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conseil d'etat - Page 5

  • Le Conseil d’Etat mouche le CSA et met au régime l’UMP

    camembert1.jpgScoop : Sarkozy serait un homme politique, et il participerait parfois au débat public national. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision du 8 avril 2009 (n° 311136) annulant la décision du CSA qui plaçait le temps d’antenne utilisé par le président de la République en dehors de tout décompte. A l’heure de la répartition du camembert, c’est une très mauvaise nouvelle pour l’UMP qui va se trouver marginalisée à la télé…

    Le Conseil d’Etat rappelle d’abord les références constitutionnelles : l’une ancestrale, l’autre récente.

    Je sais que ça sourit derrière l’écran quand j’invoque le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Genre étudiant qui ne grandira jamais, et qui brandit de manière pathétique, les vieux principes de la Révolution. Et bien, je paie ma tournée ! Le Conseil d’Etat commence par la célèbre Déclaration, et son article 11 qui garantit la libre communication des pensées et des opinions. Accrochez vos ceintures : « Le pluralisme des courants de pensée et d’opinion, dont le pluralisme de l’expression politique est une composante, est l’une des conditions de la liberté ainsi garantie et de la démocratie et qu’il constitue en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ». L’Histoire qui tutoie le Droit…la-revolution-francaise.1234120192.jpg

    Poursuivons sur les principes, avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Laquelle loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias. Toujours le même problème : nos charmants élus votent des textes sans en comprendre le sens. J’imagine la rigolade au Conseil d’Etat – si, si, ça arrive ! – en observant qu’il suffit de lire deux articles de la Constitution pour dessouder une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

    Le Conseil d’Etat cherche ensuite les références législatives, avec, au hasard, la loi du 30 septembre 1986 « relative à la liberté de communication »  et qui a créé notre vaillant CSA. Le genre de loi qu’a priori le CSA devrait connaître. Pas si simple… Le Conseil d’Etat vise l’article 13 qui donne mission au CSA d’assurer « le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale ». Et le Conseil d’Etat rappelle au CSA qu’aux termes de la loi, il dispose « d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, les règles propres à assurer une présentation équilibrée de l’ensemble du débat politique national ».

    318785-dogs.JPGArrivons au fait, avec notre petit coquin de CSA toujours prêt à protéger celui qui le nomme et le nourrit.

    Par une délibération du 8 février 2000, le CSA a sorti sa panoplie de commandeurs de la pensée politique pour énoncer le « principe de référence » sur la manière dont « il entend apprécier le respect, par les services de radio et de télévision, de leurs obligations en matière de pluralisme politique », ce hors campagnes électorales pour lesquelles existe un régime spécial.  

    Alors, que dit le génial principe ?  « Les éditeurs doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l'opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparables. En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement. Sauf exception justifiée par l'actualité, le temps d'intervention des personnalités de l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d'intervention cumulé des membres du gouvernement et des personnalités de la majorité parlementaire. » 

    « Membres du gouvernement et des personnalités de la majorité parlementaire…» Et on fait quoi du président de la République et de ses mr-propre-elysee.1192735896.jpg(omniprésents) collaborateurs ? François Hollande demande au CSA de réparer cet oubli. Circulez il n’y a rien à décompter lui répond le CSA le 3 octobre 2007. Le président et ses zélés sbires sont au-dessus du lot, concentrés sur l’intérêt supérieur du pays, et ne se mêlent jamais des contingences politiques.

    Le Conseil d’Etat prépare son Gillette deux lames.

    La première est pour redresser le poil.

    D’abord, la fonction de chef de l’Etat. « En raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l’Etat dans l’organisation constitutionnelle des pouvoirs publics et des missions qui lui sont conférées notamment par l’article 5 de la Constitution, le Président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique ». Au-dessus des partis (merci de ne pas utiliser le mot au féminin), le chef de l’Etat. Dans ce cadre, « son temps de parole dans les médias audiovisuels n’a pas à être pris en compte ». Ainsi, Sarko faisant la conférence de presse au G20, ou dans un discours officiel.

