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constitution - Page 5

  • Le cas Chirac ou les limites de la Justice

    Peut-on juger Chirac ? Un ancien président de la République en correctionnelle qui prenne 18 mois de prison avec sursis et une bonne peine d’amende, est-ce possible ? Nos reporters ont assisté au procès de Chirac Jacques, et témoignent. Philippe_II,_roi_de_France.jpg

    -       Prévenu, levez-vous ! Veuillez décliner votre identité.

    -       Chirac Jacques, corrézien, retraité du service public, et membre du Conseil constitutionnel, sous la présidence de mon pote Debré Jean-Louis que j’ai moi-même nommé.

    -       Je vais lire les motifs de renvoi devant le tribunal correctionnel.

    -       Ce n’est pas vraiment la peine, si j’ose dire, car les faits sont connus de tous. Je dois d’ailleurs souligner l’excellent travail de mon excellent service public de la justice, qui a mis en lumière toutes nos magouilles de l’époque. J’aime le travail bien fait, et là, je dois dire que je ne suis pas déçu.

    -       Mais vous plaidez coupable ?

    -       Coupable jusqu’au trognon, ma chérie, euh, madame la présidente. On s'est gavé. D’ailleurs vous savez bien que mon brave Juppé Alain, qui était mon premier collaborateur, mon confident et qui reste mon ami car il n’a jamais cafté, en avait pris plein les dents en 2004 devant la cour d'appel de Versailles. Vos excellents collègues avaient constaté « l'existence d'un système généralisé permettant à des responsables d'un parti politique de faire prendre en charge la rémunération de leurs plus proches collaborateurs par la collectivité locale dont ils sont les élus et détiennent tous les postes de responsabilité ». Et bien sûr, le brave Juppé n’avait pas fait tout ça pour conquérir la mairie de Bordeaux alors que Chaban-Delmas Jacques lui avait donné les clés. Non, Juppé Alain roulait pour moi, comme toute la machine RPR. Personne ne peut sérieusement imaginer que j’avais créé le RPR pour le débat d’idées. La preuve a d’ailleurs été apportée que le RPR n’a jamais eu une seule idée. Non, c’était seulement une pompe à fric pour assurer ma carrière.11020042.jpg

    -       Ce que vous dites est catastrophique, car si vous vous déclarez coupable, je vais être obligée de vous condamner !

    -       Que néni, ma chérie, euh madame la présidente. Parce que j’ai été président.  

    -       Mais maintenant c’est fini, vous êtes redevenu un simple citoyen…

    -       Ah, ah, ah, ma chérie, euh madame la présidente, vous lisez trop les éditoriaux du Monde, et vous êtes entrain de vous faire piéger. Un président reste toujours un président, en France, car le président est un roi élu. L’Espagne, l’Italie, la Grande-Bretagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Portugal, tous ces grands pays européens dissocient celui qui représente le pays et celui qui exerce le pouvoir. En France, grâce à l’allumé de Gaulle Charles, on a réuni les deux fonctions en une seule. Donc, pour devenir président, tu fais tout ce que tu veux pourvu de ne pas te faire chopper avant d’être élu. Et une fois que tu es élu, tu deviens la France, et là, tu entres dans le sanctuaire de la gloriole gaulliste et de la gloire républicaine. Me condamner, c’est condamner la France.

    -       C’est sûr qu’on n’a pas besoin de ça...

    -       A qui le dites vous ma chérie, euh madame la présidente. La France de papier se fait condamner à Bruxelles pour sa politique ségrégationniste anti-roms, et la France d’âme et de cœur, que je suis, se fait condamner à Paris.... Nous aurions bonne mine.

    -       Sacré Dieu, c’est un truc à se faire racheter par les Chinois ! img-4.jpg

    -       Et ils seraient capables de vous délocaliser dans les steppes de la Chine centrale à gérer les baux ruraux !

