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  • Les soldats US doivent être traduits devant la CPI

    logo.jpgDes soldats US urinent sur les cadavres de combattants afghans. Aussitôt, parce qu’il faut excuser les militaires sauvages du Prix Nobel de la Paix, on annonce  qu’il s’agit de talibans… Ils ont leur carte ? Qu’en savez-vous pour le dire ? Et puis, ça justifierait quoi ? Mourir dans son pays, abattu par des troupes d’occupation, et bafoué par de ces pratiques inhumaines...

    Déjà vient le second argument : « Le fait a été exceptionnel ». A d’autres ! La vidéo montre le calme des soldats US, pratiquant ce qui est pour eux une sorte de rituel, banal. Qui peut oser soutenir, devant la tranquillité d’esprit de ces soldats commettant cet acte inhumain, que cette injure à la mémoire des morts a été un fait isolé ?

    Ces soldats US ont commis un crime de guerre, défini par l’article 8 2) b) xxi) du Statut de la Cour Pénale Internationale. Ce texte précise et actualise les données les plus acquises du droit international humanitaire, dans l’esprit des conventions de Genève. Le Comité International de la Croix Rouge estime que la règle du respect dû aux morts est tellement reconnue qu’elle a pris la force d’une coutume, c’est-à-dire qu’elle s’impose même aux Etats qui n’auraient pas ratifié de traité prévoyant une telle disposition. C’est la règle 115 : « Les morts doivent être inhumés de manière respectueuse, et leurs tombes doivent être respectées et dûment entretenues ».

    L’article 8 2) b) xxi) du Statut de Rome définit comme crime de guerre les atteintes à la dignité de la personne, crime qui comprend les éléments suivants

    1. L’auteur a soumis une ou plusieurs personnes à un traitement humiliant ou dégradant ou autrement porté atteinte à leur dignité.

    2. L’humiliation ou la dégradation ou autre violation était d’une gravité suffisante pour être reconnue généralement comme une atteinte à la dignité de la personne.

    3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

    4. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.cpi.jpg

    Le texte officiel ajoute : « Le mot ‘personnes’ vise également ici les personnes décédées. Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire que la victime ait personnellement été consciente de l’existence de l’humiliation ou de la dégradation ou autre violation. Cet élément tient compte des aspects pertinents du contexte culturel de la victime ».

    Il ne fait donc aucun doute que le fait d’uriner sur le cadavre d’un combattant répond à cette incrimination.

    J’entends déjà la suite : « Oui, mais les US n’ont pas ratifié le Statut de la CPI ! » Exact, ces donneurs de leçons de morale commettent tant de violations du droit international qu’ils refusent de ratifier ce traité, car leurs responsables militaires seraient les premiers clients de la CPI.

    Mais ce point est sans importance. En effet, l’Afghanistan a ratifié le traité de la CPI le 10 février 2003, et la Cour est compétente pour tous les crimes commis en Afghanistan et pour toutes les victimes afghanes. Aucun obstacle de droit.

    L’organe de poursuite est le bureau du procureur près la CPI, et on peut lire sur son site cet impensable communiqué qui date de… 2007 : « Le Bureau a annoncé officiellement qu’il analysait cette situation en 2007, examen qui porte sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour qu’auraient perpétrés tous les acteurs concernés. Le Bureau a rencontré des responsables afghans en dehors du pays, de même que des représentants de diverses organisations. Il a envoyé plusieurs demandes de renseignements au Gouvernement afghan, mais n’a encore reçu aucune réponse à ce jour. » Cinq ans plus tard, la réflexion se poursuit…

    Le procureur est cette fois-ci bien informé. Son devoir est d’ouvrir une enquête, car ce crime, qui bouleverse la population afghane, ne sera pas puni dans l'Afghanistan de Karzaï et il est impossible de s’en remettre à la justice d’un pays voyou, qui refuse l’autorité de la CPI.   

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    Obama expliquant le droit international à ses soldats

  • Kadhafi ? Un procès en Libye !

    justice-le-gouvernement-fonce-dans-limpasse_1_mini.jpgSeif al-Islam Kadhafi peut très bien être jugé en Libye, devant la justice de son pays, en fonction des lois de son pays, et dans le respect des principes fondamentaux du procès.

    A peine a-t-il été arrêté que la frénésie des puissances occidentales – Paris, Londres et New-York – a commencé, et tourne en boucle : Seif al-Islam Kadhafi doit être livré à la Cour Pénale Internationale (CPI) et jugé à La Haye. Et pourquoi donc ?

    Depuis le 27 juin, il fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI, pour une accusation de crimes contre l'humanité, à savoir avoir joué un « rôle-clé dans la mise en œuvre d'un plan » conçu par son père pour « réprimer par tous les moyens » le soulèvement populaire.

    Le Premier ministre libyen par intérim Abdel Rahim al-Kib n’est pas d’accord pour ce transfert. Il a promis qu'il serait jugé lors d' « un procès équitable durant lequel les droits et la loi internationale seront garantis », ajoutant : « Le système judiciaire va communiquer avec la Cour pénale internationale pour examiner où Seif al-Islam doit être jugé. Toute coopération avec les organismes internationaux est la bienvenue ». Le nouveau pouvoir veut faire ses preuves : dont acte.  

