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constitution - Page 3

  • Les US malades des armes

    315 millions d’habitants US et 300 millions d’armes à feu. Autant que d’habitants, c’est complètement dingue et c’est le terreau de la tuerie de jeudi au cinéma Aurora de Denver (Colorado), lors de la première du nouveau Batman. 12 morts, 58 blessés, comme çà.

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    L’assassin, 24 ans, est un étudiant en médecine de San Diego, en Californie. Il avait acheté ses armes, des fusils d’assaut, dans le commerce et les 6 000 balles sur Internet. Vive la liberté…

    Obama est venu pleurnicher sur le sort des victimes : « Je suis venu ici ce soir en tant qu’Américain qui, comme tous les Américains, s’agenouille pour prier avec vous aujourd'hui, et sera à vos côtés demain ». (Il m’énerve !... Je lui ai dit cent fois de ne pas dire « Amérique », mais « Etats Unis d’Amérique », et pas « Américain » mais « États-Uniens », mais il ne m’écoute pas…)

    Mitt Romney, lui, a adopté le slogan du lobby des armes à feu, la NRA (National Rifle Association) : ce ne sont pas les armes qui sont dangereuses, mais les personnes. Ecoutons le grand philosophe : « Des lois plus sévères pour restreindre l’accès aux armes n'auraient pas empêché la tuerie d’Aurora. Notre défi n'est pas la loi. Notre défi ce sont les gens qui font des choses impensables, inimaginables, inexplicables ».

    Le problème est que ces discours à la neuneu, ça commence à bien faire et ça va vraiment finir par faire des dégâts.

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    Michael Bloomberg, le maire de New York, qui a réalisé l’exploit d’être élu sans être membre des Démocrates ou des Républicains, est un des rares leaders politiques à militer contre ce port d’armes. Au Washington Post, il a déclaré : « Les mots apaisants sont gentils. Mais il est peut-être temps que les deux personnes qui veulent être président des États-Unis se lèvent et nous disent ce qu'ils vont faire à ce sujet, parce que c'est évidemment un problème à travers le pays. »

    Le New York Daily News s’est pris à rêver : « La déclaration d’Obama était une esquive. Avec tout le respect dû, la position présidentielle aurait dû être de se prononcer pour un contrôle renforcé des armes à feu, si ce n'est pour l'interdiction des armes d'assaut ».

    Alors pour quoi ça coince ?

    L’argument le plus facile pour éviter le débat est juridique.

     

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    C’est la Constitution américaine, à savoir le Deuxième amendement : « Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un État libre, le droit qu'a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé. » Donc, toute personne peut avoir une arme et en faire usage personnel pour faire respecter l’ordre. Le caractère constitutionnel de ce droit a été confirmé sans réserve par la Cour suprême en 2008 (District of Columbia c. Heller, 26 juin 2008). Certes, mais le respect d’un principe n’a jamais interdit de poser des limites par la loi, ce qui réclame Bloomberg.

    En réalité, l’argument déterminant est politique.

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    Il s’agit du lobby de la National Rifle Association, qui est de partout, finance les deux grands partis et a un poids politique considérable. Parlez-en à Al Gore… Pas fou, Obama avait déclaré en 2008 : « Je ne vous enlèverai pas vos armes à feu. » Parole tenue, et même davantage.

    Obama a fait voter des lois étendant le port d'armes dans les Parcs nationaux ou dans les trains Amtrak, la plus grande compagnie US.

    Eric Holder, son Procureur général à la Justice, avait proposé d’interdire la détention d'armes lourdes, mais même sur ce point, il n’a eu aucun soutien d’Obama, et il a du remballer.

    Bill Clinton avait fait voter en 1994 une loi qui interdisait l’achat de fusil d’assaut du type de ceux utilisé par James Holmes. Mais la loi est arrivée à échéance en 2004, sous Bush. Obama n’a pas réactualisée cette législation, alors que s’il avait repris le texte de Bill Clinton, James Holmes n’aurait pu acheter son arme.

    Le porte-parole de la Maison-Blanche, Pat Carney, a tenté de nous expliquer cette courageuse politique : « Le président croit que nous devons prendre des mesures de bon sens qui protègent les droits des Américains aux termes du Deuxième amendement, tout en faisant en sorte que ceux qui ne devraient pas posséder d’armes selon les lois en vigueur n’en obtiennent pas. »

    Comme embrouillamini, c’est un must. Mais question à Pat Carney : En refusant de faire voter une loi, Obama compte sur le Saint-Esprit ?

