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  • L’Etat de droit

     L’Etat de droit, qui garantit les libertés publiques, résulte de la combinaison de deux principes : une structure hiérarchique des normes juridiques et le contrôle de légalité par le juge. La mise en œuvre de la hiérarchie des normes - constitution, traité, loi, décret, arrêté – peut être soumise à l’examen du juge, à l’initiative de tout citoyen. droit,constitution,traité,loi,décret,arreté

    1.   La Constitution

    La première des règles est la constitution, le texte-cadre adopté dans des conditions solennelles, à l’occasion d’étapes marquantes de la vie politique. Notre constitution, la V°, a été adoptée en 1958 avec le retour au pouvoir du général de Gaulle, sur fond de crise algérienne.

    Pour différencier la constitution et la loi, on peut faire référence à la vie des associations, avec la distinction entre les statuts et le règlement intérieur. Les statuts, c’est la constitution ; le règlement intérieur, c’est la loi.

    La ligne directrice de la Constitution de 1958 est de renforcer l’autorité de l’exécutif en donnant la primauté aux autorités gouvernementales et en limitant le rôle du Parlement, avec une place décisive confiée au président de la République. Le système s’est trouvé considérablement renforcé en 1962 lorsqu’il a été décidé, par référendum, de modifier la Constitution en faisant élire le président de la République au suffrage universel direct.

    En règle générale, la constitution est adoptée à la suite d’un référendum. Pour les modifications importantes doit être privilégié le référendum, alors que pour des modifications plus techniques, on peut se satisfaire de la voie parlementaire, par un vote solennel des deux chambres réunies.

    Pour une réforme constitutionnelle, l’Assemblée et le Sénat siègent ensemble, sous le nom de « Congrès », et se réunissent à Versailles.

    La constitution regroupe deux types de dispositions : les grandes déclarations de droit et l’organisation des pouvoirs publics.

    Les grandes déclarations de droit, qui ont sont la référence pour tous les autres textes, sont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte sur l’environnement de 2005. Par le jeu du contrôle de constitutionnalité, les lois sont soumises à l’examen du Conseil constitutionnel et à partir de ces textes très anciens, s’élabore un corps de principes tout-à-fait actuels. L’activité du législateur est ainsi encadrée.

    Le déclic a été la réforme de la Constitution de 1974 permettant à l’opposition politique de saisir le Conseil constitutionnel, dès lors que sont regroupés 60 députés ou sénateurs. Ainsi, l’opposition poursuit son action sur le terrain juridique et soumettant au Conseil constitutionnel les textes votés par la majorité.

    Mais la Constitution s’intéresse surtout à l’organisation des pouvoirs publics : rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, responsabilité de la défense nationale, statut de l’institution judiciaire… La Constitution de la V° République laisse place à  l’interprétation, et à l’adaptation. Elle a permis d’instaurer un nouveau régime en 1958, d’affronter la crise algérienne en 1962, de dépasser le mouvement revendicatif de 1968, d’assurer l’alternance politique en 1981, de gérer les cohabitations politiques entre 1986 et 1988, 1993 et 1995, 1997 et 2002.

    2.   Les traités internationaux

    Un traité est un engagement d’Etat à Etat, signé dans le respect de la souveraineté nationale. Les premiers lieux d’élaboration sont l’ONU et les grandes conférences internationales. Viennent ensuite les systèmes internationaux intégrés. Parmi eux, l’Europe fait figure d’exemple, mais il faut distinguer deux institutions européennes, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.

    ·         L’Union européenne

    De grands traités, le fondateur de Rome en 1957, de portée essentiellement économique, ou le refondateur de Maastricht en 1990, ouvrant la voie à une Europe politique, ont institué des autorités internationales avec de véritables transferts de compétence. Le droit européen se situe dans une perspective évolutive : la règle européenne est provisoire car l’imbrication des Etats va en s’accroissant, et ce qui justifie l’adoption de nouvelles règles. Le traité de Lisbonne de 2009 ouvre une nouvelle étape, car les droits de l’homme deviennent une référence centrale pour l’Union européenne, qui était essentiellement économique.

