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  • La Cour pénale internationale va-t-elle se débarrasser du Conseil de sécurité ?

    Dans l’affaire du Darfour, la Procureure Fatou Bensouda jette l’éponge. Le président soudanais Omar el-Béchir était poursuivi alors qu’il est en fonction et pour des faits commis dans le cadre de sa fonction présidentielle, et ce à la demande du Conseil de Sécurité. Du lourd…

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    Mardi devant le Conseil de sécurité, où elle présentait le bilan d’activité de la Cour, la Procureure Fatou Bensouda a clairement indiqué que son bureau cessait toute action dans cette affaire, pour cause de non-coopération du Soudan… et du Conseil de sécurité. Bon, et alors ? Cet échec de la procédure est une défaite de plus pour la CPI,… mais c’est doute aussi une grande chance pour l’avenir. Il faut s’arrêter sur ce fait très important… et plein d’avenir.

     

    Pour que la CPI puisse enquêter et juger, il faut qu’elle soit saisie,… et pour cela, il y a trois possibilités. Deux sont logiques : un Etat membre lui soumet une affaire, ou le procureur, agissant à la suite de renseignements, ouvre une enquête pour des crimes ayant eu lieu sur le territoire d’un Etat membre ou par des ressortissants d’un Etat-membre.

     

    La troisième, prévue par l’article 13,b) est très illogique : l’affaire lui est déféré par le Conseil de Sécurité, même si est concerné un Etat qui n’a pas ratifié le statut. Au départ, c’est vendu comme un argument solide : si un Etat veut rester hors-la-loi internationale en ne ratifiant pas le statut, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies – la sécurité dans le monde – peut engager une action contre les dirigeants de cet Etat voyou.

     

    Très bien me direz-vous : « force doit rester à la loi ». Oui, sauf que c’est plus compliqué. Toute la vie internationale repose, en droit, sur la souveraineté des Etats. Aussi, un Etat ne se soumet à des règles de droit que s’il l’accepte. Là, on fait le pari d’imposer une juridiction internationale à un Etat qui la rejette. C’est dès le départ plus que périlleux, car la CPI n’a pas de police judiciaire à son service, et pour exécuter les mesures de contraintes, elle s’en remet aux Etats-membres, qui se sont ainsi engagés à coopérer.

     

    Le problème est vite vu : le Soudan n’a pas ratifié le traité, alors comment arrêter son président ? Réponse : lors des déplacements internationaux, sauf que les autres Etats-non membres refusent aussi de coopérer.

     

    Dans l’affaire du Darfour, c’est le Conseil de sécurité qui avait saisi la CPI contre le Soudan, Etat non-membre. Alors, la procureure s’est retournée à maintes reprises devant le Conseil de sécurité, pour obtenir un peu d’autorité sur le Soudan ou les Etats-tiers qui accueillaient les visites de du président soudanais el-Béchir. Rien, rien, rien… La procureure constate que le Conseil de sécurité ne lui donne pas les moyens d’assumer la procédure qui lui avait été confiée. El-Béchir était triomphant…

     

    Pourquoi le Conseil de sécurité n’assume pas ? Le Soudan n’est pas un Etat puissant… Alors ?

     

    Le Conseil de sécurité, c’est – dans la vraie vie – les cinq membres permanents qui disposent du droit de véto. Or, les trois plus influents l’entre eux – Les Etats-Unis, la Chine et la Russie – n’ont pas ratifié le  statut de la CPI, et ne sont pas prévu de le faire. Ces trois pays sont des champions toutes catégories de la violation des droits fondamentaux. Seule la Russie est présentable car elle accepte de se soumettre à une juridiction internationale, la Cour européenne des droits de l’homme. Et voilà que ces trois Etats, qui rejettent la CPI, peuvent décider de renvoyer devant cette cour un autre Etat, qui la rejette aussi. C’est du grand n’importe quoi… Ca accrédite beaucoup la critique sur « le droit des puissants », critique imputée à la CPI, alors que c’est le Conseil de sécurité qui agit vicieusement.

