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constitution - Page 2

  • Justice : « Pas davantage de lois ou d’énarques,… mais des juges ! »

    Pas d’idées pour réformer la justice ? Dominique Rousseau en a quelques-unes. Dominique est prof de droit constitutionnel à Paris-I Panthéon-Sorbonne, directeur de l’École de droit de la Sorbonne et il a été membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de 2002 à 2006. Donc, disons qu’il connait un peu le sujet… Dans une interview à l’irremplaçable Gazette du Palais, reprise par Le Monde, l’ami Dominique fait passer quelques propositions marquantes, et fort bien argumentées. Les idées sont là, quelques vérités aussi… Une importante contribution au débat.

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    Corrado Giaquinto, Allégorie de la Paix et de la Justice,1759~1760

    Entretien avec Eve Boccara

    « François Hollande a annoncé une révision constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature pour répondre aux inquiétudes nées des écoutes de Nicolas Sarkozy et surtout de son avocat Thierry Herzog. La réforme avait déjà été annoncée puis abandonnée il y a un an. Qu’est-ce qui changerait la donne aujourd’hui ?

    Cette idée de réforme constitutionnelle de la Justice a été relancée dans la foulée de l’affaire dite Falletti, procureur général [de Paris] que Christiane Taubira aurait tenté d’évincer pour ses opinions politiques. Après, aussi et surtout, l’affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy qui, une nouvelle fois, ont mis au centre de la controverse les rapports complexes justice-politique. Selon moi, seule une réforme du CSM qui poserait clairement le principe d’indépendance de la justice par rapport au politique pourrait régler la question et faire disparaître ces suspicions de subordination. Ce CSM deviendrait alors vraiment l’expression de la justice comme service du public, rendue au nom du peuple. Il serait chargé de la nomination et du déroulement de carrière des magistrats du siège, mais aussi des magistrats du parquet qui ne dépendraient plus du ministère de la justice mais d’une autorité réellement indépendante.

    N’est-ce pas le sens de la réforme envisagée par François Hollande ?

    Il s’agit d’une réforme a minima, qui ne va pas assez loin. Le président prévoit que le futur CSM sera composé à égalité de membres magistrats et non magistrats et que les magistrats du parquet seront nommés sur avis conforme, comme les magistrats du siège. Cela me semble très insuffisant par rapport au moment historique que nous vivons de la France.

    Que préconisez-vous ?

    D’abord un changement de dénomination : le Conseil supérieur de la magistrature doit devenir le Conseil supérieur de la justice. Afin de bien marquer que ce Conseil ne serait pas l’organe du corps des magistrats mais l’institution du service public de la Justice. Outre cette dénomination nouvelle, ce Conseil supérieur, de 18 ou 22 membres, serait composé de magistrats élus par leurs pairs et, en majorité, de personnalités compétentes désignées par le Parlement à la majorité des 3/5e. Son président serait élu par ses membres, parmi les non-magistrats. Ce conseil devrait avoir trois missions principales : d’abord, proposer la nomination de tous les magistrats, du siège et du parquet, alors qu’aujourd’hui la proposition vient du ministre ; ensuite, déterminer la politique de formation des magistrats ; enfin, exercer le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble des magistrats, alors qu’aujourd’hui, pour les membres du parquet, le CSM se contente de donner un avis, qui est suivi ou non par la Chancellerie.

    Ce Conseil supérieur de la justice serait conçu comme une super autorité indépendante ?

    Oui, ainsi composé, ce CSJ devrait se voir rattaché la direction des services judiciaires, aujourd’hui à la chancellerie, ainsi que l’École nationale de la magistrature (ENM) et l’inspection des services judiciaires. L’idée générale serait de couper totalement la justice du politique. L’ensemble des nominations et évolutions de carrière serait garanti par cette autorité constitutionnelle.

    Une justice soumise à la culture d’État

    Vous parliez de « moment historique » de la France, d’un moment où les instituions doivent être réformées, pourquoi ?

    Nos institutions sont en décalage avec l’état de notre société : politique, culturel, social, sociologique. Elles proviennent pour l’essentiel du XIXe siècle et ne sont plus connectées à notre monde, et ce dans tous les domaines. Prenez l’organisation territoriale : nous vivons encore à l’heure des départements ! L’université fonctionne avec de grands amphithéâtres et la justice, elle, continue d’apparaitre comme un organe de l’État, subordonnée à l’autorité politique. Plus rien de tout cela n’est adapté.

