Avertir le modérateur

déontologie - Page 2

  • Le Barreau de Lyon regarde ses pompes

    574475615.jpgUn confrère lyonnais, David Metaxas, est en garde-à-vue. En lien avec l’affaire du commissaire Neyret, et vu la manière dont l’enquête s’enclenche, ça ne sent pas bon.

    Dans ce genre de situation, il est recommandé de prendre l’air navré, voire un peu con, et dire d’un air grave : « Je suis atterré. C’était quelqu’un de pas facile, mais je l’aimais bien quand même, et jamais n’aurais imaginé… ».

    La Vice-Bâtonnière s’explique dans Lyon-Capitale, par des propos non encore démentis : « Il est irritant, oui, mais ça ne fait pas de lui un coupable. Il bénéficie de la présomption d’innocence. » Ouaip...

    Donc, l’irritant est présumé innocent. Certes. Je connais peu David, et je ne dirais pas un mot sur l’enquête, qui est entre les mains d’excellents policiers et sous le contrôle d’un juge. David trouvera des avocats très ajustés pour assurer la défense de ses droits.

    Non, ce qui est en question aujourd’hui, c’est l’attitude du Barreau.

    La plus gentille des personnes peut péter les plombs. Ca arrive de partout, et chez les avocats comme ailleurs. Tout d’un coup, on découvre que…

    Ici, rien à voir, car la chronique de David, c’était un dossier chaud du Barreau, ne racontons pas d’histoires. Le Barreau n’a pas les moyens de la police judiciaire, et tant mieux, mais il a entre les mains d’autres données bien plus efficaces, pour peu qu’on veuille s’en saisir : la confraternité, la déontologie et la loi. LA_DEONTOLOGIE_AVOCAT.png

    Pour un avocat, un autre avocat est un confrère. Par les raisons du métier, nous passons notre temps ensemble. Et quand un avocat dérape, il est très rare que personne ne s’en aperçoive. Nous n’avons pas à devenir accusateur ou juge, mais simplement à faire jouer nos règles collectives. Ici, c’est la police qui a fait le travail.

    La déontologie, c’est la science des devoirs. Dans notre profession, le quotidien est la mise sous tension de la loi : déterminer les faits par les méthodes légales, et connaître l’interprétation de la loi. Depuis des siècles, nous réfléchissons à notre manière de faire. Ce n’est pas une posture moraliste, mais professionnelle. Nous savons aussi que nous sommes vulnérables face au fracas des procès, qu’il faut parfois une tape amicale sur l’épaule pour nous dire que nous avons commencé à glisser. Ici, c’est la police qui a fait le travail.

    La loi, le respect de la loi, c’est la base de tout. Le rôle de l’avocat est la défense des droits de son client. Il n’est jamais en marge de la loi. L’ivresse de l’illégalité, du crime, de la transgression, c'est le lot quotidien,… comme toute la population qui adore le roman policier ou est prête à pleurer sur le sort du bandit. Mais l’avocat ne défend jamais une personne. Jamais, ou alors il se perd, en devenant son ami. Un avocat défend les droits de son client, ces droits qui sont notre bien commun. Un Barreau a l’ardente obligation de s’organiser pour protéger cette limite. Ici, c’est la police qui a fait le travail.

    Oui, le Barreau regarde ses pompes. Mais, il n’y a rien de plus démocratique qu’un Barreau. David a été arrêté, et il risque gros. Ce sont tous les avocats du Barreau de Lyon qui regarde leurs pompes, moi le premier, car j’aurai quand même pu lui donner un coup de fil.

     

    2740039-L.jpg

  • La France condamnée pour le recours abusif au menottage

    1985_52_2.jpgMister Chouchou des sondages avec des menottes… Miss Guigou, en survie politique artificielle depuis une bonne dizaine d’années, a juste eu le temps de se refaire un casque blond impec, pour venir pleurer sur les plateaux.  Notre MAM de Gauche  a sorti ses griffettes pour dire que la justice française était bien mieux que l’US.

     

    Mieux ? C’est n’est pas vraiment le point de vue de la CEDH, qui ce 25 mai 2011 (n° 19868/08) a condamné la France pour un recours abusif au menottage, qualifié de traitement inhumain et dégradant.

