Avertir le modérateur

cpi - Page 4

  • A notre ami Desmond Tutu : Ce qu’il faut faire pour juger Bush et Blair

    irak,cpi,bush,us,blair,grande bretagneNotre toujours jeune ami Desmond Tutu, dans l'Observer d’hier, explique que George Bush et Tony Blair devraient être jugés à La Haye pour les crimes commis lors de la guerre en Irak.

    L'archevêque dit ce que tout le monde sait : Bush et Blair ont inventé le balourd des armes de destruction massive pour renverser Saddam Hussein et le tuer. Ce faisant, ils ont « déstabilisé et polarisé le monde à un degré jamais atteint par aucun autre conflit dans l'histoire ».

    Desmond Tutu rappelle les chiffres : 110.000 irakiens morts depuis 2003 et des millions de personnes déplacées.

    Et l’archevêque conclut : « Rien que pour ces faits, dans un monde cohérent, les responsables de ces souffrances et de ces pertes de vies humaines devraient suivre le même chemin que certains de leurs pairs africains et asiatiques qui ont eu à répondre de leurs actes La Haye ».

    Blair, plus menacé en Grande-Bretagne que Bush dans cette zone de non-droit international  que sont les Etats-Unis, a vite répliqué, affirmant son respect sincère et ému pour le combat  de Tutu contre l'apartheid, pour ausitôt soutenir que Despond Tutu a tout faux, que « toutes les analyses indépendantes ont démontré » que les armes de destruction massive existaient et qu’il était « très moral » d’avoir renversé Saddam Hussein. Quel aveu, et de quel bandit… La justice britannique s'est tournée les pouces sur le sujet, alors Blair fait le malin.

    Je salue au passage le dernier acte héroïque de la politique étrangère française, à savoir le refus de Jacques Chirac de se mêler à cette coalition de criminels.

    Oui, il est bien nécessaire de juger Bush, Blair et Obama, au nom  de la lutte contre l’impunité. Simplement, il va falloir trouver la procédure,… ce qui n’est pas impossible.

    La CPI et non la CIJ

    Il s’agit de juger des responsables politiques à titre personnel, et la seule juridiction susceptible de se prononcer est la Cour Pénale Internationale (CPI), à ne pas confondre avec la Cour Internationale de Justice (CIJ). Toutes les deux siègent à La Haye, mais seule la CPI a une compétence pénale pour juger des personnes.

    irak,cpi,bush,us,blair,grande bretagne

    La CPI peut juger les faits postérieurs à juillet 2002

    … et ça tombe, bien car l’agression des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne date du 20 mars 2003.

    L’Irak peut donner compétence à la CPI à la date de juillet 2002

    Blair n’est pas tranquille car il a fait étudier le Statut de la CPI et il sait que la CPI a potentiellement une double compétence à son encontre.

    D’abord, la Grande-Bretagne a ratifié le Statut, ce qui permet de poursuivre les ressortissants britanniques commettant des crimes de guerre.

    Ensuite, il est possible à l'Irak, en application de l'article 12.3, d’attribuer compétence à la CPI de manière rétroactive, depuis la date d’entrée en vigueur du Statut. Ce point est indiscutable.

    Donc, l’Irak peut, à tout moment, ratifier le Traité ou, s’il le souhaite, se contenter de « donner compétence »  à la CPI par une déclaration rétroactive visant l’article 12.3, et tous les crimes de droit international prévu par le Statut de la CPI commis depuis juillet 2002 pourront être jugés.

    Le crime d’agression

    Ce que reproche surtout Desmond Tutu c’est la décision de ces deux dirigeants bandits d’avoir décidé d’une guerre contre un Etat tiers. Il a raison : c’est le fait le plus grave, car tout en découle.

    C’est le crime d’agression, défini par l’article 8 bis 3 du Statut.

    Le crime d’agression s’entend de la planification, la préparation, le déclenchement ou la commission d’un acte consistant pour un État à employer la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État.

    Qu’il y ait ou non déclaration de guerre, les actes suivants sont des actes d’agression au regard de la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1974 :

    a) L’invasion ou l’attaque par les forces armées du territoire d’un autre État ;

    b) Le bombardement de ce territoire.