    L’Union européenne, c’est à ce jour le regroupement volontaire de vingt-sept Etats à travers cinq structures :

    -          le Conseil des communautés, qui regroupe dans un cadre collégial tous les chefs de gouvernement européens,

    -          la Commission de Bruxelles, organe permanent composé de hauts dirigeants politiques désignés par les Etats,

    -          le Parlement qui siège à Strasbourg,

    -          la Cour de justice installée à Luxembourg.

    -          un président et un ministre des affaires étrangères.

     

    Le Parlement est élu, le même jour, par tous les citoyens européens. La commission résulte de désignations faites par des gouvernements, eux-mêmes issus de processus électoraux.

    ·      Le Conseil de l’Europe

    Le Conseil de l’Europe, créé en 1951, qui regroupe à ce jour quarante-six Etats, a pour objet la défense de l’idéal démocratique et des valeurs de l’humanisme. Les outils privilégiés sont la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et la Cour européenne des droits de l’homme, dont le siège est à Strasbourg. Cette juridiction peut être saisie par tout citoyen estimant qu’en droit interne sont violées les droits fondamentaux, regroupés dans la Convention européenne. De plus, la Convention peut être invoquée devant tout juge national.

    En matière de droit des personnes, de droit de la famille, de droit des étrangers, de droits sociaux, de droits de la défense et d’accès au droit, la jurisprudence de la Cour a, arrêt après arrêt, institué un véritable droit commun des libertés qui fait référence en Europe et bien au-delà.

    Par exemple, les règles européennes du procès équitable ont conduit à modifier la procédure pour les conseils de discipline des IFSI, pour garantir les droits de la défense.

    3.   La loi

     

    La loi se définit comme l’acte du Parlement, c’est-à-dire le texte voté dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale et le Sénat, les deux assemblées, qui constituent la représentation nationale.

     

    L’initiative d’un nouveau texte peut être parlementaire : c’est une proposition de loi. Le plus souvent l’origine est gouvernementale : c’est un projet de loi. Les projets de loi sont adoptés en conseil des ministres puis inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à l’initiative du gouvernement. De fait, l’immense majorité des lois est d’origine gouvernementale.

     

    Les textes sont étudiés en commission avant d’être votés, article par article, en séance publique. La plus large part du travail des assemblées a lieu en commission, avec des parlementaires spécialisés qui procèdent à une analyse détaillée et cherchent à faire prévaloir les positions de leur groupe politique. Lorsque le texte est examiné en séance publique, l’essentiel du débat a déjà eu lieu et chaque groupe ne désigne que quelques députés pour rendre compte des conclusions adoptées.

     

    Une fois voté par l’Assemblée Nationale, le texte est soumis au Sénat, qui procède au même type d’analyse. Si le Sénat n’adopte pas le projet dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale, celle-ci est à nouveau saisie et procède à un réexamen, adoptant un texte qui à son tour peut être renvoyé au Sénat. Ce jeu de la « navette » se poursuit jusqu’à l’obtention d’un accord. Le gouvernement peut interrompre le processus en saisissant une commission mixte paritaire composée à égalité de représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Si cette commission ne parvient pas à trouver le consensus, le texte est soumis à l’Assemblée Nationale qui décide en dernier lieu.

     

    Une fois voté, le texte est soumis à un délai de carence de dix jours pendant lequel le président de la République, le premier ministre, le président de l’Assemblée Nationale ou le président du Sénat, ou encore un groupe de soixante parlementaires peut saisir le Conseil constitutionnel, dans la mesure où certaines dispositions votées leur paraissent contraires au droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel peut valider la loi, ou l’annuler, totalement ou partiellement. Si un texte partiellement invalidé reste équilibré parce que les dispositions majeures n’ont pas été remises en cause, il peut être publié au Journal officiel. Si le texte est annulé sur des points essentiels, il est retiré.

     

    4.   Les décrets et les arrêtés

     

    Les décrets et les arrêtés sont des textes d’application.

     

    Les décrets sont signés que par le président de la République ou le premier ministre. Il s’agit des décrets d’application et des décrets de nomination. Ces décrets peuvent aussi être des mesures de nomination individuelle, et un grand nombre relève de la compétence du président de la République. L’essentiel des décrets, dits décrets réglementaires, mesures d’application d’une loi, sont signés par le premier ministre, et cosignés par les ministres concernés.