     

    C’est l’affaire d’un ignoré des sondages, Michel D., condamné pour viol à 15 ans de réclusion en 2002

     

    Michel D. est porteur d’une prothèse à la hanche et a du se rendre à plusieurs reprises à l’hosto pendant sa détention. Or, c’était toujours le même cinéma : Michel D. était menotté aux poignets et entravé aux chevilles pendant le transport et la consultation, et à plusieurs reprises dans le dos. En 2005, lors d’un examen urologique, les deux surveillants avaient refusé de sortir malgré la demande de Michel D. qui devait subir un toucher rectal.

     

    Michel D. avait contesté ces procédés humiliant devant le Conseil d’Etat, qui l’avait dégagé le 15 octobre 2007, en visant « les risques sérieux d’évasion ou de trouble à l’ordre public ». Le Conseil d’Etat aurait du mieux se renseigner, car, à dire vrai, le risque d’évasion pendant un toucher rectal est objectivement assez limité. Si nécessaire, on peut faire un croquis.

     

    Et nous voici devant la CEDH

     

    Pour la CEDH, le port des menottes doit être lié à une détention légale, pratiqué sans usage de la force et sans exposition publique « au-delà de ce qui est nécessaire ». La limite, c’est l’appréciation du risque de fuite ou de blessure, ainsi que le contexte en cas de transfert et de soins médicaux en milieu hospitalier (Mouisel, no 67263/01 ; Filiz Uyan no 7496/03). Aussi il faut de solides arguments pour justifier l’usage des entraves pendant les consultations médicales (Henaf, no 65436/01) ou lors d’un transfert d’un détenu vers un hôpital est aussi critiquable.41okc7r+B5L__SL500_AA300_.jpg

     

    La France a soutenu que les mesures prises – entraves au pied, menottes pendant le transport et les actes médicaux et présence permanente des surveillants, y compris pendant les examens – étaient nécessaires du fait de la nature de la peine infligée au requérant, de sa forte corpulence, de la possession de toutes ses facultés physiques et de sa personnalité très revendicative. Or, rien dans le dossier n’établissait un risque particulier d’évasion. Selon un psychiatre « la dangerosité pour autrui et le risque de fuite sont également peu étayés ».

     

    Bref dit la Cour, les mesures de sécurité ont primé sur l’intimité et la confidentialité du patient.

     

    Et allez, encore un Valda pour la France devant la CEDH. Cette condamnation est d’autant plus justifiée que dans son rapport sur la France de 2004, le Comité de Protection contre la Torture (CPT) avait recommandé que tous les soins médicaux soient effectués hors de la vue du personnel d’escorte.

    Allô,  MAM Guigou, tu m’entends ?…

    process_image.jpg
  • Ca va mal dans la police

    La police pourrait aller mieux, semble-t-il, si on en croit le très documenté rapport que vient de publier la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNSD). Le rapport pointe la difficulté principale, à savoir la difficulté de mener les enquête internes, et procède ensuite à un long examen des griefs récurrente. Je ne cite que certains passages, car le rapport est très long, mais je n’ai pas changé un mot. Toutes mes amitiés à Nicolas, Brice et Claude, et félicitations renouvelées pour la qualité de leur travail.

     

    Difficultés à mener des enquêtes à l’égard de personnes exerçant une mission de sécuritéun_flic.jpg

     

    La Commission constate avec inquiétude la persistance et la récurrence de pratiques visant à limiter ou entraver les investigations ou les contrôles portant sur l’activité des personnes exerçant des missions de sécurité. Cette attitude est contre-productive et tend à jeter la suspicion sur l’ensemble d’une profession qui a tout à gagner à montrer qu’elle est en capacité et a la volonté d’identifier les quelques personnels qui adoptent des comportements constitutifs de manquements à la déontologie, afin de les sanctionner et d’en prévenir le renouvellement. La tentation de régler exclusivement tous les problèmes en interne est de nature à alimenter fantasmes et défiance infondés et nuisibles, en ce qu’ils concernent un ensemble de professionnels qui doivent entretenir une relation de confiance avec la population.

     

    1. Refus d’enregistrer des plaintes

     

    La Commission relève, pour la dixième année consécutive, des refus d’enregistrer des plaintes de la part de fonctionnaires de police ou de militaires de la gendarmerie contre des membres des corps auxquels ils appartiennent. Au cours des auditions devant la CNDS, certains policiers ont fait part de leurs difficultés pour enregistrer ce type de plainte, arguant qu’ils ne souhaitaient pas être impliqués dans des affaires mettant en cause leurs collègues.