    -       Vous avez, raison, il faut sauver la France…

    -       … et donc m’innocenter de toutes mes fautes connues de tous qui m’ont permis d’être la France

    -       Prévenu, levez vous, je vais lire le jugement.

    Le tribunal du blog

    « Attendu que Chirac Jacques a détourné un max d’argent public pour se faire élire président

    « Attendu que Chirac Jacques est devenu président sans se faire prendre la main dans le sac

    « Attendu que le président de la République, grand chef à plumes devant l’éternel, est l’incarnation de la France, et qu’un coq ne regarde jamais là où il pose ses ergots avant de pousser ses fiers cocoricos

    « Attendu que condamner le président, c’est condamner la France, et c'est donc se condamner tous, de telle sorte que le tribunal ne peut pas condamner Chirac Jacques car il se condamnerait lui-même, ouvrant une spirale autodestructrice qui en quelques instants nous laisserait tous en string modèle hawaien

    Par ces motifs

    « Relaxe le président des fautes commises et connues de tous ».

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    Procès Chirac : Le réquisitoire du Procureur Courroye
  • Le Droit : Comment ça marche ? (1)

    la%20loi%2001.jpgLa loi ne peut plus tout faire, car elle doit respecter un corps de principes. Le phénomène du recul normatif de la loi, bien connu des professionnels du droit, surprend encore les non-juristes, encore très focalisés sur les lois.

     

    La loi, centrale mais en recul

     

    Dans la conception classique, la loi est l’emblème de la démocratie : la majorité, issue d’élections régulières, définit les règles. La loi remet en cause les droits des minorités, mais ce n’est là in fine que la conséquence d’un vote démocratique, et s’il y a des excès, d’autres élections viendront, conduisant à des rééquilibrages. En découle l’idée que connaitre la loi, c’est connaitre le droit, idée bien fausse. L’expérience historique a prouvé que le nombre pouvait avoir tort, perdre le sens de l’intérêt commun, voire organiser le crime à partir du processus vertueux des élections. Aussi, l’activité du législateur est aujourd’hui encadrée.

     

    Deux principes se sont imposés :

    -          la loi n’est légitime que dans le respect des principes

    -          le droit, c’est la loi telle que le juge l’interprète.

     

    La loi n’a pas disparu, et elle reste l’outil de référence des démocraties. Mais alors que dans la conception classique elle était au sommet, la loi est désormais une étape dans un processus. La question qui était « que dit la loi ? » est devenue  « quel droit résultera de cette loi ? ». La loi prend place dans un canevas de normes supra législatives.

     

    Les textes à valeur supra-législative

     

    La loi doit respecter la Constitution et les engagements internationaux, ce qui la place au troisième degré dans la hiérarchie des normes. Le processus se décline : un arrêté hospitalisation d’office doit respecter les décrets, les lois, les traités et la constitution. 

    Les textes constitutionnels sont

    -          la Déclaration des droits de l’homme de 1789,

    -          le Préambule de 1946 

    -          la Charte de l’environnement de 2005.

    Sur le plan international, les principaux textes sont

    -          la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, applicable dans les 47 Etats du Conseil de l’Europe,

    -          la Charte des droits fondamentaux, adoptée à Nice le 7 décembre 2000 qui a pris force exécutoire avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne du 10 Décembre 2009,

    -          le Pacte des droits civils et politiques de 1966, adopté dans la cadre de l’ONU

    -          la Convention internationale des droits de l’enfant.

    Ces textes définissent un corpus qui traite de l’ensemble des droits et libertés, et dont la conception est claire. Le rôle de l’Etat n’est pas seulement de garantir l’exercice des libertés, dans la conception de l’Etat gendarme, qui assure les fonctions régaliennes et laisse le champ libre aux acteurs de la société. L’Etat a un but, la cohésion sociale, car il n’existe de démocratie que solidaire. Les droits-libertés sont rejoints par des droits-créances. D’un côté, la liberté d’expression, d’aller et venir, d’entreprendre ; de l’autre le droit à l’éducation, à la protection sociale.