  • PSA met Hollande en string

    economie,constitution,syndicat,parti socialisteHollande, qui en mai se proclamait en guerre contre les puissances de l’argent était plus timoré hier se déclarant « vivement préoccupé » par le plan social de PSA. Qu’arrive-t-il quand on cesse de souffler dans les baudruches ? Elles se dégonflent. Fin de partie ? Eh oui ! Déjà ? Eh oui !

    Le droit social se conjugue avec le droit économique. Certes. Mais qui peut assurer son application ?

    PSA, 123 000 salariés dans le monde, va supprimer 8.000 emplois, dont la fermeture du site d’Aulnay-sous-Bois, avec 3.000 emplois. Rennes est atteint et on supprime 3.600 emplois de structure, dont 1.400 dans la R&D : un aveu... Suivra en d'ici 2014 la suppression de 6.000 autres postes. PSA donne des chiffres. Sur le premier semestre, l’entreprise a perdu 700 millions d’euros. La baisse des ventes en Europe, qui était estimée à 5%, sera de 8%. En 2004, PSA vendait 3,6 millions de véhicules par an. En 2011, le chiffre est  2,3 millions.

    Philipe Varin, président du directoire de PSA, explique sobrement : « Lorsqu’un groupe perd tous les mois en cash 200 millions d'euros, il ne pérennise pas l'emploi ». Donc c’est 8.000 maintenant, ou on tire le rideau en France.

    Sur le plan humain, c’est très douloureux, sur le plan politique, c’est un fiasco, mais sur le plan économique, c’est simple. Une entreprise privée perd du fric à la pelle, et elle rectifie le tir.

    C’est conforme à la loi,… sauf à changer la loi, mais ça ne semble pas dans les préoccupations des freluquets rose bonbon qui squattent les bureaux ministériels. Ces gamins avaient prévu ces jours-ci une mobilisation d’enfer sur le harcèlement sexuel – soixante condamnations correctionnelles par an – et l’abolition de la prostitution. D’après les milieux bien informés, Hollande devait même profiter de son interview du 14 juillet pour aborder la question du tweet de Valérie et la dépression réactionnelle de Thomas. Grandiose. economie,constitution,syndicat,parti socialiste

    Cette affaire PSA, c’est la fin de l’usurpation molle. Soyons réalistes : nous avons du sous-Raffarin. C’est mieux que Sarko, certes, mais bon.  

    Marisol Touraine, ministre des « Affaires sociales », est un général d’armée sur le front de la lutte contre les puissances de l’argent. Ses ordres de guerre ? « On ne peut pas accepter quelque chose comme ça. Il faut regarder, il faut évaluer ». Ouah, PSA tremble… Marisol attend le rapport de l'expert mandaté par l'Etat, rapport qui sera une bulle car PSA n’est pas un service public mais une entreprise privée. Que l’Etat gère déjà Sciences-Pipo, et on parlera du reste après.

    L’andouille molle Montebourg Arnaud – surnommé par Le Canard Montebourg-Pif – avait soigné son brush pour faire le kakou sur le plateau de TF1, un lieu mythique du progrès social : « PSA a un devoir vis-à-vis de la nation France ». Eh banane, t’as payé cher pour ce slogan ? « Nous n’avons pas à ce jour les justifications suffisantes de ce plan ». Sauf que la Constitution garantit la liberté d’entreprendre, qu’une entreprise appartient à ses actionnaires et que l’Etat peut aller se faire voir, sauf à changer la Constitution. Se faire applaudir pour de fumeux couplets sur la « démondialisation » était rigolo pour passer au Grand Journal de Canal, mais au final, c’est un pet dans l’eau. Nul.

    Et les autre héros de la lutte contre les puissances de l’argent ?

    Ayrault n’a rien à dire, à part qu’il faut admirer son discours sur le dialogue social et les vertus des tables rondes. Bisounours carbonisé en 24 heures.

    economie,constitution,syndicat,parti socialisteMosco, le plus à Droite des soc’ (après Collomb Gérard), élu de Sochaux et Montbelliard, grandes terres de PSA, n’a rien à dire. Une grosse bulle, mais genre puante.

    Bartolone, président de l’Assemblée Nationale, est élu du 9-3 comme Le Roux, président du groupe PS à l’Assemblée. Ils sont trop occupés pour s’intéresser au sort de ceux qui les ont élus.