     

    Cette pratique est pourtant contraire à la loi, l’article 15-3 du code de procédure pénale disposant que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. » Elle est constitutive d’une faute déontologique et, plus précisément, d’une violation des articles 1, 2, 7, 8 et 10 du code de déontologie de la police nationale (Décret n°86-592 du 18 mars 1986).

     

    Il arrive qu’elle soit validée par la hiérarchie, qui diffuse des consignes le plus souvent verbales.

     

    Ainsi, dans l’avis 2008-88, un lieutenant ne conteste pas avoir refusé d’enregistrer la plainte de la réclamante. Il a invoqué des consignes de son directeur départemental, qui souhaite que les plaignants soient orientés vers un service de gendarmerie ou de police extérieur à la circonscription.holmes.jpg

     

    La Commission rappelle qu’au regard des dispositions précitées, les fonctionnaires de police ont l’obligation d’enregistrer toute plainte sur procès-verbal et ne sauraient se contenter de rediriger les plaignants vers une autre circonscription ou un autre service. Enregistrer la plainte par une audition du plaignant n’implique pas de l’instruire mais de la transmettre au procureur de la République, qui lui donnera la suite qui lui apparaîtra opportune.

     

    La Commission rejoint le commissaire de Sainte-Geneviève-des-Bois, entendu dans l’affaire 2008-65, qui a déclaré au sujet d’une plainte enregistrée dans son service sous la forme d’un simple main-courante : « En tant que nouveau chef de ce service (...), je vous affirme que la plainte aurait dû être enregistrée ce jour-là. Cette procédure aurait dû être privilégiée : c’est à l’autorité judiciaire d’apprécier les suites à y donner. »

     

    2. Difficultés pour obtenir des enquêtes effectives

     

    À titre liminaire, la Commission rappelle que dans l’arrêt du 6 avril 2000, Labita c/ Italie, la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que « lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’État, des traitements contraires à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’État par l’article 1 de la Convention de “reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention”, requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête, à l’instar de celle résultant de l’article 2, doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables (...).

     

    La Cour européenne des droits de l’Homme a souligné, dans son arrêt Darraj c/ France du 4 novembre 2010, que « quelle que soit l’issue de la procédure engagée au plan interne, un constat de culpabilité ou non ne saurait dégager l’État défendeur de sa responsabilité au regard de la Convention ; c’est à lui qu’il appartient de fournir une explication plausible sur l’origine des blessures, à défaut de quoi l’article 3 [de la Convention européenne des droits de l’Homme] trouve à s’appliquer. »

     

    3. Absence de certificat médical descriptif des blessures9782070577194.jpg

     

    Comme elle a déjà eu l’occasion de le faire dans ses rapports précédents, la Commission constate qu’il arrive encore que des personnes blessées au cours d’une interpellation soient présentées à un médecin sans qu’un certificat médical descriptif des blessures soit rédigé. Même en l’absence de textes imposant une réquisition de description des blessures, la Commission tient à souligner la nécessité d’une telle réquisition, le certificat médical établi ensuite permettant à la personne gardée à vue et aux agents des forces de sécurité l’exercice de leurs droits.

     

    Dans l’avis 2009-148, il est relevé qu’il n’existe aucune obligation pour les policiers et les médecins de délivrer une copie d’un certificat médical descriptif des blessures à la personne gardée à vue. En revanche, tous les certificats médicaux doivent être versés au dossier de la procédure.

     

    Le guide des bonnes pratiques de l’intervention du médecin en garde à vue précise seulement que le certificat médical de compatibilité de l’état de santé avec la mesure de garde à vue doit être remis à l’officier de police judiciaire à l’issue de l’examen médical. Or, dans cette affaire – qui concerne une interpellation au cours de laquelle le plaignant allègue avoir subi des violences illégitimes –, aucun certificat médical, ni celui de la personne interpellée, ni celui des agents interpellateurs – qui se sont également plaints de violences –, n’a été versé à la procédure.

