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  • Ianoukovitch devant la CPI ? Ce serait une belle erreur

    Le renversement du pouvoir en Ukraine présente une forte spécificité car il reste l’œuvre du peuple et du Parlement, qui n’a cessé de siéger et qui a voté les actes décisifs. Les manips des puissances étrangères pour soutenir ce mouvement ou l’entraver sont des faits acquis. Mais attendons que la situation se décante pour y voir plus clair dans les affaires d’un pays si méconnu (même si la conversation entre la représentante US pour l’Europe, la charmante et délicieuse Nuland et l’ambassadeur US en Ukraine montre, à nouveau, des US magouillant jusqu’à l’os…).9782802736080.png


    Il n’en reste pas moins que le Parlement siège, et hier, il a appelé par une résolution au jugement de Ianoukovitch par la CPI : « Nous appelons la CPI à établir les coupables de ce crime contre l’humanité et à lancer des poursuites contre Viktor Ianoukovitch et d'autres hauts responsables qui donnaient et exécutaient des ordres criminels. Ces trois derniers mois, les forces de l'ordre utilisaient la force, des moyens spéciaux et des armes contre les manifestants pacifiques sur ordre de hauts responsables à Kiev et dans d'autres villes d’Ukraine. Plus de 100 citoyens ukrainiens et d'autres pays ont été tués, plus de 2 000 blessées, dont 500 sont dans un état grave ».


    Bon. Mais c’est mal barré,... et ça ne parait pas souhaitable.


    La résolution du Parlement n’a aucun effet pour saisir la CPI. Ce stade c’est un vœu (pieu on non). L’Ukraine n’est pas membre de la CPI, ce qui signifie que cet Etat n’accepte pas la juridiction de la cour. L’Ukraine est signataire du traité de Rome, mais il manque la ratification, ce qui suppose le respect d’une procédure complexe, suivi par un vote du Parlement. Vu l’état actuel de désorganisation de l’Etat, un tel vote n’est pas pour demain.9782361700478FS.gif


    L’Ukraine peut, sans être membre de la CPI, donner compétence à la Cour. C’est la procédure la plus simple, instaurée pour répondre à la situation de nouveaux pouvoirs qui ne sont pas en mesure d’assurer les procès, et n’ont pas ratifié le statut. Il faut pour se faire que soit installé un gouvernement digne de ce nom. La résolution du parlement est une déclaration d’intention de la part d’un organe n’ayant pas compétence pour se faire.


    Dernière solution, le Conseil de sécurité saisit la CPI. C’est un mode intrusif et détestable, car les trois grandes puissances du monde – US, Russie, Chine – qui refuse de se soumettre à la compétence de la Cour lui confie les chefs d’Etats blacklistés, comme Béchir ou Khadafi… De l’instrumentalisation, et des échecs assurés par la CPI qui se casse ensuite les dents sur la souveraineté des Etats. Lamentable.


    Alors ? Alors, on attendra qu’un gouvernement soit en place et engage une procédure : soit la ratification, soir la déclaration de compétence. Pour le moment, on reste dans l’affichage.51NZS9JM16L._SY300_.jpg


    Mais, sur le fond, je trouverai très regrettable que l’Ukraine saisisse la CPI. L’Ukraine est un grand pays, membre de la communauté de droit qu’est le Conseil de l’Europe (ce, comme la Russie).  Elle doit donc appliquer la Convention européenne des Droits de l’Homme, et elle soumise au contrôle de la Cour européenne des droits de l’Homme. Pendant ces derniers mois, des victimes de la répression ont saisi la CEDH, qui a immédiatement réagi. L'Ukraine, européenne, a une occasion franche de montrer que l'Europe, c'est valable.