     

    Mais il y a plus important : c’est que les trois puissants du Conseil de sécurité commencent à être sérieusement inquiets devant une CPI qui prend de l’ampleur. Car si on peut arrêter Bechir pour des crimes de guerre commis pendant son mandat, on crée un modèle qui permettra de faire la même chose de Bush, le grand organisateur de la torture, et l’agresseur de l’Irak.

     

    Le Conseil de sécurité va donc battre en retrait. Pour la Libye, le Conseil de sécurité avait attendu que les premières attaques de l’OTAN pour demander une enquête contre Kadhafi… qui a été cruellement assassiné, un procès étant beaucoup trop dangereux à gérer. Pour la Syrie, La France a tenté d’obtenir la saisie de la CPI, mais les trois maîtres du Conseil de sécurité lui ont demandé de se calmer.  

     

    La Cour est donc en train de se dégager du boulet politique qu’est le Conseil de sécurité. Comme toute institution internationale, la Cour agira avec les Etats qui lui font confiance. Désormais, ce sont les vraies grandes manœuvres sui commencent : les Etats-Unis et la Chine vont tout faire pour combattre l’efficacité de cette cour, car ce sont eux les grand ennemis du droit.

     

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  • Palestine CPI: Les informations décisives de ce 9 août 2014

    Ce 9 août 2014 est marqué par des développements très importants, que je reproduis dans la langue d’origine, pour que chacun puisse garder intact ces documents.

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     1/ M. Saleem AL SAQQA, ministry of Justice : Palestine will not withdraw their complaint to the ICC

    Palestinian Justice Minister Salim Al-Saqqa affirmed that the Palestinian complaint to the ICC against Israeli war crimes had not been withdrawn, Palestinian newspaper Al-Resalah reported on Saturday.

    Several sources reported on Friday that the Palestinian Authority (PA) President Mahmoud Abbas had withdrawn the complaint under international pressure.

    Al-Saqqa recognised that there is international and regional pressure on the PA to withdraw the complaint. He did not name any of the bodies exerting that pressure, but he affirmed that the complaint is still "active."

    He said that he is the only person "authorised" to deal with the complaint and he did not "withdraw" it. "I will not withdraw it," he stressed.

    The minister said that the PA had filed the complaint to the ICC prosecutor Fatou Bensouda through the famous French lawyer Jill Denver.

    Al-Saqqa said that this is the best time to prosecute Israel over war crimes committed in Gaza. "If Israel was prosecuted after the Goldstone Report, it would not have had the courage to commit crimes again," he said.

    He defended the Palestinian resistance and said that their resistance against the occupation is something guaranteed by all recognised laws.

    French network Voltaire reported on Thursday that the PA President had asked the ICC to nullify the complaint because it would negatively backfire on the Palestinian issue.

    In 34 days of war on Gaza, Israel has killed around 1,900 Palestinians. UN reports said that most of them were civilians, including at least 400 children. Israel also wounded around 9,000 Palestinians; most of them are also civilians.

    2/ Presidential Advisor Denies Nullifying Complaint to ICC

    Presidential Legal Advisor Hasan Al-Aouri denied Saturday news circulated on social media that the complaint filed to International Criminal Court was nullified.

    Al-Aouri denied that Foreign Minister Riad Al-Malki has requested International Criminal Court prosecutor Fatou Bensouda to nullify the complaint that was filed by Justice Miniter Salim Al-Saqqa on July 25th against Israeli war crimes in the Gaza Strip.

    Al-Aouri added that these news are devoid of truth; the complaint, by law, could not be nullified by Al-Malki since it was filed by somebody else – not by him.

    He stressed that Abbas has not requested Al-Malki to nullify the complaint, noting that had the President wanted to do so, he would have asked Al-Saqqa.

    He stressed that such fabricated news come as part of the war waged by some media outlets against the Palestinian leadership who is working effortlessly to end the Israeli aggression and protect the Palestinian people.