     

    En conséquence, la Commission recommande, dans la perspective de l’actuelle réforme de la garde à vue, que l’article 63-3 du code de procédure pénale soit complété afin que, lorsqu’une personne blessée est en garde à vue, un certificat descriptif des blessures soit systématiquement requis (15) et, en toute hypothèse, soit établi par le médecin.

     

    Elle recommande également qu’une étude soit réalisée conjointement entre les ministères de la Santé, de l’Intérieur et de la Justice, en complément du guide des bonnes pratiques de l’intervention du médecin en garde à vue, afin d’harmoniser les pratiques existant sur la question de la transmission immédiate ou différée de ce certificat. L’absence de ce certificat dans la procédure est en effet susceptible d’empêcher le plein exercice des droits de la défense par la personne qui aurait fait l’objet de violences lors de son interpellation.

     

    Des griefs

     

    Contrôles d’identité contestables2qn00p1.jpg

     

    La Commission est régulièrement saisie de réclamations concernant les circonstances dans lesquelles des personnes ont fait l’objet d’un contrôle d’identité. Or, lorsqu’un tel contrôle n’a été suivi ni d’une procédure de vérification d’identité, ni d’une garde à vue – ce qui est très souvent le cas –, la Commission est dans l’impossibilité d’identifier les agents qui ont effectué ce contrôle.

     

    Il n’est pas satisfaisant que ni l’autorité hiérarchique, ni l’autorité judiciaire, ni la CNDS ne puissent être en mesure de vérifier la manière dont sont sélectionnées les personnes qui font l’objet d’un contrôle d’identité, spécialement lorsque, conformément à l’article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, l’identité de toute personne peut-être contrôlée sur réquisition du procureur de la République.

     

    Palpations de sécurité systématiques

     

    Il a été constaté (avis 2009-77 et 2009-211) que des fonctionnaires de police ont pris l’habitude de procéder à une palpation de sécurité systématique lors de contrôles d’identité effectués sur réquisition du procureur de la République, en dehors de tout comportement suspect de la personne contrôlée.

     

    La Commission a demandé que des instructions ministérielles prohibent la palpation de sécurité pratiquée de façon systématique et non-justifiée au cours d’un contrôle d’identité effectué sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale, en ce qu’elle constitue une atteinte à la dignité humaine disproportionnée par rapport au but à atteindre.

     

    Exhibition ou menace d’une arme

     

    Dans des avis sur des circonstances qu’elle espère exceptionnelles, la Commission a estimé (avis 2009-129) que le fait de pointer un flashball sur la personne contrôlée sans raison apparente était constitutif d’un manquement à la déontologie. Elle a également critiqué (avis 2009-211) l’exhibition d’une arme de service au cours d’un contrôle d’identité, pour, selon le fonctionnaire, démontrer sa qualité, et a considéré que ce comportement était constitutif d’un manquement à la déontologie de la sécurité.

     

    Violences illégitimesLe-roman-policier-franais--illustration-et-strategie-commerciale12.png

     

    Comme chaque année, la CNDS a eu à connaître de plusieurs dossiers faisant état de violences commises par des forces de sécurité, qu’ils soient fonctionnaires de police, militaires de la gendarmerie, policiers municipaux ou agents de services de sécurité privée. Au terme de plusieurs de ses avis, elle a été conduite à recommander que des agents interpellateurs fassent l’objet de sévères observations, voire de poursuites disciplinaires, afin que l’usage de la force qu’ils peuvent être amenés à faire dans l’exercice de leurs fonctions reste strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.

     

    Violences illégitimes à l’encontre de mineurs

     

    La Commission s’est, au cours de l’année 2010, de nouveau particulièrement inquiétée des violences, plus ou moins légères, commises par des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie à l’encontre de mineurs.

     

    Flashball

     

    La Commission est régulièrement saisie d’affaires concernant l’usage d’une arme par des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie. Si elle est préoccupée par la façon dont les lanceurs de balles de défense, couramment dénommés « flashballs », sont utilisés, elle a constaté que le recours aux autres armes en dotation a généralement lieu conformément aux instructions, dans des conditions qui l’exigent et conformément à un cadre d’emploi.

     

    Flashball « superpro » dans le cadre de manifestations

     

    La Commission, compte tenu, d’une part, de l’imprécision des trajectoires de tirs de flashball « superpro » qui rendent inutiles les conseils d’utilisation théoriques et, d’autre part, de la gravité comme de l’irréversibilité des dommages collatéraux manifestement inévitables qu’ils occasionnent, a recommandé de ne pas utiliser de flashball lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu’il conviendrait de définir très strictement (avis 2009-133).