    Et « l’aile gauche du Parti » qui pleurniche parce que Martine lui shunte le congrès de Toulouse, alors que les p'tits gars étaient prêts à y défendre la classe ouvrière contre la cupidité du capitalisme par une magnifique motion… Des bouffons, en solde.

    Oui, PSA met Hollande en string.

    Hollande est le chef d’une équipe d’illusionnistes. Ce sont des mecs qui ont totalement intégrés les raisonnements de la Droite, mais qui n’ont pas le courage de se faire élire sous les couleurs de la Droite : la société est une compétition, et il faut être au top. Ils n’assument pas, et pensent que c’est plus facile de gagner les élections en se déguisant en « socialiste » et en se maquillant avec de la poudre de perlin-pinpin vertueuse.

    Ce sont des nullards prétentieux. Rien de solide ; même pas du liquide ; juste du gaz.

    Chères amies et amis salariés, si c’est pour défende vos droits, laissez tomber Nounours, Pimprenelle et Nicolas. Il n’y a rien à en attendre. Face aux requins, vous serez mieux barrés avec les syndicats.

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    Hollande pour fighter ? Laisse-moi rire !

  • Wade, rescapé du juridisme

    sunu2012.jpgWade se fait élire, réforme la Constitution pour se limiter à deux mandats, et à la fin de son deuxième mandat, il en brigue en troisième en soutenant qu’on ne peut pas compter le premier, car il a débuté avant la réforme. Ca nous intéresse car le Sénégal nous parle, et aussi… parce que c’est exactement la situation constitutionnelle pour Sarkozy.

    Résumons. Wade est élu en 2000 pour un septennat, et en 2007, il est réélu pour 5 ans. On arrive à janvier 2012.

    En 2001, il a fait adopter une réforme de la constitution, avec un nouvel article 27, prévoyant que : « Le mandat est renouvelable une seule fois ».

    En 2007, trois jours après sa réélection, Wade déclare en conférence de presse : « J’ai bloqué le nombre de mandats à deux ; donc, ce n’est pas possible que je me représente. Je vous le dis sincèrement, je ne peux pas me représenter en 2012 ». Déclaration intéressante de celui qui affirme : « La Constitution, c’est moi qui l’ai rédigée. Tout seul. Nul ne la connaît mieux que moi. C’est moi qui l’ai écrite ».

    Oui, mais voilà, Wade aime bien le pouvoir, et il veut se représenter en 2012, à l’âge de 85 ans.

    Le Conseil constitutionnel a validé sa candidature, sans se prononcer spécifiquement sur la question. Il a constaté que Wade avait réuni les 10 000 signatures nécessaires, l'équivalent au Sénégal de nos 500 maires.

    Pour déblayer le terrain, Wade avait recruté le cabinet d’avocats US McKenna, Long & Aldridge pour lui trouver des solutions (150 000 €, puis 50 000 par mois… payés par l’Etat sénégalais !) et il avait organisé un débat avec des quelques mamies universitaires françaises et… ô surprise, ce jury a conclu que la candidature de Wade était valable. Commentaire du Professeur Michel de Guillenchmidt, doyen honoraire de l’Université Paris Descartes à propos de l’analyse de Wade sur les deux mandats bloqués : « Cette déclaration n’est pas une norme de droit. Elle n’est pas de valeur juridique. C’est un commentaire ». grafik1.png

    Le professeur est bien mignon, mais on peut quand même dire qu’il se fiche du monde.

    Son argument est simple : Wade a été élu en 2000, la réforme constitutionnelle date de 2001, donc elle ne s’applique que pour l’avenir, et Wade peut faire trois mandats.

    Pour situer, ce serait exactement la même chose pour Sarkozy. Chirac avait laissé le quinquennat, librement renouvelable. Sarkozy a été élu en 2007, et fait procéder en 2008 à une réforme de la constitution, créant le quinquennat renouvelable une seule fois. Le Professeur Michel de Guillenchmidt, doyen honoraire de l’Université Paris Descartes, oserait-il en France soutenir que le premier mandat de Sarkozy ne compte pas, et qu’il pourrait ainsi se présenter trois fois ?

    Il y a au moins trois motifs pour s’opposer à l’analyse du Professeur Michel de Guillenchmidt, doyen honoraire de l’Université Paris Descartes.

    La Constitution, c’est plus qu’une loi. C’est l’ordre juridique fondamental, et une réforme impose une mise à jour globale. On ne peut pas laisser dans la base constitutionnelle des règles issues d’un ordre ancien, révolu.

    Ensuite, pour interpréter un texte, et surtout quand il est court, voire succinct, comme un article constitutionnel, on doit avoir la plus grande attention pour les travaux préparatoires. Or tout montre dans que le but était de limiter les mandats à deux, sans finasser.

    Et puis, l’interprétation d’un texte doit se faire en fonction de son esprit, et en cherchant le sens utile. La déclaration de Wade de 2007, qui en elle-même n’a pas de valeur juridique, montre bien comment interpréter le texte de 2001.

    Donc, la candidature de Wade repose sur un juridisme formel, contre l’esprit du texte. Le juridisme qui est une maladie du droit.

    La principale force de Wade, c’est la division de l’opposition. Les choses vont-elles bouger ?

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  • Genocide : Combien de temps durera la loi ? Le temps d’un procès !

    Le Parlement a voté la loi sanctionnant pénalement la négation du génocide arménien, rendant applicable la loi de 2001 qui, par une pétition de principe, reconnaissait le génocide, sans en tirer de conséquences. Cet ensemble législatif pose des problèmes sérieux de constitutionalité, et si les autorités publiques ne saisissent pas le Conseil constitutionnel, cela sera fait à l’occasion du premier procès par le biais d’une question prioritaire de Constitutionnalité (QPC). C’est dire, vu l’ampleur de ses failles, que cette loi a toutes les chances d’être annulée lors du premier procès dont elle sera le fondement.

    Comment vérifier que la loi est conforme à la Constitution ?  liberté d'expression,génocide,constitution

    La logique voudrait que le Conseil constitutionnel soit saisi par souci de vérification. Aux termes de l’article 61 de la Constitution, le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    Seule l’opposition peut saisir le Conseil constitutionnel ?

    Non. La saisine du Conseil est souvent le fait de l’opposition, qui tente la batille juridique après la phase politique. Mais il n’y a là aucune obligation. Sur des textes importants, comme les lois de bioéthique en 1994 ou la loi sur le voile intégral en 2010, ceux qui avaient voté la loi l’ont soumise au Conseil pour s’assurer que la loi respectait la Constitution.

    Le Conseil sera-t-il saisi ?

    Tout laisse penser que non… pour la simple et bonne raison que les responsables politiques savent que le Conseil constitutionnel risque d’annuler cette loi. Plus de dix ans pour voter ce texte, et il serait annulé avant sa promulgation ? Choix impossible pour ces écuries politiques en pleine campagne présidentielle… alors que profiter que quelques mois d’application de la loi, pour engager des procédures contre des Turcs et des amis de la Turquie, alors, çà, ils ne vont pas s’en priver.

    Le problème réapparaîtra lors de la première audience tenue devant un tribunal correctionnel  avec une QPC. Le temps du procès, et la loi tombera… mais les élections auront eu lieu ! Chacun a compris les raisons du calendrier.

    Comment peut être posée une question prioritaire de constitutionnalité ?

    L’initiative viendra des citoyens poursuivis devant le tribunal correctionnel, et qui feront application de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ».

    Quel est le schéma de la procédure ?

    Ce schéma est bien rôdé :

    -          Des poursuites pénales sont engagées pour violation de l’excellente loi ;

    -          La personne poursuivie proteste le temps de l’enquête de police, mais ne pas à ce stade exercer de recours ; 

    -          Elle est convoquée devant le tribunal et son avocat, dès l’ouverture des débats, dépose des conclusions écrites soulevant le QPC ;

    -          Si le tribunal estime la question sérieuse, il saisit la Cour de cassation et le procès est suspendu (On ne va pas prendre le risque de vous condamner avec une loi peut-être anticonstitutionnelle)

    -          Si la Cour de cassation estime la question sérieuse, elle saisit le Conseil constitutionnel

    -          Le Conseil constitutionnel se prononce sur la validité de la loi, et s’il annule la loi, celle-ci disparait du Journal officiel

    -          Le procès dévient impossible et prend fin.

    En quelque sorte, c’est un procès fait à la loi ?

    Oui, c’est exactement ça. Quand vous êtes attaqué sur la base d’une loi qui vous parait contestable, vous pouvez engager un procès contre cette loi.

    Peut-on évoquer le droit européen ?