    3/ Professor John Dugard: the 2009 declaration is still valid

    JOHN DUGARD: Well, Ken Roth has explained the basis for jurisdiction. Palestine is not a party to the Rome Statute. And in order to become a full member of the court, it would have to become a party to the Rome Statute. It can, however, make a declaration accepting the jurisdiction of the court for crimes committed in Gaza at a particular time, and that has not yet been done in recent times since the General Assembly recognized Palestine as a state. But I think it’s important to realize that in 2009, following Operation Cast Lead, Palestine did submit a declaration referring all international crimes committed in Palestine to the International Criminal Court, and that was rejected early in 2012 because at that stage Palestine was not recognized as a state. But later in 2012, the General Assembly did recognize Palestine as a state.

    So my position is that it is possible for the prosecutor of the International Criminal Court to exercise jurisdiction, to initiate an investigation already, without any more due. And this is confirmed by the fact that in the last few weeks the minister of justice and the deputy minister of justice of Palestine have submitted documents to the International Criminal Court indicating that, as far as they are concerned, the 2009 declaration is still valid. So, I must confess that I hold the prosecutor of the International Criminal Court partly responsible for the fact that no proceedings have been initiated against Israel and Hamas before the International Criminal Court.

  • Les crimes d’Israël devant la CPI : Nous sommes près du but ; ce qu’il reste à faire

    J’écris ces lignes alors que les 1,8 millions d’habitants du territoire palestinien de Gaza vivent dans les plus grandes difficultés, et les plus grandes incertitudes. Le bilan provisoire est de 1800 morts et plus de 6 000 blessés graves, dont 85% de civils. L’électricité est là quelques heures par jour, l’eau manque, et le pays est en ruine. Les familles pleurent leurs morts. Venus s’occuper de tunnels, les soldats israéliens ont rayé de la carte des quartiers entiers et détruit des infrastructures essentielles à la population civile (hôpitaux, écoles, centrale électrique…). Rien de significatif ne se dégage sur le blocus de Gaza, qui est en lui-même un crime de guerre.

    Alors, est-ce le moment de parler de la procédure quand l’idée d’un procès semble à des années lumières des besoins urgents d’un peuple qui demande seulement à vivre ?

    Oui, c’est le moment. D’abord, car nos amis Palestiniens nous le demandent. Ensuite, parce que nous n’avons jamais été aussi près du but : combattre l’impunité d’Israël devant une juridiction internationale.Le ministre de la justice Saleem Al-Saqqa est clair : la procédure doit se poursuivre.

    Justice for Palestine

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    Où en est-on ?

    L’action juridique est un relais de la Résistance palestinienne, et elle ne s’arrêtera pas. Pour des raisons sur lesquelles nous reviendrons, la plainte engagée au nom du Ministre de la Justice de l’Etat de Palestine et du Procureur général de Gaza a été rejetée par la Procureure de la Cour pénale internationale. Mais ce n’est qu’une toute petite étape au regard de ce qui été fait et de ce qui sera fait. Notre détermination est intacte.

    En synthèse ?

    Voici en synthèse le bilan :

    1/ La plainte déposée le 25 juillet 2014 a été classée par la Procureure. C’est une mesure, illégale sur la forme comme sur le fond, et qui, quoiqu’il en soit, n’a pas d’autorité de chose jugée;

    2/ La motivation retenue par la Procureure est une aberration juridique, qui n’est partagée par aucun Professeur de droit ;

    3/ L’unanimité des Professeurs de droit a dit que la Palestine peut donner compétence à la Cour pénale internationale par une déclaration de compétence (art ; 12.3) ;

    4/ Du fait de cette plainte, s’est créé un consensus dans la classe politique palestinienne pour se décider à ratifier le Statut de la CPI, et c’est là une immense avancée, qui change tout ;

    5/ La procédure engagée était parfaitement valable car elle comprenait une dénonciation de faits (Art. 15.1) et une déclaration confirmative de compétence (Art. 12.3) par le ministre de la justice ;

    6/ La visite du Ministre palestinien des affaires étrangères, M. Al-Malki, au siège de la CPI le 5 aout 2014, reste un épisode regrettable car la plainte qui était en cours auparavant ne l’était plus après ;

    7/Cette étape laissera inévitablement des traces, car il était très facile de contourner l’obstacle levé par la Procureure, mais les forces lancées sont telles que tôt ou tard, la CPI sera saisie du dossier des crimes commis en Palestine.