    Donc, c’est pilepoil.

    Petit problème, ce crime n’a été adopté par l’Assemblée des Etats-Parties qu’en Juin 2010, et là, il n’y a pas de compétence rétroactive. Donc, pas possible pour l’Irak.

    Notons au passage que ça pourrait jouer pour les petits nerveux, genre Fabius, Juppé ou Hollande, qui se disent prêts à attaquer la Syrie sans mandat de l’ONU.

    irak,cpi,bush,us,blair,grande bretagne

    Les crimes de guerre

    Restent les autres crimes prévus par le Statut, et la question se pose surtout pour les crimes de guerre. Pour envisager la qualification de crime contre l’humanité, il faudrait prouver, au sens du Statut, la volonté de mener des actions systématiques contre les populations civiles, et nous ne sommes pas à ce niveau de preuve.

    En revanche, pour les crimes de guerre, la matière pénale et les preuves abondent.

    Saisi de maintes dénonciations de faits, le procureur Ocampo, très empressé de ne rien faire qui puisse déranger l’ordre occidental, avait dû reconnaître qu’il y avait bien de quoi enquêter sur des crimes de guerre, pour des faits d’homicides volontaires, de tortures et de traitements inhumains,... mais qu’hélas, la CPI n’avait pas compétence en l’absence d’attribution de compétence par l’Irak. Vous trouverez ci-dessous cette analyse tortueuse, faite sans enquête ni audition des témoins, mais qui finit par lâcher qu’il y a sans doute des crimes de commis.

    Pour que la CPI ait compétence…

    Pour que la CPI ait compétence, il faut une déclaration du gouvernement d’Irak. C’est possible mais pas gagné, car il y a deux obstacles.

    Le premier est politique, et c’est le plus sérieux. Les US, malgré leur soi-disant retrait, sont omniprésents en Irak, et prêts à tous les coups tordus pour défendre leurs intérêts. Pour mémoire, je rappelle que l’Ambassade de US en Irak est la plus grande du monde, avec plus de 10 000 personnes déclarées pour y travailler.

    Le second est juridique. Les dirigeants US et britanniques, comme tous les grands criminels, s’organisent pour échapper à la loi. Aussi, ils font signer aux gouvernements affaiblis des Etats dans lesquels ils commettent leurs forfaits, des accords aux termes desquels ces gouvernements ne porteront pas plainte contre eux.

    Ca s’appelle dealer l’impunité, et devant une juridiction, ce genre d’accord ne vaut rien pour s’opposer à des poursuites pour tortures et traitements inhumains, qui ont été le sort quotidien des patriotes irakiens dans les prisons tenues par des étrangers, Blair, Bush et Obama.

    Conclusion

    Il reste à convaincre le gouvernement irakien de remettre au greffe de la CPI une déclaration visant l’article 12.3 du statut, pour tous les crimes commis sur le territoire irakien depuis juillet 2002.

    Il y aura ensuite enquête. Des mandats d’arrêt seront lancés contre Blair, Bush et Obama sur le modèle de ce qui a été fait pour Béchir, Kadhafi et Gbagbo. Ils seront emprisonnés pour les besoins de l’enquête, notamment pour éviter les pressions sur les témoins, et  ils disposeront de tous les droits pour assurer leur défense.

    Rien de plus normal, vu les lourdes peines qu’ils encourent.

    irak,cpi,bush,us,blair,grande bretagne

  • Après Charles Taylor, George Bush?

    Charles Taylor, qui est une invention US comme le Liberia a été une invention US, avait l’air surpris ce jeudi de se voir condamné par le Tribunal Spécial pour la Sierra-Leone (TSSL, siégeant à Leidschendam, près de La Haye) pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Un chef d’Etat ! Eh oui. Le premier ex-chef d'Etat condamné par la justice internationale depuis le procès de Nuremberg. C’est une première étape importante, qui crée une excellente jurisprudence et maintenant il faut s’occuper du cas de George Bush.