    Cette évolution se retrouve à travers deux temps du droit : 1789 et 1945, avec les droits-libertés complétés par les droits créances.

    Les droits libertés affiche%20La%20Loi.jpg

    Tout part de l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Autant du droit que de la philosophie, et quel message ! « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Du point du vue de l’énonciation du droit, l’essentiel est dit. A la naissance, nul ne vaut plus qu’un autre. L’égalité, bien sûr, ne se constate pas, mais est à construire. Toute la Déclaration est dans cet esprit et ces  règles sont d’une si grande qualité qu’elle ont quitté la sphère du droit écrit pour devenir des références coutumières.

    -          article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ;

    -          article 5 : La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société ;

    -          article 8 : La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ;

    -          article 9 : Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi,

    -          article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ».

    Cette conception très individualiste de la personne : l’autorité publique doit garantir aux personnes l’exercice de leurs libertés. Une base irremplaçable, mais dangereuse si elle n’est pas assortie de garde-fous, et même, vu la puissance des tensions sociales, des correctifs. La société, ce n’est pas la coexistence de millions et de milliards de personnes toute plus souveraines les unes que les autres, construisant leurs vies comme un défi aux libertés. L’histoire nous a appris que la démocratie doit être solidaire. Pour l’avoir oublié, les démocraties ont sombré dans la dictature, et le  plus grand des crimes a été conçu dans l’un des berceaux des civilisations du droit. Aussi,  la conception individuelle des droits de l’homme a été complétée par une dimension économique et sociale.

    Les droits-créances de l’Après guerre

    Le deuxième pilier de notre légalité  est le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. C’était la IV° République, celle des lendemains de la guerre, celle du programme du Conseil National de la Résistance. La V° République de 1958 a tout changé, mais elle a gardé le Préambule, qui fait partie de notre doit positif. C’est un texte magnifique.

    « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».

    Avec ce texte, s’impose l’idée d’un deuxième temps de la démocratie, qui a pour objectif sacré de défendre la personne humaine. 1789, c’était la liberté sans entraves… pour ceux qui pouvaient y accéder. 1946, c’est la solidarité. La société doit assurer sa propre cohésion, et l’exercice des libertés doit se combiner avec la reconnaissance de droits, pour tout un chacun: 

    -          « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ;

    -          « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » ;

    -          « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

    La protection sociale y trouve là ses meilleures sources.

    Ce texte, qui a de l’allure et du contenu, est un vrai programme, et cette évolution est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans un mouvement mondial. Elle trouve en écho la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ou la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950. Mais les pays qui ont été le plus réactifs son ceux qui avaient connu, dans leur chair le nazisme, avec au premier rang l’Allemagne, qui s’est alors dotée d’instruments constitutionnels remarquables.

    Les Tables de la Loi

  • Ces vieux messieurs qui viennent draguer la Constitution !

    1984_Vive_les_femmes_.jpgLa Constitution, cette belle et jeune femme, pleine d’avenir, se fait draguer par une équipe de papys et il faudrait rester indifférent ? Jamais de la vie ! Le Conseil constitutionnel, c’est onze membres : dix hommes, et une femme…. Ca devient franchement rigolo.

    Episode n° 1. 1789 et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Tous les hommes, c’est le genre humain, donc les hommes et les femmes. Oui, mais bon. Déjà à l’époque, nos vaillants révolutionnaires étaient un peu dur à la comprenette. En 1791, Olympes de Gouges avait dû leur coller un suppositoire XXL, pour leur faire ouvrir les yeux, avec la Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne, qui proclamait en son article 1°  « La Femme naît libre et demeure égale à l'homme en droits » et en son article 2 « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de la Femme et de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et surtout la résistance à l'oppression ».