    La seconde lame coupe le poil qui dépasse.

    ump01.jpgIncroyable mais vrai, il paraîtrait que le chef de l’Etat et sa fine équipe jouent aussi un rôle politique. Etonnant,  non ? La CSA n’avait rien vu. Et n’avait pas vu non plus que Guéant ou Guaino parlaient parfois de politique…

    Lisons le Conseil d'Etat : « Compte tenu du rôle qu’il assume depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, ses interventions et celles de ses collaborateurs ne peuvent être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national ». Et donc, il faut en tenir compte pour « établir l’équilibre entre les courants d’opinion politiques, voulu par la constitution et la loi ».

    Vient la fessée publique pour le CSA. « Dès lors, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne pouvait, sans méconnaître les normes de valeur constitutionnelle qui s’imposent à lui et la mission que lui a confiée le législateur, exclure toute forme de prise en compte de ces interventions dans l’appréciation du respect du pluralisme politique par les médias audiovisuels ». En langage profane on dit « bonnet d’âne » ; en langage juridique « décision entachée d’erreur de droit ». 

    La décision du CSA est annulée, et sanctionne suprême, le CSA va devoir trouver une solution. Il va falloir se mettre à réfléchir. Dura lex…

    En pratique, il est bien évident que Sarko ne va pas rogner une minute de communication télé. Ce sont donc les petits copains du gouvernement et de l’UMP qui vont devoir serrer leur ceinture médiatique. Un vrai jeu pour Sarko : il suffira qu’il parle politique pour que l’UMP soit réduite au silence. Tout repose sur les épaules d'un seul...

  • Fouilles à poil : La justice peut se rhabiller !

    Jail-full;init_.jpgL’interpellation de Vittorio de Filippis a rendu célèbres les fouilles corporelles pratiquées dans nos tribunaux. Plus discret, le Conseil d’Etat, par un arrêt du 14 novembre 2008 (n° 315622) a bousculé le débat, en se reconnaissant compétent pour apprécier ces pratiques judiciaires, et affirmant qu’elles sont illégales si elles ne sont pas justifiées et proportionnées. Une petite révolution… et qui ouvre bien des perspectives. Un signal fort donné par le Conseil d'Etat alors que la loi pénitentiaire patauge, et que le Conseil de l'Europe dénonce la faible reconnaissance par la France des droits des détenus.

    Il y a des détenus qui sont des bons clients pour la Justice. Dans la région de Pau, l’un d’eux venait de connaitre deux procès d’assises, du 9 au 18 avril 2008 et du 6 au 21 juin 2008. Et un nouveau se profilait. Or, pendant les deux procès, le détenu était soumis à des fouilles particulièrement contraignantes : fouilles corporelles intégrales, avec la fameuse séance « nu, accroupi et merci de tousser bien fort – quatre à huit fois par jour. Ces fouilles, réalisées par des agents de la pénitentiaire, étaient filmées, en application d’une circulaire du garde des sceaux du 9 mai 2007. Un traitement humiliant, et d’autant plus problématique qu’il intervenait pendant les journées du procès, où le détenu mérite une considération particulière au regard des droits de la défense. Comme mise en condition pour un débat serein, on trouve mieux !

    Jamais sans les textes. Que disent les textes ?bd05299_.jpg

    Le texte opératoire est l’article D. 275 du code de procédure pénale, qui laisse une grande marge de manœuvre  : « Les détenus doivent être fouillés fréquemment et aussi souvent que le chef de l'établissement l'estime nécessaire. Ils le sont notamment à leur entrée dans l'établissement et chaque fois qu'ils en sont extraits et y sont reconduits pour quelque cause que ce soit. Ils doivent également faire l'objet d'une fouille avant et après tout parloir ou visite quelconque. Les détenus ne peuvent être fouillés que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».

    Une extraction est opérée sur ordre écrit de l'administration pénitentiaire ou du procureur de la République, et l’article D. 294 ajoute : « Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de détenus. Ces derniers sont fouillés minutieusement avant le départ. »

    Précautions d’accord, mais la fouille corporelle jusqu’à huit fois par jour, alors que le détenu reste constamment sous surveillance, ça fait quand même beaucoup. Et notre détenu de saisir le tribunal administratif pour que cette pratique ne se reproduise pas lors des audiences à venir.

    Et que dit le Conseil d’Etat ?