    8/ Si la Procureure trouve un nouvel échappatoire pour rejeter la demande du peuple palestinien, elle aura porté un nouveau coup, cette fois fatal, à la CPI, qui est déjà au cœur de bien des critiques.

    9/ Le mouvement Hamas, décrété terroriste en Europe, s’en remet à la justice, alors qu’Israël la refuse, et que les pays occidentaux tente de barrer la route à la Palestine. C’est tout un pan de propagande qui s’écroule sous nos yeux, et qui change toute la donne au Proche-Orient.

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    Quelle procédure a été engagée ?

    Monsieur Saleem Al-Saqqa, Ministre de la Justice de Palestine et Monsieur Ismail Jabr,  Procureur Général de la Cour de Gaza ont, le 25 juillet 2014, déposé une plainte fondée sur l’article 15.1 du statut auprès de Madame Fatou Bensouda, Procureure près la Cour pénale internationale, concernant les crimes de guerre commis par l’armée israélienne en juin et juillet 2014 en Palestine, dans le contexte de l’opération militaire appelé « Bordure protectrice ».

    La plainte visait les infractions suivantes, qui sont toutes des crimes de guerre définis par le statut de la CPI :

    • Homicide intentionnel
    • Attaques portées contre des civils
    • Attaques causant incidemment des pertes en vies humaines, des blessures et des dommages excessifs
    • Destruction et appropriation de biens
    • Crime de colonisation
    • Crime d’apartheid
    • Violation des règles du procès équitable

     

    Dans leur plainte, Monsieur Saleem Al-Saqqa, Ministre de la Justice de Palestine et Monsieur Ismail Jabr,  Procureur Général de la Cour de Gaza ont demandé à Mme la Procureur de saisir la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale pour qu’elle autorise l’ouverture d’une enquête sur les crimes commis à Gaza.

    Quatre jours plus tard, a été adressée au bureau du procureur la déclaration confirmative de compétence. C’est le schéma qui avait été suivi pour l’affaire Gbagbo. Nous avons donc respecté ce précédent.

    La procédure était-elle régulière ?

    Elle l’était parfaitement, et elle le reste.

    Pour accepter un Traité, un Etat doit le signer et le faire ratifier par son parlement. La Palestine ne l’a hélas pas fait. La procédure que nous avons engagée a montré que c’était une posture intenable, et il y a désormais un consensus pour le faire, ce qui est un acquis considérable. Donc, c’est juste une question de temps, et bien sûr, le plus tôt sera le mieux.

    Mais le statut prévoit un mode dérogatoire : un gouvernement peut donner compétence à la Cour par une simple déclaration. C’est ce qu’avait fait le ministre de la justice de Palestine en janvier 2009, et c’est ce que nous avons fait ce mois de juillet 2014, par une déclaration confirmative.

    On dit que c’était voué à l’échec car c’était une démarche personnelle ?

    Ceux qui disent cela parlent sans savoir. Ils n’ont pas lu les actes de la procédure, et n’ont pas cherché à me contacter. Je me contenterai de dire que la plainte et les mandats ont bien été signés au nom de l’Etat de Palestine, par les autorités compétentes en droit interne. Ces pièces sont désormais publiques.

    On dit que le ministre de la justice n’avait pas compétence...

    En janvier 2009, c’est le Ministre de la Justice qui avait saisi la CPI, et personne n’avait critiqué cela. En 2014, le Ministre palestinien de la justice en exercice  a saisi la CPI en sa qualité d’autorité gouvernementale. En 2014 comme en 2009, le ministre a agi en engageant le gouvernement. Je n’ai lu aucune déclaration officielle disant le contraire.