    Mais la justice est indépendante dans les faits…

    Notre justice reste soumise à cette culture d’État, elle a été conçue comme une institution de l’État. Or les choses ont changé, l’État ne remplit plus le rôle qu’il remplissait au XIXe siècle. La société se tourne désormais vers les juges. Cette évolution exige une refonte totale, une réorganisation de la justice et de nos institutions judiciaires qui va au-delà d’un simple rafistolage. Nous devons tout repenser. Les juges sont ceux à qui on s’adresse pour transformer les demandes de la société en droit. Voyez la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ! Elle fut précédée, de deux ans, par le procès de Marie-Claire à Bobigny en 1972, relaxée après avoir pratiqué un avortement. Les citoyens sont à la recherche d’institutions d’équilibre.

    D’institutions qui leur donnent les moyens de réclamer. Or nos institutions tranchent, décident, mais n’offrent pas les moyens de réclamer. C’est à la justice de remplir cet office, et pour ce faire elle doit être indépendante. Mais dès lors que le fonctionnement de l’appareil judiciaire est entre les mains du ministre de la justice et que ce ministre est un homme ou une femme politique, il y a soupçon de partialité. Ce soupçon est d’autant plus terrible qu’aujourd’hui la société considère la justice comme la seule institution où elle peut être entendue, où elle peut réclamer.

    Mais que deviendrait le ministère de la Justice ? Est-il voué à disparaitre ?

    Le ministère de la justice doit devenir le ministère de la loi. Il aurait la responsabilité de contrôler l’écriture des textes, leur qualité rédactionnelle et juridique. Celle de vérifier, aussi, si la loi est compatible avec la Constitution et les textes internationaux. Mais il ne peut plus y avoir de ministre de la justice au sein d’un gouvernement. Il faut sortir la justice du gouvernement comme on a sorti l’information du gouvernement. Plus de ministre de l’information, plus de ministre de la justice. À la place, soit un Conseil supérieur de la Justice, soit l’élection d’un chancelier par le parlement à la majorité des 3/5e pour cinq ans qui ne siègerait pas au conseil des ministres.

    Si le contrôle de la qualité de la loi revient à ce ministère de la loi, que devient le Conseil d’État ? Il garde sa compétence contentieuse ?

    Le Conseil d’État a lui aussi correspondu à une réalité juridique et politique d’une France qui se construisait après 1789. Cette institution ne se justifie plus. Il n’y a aucune raison de conserver un juge spécial pour l’administration. D’ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a plusieurs fois émis des doutes sur la pertinence d’une institution qui fait coexister fonctions consultative et contentieuse. D’où l’idée de transférer le contentieux administratif à la Cour de cassation où pourrait être créée une chambre administrative. Les conseillers d’État auraient ainsi le choix entre rester au Conseil d’État ou aller à la Cour de cassation.

    Le Conseil d’État est appelé à disparaître

    Mais que resterait-il de la compétence du Conseil d’État ?

    Il lui resterait la fonction consultative, en complément du ministère de la loi. Mais, à terme, cela me semble évident, le Conseil d’État est appelé à disparaitre. Voyez ses membres. Ils sont supposés servir l’intérêt général mais nombreux sont ceux qui, aujourd’hui, vont dans le privé, dans des banques, puis reviennent. Chacun peut imaginer les conséquences en termes de conflit d’intérêt. Le Conseil d’État a perdu son image de lieu où on sert et où se fabrique l’intérêt général. Lorsque la France reposait sur l’État, c’était vrai. Aujourd’hui, le moment politique est celui de la société et le Conseil d’État continue de parler avec les mots de l’État. La France meurt d’une pensée d’État ; elle a besoin d’une pensée de société et les juges judiciaires sont plus connectés avec la société pour faire émerger l’intérêt général. Le Conseil d’État a correspondu à un moment de l’histoire de France, un moment aujourd’hui révolu.

    Les citoyens se tournent-ils vraiment vers les juges ? La justice semble, au contraire, l’objet d’une crise de confiance…

    Pourquoi crise de confiance ? Parce que les citoyens voient que la justice dans son organisation actuelle n’est pas indépendante du politique et le désaveu du politique rejaillit sur la justice. D’où l’importance de couper radicalement le lien entre politique et justice. Car une société a besoin de s’incarner dans une institution. Autrefois, l’Église, hier l’ENA, aujourd’hui l’institution judiciaire. Montée en puissance de la figure du juge au niveau interne – toute la misère du monde échoue devant les tribunaux – au niveau européen, au niveau international avec la demande de création d’une Cour internationale de l’environnement, d’une Cour internationale de l’économie et d’une Cour constitutionnelle internationale.