    Tous le braves gens ont applaudibush-war-criminal.png

    Ban Ki-moon a parlé d'une condamnation « historique », y voyant « un signal fort adressé à tous les dirigeants qu’ils sont et seront tenus pour responsables de leur actes ». Le gentil Obama a qualifié le jugement de « message fort » envoyé aux criminels de guerre qui « doivent rendre des comptes ». Juppé, ministre des affaires étrangères de l’adorable Sarko s’est félicité d’« un précédent historique ». Pour son alter ego british William Hague, ce jugement « montre que la portée de la loi internationale est grande et sans limite dans le temps et que les chefs d’Etat ne peuvent se cacher derrière l'immunité ».

    Très bien. Très en forme notre ami William Hague.

    Maintenant sachons utiliser cette belle jurisprudence

    Et pour commencer, centrons nos efforts sur les crimes les plus établis, reconnus par le plus grand des bandits, Georges Bush, et prenons le dossier de la torture.

    L’enquête du procureur sera aisée. Par des déclarations réitérées, Georges Bush, a revendiqué la nécessité de la torture et a revendiqué d’avoir donné les ordres. Or, en droit pénal international, celui qui donne les ordres est le principal coupable, bien avant l’exécutant.

    Pour échapper à la justice, George Bush avaient donné l’ordre que les tortures ne soient pas commises sur le sol US. D’où le choix de Guantanamo, île louée à Cuba depuis le début du siècle, et donc hors souveraineté : le droit US ne s’y applique pas.

    Mais, il y avait trop de crimes de torture à commettre, et il a fallu délocaliser. C’est l’histoire des « prisons secrètes de la CIA », camouflées dans des pays pas trop regardants et obligés de rendre des services aux US.

    En Pologne et en Lituanietorture,cpi,us,délinquance

    Et là, grosse faille de l’ami Bush. Car ce grand délinquant a installé des prisons secrètes spécialisées dans la torture en Europe. Le fait est sûr pour la Pologne et la Lituanie, très probable pour la Roumanie.

    En Pologne, la justice enquête et l’ancien chef des services des renseignements polonais Zbigniew Siemiatkowski a été mis en examen, suite à une enquête ouverte en 2008, après des demandes insistantes du Conseil de l’Europe. Deux détenus de la prison de Guantanamo se sont vus reconnaitre le statut de victime dans cette enquête.

    Les faits sont bien établis pour la Lituanie. En décembre 2009, une commission parlementaire lituanienne avait conclu que la présence de ces prisons entre 2003 et 2006 était « possible ». Ce jeudi, une délégation du Parlement européen a visité le site d’une de ces prisons secrètes, à Antaviliai, à 20 kilomètres de Vilnius. Et qu’ont-ils trouvé ?  Un bâtiment abritant les services des renseignements lituaniens, tout refait à neuf.

    Les parlementaires européens ont rencontré la présidente lituanienne, Dalia Grybauskaite, qui a déclaré publiquement : « La Lituanie a été un des pays les plus ouverts et a fait tout ce qu'elle a pu du point de vue politique pour faciliter l'enquête du Parlement européen et sa propre enquête sur le sites secrets de la CIA. Notre propre enquête juridique a été arrêtée parce que nous n'avons pas reçu d'informations supplémentaires en provenance des États-Unis ». Le ministre de la Justice, Remigijus Simasius, a confirmé : « Ce n'est un secret pour personne que l'enquête sur cette affaire a été limitée par la politique de nos partenaires américains de ne divulguer aucune information ».

    Des Etats membres de la CPIbush.jpg

    Pologne a ratifié le traité de la CPI le 12 novembre 2001, la Roumanie le 11 avril 2002 et la Lituanie a le 12 mai 2003. Le principal critère de la compétence de la CPI est « le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu » (Art. 12.2.a). Si cette condition est remplie la nationalité de l’auteur des faits ou de la victime est indifférent. Le traité poursuit les actes de torture définis (Art. 7.2.e) comme le fait « d’infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle ». Les faits sont poursuivis, selon les circonstances en tant que crime contre l’humanité (Art. 7.1.f), ou comme crimes de guerre (Art. 8.2.a.ii).

    Pour que la cour soit compétente, il faut encore que les faits s’inscrivent dans le cadre d’un conflit armé international, ce qui est le cas.