     

    Sorties d’arme mc_gruff.jpg

     

    La Commission a rappelé que la sortie de son arme par un fonctionnaire de police doit s’accomplir conformément aux dispositions de l’article 113-4, alinéas 2 et 3 du règlement général d’emploi de la police nationale, selon lequel les fonctionnaires de police « font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions. Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l’objectif de leur action, notamment lorsque celle-ci nécessite l’emploi de la force. »

     

    Le fait de sortir une arme de service au cours d’une interpellation doit être porté à la connaissance de l’autorité hiérarchique, afin que celle-ci apprécie, en raison de la potentielle gravité des conséquences d’un tel acte et de son retentissement auprès du public, si cette sortie était légitime ou non.

     

    Caractère systématique du menottage

     

    Dans l’avis 2008-91, les gendarmes auditionnés, dont le commandant de la brigade, ont exposé à la Commission qu’ils avaient pour consigne de menotter toute personne placée en garde à vue, afin de prévenir tout accident ou évasion et, plus pragmatiquement, pour éviter le prononcé d’une sanction disciplinaire, systématique en cas de fuite d’un gardé à vue.

     

    Cette pratique étant contraire aux dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale ainsi qu’à l’article 8 de la charte de déontologie du gendarme, privilégiant notamment « la dissuasion et la négociation à la force », la Commission a recommandé que des observations soient formulées au commandant du groupement de gendarmerie, afin que celui-ci veille à la stricte observation de ces deux textes par les forces de gendarmerie.

     

    Fouille à nu : une pratique banalisée

     

    Au cours de ses dix années d’activité, la Commission n’a cessé de constater et de déplorer la banalisation et le caractère systématique de la pratique des fouilles avec déshabillage intégral des personnes gardées à vue. Cette situation l’a poussée à préciser les critères nécessaires pour cette mesure de contrainte. La Commission a par ailleurs exprimé le souhait que les fouilles de sécurité soient encadrées par un texte de nature législative et contrôlées par l’autorité judiciaire, en en faisant mention dans les pièces de procédure communiquées au parquet.

     

    flic22ve.gif
    Comme chaque année, les policiers se précipitent
    pour lire le rapport de la CNDS
  • Bettencourt : Le médecin des pauvres entre en scène

    medecin_01.jpgWoerth est tranquille sur ce coup : il n’a aucune compétence médicale. Dans l'affaire Liliane Bettencourt, le centre de gravité se déplace pour quelques jours, mais il faut bien dire que toutes les infos cumulées laissent le sentiment que les fics n’enquêtent sans doute pas pour rien. L'argent ferait-il perdre la boussole ? 

    Sur ce volet médical, beaucoup de rumeurs, et quelques infos sûres. Par exemple que l’Ordre des médecins  a décidé d’entendre une dizaine de bons docteurs. A ce  stade, le conseil départemental prend des renseignements à partir d’infos pouvant traduire des comportements non orthodoxes. Pas d’accusation donc, et encore moins de jugement.  

    Gilles Brücker s’est expliqué dans la presse. Ami de François-Marie Banier, et bon pote de Bernard Kouchner, il est devenu le médecin de Liliane Bettencourt à la fin des années 1990, fait aujourd’hui établi. Il est ausi établi qu'il a été désigné exécuteur testamentaire, ce qu’il a « pris comme une marque de confiance » mais c’est l’officier de police chargé de l'enquête qui lui a appris que cette fonction était assortie d'une dotation d'un million d'euros. C’est aussi l’enquête qui lui a appris que l'île d'Arros devait revenir à François-Marie Banier et à trois associations médicales présidées par lui-même ou sa compagne, Christine Katlama, une chercheuse spécialiste du sida, trois associations financées par la Fondation Bettencourt-Schueller. « Leurs comptes peuvent être fouillés, comme mes comptes personnels » proteste-t-il. Enfin, il confirme que Liliane Bettencourt a offert à sa fille un appartement d'une valeur de 500.000 euros, mais il précise n’avoir vu aucune raison de demander à cette dernière de renoncer à ce cadeau, car « Liliane Bettencourt était très en empathie avec ma fille ».