    Pour la reconnaissance des opinions séparées

    Oui, les citoyens se tournent aujourd’hui vers l’institution judiciaire car ils demandent de l’impartialité et la prise en considération des données particulières d’une affaire. Ils ne demandent pas des énarques, ni des lois ; ils demandent que leurs problèmes soient réglés de manière impartiale par le jeu des principes. D’où l’importance d’une éthique de la production du jugement judiciaire qui passe notamment par des motivations beaucoup plus étayées qu’elles ne le sont aujourd’hui, par la reconnaissance des opinions séparées (comme à la Cour européenne des droits de l’homme) et par l’échevinage.

    Les expériences de jurés citoyens en correctionnelle, souhaités par Nicolas Sarkozy, ne vont être ni étendues ni poursuivies, faute de résultats tangibles. Les syndicats de magistrats dénoncent, en outre, une mesure populiste…

    Je me méfie de la foule, non du peuple. Le référendum, c’est la foule. Mais la justice se rend au nom du peuple. Et le peuple se construit par le droit, c’est-à-dire, par le temps, par l’argumentation, par la réflexion, par le doute. Il faut revoir Douze hommes en colère, comment des « gens » qui au départ réagissent « directement » se transforment par le droit en jurés responsables. Quand on disait à Robert Badiner que les sondages montraient l’opinion favorable à la peine de mort, il répondait que c’était facile de répondre à une question dans la rue sur « pour ou contre la peine de mort », mais plus difficile pour les jurés populaires de prononcer la peine de mort après avoir entendu les arguments et vu l’accusé. Si on met les hommes en situation de responsabilité, la justice émerge de la barbarie. On se donne le temps de comprendre, le temps de la réflexion. La justice est un instrument de la civilisation au sens où l’entendait Norbert Elias. Aujourd’hui, c’est vers la justice qu’on se tourne pour civiliser les rapports humains.

    Réformer le Conseil constitutionnel

    Dans cette vision refondue de la Justice, comment se situe le Conseil constitutionnel ?

    Le Conseil constitutionnel a connu une évolution inattendue, qui exprime lui aussi ce mouvement du moment État vers le moment société. En 1958, on a admis l’idée que la loi pouvait être contrôlée, qu’elle n’exprimait pas assurément l’intérêt général, qu’elle devait pour mériter cette qualité respecter la constitution et qu’il fallait donc une institution, le Conseil constitutionnel, qui contrôle la conformité à la constitution de la loi votée. La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) adoptée en 2008 donne toute sa portée à cette « nouveauté » en permettant à tout justiciable de réclamer « contre » la loi de l’État en se fondant sur les principes constitutionnels, en particulier ceux de 1789 et 1946, qui expriment le bien commun de la société. C’est pourquoi, aujourd’hui, le Conseil constitutionnel devrait être transformé pour se mettre au niveau de l’ampleur de ses missions.

    Quelles transformations du Conseil constitutionnel devraient accompagner le succès de la QPC, selon vous ?

    Le contrôle a priori doit d’abord, à mon sens, être supprimé, pour que les juges constitutionnels se recentrent sur un contrôle a posteriori de la loi. Le contrôle a priori a trois défauts principaux. Il intervient juste après le vote de la loi et donne ainsi une vision politique et de la saisine – l’opposition saisit le Conseil pour « embêter » la majorité et non pour faire triompher le droit – et de la décision – les médias l’analysent comme un match entre le gouvernement et les juges. Il intervient avant que la loi soit appliquée alors que c’est au moment de son application que les atteintes à un droit constitutionnel peuvent apparaître. Il peut être instrumentalisé par les parlementaires pour empêcher l’exercice d’un contrôle a posteriori puisqu’une loi contrôlée en a priori ne peut plus l’être ensuite sauf exceptions dont l’appréciation relève du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Ce qui pose la question de l’accès au juge constitutionnel dans le cadre de ce contrôle a posteriori : il ne peut pas être laissé entre les mains du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

    Qui déciderait alors de la recevabilité des QPC ?