    Episode n° 2. L’ordonnance du 5 octobre 1944 donne le droit de vote aux femmes. Cent cinquante ans pour que ça leur remonte au cerveau, et 14 ans après la toujours très moderne Turquie. parite_1236385009.jpg

    Episode n° 3. La réforme constitutionnelle du  21 juillet 2008. Le principe de parité fait son entrée dans la Constitution, en ajoutant un 3° alinéa à l’article 1° : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

    Donc, voter les lois, pas de problème, c’est fait. Mais les appliquer,… restons sérieux, chers amis.

    Le Conseil constitutionnel, dans sa dernière composition, comprenait deux femmes dont une partante. Avec trois nominations féminines – les talents ne manquent pas – on serait arrivé à 4 femmes. Ca devenait crédible. L’un des plus mauvais élèves de la parité, chargé de contrôler le respect de la parité, s’approchait de la zone de rédemption.

    Women11.jpgBon, il en manque un peu, avec cette nomination de trois jeunes filles fringantes : Jacques Barrot, né en 1932, Michel Charasse, né en 1941, Hubert Haenel, né en 1942. Le Conseil constitutionnel devient l’un des derniers refuge du pouvoir patriarcal. Trois hommes, Sarkozy, Larcher, et Accoyer ont nommé trois hommes : un ordre naturel se dessine dans la France du XIX° siècle, qui se donne les moyens de percevoir les enjeux de demain, dans la société de la complexité.

    Alors, j’entends déjà l’argument : pour les « sages » du Conseil constitutionnel, il nous faut des messieurs, et des un peu âgés. Ah que non, mon Pépédé ! Les vieux messieurs sont parfois parfaitement sots, voire un peu coquins. Et les jeunes filles sages, c’est un modèle très commun, et même majoritaire. Trop, dirons certains.

    Ils peuvent en toute légalité continuer à se désigner les uns les autres. Mais c’est d’autant plus regrettable qu’à partir de ce 1° mars, chaque citoyen pourra, à l’occasion d’un procès, contester la constitutionnalité d’une loi, en demandant au juge de suspendre le procès et d’interroger le Conseil constitutionnel. C’est la « question prioritaire de constitutionnalité » prévue par l’article 61-1 de la Constitution. Toutes le problématiques sociales les plus aigües sont ainsi susceptibles d’être soumises au conseil constitutionnel, qui à terme peut devenir une vraie Cour Suprême.

    Quoi, le Conseil qui deviendrait une Cour ? On lit vraiment n’importe quoi sur ce blog…

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    Le Conseil constitutionnel dans quelques années
  • Le local syndical déclaré inviolable par la Cour de cassation

    jpg_droit_syndical.jpgL’employeur qui veut déménager le local d'un syndicat doit solliciter l’autorisation préalable du juge. Alors que la loi ne le demande pas, la Cour de cassation l'impose en se fondant directement sur la Constitution (Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010, n° 08-19917 - 08-19955).

    Servair, c’est la société qui vous régale lorsque vous décollez de Roissy-Charles de Gaulle. Je ne vous parlerai pas aujourd’hui des charmes de ses plateaux-repas, mais d’une belle avancée dans le droit syndical que l’on doit aux décisions intempestives de ses dirigeants.  

    Les locaux syndicaux étaient installés dans le bâtiment de production, soumis à une réglementation sanitaire et de sécurité en raison de son accès direct aux pistes. En 2005, au motif de réduction des coûts, Servair décide de transférer ces locaux sur un parking situé dans l'enceinte de l'entreprise, en zone d'accès libre depuis l’extérieur. Les syndicats CGT, CFDT et SUD ne sont pas d’accord, car le salarié qui veut se rendre dans les nouveaux locaux doit passer les systèmes de sécurité, avec les inévitables embrouilles. Les syndicats relèvent un double grief : atteinte au libre exercice du droit syndical et à la liberté de circulation des délégués syndicaux. L’employeur n’entend pas renoncer. Il discute, annonce une date pour l’opération, fait convoquer un huissier, et le 12 octobre 2005, il fait procéder au déménagement des locaux syndicaux.