    Une plainte des victimes…

    Il est de notoriété que ce grand délinquant international qu’est Georges Bush a cherché à préserver son impunité en signant des traités, plus ou moins confidentiels, avec les Etats dans lesquels il choisissait de commettre des crimes. En existe-t-il pour la Pologne, la Roumanie et la Lituanie ? C’est en fait secondaire, car ces misérables protections exploseront devant la première procédure sérieuse.

    Oui, mais les Etats ne feront rien, me direz vous.  Mais s’applique l’article 15. 1. « Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ». Ce Qui signifie que des ONG ou les personnes torturées peuvent très bien saisir directement la CPI d’une plainte contre Georges Bush. En joignant au dossier de plainte, comme source d’inspiration, le jugement de condamnation de Charles Taylor.

     

    torture,cpi,us,délinquance

    And it wil be justice

  • CPI : Le Procureur Ocampo abandonne la Palestine

    palestine,cpi,onuOcampo abandonne la Palestine. Le procureur Ocampo tente d'interdire aux victimes palestiniennes l’accès à la Cour Pénale Internationale (CPI), la seule juridiction capable de se saisir de la situation en Palestine.  Or, il existe un grand principe, qui est celui de l’accès au juge. Le procureur près la CPI est une autorité de poursuite, et pas un juge, et sa manoeuvre est vouée à l'échec. Une nouvelle épreuve inutile pour les Palestiniens.

    Hier, le procureur Ocampo a décidé, de lui-même c’est-à-dire sans saisir les juges de la Cour, que la compétence de la CPI sur la Palestine dépendait de l’avis du Conseil de sécurité… lequel bloque l’admission de l’Etat de Palestine – reconnu par 130 Etats dans le monde – à l’Assemblée générale de l’ONU. Un abandon, qui est un reniement. Mais le besoin de justice est tel que cette manœuvre sera inévitablement un échec. Ce sera un échec honteux pour le procureur Ocampo.

    La procédure

    A la suite de l’opération militaire Cast Lead en janvier 2009 – 1 500 morts palestiniens, 5 000 blessés et des destructions systématiques – tous les défenseurs de la cause palestinienne s’étaient adressés au procureur de la Cour Pénale Internationale pour dénoncer ces faits, constitutifs de crimes de guerre et de crime contre l’humanité (Art. 15.1 du statut). Le 22 janvier 2009, le Ministre de la justice de Palestine avait déposé (Art. 123 du statut) une déclaration par laquelle son gouvernement demandait à ce que la Cour Pénale Internationale exerce sa compétence à l’égard de « tous les actes commis sur le territoire de la Palestine à partir du 1er juillet 2002 ».  Le 1er juillet 2002 est la date d’entrée en vigueur du statut de la Cour. Il s’agit d’une déclaration rétroactive, comme le permet le statut. D’autres l’ont fait, et cette rétroactivité n’est pas discutée.

    Les faits

    Le fait qu’aient pu être commis des crimes entrant dans les incriminations prévues par le statut de la Cour n’a pas été discuté, sauf par Israël. Restons légalistes pour deux, quand le procureur ne l’est plus. A ce stade, il ne s’agit pas d’accuser, mais de dire qu’il y a matière à enquête. Les faits commis par l’armée israélienne à Gaza méritent une enquête : ils sont décrits par nombre de rapports : Goldstone pour le Conseil des Droits de l’Homme, Dugard pour la Ligue Arabe, mais aussi par l’ONU et les grandes ONG, d’Amnesty à Human Right Watch. Dans d’autres affaires, le procureur s’était satisfait d’informations communiquées par le presse ou les services secrets, et alors que les opérations étaient en cours, c’est-à-dire qu’aucune vérification sur place était possible. C’est une illustration du double standard, ce qui est la négation de la justice, monsieur le procureur Ocampo.

    Non, le débat n’a pas porté sur les faits – la matière de l’enquête – mais sur la compétence de la cour.

    Ici, on va voir que le procureur Ocampo n’est pas sérieux. Notamment, car depuis la déclaration de janvier 2009, la CPI s’est prononcé dans d’autres affaires, et sa jurisprudence est établie. Si la décision du procureur est inadmissible, c’est quelle va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour.

    Il y aura beaucoup à dire sur cette décision, sur le plan juridique, et sur ce que veut dire cet abandon des fonctions juridictionnelles par le procureur. Les Palestiniens savent que rien ne se fera sans le temps nécessaire. Alors, la concertation va s’organiser. Mais il faut s’organiser pour s’adresser à l’Assemblée des Etats-parties, et à la Cour elle-même.

    Mais pour comprendre, dès la première ligne l’aberration de la position prise par le procureur, voici quelques rappels, basiques, qui témoignent de l’abandon de ses fonctions.

    La CPI, une cour indépendante du Conseil de sécurité

    La CPI est une instance indépendante du système de l’ONU. Il existe un lien avec le Conseil de sécurité, qui peut saisir la cour et fonder sa compétence ou suspendre une procédure en cours pour un an, si cette procédure est un obstacle à la paix. C’est tout. La CPI n’a pas existé parce que le Conseil de Sécurité l’a voulu. Elle existe car 115 Etats ont ratifié son statut, et elle ne doit son existence qu’aux Etats-parties.

    Dans son communiqué, le procureur rappelle que 130 Etats ont reconnus la Palestine comme Etat. Cela signifie que pour la majorité des Etats de la planète, la Palestine est un Etat. Le Conseil de Sécurité bloque l’admission à l’ONU, grâce au véto US, mais c’est seulement un abus de pouvoir. La réalité objective est simple : tous les Etats sont juridiquement égaux, et au nom de cette majorité juridique, la Palestine est un Etat. Ocampo préfère les courbettes devant les US,… qui eux refuse de reconnaître la CPI. Et dire que quand on avait créé la CPI, la crainte était que ce procureur soit trop indépendant…

    Le plus simple : les Iles Cook

    D’après Ocampo, il faudrait être membre de l’ONU pour reconnaître la CPI. Sauf que c’est démenti par la réalité. Les Iles Cook, qui ne sont pas membres de l’ONU, sont reconnues par la CPI et ont ratifié le traité. Cet argument devrait suffire, non ?

    J’ai recherché dans les archives, mais je n’ai pas vu de démarche d’Ocampo auprès du Conseil de sécurité lorsque les Iles Cook ont rejoint la CPI… Un oubli ? Ou alors, deux poids, deux mesures ?

    L’Assemblée générale de l’ONU s’est déjà prononcée

    L’Etat de Palestine est reconnu par la majorité des Etats, mais l’Assemblée générale de l’ONU a elle-même reconnu  que la Palestine avait, au titre de son inaliénable souveraineté, la fonction judiciaire. En novembre 2009, l’Assemblée générale de l’ONU a homologué le rapport Goldstone, ainsi reconnu comme une base sérieuse, et elle a demandé à La Palestine de conduire un processus juridictionnel pour juger les faits. Ainsi, la reconnaissance qui intéresse la CPI, c’est-à-dire, l’existence d’une fonction juridictionnelle, est établie par cette résolution. Or, du fait de l’occupation israélienne aux fins de colonisation, l’Etat de Palestine n’est pas en mesure d’exercer cette fonction. Cela ne veut pas dire que cette fonction a disparu,… sauf à reconnaître que le colonisateur peut tout usurper, même le droit du peuple à demander justice contre les crimes commis contre lui.

    Aussi, c’est presque à rire de voir le procureur Ocampo demander l’avis de l’Assemblée générale de l’ONU… laquelle s’est déjà prononcée.

    Petite précision pas inutile : au sein de l’Assemblée générale des Etats-parties à la CPI, on retrouve, compte tenu du vote à l’OG ONU, une majorité d’Etats pour avoir reconnu cette fonction judiciaire étatique, et avec une majorité plus forte que pour les Etats ayant reconnu la Palestine comme Etat. Et le procureur se pose encore des questions. C’est d’autant plus anormal, que selon le statut, ce n’est pas au procureur de se prononcer mais à la Cour. Et personne ne confondra le procureur et la Cour…

    Le greffe l’avait écrit : c’est une compétence de la Cour… pas du procureur

    Le pragmatisme, là encore, est très éclairant. La déclaration de compétence du 21 janvier 2009 a été enregistrée par le greffe, et celui-ci a répondu que l’enregistrement n’établissait pas recevabilité, et que « les juges » de la Cour se prononceraient sur la validité de la déclaration de compétence. Voilà une indication extrêmement forte et qui vient de la Cour elle-même. Ce n’est pas au Procureur de trancher mais aux juges, c'est-à-dire aux magistrats qui composent les chambres. Ce courrier du greffe est cohérent avec les règles jurisprudentielles les plus établies.