    Tout-à-fait. La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) peut être invoquée directement devant le tribunal correctionnel. C’est encore plus efficace, car il n’y a pas besoin de passer par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. On invoque directement la jurisprudence de la CEDH. Et comme le droit européen a une force supérieure à la loi, le juge doit écarter une loi qui serait contraire à une règle jurisprudentielle bien établie, comme celle sur la liberté  d’expression. Dans ce cas, la loi française n’est pas annulée, mais elle est rendue inapplicable. Si le tribunal estime que la jurisprudence n’est pas faite, il faut former tous les recours, (cour d’appel et Cour de cassation), puis saisir la CEDH.

    Invoquer le droit européen serait très pertinent pour cette loi, car il se trouve que la Turquie relève du Conseil de l’Europe, et de la compétence de la CEDH. Ca ouvrirait les yeux à ceux qui soutiennent que la Turquie ne pourra jamais faire partie de l’Europe… alors que c’est le cas depuis 1949.

    Y-a-t-il encore d’autres mécanismes ?

    Oui, en particulier l’application du Pacte des Droits Civils et Politiques de 1966, à ce jour ratifié par 160 Etats, et qui permet de saisir le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU. Un débat devant cette instance très universelle sur la manière dont la France traite la liberté d’expression ne manquerait pas d’intérêt… Il faut donc qu’un plaideur invoque le Pacte devant le tribunal correctionnel. Si le tribunal écarte l’argument, il faut alors faire les recours avant de saisir, à titre individuel, le Comité des Droits de l’Homme.

    Quels sont les principaux moyens de contestation de la loi ?

    Le premier, qui sera sans doute le plus efficace, est purement constitutionnel. Sous la V° République, le Parlement ne peut pas tout faire. Il ne peut statuer que dans les domaines qui lui a confiés la Constitution, en son article 34. Cet article mérite une lecture attentive, car en dehors de cette liste, le Parlement n’a pas le droit de se prononcer.  

    " La loi fixe les règles concernant :

    • les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
    • la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
    • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
    • l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

    " La loi fixe également les règles concernant :

    • le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
    • la création de catégories d'établissements publics ;
    • les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
    • les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

    " La loi détermine les principes fondamentaux :

    • de l'organisation générale de la Défense Nationale ;
    • de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
    • de l'enseignement ;
    • de la préservation de l'environnement ;
    • du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
    • du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

    Quelle interprétation de cet article 34 ?

    Aucune de ces dispositions de la Constitution ne permet au Parlement de qualifier un fait historique. La loi peut déterminer les crimes, et elle le fait par chaque loi pénale, mais elle ne peut pas qualifier un évènement pour dire que c’est un crime. Ca, c’est le rôle du juge.

    Donc, on distingue la définition des infractions et la qualification des faits. Peut-on donner un exemple ?

    Le Parlement peut définir l’attaque d’une banque à main armée comme un crime, mais il n’a pas le droit de dire que telle attaque de banque est un crime, et encore moins que son auteur est un criminel. Le génocide est une définition juridique. Le Parlement vient de dire que les faits historiques sont un crime, donc commis par des criminels, ce qui est un jugement de condamnation.

    Rendre justice, c’est le rôle constitutionnel de la Justice. On ne condamne pas quelqu’un sans procès, ce n’est pas plus compliqué.  

    C’est un point discuté…

    Oui ? Mais avec quels arguments… alors que l’article 34 est clair ? Dans un texte célèbre, « Les questions de constitutionnalité posées par la loi du 29 janvier 2001 », le très respecté Georges Vedel  avait écrit : « Le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, consacré tant par la Déclaration de 1789 que comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce principe met (outre le bon sens) un obstacle infranchissable à ce que le législateur se prononce sur la vérité ou la fausseté de tels ou tels faits, sur leur qualification dans une espèce concrète et sur une condamnation même limitée à une flétrissure. ». Selon lui, si la loi du 29 janvier 2001 avait été déférée au Conseil constitutionnel, celui-ci l’aurait déclarée inconstitutionnelle.

    Et pourtant il reste la loi Gayssot, sur la négation de l’Holocauste.

    Juridiquement, le problème n’a rien à voir, car les faits ont été jugés par le Tribunal de Nuremberg. La loi Gayssot joue comme un renforcement de l’autorité de chose jugée. On pourrait donc étendre la loi aux crimes de génocide… lorsqu’ils ont été jugés, comme pour le Rwanda ou peut être bientôt pour le Cambodge.