    Les autorités libyennes ont-elles l'obligation de remettre Seif al-Islam à la Cour ? Certainement pas, dès lorsqu’elles ont délivré contre lui un mandat de dépôt correspondant à la loi nationale. Or, je n’imagine pas qu’elles ne laissent en détention sans mandat de dépôt délivré par un juge. Pourquoi sont qui l’ont installé s’en détourent-ils ?

     Les autorités nationales ne sont pas obligées par le mandat de la CPI à partir du moment où elles appliquent une procédure efficace et répondant aux normes fondamentales du procès équitable : légalité des infractions, notification des charges, droits de la défense, instruction contradictoire, audience devant un tribunal indépendant et impartial, et exercice des voies de recours.

    Le système de la CPI repose sur le principe de complémentarité : la CPI n’intervient que si le système judiciaire national s’avère dans l’incapacité de conduire le procès. Il revient donc à la justice libyenne de faire ses preuves, mais cet Etat n’est pas sous tutelle, ni des puissances militaires de l’OTAN, ni de la CPI.

    L’Etat peut solliciter les services de la CPI pour une aide technique, mais rien de l’y oblige. C’est à lui de se mettre au  niveau des exigences internationales, qui sont parfaitement connues car elles ressortent de la jurisprudence des grandes juridictions internationales : Cour Pénale Internationales, Comité des droits de l’Homme de l’ONU, Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, Cour Européenne des Droits de l’Homme. Et il existe maints moyens pour s’assurer que ces droits sont effectivement mis en œuvre et respecté. Alors un peu de calme.

    En Côte d’Ivoire, le gentil Ouattara s’apprête à solder l’indépendance de son Etat, pourtant plus solide que la Libye, en livrant honteusement Gbagbo à la CPI. La préoccupation n’est évidemment pas judiciaire. Il s’agit de profiter de la situation pour éloigner un homme politique qui garde une grande influence dans le pays.

    Ne pas juger un ancien dirigeant est un renoncement, renoncement coupable quand il est guide par la facilité ou l’opportunité politique.

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    Allégorie de la Paix et de la Justice, 1753-54, Corrado Goaquinto

    Indianapolis, Museum of Art.

  • La CPI doit enquêter sur le meurtre de Kadhafi

     Kadhafi a, de toute vraisemblance, été abattu alors qu’il était blessé et « hors de combat ». En quatre heures, nous avons eu quatre versions différentes, toutes très officielles, avant la publication des images de la chaîne Al Jazeera, peu suspecte de sympathie avec l’ex-régime libyen, montrant un Kadhafi blessé, groggy mais tonique, et qui marche. On voit ensuite les coups, un lynchage, et on apprend plus tard qu’il est mort. Mort au combat et dans une fusillade nous explique le CNT inspiré par ses tireurs de ficelle, les US, le Royaume Uni et la France.  libye,cpi,onu,crime de guerre

    Ce que dit le droit

    En matière de droit international humanitaire, ce qu’on appelait le droit de la guerre, la grande référence est le Comité International de la Croix-Rouge. Au terme d’un impressionnant travail d’étude des pratiques, le Comité a affirmé un ensemble de règles dites « coutumières », c’est-à-dire tellement fortes qu’elles s’imposent à tout le monde,… c’est-à-dire à tout combattant.

    Voici la règle 87, qui donne une juste idée de ce qu’est la civilisation : « Les personnes civiles et les personnes hors de combat doivent être traitées avec humanité ».

    Cette exigence  est inscrite à l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève et elle est reconnue comme une garantie fondamentale par les Protocoles additionnels de 1977, qui actualisent les Conventions de Genève.

    Ce principe inclut deux règles fondamentales : l’interdiction du meurtre et des traitements inhumains. 

    -       L’interdiction du meurtre

    L’article 3 commun aux Conventions de Genève interdit «les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes» des personnes civiles et des personnes hors de combat. Les quatre Conventions font figurer « l’homicide intentionnel» des personnes protégées parmi les infractions graves. Le meurtre constitue aussi un crime de guerre en vertu du Statut de la Cour pénale internationale (Art. 8, par. 2, al. a) i) et art. 8, par. 2, al. c) i)).

     -       Les traitements cruels ou inhumains

     Les traitements cruels ou inhumains et les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, constituent des infractions graves aux Conventions de Genève et constituent des crimes de guerre au regard du Statut de la Cour pénale internationale (Art. 8, par. 2, al. a),  ii) et iii), et art. 8, par. 2, al. c) i)).

    Que doit faire la CPI ? libye,cpi,onu,crime de guerre

    La Libye de Kadhafi n’a pas ratifié le Traité de Rome, instituant le CPI. La CPI a été rendue compétente pour la Libye par les décisions de ce lunaire Conseil d’Insécurité, qui ne sait pas que la Palestine existe depuis 1922, qui ne sait pas que des crimes de guerre ont été commis par Israël à Gaza lors de la guerre de décembre 2008/janvier 2009, mais qui sait que des crimes de guerre ont été commis en Libye en 2011.