    Seule la cour est compétente pour statuer sur sa compétence

    Cela répond d’ailleurs à un principe fondamental de la justice internationale que l’on appelle le principe Kompetenz-Kompetenz  qui résulte d’une grande tradition juridique et qui a été repris par la CPI. En droit international, il n’existe pas de législateur, comme dans l’ordre juridique interne avec le parlement. Aussi, il revient à chaque Cour de se prononcer sur sa compétence, et seule la Cour a compétence pour se prononcer sur la compétence.

    Et la cour s’est prononcée dans l’affaire Bemba (décision de confirmation des charges du 15 juin 2009) :

    "23. Indépendamment de la formulation de l’article 191 du Statut, la Chambre considère que tout organe judiciaire est juge de sa propre compétence, même en l’absence de référence explicite à cet effet. C’est là un élément essentiel de l’exercice des fonctions de tout organe judiciaire. Un tel pouvoir découle du principe reconnu de « la compétence de la compétence".

    Pour adopter cette solution, la CPI fait référence à deux très importants précédents. La Chambre d’appel du TPIY dans l’affaire Tadić, du 2 octobre 1995,  a jugé que le pouvoir d’un tribunal international de déterminer sa propre compétence « est un élément et, de fait, un élément majeur de la compétence incidente ou implicite de tout tribunal judiciaire ». La CIJ dans l’affaire Nicaragua, du 26 novembre 1984, avait affirmé que « la Cour doit toujours s’assurer de sa compétence avant d’examiner une affaire au fond ». La CPI a donné tous les détails d’application dans les affaires Kenya (Mars 2010) et Côte d’Ivoire (Octobre 2011).

    La gravité des faits s’impose au procureur de saisir la chambre préliminaire de la Cour

    Le Gouvernement de Palestine a donné compétence à la Cour, des faits très graves ont été commis. Le Procureur a ouvert un dossier, a reçu le Ministre de la justice, l’Assemblée générale de l’ONU a reconnu la compétence judiciaire de la Cour, et les autorités judiciaires palestiniennes, avec le soutien des victimes, demandent à la Cour de se prononcer. Le processus de jugement local, souhaité par l’Assemblée générale de l’ONU est un échec, et le Procureur doit transmettre la situation aux juges de la Cour, dans la formation qui s’appelle la « chambre préliminaire » pour ceux-ci, par application du principe compétence – compétence, se prononcent sur la compétence de la Cour à l’égard de la Palestine. Les défenseurs des droits des Palestiniens seront présents, les défenseurs de l’Etat israélien pourront l’être s’ils le veulent, et ce sera un débat judiciaire. Dans la société du droit, le débat contradictoire devant les juges est fondamental.

    La Palestine agit contre Israel, qui est la puissance occupante. De telle sorte, la Palestine demande en justice la part de souveraineté qu’Israël lui usurpe. Ainsi, dire que la Palestine ne peut donner compétence à la CPI au seul motif qu’elle ne serait pas un Etat de plein exercice revient à donner la décision à l’agresseur, ce qui est contraire au but du Statut de la CPI : la lutte contre l'impunité.

    Et alors ?

    Le procureur Ocampo, qui veut jongler avant son départ dans quelques mois, explique que la procédure est juste survendue. Il doit la reprendre dès demain, compte tenu des réponses que lui donne la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU en novembre 2009… et qu’il a oublié de viser dans son communiqué.

    Les Palestiniens vont devoir se faire entendre à La Haye, et l’attitude du procureur qui bloque l’accès à la Cour pour lier l’action de la juridiction au bon vouloir du Conseil de sécurité est une violation telle du statut qu’elle va conduire, inévitablement, à s’adresser directement aux juges de la Cour.

    Au final, la décision de M. Ocampo repose sur une grave erreur : il est autorité de poursuite, et non pas juge ; et il n’a pas le pouvoir de priver les Palestiniens du droit au juge.

    palestine,cpi,onu

    Et toujours pas de juge ?

  • La Cour Pénale Internationale, la justice de l’avenir

    Hier, la Cour Pénale Internationale a rendu son premier jugement : le Congolais Thomas Lubanga Dyilo a été déclaré coupable d’avoir procédé à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et de les avoir fait participer activement à des hostilités du 1er septembre 2002 au 13 août 2003. Deux crimes de guerre. La Cour n’a statué que sur la culpabilité, et lors d’une prochaine audience elle se prononcera sur la sanction pénale et sur les réparations.

    Je ne prends pas aujourd’hui le risque d’une analyse du jugement,… car la décision de la Cour fait 624 pages. Il y aura peut-être de vives critiques à formuler contre cette décision, et  la défense peut faire appel. Mais je me frise déjà les moustaches – que je n’ai pas – à la perspective de cette lecture. En France, une cour d’assises vous colle vingt ans sans un mot d’explication, en répondant oui ou non à des questions, et sans avoir à dire pourquoi elle répond oui ou non.

    Là, je sais que ce sera du régal. Le statut de la CPI est un texte court, car c’est un traité international, fruit de la négociation. Aussi, la Cour doit interpréter le texte, dans le respect de sa finalité – la lutte contre l’impunité  – et elle doit multiplier les références à d’autres sources juridiques, essentiellement le droit coutumier ou la jurisprudence d’autres cours. Ainsi, se crée une lecture actuelle du droit international humanitaire.

    Loin des flonflons du « droit d’ingérence » ou autres balivernes sur « le combat pour les valeurs », on trouve là du droit, vrai de vrai, qui  avant de faire un pas, prend pour référence qui a été fait depuis un siècle par des tribunaux du monde entier.

    Et comme la CPI est une vraie juridiction, qui sait que toute décision ne vaut que par la qualité du débat qui l’a précédée, elle offre la possibilité aux juges qui ne sont pas d’accord avec la solution retenue, de faire valoir leur opinion, dans une note écrite, jointe au jugement.

    Alors, quelles sont les critiques contre la CPI ?

    Elle est trop lente.

    Non. Les faits jugés datent de 2002 et ont été jugés en 2012, avec entre temps maints actes de procédures, de difficultés surmontées liées à l’aspect international – à commencer par l’identification des victimes et le recueil des témoignages – et ont été rendues de nombreuses décisions lors de l’instruction, décisions qui étaient elles-mêmes soumises à appel. Trop long ? La CPI a jugé plus vite l’affaire Lubanga Dyilo que la France pour l’amiante, et aussi vite que l’affaire AZF à Toulouse.

    Elle ne s’occupe de l’Afrique.

    Oui, mais. Elle est, pour le moment, saisie uniquement dans des affaires africaines, et en règle générale par les gouvernements qui transfèrent une affaire à la CPI. Mais il ne faut pas en tirer des conclusions top hâtives. La CPI est une cour permanente qui s’inscrit dans le travail effectué par la Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY). Les deux juridictions sont jumelles, et si la CPI avait été crée plus tôt, on lui reprocherait d’être une cour pour l’Europe, car le TPIY a rendu une centaine d’arrêts ! Nous verrons comment le futur gouvernement afghan négociera la reprise d’un pouvoir souverain, mais en l’état actuel, il garde la possibilité de dénoncer devant la CPI les crimes commis par les troupes US, devenues occupantes, et ce malgré les accords bidons d’immunité que fait signer un gouvernement US aux abois.  

    Elle agit contre le Soudan et la Lybie, qui n’ont pas ratifié le Statut.

    Non. Dans ces deux affaires, c’est le Conseil de Sécurité qui joue le double standard. Le Statut lui permet de saisir la CPI d’une affaire, même quand l’Etat n’a pas ratifié le Statut, et  il abuse de cette possibilité, avec des choix très partisans. Et comme ces procédures sont artificielles, elles ne marchent pas, et deviennent des boulets pour la CPI. Le mandat contre Béchir sera impossible à mettre en œuvre sans bouleversement au sein du pays, et ce mandat fige la vie politique autour du cas Béchir. Pour la Libye, c’est la honte : Kadhafi, loin d’être protégé par le justice, a été abattu dans des conditions atroces, et le nouveau gouvernement défie l’autorité de la Cour en refusant de transférer le fiston malgré un mandat d’arrêt. En réalité, le Conseil de Sécurité abuse de ses pouvoirs – comme toujours – car il veut discréditer la CPI qui sera un jour un contre pouvoir, car elle, elle respecte le droit.

    La Cour n’a rien fait pour la Palestine.

    Oui, mais. D’abord, il ne faut pas confondre la Cour et le Procureur. Pour le moment, le dossier est chez le Procureur, et le Cour n’a aucun moyen pour s’en saisir d’office. Ensuite, le Procureur a un motif tout trouvé pour attendre : en novembre 2009, l’Assemblée Générale de l’ONU a homologué le rapport Goldstone. Elle a dit que les faits devaient être jugés, mais qu’il fallait privilégier le jugement par les juridictions locales, en Israël et en Palestine, car la CPI n’avait qu’un rôle subsidiaire. Une commission a été désignée pour suivre les efforts effectués sur place, et elle devra tôt ou tard déposer son rapport pour dire que, pour des raisons bien différentes, le jugement par les juridictions locales est impossible. L’affaire reviendra alors au Procureur, qui devra transmettre à la Cour, et nous verrons alors ce que sera la réponse de la Cour.

    Les préoccupations de la Cour sont déconnectées du réel.

    Non. Dans l’affaire Lubanga Dyilo, elle rend un jugement de la plus grande importance sur les droits des enfants, à travers la question des enfants soldats. Ce sont les droits des enfants « pour de vrai ». Mais je vous en dirai plus quand j’aurai lu les 624 pages du jugement.

     

  • Des soldats US sous le drapeau nazi

    Des soldats US, servant en Afghanistan, prennent la pose devant un drapeau nazi. La photo date de septembre 2010. La voici.

    21aeeb3e-53f2-11e1-9762-805b0f526fb3-493x328.jpg

    A l’heure du choc des civilisations, le débat progresse et permet de voir où sont les barbares. Il permet aussi de comprendre ce qui légitime la résistance.

    Cette photo s’est retrouvée dès mai 2011 sur le site d'une société d'armement, la Knight’s Armament Compagny. La liberté du commerce, ça, c’est sérieux. Et vendre ses produits avec des soldats en uniforme sous le signe nazi, c’est vendeur, coco. Il y a du métier.

    Mais les services secrets étaient aux aguets, et ils ont découverts cette belle publicité … en novembre 2011. Et là, la sanction a été impitoyable pour cette apologie du nazisme : retrait de la photo. Impressionnant.

    L’armée a elle-même été exemplaire : les soldats ont été sanctionnés par… un avertissement.

    C’est une association US, la Military Religious Freedom Foundation, qui a révélé l’affaire ces jours-ci, et l’armée s’est fendue d’un communiqué tout à la gloire du pays des valeurs.

    « L'incident n'était pas volontaire. Ces hommes n'ont pas mesuré la signification historique de ce double S. Ils ignoraient qu'ils s'associaient à un symbole raciste et fasciste», a justifié un porte-parole de la base californienne où était basée l'unité. Pour eux ‘SS’ était un clin d'œil à leur métier ‘scout sniper'(sniper éclaireur). Ils ont reconnu que le symbole pouvait être mal interprété et n'était pas conforme aux valeurs des Marines. Le commandant a considéré qu'aucune action disciplinaire n'était nécessaire. Mais il a été rappelé à tous les Marines de l'unité qu'un tel comportement ne serait pas toléré et que toute récidive serait punie ».  

    Alors, là, si la récidive est punie, on est sauvé !

    Vous avez noté au passage l’argumentaire frelaté : ils ne savaient pas que SS était nazi (Comment mieux se foutre du monde ?), mais ils reconnaissent que ce n’est pas conforme aux valeurs.

    Tous, les soldats, les responsables militaires et politiques, sont vraiment des sales gus qui commettent des faits trop graves. L’Afghanistan a ratifié le traité de la Cour Pénale Internationale le 10 février 2003, et je me demande bien ce que le procureur Ocampo attend pour ouvrir une enquête. Car son devoir est d’agir contre l’impunité.

    Un monde prend fin, miné par ses maladies

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu