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détention - Page 2

  • Rétention de sûreté : la loi allemande inconstitutionnelle

    curnonsky_W.jpgNe pas confondre la loi et des paroles de comptoir… Ca sent le roussi pour la rétention de sûreté, créée par la loi du 25 février 2008, à la grande époque du sarkozysme triomphant. Une grande et belle loi pour protéger les gentils des méchants.

    Cette loi a créé un article 706-53-13 dans le code de procédure pénale : « Les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté ». Donc le condamné a été jugé, a purgé sa peine, mais il reste en taule.

    Le Conseil constitutionnel, dans son immense sagesse (Sagesse n’est pas folie) nous a réalisé un splendide triple salto arrière : la rétention de sûreté ne repose pas sur la culpabilité de la personne condamnée mais a pour but d’empêcher les personnes de récidiver ; aussi cette mesure n’est pas une peine ; elle échappe donc à la nécessité de justifier qu’on garde en taule pour les fautes commises (21 février 2008, no 2008-562 DC). Trop beau : Rachida en frétillait

    La France rejoignait les huit Etats européens ayant adopté des systèmes du même acabit : l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, l’Italie, le Liechtenstein, Saint-Marin, la Slovaquie et la Suisse.

    Et bing, tombe un arrêt de la CEDH du 17 décembre 2009 (19359/04), revenu remettre les pieds sur terre à tout ce petit monde allumé. C’est la loi allemande qui était en cause, mais la solution est transposable aux autres pays, ce d’autant plus que la Cour s’était déjà prononcée sur des hypothèses proches : pas de liens entre une faute et une sanction.

    La détention doit résulter de la condamnation, se produisant « à la suite et par suite » – ou « en vertu » – « de celle-ci » (CEDH, Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, no 7906/77). Il doit exister un lien de causalité suffisant, qui se détend au fil du temps, mais qui se rompt si le maintien en détention perd son caractère raisonnable (CEDH, Waite c. Royaume-Uni, 10 décembre 2002, no 53236/99). A défaut, une période de détention de sureté, régulière à l'origine, devient une privation de liberté arbitraire, incompatible avec l'article 5 qui définit le régime général de la détention. ivrogne.jpg 

    L'alinéa c) de l'article 5 § 1 prévoit que la détention peut se justifier « lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ».

    Mais la Cour explique dans sa décision du 17 décembre 2009 que ce motif de détention ne permet pas de fonder une politique de prévention générale dirigée contre une personne ou catégorie de personnes qui se révèlent dangereuses par leur propension continue à la délinquance : « Il se borne à ménager aux Etats le moyen d'empêcher une infraction concrète et déterminée ». C’est le but de l'article 5 : assurer que nul ne soit arbitrairement dépouillé de sa liberté.

    Le Législateur allemand a du aménager cette loi, qui posait d’ailleurs bien difficulté de mise en œuvre, et elle a concocté un nouveau système d’enfermement, et pour toujours. Genre : on a tout faux, mais on fonce.

    Cette fois-ci, c’est la Cour constitutionnelle de Karlsruhe qui a fait propre, par une décision de ce 4 mai, déclarant la rétention de sûreté inconstitutionnelle. La Cour n’a pas nié le problème à traiter, mais elle a formulé une nouvelle conception de la détention, dans laquelle l'Etat est obligé de prendre toutes les mesures possibles afin de réintégrer les détenus : prise en compte de la formation professionnelle, contactes familiaux, psycho- et sociothérapie, et ce  dès le début de la détention. C’est en Allemagne, mais le chemin est tout tracé pour la loi française.

    Le Süddeutsche Zeitung n’y va pas de main morte pour saluer cette belle décision de justice : « On a rarement lu une décision de Karlsruhe si détaillée, rarement senti une si grande méfiance envers le législateur, rarement lu une pondération si précise entre liberté et sécurité ». Preuve pour le journal que la Cour « n'accepte pas que la politique judiciaire soit faite avec des paroles de comptoir ».

    Des paroles de comptoir… Rachida et Nicolas ne vont pas être contents.

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  • Les détenus britanniques vont pouvoir voter

    british-bulldog.jpgLa CEDH vient d'infliger un véritable camouflet au Royaume Uni et, franchement, c’est bien mérité : une condamnation pour avoir privé les détenus du droit de vote, et une astreinte d’avoir à adopter une loi nouvelle dans les six mois (CEDH, 11 avril 2011, n° 60041/08 et 60054/08). Un peu obtus parfois nos amis british...

     

    Au Royaume-Uni les détenus se voient systématiquement retirer le droit de vote aux élections nationales et européennes. Pourquoi ? Comme ça, parce que c’est la loi. En vertu d’une loi de 1983, ils perdent systématiquement le droit de vote pour les élections nationales, quels que soient la durée de la peine, la nature ou la gravité de l’infraction dont ils ont été reconnus coupables, et en 2002, la mesure a été étendue aux élections européennes. Sauf qu’une loi ne peut pas retirer un droit aussi fondamental de manière générale. Il faudrait une décision du juge, spécialement motivée.

     

    Des maniaques de la prophylaxie sociale, on connait. Mais la loi qui organise ce retrait des listes électorales comme conséquence mécanique des jugements de condamnation viole les droits fondamentaux : l’idéal démocratique interdit un retrait général et toute peine importante doit faire l’objet d’une appréciation par le juge. C’est ce que la CEDH avait dit par un arrêt de Grande Chambre du 6 octobre 2005 (Hirst c. Royaume-Uni, n° 74025/01), sanctionnant une violation de l’article 3 du Protocole n° 1 qui garantit le droit  à des élections libres.imagesCA41KSY4.jpg

     

    Sauf que le Royaume Uni s’est entêté, et n’a pas changé la loi. D’où une rafale de procédures, et le 23 novembre 2010, la CEDH avait rendu deux arrêts, Greens et M.T. pour violation du même texte.

     

    Deux British purgeant une peine de prison à Peterhead avaient demandé leur inscription sur les listes électorales, indiquant à la rubrique « adresse » celle de l’hôtel royal qui les hébergeait pour quelques années. Sur le fondement de quelle loi ? Aucune, car la loi l’interdisait. Non, en bons citoyens européens, ils visaient directement l’arrêt Hirst, soulignant que la jurisprudence de la Cour s’impose en droit interne. Ils s’étaient fait rembarrer par l’administration, accrochée à sa petite loi démonétisée, et de fait, ils  n’avaient pu participer ni aux législatives du 6 mai 2010, ni aux élections européennes du 4 juin 2009.

     

    Dans l’arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH s’était un peut fâchée, estimant « préoccupant » que, cinq ans après l’arrêt Hirst, rien n’ai été fait. Aussi, elle a appliqué la procédure de l’article 46, dit de « l’arrêt pilote », pour statuer une fois pour toute, alors qu’elle a reçu 2 500 requêtes posant le même problème. La CEDH avait laissé au Royaume-Uni le choix de déterminer comment assurer le respect de l’article 3 du Protocole n° 1, mais elle avait estimé que la durée écoulée imposait d’adopter un calendrier. En conséquence, elle avait fixé au Royaume-Uni un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt deviendrait définitif pour introduire des propositions de modification des lois de 1983 et de 2002, ce sous le contrôle du Conseil des ministres du Conseil de l’Europe.

     

    Le Royaume-Uni avait formé un appel, qui vient d’être jugé irrecevable par ce 21 avril. Les détenus faisant condamner le geôlier, ça la fout mal, quand même. Allez les amis, faut pas faire la tête, mais la loi…

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  • Assises de Montpellier: C'est une faute !

    4JAJMCAM2PGZZCABGCNJ8CAC9I3K8CALWSWYLCAQH4WVQCAKKU7JLCADG7VD9CADRCUYHCA058OXGCAAR4HI2CAUOYJV7CAVTE31SCAQLTZO7CAIUJKCYCAQY8EE3CATH6VX0CAWRE7LACAWLBL1X.jpgAssises de Montpellier : C'est une faute ! Après Paris et l’accusé libéré pour une faute de frappe, voici Montpellier et l'accusé qui part gentiment du palais de justice sans attendre le jugement. La ressemblance s’arrête là. Paris, c’est bien regrettable, mais en statistiquement peu évitable. Il en va autrement de ce qui s’est passé à Montpellier. La Justice se fait grand tort à ne pas reconnaître une faute, et... à accuser la loi.

    Premier épisode en 2005. Une étudiante portait plainte pour avoir été violée par quatre hommes. Les personnes mises en cause, vite arrêtées, soutenaient qu’il s’agissait d’une partie, librement consentie par la jeune femme. L’instruction a démontré que les faits n’avaient pu avoir lieu que parce que les quatre hommes avaient administré par surprise à la victime un cocktail à base d’extasy. D’où la mise en examen pour viol aggravé, puis la comparution la semaine dernière devant les Assises de l'Hérault à Montpellier.images.jpg

    Parmi les quatre accusés, Bruce Allaire, le plus âgé, présentait un casier bien chargé : neuf condamnations notamment pour des faits d'outrage, rébellion, violence et vols. Les mises en examen avaient été accompagnées d’un mandat de dépôt. Bruce Allaire avait obtenu sa remise en liberté après 14 mois de détention provisoire, et était depuis soumis à un contrôle judiciaire, c’est-à-dire à un ensemble d’obligation, destinées à monter qu’il restait dans le circuit.

    Vendredi au terme de ces quatre jours d’audience, l’avocat général avait conclut à la culpabilité de chacun, et requis des peines allant jusqu’a quinze ans pour Bruce Allaire.

    Après réquisitions, ont suivi les plaidoiries de la défense, puis la Cour - les trois magistrats professionnels et les neuf jurés - s’est retirée pour délibérer. Plusieurs heures pour réexaminer l’ensemble des faits, apprécier le rôle de chacun, et décider des peines. Cela prend du temps. C’est un travail intense, tendu. La décision prise, le président a ordonné la reprise de l’audience.

    images.jpgProblème et pas mince. Manquait à l’appel un accusé : Bruce Allaire avait pris le large. Le président a donné lecture du délibéré, en l’occurrence, des peines de 10 ans pour Bruce Allaire, huit ans et sept ans pour ses comparses. Dans la foulée, il a décerné un mandat d’arrêt. Et bientôt devrait suivre un mandat d’arrêté international. On ne sait pas encore quel a été la durée du délibéré, mais pour une affaire de ce type, il faut bien compter 3 à 4 heures. De quoi rallier la frontière espagnole.

    Si j’en crois la dépêche de l’AFP, M. Charmatz, le substitut du procureur général de la Cour d'appel de Montpellier, chargé de la communication, aurait contesté toute erreur, soulignant que l’accusé s’était toujours montré fidèle aux convocations en justice. « Il s’agit d’une conséquence de la modification de la procédure intervenue dans la loi du 15 juin 2000 qui prévoit qu'y compris devant la cour d'assises, le principe est la liberté. Il y avait toutes les garanties procédurales et dans son attitude pour estimer qu'il allait être présent jusqu'à 6R1A8CAS69DY2CABOLAT5CAKZFVZYCA6X196RCA2YBWDXCAJUKO8GCA2L3FZNCAET33DGCARN99UUCAQA45NDCAHG5H0GCA9KMO9UCABVIQ1KCA2PB3JMCAOI1IH1CA413CN7CA7B8V1CCAUFQOVU.jpgla fin et qu'il ne nécessitait pas de mesures de coercition. » Un peu de court, si je puis me permettre, même s'il est reconnu que pouvaient être prises des mesures de coercition. Mais tout de meme bien meilleur que le communiqué de l'USM (Union Syndicale des Magistrats) affirmant en substance que tout est normal, et que c'est la loi qui est mal faite. Le type meme de déclaration qui fait le plus grand tort aux juges, comme s'ils étaient bons pour juger toutes les fautes, sauf les leurs.

     

    Voyons donc ce qui dit cette loi, qui est l'unique fautive d'après l'USM. Avant cette loi, l’accusé devait se constituer prisonnier, et ne pouvait comparaitre que détenu. Une règle totalement inéquitable, dans le contexte de la présomption d’innocence. Si l’accusé risque d’enfuir, il est normal de le garder détenu jusqu’au jugement. Mais ce n’est pas toujours le cas, loin de là. Que répondre, quand l’accusé a été mis en détention, et qu’il est innocenté ? Et quelle préparation au procès que d’être incarcéré la veille… MDL5JCATC9RVFCAJM3KB1CA1FFMQWCA96X2U7CAYN2FL3CAN8E3KSCA3HKVJ5CAKJ32T0CAUI9QYYCA8E70XOCALT9UCICAB0KFTSCAOKOSTUCAV1ZIY8CA4CHIV7CAUFGEMWCALW8QRGCAQD2T2P.jpg

    Alors, la règle a effectivement changé, avec la loi du 15 juin 2000, alors qu’Elisabeth Guigou était ministre de la Justice. Une loi qui ne laisse pas les juges démunis, loin de là.

    Le code de procédure pénale distingue deux phases.

    Pour la comparution, c’est l'article 318 : « L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader. »

     

    Allez suivre un procès d’assises. Vous y verrez des robes, mais aussi beaucoup de bleu marine. La présence policière est toujours importante.

     

    Deuxième phase, lorsque la Cour se retire pour délibérer.  C’est l’article 354, et surtout le premier alinéa qui compte.

     

    « Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience. Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction.

    « Il invite le chef du service d'ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer, pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du président.

    « Le président déclare l'audience suspendue. »

    17O5ECAS33BPHCAH11TNQCAX0L0COCANBN6SUCAWZ5Y1ACAASOPC1CA32WTV9CAOHK7BXCAZPG837CAI6SYLRCA9GXU1SCA58GIBHCAHGK9YJCAJXK98GCA75Y42NCA34HJPNCARWENAWCA1KLPTZ.jpgEt oui, le moment est crucial. Que l’accusé se soit montré fidèle aux convocations et coopératif pendant le procès, c’est bien la moindre des choses, sauf à se faire incarcérer pour « défaut de garanties de représentation ». Mais quand, après les plaidoiries, l’audience est suspendue, chacun prend ses aises. Les magistrats de la Cour sont enfermés dans la salle des délibérés, et l’avocat général rejoint son bureau, pour cette attente de plusieurs heures. Souvent les avocats retournent à leur cabinet, en laissant leurs coordonnées téléphoniques. A la reprise de l'audience, si la Cour retient la culpabilité, elle prononce aussitôt un mandat de dépôt, et c’est en route pour la prison. On imagine la tension de l’instant, et les tentations de l’accusé resté libre... J'ajoute que s'assurer du maintien de l'accusé sur place ne remet pas en cause les droits de défense, car à ce stade les débats sont clos.

    D’où les précuations de la loi. S’il ne peut prononcer à ce stade un mandat de dépôt, l’arrêt de la cour n’étant pas encore rendu, le président peut enjoindre à l’accusé d’attendre le délibéré dans une salle fermé, attenante à la salle d’audience, et donner ordre aux forces de l’ordre de s’assurer de la présence de l’accusé.

    Dans notre affaire, cet ordre n’a pas été donné, ou n'a pas été exécuté. Dans les deux cas, ça pose un sérieux problème. Il faudra attendre l’enquête interne qui est annoncée pour en savoir davantage, sur ce qui semble bien anormal, et encore inexpliqué.

    Quand à Bruce Allaire, il est recherché pour que lui soit notifié l’arrêt. Mais en quittant le Palais de justice ce vendredi soir, après la plaidoirie de son avocat, il ne s’était pas mis en infraction avec la loi. Le principe est la liberté.

    OLDYHCAA3INNWCANLGUGXCAZ3S04LCAVPCGH0CAQS8EJPCA6P4N8JCAF8FYCGCALNXNPYCA9BHM4VCAV9VN9YCA7RFOOOCAPZY863CASM65LPCA3OD0N6CA06FWEECAXWYH5ECANXN3JBCA75P8DH.jpg

     

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