    D’où cette résolution 1970 du 26 février 2011 du Conseil d’Insécurité qui « considérant que les attaques systématiques et généralisées actuellement commises en Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l’humanité » avait décidé de saisir le Procureur de la Cour Pénale internationale « de la situation en Jamahiriya arabe libyenne depuis le 15 février 2011 ».

    Depuis, la Cour a compétence pour la « situation en Libye », et a le devoir d’enquêter sur tous les faits commis sur le sol libyen et suffisamment grave pour relever de la compétence de la Cour.

    Nous disposons d’un parfait précédent, avec la décision de la Chambre préliminaire III  du 3 Octobre 2011 (ICC-02/11) autorisant l’ouverture d’une procédure sur la Côte d’Ivoire : la Cour, saisie par Ouattara, explique qu’elle doit enquêter sur tous les crimes commis, et pas seulement sur ceux qui lui sont dénoncés. Moyennant quoi la procédure concerne, à égalité de traitement, les crimes commis par le camp Gbagbo et le camp Ouattara.

    Le droit international sait depuis longtemps qu’il faut sanctionner les auteurs directs, qui soumis à des pressions terribles, peuvent faire n’importe quoi et les responsables, qui ont créé les conditions du crime. 

     

  • Libye : Que peut faire la Cour Pénale internationale ?

    International-Criminal-Court-The-Hague-Netherlands.jpgLe procureur Ocampo s’est magnifiquement gaufré il y a une semaine de cela. Tout enthousiasmé par les fausses nouvelles qui proliféraient, il avait expliqué à l’AFP s’être mis en contact avec le CNT après l’arrestation de Seif Al-Islam Kadhafi : «  J'ai reçu des informations confidentielles selon lesquelles il a été arrêté. Nous espérons qu'il pourra être très bientôt à La Haye ». Pas de chance pour le beau procureur, c’était un fake.

    De quoi tout de même poser de sérieuses questions sur ses méthodes de travail, et disant cela je fais bien attention de distinguer le Procureur et la Cour, c’est-à-dire les juges.

    Qu'est-ce que la CPI ?

    La Cour Pénale Internationale est une juridiction indépendante des Nations Unies. Elle doit tout aux Etats qui ont ratifié le statut, à ce jour 116. Un Etat qui ratifie s’engage à coopérer avec la Cour et faire tout son possible pour, au niveau national, lutter contre les crimes relevant du statut : crime d’agression, génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

    La Cour a compétence pour les crimes commis sur les territoires ou par les nationaux des Etats-Parties.

    La Libye n’est pas membre de la CPI, mais la procédure a été engagée par décision du Conseil de Sécurité, comme le permet le statut. Bien sûr, il est cocasse de voir les Etats qui refusent de ratifier le statut de  la CPI – comme les Etats-Unis, la Chine ou la Russie – trouver la CPI excellente quand c’est pour juger les autres. Mais bon, la vie internationale n’est pas simple… 15_Bkr_Amita_Dhanda_124423e.jpg

    Le procureur a été saisi par la résolution 1970 du 26 février 2011 du Conseil de sécurité qui « considérant que les attaques systématiques et généralisées actuellement commises en Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l’humanité » avait  décidé de saisir le Procureur de la Cour Pénale internationale de la situation en Jamahiriya arabe libyenne depuis le 15 février 2011.

    Le 3 mars 2011, le procureur a conclu qu’il existait d’une base raisonnable pour « croire » que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Libye, ce qui est un résultat intéressant quand on voit d’autres dossiers très documentés attendre depuis plus de deux ans sans réponse. Passons.

    Le 16 mai 2011, le Procureur a saisi une formation de la cour d'une requête visant à la délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre de Kadhafi, son fils Seif Al-Islam et du chef des services secrets Abdullah Al Sanousi pour des crimes contre l’humanité (meurtre et persécution), et le 27 juin, la Cour a fait délivrer les mandats d’arrêt.

    Que peut-il se passer maintenant ?

    D’abord, la Libye devrait en toute logique ratifier le Statut de la CPI, et ce avec effet depuis l’entrée en service de la Cour, en juillet 2002. Le CNT n’a jamais protesté contre la décision du Conseil de Sécurité, et cette régularisation devrait aller de soi. Elle voudra dire que la Libye ne subit pas cette procédure, mais entend apporter sa participation d'Etat responsable. Au lieu de limiter l’examen des faits au 15 février 2011, date arbitraire, la ratification permettra de juger les faits dans leur contexte, et notamment en appréciant le rôle des dignitaires du régime.

    928910_2978874.jpgViendra ensuite l’exécution des mandats d’arrêt. Les autorités libyennes ont assuré leur coopération, mais tous les Etats ayant ratifié le traité aussi. On avait évoqué une fuite de Kadhafi au Venezuela, ce cela serait de nature à créer une jolie crise, car le Venezuela a ratifié le statut. Le président du Soudan, Béchir, est également visé par un mandat d’arrêt, et il fait très attention dans ses déplacements. Ce sera un peu plus compliqué pour Kadhafi...