    Il ne fait pas de doute que l’Ukraine dispose de tous les textes pour juger des faits de violences, de meurtre et de torture. L’Ukraine est fragile, mais c’est un grand pays, et chacune s’accorde à souligner la nécessité de préserver son unité. Aussi, en appeler à la CPI, par urgence et avec une résolution sans effet juridique, pour juger un Ianoukovitch qui n’est pas encore arrêté relève d’une fébrilité qui n’est guère encourageante pour la suite. On parle de présidentielles, avec un calendrier très rapproché, et comment dire qu’on peut organiser de telles élections et ne pas pouvoir tenir un procès ? Et puis pourquoi focaliser sur une personne, alors que ce sont les dérives d’un système qu’il faut analyser et éradiquer, sauf à le laisser comme un réseau dormant…


    Enfin, l’un des enjeux de la crise ukrainienne est le rapport à l’Europe. Bondir vers la CPI, ce serait dire qu’on ne croit pas au droit européen… ou au contraire qu’on le redoute… Pas bon, pas bon du tout ! Le nouveau régime a une occasion de montrer que, fondé sur la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, l’attachement à l’Europe n’est pas une dérive vers un système vicié, mais la confiance dans la force du droit, aussi bien pour construire la société que pour combattre le crime. 

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  • Le Kenya défie la CPI

    Uhuru Kenyatta emporte les élections au Kenya et son adversaire, le président sortant, Raila Odinga, conteste mollement sa défaite en annonçant s’en remettre à la Cour suprême. Le pays est calme, et la presse salue cette volonté conciliatrice. Tout va donc au mieux,... à ceci près que Uhuru Kenyatta est accusé par la Cour pénale internationale de crime contre l’humanité et qu’il est attendu pour son procès à La Haye le 9 juillet, avec des audiences prévues pour s’échelonner sur deux ans. William Ruto, un ancien rival devenu allié, est également poursuivi, et attendu le 28 mai à La Haye.

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    En droit, la procédure est incontestable. Le Kenya a ratifié le traité de la CPI le 1er juin 2005, reconnaissant la compétence de la Cour. Précision : depuis 2009, un magistrat kenyan, Madame Joyce Aluoch, est membre de la Cour. Le procureur, informé des violences graves qui ont suivi les élections de 2007 – le climat était alors insurrectionnel et on avait compté 1300 morts – a ouvert un dossier. Compte des éléments de preuve réunis, il a saisi la Chambre préliminaire, une formation de la CPI, qui a autorisé l’ouverture d’une procédure pour des faits de meurtre, viol, autres formes de violences sexuelles, déportation ou transfert forcé de population et autres actes inhumains.

    Alors chef d’Etat et poursuivi pour crime contre l’humanité ?

    La situation est inédite, et va poser des problèmes sérieux sur le plan diplomatique. Les relations d’Etat à Etats ne peuvent qu’être maintenues, mais faudra-t-il ne pas serrer la main au président démocratiquement élu ? Le chef de l’Etat kenyan pourra-t-il se déplacer selon les besoins de la vie politique ? Il faudra nécessairement trouver des aménagements, et ce ne sera pas simple.

    Mais cette victoire électorale est un défi pour la CPI. La tentation facile est de dénigrer la CPI, comme une instance prétentieuse et inefficace. C’est plus complexe.

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    Le fait qu’une personne tracassée par la justice en fasse sa gloire et en profite pour s’acheter une conduite n’est pas réservé à la CPI. C’est un risque à assumer, mais la vraie difficulté est que le CPI est bien mal armée pour répondre à ce défi.

    Il faut d’abord bien distinguer le procureur et la cour. La politique de poursuites résulte essentiellement du procureur, alors que la CPI juge les faits qui lui sont soumis, de manière indépendante et en fonction de règles de droit reconnues. Plus d’une fois la Cour s’est nettement dissociée des accusations du Procureur, et une critique globaliisante ne serait pas pertinente.

    La grande faille est que, par le choix des poursuites, la Cour Pénale Internationale est devenue la Cour Pénale pour l’Afrique. Les faits parlent : les dossiers en cours concernent l’Ouganda, le Congo, la République centrafricaine, le Soudan, le Kenya, le Libye, la Cote d’Ivoire et le Mali. C’est une vraie caricature, de quoi prêter le flanc à toutes les critiques. L’Afrique connaît trop de faits sinistres, mais est-ce le seul continent concerné ?  

    Le Conseil de sécurité ajoute à la confusion. Des pays tels que les US, la Chine et la Russie, qui refusent de reconnaitre la CPI,… la saisissent pour des Etats qui eux non plus n’ont pas ratifié le traité ! C'est le cas pour le Soudan et la Libye, et les pressions sont fortes pour ouvrir un dossier pour la Syrie,… sachant que la CPI ne pourrait rien faire pour des raisons matérielles évidentes. Ces plaintes abusives sont faites pour donner un os à ronger à l’opinion et affaiblir la CPI, que redoutent les puissances.  

    Dans l’affaire de Côte d’Ivoire, on veut juger Gbagbo à La Haye pendant que ses proches sont torturés par les hommes de Ouattara à Abidjan…

    Pour la Palestine,  le procureur a tout fait pour enterrer le dossier. Alors qu’il devait saisir la chambre préliminaire pour que la cour se prononce sur sa compétence, il a choisi, sans aucun fondement légal, d’interroger l’ONU pour savoir si la Palestine avait la qualité d’un Etat,… et quand l’ONU a répondu oui, il n’a pas bronché une oreille.

    Dans son rapport de septembre 2012, le rapporteur spécial de l’ONU pour la Palestine a listé quinze grand groupes internationaux qui permettent la colonisation et en font leur profit, et il appelé à l'engagement de procédures. Mais le procureur de la CPI n’a rien fait.

    Les US pratiquent une politique d’agressions systématiques, violant la souveraineté d’Etats ayant ratifié le traité de la CPI. Les arrestations illégales, suivies de tortures dans des prisons secrètes, sont de notoriété. Le gouvernement US revendique de pratiquer des assassinats en terre étrangère, par les tirs de drones. Et que fait le procureur ? Rien. Il n’y a pas même un communiqué pour dénoncer ces crimes de droit international.  

    Comme toutes les juridictions, la CPI doit s’attendre une part inévitable de critiques, vu le décalage entre le besoin de justice et les moyens de son action. Mais la politique du bureau du procureur, hélas, se limite à la mise en scène de  justice des vainqueurs. Le fait est flagrant, et alors il ne faut pas s’étonner de cette crise d’autorité, qui rend démuni devant une épreuve.

  • Crimes contre l’humanité, crimes de guerre : Les définitions de la CPI

    Dès qu’il y a guerre, il y a risque de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité… ce qui conduit vite à la question des définitions.9782802722656.png

    La réponse n’est pas simple, car il n’existe pas dans l’ordre juridique international de code pénal, listant l’ensemble des infractions opposables à l’ensemble des Etats. Les règles à appliquer dans le cadre d’un conflit armé résultent de textes  célèbres, largement ratifiés à travers le monde dont les principaux sont le règlement de la Haye 1907, les conventions de Genève de 1949 et les protocoles additionnels, de 1977, qui actualisent ces conventions. Mais, d’une manière générale, il s'agit de règles tellement reconnues à travers le monde et depuis si longtemps, qu’elles sont admises comme des coutumes du droit international humanitaire, classifiées par la Croix-Rouge internationale.

    Mais sur le plan opératoire, un crime est une violation du droit... qui peut être sanctionnée. Aussi, chaque Etat peut adopter des règles de droit interne définissant de telles infractions. Sur le plan pratique, le texte qui fait référence est le statut de la Cour pénale internationale, ratifié par 121 Etats, et sa définition des crimes fait consensus. Pour appliquer ces textes, il faut avoir recours aux méthodes d’interprétation du droit international et tenir compte de la jurisprudence. Aussi, lire les définitions n’est que le début de la démarche,… mais c’est un bon début. Vous verrez que ces définitions de base sont très explicatives.

    Pour essayer de se repérer aux milieux de tous les évènements lourds que nous livre l’actualité, voici les articles 7 et 8 du statut. Je précise que les définitions ci-dessous ne concernent que les conflits armés internationaux.

    Article 7 – Crimes contre l’humanité

    1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :

    a)  Meurtre ;

    b)  Extermination ;

    c)  Réduction en esclavage ;

    d)  Déportation ou transfert forcé de population ;9782802725640_1_75.jpg

    e)  Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;

    f)  Torture ;

    g)  Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;

    h)  Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;

    i)  Disparitions forcées de personnes ;

    j)  Crime d'apartheid ;

    k)  Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

     

    Article 8 – Crimes de guerre

    2. Aux fins du Statut, on entend par « crimes de guerre » :

    a)  Les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949

    i)  L'homicide intentionnel ;

    ii)  La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;

    iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé ;

    iv)  La destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;

    v)  Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d'une puissance ennemie ;

    vi)  Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement ;

    vii)  La déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale ;

    viii)  La prise d'otages ;9782247084913_21.jpg


    b)  Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux

    i)  Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement part aux hostilités ;

    ii)  Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c'est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ;

    iii)  Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;

    iv)  Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu ;

    v)  Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ;

    vi)  Le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ;

    vii)  Le fait d'utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves ;

    viii)  Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire ;928910_2978874.jpg

    ix)  Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu'ils ne soient pas des objectifs militaires ;

    x)  Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé ;

    xi)  Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie ;

    xii)  Le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartixi)  Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie ;

    xii)  Le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ;

    xiii) Le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ;

    xiv) Le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ;

    xv)  Le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement de la guerre ;

    xvi)  Le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut ;9782804404857.png

    xvii)  Le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées ;

    xviii) Le fait d'employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues ;

    xix)  Le fait d'utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles ;

    xx)  Le fait d'employer les armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l'objet d'une interdiction générale et qu'ils soient inscrits dans une annexe au présent Statut, par voie d'amendement adopté selon les dispositions des articles 121 et 123 ;

    xxi)  Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;

    xxii)  Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, alinéa f), la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève ;

    xxiii) Le fait d'utiliser la présence d'un civil ou d'une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires ;

    xxiv)  Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève ;

    xxv)  Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les Conventions de Genève ;

    xxvi)  Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités. 

  • Mali : Le Procureur de la CPI ouvre une enquête

    Fatou Bensouda, la proc’ de la CPI a ouvert une enquête sur les crimes présumés commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012. En juillet 2012, elle avait engagé la phase de l’examen préliminaire de la situation au Mali, à la demande du gouvernementi, le pays étant signataire du traité de la CPI.

    L’ouverture d’une enquete

    120618_Fatou_Bensouda_572.jpgCette enquête s’inscrit dans le conflit armé interne, et non pas international, qui a éclaté en janvier 2012 au Nord Mali. « Divers groupes armés ont semé la terreur et infligé des souffrances à la population par tout un éventail d’actes d’une extrême violence à tous les stades du conflit. Je suis parvenue à la conclusion que certains de ces actes de brutalité et de destruction pourraient constituer des crimes de guerre au regard du Statut de Rome ».

    C’est le début du début. On n’en est pas aux accusations. Selon la procédure, le bureau du procureur soit justifier qu’il y a la matière d’une enquête, en répondant aux critères de la « base raisonnable de croire que des crimes ont été commis ». Pour Fatou Bensouda, il existe une base raisonnable pour croire qu’ont été commis des crimes de meurtre, mutilations, traitements cruels et torture, attaques contre des biens protégés, condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, pillage et viol.

    La Proc’ ajoute : « La confusion bat son plein au  nord du Mali et les populations sont exposées à des risques accrus de violence et de souffrance. La justice peut jouer son rôle en soutenant les efforts communs de la CEDEAO, de l’Union africaine et de la communauté internationale dans son ensemble pour mettre un terme à la violence et rétablir la paix dans la région ».

    Vaste programme… et deux remarques.

    La procédure ne pose aucun problème…

    26-10-2011criminalcourt.jpgL’enquête intervient à la suite d’une démarche du gouvernement malien, qui a ratifié le Statut de la Cour, et lui doit à ce titre la coopération. Rien à voir avec la grosse manip’ pour l’affaire de Libye : les US, la Russie et la Chine, qui ne reconnaissent pas la CPI avait proclamé que la CPI était bonne pour Kadhafi, alors que la Libye n’avait pas ratifié le statut, et le Conseil de Sécurité avait saisi la Cour. Le procureur trop content d’un instant de gloire avait foncé, et on a vu le résultat : Kadhafi a été abattu et la Libye refuse de confier le fils Kadhafi à la Cour, ce en quoi elle a bien raison… Ces grandes puissances redoutent la CPI et feront toujours tout pour l’affaiblir : voir le procureur foncer dans le panneau était, disons,… étonnant ! 

    Le moment d’ouverture de l’enquête pose question…  

    D’abord, le délai depuis la saisine initiale, soit un an, est excellent. Bon travail. Cela donne une intéressante indication sur ce qui devra être fait pour d’autres procédures.

    Ensuite, on peut raisonnablement se demander s’il était opportun d’annoncer cette enquête dans le calendrier de l’attaque française au Nord Mali. La justice suppose de la distance par rapport aux évènements, et alors que s’ouvre une période de toutes les incertitudes et de toutes les tractations, il aurait sans doute été plus sage de séparer le temps des armes et celui de la justice. Bon, on verra. 

  • La Palestine est déjà un Etat

    Quel Etat ? Quelles frontières ? Comment assurer le droit au retour des réfugiés ? Quel statut pour Jérusalem ? C’est aux Palestiniens, et à eux seuls de décider.

    Je peux, comme vous, avoir une opinion. Mais au regard de ce que souffre le peuple palestinien depuis un siècle, au regard des enjeux pour la vie quotidienne des Palestiniens, non, vraiment, je dois m’abstenir de tout ce qui peut conduire à penser à la place des autres. Le colonialisme commence par le celui de de la pensée. Ce n’est pas le genre de la maison.

    En revanche, tout n’est pas en débat. Il  existe des points de droit certains, et l’importance du moment, comme la confusion entretenue, appellent à mettre les points sur quelques i.

    Existence et reconnaissance

    La clé est de distinguer existence et reconnaissance. Qui oserait dire qu’une personne vivante, bien vivante devant vous, n’existerait pas parce qu’elle n’est pas inscrite à l’état civil ? .

    L’existence est l’affaire du peuple palestinien ; la reconnaissance est celle de la communauté internationale. Ne pas confondre. Au milieu des plus extrêmes difficultés, depuis cent ans bientôt, malgré les guerres, le colonialisme, le sang versé, l’occupation et le morcellement de son territoire, malgré la cupidité des US et la traitrise des soi-disants soutiens, le peuple palestinien est debout, uni, gérant même les divisions de ses dirigeants. C’est un peuple, souverain, et la souveraineté est inaliénable.

    La communauté internationale est celle des beaux discours et des sales politiques. Depuis un siècle, elle n’a jamais rien fait de sérieux pour le peuple palestinien, à part des trahisons en série, et de versements de subventions pour se faire pardonner. Qui peut soutenir que cette communauté internationale-là est qualifiée pour prendre de grandes options pour la Palestine ?

    Alors, chères amies et chers amis, ne vous trompez pas. La Palestine existe, par son peuple souverain, par ses luttes, par sa dignité, par sa force de résistance. L’admission comme membre observateur sera un petit plus, mais cela n’a rien à voir avec l’existence d’un peuple souverain.

    La Palestine a toujours existé

    « Nous peuples du monde… » Ce n’est pas moi qui m’enflamme, ce sont les premiers mots de la Charte de l’ONU. Or, les Palestiniens forment un peuple. Peut-on soutenir le contraire ?

    C’est l’un des peuples les plus anciens de notre planète, et il est assez curieux de voir les Etats-Unis s’opposer à la reconnaissance de la Palestine alors que les Etats-Unis étaient de l’herbe quand la Palestine était déjà un peuple.

    Pour nous, peuples de la Méditerranée, la Palestine est une mère, comme l’a été la Grèce. De toute l’histoire, on a su placer la Palestine sur une carte de géographie. Alors, depuis quand les peuples souverains disparaitraient-ils ?

    D’ailleurs, et on pourrait en rester à ce constat, ceux qui font le plus de tort à la Palestine en reconnaissent l’existence. Israël gère les territoires palestiniens par le ministère des affaires étrangères, pas par le ministère de l’intérieur. De même, ce bouillon de culture impérialiste qu’est le Conseil de Sécurité reconnaît à tous les territoires palestiniens le statut de territoires occupés, au sens de la IV° Convention de Genève. Le Conseil de sécurité a toujours dénié la moindre valeur aux déclarations d’Israël affirmant faire de Jérusalem sa capitale.

    La Palestine est reconnue comme Etat depuis 1922

    A la dissolution de l’Empire Ottoman, la Palestine était reconnue comme Etat, avec un peuple souverain et un territoire, et la carte figurait dans les traités de Sèvre et de Lausanne. Personne n’aurait envisagé de dessiner une Palestine qui n’aurait pas correspondu à la Palestine, terre façonnée par l'histoire.

    Le régime des mandats est apparu, à la fin de la Première Guerre Mondiale, comme une manière de gérer le droit des peuples à l’autodétermination. Le droit à l’autodétermination du peuple palestinien se retrouve à l’article 22 du Pacte de la SDN.

    L’article premier du mandat sur la Palestine donné par la SDN à la Grande-Bretagne prend acte de la souveraineté, inaliénable, du peuple palestinien, le mandataire n’ayant de pouvoir que pour la législation et l’administration : « Art. 1. - The Mandatory shall have full powers of legislation and of administration, save as they may be limited by the terms of this mandate”.

    Le mandat n’était que d’administration, et ne pouvait modifier la substance de la souveraineté,  en respectant les limites territoriales fixées par un mémorandum britannique du 16 septembre 1922,  qui correspondaient aux limites de l’ancienne province de l’Empire Ottoman.

    L’ordre juridique palestinien était déjà pleinement structuré à l’époque, et respecté par le mandataire.

    De plus, et ce point est essentiel, la question de la souveraineté s’est posée à l’occasion du partage de la dette publique ottomane entre la Turquie et les « territoires détachés de l’Empire Ottoman ». Dans cet arbitrage rendu en 1925 par la SDN, la Turquie, la Bulgarie, la Grèce, l’Italie, l’Irak, la Transjordanie et la Palestine était placées sur un pied d’égalité. La Palestine était un Etat sous mandat, mais un Etat.

    En 1947, l’ONU n’a rien donné… car elle n’avait rien à donner

    Combien de fois faudra-t-il le rappeler…  En 1947, l’ONU n’a rien donné à Israël. L’ONU n'était alors qu’un club de grandes puissances voulant se partager le monde, mais elle n’a rien pu faire devant l’évidence de la souveraineté palestinienne. Le document voté était une recommandation pour un plan de partage, tentant de donner un contenu à la déclaration du ministre des affaires étrangères Lord Balfour de 1917, sur la création d’un « foyer national juif », destiné à devenir la place forte des intérêts occidentaux dans la région.

    Cette recommandation a été un acte irresponsable, permettant aux groupes armés sionistes de se déclarer comme Etat au départ du mandataire, en mai 1948, et d’engager la première grande opération militaire, la Nakba, chassant les Palestiniens de leurs terres et de leurs maisons. C’est le début de l’histoire des réfugiés, dont le droit au retour est inaliénable, face à un Etat qui a conquis un territoire par la force des armes.

    Et depuis ?

    Aujourd’hui, 127 Etats ont reconnus la Palestine comme Etat : à peu près toute l’Afrique, tout le monde musulman, toute l’Amérique du Sud, tout l’ancien bloc de l’Est, toute l’Asie.

    La Palestine. Etat sous mandat hier, Etat sous occupation militaire aujourd’hui, mais toujours Etat… La Palestine n’a jamais renoncé. Le fait d’être sous occupation ne remet pas en cause la qualité d’Etat, lorsqu’il existe un peuple, un territoire et une organisation des pouvoirs. La RFA, ancienne Allemagne de l’Ouest, a été créée et reconnue alors qu’elle était sous occupation des puissances alliées.

    Malgré les mille difficultés qu’elle rencontre, la Palestine est d’ailleurs un Etat très organisé. Il existe un peuple palestinien, qui vit en fonction d’un ordre juridique interne. Elle a été le premier Etat arabe à procéder à des élections démocratiques… mais comme le résultat – victoire du Hamas – n’était pas celle prévue, les puissances occidentales ont puni le peuple palestinien.

    Alors, ce vote à l’ONU ?

    Ce soir ce vote sera acquis.

    Juridiquement, il sera le signe d’une amélioration de l’état civil tenu par l’ONU, mais ne touchera rien d’essentiel.

    Un Etat reconnu par 127 autres Etats, et dont les dirigeants sont reçus comme représentants légitimes par les opposants, à commencer par les US, devrait bien évidemment  être membre à part entière de l’ONU. Les Etats-Unis bloquent tout, au motif qu’il faut d’abord négocier une paix globale. Ils n’avaient pas été aussi exigeants pour accueillir Israël en 1949.

    Juridiquement, ce poste d’Etat observateur apportera quelques petits avantages fonctionnels marginaux au sein de l’ONU.

    Mais Abbas passera toujours par le chek-point pour rentrer chez lui à Jérusalem, et il devra toujours demander l’autorisation s’il veut se rendre à Gaza. Le scandaleux accord de Paris, qui place toute l’économie palestinienne sous le contrôle israélien, ne sera pas changé d’une virgule, et la population de Gaza vivra toujours le blocus. Les services israéliens viendront toujours sur le territoire palestinien de Cisjordanie, pour procéder aux arrestations de Palestiniens. Et de nouveaux permis de construire seront donnés par les autorités israéliennes à Jérusalem-Est.

    Dans les difficultés que rencontre les Palestiniens, ce plus n’est sans doute pas à négliger, s’il peut aider à l’unité. Encore une fois, c’est aux Palestiniens de choisir. Mais attention à ne pas donner à ce vote plus d’importance qu’il n’en a, car les désillusions seraient cruelles.

    Et la Cour Pénale Internationale ?

    On dit cette question centrale. En droit, elle est marginale.

    Le 21 janvier 2009, l’Autorité Palestinienne a fait enregistrer par le greffe de la Cour Pénale Internationale une déclaration de compétence (Art. 12.3 du statut) pour tous les crimes de droit international relevant du statut de la Cour, depuis juillet 2002, date d’entrée en vigueur du traité.

    Des actes ont été déposés, rappelant que:

    - ce n’est pas au procureur mais à la chambre préliminaire de se prononcer sur le compétence de la cour et l’autorisation d’ouvrir une enquête ;

    -      - la CPI n’a pas à dire si la Palestine est un Etat, mais seulement si elle est suffisamment un Etat au sens du statut.

    Les plus respectés professeurs de droit public (Dugard, Quigley, Pellet) ont expliqué que le procureur devait transmettre l’affaire  la chambre préliminaire, pour avoir une décision sur l’ouverture ou non d’une procédure.

    Après deux ans d’attente, le procureur a estimé que pour savoir si la CPI, juridiction indépendante, était compétente, il fallait l’avis de l’ONU… Une bonne grosse manip’ pour enterrer le dossier,…  qui peut juste le retarder.   

    Déjà, on voit apparaître un nouveau contre-feu, comme si la question était désormais la ratification du traité… Cette ratification interviendra peut-être un jour, mais pour le moment, la déclaration de compétence existe, et l’ANP n’a jamais envisagé de la retirer.

    Or, cette déclaration est juridiquement très forte. La procédure a souffert d’un contexte politique défavorable, mais les arguments sont nombreux pour reconnaître la capacité du peuple palestinien a présenter sa cause devant la CPI. Comment pourrait-on priver un peuple de tout accès au juge ?

    1/ Lisons la jurisprudence de la CPI : « Les mouvements de libération luttant notamment contre la domination coloniale et les mouvements de résistance représentant un sujet de droit international préexistant peuvent être des « Parties au conflit » au sens des Conventions. Mais l’autorité qui les représente doit avoir certaines caractéristiques d’un gouvernement, au moins à l’égard de ses forces armées » (CPI, Chambre Préliminaire, 29 janvier 2007, Thomas Lubanga Dyilo, par. 272). Ce critère d'application du droit international humanitaire montre que face à la demande de victimes de crimes de guerre, il faut une approche pragmatique, concrète, et non pas formelle.  

    2/ A partir du moment où la Palestine agit contre Israël, on ne peut pas lui opposer de ne pas être pleinement un Etat… alors que c’est Israël qui usurpe les attributs de souveraineté. Refuser la recevabilité au motif que la Palestine ne peut exercer toutes les fonctions de l’Etat revient à donner les clés à Israël.

    3/ Après l’adoption du rapport Goldstone en novembre 2009, l’AG ONU a expliqué que la CPI était un système subsidiaire, et elle a demandé aux autorités locales d’essayer de juger l’affaire. Par cette résolution, l’AG ONU a reconnu la capacité des autorités de Gaza à exercer la fonction judiciaire. Gaza peut donc choisir entre juger lui-même les faits, ou demander à la CPI.

    4/ Les Iles Cook, Etat non-membre de l’ONU, ont ratifié le traité de la CPI. Les Iles Cook sont un Etat, mais un Etat qui s’en remet pour sa politique étrangère et de défense à la Nouvelle Zélande. Alors, depuis quand faudrait-il être membre de l’ONU pour avoir droit de cité à la CPI ?

    *   *   *

    La politique a son rythme, qui n’est pas forcément celui du droit, et sur un tel sujet, tant d’opinions peuvent être admises. Mais, sauf à ne rien comprendre, ne confondez pas l’existence et la reconnaissance, ne confondez pas l’ONU et la CPI. 

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