    Pour apprécier tout le suave de ce qui va suivre, il faut avoir à l’esprit qu’existent en France deux ordres de juridictions : les juridictions judiciaires (tribunal de grande instance, cour d’appel et Cour de cassation) qui traitent des personnes, des structures privées, et du pénal, et les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’Etat) compétentes pour les collectivités et les services publics. Entre les deux, c’est une entente plus diplomatique que cordiale :  ce n’est pas la même formation pour les juges, pas les mêmes carrières, pas les mêmes bâtiments, et pas la même jurisprudence.

    Premier problème, la compétence

    service%20public.jpgLequel des deux juges va s’intéresser aux conditions de fouilles de notre ami détenu ? Il s’agit de là de matière judiciaire, à savoir des décisions de l’administration pénitentiaire ou du procureur. Autant de raisons qui doivent conduire à se plaindre devant le juge judiciaire ? C’est ce qu’avait estimé le tribunal administratif de Pau, saisi par le détenu, et le Conseil d’Etat n’est pas d’accord. Certes, il appartient au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d’une procédure judiciaire, mais « les décisions par lesquelles les autorités pénitentiaires décident de soumettre un détenu à des fouilles corporelles intégrales, dans le but de prévenir toute atteinte à l’ordre public, relèvent de l’exécution du service public administratif pénitentiaire et de la compétence de la juridiction administrative. » La défense du service public ! La CGT n’aurait pas dit mieux… Et d’ajouter : « Il en va ainsi alors même que les fouilles sont décidées et réalisées à l’occasion d’extractions judiciaires destinées à assurer la comparution d’un détenu sur ordre du procureur de la République, y compris lorsque les opérations de fouille se déroulent dans l’enceinte de la juridiction et durant le procès.

    Assurément, un considérant qui a de quoi mettre l’ambiance. La juridiction  administrative se reconnait compétente pour contrôler la manière dont le procureur de la République organise l’extraction des détenus. Le Parquet a de quoi grincer ! La Cour européenne des droits de l’homme lui dénie la qualité d’autorité judiciaire, et le Conseil d’Etat s’autorise à contrôler une partie de son activité.

    Second problème : l’étendue du contrôlejail-graphic.jpg

    Et le Conseil d’Etat de poursuivre, visant rien de moins que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Arrêt sur image : sur un plateau de la balance, les droits fondamentaux, et sur l’autre, les mesures ordonnées pour fouiller un détenu.

    Bingo ! Sur la base de cet texte, le Conseil d’Etat dit illégale cette pratique des fouilles. Si elle veut vous mettre à poil, la justice doit se justifier, et à agir dans la stricte proportion du risque ! Lisons 

    «  Si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu d’un régime de fouilles corporelles intégrales répétées, c’est à la double condition :

    « d’une part, que le recours à ces fouilles intégrales soit justifié, notamment, par l’existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec des tiers  

    « d’autre part, qu’elles se déroulent dans des conditions et selon des modalités strictement et exclusivement adaptées à ces nécessités et ces contraintes.

    Et de conclure : « Il appartient ainsi à l’administration de justifier de la nécessité de ces opérations de fouille et de la proportionnalité des modalités retenues. »

    Donc, une fouille corporelle pratiquée jusqu’à huit fois par jour est un traitement inhumain et dégradant, et elle est illégale. C’est une faute, et le détenu peut engager un recours en responsabilité contre l’Etat. Ici, il s’agissait d’un détenu récidiviste, avec des risques d’évasion, ce qui n’est pas le cas de toutes les personnes placées sous main de justice. Cet arrêt du Conseil d’Etat doit conduire à revoir toutes les pratiques pour se placer sur le curseur du « strictement nécessaire ». Et ceux qui ont été victimes d’abus de même nature pendant ces quatre dernières années, délais du recours en responsabilité, peuvent préparer leurs requêtes. Ils ne feront peut-être pas fortune, pour avoir été mis à poil abusivement, mais ils obtiendront de quoi changer leur garde robe. Aux frais de la justice. 

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  • Burqa: Le Conseil d'Etat et les femmes

    Burqa : Le Conseil d’Etat et les femmes. Une femme soumise, a tel point qu’elle n’en a pas conscience, ne peut accéder à la nationalité française, car cette soumission traduit un défaut d’assimilation. Bien joué ! La justice progresse. 

     

     

    L’acquisition de la nationalité française consécutive à un mariage est prévue par l’article 21-2 du code civil, et elle repose sur un système de déclaration. Le délai qui était de deux ans a été porté à quatre. Le Gouvernement peut former opposition, par un décret, en motivant sa décision pour « indignité ou défaut d’assimilation », selon l’article 21-4 du Code civil.

     

     

    C’est en fonction de ces textes, qu’une femme, Faiza, jeune épouse d’un français, vient de se voir refuser la nationalité. Le gouvernement avait opposé un refus par un décret du 16 mai 2005, que le Conseil d’Etat vient de confirmer, par un arrêt du 27 juin 2008, n° 286798. Que dit le Conseil d’Etat ? « Mme A. possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d'égalité des sexes ».

     

     

    On en apprend davantage avec les conclusions du commissaire du Gouvernement, un magistrat qui malgré son nom est indépendant du Gouvernement et rend un avis public à l’audience, dont Le Monde fournit des extraits. Faiza porte la burqa. Le couple s’est décrit comme appartenant au courant salafiste, qui repose sur une lecture littérale Coran, inspirée du mode de vie des premiers fidèles du prophète Mahomet. Lors de son audition, Faiza a déclaré « qu’elle n'a adopté ce costume qu'après son arrivée en France à la demande de son mari et qu'elle le porte plus par habitude que par conviction ». Faiza a expliqué qu’elle menait une vie presque recluse et retranchée de la société française. La Commissaire du Gouvernement d’ajouter : « Elle n'a aucune idée sur la laïcité ou le droit de vote. Elle vit dans la soumission totale aux hommes de sa famille. Elle semble trouver cela normal et l'idée même de contester cette soumission ne l'effleure même pas ».

     

     

    Pas d’angélisme avec les intégristes, c’est une évidence. Et le juge d’une République laïque est amené à se prononcer sur les options religieuses, c’est du classique, car il faut bien définir les limites. La jurisprudence est bien établie en ce sens. Ainsi, parmi d’autres exemples, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de naturalisation pour un homme qui avait tenu des propos, à connotation discriminatoire, hostiles à la laïcité et à la tolérance (Arrêt n° 297355 du 21 décembre 2007). Ce n’est pas le débat.

     

     

    Là où l’arrêt du Conseil d’Etat est plus que contestable, c’est qu’il fait grief en réalité à cette femme d’être victime. Il faut distinguer. L’élément visible est une pratique religieuse radicale, niant l’égalité homme-femme. Mais l’élément fondamental est la soumission de cette femme, à tel point qu’elle ne songe même pas à contester cette soumission.  

     

     

    Cet arrêt est d’autant plus troublant que le Conseil d’Etat a jugé de manière très différente dans une affaire intéressant la demande d’un homme (Arrêt n° 169368 du 19 novembre 1997). Le mari, de nationalité tunisienne, s'était affirmé comme un musulman croyant et pratiquant de stricte observance et avait épousé en 1990 une française qui était elle-même de religion musulmane et portait le voile islamique. Le refus du Gouvernement de lui accorder la nationalité avait été annulé. Et à d’autres reprises, le Conseil d’Etat a jugé que le seul fait du port du voile ne pouvait être considéré comme établissant le défaut d’assimilation.

     

     

    Même le ministère de l’intérieur ne va pas aussi loi que cet arrêt du Conseil d’Etat. Une circulaire n° DPM/N2/2005/358 du 27 juillet 2005 indique : « Peut être également opposé le comportement du déclarant qui, sur le plan personnel ou familial, est incompatible avec les valeurs de la société française, notamment en ce qui concerne les principes de liberté individuelle et d’égalité des sexes : choix d’un mode de vie qui impose à la femme un statut social subalterne et discriminatoire. »

     

     

    Ici, la femme n’a rien choisi. Elle s’est fait imposer tout ce que retient le Conseil d’Etat pour lui fermer les portes de la citoyenneté française. Cet arrêt, fondé sur une conception objective de la soumission, considérée comme un état, est une injustice.

     

     

     

     

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