    Les criques disent que cette loi ne serait pas « normative »…

    …et ils ont raison. Les parlementaires avaient pris l’habitude de voter, au sein des lois, des déclarations de principe qui faisaient impression, mais étaient trop floues pour être applicables En réaction, le Conseil constitutionnel a rendu une série de décisions relatives à la clarté et à la normativité de la loi. La loi doit être précise et circonstanciée, pour que son application ne crée pas un risque d’arbitraire. Or, le jugement pénal résulte d’un long travail d’analyse pour établir les faits, identifier les auteurs et discuter de la qualification pénale. Il n’y a rien de cela dans la loi de 2001, qui « reconnaît » une période de l’histoire comprenant de très nombreux faits.  

    D’autres arguments contre cette loi ?

    Oui. C’est tout ce qui concerne la liberté d’expression, garantit par la Constitution, la Convention Européenne des Droits de l’Homme et le Pacte de 1966. Il en est de même de liberté des chercheurs.  S’agissant de la liberté d’expression, la CEDH s’est très précisément prononcée dans l’arrêt Lehideux du 23 septembre 1998, qui avait condamné la France. Pour ce qui est de la liberté des chercheurs, la référence est  la décision du 20 janvier 1984 du Conseil constitutionnel.

    Quelle loi sera précisément annulée ?

    La loi de 2012 permet l’application de la loi de 2001. L’annulation concernera donc les deux lois. Il ne restera rien.

  • Un Président peut-il être un agité du bocal ?

    000636587.jpgLundi, il soutient la coopérative ouvrière de la CFDT, vendredi il joue les Don Quichotte contre les transactions financières. Depuis, ça n'a pas chômé : mardi, la TVA sociale, mercredi la formation des enseignants, et jeudi c’était le matin, l’amende pour les coups de fils au volant, et le soir, la pucelle d’Orléans.

    Dans le même temps, l’appartenance au gouvernement est devenue la dernière forme du service militaire, et on assiste au défilé de tous ces petits ignorants de ministres, payés pour faire des sourires en arrière plan, pendant que les dir’ cab’, directement nommés par l’Elysée, font tourner la maison.

    Chacun a compris ce que sera la campagne de Sarko : il n’y aura pas de campagne, car jusqu’au dernier jour il va jouer de cette excitation gouvernementale. Avec ces annonces permanentes, c’est lui qui impose l’actu et assure la une les jités.

    Pendant ce temps, Hollande, le leader minimo, essaie de faire l’orateur, mais il plafonne comme un improbable remake de Tonton-le-Grand. La com’ est assurée par Hamon, depuis la rue de Solferino. Avec une ardeur qui les rajeunit, Aubry et Fabius savonnent la planche de leur candidat en espérant que le PS se refera aux législatives. L’UMP et l’appareil du PS jouent la victoire de Sarko, alors notre ami fonce, fonce, fonce…

    Pourquoi pas…

    Sauf qu’on n’est plus dans la V° République, qui définit ainsi la fonction du président de la République (Art. 5 de la Constitution)

    « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

    « Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ».reich.jpg

    A lire en lien avec l’article 20 : 

    « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».

    On est donc passé à autre chose… L’an dernier, Sarko a été tenté de se « présidentialiser », de prendre de la hauteur. Mais, les sondages ont remis les compteurs à zéro, et le Président est à nouveau premier ministre, ministre, préfet, directeur d’école, et bientôt nourrice sèche au service des mères isolées.

    Tout le problème est qu’une place reste vide, celle du chef de l’Etat, dans l’esprit de l’article 5.

    Je ne donne pas 1% de chances au diaphane Hollande de gagner, ce qui ouvre deux hypothèses.

    Sarko obtient une assemblée UMP : on quitte la V° République, pour le modèle inédit d’un pouvoir glouton, qui s’étripera dès le lendemain en vue de 2017.

    Le plan Aubry-Fabius marche, et la France choisit la cohabitation. Sarko deviendra enfin président de la République, fidèle à l’article 5,... mais malgré lui.

    C’est la solution souhaitable, car un pays a besoin d’une autorité représentant la continuité et l’unité. Des pays ont gardé un roi, d'autres ont inventé un chef de l'Etat déconnecté des contingences, comme en Allemagne, en Italie ou au Portugal... Nous, on cherche encore.

    vercingetorix.jpg

    Depuis deux mille ans, la Gaule se cherche un chef

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