    Plusieurs possibilités. On pourrait envisager de donner au juge ordinaire le contrôle de la constitutionnalité de la loi et considérer que le Conseil constitutionnel devient alors la cour d’appel des juges ordinaires. Ou bien, on pourrait envisager que le Conseil constitutionnel crée une chambre en son sein, dont le rôle serait de décider de la recevabilité des QPC. Le Conseil serait composé de douze membres et non plus neuf, dont trois seraient affectés à cette chambre en charge de la recevabilité. Cette modification entraînerait, aussi, un changement de mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel : suppression bien sûr de la catégorie des membres de droit à vie (les anciens présidents de la République), et une procédure de nomination caractérisée par deux éléments : proposition par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat de personnalités ayant une expérience ou des compétences dans le domaine juridique ; validation par le parlement à la majorité des 3/5e.

    Un changement aussi dans la production des décisions qui pourraient être accompagnées de la publication des opinions séparées. Un changement enfin du nom pour faire du Conseil constitutionnel une Cour constitutionnelle. L’ensemble de ces propositions répond à une logique. Puisque nous assistons à un déclin de l’État, les institutions de représentation de l’État ne sont plus « raccord ». Puisque nous assistons à une montée de la société, le juriste, s’il estime avoir un rôle à jouer dans son époque, doit inventer les institutions de représentation de la société. Et la justice, constitutionnelle et judiciaire, en fait assurément partie. »

  • Opération de guerre : Si, la Constitution permet un vote

    Alors j’apprends qu’un débat suivi d’un vote serait impossible avant de lancer une opération militaire en Syrie, parce qu’il faudrait changer la Constitution ? Allons, allons, ce débat est tout-à-fait possible et il existe un précédent : le 16 janvier 1991 pour la guerre du Golfe, avant l’envoi des soldats au feu.

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    Une compétence de l’exécutif

    Il est certain que le texte de la Constitution, rédigé sous les consignes du général de brigade à titre temporaire De Gaulle Charles, laisse peu de place au Parlement. 

    Deux textes sont décisifs.

    L’article 5 alinéa 2 sur la fonction du Président de la République : « Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ».

    L’article 15, qui est opératoire : « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale ».

    L’article 21 indique que le Premier ministre est « responsable de la Défense nationale », ce qui est une formulation assez ambiguë compte tenu du poids des articles 5 et 15.

    Pour le Parlement, tout se trouve avec l’article 35, que voici :

    « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

    « Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.

    « Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort.

    « Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante ».

    En principe, le premier alinéa de l’article 35 devrait jouer, car « l’intégrité du territoire », qui assoit la compétence du Président par l’article 5 n’est pas en jeu. Mais un consensus s’est dégagé pour marginaliser ce texte…  De fait, il n’en a jamais été fait usage depuis le début de la V° République, et du fait d’une pratique devenue coutumière que tout passe par le canal de l’article 5.

    La réforme de 2008

    La situation était donc intenable, par son incohérence et la faiblesse insigne du Parlement, et des correctifs ont été introduits par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, votée sous Sarko.

    Ce régime qui reste encore bien faible : une information du Parlement au plus tard trois jours après le début de l’intervention, avec un débat qui n’est suivi d’aucun vote. Si l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement doit obtenir une prolongation par le Parlement, et après c’est sans limitation de durée.

    L’Assemblée s’est prononcée trois fois dans ce cadre : le 22 septembre 2008, pour l’Afghanistan ; le 28 janvier 2009 pour le Tchad, la République centrafricaine, la Côte-d’Ivoire, le Liban et le Kosovo, et le 22 avril 2013 pour le Mali.

    Saisi dans le cadre de l’article 35, le Parlement débat donc sans vote et alors que la décision du Président a déjà été prise.

    Alors, pas de vote du Parlement ?

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    Le précédent de 1991, pour la guerre du Golfe

    Il existe un précédent, pour la guerre du Golfe, lorsque l’Irak de Saddam Hussein avait envahi le Koweït. La France allait engager des troupes dans le cadre d’une coalition, en exécution d’un mandat donné par le Conseil de sécurité. Avant d’agir, le président de la République François Mitterrand avait demandé au premier ministre Michel Rocard d’engager la responsabilité du gouvernement sur une déclaration de politique générale, par application de l’article 49-1 de Constitution. Cette procédure permet au gouvernement d'organiser un débat et un vote, et si la déclaration est rejetée, le gouvernement démissionne.