    En novembre 2009, l’assemblée générale de l’ONU a demandé à chaque partie – Israël et la Palestine – de juger les crimes de Plomb Durci. C’est dire que l’AG ONU avait reconnu l’existence du pouvoir juridictionnel de la Palestine. Aussi, le Procureur général de Gaza, qui ne pouvait envisager un procès à Gaza, était parfaitement en droit de dénoncer les faits auprès de la CPI, ce qui est conforme au principe de complémentarité prévu par le Statut de Rome.

    J’ai pu lire également que le Procureur général ne pouvait donner compétence à la Cour. Cette critique est à nouveau sans objet car deux actes ont été faits, conformément à la règle :

    - une dénonciation des faits, signée par le ministre et le procureur ;

    - une déclaration confirmative de compétence, signée par le ministre.

    Tout est donc très clair.

    La Palestine n’a pas ratifié le traité de la CPI. Et Israël non plus…

    Le fait qu’Israël n’ait pas ratifié le statut n’est pas un problème car la compétence de la Cour est liée au lieu de commission des crimes. Depuis la déclaration de compétence de 2009, la compétence de la CPI est donc acquise pour les crimes commis sur le territoire de l’Etat de Palestine.

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    Le communiqué de rejet de la Procureure

    La Procureure affirme dans un communiqué du 5 août que cette déclaration de 2009 ne serait plus valable car la Palestine a été reconnue comme Etat observateur non membre de l’ONU en novembre 2012. Elle est la seule à tenir ce type de raisonnement et ne l’explique pas.

    C’est de plus un excès de pouvoir. Seule une décision de la Cour pourrait dire cette procédure nulle… mais la cour n’a jamais été saisie par la Procureure…

    C’est tout le problème de l’action de la Palestine devant la Cour pénale internationale. Depuis le début de la procédure en 2009, le bureau du Procureur fait de la rétention en s’accaparant le pouvoir des juges. Or, c’est à eux – et à eux seuls – qu’il appartient de dire si la Cour est compétente, et donc de trancher la question de la validité de la déclaration de compétence du 22 janvier 2009.

    L’analyse est certaine car elle se fonde sur un principe cardinal du droit du contentieux international. C’est le principe « kompetenz-kompetenz ». Seuls les juges – et non le Bureau du Procureur qui n’est que l’organe de poursuite de la Cour – ont le pouvoir de décider si la Cour est compétente pour juger les crimes commis à Gaza. Bien entendu, la plainte s’appuie sur ce principe fondamental et le Bureau du Procureur devra tôt ou tard se justifier devant la Cour et expliquer pourquoi il a délibérément décidé de l’ignorer.

    Le Ministre palestinien des affaires étrangères, M. Al-Malki, venait de rencontrer la Procureure. Que s’est-il passé ?

    Chacun espère que le Ministre palestinien des affaires étrangères expliquera ce qui s’est passé dans le bureau de la Procureure, car les questions sont lourdes… On ne peut pas rester dans le non-dit.

    Pour dire que la Cour ne serait pas compétente, la Procureure explique que la déclaration de compétence de 2009, confirmée par le ministre de la justice en 2014, n’est plus valable car la Palestine est reconnue Etat observateur à l’ONU en 2012. Si c’est vraiment ça l’argumentaire, il suffisait de refaire une nouvelle déclaration de compétence au greffe de la Cour, qui aurai aurait rétroagi à 2002, et donc validait la procédure. Attendons des déclarations explicites, car à ce stade, c’est incompréhensible, et ce qui s’est passé est très choquant.

    La décision de la procureure est-elle un obstacle définitif ?

    Non. La Procureure a clairement excédé les pouvoirs que lui confère le Statut. Le bureau du Procureur est un organe de poursuite de la Cour, et ce n’est pas à lui de déterminer si la Cour est compétente. Comme je l’ai déjà expliqué plus haut, c’est une compétence de la Cour. Je pense qu’il y a eu de la précipitation. Il faut maintenant revenir au respect des textes.

    Y a-t-il eu dialogue avec la Procureure ?

    Non. Nous lui avons écrit à deux reprises pour obtenir un rendez-vous, et organiser le travail pour la bonne suite de cette plainte. Elle ne nous a pas répondu, ce qui finit d’enlever toute valeur à sa décision. Toute personne a droit à un procès équitable, c’est-dire à voir sa cause examinée dans la contraction des arguments. Ici, la procureure a refusé d’ouvrir le moindre débat alors que deux hautes autorités institutionnelles s’adressaient à elle. Ces autorités l’ont fait dans les plus grandes difficultés, c’est-à-dire pendant des bombardements qui les obligeaient à la clandestinité. Cet appel à la justice incarnait l’esprit de résistance à la violence. Leurs bureaux avaient été bombardés et les victimes tombaient chaque jour : pour la procureure, c’était un problème mineur. Cela montre, aux yeux du grand public, des dysfonctionnements majeurs dans ce que doit être la justice internationale.

    Si elle continue comme ça, la CPI va devenir la Cour pénale de l’injustice, et elle périra. Elle est déjà très malade.

    On dit que le Hamas s’opposerait à la procédure de crainte de faire l’objet de poursuites ?

    C’est entièrement faux. De longue date, ces responsables politiques demandent que la CPI soit saisie. Ils assument pleinement la manière dont ils conduisent la Résistance armée pour la protection du peuple palestinien, un peuple qui fait face à l’occupation militaire et à un blocus illégal. Ils ne redoutent aucune enquête, et au contraire la demandent, car elle sera conduite dans le respect de la procédure internationale, et visera les deux parties au conflit.  Le vrai chiffre du bilan, c’est 85% de victimes civiles… C’est ça la marque du crime.

    Les puissances occidentales ne peuvent supporter cette démarche du Hamas – appeler à la justice internationale et au procès équitable –  car elle fait s’écrouler toute l’analyse du « Hamas terroriste islamiste ». Sur le plan technique, le Hamas invoque l’article 31.d du statut sur la légitime défense et l’état de nécessité. Mais sur le plan fondamental, le constat est simple : le Hamas en appelle à la CPI, alors qu’Israël la rejette. C’est là la base pour une vraie analyse… Qui redoute l’intervention du juge ? Pourquoi ?

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    Que faire pour régulariser ? 

    La procédure peut être régularisée par la remise au greffe de la Cour d'une déclaration de compétence fondée sur l’article 12.3 du statut. C’est un texte de trois lignes et une démarche simple, qui peut être faite par un simple fax. Cela donnerait immédiatement compétence à la Cour. Or, c’est urgent, car il faut constater maintenant les preuves des crimes, et donner un signal fort à Israël.

    L’autre solution est la signature du traité, puis la ratification. Le consensus politique existe désormais, c’est un processus plus long. Aussi, il faut signer le traité et rependre cette déclaration de compétence, pour assurer la compétence rétroactive de la Cour à compter de 2002. Face à un argumentaire au niveau,  la Procureure devra revenir sur son analyse, qui ne tient pas en droit. Si elle bloque, il suffira d’une nouvelle déclaration, pour lever cet obstacle, et aller à l’essentiel : l’ouverture de l’enquête et la recherche des preuves.

    On lit parfois que le combat est perdu d’avance car le droit international est l’outil des grandes puissances…

    De fait, le bilan de la CPI n’est pas franchement glorieux…. Ceci dit, notre devoir n’est pas de nous lamenter, mais d’utiliser au mieux la connaissance juridique, d’être à l’avant-garde des procédures pour détruire patiemment, pièce après pièce, les remparts de l’injustice.

    Pourtant le combat du peuple palestinien pour vivre sa souveraineté n’a jamais pu compter sur le droit international et l’ONU.

    C’est exact. Depuis 1947, le Conseil de sécurité est le calvaire de la Palestine. Pendant des années, le droit international n’a été qu’un instrument de domination. C’était l’achèvement raffiné du rapport de force : d’abord, les tanks et l’aviation ; ensuite, la loi, qui était celle du plus fort. Le Conseil de sécurité est la représentation de ce droit des plus forts. Totalement non-représentatif du monde de 2014, phraseur et velléitaire, toxicomane au double standard. Il est en état de faillite, et la preuve de sa faillite a un nom : la Palestine.

    Pourquoi cela changerait-il ?

    On s’était aussi habitué à invoquer le droit international pour dénoncer l’injustice. Désormais, les temps changent. C’est difficile, pas toujours visible, mais le fait est incontestable : le droit international devient un outil que l’on peut retourner contre les puissants.

    Cela se construit par étape, avec constance, initiative et lucidité. Et les petits coups tordus qui marquent les procédures, même s’ils font mal sur le moment, sont dérisoires au regard de la force qu’est l’appel à la justice.

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    Que peuvent faire les citoyens ?

    Les pétitions sont très utiles. A ce jour, nous savons combattre les obstacles juridiques. Les freins qui restent sont politiques, et les politiques sont sensibles à la pression de l’opinion.

    Il va falloir aussi engager des actions contre les dirigeants occidentaux, qui font pression sur la Palestine pour ne pas donner compétence à la Cour pénale internationale.  Les dirigeants palestiniens évoquent ces pressions, et chacun peut constater qu’il n’y a aucune déclaration de responsables politiques occidentaux pour soutenir l’action de la Palestine vers la justice internationale. Pour eux, le droit est un discours, mais leur politique est celle de l’oppression. C’est inacceptable de la part des Etats européens, qui sont tous membres de la CPI. Il faut donc lancer un mouvement pour interroger l’ensemble des responsables politiques et des parlementaires sur cette attitude, qui est scandaleuse.

  • Tôt ou tard, la CPI jugera les crimes de guerre commis à Gaza

    Rien n’arrêta la demande du peuple palestinien – ce grand peuple qui est l’incarnation de la résistance à l’oppression – pour que justice soit rendue. Imaginer enrailler cet appel au droit est aussi dérisoire que de vouloir bloquer une grande marée avec une barrière de sable. Ne doutez- pas : la procédure se poursuit, et les obstacles de papier mis malheureusement sur son chemin seront vite balayés. Quant à la CPI, si elle ne sait pas prendre en considération l’ampleur des crimes commis et la complexité de la question palestinienne, c’est elle qui, avec ces certitudes mal placées, sera balayée.

    La résistance juridique s’organise. Elle visera tous les obstacles, et les abattra tous. Le premier sur la liste est l’opposition indigne, immonde, des Etats occidentaux qui font pression sur l’Etat de Palestine pour que ses dirigeants ne s’adressent pas à la justice internationale. Si ces dirigeants veulent que nous gardions un zeste déconsidération pour eux, il faut que d’urgence, et massivement, ils encouragent la Palestine dans son action contre l’impunité. Nous sommes tous là pour observer leurs manœuvres et leur silence. S’ils restent hostiles, ils rendront des comptes eux aussi. 

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  • Gaza : La marine d’occupation attaque quatre enfants qui jouaient sur la plage

    Ce mercredi après-midi, des enfants palestiniens jouaient sur la plage, à proximité du port de Gaza. Quatre ont été tués et cinq autres blessés, frappés par deux tirs de la glorieuse marine israélienne.

    A Gaza, les navires israéliens sont toujours postés à proximité, formant un cordon serré. Ils imposent le blocus, illégal comme constituant une punition collective et disproportionnée, et une zone de pêche de 6 miles, qui ignore le droit international et la limite à 20 miles, ruinant la vie des pêcheurs.

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    Gaza est une bande de terre de 10 km sur 40, placée sous la surveillance permanente de l’armée d’occupation, par l’air et la mer. Pendant les périodes d’agression militaire, les attaques viennent de toute part : air, mer et terre, de l’Est, du Nord, et de l’Ouest. Pour la surveillance, les militaires font ce qu’ils veulent, quand ils veulent et comme ils veulent, dès lors que la résistance palestinienne ne dispose d’aucun moyen de réplique. C’est la plus injuste des guerres par la plus minable des armées, qui peut choisir ses cibles en toute tranquillité, et tire à bout portant, avec des bombes guidées.

    On voit le résultat, qui est un massacre : 200 morts et de 1500 blessés, en écrasante majorité des civils, à plus de 80 %. 30% sont des victimes sont des enfants. Plus de cent maisons été bombardées et détruites. C’était la même proportion pour l’opération Plomb Durci, de 2008/2009. Les mêmes méthodes, et le même résultat.

    Peter Beaumont, journaliste au Guardian, décrit la scène avec une très grande précision, expliquant qu’il y a eu deux tirs distincts. Le premier tir a buté dans la place de sable, juste à côté des enfants, qui sont partis en courant pour se rendre  en direction de l’Hôtel Al-Deira, situé à proximité, et qui accueille les journalistes. Mais il y a eu un second tir ciblé, visant les enfants qui prenaient la fuite, et quatre sont tombés, morts. Tous membres de la grande famille Bakr : deux étaient prénommés Mohammad, un Zakaria and le plus jeune Ahed.

    Ahmed Abou Hassera, un témoin de la scène, confirme : « Les enfants jouaient au football sur la plage. Ils avaient tous moins de 15 ans. Quand le premier obus a touché le sol, ils se sont enfuis en courant, mais un autre obus les a touchés. On aurait dit que les obus étaient en train de les poursuivre ». Voici aussi les liens vers les témoignages de Ayman Mohyeldin de NBC News et Tyler Hicks du New York Times. 

    Ici, la scène filmée par l'équipe de TF1. Aucun doute sur les deux tirs, et le tir mortel sur des enfants prenant la fuite.

    Les autres enfants du groupe, certains ensanglantés, se sont précipités vers un hôtel. L’un des enfants blessés se tenait le ventre en hurlant avant de s’écrouler. Il a pu être transporté vers l’hôpital Al-Shifa. Une ambulance a aussi emporté un homme dont la jambe a été arrachée.

    Après ce crime, l’armée d’occupation annoncé une « trêve humanitaire » de six heures, et a indiqué qu’elle enquêtait sur cet « incident ». C’est à la Cour Pénale Internationale d’enquêter sur de tels faits, qui sont des crimes de guerre.

    Selon le statut de la CPI, deux textes sont applicables pour l’ouverture de l’enquête, avec la précision que l’expression « conflit armé international » englobe l’occupation militaire.

    Article 8 2) a) i) : Homicide intentionnel
    Éléments
    1. L’auteur a tué une ou plusieurs personnes.
    2. Ladite ou lesdites personnes étaient protégées par une ou plusieurs des Conventions de Genève de 1949.
    3. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut de personne protégée,
    4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé
    international.
    5. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

    Article 8 2) b) i) : Attaque contre des personnes civiles
    Éléments
    1. L’auteur a dirigé une attaque.
    2. L’objectif de l’attaque était une population civile en tant que telle ou des personnes civiles ne participant pas directement aux hostilités.
    3. L’auteur entendait prendre pour cible de son attaque ladite population civile ou ces personnes civiles ne participant pas directement aux hostilités.
    4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.
    5. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

    La CPI doit enquêter, et le plus tôt sera le mieux, pour la population palestinienne, et pour la Cour elle-même, rongée par le virus - mortel pour une juridiction - du double standard.

    et le plus tôt sera le mieux, pour la population palestinienne, et pour la Cour elle-même, rongée par le virus - mortel pour une juridiction - du double standard.

    Je lis encore que pour ce faire, il faudrait que Mahmoud Abbas ratifie le statut de la Cour, ce qui est gravement erroné. D’abord, une ratification est le fait du Parlement, et parler de ratification est une manière de botter en touche, dans le contexte institutionnel palestinien. Surtout, La Cour a toute compétence après la déclaration de compétence (Art. 12.3), effectuée par le gouvernement Palestinien le 22 janvier 2009. La déclaration a fait l’objet de marchandages politiques pour donner un prétexte au refus d’ouvrir une enquête. Mais elle reste parfaitement valable, et devant la gravité des faits, la Procureur dispose du pouvoir d’ouvrir une phase préliminaire, de sa propre initiative, en s’apprêtant à saisir le chambre préliminaire de la Cour, qui seule peut se prononcer sur la déclaration de 2009, et ouvrir un enquête.

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