     

    Référé : trouble manifestement illicite

     

    Zembla60_30052007.jpgPremier recours des syndicats dans le cadre d’une procédure de référé, dite de l’article 809 du code de procédure civile : le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

     

    Le juge des référés ne tranche pas le fond d'une affaire, mais il peut prendre les mesures d'urgence ou de sauvagarde qu'impose une situation. L'affaire est soumise très rapidement au président du tribunal de grande instance, et c'est parfait si ça passe. Rien de dramatique dans le cas inverse : perdre en référé ne veut rien dire sur l'avenir du dossier, qui se jouera "au fond" devant la formation complète du tribunal.  

     

    Bingo, les syndicats gagent ! Mais le 2 juillet 2008… et après un vrai parcours du combattant judicaire : gagné devant le tribunal, perdu devant le Cour d’appel, cassé par la cour de cassation, et gagné devant la formation de renvoi de la cour d’appel de Paris. Plus de trois ans de procédure.

     

    Le déménagement forcé constituait un trouble manifestement illicite,… ce qui leur fait une belle jambe syndicale car trois ans sont passés, et cette décision de référé, qui traite de l’urgence et du provisoire, ne permet pas de réintégrer les anciens locaux.

     

    Demande de réintégration et d’indemnisation

     

    draft_lens4266222module29637702photo_1240687808Home-Sweet-Home-Cover.jpgAussi, les syndicats, entre temps, ont saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la remise en état des anciens locaux, la réintégration et des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance de Bobigny a fait droit à ces demandes, mais la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et débouté les trois syndicats. Déboutés mais pas dégoûtés, ils ont formé un pourvoi en cassation.

     

    Que dit la cour d’appel ? Un arrêt très patronal. L’employeur peut déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux, et si les syndicats refusent le transfert de leur locaux d'un emplacement à un autre, aucun texte ne soumet celui-ci à un accord préalable. Aucun texte n’impose explicitement de recourir à une décision judiciaire préalable. Aussi, exiger une autorisation judiciaire en l’absence de texte serait en « contradiction absolue avec le pouvoir reconnu à l'employeur de déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux ». Pour la cour d’appel, dans l’entreprise privée le patron est maitre chez lui, et seule la loi peut lui imposer des contraintes telles que la nécessité de requérir une autorisation préalable, sous la forme de la décision d’un juge.

    Seule la loi ? Pas si simple répond la Cour de cassation.

    La loi… et la Constitution

    marianne_ancienne.gifAucun texte de loi n'impose d'obtenir une autorisation judiciaire préalablement à un transfert des locaux syndicaux. Exact. Le texte pertinent est l’article L. 2142-10 du Code du travail, qui ne soumet à la négociation d'un accord d'entreprise que les modalités d'aménagement et d'utilisation de ceux-ci. Certes.

    Mais ça, ce sont les modalités. Le principe est posé par l’article L. 2141-4 : 

    «  L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

    « Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.

    Garanti par la Constitution de la République ? Diable, oui. Par l’article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :

    « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».

    Et la Constitution la force supérieure à la loi. Alors que va s’ouvrir le contrôle de constitutionnalité à l’initiative des citoyens, à l’occasion d’un procès, il ne faudrait pas oublier que le génome juridique se trouve dans les déclarations de droits qu’abrite la Constitution.  

    D’où cet attendu couperet de la Cour de cassation : « Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace d'office sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable ». Les syndicats vont retrouver leurs anciens locaux et être indemnisés. Un arrêt qui ne va pas passer inaperçu.

    Des enseignements nombreux

    logo_cole_bb5.jpgLa première donnée, propre au droit du travail, est que l’employeur qui veut déplacer un local syndical doit d’abord demander au juge, et le juge doit vérifier si ce déménagement n’est pas de nature à remettre en causse le libre exercice du droit syndical.