    Le débat avait été précédé de la lecture d’un texte de Mitterrand, sur les enjeux de cette opération de guerre, qui se concluait en appelant à l’unité de la nation :

    « Mesdames, messieurs, je ne doute pas que le Parlement de la République saura exprimer l'unité profonde de la nation dans cette épreuve.

    « A nos soldats, ainsi qu'à leurs familles qui vont en supporter l'essentiel de la charge, j'adresse, au nom de la France ».

    Michel Rocard avait développé la déclaration de politique générale, ainsi synthétisée :

    « Les résolutions du Conseil de sécurité sur l'évacuation du Koweït devant être appliquées, la France est-elle fondée à y contribuer par tous les moyens envisagés par les Nations unies, y compris des moyens militaires en cas d'impossibilité avérée de toute autre solution ? C’est sur cela, et sur cela seulement, qu'il vous est demandé de vous prononcer. […] Naturellement ceux qui voteront «pour» ne seront en aucun cas présumés soutenir la politique générale du Gouvernement. Ils auront simplement signifié leur approbation du texte et de l'esprit des résolutions de l'ONU, et des conséquences qui en résultent directement pour la France, dans le cadre de ses engagements internationaux.

    Après de longs débats – 19 pages au JO – le scrutin avait dégagé une nette majorité de 523 voix pour et 43 contre.

    L'article 50-1 rationalise cette procédure, en permettant un vote sans engagement de responsabilité... mais avec un résultat qui serait proche, car un désaveu serait lourd de conséquences. 

    Aussi, pour avoir un débat et un vote avant l’engagement de l’opération militaire en Syrie, il suffit d’utiliser ces procédures, qui respectent « la lettre et l’esprit de la Constitution ».  

  • Vive l’Egypte !

    Je ne sais rien de ce qui passe en Egypte, mais je salue la remarquable réussite politique du peuple égyptien, des Frères musulmans et de Morsi. Deux ans après la Révolution du 25 janvier 2011, le peuple est uni, une constitution est adoptée et s’annoncent des législatives. De partout des insatisfactions, mais le chemin parcouru est magnifique.

    Je dis que je ne sais rien de ce qui se passe en Egypte, car je n’y ai pas mis les pieds depuis six mois, que là-bas on se rend vite compte à quel point on sait peu de choses, et comment tout évolue si vite.

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    Plongé dans la vie du Caire, rencontrant beaucoup de monde, et des plus divers, et passant des heures dans les rues, les souks, les restos et les cafés (dont l’éternel Fishawi  du souk de Khan al-Khalil), j’avais juste compris qu’il faudrait des mois pour savoir ce qui se passe au Caire, et des années pour avoir une petite idée de ce qu’est ce grand pays. De loin, on voit des masses de personnes, affairées, pressés par un but qu’on ne parvient à imaginer. Et quand on s’approche, on voit de visages et des vies. Quand un ami peut faire l’intermédiaire, qu’on commence à échanger, on commence à entrer dans le concret, et alors on comprend juste qu’on ne sait rien de l’Egypte.

    Chères amies, chers amis, allez faire un tour au Caire. Il y a de très bons vols directs par Egyptair depuis Roissy. Les hôtels sont bon marché, car les afficionados de l’ordre sous le soleil du temps de Moubarak, le grand ami de Sarko et d’Obama, sont partis chercher le dépaysement hype et pas cher ailleurs. Alors, prenez trois ou quatre jours, et allez vivre le monde de demain : bienvenue au Caire.  Et ouvrez les yeux.

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    Ceci pour dire quoi ? Que le miasme entretenu tous les jours sur l’Egypte est insupportable, car il ne résulte que d’a priori, et de postures fondées sur les peurs de la société française.  

    Il y aura deux ans ce 25 janvier, c’était la Révolution. L’enfant chéri des US, d’Israël et de la France, était renversé. Une crapule authentique, qui avait tout vendu. Les mêmes  US, Israël et la France n’ont ces temps-ci pas de mots assez durs contre El Assad. Ils atteindraient le seuil minimal de crédibilité s’ils n’avaient pas tant soutenu Moubarak et son allié Ben Ali. Qu’ils se la ferment relève de la salubrité.

    Et ils parlent pour dire quoi ? Ils ne disent rien, ils préfèrent donner des leçons. Eternels professeurs de morale, les US et la France entonnent le couplet « C’est pas gentil, il faut unir, et pas diviser ». TF1 et Libé applaudissent, çà en dit long… Après avoir pleuré pour le printemps arabe, ils pleurent pour l'hiver arabe... Attention, un jour viendra l'été ! 

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    Regardons les faits.

    35% de votants pour une réforme constitutionnelle, c’est un excellent score pour ce type de vote, et ce dans un pays miné par l’illettrisme et ravagé par la crise économique.  

    63% de votes favorables… C’est la division du pays… Ben voyons. On reparle du référendum de 1962 ? Ou du référendum sur l’Europe ? Nous n’avons plus d’analystes politiques, mais seulement des phraseurs incontinents et écervelés.

    Ensuite ? La constitution est illégitime car elle fait référence à l’Islam ! Ces grands névrosés de la déesse laïcité intégrale pratiquent des séances d’onanisme collectif et bien heureux, mais c’est leur problème ! Grand bien leur fasse… Dans tous les pays du monde, l’Etat trouve des arrangements avec la religion. Obama dans quelques jours va prêter serment sur la Bible… En France c’est itou, avec des données religieuses omniprésentes dans la vie publique… mais il ne faut pas le dire !

    Ah, mais voilà le blème. Je n’ai rien compris au film, car la constitution Egyptienne intègre les principes de l’Islam. C’est donc l’abomination absolue, m’expliquent BHL, Sœur Caroline de l’Esprit Coincé, Libé et Rance-Inter. Yes, babies… Sauf que cette référence à l’Islam figurait dans la constitution de Moubarak… et dans celle de Sadate… Et faire l’Egypte sans l’Islam, çà me semble un peu compliqué…

    Bref, deux ans après la Révolution, malgré toutes les nuisances internationales, l’Egypte unie, vient de se doter d’une constitution démocratique. Le pouvoir judiciaire est préservé, et sait se faire entendre. Dans deux mois, viendront les législatives, le président Morsi transférera le pouvoir législatif à l’assemblée élue. Tout continue.

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    Le nouveau gouvernement doit faire face à deux urgences, qui ne ressort pas des fantasmes de l’islamisation, mais se jouent sur la vie quotidienne des Egyptiens : éradiquer la corruption et stabiliser l’économie. Ce sera très compliqué, car tant d’esprits tordus (et intéressés) rêvent d’une déstabilisation de l’Egypte.

    Il y aura de l’incompréhension, des manifs, de la répression, des excès… Oui, et alors ?

    Les médias d’ici rêvent d’une opposition qui leur ressemble. Pourquoi pas ? Mais que fait le sympathique et US-compatible El-Baradeï, à part des interviews ?

    L’enjeu réel est évident, loin de ces jérémiades : combattre le grande misère, fruit des années Moubarak.

    Venez au Caire, oui, venez au Caire. Ne craignez pas les circuits touristiques, car ils sont magnifiques. Mais prenez le temps d’en sortir. Ce n’est pas compliqué, il suffit de demander à un taxi. Partez avec un taxi le soir, après vingt heures, et posez-vous à la terrasse d’un des petits restos (après avoir commandé leurs inégalables grillades), par exemple dans le quartier des Pyramides.

    Quand la nuit s’installe, vous allez voir de très nombreuses personnes se déplacer, partant en groupe. Ce sont les habitants des cimetières, qui partent s’installer pour la nuit. Le régime admiré de Moubarak a laissé une misère telle que deux millions de Cairotes, environ 10% de la population, dorment la nuit à l’abri des grandes tombes des cimetières.

    Combattre la misère, relancer l’économie : ce sont les seuls vrais enjeux du gouvernement égyptien.

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  • Y a-t-il quelqu’un pour expliquer à François Hollande qu’il est Président de la République ?

    9782012004375.jpgAprès le Président touche à tout, voici le Président touche à rien. Peut-être un jour, retrouverons nous un Président qui exerce normalement les fonctions...

    Etre l’anti-Sarko, en prenant le train et en montrant son petit bedon à la plage, c’est bon, mais franchement, on s’en contrefiche. Que Hollande ne soit pas comme Sarko, ça intéresse qui, à part Madame la Compagne, l’ex-Madame Première Dame, et les petites familles associées ?