    Laissons bien l’Ordre des médecins faire la lumière sur ces faits, et sur les sympathiques relations qui existaient entre les médecins gravitant sans la sphère Bettencourt, avec toute la dose de coups tordus et de rumeurs. Mais si l’on ne sait pas grand chose des faits, on sait en revanche très bien ce que dit la déontologie, comme cela ressort des dispositions du Code, et des commentaires publiés par l’Ordre.

    Pas d’immixtion dans les affaires de famille

    Medecin-des-pauvres-1913.jpgArt. R.4127-51 du code de la santé publique. – Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.

    Analyse de l’Ordre. Cet article définit les limites de l'action du médecin admis à pénétrer l'intimité de la famille dans le cadre de son exercice professionnel.

    Le médecin est le conseiller naturel des patients et des familles et souvent leur confident. Il ne donne pas seulement des conseils thérapeutiques, d'hygiène de vie mais aussi de psychologie. L'avis du médecin est souvent sollicité sur la nécessité d'un changement de résidence, d'une retraite anticipée, de la pratique d'un sport, etc. De même le pédiatre sera interrogé sur l'intérêt d'un redoublement scolaire, d'un changement d'établissement, le choix d'une région pour les vacances...

    La confiance dont il bénéficie peut le mettre dans des situations délicates et le conduire au-delà des limites de son rôle professionnel s'il n'y prend pas suffisamment garde.

    Le médecin doit s'interdire aussi la curiosité et s'en tenir, dans la vie privée du patient et de sa famille, aux informations nécessaires à la compréhension de la situation qu'il prend en charge. Il est évidemment impensable qu'il puisse exploiter une information obtenue au cours de son exercice professionnel à des fins personnelles.

    Pour s'en prévenir, le médecin ne doit jamais se départir de son impartialité. En cas de conflit, il doit analyser les faits et prodiguer ses conseils sans jamais prendre un parti quelconque. Il peut chercher à concilier les points de vue en présence, mais doit savoir constater l'échec de sa mission et refuser alors de s'ériger en juge de la situation ou effectuer un arbitrage, particulièrement dans les situations de divorce où il ne doit jamais prendre le parti de l'un ou de l'autre, pour la garde des enfants notamment. Il ne doit pas non plus établir à cette occasion un certificat médical imprudent qui pourrait être par la suite sujet à interprétation tendancieuse.

    Il en va de même lors des successions et de tous les actes officiels de la vie du patient auxquels le médecin se doit de rester étranger. Il doit garder une parfaite neutralité en limitant ses conseils à ceux que l'objectivité lui permet de prodiguer.

    Enfin, dans toutes les situations difficiles, quand le discernement n'est pas aisé, il ne trouvera que des avantages à s'en ouvrir au président ou à l'un des membres de son conseil départemental.

    Prohibition des avantages

    medecin.jpgArticle R.4127-52 du Code de la santé publique. – Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par la loi.

    Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.

    Analyse de l’Ordre. En cohérence avec l'article précédent, le code de déontologie précise désormais des dispositions admises depuis toujours au nom de l'éthique médicale. Cette obligation, dégagée par la jurisprudence de l'ancien régime, inscrite dès le début du XIXème siècle dans le code civil, n'était auparavant définie que par l'article 909 du code civil qui indique : "Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées :

    1°) les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;

    2°) les dispositions universelles dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers..."

    Au-delà du cas d'espèce de la dernière maladie, c'est une attitude générale de prudence qui s'impose au médecin en la matière. Il ne doit en aucune circonstance pouvoir être suspecté d'avoir profité de son statut professionnel et de l'influence qui en découle pour tirer un avantage matériel quelconque de la part de son malade.

    t_as_pas_cent_balles,1.jpg
  • En Israël, des prélèvements d’organes imposés à des Palestiniens

    medical%20ethics%20at%20the%20dawn%20of%2021st%20century.jpgLes corps de Palestiniens mutilés par des prélèvements d’organes avant d’être rendus aux familles. Ce qui semblait une rumeur folle est depuis ce week-end reconnu comme vérité par l’armée israélienne.

    C’est au cours de cet été 2009 que la rumeur avait circulé : des médecins légistes israéliens auraient collecté les organes de corps de Palestiniens, sans autorisation des familles. Une rumeur, devenue polémique. Trop gros pour être vrai, malgré les témoignages de familles, et les photos de corps marqués par d’incompréhensibles balafres. Or, aujourd’hui, la rumeur est devenue réalité.