    Le deuxième enseignement, c’est que la Cour de cassation applique sans réserve les déclarations de droits, incluses dans la Constitution, malgré leur rédaction assez elliptique. Et comme la Constitution a force supérieure à la loi, le juge, tenu d’appliquer les déclarations de droits, peut ajouter au texte formel de la loi.

    Enfin, quand un fait ou une décision remet en cause l’exercice d’une liberté garantie par la Constitution, la Cour de cassation permet de saisir le juge pour sanctionner cet abus, même si la loi n’a pas formellement prévu ce recours.

    C’est donc une grosse piqûre de rappel sur le thème du juge gardien des libertés, et un avertissement subliminal à notre vibrionnant législateur. Les garanties fondamentales des citoyens se trouvent dans la Constitution ou le droit international, et le juge est tout disposé à combler les lacunes de la loi, ou à en corriger les excès.

     

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    La Cour de cassation protège les libertés individuelles...
    *   *   *
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    ... tout comme son compère le Conseil d'Etat
  • La Constitution de Vichy

    Sur le plan institutionnel, Vichy s’est scindé en deux époques : avant et après novembre 1942, le Maréchal d’abord, puis le Maréchal et Pierre Laval. Vichy première manière, c’était la légitimité et le pouvoir du Maréchal Pétain. La base était formée par les actes de juillet 1940.

     

    Le coup d’Etat juridique était le fait de l’acte n° 1 du 11 juillet, qui destituait le président de la République, avec comme suite immédiate l’acte n° 2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du chef de l’Etat, et l’acte n° 3 du 11 juillet 1940 suspendant les assemblées. Le lendemain, était publié l’acte n° 4 du 12 relatif à la succession du chef de l’Etat, qui instaurait la fonction de dauphin. Cette mécanique est restée opérante pendant les quatre ans.

     

     

    L’acte n° 2 : les pleins pouvoirs

     

    Exemple rare : une loi de pleins pouvoirs. Le chef de l’Etat, qui exerçait seul le pouvoir constitutionnel, était également législateur et chef du gouvernement. Et avec l’acte du 27 janvier 1941, il allait s’accorder des pouvoirs juridictionnels.

     

    « Acte constitutionnel n° 2 fixant les pouvoirs du chef de l’Etat français

     

    « Nous, maréchal de France, chef de l’Etat français,

    « Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

    « Décrétons :

     

    « Art. 1°. – § 1° - Le chef de l’Etat français a la plénitude du pouvoir gouvernemental. Il nomme et révoque les ministres et secrétaires d’Etat, qui ne sont responsables que devant lui.

    « § 2 – Il exerce le pouvoir législatif, en conseil des ministres ;

    « 1°  Jusqu’à la formation de nouvelles assemblées ;

    « 2°  Après cette formation, en cas de tension extérieure ou de crise intérieure grave, sur sa seule décision et dans la même forme. Dans les mêmes circonstances, il peut édicter toutes dispositions d’ordre budgétaire et fiscal.

    « § 3 – Il promulgue les lois et assure leur exécution.

    « § 4 – Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n’a pas prévu d’autre mode de désignation.

    « § 5 – Il dispose de la force armée.

    « § 6 – Il a le droit de grâce et d’amnistie.

    « § 7 – Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Il négocie et ratifie les traités.

    « § 8 – Il peut déclarer l’état de siège dans une ou plusieurs portions du territoire.

    « § 9 – Il ne peut déclarer la guerre sans l’assentiment préalable des assemblées législatives.

     

    « Art. 2. – Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et 16 juillet 1875, incompatibles avec le présent acte.

     

    « Fait à Vichy, le 11 juillet 1940

    « Ph. Pétain »

     

    La loi d’habilitation avait été méprisée dès l’acte n° 1, et le Maréchal Pétain poursuivait.

     

    D’abord le § 1° de l’article 1° « Le chef de l’Etat français a la plénitude du pouvoir gouvernemental »  était en rupture avec la loi qui attribuait compétence « au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain ».