    Le procureur, enfin, n’a pas été saisi du cas Kadhafi. Il est saisi de la « situation en Libye », et il a le devoir d’enquêter, et de sa propre initiative, sur tous les faits commis sur le sol libyen et suffisamment grave pour relever de la compétence de la Cour. Le procureur s’informe. De plus, il reçoit les rapports des organismes spécialisés de l’ONU, les informations que veulent lui donner les Etats, et d’une manière générale, toute personne peut lui adresser directement des informations et des preuves. La compétence de la Cour étant lié au territoire, tous les faits doivent être examinés, même s’ils ont été commis par des troupes étrangères.

    L’une des grandes difficultés du bureau du Procureur est qu’il ne dispose pas de service d’enquête, sur le modèle de la police judiciaire de nos procureurs nationaux. Aussi, et vu la masse des informations et fausses informations qui circulent actuellement, le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU pourrait prendre le relais et désigner une mission composée de personnalités reconnues pour se rendre sur place, et chercher, de manière systématique, si des crimes paraissent avoir été commis.

    Le dossier Libyen est un défi pour la CPI. Pour le moment, on assiste à une affirmation parfaite du double standard imposé par le Conseil de Sécurité: dépendance, partialité et application du droit en fonction de la tête du client. Il revient à la Cour d’imposer sa méthode et ses critères, ceux de l’indépendance et de l’impartialité.

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    Tous les crimes commis sur le territoire

  • Libye : Le rapport du Procureur de la CPI

    Voici le premier rapport du procureur de la Cour Pénale Internationale sur la Libye, du 4 mai 2011. Le texte est repris in extenso. A chacun de lire et de se faire une opinion. img-5685.jpg

     

    Deux remarques seulement.

     

    D’abord, le procureur n’est pas la Cour, et un rapport n’est pas un jugement. Pour le moment, la CPI n’est pas engagée car les juges ne sont pas prononcés. Nous verrons comment les juges apprécieront les faits, et nous n’avons pas à ce jour les arguments de la défense. Sous ces réserves, chacun peut, avec ce document, comprendre ce qu’a été la démarche du bureau du Procureur, et ses méthodes de travail.

     

    Ensuite, ce rapport, qu’elles qu’en soient les qualités ou les défaits intrinsèques, est un expression flagrante du double standard, qui fait tant de mal au droit international. Résumons : la Libye n’a pas ratifié le traité de la CPI ; il s’agit d’un conflit armé interne, et pas international ; les opérations militaires sont en cours, et les plus importantes vérifications à faire, celles qui doivent être conduites sur le terrain, n’ont pu l’être. Et le procureur fonce, demandant la Chambre préliminaire de délivrer des mandats d’arrêts. Certes, dansle cas de la Libye, le procureur est saisi par le Conseil de Sécurité, et il est tenu de répondre. Mais la justice doit s'apprécier à travers ses propres critères, l'indépendance et l'impartialité, et rapportée à d’autres affaires, cette rapide avancée du dossier libyen conduit à poser des questions sérieuses. La justice doit être la même pour tous.

     

    *   *   *

     

    PREMIER RAPPORT DU PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L’ONU EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 1970 (2011)

     

    INTRODUCTION

     

    imagesCAZNB4VM.jpgLe 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté à l’unanimité la résolution 1970, par laquelle il a déféré au Procureur de la Cour pénale internationale la situation en Libye depuis le 15 février 2011.

     

    Au paragraphe 7 de la résolution, le Conseil de sécurité invite le Procureur à l’informer, dans les deux mois suivant la date de son adoption, puis tous les six mois, de la suite donnée à celleci. Le Procureur présente, sous forme de résumé, les mesures que le Bureau a prises conformément à la résolution 1970, à savoir :

    - L’examen préliminaire mené par le Bureau du Procureur afin d’évaluer si la Cour pénale internationale est compétente dans le cadre de cette situation ;

    - L’enquête conduite jusqu’à présent ; et

    - Les actions que le Bureau envisage de mener sur le plan judiciaire.

     

    1      – EXAMEN PRÉLIMINAIRE

     

    imagesCAUYN2D8.jpgConformément au Statut de Rome, le Procureur de la Cour pénale internationale est chargé de déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une enquête dans une situation, sous réserve, si besoin est, d’un examen judiciaire.

     

    Dans cette optique, le Bureau mène un examen préliminaire destiné à évaluer toute information pertinente et analyser la gravité de la situation afin de déterminer s’il convient d’ouvrir une enquête. Si le Bureau est convaincu que tous les critères fixés dans le Statut de Rome sont remplis, il est tenu d’enquêter sur la situation en question.

     

    Les alinéas a) à c) de l’article 531 du Statut définissent le cadre juridique de cette évaluation. Le Procureur doit examiner la question de la compétence (rationae temporis, rationae materiae et rationae loci ou rationae personae), de la recevabilité (critères de complémentarité et de gravité) et des intérêts de la justice. Au vu du Statut, le Procureur ne décide d’ouvrir une enquête dans une situation donnée que s’il estime qu’il y a une « base raisonnable » justifiant de le faire.

     

    L’évaluation de la compétence consiste à déterminer si un crime relevant de la compétence de la Cour a été ou est en voie d’être commis. Dans cette optique, il convient dʹanalyser i) la compétence ratione temporis (à compter de la date dʹentrée en vigueur du Statut, à savoir le 1er juillet 2002, la date dʹentrée en vigueur pour un État qui y a adhéré ultérieurement, la date spécifiée dans un renvoi par le Conseil de sécurité ou dans une déclaration déposée au titre de lʹarticle 123) ; ii) la compétence ratione materiae telle que définie à lʹarticle 5 du Statut (génocide, crimes contre lʹhumanité, crimes de guerre et crime dʹagression) ; et iii) la compétence ratione loci ou ratione personae, qui suppose quʹun crime a été commis sur le territoire ou par le ressortissant dʹun État partie ou dʹun État non partie qui a déposé une déclaration par laquelle il accepte la compétence de la Cour, ou a été commis dans une situation déférée par le Conseil de sécurité.

     

    La recevabilité se rapporte aux critères de complémentarité et de gravité.

     

    Pour ce qui est de la complémentarité, il convient d’examiner si des procédures nationales pertinentes ont été engagées dans le cadre des affaires susceptibles de faire l’objet d’une enquête du Bureau et ce, sans perdre de vue que ce dernier concentre son action sur les personnes qui portent la responsabilité la plus lourde pour les crimes les plus graves. Lorsque des enquêtes ou des poursuites sont menées à l’échelle nationale, le Bureau évalue leur authenticité.

     

    Le critère de gravité exige d’évaluer l’échelle, la nature, le mode opératoire et les répercussions des crimes en cause.

     

    Le critère des « intérêts de la justice » constitue un élément de pondération. Le Bureau examine s’il y a des raisons sérieuses de penser, compte tenu de la gravité du crime et des intérêts des victimes, qu’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice. Il ressort de l’article 531c qu’il est en principe dans l’intérêt de la justice de mener une enquête et d’engager des poursuites. L’action du Procureur est guidée par l’objectif et la finalité du Statut, à savoir empêcher que des crimes graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale soient commis en mettant un terme à l’impunité. Le Bureau s’efforcera de nouer une collaboration fructueuse avec les différents intervenants et de respecter leur mission tout en exerçant son mandat en toute indépendance.

     

    Le 28 février 2011, le Bureau du Procureur a commencé un examen préliminaire des crimes qui auraient été commis en Libye par différents protagonistes depuis le 15 février 2011.

     

    Le Bureau a recueilli des informations sur les crimes allégués auprès de différentes sources. Une base de données y afférente a été créée pour stocker, rassembler et analyser ces informations. Le Bureau a répertorié et examiné d’un oeil critique les données émanant de sources multiples.

     

    1.1. Compétence

     

    Au vu des informations recueillies, le Bureau a des raisons de penser que des crimes contre l’humanité ont été commis en Libye et continuent de l’être. Il s’agit notamment du crime de meurtre, prévu à l’article 71a du Statut, d’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, prévu par l’article 71e, d’autres actes inhumains, prévus par l’article 71k, de torture, prévue par l’article 71f, et de persécution, prévue par l’article 71h du Statut.

     

    Le Bureau dispose également d’informations dignes d’intérêt quant à la commission alléguée de crimes de viol, prévu par l’article 71g du Statut, de déportation ou transfert forcé, prévu par l’article 71d, et de crimes de guerre, lorsque la situation a dégénéré en conflit armé, notamment des atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, reconnues par l’article 82ci, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités, reconnu par l’article 82ei, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires, ainsi qu’il est prévu à l’article 82eiv du Statut.

     

    1.2. Recevabilité

     

    D’après les dispositions du Statut de Rome, l’action de la CPI et celle des juridictions pénales des États sont complémentaires. Le 22 février, Sayf al Islam Kadhafi, fils de Mouammar al Kadhafi, a proposé qu’une commission nationale enquête sur les manifestations et l’agitation populaire en question. Mouammar al Kadhafi a déclaré les 2 et 6 mars que l’ONU devrait envoyer une commission pour enquêter sur la situation.

     

    Cela étant, compte tenu des informations qu’il a recueillies, le Bureau du Procureur conclut que les autorités nationales n’ont mené aucune véritable enquête ni poursuite concernant des personnes et des comportements qu’il place au cœur de son enquête.

     

    1.3    Gravité

     

    Le Statut de Rome limite la compétence de la Cour aux crimes les plus graves qui touchent lʹensemble de la communauté internationale et impose au Bureau du Procureur de tenir compte de la gravité du crime au moment de décider de lʹouverture dʹune enquête.

     

    En saisissant la CPI de la situation en Libye, le Conseil de sécurité a mis en évidence la gravité de cette situation. Si l’on tient compte de tous les critères pertinents, la condition de gravité posée par le Statut de Rome est manifestement remplie.

     

    Quant à la manière dont les crimes ont été commis et à la nature de ces derniers, les forces de sécurité ont systématiquement tiré sur des manifestants pacifiques, selon le même mode opératoire en de multiples lieux. De même, les actes de persécution ont sembletil été systématiques et commis dans différentes villes. Les crimes de guerre s’inscrivent apparemment dans le cadre d’une politique délibérée.

     

    Pour ce qui est de l’étendue des crimes perpétrés, il nous a été difficile de connaître le nombre précis de victimes concernées compte tenu des efforts déployés pour maquiller ces crimes. Des cadavres ont été retirés des rues et des hôpitaux. Les médecins n’étaient pas autorisés à enregistrer les admissions à l’hôpital des personnes tuées ou blessées dans le cadre des violents affrontements. Les forces de sécurité auraient investi les hôpitaux pour y arrêter les manifestants blessés qui réclamaient des soins. Selon certaines informations, certains manifestants ont été se faire soigner chez des particuliers et évité d’amener des blessés ou des cadavres dans les hôpitaux. Des victimes de viol auraient été arrêtées et harcelées.

     

    Il nous est impossible pour le moment de donner des chiffres précis mais, selon certaines sources fiables, entre 500 et 700 personnes auraient été tuées par balle rien qu’en février. Le 15 mars, Mouammar al Kadhafi estimait le nombre de morts à « seulement 150 ou 200 […] et [précisait] que la moitié d’entre eux faisaient partie des forces de sécurité ». Le nombre total de personnes tuées depuis le début du conflit s’élève à plusieurs milliers, jusqu’à 10 000 morts selon le Conseil national de transition libyen (CNT). Des milliers de gens ont été blessés : plus de 50 000 d’après le CNT.

     

    Selon les estimations de l’ONU, il y aurait parmi les populations déplacées environ 535 000 travailleurs immigrés, réfugiés et demandeurs d’asile, et 327 342 Libyens déplacés sur leur territoire. D’après d’autres organisations, le nombre total de personnes déplacées s’élèverait à 475 000.

     

    1.4. Intérêts de la justice

     

    Comme le prévoit le Statut, le Procureur a estimé au moment de décider de l’ouverture de lʹenquête quʹil nʹy avait pas de raison sérieuse de penser que celleci ne servirait pas les intérêts de la justice.

     

    1.5. Décision d’ouvrir une enquête

     

    Après avoir procédé à un examen minutieux des éléments énumérés aux paragraphes 1.1 à 1.4 plus haut et sur la base des informations évaluées et analysées, le Procureur a conclu le 3 mars 2011 que les critères définis par le Statut pour procéder à lʹouverture dʹune enquête dans la situation en Libye depuis le 15 février 2011 étaient remplis.

     

    Le même jour, le Procureur en a informé le Président de la Cour, le Secrétaire général de lʹOrganisation des Nations Unies et, par lʹintermédiaire de ce dernier, les membres du Conseil de sécurité, et a publié un communiqué annonçant lʹouverture de son enquête et rappelant que le Bureau agirait en toute impartialité.

     

    Le 4 mars 2011, la Présidence de la CPI a rendu une décision renvoyant la situation en Libye devant la Chambre préliminaire I.

     

    2         - ENQUÊTE

     

    imagesCATBNF9F.jpg2     2. 1.  Personnes portant la responsabilité la plus lourde

     

    Conformément aux dispositions du Statut, le Bureau a élaboré une politique dʹenquête visant les personnes portant la plus lourde responsabilité pour les crimes les plus graves, en se fondant sur les éléments de preuve recueillis. En conséquence, le Bureau poursuivra avant tout les principaux responsables des crimes allégués, notamment ceux qui les auraient ordonnés, financés ou qui en auraient organisé la commission. Le fait que le Bureau du Procureur ne s’intéresse pas à une personne en particulier ne signifie nullement qu’une quelconque impunité ait été accordée. Conformément au principe de complémentarité positive, il est favorable à la tenue dʹenquêtes nationales menées sur des crimes présumés qui ne répondent pas aux critères de la Cour en matière de poursuites.

     

    Le choix de procéder à des enquêtes ciblées signifie également que les affaires examinées dans le cadre dʹune situation sont sélectionnées en fonction de leur gravité, en tenant compte de plusieurs facteurs comme lʹampleur des crimes allégués, leur nature, leur mode opératoire et leur impact. Un nombre restreint d’événements sont sélectionnés, de sorte que le Bureau est à même de conclure rapidement ses enquêtes, de limiter le nombre de personnes qui courent des risques en raison de leurs liens avec lui et de proposer des procès rapides, tout en cherchant à couvrir tout le spectre des atteintes subies par les victimes. Bien que le Bureau n’ait pas pour mandat de dresser un état des lieux historique approfondi d’un conflit en particulier, les événements sont choisis de manière à offrir un échantillon représentatif des faits les plus graves et des principaux types de persécutions.

     

    2.2. Coopération

     

    Au paragraphe 5 de la résolution 1970, le Conseil de sécurité « demande instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur ». Les obligations des États parties au Statut de Rome sont définies au chapitre IX de ce dernier.

     

    Le Bureau du Procureur a reçu jusquʹà présent un appui exceptionnel de la part des États, parties ou non. Il a adressé sept demandes de coopération à trois d’entre eux et quatre organisations, qui y ont tous répondu favorablement. En outre, deux demandes ont été adressées par INTERPOL à tous ses pays membres au nom du Bureau.

     

    Le Bureau reste en contact avec la commission d’enquête internationale constituée par le Conseil des droits de lʹhomme de lʹONU au sujet de la situation en Libye.

     

    2.3.  Collecte des éléments de preuve

     

    Entre le 3 mars, date de lʹouverture de lʹenquête, et le 26 avril, le Bureau a mené 15 missions dans dix États et recueilli :

    - Presque 45 dépositions ou entretiens préliminaires de témoins potentiels ;

    - Plus de 569 documents, dont des rapports et les éléments sur lesquels ils reposent, des documents visuels, tels que des vidéos et des photos, obtenus indépendamment par le Bureau ou auprès de diverses sources ;

    - Des informations de source publique.

     

    2.4. Crimes allégués

     

    Les éléments de preuve recueillis mettent en évidence deux choses :

     

    - Des attaques de civils non armés constitutives de crimes contre lʹhumanité qui auraient été menées par les forces de sécurité.

     

    - Lʹexistence dʹun conflit armé au cours duquel des crimes de guerre ainsi que dʹautres crimes contre lʹhumanité auraient été commis par différentes parties.

     

    Les 15 et 16 février, les forces de sécurité ont dispersé des civils qui manifestaient à Benghazi et ont arrêté Fatih Terbil et Farag Sharany, qui demandaient que justice soit faite pour les victimes du massacre survenu à la prison Abu Salim en 1996. Le 17 février 2011, des milliers de manifestants se sont rassemblés sur la place jouxtant la Haute Cour de justice de Benghazi, afin de protester contre les arrestations et de réclamer la liberté politique et économique.

     

    Les forces de sécurité ont pénétré sur la place et auraient ouvert le feu sur la foule, tuant de nombreux manifestants. Cet événement a marqué le début dʹune série de faits analogues qui se sont reproduits dans plusieurs villes à travers la Libye et semblent attester dʹune ligne de conduite délibérée des forces de sécurité consistant à ouvrir le feu sur la population civile.

     

    En outre, des civils auraient fait lʹobjet de diverses formes de persécution à Tripoli, entre autres, en raison de leur participation présumée au soulèvement populaire. Des arrestations, tortures, meurtres, déportations, disparitions forcées et la destruction de mosquées se seraient produits de manière systématique à Tripoli, Al Zawiyah, Zintan et dans la région montagneuse du Nefoussa. Les victimes seraient des civils qui ont pris part à des manifestations ou livré leur témoignage à des médias internationaux, des militants ou des journalistes étrangers, et des citoyens égyptiens et tunisiens qui ont fait lʹobjet dʹarrestations et dʹexpulsions en masse en raison de leurs liens présumés avec le soulèvement populaire.

     

    Selon différentes sources, des femmes auraient été violées lors de ces persécutions. Dans un cas qui a fait couler beaucoup dʹencre, une femme a expliqué aux médias internationaux qu’elle avait été violée par des membres des forces de sécurité en raison de ses liens présumés avec les rebelles. Le Bureau enquête actuellement à propos de ces allégations et cherche à déterminer si elles doivent faire lʹobjet de chefs dʹaccusation spécifiques.

     

    Plusieurs sources ont également fait état de lʹarrestation illégale, du mauvais traitement et du meurtre de personnes originaires dʹAfrique subsaharienne soupçonnées dʹêtre des mercenaires. Des groupes de manifestants en colère auraient attaqué ces personnes à Benghazi et dans dʹautres villes et en auraient tué des dizaines. Cellesci auraient été assimilées à des mercenaires recrutés pour étouffer la révolte. Un certain nombre d’entre elles auraient été arrêtées par les nouvelles autorités de Benghazi mais il reste à déterminer sʹil sʹagit dʹinnocents travailleurs immigrés ou de prisonniers de guerre.

     

    Depuis la fin du mois de février, la Libye est le théâtre d’un conflit armé. Des crimes de guerre auraient été commis dans ce contexte, notamment au moyen d’armes imprécises comme des munitions à fragmentation, des lanceroquettes multiples et des mortiers, et d’autres types d’armes lourdes dans des zones urbaines densément peuplées. Il a également été signalé que des forces bloquaient l’acheminement de l’aide humanitaire.

     

    D’après certaines sources, des civils auraient été utilisés comme boucliers humains et des civils et des prisonniers de guerre auraient été torturés dans le cadre du conflit armé.

     

    Le 20 avril 2011, la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, a condamné l’utilisation répétée d’armes à fragmentation et d’armes lourdes par les forces du Gouvernement libyen dans leur tentative de reprendre le contrôle de la ville de Misurata, et ajouté que les attaques délibérées contre des installations médicales constituaient un crime de guerre et que le fait de prendre délibérément pour cible des civils ou de leur faire courir des risques inconsidérés pouvait également constituer de graves violations du droit international humanitaire. Mme Pillay a également exprimé sa vive préoccupation quant au traitement réservé aux journalistes par les autorités libyennes. Au moins deux journalistes ont été tués et environ 16 autres sont portés disparus. Des dizaines d’autres auraient été arrêtés, agressés, maltraités physiquement ou expulsés.

     

    Le 9 mars, la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU pour les enfants et les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy, a fait savoir qu’elle avait reçu de nombreuses sources des informations non confirmées faisant état du meurtre d’enfants, de mutilations commises à leur encontre, de l’utilisation d’enfants dans les rangs des combattants et de l’entrave à l’acheminement de l’aide humanitaire. Elle a rappelé à tous les belligérants qu’ils étaient tenus, en vertu du droit international, d’assurer la protection des enfants lors d’affrontements armés.

     

    Le 14 avril, la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Mme Margot Wallström, a indiqué au Conseil de sécurité que les dispositions destinées à protéger la population civile, comme dans le cadre de ses résolutions relatives à la Libye, devaient automatiquement et systématiquement prévoir des mesures visant à lutter contre les violences sexuelles car, dans le cas contraire, les interventions sur les lignes de front pourraient reléguer au second plan la question de la sécurité des femmes.

     

    2.5.  Protection des victimes et des témoins

     

    Les autorités territoriales concernées et, si besoin est, le Conseil de sécurité sont responsables de la sécurité générale de la population civile.

     

    L’article 681 du Statut de Rome établit la responsabilité qui incombe au Bureau en matière de protection et l’étend à toute personne en danger du fait de ses liens avec celuici. Sont concernés les témoins, les personnes faisant l’objet d’une présélection et leurs parents proches, les intermédiaires, les informateurs et les membres du Bureau.

     

    Les actions menées en matière de protection ne sont pas isolées. Elles s’exercent dans le cadre de l’ensemble des activités du Bureau. Ce dernier cherche autant que possible à s’appuyer sur le plus petit nombre de témoins pour étayer son dossier en menant des enquêtes ciblées et en privilégiant le recours aux preuves documentaires et matérielles. Lorsque le Bureau s’appuie sur des témoignages, il choisit des témoins qui vivent en lieu sûr.

     

    En outre, le Bureau ne cherche ni à obtenir des éléments de preuve auprès d’organisations humanitaires, ni à faire témoigner ceux qui y travaillent, afin de ne pas leur faire courir de risques sur le terrain et de ne pas divulguer d’informations confidentielles sur les victimes.

     

    Dans le cadre de la situation en Libye, le Bureau n’a interrogé aucun témoin susceptible d’être exposé à un risque dans ce pays et n’a pas eu recours aux services de l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins de la Cour pénale internationale.

     

    3         PROCÉDURES JUDICIAIRES À VENIR

     

    icc_logo2.jpgDans les prochaines semaines, le Bureau du Procureur priera la Chambre préliminaire I de délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre des personnes qui portent la responsabilité la plus lourde pour les crimes contre l’humanité commis sur le territoire de la Libye depuis le 15 février 2011.

     

    La Chambre préliminaire peut décider de faire droit à cette demande, de la rejeter ou de demander un complément d’information au Bureau du Procureur.

     

    Si besoin est, d’autres procédures seront engagées compte tenu de l’ensemble des crimes qui auraient été perpétrés par différentes personnes dans le cadre de la situation en Libye.

     

    Le Bureau agira en toute impartialité, dans le respect des droits de toutes les parties en cause, et informera au préalable le Conseil de sécurité.

     

    4         – CONCLUSION

     

    international-criminal-court-at-the-hague.jpgSi les juges décident de délivrer des mandats d’arrêt, leur exécution incombera tout d’abord aux autorités territoriales concernées.

     

    Le Bureau du Procureur a demandé aux autorités libyennes de se tenir prêtes à exécuter tout mandat d’arrêt que pourrait délivrer la Cour pénale internationale.

     

    Le Bureau est dans l’attente d’une réponse des représentants du régime de Mouammar al Kadhafi.

     

    Dans une lettre adressée le 14 avril 2011 au Bureau du Procureur, le Conseil national de transition libyen a affirmé : « Nous soutenons pleinement l’exécution au plus vite de ces mandats d’arrêt et souhaitons que la communauté internationale apporte son entière coopération à cet égard conformément au Statut de Rome de la CPI et à la résolution 1970 du Conseil de sécurité adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. »

     

    Dans l’hypothèse où les autorités nationales ne procéderaient pas aux arrestations en question, seraient dans l’incapacité de le faire ou solliciteraient une assistance internationale à cette fin, le Conseil de sécurité de l’ONU devrait alors examiner les possibilités qui permettraient de garantir l’exécution de tout mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité de l’ONU.

     

    La résolution 1970 du Conseil de sécurité souligne que les auteurs des attaques perpétrées contre des civils, y compris les attaques menées par des forces placées sous leur contrôle, doivent être amenés à répondre de leurs actes. Or, dans le cadre de la situation en Libye, des crimes à grande échelle seraient commis sur ordre de quelques personnes ayant autorité sur les organisations chargées de les exécuter. Si les juges décident de délivrer des mandats d’arrêt, l’arrestation des personnes ayant ordonné la commission de ces crimes contribuera à assurer la protection des civils en Libye.

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