     

    Les arrêtés sont les dispositions réglementaires prises par tout chef d’administration dans son administration : ministre dans un ministère, préfet dans un département, recteur dans une académie, directeur dans un hôpital. De même le maire dans la commune. Pour qu’une autorité puisse signer un arrêté, elle doit y être autorisée par une loi ou un décret, et l’arrêté doit respecter le cadre défini par la Constitution, les traités, les lois, et les décrets, en application du principe de hiérarchie des normes.

     

    Le règlement intérieur d’un hôpital a la valeur d’un arrêté. Il doit respecter l’ensemble des droits et libertés définis par les autres textes.

     

    5.   Les autres textes juridiques

     

    Les circulaires

     

    La circulaire est un texte interprétatif, émanant de l’autorité hiérarchique qui explique ou rappelle quel est l’état du droit. Emanant de l’autorité hiérarchique, elle doit être respectée comme une consigne par les agents du service. En revanche, elle ne peut être innover s’agissant des règles de droit elles-mêmes, car seuls les lois, décrets et arrêtés ont une portée normative, et donc elle n’ont qu’une valeur indicative vis-à-vis des tiers.

     

    Les circulaires sont attendues, par les agents des services comme par les administrés, car elles ont le mérite de donner une lecture claire du droit. Le travers est que sous réserve d’explication, les circulaires comprennent souvent des éléments qui excèdent le cadre défini  par les textes, et qui parviennent à s’imposer dans les faits. Par ailleurs, la multiplication des circulaires conduit à une perception fragmentée du droit, faisant perdre le sens des priorités

     

     Les ordonnances

     

    Le Parlement peut déléguer son pouvoir législatif au gouvernement. Celui-ci statue alors en ses lieu et place, et se prononce sous forme d’ordonnance. Une ordonnance a valeur de loi. Le recours aux ordonnances est un signe de fragilité du pouvoir qui redoute le débat devant les assemblées parlementaires, et préfère se faire habiliter.

     

                En 1996, la Sécurité sociale été refondée par les « ordonnances Juppé ».

     

    Les amendements

     

    Un amendement relève de la technique parlementaire. Il s’agit d’un texte émanant d’un député ou d’un sénateur, qui tend à enrichir le texte de loi, et qui est examiné lors de la discussion générale sur une loi. Il se trouve qu’un certain nombre d’amendements, du fait de leur teneur ou du contexte politique, acquièrent une célébrité, mais il n’ont pas d’existence juridique autonome : il s’agit de la loi.

     

    Les codes

     

    Le code est un mode de regroupement des lois et décrets, Mais, le fait qu’un un texte soit codifié ne modifie pas sa valeur d’origine : il garde sa valeur législative ou réglementaire. 

    Le décret du 11 février 2002, appelé le décret d’actes, a été codifié aux articles R. 4311-1 et suivants du Code de la santé publique. Le texte reste le même, mais il est simplement plus accessible. On compte une soixantaine de codes.

    Les principales règles pour les professions de santé se trouvent dans le Code de la santé publique. Mais la protection des incapables majeurs (tutelle et curatelle) relève du Code civil, et la responsabilité du Code pénal. S’agissant du statut d’exercice, les salariés dépendent du code du travail, et les agents publics du code de la fonction publique hospitalière.

    Au sein des codes, les lois sont reconnaissables par la lettre L. qui précède le numéro de l’article. Les décrets sont également codifiés : on distingue les décrets les plus importants, dit décrets en Conseil d’Etat qui sont précédés de la lettre R et les décrets simples, pour lesquels est retenue la lettre D. Progressivement, tous les codes sont refondus avec une numérotation d’ensemble, les dispositions en L et en R se correspondant.

    Un article L. 2134-5 se situe dans la deuxième partie du code, livre premier, titre trois, chapitre quatre et c’est l’article cinq de ce chapitre. S’il existe un texte d’application, il portera le numéro R. 2134-5. Ainsi, dans un code, on recherche d’abord les textes précédés d’un L, avant de trouver leur correspondance  éventuelle dans les articles en R.

    6.      Le contrôle de la légalité

    Cette structure hiérarchique est une garantie pour le respect des droits et libertés. Toute texte doit s’inscrire dans « l’Etat de droit » : un traité, pour être applicable, ne peut comprendre de dispositions contraires à la constitution. De même, une loi doit respecter la constitution et les traités. Le décret doit respecter les trois étages supérieurs, et l’arrêté l’ensemble des normes.

    Le droit, bien commun, doit être soumis à toutes les critiques. Le respect de l’Etat de droit passe par la vigilance des citoyens.

    Des recours existent pour faire respecter cet « Etat de droit » :

    -          Tout citoyen ou personne morale intéressée peut attaquer un décret ou un arrêté devant le Conseil d’Etat ou le tribunal administratif.

    -          Les conditions d’application de lois, décrets et arrêtés peuvent être soumis à l’examen des instances européennes.

    -          Le président de la République, le premier ministre et les présidents des deux chambres parlementaires ont la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel d’un recours en annulation contre une disposition législative qui leur apparaît contraire à la constitution.

    -          Depuis la réforme de la Constitution, des  citoyens peuvent, à l’occasion d’un procès, contester le constitutionnalité de la loi. Ils doivent convaincre le juge de saisir le Conseil constitutionnel. C’est la « Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ».

     

  • Minarets : La CEDH renvoie la balle en Suisse

    63295969.jpgPour les minarets suisses, il faudra attendre. Des associations suisses avaient saisi directement la CEDH, mais celle ci dit le recours irrecevable et demande que le débat soit suisse avant de devenir européen (CEDH et 8 juillet, Ligue des Musulmans de Suisse, no 66274/09).

     

     

    En cause, la célèbre votation populaire à 57,5 % du 29 novembre 2009, ajoutant dans la constitution ces quelques mots : « La construction de minarets est interdite ».

     

     

    Les grandes associations musulmanes suisses ont saisi la CEDH, ce qui n’allait pas de soit, mais reposait toutefois sur deux arguments sérieux de recevabilité. D’abord, cette nouvelle disposition constitutionnelle remettait en cause leurs droits de manière effective, en interdisant toute nouvelle construction d’un minaret. Ensuite, il n’était pas nécessaire d’épuiser les recours internes, car le Tribunal fédéral – la cour suprême – avait rejeté les recours dirigés directement contre cette nouvelle disposition constitutionnelle.

     

     

    Le débat n’a pas pourtant dépassé le seuil de la recevabilité, et il faudra attendre pour savoir si le texte, par l’interdiction générale qu’il prononce, est contraire ou non à  l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

     

     

    Cette affaire est l’occasion de faire le point sur les critères de recevabilité devant la CEDH, car la notion de « victime d’ne violation » (Art. 34) est très spécifique.

     

     

    Elle concerne d’abord les victimes directes de la violation alléguée, comme en droit interne. C’est le cadre de la grande majorité des recours.

     

     

    Sont aussi recevables les personnes qui n’ont été qu'indirectement atteinte par la violation, ainsi pour l'époux d'une femme contrainte de subir un examen gynécologique (Fidan, 29 février 2000, no 24209/94) ou le neveu d'une personne décédée de manière suspecte (Yaşa, 2 septembre 1998, Rec. 1998-VI).

     

     

    8678_0eab8bcf8faf451dd863e3c3bccc605c9f33fbce_500x500.jpgEnfin, et « à titre très exceptionnel », et c’est très intéressant, elle accepte d’examiner les requêtes de personnes susceptibles d'être atteintes. C’est la notion de « victime potentielle », reconnue lorsque le requérant est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites pénales (Dudgeon, 22 octobre 1981, série A no 45) ou lorsqu’il fait partie d'une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation critiquée (S.L., 22 novembre 2001, no 45330/99).

     

     

    En tout état de cause, souligne la Cour, il doit exister un lien entre le requérant et le préjudice évoqué car la CEDH n’admet pas l’action d’intérêt général – actio popularis – qui, dépourvue d’atteinte personnelle, est un recours en interprétation.

     

     

    Jusque là, tout va bien, mais la solution que retient la CEDH qui convaincra moins.

     

     

    Les associations « ne mettent en avant aucun commencement d'application de cette disposition et n'allèguent pas qu'elle ait déployé un quelconque effet concret ». Elles n’ont pas produit « des indices raisonnables et convaincants de la probabilité d'une réalisation d'une violation les concernant personnellement », les griefs qu'elles soulèvent « constituent de simples conjectures ». Simple conjecture… L’idée de se voir rejeter le permis de construire d’un minaret, est quand même plus qu’une hypothèse !

     

     

    Cette limitation du régime de la « victime potentielle » est assez inattendue, et un peu inutile. En effet, dans une affaire concernant le service militaire obligatoire, le Tribunal fédéral (21 janvier 2010, no 2C_221/2009) a accepté d’examiner la compatibilité d'une disposition constitutionnelle avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

     

    Aussi, il existe une possibilité de recours interne contre une mesure d’exécution alors même que le Tribunal fédéré la rejeté le recours formé contre la modification elle-même. Il reste donc à une association de déposer un permis de construire d’une mosquée et de son minaret, pour attendre la réponse des autorités, puis saisir le Tribunal fédéral, et en cas d’échec, revenir devant la CEDH.

     

     

    Rendez-vous dans quelques années…

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  • Les magistrats et le droit de grève

    Grève générale des aiguilleurs de la Justice. Car il n’y a pas une grève des magistrats, mais deux : celle des magistrats judiciaires, fâchés contre Sarko, et celle des magistrats administratifs, contre deux réformes qui les passent au rouleau compresseur. Or, le recours à la grève est très différent pour ces deux catégories de magistrats.

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    Commençons par les magistrats administratifs, des tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat. Deux syndicats, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) ont appelé à la grève, le 9 février, en réaction à des lois en cours d’adoption : l’une réduit le domaine d’intervention du rapporteur public, magistrat indépendant donnant une lecture publique de l’affaire, et un énième projet de loi immigration passe à la moulinette les garanties de procédures, pour accélérer le rythme.

    Les syndicats appellent à une grève en bonne et due forme, et à manifester. Vous pouvez les rejoindre, ce mercredi à 12 h 30, Place Vendôme.

    Pour eux, le droit de grève est acquis. Ce sont des magistrats, le Conseil constitutionnel ayant consacré cette qualité, mais qui ne dépendent pas du statut de la magistrature, réservé aux magistrats de l’ordre judiciaire. Ils sont agents de l’Etat, avec pour base le statut général de la fonction publique, aménagé par une loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 qui conforte leur indépendance, notamment par la règle de l’inamovibilité. Ces magistrats bénéficient du droit de grève… preuve que le droit de grève n’est pas inconciliable avec la fonction de magistrat.

    Les magistrats de l’ordre judiciaire

    La situation est bien différente pour les magistrats de l’ordre judiciaire, vos héros préférés : juge d’instruction, procureur de la république, juge d’application des peines, tribunal correctionnel… Ils ne sont pas très nombreux, mais ce sont de vraies  vedettes médiatiques dont les exploits animent le jité.

    Eux relèvent d’un statut spécifique de A à Z, le statut de la magistrature, et pour le droit de grève, c’est bien différent. Il faut repartir des bases pour comprendre.

    La réglementation du droit de grève

    Il fut un doux temps où la grève était interdite, et l’on doit ce succès à la Révolution française, libérale jusqu’à l’os : la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 interdisait les coalitions. Il fallut attendre la loi du 25 mai 1864 pour rendre la grève licite, sauf pour les fonctionnaires.

    La question a été tranchée par  l’alinéa 7 du préambule de la constitution de 1946 : « Le droit de grève s’exerçait dans le cadre des lois qui le réglementent ». Donc, qui dit la loi qui réglemente le droit de grève ?  arton3184.gif

    L’article 10 du statut de la magistrature

    La loi en cause, c’est le statut et donc l’ordonnance organique du 22 décembre 1958.

    Kézaco ordonnance organique ? L’ordonnance, c’est le chef de l’Etat qui est autorisé à faire la loi tout seul comme un grand. Le général à titre provisoire de Gaulle adorait ça. Organique, car elle fixe le régime des institutions, et elle doit être soumise au Conseil constitutionnel. Seulement voilà, petit problème, le 22 décembre 1958, le Conseil n’était pas open, et il n’a pas eu à se prononcer (Entrée en œuvre en mars 1959).

    Tout tient dans les quelques lignes de l’article 10.

     « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

    « Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

    « Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. »

    Liberté d’expression

    Le premier volet du texte concerne la liberté d’expression, ratatinée par l’obligation de réserve. Certes, mais défendre le statut, la qualité des services et les garanties dues aux justiciables, est-ce une démonstration politique ?

    Quand lundi matin, le juge Marc Trévidic allume Sarko, traité de multirécidiviste, il prend beaucoup d’aise avec l’article 10, surtout que sa qualité de président d’une association professionnelle, celle des juges d’instruction, ne lui confère pas la liberté de parole reconnue aux responsables syndicaux. Bien sûr, il y a la nouvelle portée de la liberté d’expression, jusqu’aux idées qui choquent ou qui heurtent…

    Le débat est ouvert, et le silence du gouvernement est une réponse éloquente.

    L’encadrement du droit de grève3931432.jpg

    Le second volet traite du droit de grève : toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.  

     

    Pour comprendre, il faut revenir à un classique de la jurisprudence, l’arrêt Dehaene, rendu par l’Assemblée du Conseil d'Etat le 7 juillet 1950 (N° 01645)   

     

    Notre ami, chef de bureau à la Préfecture d'Indre-et-Loire, s’était fait coller une sanction disciplinaire car il avait fait grève pendant plusieurs jours. Il relevait de deux lois qui le privaient, en cas de grève, des garanties disciplinaires, de telle sorte que son supérieur pouvait prononcer une sanction sans respecter la procédure. Certes, dit le Conseil d’Etat, mais ces dispositions ne disent pas explicitement que le droit de grève est interdit.  

     

    Pas de réglementation, et alors tout est permis ?... Diable non : « En l'absence de cette réglementation, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ». Hypothèse de conflit de droits, et nécessité d’arbitrer.

     

    Dans cette affaire, la grève pendant une semaine avait eu pour effet « de compromettre dans ses attributions essentielles l'exercice de la fonction préfectorale », et la sanction était justifiée.

     

    En 1998, le Conseil d’Etat a repris le même raisonnement (30 novembre 1998, n° 18335) à propos des réquisitions de personnels de santé en grève, une question dont les modalités ne sont pas définies par la loi. Réponse du Conseil d’Etat : en l’absence d’une réglementation sur le droit de grève, « il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation. »

     

    C’est l’usage abusif qui peut justifier la remise en cause de ce droit constitutionnel, et la perturbation qu’est la grève devient illicite si elle remet en cause la continuité du service public. Grandjouant8H.jpg

     

    Donc, un procureur doit toujours répondre au téléphone et le Juge des Libertés et de la Détention ne peut pas lâcher son audience. Ce serait « l’arrêt du fonctionnement des juridictions », et personne n’y songe. Mais l’entrave ?

     

    Interdire la simple entrave ?

     

    Le truc qui fait « grève », c’est le report des audiences non urgentes ou dans lesquelles il n’y a pas d’enjeu pour la liberté. C’est une entrave sérieuse pour la double raison que tous les dossiers sont reportés, systématiquement, et que l’affaire n’est pas renvoyée à la semaine prochaine, mais au premier jour des audiences libres, soit à plusieurs mois !

     

    Aussi, pas de doute : les magistrats entravent le fonctionnement du service, en infraction à l’article 10.  

     

    Ici, se présentent deux options.

     

    Le gouvernement laisse filer : les juges auront gagné, car s’il y a eu des précédents, jamais cela n’a été aussi massif et aussi réactif à un discours du chef de l’Etat. On peut d’ailleurs dire que les juges « ont » gagné, car il est bien peu imaginable que, vu le rapport de forces, le ministère engage des poursuites disciplinaires.

     

    La deuxième option, serait le prononcé de sanctions. La défense remettrait en cause, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou d’une défense au fond, cet article 10. La Constitution laisse au législateur la possibilité de réglementer le droit de grève, mais en conciliant cette liberté fondamentale avec les nécessités de l’ordre public, comme l’a précisé le Conseil d’Etat depuis 1950, et la sanction de toute entrave respecte-t-elle cette conciliation ? Et ce alors que les autres magistrats, de l’ordre administratif, bénéficient du droit de grève.

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    Solidarité avec les camarades magistrats

     

  • Borloo chomdu

    vampire-chronicles-la-legende-du-roi-dechu-volume-6.jpgLe supersocial Borloo va pointer au chômage ou prendre sa retraite. C’est bien dommage pour quelqu’un comme moi qui souhaite ardemment la défaite de Sarko en 2012, car Borloo, tout en éponge, était une vraie chance… Mais restons objectifs : la rébellion de Fillon est un progrès pour les institutions, et force doit rester à la loi... constitutionnelle.

    Hier soir, Fillon a sifflé la fin de la partie. Bien placé dans les sondages, pur produit de la maison UMP, stable dans les tempêtes, Fillon s'est clairement déclaré candidat à sa propre succession à Matignon, affirmant qu’on « ne gagne rien à changer de cap au milieu de l'action », et ajoutant : « Je crois à la continuité de notre politique réformiste parce que je pense qu'on ne gagne rien à changer de cap au milieu de l'action et parce que le redressement de la France réclame de la durée ». Au cas où Sarko aurait les esgourdes embouchées, Fillon a poussé l'ampli : « Les Français nous jugeront sur notre cohérence, notre droiture et notre franchise ».

    Avec ce discours, Fillon redonne un incroyable coup de lustre à nos institutions, et en particulier à l’article 20 que le clown De Gaulle, général en pyjama, avait accepté comme un coussin : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Le Gouvernement,... pas le président.

    Bravo, mon Fillon ! Tu es entrain de réussir ce tour de force devant lequel ont failli les Debré, Messmer, Pompidou, Chaban-Delmas, Chirac, Barre, Mauroy, Juppé, Ballamolle, Jospin, Rocard, et autre Villepin. Tu as revissé le président sur son trône, genre roi d'opérette,  passant la journée à donner des coups de fil aux dirigeants de la planète, mais décalé du réel. Attention, le discours d’hier, c’était du lourd. D’une certaine manière, c’était l’art de décaler les sons.

    Borloo orfèvre du social, selon le cardinal de Richelieu, euh pardon le révérend Claude Guéant… Borloo a fait fortune comme avocat de Tapie, qui achetait un euro les entreprises pour les détrousser, grâce à la géniale loi Badinter de 1985 sur les faillites. Le socialisme du réel. Et son Grenelle de l’environnement avec le pantin Hulot, financé par les plus grands pollueurs, en chef de bande... pas un centimètre de progrès !

    Je comprends la révolte de Fillon,… et Fillon va rester premier ministre, car le roi Sarko n’a pas de marge de manœuvre. Le match ne s’arrêtera pas là : Fillon va poursuivre, car les députés UMP comptent sur lui pour être réélus. Intéressant et nouveau.

    A Gauche aussi, ça va tanguer, et tout part de la remontée de Ségolène dans les sondages, avec ces ingénues primaires qui permettent de voter pour l’investiture en payant un euro. Inscrivez-vous mes soeurs et mes frères... Tant que Ségo était dans les choux poitevins, le petit jeu Martine ou DSK tenait. Martine a réuni le parti, mais elle peine à embrayer. Si Ségo reprend de l’aise, ce qui objectivement est le cas, ni Martine ni DSK ne prendront le risque de se faire scotcher à des primaires. Ce qui laisse une ouverture magnifique à François Hollande, le protégé de Bernadette. Politique fiction ? On en reparle…

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    Un roi écrasé par sa couronne... Saurez-vous le reconnaître ?
  • Réquisition de salariés grévistes : Comment ça marche ?

    Un salarié gréviste peut-il être requis par le préfet ? Parfois oui, parfois non. Regardons cela de près.formation_Droit_de_greve.jpg

     

    Le référé-libertés

     

    Tout d’abord, vous avez vu ces procédures ultra-rapides : le juge est saisi le matin, l’audience se tient l’après midi.  Cette procédure est celle dite du « référé liberté », prévue par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».

     

    Pour que ça marche, il faut la réunion de trois critères :

    -          L’urgence

    -          La mise en cause d’une liberté fondamentale

    -          Une atteinte grave et manifestement illégale.

     

    Le juge prend les mesures nécessaires pour « sauvegarder » la liberté, ce qui signifie qu’en référé, il n’annule pas la mesure, mais peut la suspendre.  

     

    Le droit de grève est une liberté fondamentale

     

    La référence de texte, pour le droit de grève, est le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Un droit constitutionnel, donc, mais une définition pas très explicite : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Très bien, sauf qu’il y a très peu textes pour « réglementer », et c’est le juge, au cas par cas, qui statue.

     

    Voici la jurisprudence du Conseil d’Etat : « En l’absence de la réglementation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public. »

     

    Donc, tout est affaire de circonstances, et on retrouve là un vieux copain : le principe de proportionnalité. L’atteinte à la liberté fondamentale qu’est le droit de grève doit être strictement proportionnée aux impératifs de sécurité, et ne peut en aucune manière revenir à vider le droit de grève de son contenu.

     

    Ce que dit la jurisprudence…

     

    Voici deux affaires qui concernent EDF. Les employeurs publics peuvent prendre ce type de mesures de réquisition, et EDF s’est vu reconnaître ce droit par la loi du 10 février 2000.

     

    Il revient aux organes de direction d'une société chargée de service public de définir les domaines dans lesquels « la sécurité, la continuité du service public doivent être assurées en toutes circonstances » et de déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève en vue d'en éviter « un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ». Tout est dit, mais bon courage pour la mise en œuvre…

     

    Dans une affaire jugée le 15 juillet 2009 (N° 329526) le Conseil d’Etat explique qu’il doit être tenu compte de la nature du service de production d'électricité, des impératifs de sécurité qui lui sont liés et des contraintes techniques du maintien de l'interconnexion et de préservation de l'équilibre entre la demande et l'offre d'électricité dans une situation estivale où les fortes températures peuvent solliciter le système de production électrique à un moment où la production est réduite.

     

    Le directeur d’une centrale avait tenu compte du rôle respectif des différents services et, au sein de chacun, de la nature des fonctions au regard du seul critère de leur caractère indispensable pour la sécurité et le respect des installations, sans chercher à maintenir le service normal, et les mesures de contraintes ont été maintenues.

     

    Dans une autre affaire jugée le 7 juillet 2009 (N° 329284), le Conseil d’Etat avait maintenu les réquisitions prises, en relevant qu’elles n’avaient pas pour effet  de contraindre l'ensemble des personnels à remplir un service normal mais seulement « de répondre de la continuité des fonctions indispensables pour assurer la remise en service des réacteurs arrêtés dans les délais et éviter des conséquences graves dans l'approvisionnement électrique du pays ».

     

    Le préfet s’en mêle…

     

    Le préfet a autorité sur les agents de son administration, mais sur les salariés d’entreprises privées, non. L’article 3 de la Loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a prévue une possibilité d’intervention, qui figure désormais dans le Code général des collectivités territoriales au 4° ajouté de l'article L. 2215-1: « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ».

     

    On trouve une affaire intéressante faisant application de ce texte avec la grève des sages-femmes d’une clinique privée, qui durait depuis 3 semaines (Conseil d’Etat, 9 décembre 2003, n° 262186). Dans une clinique et pour en maternité, c’est un vrai problème, nous sommes d’accord. Le préfet se fâche, ce qui n’est jamais bon, et il décide de requérir l'ensemble des sages-femmes concernées en se fondant sur l'urgence et les risques graves de troubles à la santé publique, notamment en ce qui concerne la santé des parturientes et des nouveau-nés.

    Le Conseil d’Etat définit ainsi le cadre d’intervention du préfet : « Si le préfet peut légalement requérir les agents en grève d'un établissement de santé, même privé, dans le but d'assurer le maintien d'un effectif suffisant pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique ».

    Or, le préfet avait requis l'ensemble des sages-femmes en vue de permettre la poursuite d'une activité complète d'accouchement du service obstétrique de la clinique dans les conditions existantes avant le déclenchement du mouvement de grève. « En prescrivant une telle mesure générale, sans envisager le redéploiement d'activités vers d'autres établissements de santé ou le fonctionnement réduit du service, et sans rechercher si les besoins essentiels de la population ne pouvaient être autrement satisfaits compte tenu des capacités sanitaires du département, le préfet a commis une erreur de droit ».  

    C’est ce qui s’est jugé hier

    Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête en expliquant que les mesures prises étaient limités à la sécurité des lieux et à la sauvegarde des installations. Celui de Melun a annulé les ordres de réquisitions qui visaient à permettre un retour à la normale. Des recours seront sans doute formés. A suivre

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    La jurisprudence : De la mesure en toute chose
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