     

    Ensuite, l’article 2, qui concluait l’acte constitutionnel : « Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et 16 juillet 1875, incompatibles avec le présent acte. » Que pouvait-il rester de compatibilité quand la forme républicaine était abolie et que le chef d’Etat devenait le Législateur en lieu et place des assemblées ?

     

    Le texte définissait ensuite les règles d’un pouvoir sans partage. Le chef de l’Etat nommait et révoquait les ministres, et ceux-ci n’étaient responsables « que devant lui », ce qui n’empêcha pas le Maréchal Pétain, avec l’acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940 de créer une Haute Cour de justice, compétente notamment pour juger les ministres. Ce coté amateur, voir brouillon, resta une constante du régime.

     

    Le chef de l’Etat, au titre du § 2 exerçait le pouvoir législatif en conseil des ministres. Toutes les lois furent signées du maréchal Pétain jusqu’à l’acte n° 12 du 17 novembre 1942 qui confiait le pouvoir législatif à Pierre Laval. Mais le Maréchal n’aimait pas les procédés délibératifs. Discuter avec 8 ministres lui était insupportable. Aussi, les textes étaient préparés par le conseil de cabinet qui réunissait les secrétaires d’Etat intéressés en présence du directeur de cabinet, Du Moulin de la Barthète, et les conseils des ministres n’étaient plus que des bureaux d’enregistrement.

     

     

    Acte n° 3 : suspension des assemblées

     

    L’acte n° 3, « relatif au chef de l’Etat », traitait en réalité de la suspension des assemblées.

     

    « Acte constitutionnel n° 3 relatif au chef de l’Etat français

    « Nous, maréchal de France, chef de l’Etat français,

    « Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

    « Décrétons :

     

    « Art. 1°. – Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu’à ce que soient formées les Assemblées prévues par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

     

    « Art. 2. – Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu’à nouvel ordre. Ils ne pourront désormais se réunir que sur convocation du chef de l’Etat.

     

    « Art. 3. – L’article 1° de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est abrogé.

     

    « Fait à Vichy, le 11 juillet 1940.

    « Ph. Pétain

     

    L’article 1 de la loi du 25 février 1875 disposait que « Le pouvoir législatif s’exerce par les deux assemblées. » C’était donc fini. Les assemblées conservaient leur bureau, les présidents leur titre, et les parlementaires leur indemnité, ce jusqu’à la suppression du bureau des chambres, en août 1942.

     

     

    Acte n° 4 : Suppléance du chef de l’Etat

     

    Le dernier acte constitutionnel du « régime de base », portant le n° 4, traitait de la suppléance du chef de l’Etat.

     

    « Acte constitutionnel n° 4 relatif à la suppléance  et à la succession du chef de l’Etat

     

    « Nous maréchal de France, chef de l’Etat français

    « Vu la loi du 10 juillet 1940,

    « Décrétons :

     

    « Art. 1°. Si pour quelque cause que ce soit avant la ratification par la Nation de la        nouvelle constitution, nous sommes empêchés d’exercer la fonction de chef de l’Etat, M. Pierre Laval, vice-président du conseil des ministres, l’assumera de plein droit.

     

    « Art. 2. Dans le cas où M. Pierre Laval serait empêché pour quelque cause que ce soit, il serait à son tour remplacé par la personne que désignerait, à la majorité de sept voix, le conseil des ministres. Jusqu’à l’investiture de celle-ci, les fonctions seraient exercées par le conseil des ministres.

     

    « Fait à Vichy, le 12 juillet 1940,

    « Ph. Pétain »

     

    Le Maréchal désignait son dauphin : inévitable dans un régime de pouvoir personnel incarné. Cette institution d’un dauphin ouvrit vers de tragiques destins pour les deux désignés : Pierre Laval, condamné à mort et exécuté le 15 octobre 1945, et l’Amiral Darlan, assassiné le 24 décembre 1942, à Alger.

     

    Ces 4 actes des 11 et 12 juillet 1940 posaient les bases du régime, et restèrent d’actualité jusqu’à la crise de novembre 1942. Deux ans seulement de stabilité constitutionnelle, et s’agissant du gouvernement,

     

     

    Le renvoi de Pierre Laval

     

    Vichy connut un niveau d’instabilité ministérielle jamais atteint. Le maréchal Pétain nomma quatre vice-présidents du conseil en 18 mois : Laval le 11 juillet 1940 ; Flandin le 13 décembre 1940, Darlan le 8 février 1941, et re*-Pierre Laval le 18 avril 1942. Au cours de douze premiers mois, se succédèrent quatre ministres aux affaires étrangères, cinq à l’intérieur et six à la production industrielle. Pour l’éducation nationale on a compté 5 ministres en 8 mois.

     

    Les conditions de la démission de Pierre Laval, premier vice-président du conseil, le 13 décembre 1940 ne manquent pas de saveur. La question d’actualité était une initiative du Führer : le retour à Paris des cendres de l’Aiglon, pour être déposées au Panthéon, en présence du Maréchal dont cela aurait été la première venue à Paris. Ce 13 décembre, Pétain, un peu réticent devant cet imprévu, s’était laissé convaincre par Pierre Laval de se rendre le lendemain à la cérémonie, qui devait se tenir en présence de dignitaires allemands. Furent arrêtées les modalités, organisationnelles, protocolaires, et plus futiles : le Maréchal voulait déjeuner au Café de Paris, et il fallut le convaincre qu’un déjeuner à Matignon était plus adapté.

     

    Les poids lourds du gouvernement –  Peyrouton, Bouthillier, Darlan, Huntziger, Baudouin et Alibert – s’inquiétèrent de ce qui allait être un événement majeur marquant la réussite des contacts parisiens de Pierre Laval, et ipso facto, leur recul.

     

    Dans l’après-midi ils parvinrent à retourner la conviction du Maréchal. Alors qu’un conseil de cabinet venait de se tenir à 17 heures, les ministres furent convoqués à 20 heures pour un conseil des ministres extraordinaire. Discrètement, toutes les mesures de sécurité avaient été prises : l’Hôtel du Parc, lieu de réunion du gouvernement, était entouré de policiers et le téléphone avait été coupé. Toute la ville était surveillée et les trains ne pouvaient quitter la gare. Raphaël Alibert, le garde des sceaux, s’était assuré les services d’une équipe de policiers formés aux situations difficiles : il s’agissait de ceux qui avaient arrêté Georges Mandel à Bordeaux, peu avant la signature de l’armistice, sur ordre du maréchal Pétain.

     

    Comme il avait déjà eu à le faire, le maréchal Pétain annonça qu’il allait procéder à un remaniement, et il distribua à tous les ministres une lette de démission que ceux-ci devaient signer, se réservant ensuite d’annoncer celles « qu’il aurait acceptées ». Le maréchal se retira et revint quelques minutes plus tard pour annoncer à un Pierre Laval stupéfait que sa lettre était retenue.

     

    Pierre Laval fut aussitôt arrêté sur ordre du maréchal et se vit notifier une assignation à résidence dans sa maison de Chateldon, à proximité de Vichy, laquelle avait été investie par les forces de police. Au même moment, Marcel Déat était arrêté à Paris. Le lendemain, l’amiral Darlan remplaçait le maréchal Pétain à la cérémonie du Panthéon, dans une ambiance lugubre. Dans la soirée, Otto Abetz débarquait à Vichy, se présentait devant l’Hôtel du Parc, l’arme à la ceinture, et exigeait que Pierre Laval lui soit remis. Ce qui fut fait. Et tous deux regagnèrent Paris, alors que Marcel Déat était également libéré.

     

    (A suivre : Le Conseil d’Etat)

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