    Tout est parti de déclarations faites par le Dr Jehuda Hiss, ancien directeur du principal institut médico-légal israélien Abu Kabir, à une universitaire américain, Nancy Scheper-Hugues, professeur à Berkeley, au cours de l’année 2 000, et filmées. Devant le trouble né de cette controverse,  cette universitaire avait fait part cet été de ces déclarations restées cachées, et la presse suédoise avait repris l’info. L’article de Donal Boström, du quotidien suédois Aftonbladet, allait très loin.

    Extrait. « Les familles en Cisjordanie et à Gaza étaient sûres de ce qui était arrivé à leurs fils : "Nos fils sont utilisés comme donneurs d'organes involontaires", m’a dit un proche de Khaled de Naplouse, de même que la mère de Raed de Jénine et les oncles de Mahmoud et Nafes dans la bande de Gaza, qui ont tous disparu pendant un certain nombre de jours avant de revenir de nuit, morts et autopsiés. "Pourquoi sinon garder les corps pendant au moins cinq jours avant de nous laisser les enterrer? Qu'est-il arrivé aux corps pendant cette période? Pourquoi effectuent-ils une autopsie, contre notre volonté, lorsque la cause du décès est évidente? Pourquoi les corps sont-ils rendus de nuit? Pourquoi avec une escorte militaire? Pourquoi la zone est-elle bouclée pendant l'enterrement? Pourquoi l'électricité est-elle coupée?" L’oncle de Nafe était bouleversé, et il avait beaucoup de questions. »

    Le journal avait aussi soutenu que des soldats palestiniens avaient été tués pour qu'on prélève leurs organes. Les dirigeants d’Israël avaient vivement protesté, exigeant des excuses, ce qu’avaient refusé le journal et le gouvernement suédois.ethics-fig1.jpg

    Nouvelle étape, décisive, ce week-end avec la diffusion d’extraits de l'entretien, sur la 2e chaîne de télévision israélienne. Le Dr Jehuda Hiss confirme. « Des cornées ont été prélevées sur des cadavres  de manière extrêmement informelle. Aucune autorisation n'était demandée à la famille ». L'ancien responsable reconnait le caractère illicite de ces pratiques : « Nous collions les paupières fermées. Nous ne prenions pas de cornées quand nous savions que les familles ouvriraient les yeux ». Il explique aussi que dès 1987, un an avait son arrivée, des chirurgiens militaires utilisaient de la peau prélevée sur des corps pour des greffes de brûlés. Le reportage ajoute que les médecins de l’institut prélevaient la peau, la cornée, les valves cardiaques et les os des cadavres de soldats et citoyens israéliens, de Palestiniens et d'étrangers, généralement sans même l'autorisation de leurs familles.

    Devant cette interview, l’armée, dans un communiqué, a reconnu que les faits, s’agissant des prélèvements de cornée, et affirmant qu’il a été mis fin à ces pratiques il y a dix ans. On apprend aussi que le Dr Jehuda Hiss a été démis de ses fonctions en 2004, en raison des irrégularités dans l'emploi des organes prélevés. Mais les poursuites pénales  à son encontre ont été abandonnées, et il travaille toujours à l'institut comme pathologiste en chef. Le ministère de la santé vient de reconnaitre la réalité des prélèvements, s’agissant de la cornée, expliquant qu’à l’époque les règles n’étaient pas claires.

    Comment peut-on soutenir une telle chose ! Les bases de la déontologie médicale, qui reposent sur le principe intangible du consentement, sont de toujours, et ont été rappelées à maintes reprises par de grandes déclarations internationales : Code de Nuremberg en 1947, Déclaration d'Helsinki en 1964, de Tokyo en 1975, de Venise en 1983, de Hong Kong en 1989…. Et peut-on imaginer une seule philosophie ou une seule religion qui ne pose pas comme un principe sacré le respect du corps humain ?

    Ces informations sont graves, et il n’est pas possible de satisfaire d’une demi vérité. Il faut une vraie enquête internationale. Impossible d’accepter une frontière à la déontologie médicale, qui est la marque de la dignité humaine.

    issues_il_image.jpg
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu