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crime de guerre - Page 2

  • Gaza : La marine d’occupation attaque quatre enfants qui jouaient sur la plage

    Ce mercredi après-midi, des enfants palestiniens jouaient sur la plage, à proximité du port de Gaza. Quatre ont été tués et cinq autres blessés, frappés par deux tirs de la glorieuse marine israélienne.

    A Gaza, les navires israéliens sont toujours postés à proximité, formant un cordon serré. Ils imposent le blocus, illégal comme constituant une punition collective et disproportionnée, et une zone de pêche de 6 miles, qui ignore le droit international et la limite à 20 miles, ruinant la vie des pêcheurs.

    gaza

    Gaza est une bande de terre de 10 km sur 40, placée sous la surveillance permanente de l’armée d’occupation, par l’air et la mer. Pendant les périodes d’agression militaire, les attaques viennent de toute part : air, mer et terre, de l’Est, du Nord, et de l’Ouest. Pour la surveillance, les militaires font ce qu’ils veulent, quand ils veulent et comme ils veulent, dès lors que la résistance palestinienne ne dispose d’aucun moyen de réplique. C’est la plus injuste des guerres par la plus minable des armées, qui peut choisir ses cibles en toute tranquillité, et tire à bout portant, avec des bombes guidées.

    On voit le résultat, qui est un massacre : 200 morts et de 1500 blessés, en écrasante majorité des civils, à plus de 80 %. 30% sont des victimes sont des enfants. Plus de cent maisons été bombardées et détruites. C’était la même proportion pour l’opération Plomb Durci, de 2008/2009. Les mêmes méthodes, et le même résultat.

    Peter Beaumont, journaliste au Guardian, décrit la scène avec une très grande précision, expliquant qu’il y a eu deux tirs distincts. Le premier tir a buté dans la place de sable, juste à côté des enfants, qui sont partis en courant pour se rendre  en direction de l’Hôtel Al-Deira, situé à proximité, et qui accueille les journalistes. Mais il y a eu un second tir ciblé, visant les enfants qui prenaient la fuite, et quatre sont tombés, morts. Tous membres de la grande famille Bakr : deux étaient prénommés Mohammad, un Zakaria and le plus jeune Ahed.

    Ahmed Abou Hassera, un témoin de la scène, confirme : « Les enfants jouaient au football sur la plage. Ils avaient tous moins de 15 ans. Quand le premier obus a touché le sol, ils se sont enfuis en courant, mais un autre obus les a touchés. On aurait dit que les obus étaient en train de les poursuivre ». Voici aussi les liens vers les témoignages de Ayman Mohyeldin de NBC News et Tyler Hicks du New York Times. 

    Ici, la scène filmée par l'équipe de TF1. Aucun doute sur les deux tirs, et le tir mortel sur des enfants prenant la fuite.

    Les autres enfants du groupe, certains ensanglantés, se sont précipités vers un hôtel. L’un des enfants blessés se tenait le ventre en hurlant avant de s’écrouler. Il a pu être transporté vers l’hôpital Al-Shifa. Une ambulance a aussi emporté un homme dont la jambe a été arrachée.

    Après ce crime, l’armée d’occupation annoncé une « trêve humanitaire » de six heures, et a indiqué qu’elle enquêtait sur cet « incident ». C’est à la Cour Pénale Internationale d’enquêter sur de tels faits, qui sont des crimes de guerre.

    Selon le statut de la CPI, deux textes sont applicables pour l’ouverture de l’enquête, avec la précision que l’expression « conflit armé international » englobe l’occupation militaire.

    Article 8 2) a) i) : Homicide intentionnel
    Éléments
    1. L’auteur a tué une ou plusieurs personnes.
    2. Ladite ou lesdites personnes étaient protégées par une ou plusieurs des Conventions de Genève de 1949.
    3. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut de personne protégée,
    4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé
    international.
    5. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

    Article 8 2) b) i) : Attaque contre des personnes civiles
    Éléments
    1. L’auteur a dirigé une attaque.
    2. L’objectif de l’attaque était une population civile en tant que telle ou des personnes civiles ne participant pas directement aux hostilités.
    3. L’auteur entendait prendre pour cible de son attaque ladite population civile ou ces personnes civiles ne participant pas directement aux hostilités.
    4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.
    5. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

    La CPI doit enquêter, et le plus tôt sera le mieux, pour la population palestinienne, et pour la Cour elle-même, rongée par le virus - mortel pour une juridiction - du double standard.

    et le plus tôt sera le mieux, pour la population palestinienne, et pour la Cour elle-même, rongée par le virus - mortel pour une juridiction - du double standard.

    Je lis encore que pour ce faire, il faudrait que Mahmoud Abbas ratifie le statut de la Cour, ce qui est gravement erroné. D’abord, une ratification est le fait du Parlement, et parler de ratification est une manière de botter en touche, dans le contexte institutionnel palestinien. Surtout, La Cour a toute compétence après la déclaration de compétence (Art. 12.3), effectuée par le gouvernement Palestinien le 22 janvier 2009. La déclaration a fait l’objet de marchandages politiques pour donner un prétexte au refus d’ouvrir une enquête. Mais elle reste parfaitement valable, et devant la gravité des faits, la Procureur dispose du pouvoir d’ouvrir une phase préliminaire, de sa propre initiative, en s’apprêtant à saisir le chambre préliminaire de la Cour, qui seule peut se prononcer sur la déclaration de 2009, et ouvrir un enquête.

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  • Obama : La prison se précise

    Salut Obama, comment vas-tu ? Ne te fatigue pas à espionner mes mails, je m’adresse à toi en direct live pour te faire part d’un vœu très cher : que tu ailles en prison, le plus tôt possible et pour longtemps, vu l’ampleur des crimes que tu as commis. C’est le signe nécessaire pour que six milliards d’êtres humains retrouvent confiance en la justice, et n’aient plus l’impression qu’une secte, élue par 25 % de la population riche d’un petit pays (Etats-Unis, Amérique du Nord) décide de tout dans le monde.

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    Comme je suis un fervent adepte – croyant et pratiquant – des droits de l’homme, je précise : tu es présumé innocent, et je souhaite juste qu’un procureur te cite devant un tribunal digne de ce nom,… donc hors US bien sûr. A moins que d’ici là, ton petit pays ratifie le protocole reconnaissant le recours individuel devant le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, le statut de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme et celui de la Cour Pénale Internationale. Car vois-tu, il reste fort fâcheux de te voir pérorer sur les droits de l’homme alors que tu refuses de reconnaître les traités qui donnent force aux droits de l’homme. 

    Le sujet du jour, ce sont les exécutions sommaires par drones. Comme dans les westerns, sauf que là,… on est dans la vie. Et les pièces de l’accusation ne viennent pas de gauchistes post-staliniens ou de barbus de l’Axe du mal…

    D’abord, Amnesty international. L’ONG publie un rapport accusant tes services de « crimes de guerre » et « d'exécutions extrajudiciaires » dans le cadre de tes opérations dans le nord-ouest du Pakistan. Amnesty parle « de permis de tuer ». Ben dis donc, c’est pas gentil ça, Obama…

    Polly Truscott, la directrice adjointe du programme Asie-Pacifique d'Amnesty explique : « Nous disposons de nouvelles preuves tangibles que les Etats-Unis sont responsables d'homicides illégaux dans les attaques de drones, explique Certains de ces homicides peuvent être qualifiés d'exécutions extrajudiciaires ou de crimes de guerre ».

    Dans neuf cas de frappes de drones dans le Waziristan du nord, perpétrées entre janvier 2012 et août dernier, des preuves irréfutables montrent que des civils ont été pris pour cibles. Polly précise : « Pour contredire les autorités américaines qui qualifient leur cibles de « terroristes », je vais vous citer un exemple : une femme de 68 ans était en train de planter ses légumes dans un champ sur sa propriété, entourée de ses petits-enfants, quand son corps a été déchiqueté par un missile. Comment cette femme, Mamana Bibi, c'était son nom, pouvait-elle avoir de près ou de loin des liens avec les insurgés ? »

    Et voilà tout le problème, Obama. Amnesty, avec un dossier blindé, montre que si Mamana Bibi a été tuée, c’est que tu as donné l’ordre, au prétexte de dossiers bidons inventés par la CIA. Ça vaut perpète, mon pote… Tuer des civils, sans jugement, sans procès, et alors que tu n’as rien à faire au Pakistan. 

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    Le rapporteur spécial de l’ONU sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, Ben Emmerson, confirme. Dans un rapport ce 18 octobre, il estime à plus de 400 le nombre de civils tués au Pakistan. Selon lui, la CIA a créé « des obstacles presque insurmontables à la transparence », ce qui « entraîne un déni de responsabilité qui affecte la capacité des victimes à demander réparation ».

    Alors, un conseil, Obama : tu te constitues prisonnier, et tu demandes le bénéfice des droits de la défense. Parce que sinon, des équipes bien formées vont venir te larguer un drone sur ton gros nez de menteur infini. Pour venger Mamana Bibi… Une grand-mère de 68 ans… Tu as fait trop de mal pour t’en tirer, et tu devrais te rendre à la Justice. Si tu coopères avec les juges, que tu verses aux débats les documents que tu planques, que tu présentes des regrets, que tu indemnises les familles, que tu renonces à toute fonction publique, tu as une chance d'échapper à la taule. Sinon... 

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  • Apologie du nazisme par un député maire ?

    go_to_jail.jpg« Comme quoi, Hitler n'en a peut-être pas tué assez » de la part d’un député-maire, et en parlant des Roms… Les réactions n'ont pas tardé pas, … mais pour dénoncer un « dérapage ». Attention les amis, ce n’est pas du dérapage, mais de l’apologie de crime contre l’humanité.

    La scène s’est passée hier dimanche en fin d’après-midi à Cholet, lors de l’arrivée d’une mission évangélique de 150 caravanes.  En provenance de Tours, elle n’a pu se rendre sur l’aire de grand passage de la route du Puy-Saint-Bonnet, qui l’accueille habituellement mais dont l'accès, selon Ouest France, a été barré par un talus de terre. L’air d’accueil local ne compte de 30 places, et les 150 caravanes se sont installées dans un champ de 5 ha, empêchant les agriculteurs qui l’exploitent d’y envoyer leur troupeau.

    Le député-maire UDI de Cholet, Gilles Bourdouleix, s’est rendu sur place. Le ton a monté et l'élu aurait, selon lui, été « comparé à Hitler » par les gens du voyage, mettant en cause son comportement raciste. La réponse du député-maire aurait été : « Comme quoi, Hitler n'en a peut-être pas tué assez »Les propos ont été publiés par le Courrier de l’Ouest

    Aujourd’hui, Gilles Bourdouleix se défend d'avoir prononcé une telle phrase, et dit avoir marmonné « Si c'était Hitler, ils les auraient tués ».Tout le problème est que le journaliste, Fabien Leduc, journaliste au Courrier de l'Ouest, et auteur de l'article, confirme... et explique avoir enregistré. La bande-son a été rendue disponible.

    Le premier point sera donc de savoir quels propos exacts ont été tenus, et s'ils étaient tenus pour être entendus, et par qui.

    Le second point est la qualification. Il faudra faire une étude précise lorsque l’on connaitra exactement les propos et le contexte, mais regardez un peu ce que dit la jurisprudence.jail.gif

    La base : l’écrit qui présente comme digne d'éloge une personne condamnée pour crime, magnifie son crime et fait ainsi l’apologie dudit crime (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 1993, n° 90-83128, Publié). Mais est aussi une apologie des crimes de guerre, la publication d'un texte de nature à porter un jugement de valeur morale favorable aux dirigeants du parti national socialiste allemand condamnés comme criminels de guerre par le Tribunal international de Nüremberg et constituant un essai de justification au moins partielle de leurs crimes. (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 1971, n° 70-90558, Publié). La Cour ajoute qu’un écrit qui présente comme susceptibles d'être justifiés des actes constitutifs de crimes de guerre doit être considéré comme apologétique et l'intention coupable se déduit du caractère volontaire des agissements incriminés (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2004, 03-82832, Publié).

    Gilles Bourdouleix est député, mais l’immunité dont il bénéficie ne joue pour les opinions émises « dans l'exercice de ses fonctions »  (Constitution, article 26 ; Cour de cassation, Chambre Criminelle, 7 mars 1988, Bull. n° 113 p. 286).

    Si la phase est exacte, elle ne relève pas du dérapage mais de l’apologie de crime de guerre. C’est au Parquet de prendre les initiatives. Pour rappel, des poursuites visant cette qualification avaient été engagées à propos du tee-shirt « Jihad, né le 11 septembre ». Les faits sont ici d’une autre gravité. 

  • Nouveau crime de l’OTAN en Afghanistan : Dix enfants tués

    Les troupes criminelles de l’OTAN ont encore frappé en Afghanistan, et le bilan est lourd : dix enfants morts et une femme. Ils étaient dans leur maison, et la maison a été bombardée. Les faits sont établis, et ont été condamnés par Hamid Karzaï.

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    La scène s’est passée dans l’Est du pays, province du Kunar, district de Shigal. Les troupes afghanes avaient lancé depuis le sol une attaque contre un poste tenu par les troupes résistantes. Les heurts étaient violents, et ont causé la mort de quatre soldats afghans et d’un civil US, venu renforcer le commandement.

    Le commandement a perdu son sang-froid, et les hélicoptères de l’OTAN ont été appelés pour bombarder. Ils ont ciblé une maison, dans la zone d’habitation : bilan dix enfants morts et une femme.   

    Un journaliste de Reuter, présent, a reçu les explications des forces de sécurité afghanes : « On nous tirait dessus depuis plusieurs maisons de la zone. Un Américain (Ndr : un Etatsunien) a été tué et plusieurs de nos hommes blessés. La force de la coalition a répondu par un bombardement ».

    Et d’ajouter : « Nous ne savions pas qu'il y avait des femmes et des enfants dans la maison. Les talibans les ont utilisés comme des boucliers ».

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    De tels faits appellent quelques mises au point.

    1/ L’OTAN a obtenu de l’ONU de débarquer en Afghanistan pour répondre à Al Qaeda, mais elle n'a aucun mandat pour éliminer les Talibans.

    2/ En février, à la suite d’un massacre – dix femmes et enfants tués dans le Kunar – Hamid Karzaï avait interdit à ses forces armées de solliciter l'appui aérien de l'OTAN. Il y a donc un refus d’appliquer les ordres militaires reçus.

    3/ Après la mort des soldats et du conseiller étatsunien, les troupes pouvaient se mettre en repli. Elles n’étaient pas menacées. Le bombardement est donc une représaille, et les représailles sont interdites par l’article 33 al 3 de la IV° convention de Genève « Les mesures de représailles à l'égard des personnes protégées et de leurs biens sont interdites ».

    Dans le commentaire officiel de la Convention, le Comité International de la Croix Rouge (CICR) ajoute : « L'interdiction des représailles constitue une garantie en faveur de toutes les personnes protégées, qu'elles se trouvent sur le territoire d'une Partie au conflit ou sur un territoire occupé. Elle n'est subordonnée à aucune condition et son caractère impératif exclut toute interprétation tendant à admettre l'existence de la réserve tacite des nécessités militaires. Il convient d'insister sur le caractère solennel et inconditionnel de l'engagement contracté par les Etats parties à la Convention »..

    4/ Le bombardement visait une maison d’habitation dans un village, c'est-à-dire que les enfants ont été tués chez eux. La thèse du bouclier humain ne tient pas, car il est interdit de viser des biens civils, surtout dans une zone d’habitation, et alors qu’il est prévisible que l’attaque causera des victimes civiles. Aucune nécessité militaire ne l’imposait. Ce fait, à lui seul, qualifie le crime.

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    Selon le statut de la Cour Pénale Internationale, sont des crimes de guerre :

    8,2,b,ii : Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c'est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs  militaires ;

    8,2,b,iv : Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu ;

    8,2,b,v : Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires.

    Selon le CICR, ce principe de précaution dans l’attaque est reconnu comme étant de droit coutumier, c’est-à-dire opposable même sans texte (Règle 15)« Les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil. Toutes les précautions pratiquement possibles doivent être prises en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment ». Le CICR ajoute : « Les commandants militaires responsables de planifier, de décider ou d’exécuter des attaques doivent nécessairement prendre leurs décisions en se fondant sur leur évaluation des informations de toute origine dont ils disposent ».

    Cette attaque est donc un crime de guerre, et les criminels sont les commandants de l’OTAN. Bien sûr, la justice ne sera pas saisie, et cette impunité est inadmissible.

    Mais le pire est cette accoutumance au crime. Dans l’opinion occidentale, que vaut la vie d’un enfant afghan ? Ce qui conduit à une autre question, qui deviendra de plus en plus centrale : que vaut un système des droits de l’homme qui cautionne le crime et ignore les victimes parce qu’elles ne sont pas du bon camp ? 

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  • Crimes contre l’humanité, crimes de guerre : Les définitions de la CPI

    Dès qu’il y a guerre, il y a risque de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité… ce qui conduit vite à la question des définitions.9782802722656.png

    La réponse n’est pas simple, car il n’existe pas dans l’ordre juridique international de code pénal, listant l’ensemble des infractions opposables à l’ensemble des Etats. Les règles à appliquer dans le cadre d’un conflit armé résultent de textes  célèbres, largement ratifiés à travers le monde dont les principaux sont le règlement de la Haye 1907, les conventions de Genève de 1949 et les protocoles additionnels, de 1977, qui actualisent ces conventions. Mais, d’une manière générale, il s'agit de règles tellement reconnues à travers le monde et depuis si longtemps, qu’elles sont admises comme des coutumes du droit international humanitaire, classifiées par la Croix-Rouge internationale.

    Mais sur le plan opératoire, un crime est une violation du droit... qui peut être sanctionnée. Aussi, chaque Etat peut adopter des règles de droit interne définissant de telles infractions. Sur le plan pratique, le texte qui fait référence est le statut de la Cour pénale internationale, ratifié par 121 Etats, et sa définition des crimes fait consensus. Pour appliquer ces textes, il faut avoir recours aux méthodes d’interprétation du droit international et tenir compte de la jurisprudence. Aussi, lire les définitions n’est que le début de la démarche,… mais c’est un bon début. Vous verrez que ces définitions de base sont très explicatives.

    Pour essayer de se repérer aux milieux de tous les évènements lourds que nous livre l’actualité, voici les articles 7 et 8 du statut. Je précise que les définitions ci-dessous ne concernent que les conflits armés internationaux.

    Article 7 – Crimes contre l’humanité

    1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :

    a)  Meurtre ;

    b)  Extermination ;

    c)  Réduction en esclavage ;

    d)  Déportation ou transfert forcé de population ;9782802725640_1_75.jpg

    e)  Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;

    f)  Torture ;

    g)  Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;

    h)  Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;

    i)  Disparitions forcées de personnes ;

    j)  Crime d'apartheid ;

    k)  Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

     

    Article 8 – Crimes de guerre

    2. Aux fins du Statut, on entend par « crimes de guerre » :

    a)  Les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949

    i)  L'homicide intentionnel ;

    ii)  La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;

    iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé ;

    iv)  La destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;

    v)  Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d'une puissance ennemie ;

    vi)  Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement ;

    vii)  La déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale ;

    viii)  La prise d'otages ;9782247084913_21.jpg


    b)  Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux

    i)  Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement part aux hostilités ;

    ii)  Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c'est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ;

    iii)  Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;

    iv)  Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu ;

    v)  Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ;

    vi)  Le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ;

    vii)  Le fait d'utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves ;

    viii)  Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire ;928910_2978874.jpg

    ix)  Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu'ils ne soient pas des objectifs militaires ;

    x)  Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé ;

    xi)  Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie ;

    xii)  Le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartixi)  Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie ;

    xii)  Le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ;

    xiii) Le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ;

    xiv) Le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ;

    xv)  Le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement de la guerre ;

    xvi)  Le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut ;9782804404857.png

    xvii)  Le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées ;

    xviii) Le fait d'employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues ;

    xix)  Le fait d'utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles ;

    xx)  Le fait d'employer les armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l'objet d'une interdiction générale et qu'ils soient inscrits dans une annexe au présent Statut, par voie d'amendement adopté selon les dispositions des articles 121 et 123 ;

    xxi)  Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;

    xxii)  Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, alinéa f), la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève ;

    xxiii) Le fait d'utiliser la présence d'un civil ou d'une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires ;

    xxiv)  Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève ;

    xxv)  Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les Conventions de Genève ;

    xxvi)  Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités. 

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