettre aux élèves d'arborer des signes d'appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public. »

    Bref. Voici un drôle de pays où les élèves peuvent manifester croyances religieuses à l'intérieur des collèges et lycées, et porter le foulard. La seule chose qu’on leur demande est de s’abstenir du prosélytisme. Vraiment une autre culture…

    Et bien pas vraiment. Ces extraits ont pour auteur le Conseil d’Etat et sont les points clés de son avis rendu en Assemblée générale le 27 novembre 1989 (n° 346.893). Un avis que le Conseil d’Etat a avalé cul sec avec la loi 2004-228 du 15 mars 2004 interdisant les signes religieux à l’école. 

     

    Donc, nous avons tous bien compris. On croyait qu’à la fin des années 1980 Obama était professeur de droit constitutionnel à Chicago et rédacteur en chef de la prestigieuse Harvard Law Review. Ce n’était qu’un camouflage. En réalité, Obama était rédacteur stagiaire au Conseil d’Etat, et cherchait à faire passer ses théories subversives. Il voulait nous faire croire que la liberté de religion est un universalisme, que toute sanction générale est contre nature, et qu’une attention particulière est due aux pratiques minoritaires. Sympathique, mais pas très sérieux...

     

     

    Barack Obama, the first black président of Harvard Law Review

  • Comment le Conseil d’Etat a annulé les municipales de Perpignan

    Les électeurs de Perpignan ont le sens de la famille. Depuis 50 ans, la mairie est une affaire Alduy : Paul, le père, jusqu’en 1993, puis Jean-Paul, le fils, jusqu’en 2009. L’arrêt rendu par le Conseil  d’Etat ce 22 avril met fin à cette love story. Les élections de mars 2008 sont annulées, et le préfet des Pyrénées-Orientales va nommer une commission municipale, avec de nouvelles élections dans deux mois. Les électeurs pourront donc reconduire Jean-Paul, mais là, ça deviendrait de l’amour aveugle. Parce que l’embrouille sanctionnée par le Conseil d’Etat n’est pas banale.

    1. Quelle était l’équation pour ce second tour des élections municipales ?

     

    affaire-chaussettes-perpignan.jpgAvec 69 382 électeurs inscrits et  41 938 suffrages exprimés, le dépouillement, à partir des 66 bureaux de vote, a donné le résultat suivant :  

    - Jean-Paul Alduy (UMP) : 19 072 voix, soit 45,48%

    - Jacqueline Amiel-Donat (PS), 18 498 voix, soit 44,11%

    - Louis Aliot (FN)  4 368 voix, soit 10,42%

    574 voix d’avance, Jean-Paul est réélu.

     

    Mais hier, le Conseil d’Etat, confirmant le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier, a annulé l’élection. Une motivation très intéressante, car l’annulation n’allait pas de soit.

     

    2. Quels sont les faits ?

     

    170308_perpignan_chaussette01.jpg« Il résulte de l’instruction que dans le bureau de vote n° 4, le président du bureau a été surpris, à 19 heures, alors que commençait le dépouillement de la septième enveloppe de centaine, en possession de bulletins de vote en faveur de la liste de M. Alduy susceptibles d’être substitués à d’autres bulletins de vote ; il a, à la suite de cet incident, à nouveau été surpris alors qu’il tentait de faire disparaître des enveloppes contenant des bulletins de vote en faveur des listes de M. Jean-Paul Alduy et de Mme Jacqueline Amiel-Donat qu’il détenait sur lui ; cette manœuvre a donné lieu à l’interruption des opérations de dépouillement jusqu’à 20 heures 45, à l’intervention sur place des services de police et du procureur de la République ainsi qu’à l’engagement d’une procédure pénale pour fraude électorale. »

     

    Donc :

    -          Le président du bureau de vote est chopé alors qu’il est porteur d’un lot d’enveloppes favorables à Jean-Paul, ce qui n’est pas bien, mais les enveloppes ont été interceptées, et n’ont pas perturbé les résultats. 

    -          Le même président du bureau de vote, très en forme, est re-chopé quelques minutes plus tard, alors qu’il est entrain d’embarquer un lot d’enveloppes (planquées dans ses chaussettes), cette fois-ci avec des bulletins au nom de Jean-Paul et de Jaqueline, ce qui laisse penser qu’il a retiré un paquet d’enveloppes des urnes, pour le remplacer par un lot plus favorable à son très dévoué Jean-Paul. Cette fois-ci, tout laisse penser que le résultat du bureau de vote a bien été altéré.

     

    3. Comment le Conseil d’Etat analyse-t-il la fraude ?

     

    N1GE04D_20080319_apx_470__w_ouestfrance_.jpg« Ainsi et sans qu’il soit besoin de prescrire une enquête sur ces faits, il résulte de l’instruction,

    -          - d’une part, qu’eu égard à sa gravité et à la fonction des personnes concernées, à savoir deux personnalités locales liées au candidat arrivé en tête à l’issue du scrutin, respectivement président et deuxième présidente du bureau de vote, et une employée par la municipalité dont ce candidat était le maire sortant, secrétaire du bureau, qui avaient pour charge d’organiser les opérations de dépouillement,

    -          - d’autre part, au stade auquel elle a été découverte, une heure après le début des opérations de dépouillement, opérées au surplus irrégulièrement sur des tables contiguës,

    « Cette manœuvre frauduleuse est, dans les circonstances de l’espèce, de nature à entacher d’irrégularité l’ensemble des opérations de dépouillement qui ont eu lieu dans le bureau de vote n° 4, dont la sincérité ne saurait être reconnue. »

     

    Ce qui s’est réellement passé sera l’affaire du tribunal correctionnel. Le juge administratif se préoccupe lui uniquement de la sincérité du scrutin. C’est pour cela que le Conseil d’Etat refuse de procéder à une enquête approfondie sur ces faits, et n’attend pas que le juge pénal fasse toute la lumière sur l’affaire. Non, le scrutin sur ce bureau est irrégulier : les trois personnes chargées de la régularité du scrutin (président, vice-président, et employé de mairie) sont liées dans la manœuvre, et les faits sont survenus pendant que les opérations de dépouillement étaient en cours. Impossible donc ce dire que le résultat du bureau de vote n° 4 est régulier. 

     

    4. Quel lien entre une fraude et l’annulation d’un scrutin ?

     

    chaussette-5219e.jpg« Lorsque le juge de l’élection constate qu’a eu lieu dans un bureau de vote une fraude massive dont il résulte de l’instruction qu’elle a été organisée pour favoriser une liste ou un candidat donnés, il lui appartient de rechercher si les résultats de l’élection pourraient être regardés comme acquis de façon certaine quels que soient les résultats des opérations de vote dans ce bureau ; dans le cas où cette certitude n’est pas établie, l’ensemble des opérations électorales doit être annulé. »

     

    Voilà la règle de droit. Toute fraude engage la condamnation pénale des auteurs, mais la fraude n’entraîne l’annulation du scrutin que si elle remet en doute le résultat global. Il peut y avoir une fraude traduisant des comportements délinquants, mais si l’on est certain que cette fraude n’a pas modifiée le résultat, alors l’élection est confirmée.

     

    C’est la question posée au cas de Perpignan : est-on certain, au vu de cette fraude, que le résultat est sincère ?

     

    5. D’un bureau de vote à l’élection globale

     

    h-20-1287344-1223913331.jpg« A l’issue du dépouillement dans les 65 autres bureaux de vote de la commune de Perpignan, la liste conduite par M. Alduy  a obtenu 553 voix d’avance sur celle de Mme Amiel-Donat. »

     

    Le Conseil d’Etat rappelle les chiffres : sur les 65 autres bureau, on trouve 553 voix d’avance pour Jean-Paul. Or il n’y pas de fraude sur ces bureaux, et donc Jean-Paul serait élu qu’il n’y avait que ces bureaux. La question se précise : la magouille sur un bureau va-t-elle remettre en cause tout l’élection, alors que l’avance de Jean-Paul est assez nette, avec 553 voix ?

     

    « Eu égard à cet écart de voix et en raison du caractère exceptionnel de la fraude qui s’est déroulée au profit de la liste de M. Alduy au bureau de vote n° 4, qui comptait 1 286 inscrits et où ont été exprimés 825 suffrages, il n’est pas possible d’établir avec certitude que la liste de M. Alduy aurait conservé une avance sur la liste de Mme Amiel-Donat quels qu’aient été les résultats dans le bureau litigieux. »

     

    Ce bureau de vote compte 1286 inscrits, et 825 se sont exprimés. Deux chiffres incontestables, et très proches de la moyenne générale : 69 382 inscrits, et 41 938 suffrages exprimés. Les 65 autres bureaux de vote, soit 41 113 exprimés, donnaient un rapport à un peu plus de 45 % pour Jean-Paul, un peu plus de 44% pour Jacqueline, et environ 10 pour le FN. Pour que Jacqueline puisse gagner, il aurait fallu qu’elle récupère 554 voix sur ce bureau, soit un score d’environ 70%, peu réaliste, alors que sur les bureaux sincères, le score est de 44%. On voit déjà Jean-Paul signant son nouveau bail de six ans : la magouille n’ait pas triste, mais elle n’a rien changé. C’était un luxe inutile, car il est impensable que sur ce seul bureau de vote, Jacqueline refasse son retard.

     

    Donc, le calcul à partir de l’écart de voix ne suffit pas, et le Conseil d’Etat retient le « caractère exceptionnel de la fraude » pour conclure « qu’il n’est pas possible d’établir avec certitude que la liste de M. Alduy aurait conservé une avance sur la liste de Mme Amiel-Donat ». Comprenez : la fraude du bureau n° 4 établit que ces gens là sont capables de tout, et peut être même de faits non établis ailleurs. Un résultat assez serré et la preuve d’une telle fraude pourrissent tout le résultat. Lisez bien la suite :

     

    « Par suite, il n’est pas établi de façon certaine que la liste conduite par M. A. aurait, en l’absence de fraude, obtenu sur l’ensemble de la commune la majorité nécessaire à sa proclamation. »

     

    6. Deux commentaires pas tristes

    th-340x255-170308_perpignan_chaussette12.jpgLe premier, en tout seigneur tout honneur, est de notre excellent Jean-Paul, relevant que le Conseil d'Etat « n'a mis en cause aucun élu » : une scandaleuse fraude commise à l’insu de son plein gré. Pas mal non plus, il estime « particulièrement injuste d'être condamné au bénéfice du doute ». Gros malin, mon Jean-Paul ! Il échappe a priori au pénal « au bénéfice du doute », mais la validité du scrutin, c’est justement qu’il n’y ait pas de doute sur la sincérité. Jean-Paul, toujours sénateur, peut rédiger une proposition de loi pour défendre la solution inverse, ça ne  manquerait pas de piquant.

    Mais la palme du grand nigaud revient au secrétaire d'Etat à l'Intérieur Alain Marleix (UMP). Il s'est « étonné » de l'annulation, qui selon lui « introduit un risque d'innombrables contentieux pour l'avenir », car « on généralise à l'échelle d'une ville des incidents qui se sont produits dans un bureau seulement ». Premier point, le joyeux Alain, celui là même qui est entrain de redessiner la carte électorale, aurait souhaité que l’élection de Perpignan soit considérée comme sincère et valable : ça se confirme tous les jours, nous sommes bien gouvernés. Ensuite, je veux rassurer le secrétaire d’Etat : il n’y aura pas « d'innombrables contentieux », car des magouilles comme ça, c’est rarissime, et heureusement.

    Finalement, le Conseil d’Etat s’est inspiré de la sagesse chinoise : le poisson pourrit par la tête.

    Version simplifiée de l'arrêt du Conseil d'Etat

  • Flagrant délit de discrimination chez les pandores…

    6lgzl6ar.jpgDiscrimination par un jury de la police nationale… ça fait désordre. Que fait donc la police?

    Gardien de la paix, on peut passer un concours interne pour officiers de police. Ascenseur social? Discrimination positive? A vrai dire, ce mécanisme des concours internes est aussi vieux que l’administration. C’est l’expérience tentée par un gardien de la paix des Yvelines. Très bonnes notes le rendant admissible, mais tout se complique à l’oral. Le jury se passionne pour sa religion, sa vie de famille, ce qu pense son épouse… Au final, le gardien se prend un carton, 4 sur 20, et il est éliminé.

    Le candidat prend les abeilles, et saisit le juge, tout en interrogeant dans le même temps la Halde. Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 avril 2009 (n° 311888) très instructif.

    Le ministère, qui publiquement joue les grands seigneurs, a cherché à feinter. Petit joueur. Alors que la discrimination était grosse comme ça, les fines lames de la cellule juridique avaient cherché à éviter le débat en affirmant que le candidat n’avait pas joint une copie de la délibération attaquée à sa requête. Moyen rejeté : la pièce avait bien été jointe. Prévoir l’achat d’une paire de lunettes à livrer Place Beauvau.

     

    On en vient au fond (C’est le cas de le dire !).

     

    Quel est le texte applicable ? La base, mes amis, c’est-à-dire le principe de libre accès aux vendu32.gifemplois publics, affirmé par l’article 6 du statut général (loi du 13 juillet 1983) et précisé par l’article 11 de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. Lisons, si ce n’est religieusement, ou plutôt républicainement : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses (ou) de leur origine ».

     

    Comment interpréter ce texte ? Problème classique en effet : le juge n’a pas à contrôler l’appréciation faite par un jury de la valeur des candidats. Prenez un cerceau quand vous méritez une médaille… Aucun recours n’est possible pour contester l’appréciation d’un jury. Oui, mais ce n’est pas ici le problème dit le Conseil d’Etat : le juge doit vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s’imposent à lui, c'est-à-dire l’article 6 du statut général.

     

    Au fait ! Au fait !

     

    Nintendo_Game_Over_Mushroom_Black_Shirt.jpg« Lors de l’entretien d’évaluation qui était au nombre des épreuves d’admission subies par M.X.…, le jury lui a posé plusieurs questions portant sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse. » Et le Conseil d’Etat ajoute que ce fait n’est « pas sérieusement contesté par l’administration ». Donc le ministère a contesté un peu, mais mal. Comme le petit gus pris la main dans la confiture, qui explique que c’est la confiture qui s’est précipité sur lui.

     

    Il reste à juger.

     

    « Ces questions, étrangères aux critères permettant au jury d’apprécier l’aptitude d’un candidat, sont constitutives de l’une des distinctions directes ou indirectes prohibées par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et révèlent une méconnaissance du principe d’égal accès aux emplois publics. » Et c’est plié : annulation et 3.000 euros pour les frais de procédure.

     

    « Pratiques confessionnelles… » Le Conseil d’Etat n’en dit pas plus. Alors, je m’interroge : quelle pouvait bien être cette religion apte perturber notre jury au point se sombrer dans l’illégalité ? Catholique, protestante, juive, hindouiste, bouddhiste… S’agissait-il d’un candidat témoin de Jéhovah, chrétien orthodoxe, anglican, sikh, mormon, bahaïste, shintoïste, rastafarien, confuséen, spiritiste, taoïste ?

     

    Si vous avez une petite idée, je suis preneur…

     

     

    Il vaut mieux exprimer ses reproches que couver la haine (Proverbe arabe)

     

    Calligraphie de Beni Saf

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