    Moi, je propose au leader minimo de prendre des jets trois fois par semaine, de se payer une jolie montre genre la Breguet Tradition 7047 tourbillon fusée en or rose, d’essayer les talonnettes, d’augmenter sa paie, d’embaucher son fiston, de commander trois sondages par jour…

    II peut faire tout çà et même davantage, aucun problème, mais à une condition : il faudrait juste qu’il devienne Président de la République, qu’il en exerce les pouvoirs et qu’il en assume la fonction.

    Parce que pour le moment, c’est peau de balle.

    On a assez dit pendant la campagne que ça allait mal et qu’il faudrait vite faire ceci et cela. Mais aujourd’hui ? Rien de rien. Des discours, des quarts de demi-mesures, des projets cosmétiques, des tables rondes, et le gouvernement qui s’éclate sur des sujets aussi essentiels que la publicité sur France 2 après 20h, le relèvement du livret A de 25% (contre le doublement annoncé) et une diminution « modeste » et « provisoire » des taxes sur les carburants (préparez votre loupe).

    Cette équipe de nazes doit arrêter avec sa propaganda et aller se colleter avec les faits.

    Quelques questions.

    Quelle est la nouvelle politique européenne et que fait la France ?

    On avait parlé d’un grand pacte de croissance, et nous avons juste un gland paquet de gaz. On parlait d’une autre politique vis-à-vis de la Grèce, et ce soir Hollande, à côté de Merkel, faisait le cake pour demander à la Grèce de respecter ce qui avait été arrêté sous Sarko. Et sur le fédéralisme budgétaire, quelle est la politique de la France ? 5390102458829.jpg

    Quelle est la nouvelle politique étrangère et que fait la France ?

    Que dit la France à Obama qui veut imposer son bouclier anti-missiles sur Europe - menaçant notre indépendance - et à Poutine qui dénonce ce bouclier comme une arme pointée sur la Russie, et qui réarme à tour de bras ? Que fait la France dans le gouvernement militaire de l’OTAN ? Au-delà de la photo de Fabius sans cravate dans les camps de réfugiés syriens en Jordanie, quelle est la politique de la France au Moyen-Orient, alors que toute la carte se redessine ? La Chine et les US sont à couteaux tirés en Afrique pour truster l'économie : que fait la France ?

    Quelle est la nouvelle politique économique et sociale de la France ?

    Depuis mai, c’est simplement affolant : les seules réalisations, c’est de nous faire les poches. Taxes, impôts, redevances, contributions : ça tape tous azimuts ! On avait annoncé une politique industrielle : quid à part le procès débile fait à PSA, la plus fidèle des entreprises françaises, présentée comme un monstre froid du capitalisme internationalisé ? Hollande avait désigné comme ennemi « les puissances de l’argent ». Quoi de plus aujourd’hui ? La justice française a-t-elle été saisie du scandale du Libor (le truandage des taux bancaires) ? Non, c’est le gouvernement US qui l’a fait, et il va négocier de fortes sommes pour arrêter l’affaire. Et le gouvernement « socialiste » a-t-il une politique sociale ? Non, alors que c'est la base de tout.

    Nous sommes gouvernés par des rigolos,… mais pas drôles. Cette équipe sera bientôt rattrapée par les faits. Ce sera cruel pour ces empotés… et douloureux pour le pays.   

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    Tout un programme

  • L’Europe va-t-elle se noyer dans le juridisme ?

    L’Europe aurait besoin d’options politiques franches pour que la construction européenne soit comprises des Européens, mais par facilité, le staff politique préfère le juridisme. La décision du Conseil constitutionnel du 9 août (n° 2012-653) en est un triste exemple, instituant une règle d’or... en caoutchouc, avec contrôle local de la qualité.1086243_6596960.jpg

    C’est un peu technique, mais vous allez voir que c’est éclairant sur les travers de la construction européenne.

    Le traité de stabilité de mars 2012

    Le 2 mars 2012 à Bruxelles, les représentants des Etats de la zone euro, donc pas la Grande-Bretagne, ont signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire.

    Dans l’ordre juridique, un traité est inférieur à la Constitution, et si le traité comporte des dispositions contraires à la constitution, il faut soit y renoncer, soit modifier la Constitution. Hollande avait donc saisi le Conseil pour avoir un avis préalable (Constitution, Art. 54).

    Sur le papier, le traité est beau un camion européen : règle d’or, ie déficit structurel à 0,5 % du PIB, contre 3% dans le traité de Maastricht, sous peine de sanctions et nécessité pour un État en déficit excessif de fournir un plan de réformes structurelles soumis à approbation du Conseil européen. Avec çà, ça va filer droit, et les marchés vont arrêter de tracasser la zone euro.  

    Que dit le Conseil constitutionnel ?

    Le Conseil constitutionnel nous explique qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter car tout cela est élastique.

    Je vous livre ce magnifique considérant 19.

    « 19. Considérant que les stipulations du paragraphe 2 de l'article 3 comportent une alternative selon laquelle les États contractants s'engagent à ce que les règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 prennent effet dans leur droit national, soit « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles », soit au moyen de dispositions « dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ».9782130570738.jpg

    Donc, deux solutions :

     -          Soit la France inclut le dispositif TSCG dans la Constitution, et là la sanction sera automatique ;

     -          Soit la France s’engage à respecter le dispositif TSCG « de quelque autre façon ».

    Elle est pas belle la vie ?

    Prenons les excès de vitesse :

     -          Soit les limitations sont prévues par la loi, et les PV tombent ;

     -          Soit on s’engage à respecter les limitations « de quelque autre façon », donc chacun fera attention à ne pas rouler trop vite et tout ira bien.

    Pas de contrainte, mais un petit chouïa quand-même…

    On va donc choisir le « de quelque autre façon », et on aurait pu en rester là,... c’est-à-dire considérer le TSCG comme un traité de plus, répondant au mécanisme du contentieux courant (On verra ce que dira la Cour constitutionnelle allemande). Mais là, le Conseil constitutionnel nous offre un splendide salto arrière pour dire que « de quelque autre façon », çà peut aussi être une loi organique.

    Mais qu’est-ce qu’une loi organique ?

    Les lois organiques (Constitution, art. 46) sont en quelque sorte les décrets d’application de la Constitution, et les lois ordinaires sont votées dans le respect de la Constitution et des lois organiques. Vous trouverez ci-dessous le texte de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui comprend uniquement des dispositions techniques encadrant la procédure, mais pas de règles de fond, pour respecter la souveraineté de la loi.

    C’est du grand trapèze juridique. Le Conseil explique que le gouvernement est libre, car il peut utiliser le « de quelque autre façon », mais il ajoute qu’introduire le TSCG dans une loi organique, ça serait sympa. 9782804451851.jpg

    On dégage la contrainte de la Constitution… mais pour faire un peu sérieux, on la colle dans une loi organique. Une astuce qui permet à Hollande de faire voter un texte sans s’embrouiller avec une révision de la Constitution…

    Et qu’en pensera la CJUE ?

    Le Conseil constitutionnel fait le coq en disant que c’est lui qui vérifie la conformité des lois de finances et pas la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Bref, ça restera une affaire nationale.

    Certes, mais en revanche, la CJUE est compétente pour apprécier les procédés de mise en œuvre des traités européens, dont le TSCG, et je ne suis pas sûr que cette tambouille franchouillarde lui suffise.

    En effet, il faut choisir : le but proclamé de la règle d’or était d’instituer l’orthodoxie des budgets sans déficit, contre la thèse de ceux qui veulent de réserver un peu de financement public par l’emprunt pour soutenir l’économie. Le TSCG, c’était clairement la volonté de passer d’un système à l’autre, car les Etats n’ont pas été sérieux avec l’endettement public.

    Les Etats auraient pu en rester à une action politique : l'engagement, sous contrôle public, de ne plus emprunter. Ils ont choisi la voie juridique - et une telle contrainte financière me parait très contestable au regard de la souveraineté des Etats - mais le Conseil constitutionnel propose un droit qui allège la contrainte.

    Aussi, je serais très intéressé de savoir ce que serait la réponse de la CJUE face à cette règle d’or en caoutchouc.

    Deux remarques au passage...

    1/ Le TSCG, en mars 2012, c’était la déclaration d’une discipline budgétaire de fer pour calmer les marchés fâchés avec ces Etats vivent au dessus de leurs moyens en empruntant à tout va. Donc, qu’en dira la finance ?

    2/ L’Europe des Etats ne peut se faire sans l’implication des peuples, dans l’esprit de la démocratie. Or, la réalité est une politique européenne qui devient illisible, se planquant derrière le juridisme pour ne pas assumer… Ca, ce n’est pas bon.

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